Le tableau d'affichage du marché unique

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le tableau d'affichage du marché unique"

Transcription

1 Le tableau d'affichage du marché unique Performance par outil de gouvernance Guichets uniques (Période de référence: 01/ /2013)

2 À propos La directive sur les services prévoit la mise en place de guichets uniques dans chaque État membre. Un guichet unique permet aux prestataires de services: d'obtenir toutes les informations sur les démarches à effectuer pour pouvoir offrir leurs services dans leur pays ou dans un autre pays de l'ue (par ex. l'immatriculation d'une société, les licences commerciales ou la reconnaissance de qualifications professionnelles); de traiter toutes les formalités via un seul guichet unique; d'entreprendre les démarches à distance par voie électronique. Les guichets uniques doivent permettre aux utilisateurs d'effectuer des démarches administratives tant pour des situations nationales (par ex., une agence de voyages à Rome qui souhaite ouvrir une succursale à Palerme) que pour des situations transfrontières (par ex., un architecte de Varsovie qui veut prendre en charge un projet de construction à Berlin). Ils sont encouragés à proposer leurs services dans plusieurs langues et à offrir des conseils personnalisés aux utilisateurs. Performances [1] Qualité et disponibilité des informations (résultats supérieurs à 75 % en vert, Quelle quantité d'informations pertinentes est publiée en ligne? Ces informations sont-elles complètes, structurées et compréhensibles? [2] Accomplissement en ligne des formalités (résultats supérieurs à 70 % en vert, Combien de procédures sont accessibles en ligne? Est-il possible de les accomplir en ligne? (télécharger des formulaires, compléter les formulaires sur le web, etc.) Est-il possible de payer en ligne les frais éventuels? [3] Accessibilité aux utilisateurs d'autres pays (résultats supérieurs à 70 % en vert, Page 2 sur 5

3 Le site peut-il être utilisé par des entreprises d'autres pays (surtout en ce qui concerne ses aspects techniques)? Le site accepte-t-il les signatures électroniques délivrées à l'étranger (pour les formalités nécessitant ce type de signatures)? Les conditions à remplir sont-elles facilement compréhensibles pour les utilisateurs d'autres pays? Les informations sont-elles disponibles dans d'autres langues que celle(s) du pays concerné? [4] Facilité d'utilisation (résultats supérieurs à 75 % en vert, inférieurs à 40 % en rouge et intermédiaires en jaune) Les procédures sont-elles faciles à suivre? Les utilisateurs parviennent-ils à accomplir les démarches pour lesquelles ils visitent le site? Une aide concrète est-elle proposée? Performances globales Page 3 sur 5

4 Calculée sur la base des informations de la Commission et des tests menés auprès d'utilisateurs en Pondération des indicateurs: Qualité et disponibilité des informations: 30 % Accomplissement en ligne des formalités: 35 % Accessibilité aux utilisateurs d'autres pays: 25 % Facilité d'utilisation: 10 % Résultats Certains pays de l'ue ont encore amélioré leurs guichets uniques afin de mieux servir les entreprises, mais la plupart doivent encore faire de gros progrès. La Commission travaille avec les États membres pour les aider à combler leurs lacunes: charte des guichets uniques: à la suite de la publication de la communication de la Commission sur la mise en œuvre de la directive «services» (2012), la Commission et les États membres ont adopté une charte des guichets uniques, qui établit des critères à respecter les quatre indicateurs présentés ci-dessus pour évaluer et améliorer les services des guichets uniques. Les États membres ont réaffirmé leur engagement à l'égard de cette charte dans les conclusions du Conseil «compétitivité» de examen annuel de la croissance pour 2014: le rapport souligne le rôle important des guichets uniques dans la modernisation de l'administration publique, car ils favorisent le développement de l'administration en ligne, y compris des services destinés aux utilisateurs étrangers. Cette modernisation peut transformer les interactions entre les services publics et le monde de l'entreprise. tests menés auprès d'utilisateurs en 2013: ces tests ont été réalisés par la Commission auprès des guichets uniques membres du réseau EUGO, qui réunit les guichets uniques des pays de l'eee. Des entreprises y ont participé par l'intermédiaire du réseau Entreprise Europe, et Eurochambres et BusinessEurope ont formulé des avis. Les tests ont permis de relever certains domaines à améliorer. Faits et chiffres Sur les 31 pays, seuls 8 ont des guichets uniques obtenant des résultats élevés. Page 4 sur 5

