PARLEMENT WALLON SESSION COMPTE RENDU ANALYTIQUE. Séance publique de Commission* Commission de l Action sociale et de la Santé

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1 N 106 PARLEMENT WALLON SESSION COMPTE RENDU ANALYTIQUE Séance publique de Commission* Commission de l Action sociale et de la Santé Lundi 13 mars 2006 * Application de l art. 17, 5, du Règlement du Parlement wallon

2 SOMMAIRE 3 OUVERTURE DE LA SÉANCE 3 INTERPELLATIONS 3 de M. de Lamotte, sur «la prolifération des offres de crédits et l augmentation du surendettement en Région wallonne: une relation de cause à effet»; de M. Bodson, sur «les effets de la campagne SMS Cash en termes de crédits à la consommation», et réponse de Mme Vienne, Ministre de la Santé, de l Action sociale et de l Égalité des Chances (Orateurs: MM. de Lamotte, Bodson, Mme Vienne, Ministre) 6 QUESTIONS ORALES 6 de Mme Simonis, sur «les avancées du Plan stratégique transversal d inclusion sociale», et réponse de Mme Vienne, Ministre de la Santé, de l Action sociale et de l Égalité des Chances (Orateurs: Mme Simonis, Mme Vienne, Ministre) 7 de M. Pirlot, sur «les difficultés financières de l ASBL «Lire et Écrire»», et réponse de Mme Vienne, Ministre de la Santé, de l Action sociale et de l Égalité des Chances (Orateurs: M. Pirlot, Mme Vienne, Ministre) 8 de M. Onkelinx, sur «la problématique de la concurrence des titres-services aux services d aides à domicile», et réponse de Mme Vienne, Ministre de la Santé, de l Action sociale et de l Égalité des Chances (Orateurs: M. Onkelinx, Mme Vienne, Ministre) 9 de M. Avril, sur «la consommation des drogues», et réponse de Mme Vienne, Ministre de la Santé, de l Action sociale et de l Égalité des Chances (Orateurs : M. Avril, Mme Vienne, Ministre) 11 LISTE DES INTERVENANTS 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS COURANTES 2

3 COMMISSION DE L ACTION SOCIALE ET DE LA SANTÉ Présidence de M. Patrick Avril, Président. La séance est ouverte à 14 heures 38 minutes. OUVERTURE DE LA SÉANCE M. le Président. La séance est ouverte. INTERPELLATIONS LA PROLIFÉRATION DES OFFRES DE CRÉDITS ET L AUGMENTATION DU SURENDETTEMENT EN RÉGION WALLONNE: UNE RELATION DE CAUSE À EFFET LES EFFETS DE LA CAMPAGNE SMS CASH EN TERMES DE CRÉDITS À LA CONSOMMATION M. Michel de Lamotte (cdh). La Région wallonne, par l article 67 du décret du 12 juin 1991, a été la première entité fédérée à se doter d une législation contre le surendettement. Notre Région a très vite compris qu il ne s agissait pas d un phénomène anodin et qu il fallait le combattre avec des outils efficaces. Le décret en question a donc donné une impulsion nouvelle à la lutte contre le surendettement des particuliers. Si on se réfère aux statistiques établies en 2004 par la Centrale des crédits aux particuliers qui dépend de la Banque nationale, la part de la population fichée pour un contrat défaillant, qui est de 4,2 % en moyenne nationale, s élève à 7,2 % en Hainaut, 6 % à Namur, 6 % en province de Liège et 5 % en province de Luxembourg. La Centrale des crédits aux particuliers a également constaté qu au cours de ces cinq dernières années, la part des ouvertures de crédit a encore augmenté dans l enregistrement des retards de paiement. Depuis 2003, cette institution a élargi ses fichiers aux crédits à la consommation et aux crédits hypothécaires. Le crédit à la consommation se caractérise par la possibilité d acquérir des biens meubles corporels, d en obtenir la jouissance avec offres d achat, bénéficier des prestations de services ou de disposer d un pouvoir d achat d une somme d argent ou de tout autre moyen de paiement. Il se caractérise également par la possibilité de payer le prix ou de rembourser les moyens de paiement mis à disposition. Si ces crédits permettent un accès immédiat ou des services essentiels aux ménages à revenus modestes, ils ne constituent cependant en rien une réponse structurelle à la précarité. Cela étant, il est un fait que le crédit peut s avérer essentiel dans notre société. Le nombre de contrats de crédit à la consommation non régularisés a augmenté