Version n 1 PROCEDURE DE SIGNALEMENT EN CAS DE SUSPICION DE MALTRAITANCE

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1 SOMMAIRE : 1. Objet 2. Domaine d application 3. Définitions 4. Responsabilités et contexte juridique 5.Documents de référence 6. Documents associés 7. Contenus DATE DE DIFFUSION : DESTINATAIRES : HISTORIQUE Intitulé Rédacteur Vérificateur Date (création ou évolution) (nom, visa) (nom, visa) Avril 2014 Création Maëva LOUIS Equipe Approbateur (nom, visa) 1

2 1) Objet Le présent document a pour objet de définir la procédure de signalement de fait de maltraitance à l encontre d un tiers, lorsque vous êtes témoin ou que vous pensez qu un usager est victime de maltraitance ou de négligence. Les objectifs sont, en premier lieu, de protéger la personne et de connaître la conduite à tenir et les pratiques à développer en cas de suspicion de maltraitance. 2) Domaine d application Cette procédure concerne le signalement de fait de maltraitance ou de négligence, dont un des acteurs du service a été témoin pour des personnes prises en charge en SSIAD ou ESAD. 3) Définitions «La violence se caractérise par tout acte ou omission commis par une personne, s il porte atteinte à la vie, à l intégrité corporelle ou psychique ou à la liberté d une personne, ou compromet gravement le développement de sa personnalité et/ou nuit gravement à sa sécurité financière.» Les types de violences retenus : Violences physiques : coups, brûlures, ligotages, soins brusques sans information ou préparation, non satisfaction des demandes pour des besoins physiologiques, violences sexuelles, meurtres (dont euthanasie). Violences psychiques ou morales : langage irrespectueux ou dévalorisant, absence de considération, chantage, abus d autorité, comportements d infantilisation, non respect de l intimité, injonction paradoxale. Violences matérielles et financières : vols, exigences de pourboires, escroqueries diverses, locaux inadaptés. Violences médicales ou médicamenteuses : manque de soins de base, non information sur les traitements ou les soins, abus de traitements sédatifs ou neuroleptiques, défaut de soins de rééducation, non prise en compte de la douleur. Privation ou violation des droits : limitation de la liberté de la personne, privation de l exercice des droits civiques ou d une pratique religieuse. Négligences actives : toutes formes de sévices, abus, abandons, manquements pratiqués avec conscience de nuire. Négligences passives : négligences relevant de l ignorance, de l inattention de l entourage. 2

3 4) Responsabilités et contexte juridique REGLE JURIDIQUE SI VOUS AVEZ CONNAISSANCE D UNE SITUATION OU DE NEGLIGENCE A L EGARD D UNE PERSONNE AGEE, VOUS DEVEZ EN ALERTER LES AUTORITES COMPETENTES. À DEFAUT, VOUS POURRIEZ ETRE ACCUSE DE NON- ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER. CETTE DEMARCHE SERA DIFFERENTE SELON QUI VOUS ETES (MEMBRE DE LA FAMILLE, PROCHE, MEDECIN, VOISIN ) ET PEUT RECOUVRIR PLUSIEURS SITUATIONS (CONSTATATION DE COUPS ET BLESSURES, TEMOIGNAGE, OBTENTION D INFORMATION PAR LE BIAIS DE LA PERSONNE CONCERNEE OU D UN TIERS ). TEXTE JURIDIQUE Code de l action sociale et des familles - Article L : Sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article L si la santé, la sécurité ou le bien-être moral ou physique des personnes hébergées sont menacés ou compromis par les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement de l'établissement, le représentant de l'état enjoint aux responsables de celui-ci de remédier aux insuffisances, inconvénients ou abus dans le délai qu'il leur fixe à cet effet. S'il n'a pas été satisfait à l'injonction dans ce délai, le représentant de l'état ordonne la fermeture totale ou partielle, définitive ou provisoire, de l'établissement. En cas d'urgence ou lorsque le responsable de l'établissement refuse de se soumettre au contrôle prévu à l'article L , le représentant de l'état peut, sans injonction préalable, prononcer par arrêté motivé et à titre provisoire une mesure de fermeture immédiate. En cas de décision de fermeture prise par le président du conseil général, le représentant de l'état dans le département exécute cette décision en appliquant, avec le concours de celui-ci, les dispositions prévues à l'article L Code pénal - Article : Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne, s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de euros d'amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. Code pénal - Article : La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende. Code pénal - Article : L'article n'est pas applicable dans les cas où la loi impose 3