5 Dans 19 pays, les guichets uniques assurent un niveau de service moyen (représenté en jaune), ce qui veut dire que des progrès restent à faire, notamment pour les procédures en ligne. Dans 4 pays, le résultat est très bas (représenté en rouge), ce qui indique que les guichets uniques ne sont pas complètement fonctionnels. Disponibilité des informations: très bon résultat dans la moitié des pays. Des progrès restent toutefois souhaitables, notamment dans la fourniture d'informations importantes pour les entreprises, qui ne sont pas couvertes par la directive sur les services (par ex.: fiscalité, sécurité sociale, détachement de travailleurs et secteurs non couverts par le directive). Accomplissement en ligne des formalités: la plupart des pays ne permettent d'accomplir qu'un petit nombre de formalités en ligne. Même quand ce service est proposé, il n'est pas toujours accessible aux utilisateurs d'autres pays, surtout lorsqu'il existe des exigences strictes en matière d'authentification et de signature électronique, sans support technique. Ce point continue de poser le plus de problèmes, mais plusieurs pays ont indiqué à la Commission qu'ils comptaient apporter des améliorations techniques. Facilité d'utilisation: seuls 2 guichets uniques (Malte et Luxembourg) sont considérés comme faciles à utiliser. Tendances d'utilisation: la plupart des pays ont enregistré une augmentation légère ou importante du nombre de visites sur les sites web des guichets uniques ce qui ne veut pas dire que davantage d'utilisateurs accomplissent des formalités sur ces sites, étant donné les lacunes relevées dans ce domaine. Priorités En 2014, la Commission: aidera les autorités nationales à mettre en œuvre la charte des guichets uniques et à améliorer les services offerts. Elle réalisera une étude pour vérifier si les guichets uniques satisfont aux critères établis dans la charte et déterminer les points à améliorer; mettra l'accent sur l'amélioration des formalités en ligne et leur accessibilité aux entreprises étrangères. Elle continuera d'apporter son assistance pratique (sous la forme d'un logiciel libre) pour l'acceptation de signatures électroniques délivrées dans d'autres pays; continuera d'aider certains pays à relever leur niveau de performance, notamment dans le cadre du semestre européen, qui facilite la coordination des politiques économiques; encouragera l'intensification de la coopération et des échanges de bonnes pratiques dans le cadre du réseau EUGO, qui réunit tous les guichets uniques. Page 5 sur 5

Le tableau d'affichage du marché unique

Le tableau d'affichage du marché unique Le tableau d'affichage du marché unique Performance par outil de gouvernance L'Europe est à vous (Période de référence: 01/2013-12/2013) À propos Le marché unique offre d'innombrables possibilités aux

Plus en détail

Reconnaissance transfrontalière des méthodes d authentification/des signatures électroniques

Reconnaissance transfrontalière des méthodes d authentification/des signatures électroniques Insert picture 4.77 x 10.83 Reconnaissance transfrontalière des méthodes d authentification/des signatures électroniques Robert Boekhorst, Madrid, 15 décembre 2005 0 Introduction Reconnaissance transfrontalière

Plus en détail

La Corporation Cadillac Fairview Limitée

La Corporation Cadillac Fairview Limitée La Corporation Cadillac Fairview Limitée Plan d accessibilité pluriannuel 2012-2016 Conformément au Règl. de l Ont. 191/11 Y compris les normes d accessibilité pour l information et les communications

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères PROJET DE LOI autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l Organisation européenne

Plus en détail

REJOIGNEZ LES MEILLEURS COIFFEURS D'EUROPE SANS PLUS TARDER

REJOIGNEZ LES MEILLEURS COIFFEURS D'EUROPE SANS PLUS TARDER REJOIGNEZ LES MEILLEURS COIFFEURS D'EUROPE SANS PLUS TARDER 10 décembre 2012 Chère Madame/Cher Monsieur, Chaque pays européen a son propre système national d'enseignement

Plus en détail

Aide-mémoire. La Charte de la langue française dans les ministères et les organismes et la politique linguistique gouvernementale

Aide-mémoire. La Charte de la langue française dans les ministères et les organismes et la politique linguistique gouvernementale Aide-mémoire La Charte de la langue française dans les ministères et les organismes et la politique linguistique gouvernementale AIDE-MÉMOIRE La Charte de la langue française dans les ministères et les

Plus en détail

1. Présentation de l ADIE. 2. Approche e-sénegal. 3. Notre approche des formulaires 5. Conclusions

1. Présentation de l ADIE. 2. Approche e-sénegal. 3. Notre approche des formulaires 5. Conclusions 1. Présentation de l ADIE o Qu est ce que l ADIE? o Notre mission o Nos activités 2. Approche e-sénegal o o o Double Approche Approche e-gouvernement Approche e-citoyen 3. Notre approche des formulaires

Plus en détail

Le tableau d'affichage du marché unique

Le tableau d'affichage du marché unique Le tableau d'affichage du marché unique Performance par domaine politique Marchés publics (Période de référence: 01/2013-12/2013) À propos Les commandes de travaux, de biens ou de services par les autorités

Plus en détail

La société. Notre mission

La société. Notre mission Générateur de partenariats dans l Union Européenne La société KomFort est une société de services qui vous accompagne pas à pas dans vos projets de coopération avec d autres entrepreneurs de l Union Européenne.