de 51 % de 1993 à L augmentation des défaillances internes pour les ouvertures de crédit s explique par l accroissement du nombre de celles-ci, mais aussi par l accroissement du risque intrinsèque de celles-ci. De plus, les défaillances externes augmentent puisque, dans la mesure où la pression pour rembourser les crédits devient de plus en plus forte, des défaillances externes à ceux-ci sont constatées dans les secteurs des loyers ou encore des soins de santé. L étude menée par l Observatoire du Crédit et de l Endettement permet de dresser le tableau suivant. Le profil socio-économique des ménages fréquentant les services de médiation de dettes confirme l inégalité face au surendettement. En effet, 7,5 % des demandeurs sont sans diplôme, 12,7 % ont terminé leurs études primaires, 39,1 % le cycle secondaire inférieur et 35,7 % ont leur diplôme du cycle secondaire supérieur. Seuls 5,1 % sont diplômés de l enseignement supérieur. Cinquante-deux pour cent des demandeurs sont sans emploi, 43 % bénéficient d allocations de chômage et 6,4 % bénéficient du revenu d intégration. Dans 85 % des cas, les ménages bénéficient de revenus de remplacement. Pour 69,2 % des ménages, les revenus sont inférieurs à euros et 34,9 % ont moins de euros. Lorsqu on sait que l exclusion sociale s exprime notamment par le surendettement, il convient de tout mettre en œuvre pour le combattre. 3

4 Si j interpelle aujourd hui Mme la Ministre, c est parce qu un grand nombre de personnes sont quotidiennement inondées d offres de crédit à la télévision, en rue ou dans les magasins. Dernièrement, une société commerciale a adressé ce slogan attractif et anti-humaniste aux personnes les plus désarmées: «Besoin d argent? Envoyez «Cash» par sms!» Depuis de nombreuses semaines, une entreprise liégeoise de courtage en crédit inonde nos médias et les espaces publicitaires des transports publics des TEC de ces «messages-pièges». Je comprends aisément qu une société commerciale doive élaborer des campagnes marketing. Cependant, il importe que la législation en vigueur soit respectée. Cette campagne incite le consommateur au crédit, sans indiquer le type ou le tarif de celui-ci. Actuellement, Madame la Ministre, vous menez une expérience-pilote de crédit social. Cette initiative est innovante, puisqu elle consiste à prévenir le surendettement par le crédit lui-même. Par ce projet, Osiris interpelle les pratiques bancaires en matière de crédits. Il est effectivement grand temps de le faire. Le Contrat d Avenir s engage à développer des campagnes de sensibilisation dans le domaine du crédit. Dès lors, pouvez-vous m indiquer les initiatives déjà prises? Qu en est-il de la sensibilisation à des comportements d achat responsables, sachant que l expérience des écoles de consommateurs publiques et privées n a pas été reconduite dans le budget 2006? D autre part, j ai appris que votre Collègue fédéral avait pris certaines initiatives visant les «SMS Cash». J en suis heureux. Toutefois, on pourrait aussi relever ces affiches publicitaires qu une firme propose aux particuliers de déployer à leur fenêtre, avec la possibilité de gagner 250 euros, si un agent de la firme photographie ladite fenêtre. D un point de vue éthique, ce genre de procédé m effraie. Tous, ici, puisqu impliqués de près ou de loin dans les CPAS, nous savons à quel point de telles pratiques peuvent entraîner des difficultés supplémentaires pour un public déjà fragilisé. Eu égard à ces publicités, également présentes sur les lignes de bus, votre Collègue du Gouvernement fédéral a lancé une enquête dès le 1 er mars. Quelle a été l initiative en Région wallonne? Je terminerai, en vous faisant part de mon étonnement lorsque j ai appris que la société impliquée dans cette campagne publicitaire est détenue à 50 % par le Groupe DEXIA. M. Maurice Bodson (PS). J ajouterai quelques propos à l exposé très complet de M. de Lamotte. Notre société n a sans doute jamais offert au public autant de possibilités de financement pour les crédits de grande consommation. Cependant, nous assistons à l apparition de plus en plus