4 ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable : 1º A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ; 2º Au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices ou privations qu'il a constaté, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire ; 3º Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le Préfet et, à Paris, le Préfet de police, du caractère dangereux pour eux-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une. Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire. 5) Documents de références Mission du responsable de service et rôle de l encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance à domicile 6) Documents Associés Fiche de signalement de personne vulnérable, du CLIC Fiche de vigilance : suspicion de maltraitance 7) Contenus Tous actes maltraitants ou toute suspicion de maltraitance doit faire l objet d un traitement. La maltraitance sous toutes ses formes représente, en effet, l atteinte la plus grave à la dignité humaine et à l intégrité des personnes aidées et accompagnées. La lutte contre cette dernière doit mobiliser l ensemble des professionnels des services. Tout professionnel est tenu de signaler les faits dont il a connaissance, que ce soit des faits commis par d autres professionnels (du service ou d autres structures) ou par l entourage. Identification du risque : 4

5 Danger imminent : En cas de danger imminent, contacter la gendarmerie, ou les pompiers, ou le SAMU selon la nature des faits, puis l infirmière du service ou d astreinte. En cas de doute sur les faits ne pas hésiter à demander conseil auprès de l infirmière ou de la personne d astreinte. Dans tous les cas, il est nécessaire de protéger le patient. Faits constatés ou suspectés : Signaler les faits ou les inquiétudes à son n+1, voire n+2, si les faits impliquent la responsable du service. Ecrire des transmissions factuelles dans le dossier patient présent dans les services. Il est important de décrire les faits. Exemples : "A mon arrivée chez monsieur X, j ai entendu Madame X proférer des insultes/menaces contre monsieur X : «tu ne sers à rien, j en ai marre de toi, je ne vais plus te donner à manger». " Ou : "Lors de la toilette de madame V j ai constaté de multiples hématomes sur son dos. " Renseigner le document fiche de vigilance : suspicion de maltraitance avec l infirmière du service. Analyse des risques : L infirmière coordinatrice ou la responsable des SSIAD/ESAD sera en charge d analyser la situation par tous les moyens nécessaires : Réunion de concertation avec l équipe Convocation de l agent en cause Prise de contact avec l organisme en cause Si nécessaire elle prendra des mesures immédiates de protection de la personne. L infirmière coordinatrice ou la responsable des SSIAD/ESAD devra rédiger un rapport relatant les faits constatés, les informations collectées, les mesures prises et le plan d action à mener. Traitement des risques : Si les faits de maltraitance sont avérés par l entourage et/ou l aidant : L infirmière coordinatrice devra renseigner la fiche CLIC de signalement de personne vulnérable, elle devra joindre son rapport et la fiche de vigilance. La situation devra être traitée de façon collégiale avec les partenaires. Si la situation le nécessite, un courrier de signalement au Procureur de la République devra être envoyé. Ce courrier devra être obligatoirement contresigné par la Direction de l UTML (Directeur Adjoint ou Direction Générale) et par la responsable des SSIAD/ESAD. Pour la rédaction du courrier, s appuyer sur les CLIC. Si les faits de maltraitance sont avérés par les professionnels : L infirmière coordinatrice ou la responsable des SSIAD/ESAD devra : 5

6 Protéger la personne en premier lieu : éviter tout contact de la victime avec le professionnel mis en cause, prévoir des temps de parole individuels, voire un suivi psychologique de l usager, sensibiliser les professionnels accompagnant l usager à rétablir le lien de confiance avec les équipes et rassurer l usager dans ses droits. Signaler les faits à la Direction de l UTML et/ou à la responsable des SSIAD/ESAD qui décideront des mesures disciplinaires à prendre à l encontre du professionnel. La Direction de l UTML se chargera également du signalement des faits auprès des autorités de contrôle et à la justice. Informer le représentant légal ou la personne de confiance de l usager, en lien avec la Direction de l UTML et/ou la responsable des SSIAD/ESAD. Restituer l énonciation des faits de maltraitance dans le cadre légal et institutionnel auprès des équipes : le fait devra être clairement énoncé avec un rappel au cadre moral et légal du respect de la personne et de sa dignité. Communiquer et accompagner les professionnels, prévoir l intervention de la psychologue du service. Réaliser une analyse à distance des faits et prévoir éventuellement un débriefing avec la Direction de l UTML. 6

7 EMARGEMENT Noms Prénoms Réception de la procédure le : Signature 7

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