marquée de crédits présentant de nouvelles marges de financement qui vont souvent bien au-delà de ce que peuvent se permettre les publics disposant d un budget réduit. Le dernier exemple en date est la campagne lancée par la société RAV pour les «SMS Cash, votre crédit en 24 heures». Dans ce dossier, il semblerait toutefois que le pouvoir fédéral ait pris des mesures. Ce type de publicité peut néanmoins se révéler très dangereux. Il a, par ailleurs, été dénoncé par les organisations de consommateurs telles que Test Achats ou le CRIOC. Il importe donc d être vigilant afin que de telles campagnes ne viennent pas aggraver la situation de personnes endettées au-delà de leurs possibilités financières. Ne pensez-vous pas qu une action concertée avec le Fédéral s impose pour mieux prévenir les effets dévastateurs de telles campagnes sur des publics déjà fragilisés? L éducation à la bonne gestion doit aller de pair avec un code de bonnes pratiques et de bonne conduite de la part des acteurs du crédit à la consommation; lesquels sont, dans leur grande majorité, intègres et sérieux. Serait-il possible d étudier la possibilité d une charte de bonne conduite et de bonnes pratiques qui imposerait de veiller davantage à la solvabilité des clients et à l exhaustivité dans l information sur les crédits, comme cela se fait pour les crédits hypothécaires? Je me tiens évidemment à votre disposition pour travailler à cette proposition. 4

5 Mme Christiane Vienne, Ministre de la Santé, de l Action sociale et de l Égalité des Chances. Cette interpellation me donne l occasion de m exprimer sur une question qui est actuellement au centre des débats au sein de mon département. Notre société matérialiste pousse à l extrême le désir d inclusion sociale de nos concitoyens. L endettement est devenu une nécessité pour accéder à une vie sociale de qualité. Cet endettement n est pas la cause essentielle du surendettement, mais il peut y conduire rapidement suite à un petit accident de la vie comme la maladie ou la perte d un emploi. Les statistiques auxquelles vous faites référence montrent que le surendettement reste préoccupant en Région wallonne. Il est cependant important de souligner qu il touche aujourd hui tous les publics. De plus, la population wallonne s endette désormais également pour subvenir aux besoins vitaux quotidiens, et non plus seulement pour des besoins consuméristes. 38,8 % des chefs de ménage en médiation ont une profession. Les ménages surendettés disposent d un revenu moyen de euros. A contrario, l expérience des crédits sociaux accompagnés pour les personnes à petits revenus démontre une grande responsabilisation de cette tranche de population face aux pièges du crédit. L expérience menée avec Osiris permet de montrer que le crédit est un outil efficace quand il fait partie de la gestion d un budget; par exemple, lorsqu il s agit d acheter une voiture pour chercher un emploi ou d acquérir du mobilier pour un jeune couple qui s installe. La logique est qu il doit tenir à cœur aux personnes concernées de rembourser. Jusqu à présent, nous avons constaté 95 % de réussite. Ceci démontre que le problème n est plus le crédit, mais bien son intégration dans une logique budgétaire. En Région wallonne, la lutte contre le surendettement est essentiellement curative. Nous subventionnons trois dispositifs spécifiques: les opérateurs de première ligne, constitués par les services de médiation de dettes qui soutiennent et accompagnent le public surendetté dans ses démarches de négociation avec les créanciers; les opérateurs de deuxième ligne que sont les centres de référence qui apportent une aide juridique; et enfin, l Observatoire du Crédit et de l Endettement chargé de mener des études sur la question. La prévention et la sensibilisation constituent une compétence fédérale gérée par Mme Freya Van den Bossche, Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation. L Observatoire du Crédit et de l Endettement est régulièrement associé aux campagnes fédérales pour assurer l interface indispensable en Région wallonne. Pour mener une politique réparatrice cohérente en Région wallonne, il me faut renforcer le travail curatif par des actions préventives intégrées aux dispositifs existants. Le dispositif des Écoles de consommateurs, mis en place par mon prédécesseur, s est avéré inefficient par manque de moyens suffisants. Comme le démontrent les statistiques, la prévention doit s adresser au plus large public possible. Ce travail, déjà mené en partie par les agents de prévention au sein des centres de référence, sera dès lors renforcé dès cette année. Prévenir, c est aussi veiller à ce que le public ayant vécu des situations d endettement ne se retrouve pas dans la même situation après en être sorti. Il ne suffit pas d aller jusqu au bout du processus. Souvent, après quelque temps, les personnes se trouvent à nouveau dans des situations difficiles. Pour cette raison, j ai décidé de créer des services d appui au sein des services de médiation. Il peut paraître étrange de créer des groupes de parole. Toutefois, comme les chiffres le démontrent, le surendettement n est pas une situation ponctuelle. Il dénote un rapport particulier à l argent et à la société de consommation. Un accompagnement s impose donc. Il faut également permettre à ce public de se reconstruire. C est le but du crédit social d accompagnement. Il s agit de conserver un accès aux crédits, tout en réfléchissant à la gestion de son budget. Il est clair qu une telle réforme demande des moyens. J ai donc décidé de revoir le décret en vigueur pour mettre en place une réforme. Je vous présenterai donc bientôt un projet de décret ainsi que son impact budgétaire. 5

6 Si ce sujet est appelé à faire l objet de propositions lors des prochaines élections communales, que ce soit par le Parti socialiste ou par d autres partis, je désire, pour ma part, élaborer une réforme en profondeur. Je retiens l idée d une charte des bonnes pratiques. Celle-ci peut parfaitement s intégrer dans le cadre de cette réforme de fond. M. Michel de Lamotte (cdh). Je ferai deux remarques. Tout d abord, il est un fait que le crédit constitue un élément fondamental dans notre société, si on veut acquérir certains biens. Je pense notamment aux crédits hypothécaires. Le fait en lui-même n est pas critiquable. Le tout est de placer la barre et de ne pas basculer dans des effets cumulatifs. Je prends bonne note de votre nouveau projet, ainsi que de l évaluation des diverses expériences menées dans ce domaine. Je vous soutiens pleinement dans votre politique de crédit social d accompagnement via Osiris Crédal. J ai également noté les raisons de la non-reconduction des écoles de consommateurs. Cette interpellation suscitée par cette campagne publicitaire agressive voulait attirer l attention sur le fait que la société incriminée est également, en partie, filiale du Groupe DEXIA; chose que je trouve extrêmement choquante. Je suis heureux que des mesures aient été prises parce qu on avait dépassé les bornes. On a mis fin à cette campagne. C est le principal. M. Maurice Bodson (PS). Je souscris pleinement à l excellente conclusion de mon Collègue. Je suis très satisfait de votre réponse qui contient beaucoup de bonnes résolutions et je note votre ouverture à ma proposition. QUESTIONS ORALES LES AVANCÉES DU PLAN STRATÉGIQUE TRANSVERSAL D INCLUSION SOCIALE Mme Isabelle Simonis (PS). Cette question nous ramène quelques mois en arrière. Lors de la présentation du Plan stratégique transversal d inclusion sociale, vous avez mis l accent sur plusieurs publics: les seniors, les personnes handicapées, les personnes précarisées et les personnes étrangères. Vous avez souhaité promouvoir le maintien à domicile des seniors dans de bonnes conditions et améliorer la coordination des services d aide et de besoin. Vous avez aussi décidé d apporter des réponses appropriées aux difficultés d accueil en institution. Enfin, vous avez fait de l amplification de la lutte contre les maltraitances une de vos priorités, et je m en réjouis. Pour les personnes handicapées, vous avez demandé d améliorer et de diversifier l accueil et l hébergement ainsi que de favoriser l intégration des personnes handicapées par la création de nouveaux emplois au sein des ETA. Concernant les personnes précarisées, vous avez lancé des actions qui, je l espère, permettront notamment d aider les personnes en situation de détresse aiguë dans les grandes villes; d accroître l accessibilité aux centres de planning et de consultations familiale et conjugale pour les jeunes et les plus défavorisés; de renforcer les réseaux d aide aux toxicomanes; et de lutter contre l analphabétisme. Je souhaiterais donc vous entendre sur la concrétisation de ces projets. Quel est votre calendrier? Avezvous fixé un agenda? Mme Christiane Vienne, Ministre de la Santé, de l Action sociale et de l Égalité des Chances. Je vous remercie pour cette question qui va me permettre d exposer la manière dont le Plan stratégique transversal d inclusion sociale va s implémenter dans les mois à venir. Chacune des mesures s est vue adjoindre un calendrier précis de mise en œuvre. Le volet «infrastructures» a été programmé pour débuter à partir de Un premier relais-santé est programmé pour 2006 à Liège. À partir de 2008, un montant récurrent de euros sera consacré à la coordination journalière des services de soins et d aides à domicile. Concernant la lutte contre la maltraitance, euros complémentaires par année ont été prévus à partir de

7 Pour les personnes âgées, j ai pu bénéficier d un second programme de financement alternatif de 110 millions d euros pour les infrastructures dans le secteur hospitalier, 25 millions d euros pour les maisons de repos et/ou de soins, 15 millions d euros pour l accueil de nuit ou de jour pour les personnes âgées et 10 millions d euros pour les personnes handicapées. Ces enveloppes, attribuées dans le courant 2006, ne pourront se concrétiser qu à partir de Ceci constitue un calendrier tout à fait normal et gérable. En matière d emploi pour les personnes handicapées, j ai répondu à la demande des ETA qui se sont estimés capables de créer 400 emplois supplémentaires. Mon département en financera la moitié, l AWIPH supportera l autre. Cette mesure sera mise en œuvre à partir de Les centres régionaux d intégration seront renforcés dans le cadre de la politique d intégration des personnes étrangères. Ceux-ci leur permettront de jouer pleinement leur rôle de seconde ligne, à savoir la coordination, l accompagnement et l impulsion d actions visant l insertion sociale et citoyenne de leur public-cible. Un nouveau relais social va être créé à Namur dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d aide aux personnes en détresse aiguë dans les villes. Les autorités communales et le CPAS viennent de voter les statuts de l association qu ils vont former avec des partenaires publics et privés. Ce dossier est attendu pour être présenté au Gouvernement afin d être subventionné. En outre, d ici la fin de la législature, un nouveau relais social sera mis sur pied dans le Hainaut occidental. En matière de lutte contre l analphabétisme, il convient d interroger ma Collègue, la Ministre Arena. Celleci a entrepris des contacts afin d impliquer les CPAS. Pour ce qui est des centres de planning et de consultations familiales et conjugales, des mesures de décentralisation ont été prises pour les zones où les spécificités matérielles, culturelles ou sociales ne pouvaient être rencontrées. Des moyens seront conditionnés à l élaboration de partenariats avec le secteur psycho-médicosocial environnant. Vous l aurez constaté, le but de ces mesures est d améliorer l intégration sociale. Elles constitueront le fondement de la politique sociale au cours de cette législature. Vous le savez comme moi, le chemin est encore long, mais les petits ruisseaux font les grandes rivières. Mme Isabelle Simonis (PS). Je vous remercie pour cette réponse concrète. Comme vous, je suis attentive aux difficultés sociales. Mon intervention, comme celle de M. de Lamotte, ne font que révéler différentes facettes d un même problème. Je suis heureuse qu au-delà d un plan de plus comme pourraient le laisser sous-entendre certains, un budget et un calendrier sont fixés. LES DIFFICULTÉS FINANCIÈRES DE L ASBL «LIRE ET ÉCRIRE» M. Sébastian Pirlot (PS). Depuis de nombreuses années, la coordination et les ASBL régionales wallonnes de «Lire et Écrire» luttent pour l alphabétisation et pour garantir le développement et la pérennité de leurs actions. L intérêt de ce type de travail a été confirmé notamment par le FSE. Je souhaite rappeler, à cet égard, qu une dizaine de pour-cent de la population wallonne éprouve des difficultés à lire et à écrire. Malgré la situation que je viens d exposer, «Lire et Écrire» connaît des difficultés financières importantes, à cause d intérêts d emprunts encore non remboursés. On parle, à cet égard, de 60 milliers d euros pour l année Il me revient que les responsables et les travailleurs de cette ASBL sont inquiets, notamment pour ce qui concerne les subventions facultatives et non définitives, ou encore en matière de conventions. Je relève: la convention liant «Lire et Écrire» et les Affaires sociales de la Région wallonne, portant sur euros pour la période 2005 n a pas encore été signée, alors que la période de référence est passée et les actions terminées; la convention liant «Lire et Écrire» et le secteur des demandeurs d emplois de la Région wallonne, portant sur euros pour la période 2005, vient d être signée, le 27 décembre dernier ; la convention liant «Lire et Écrire» et le secteur des travailleurs de la Région wallonne, portant sur euros couvrant des périodes en 2005 et 2006, n a pas encore été signée. 7

8 Ces éléments, amplifiés encore par les difficultés rencontrées au niveau des subsides européens, ne facilitent guère l instauration d une gestion prévisionnelle sereine. Ne pourriez-vous pas mettre en place diverses mesures visant à résoudre cette problématique, à l image de subventionnements pluriannuels susceptibles d offrir, à ce type d association, la possibilité d améliorer sa gestion financière? Mme Christiane Vienne, Ministre de la Santé, de l Action sociale et de l Égalité des Chances. La problématique que nous envisageons relève des compétences de mon Collègue Michel Daerden, dès lors qu elle vise le mode de paiement des subventions, et plus particulièrement les dispositions générales existant à cet égard en Région wallonne. Je vous invite, en conséquence, à interroger le Ministre du Budget. Cet élément technique mis à part, je partage votre préoccupation en matière de lutte contre l analphabétisme. Je participe d ailleurs à la Conférence interministérielle spécifique présidée par Mme Marie Arena. Un plan d action général y a été élaboré. Le Gouvernement wallon a, lui aussi, traité cette problématique, dans le cadre de son plan stratégique consacré à l inclusion sociale. Il en découle que la Ministre de la Formation disposera de moyens nouveaux pour développer des initiatives ou conforter les opérateurs actuels. C est sans doute dans ce cadre que des formules de pérennisation pourront être trouvées pour soutenir des projets tels que «Lire et Écrire». L ASBL qui retient votre attention est reconnue par tous et je peux vous confirmer que mon département lui a alloué, ces dernières années, une subvention annuelle de quelque euros par an pour «le développement d un pôle d attention aux personnes étrangères ou d origines étrangères». Je relève que le texte de la convention 2005 a été signé le 20 décembre et que le Comité d accompagnement du 3 mars a apprécié le travail réalisé. Je relève toutefois qu à ce jour, je n ai pas encore enregistré de demande de la part de l ASBL concernée pour l année Enfin, et ainsi que vous le suggérez, j envisage la possibilité de mettre en place le système de subventionnement pluriannuel que vous évoquez, à ceci près, qu il serait limité à une durée de trois ans. M. Sébastian Pirlot (PS). Je remercie Mme la Ministre pour sa réponse complète et j interrogerai le Ministre Daerden, ainsi qu elle me l a conseillé. LA PROBLÉMATIQUE DE LA CONCURRENCE DES TITRES-SERVICES AUX SERVICES D AIDES À DOMICILE M. Alain Onkelinx (PS). Les aides familiales fournissent de nombreux services, notamment aux personnes malades ou âgées. Elles contribuent à favoriser leur maintien à domicile. Les tâches qu elles assurent sont variées et les titulaires de ces missions, porteuses de diplômes reconnus, suivent une formation continuée en la matière. Malgré ces divers titres et garanties pour les bénéficiaires, les aides familiales redoutent le démantèlement progressif de leur fonction et ce, notamment pour des raisons d ordre financier. D une part, le système des aides ménagères en titres-services amène certains bénéficiaires à préférer les services d une aide ménagère à ceux d une aide familiale et ce, quelle que soit leur situation. À cet égard, je relève que le coût de l aide ménagère serait déductible des impôts. D autre part, un arrêté royal fixant les activités d aide soignant est en discussion au Cabinet du Ministre Demotte. Ce texte reprend, dans les tâches réservées à l aide soignante, une série d actes déjà réalisés par l aide familiale. Pouvez-vous faire le point sur cette situation et peut-être apaiser les inquiétudes des aides familiales? Mme Christiane Vienne, Ministre de la Santé, de l Action sociale et de l Égalité des Chances. Le rôle des aides familiales dans le maintien à domicile des personnes en perte d autonomie mobilise 70 % de leur travail. Votre question est donc très pertinente. 8

9 Je vous confirme que le métier d aide familiale est caractérisé par la polyvalence, mais également par le fait que les intéressées sont porteuses du diplôme d auxiliaire polyvalente et suivent un cursus de formation continue. Par ailleurs, l arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1999 a attribué à ce personnel un statut qui lui est propre. Il s agit d un métier que j entends valoriser tout au long de la législature. Comme vous, j ai été sensibilisée aux inquiétudes ressenties sur le terrain depuis l arrivée des titres-services. Ainsi, les aides familiales auraient le sentiment que certaines aides ménagères empiètent sur leurs compétences et dévalorisent leur profession, dans la mesure où elles prétendent réaliser un travail identique, malgré des compétences moindres. En tant que Ministre, je ne peux pas me contenter de sentiments. J ai donc commandé une étude au Centre de Recherches CERISIS, afin d objectiver le risque de concurrence entre ces deux professions. Je devrais en connaître les résultats dans les prochains mois et j adopterai sur cette base les décisions qui me paraîtront opportunes. Vous évoquez la question de la déductibilité fiscale des titres-services. Je souhaite vous inviter à la prudence sur cette thématique, dans la mesure où seules les personnes qui paient des impôts seront sensibles à cet argument. En d autres termes, la déductibilité fiscale du prix d une aide familiale n est peut-être pas de nature à résoudre le problème de concurrence que nous évoquons. Enfin, je vous confirme qu un projet d arrêté royal fixant les activités d aide soignant est en cours de discussion en Commission interministérielle. J y participe avec attention, même s il ne m appartient pas de m immiscer dans les compétences de mon Collègue Rudy Demotte. M. Alain Onkelinx (PS). Je remercie la Ministre pour l intérêt qu elle réserve aux aides familiales. Par ma question, j ai souhaité servir de relais à des demandes exprimées sur le terrain. Quant à l aspect fiscal de la question que nous évoquons, je note qu il pourrait être recouru à des crédits d impôts. Quoi qu il en soit, j attends avec intérêt les résultats de l étude commandée à CERISIS. Je relève, à cet égard, qu une réflexion devrait être menée sur les situations particulières des communes selon que leur population est plus ou moins favorisée. (Mme Isabelle Simonis, Commissaire, prend place à la présidence à 15 heures 32 minutes.) Mme la Présidente. La parole est à M. Patrick Avril pour le développement de sa question orale. LA CONSOMMATION DES DROGUES M. Patrick Avril (PS). Au cours des vingt dernières années, on a pu observer une augmentation importante de la consommation de drogues; et plus encore pour ce qui concerne les drogues illicites auxquelles, pour la seule Ville de Liège, 80 % de la petite criminalité pourraient être attribués. Des réflexions sont aujourd hui en cours sur l opportunité de mettre sur pied un projet de distribution contrôlée d héroïne afin, précisément, de lutter contre la toxicomanie. Vous avez manifesté votre volonté de renforcer les réseaux d aides et de prise en charge des toxicomanes. À ce jour, en Wallonie, 28 services dépendent de subventions facultatives et assurent, sur le terrain, un travail de rue, d accueil, d aide psychosociale ou encore de traitement ambulatoire ou résidentiel des toxicomanes. Pouvez-vous me dire, d une part, si vous comptez encourager l initiative à laquelle j ai fait référence et, d autre part, si vous envisagez de réaliser une évaluation de l efficience des services que je viens d évoquer? Je crois, en effet, que la lutte contre les assuétudes pernicieuses demande la plus large mobilisation. 9

10 Mme Christiane Vienne, Ministre de la Santé, de l Action sociale et de l Égalité des Chances. La prescription médicalisée d héroïne permet de diversifier l offre thérapeutique et d individualiser les traitements, même si elle ne doit pas remplacer les autres modalités de lutte contre la dépendance. L expérience à laquelle vous faites référence trouve son origine dans le fait qu une partie de la population toxicomane échappe à toute prise en charge thérapeutique. L expérience de distribution d héroïne actuellement menée en Suisse démontre une diminution notable des nuisances publiques liées à la consommation de drogues illicites. Je soutiens donc la demande la Ville de Liège qui est cohérente avec les politiques que je mène en la matière. J observe cependant que cette action relève des compétences fédérales. J encourage donc les Ministres fédéraux de la Santé et de la Justice à avancer dans la mise en place de cette expérience pilote avec la Ville de Liège. L évaluation de cette expérience devrait permettre de nourrir une modification de la loi afin de permettre l ouverture de salles de consommation avec, pour objectif, la réduction, d une part des risques de santé liés à la pratique des injections, d autre part, la diminution des nuisances causées par l usage de drogues sur les lieux publics. Elle permettrait, en outre, d améliorer l accès des consommateurs de drogues aux services sociaux-sanitaires et à maintenir le lien social. Par ailleurs, je relève que la mise en œuvre des réseaux définis par le décret du 27 novembre 2003 permettra d agréer les services qui ne bénéficient que de subventions facultatives. La Commission consultative en matière d assuétudes devra se pencher sous peu sur les demandes introduites par les services spécialisés et les futurs réseaux. Une réflexion sur les modalités d évaluation qualitatives des actions menées par les services spécialisés est d ailleurs en cours. Mon souhait est de favoriser l élaboration d outils communs d évaluation qualitative de même que l élaboration d une offre de formation spécifique au secteur. J y pourvoirai, après avoir rencontré l objectif de mise en réseau tel que poursuivi par le décret. M. Patrick Avril (PS). Je remercie Mme la Ministre pour sa réponse complète et j attends avec attention les résultats des études en cours, même s il me faut bien reconnaître qu en la matière, plus je lis, plus je me pose des questions. (M. Patrick Avril, Président, reprend place au fauteuil présidentiel à 15 heures 38 minutes.) M. le Président. La séance est levée. La séance est levée à 15 heures 38 minutes. 10

11 LISTE DES INTERVENANTS M. Patrick Avril, Président M. Maurice Bodson, PS M. Michel de Lamotte, cdh M. Alain Onkelinx, PS M. Sébastian Pirlot, PS Mme Isabelle Simonis, Présidente Mme Christiane Vienne LISTE DES ABRÉVIATIONS COURANTES AWIPH CPAS CRIOC ETA FSE SMS TEC Agence wallonne pour l Intégration des Personnes handicapées Centre public d Aide sociale Centre de Recherche et d Information des Organisations de Consommateurs Établissement de travail adapté Fonds social européen Short Message Service Société de Transport en commun 11

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