Plus en détail

Procédure à suivre pour accéder aux applications sécurisées

Procédure à suivre pour accéder aux applications sécurisées 1. Procédure à suivre pour accéder aux applications sécurisées Introduction Toutes les entreprises ont la possibilité, moyennant certaines conditions d accès, d'avoir accès à des applications sécurisées

Plus en détail

Aide-mémoire. L usage du français dans les ministères et les organismes. français seulement (Charte art. 14)

Aide-mémoire. L usage du français dans les ministères et les organismes. français seulement (Charte art. 14) Aide-mémoire L usage du français dans les ministères et les organismes Objet Régime général Remarques 1 Dénomination (ministère, organisme, entité administrative) Affiches, papier officiel, cartes professionnelles,

Plus en détail

Consommateur, que savoir sur la domiciliation européenne? V 1.3

Consommateur, que savoir sur la domiciliation européenne? V 1.3 Consommateur, que savoir sur la domiciliation européenne? V 1.3 1 SEPA pour les consommateurs - en bref Qu'est-ce que SEPA? SEPA = Single Euro Payments Area Le Single Euro Payments Area (SEPA) ou espace

Plus en détail

FICHE PRATIQUE. La Directive européenne «Services»

FICHE PRATIQUE. La Directive européenne «Services» FICHE PRATIQUE La Directive européenne «Services» Vous êtes un prestataire de service établi en France et vous souhaitez développer votre activité à l échelle européenne? Ce qui change pour vous depuis

Plus en détail

Autres appellations du métier

Autres appellations du métier Le métier aujourd'hui Autres appellations du métier Secrétair(e) bureautique Secrétaire polyvalent(e) Assistant(e) bureautique Assistant(e) polyvalente Description synthétique du métier La secrétaire a

Plus en détail

CHARTE RELATIVE AUX DIPLÔMES EN PARTENARIAT INTERNATIONAL ET AUX FORMATIONS DÉLOCALISÉES

CHARTE RELATIVE AUX DIPLÔMES EN PARTENARIAT INTERNATIONAL ET AUX FORMATIONS DÉLOCALISÉES CHARTE RELATIVE AUX DIPLÔMES EN PARTENARIAT INTERNATIONAL ET AUX FORMATIONS DÉLOCALISÉES L Université de Reims Champagne-Ardenne, Soucieuse d accompagner l internationalisation grandissante de l enseignement

Plus en détail

GOUVERNEMENT DU YUKON

GOUVERNEMENT DU YUKON GOUVERNEMENT DU YUKON Politique 1.7 MANUEL D ADMINISTRATION GÉNÉRALE VOLUME 1 : POLITIQUES MINISTÉRIELLES GÉNÉRALES TITRE : POLITIQUE SUR LES SERVICES EN FRANÇAIS ENTRÉE EN VIGUEUR: 12 mai 1994 DERNIÈRE

Plus en détail

Annexe à l avis de marché NICC /2011/DIR/A8 Critères de sélection

Annexe à l avis de marché NICC /2011/DIR/A8 Critères de sélection Annexe à l avis de marché NICC /2011/DIR/A8 Critères de sélection PROCEDURE NEGOCIEE AVEC PUBLICITE PREALABLE POUR UNE MISSION DE CONSEIL ET D APPUI EN MATIÈRE DE L'ÉLABORATION D'UN CADRE GÉNÉRAL CONCERNANT

Plus en détail

PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL

PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL N 35/6.13 DEMANDE D'UN CREDIT DE CHF 35'000.00 POUR LA MISE EN PLACE DU LOGICIEL DE RESER- VATION DE SALLES, DE CHF 34'000.00 POUR LA MISE EN PLACE DU LOGICIEL

Plus en détail

Acheter des actions de formation

Acheter des actions de formation L achat, quel enjeu? Acheter une action, c est acheter une prestation de services intellectuels qui nécessite un certain formalisme pour optimiser l achat au regard des enjeux. C est pourquoi, en complément

Plus en détail

PLAN POUR UN INTERNET À TRÈS HAUT DÉBIT EN BELGIQUE 2015-2020

PLAN POUR UN INTERNET À TRÈS HAUT DÉBIT EN BELGIQUE 2015-2020 PLAN POUR UN INTERNET À TRÈS HAUT DÉBIT EN BELGIQUE 2015-2020 La Belgique joue actuellement un rôle de premier plan dans le déploiement de nouvelles technologies pour l internet à très haut débit. Les

Plus en détail

Consultation Nationale

Consultation Nationale Consultation Nationale Pour la fourniture de solution Centres d appels et de Services à Valeur ajoutée destinés aux administrations et collectivités locales. Préambule Le développement des Centres d Appels,

Plus en détail

Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants

Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants MISE EN GARDE Les informations contenues dans ce document visent strictement à faciliter

Plus en détail

Liste de vérification relative à l'ouverture du compte

Liste de vérification relative à l'ouverture du compte Guide de demande Compte non enregistré Courtage à escompte Utilisez ce guide d'ouverture de compte pour remplir une Demande de compte non enregistré Courtage à escompte 1 détenu individuellement auprès

Plus en détail

MiFID pour les assurances

MiFID pour les assurances MiFID pour les assurances Une première analyse Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (= loi de 2002) Arrêté royal du 3 juin 2007 (= AR de 2007) Loi

Plus en détail

NSi Output Manager Forum aux questions. Version 3.2

NSi Output Manager Forum aux questions. Version 3.2 NSi Output Manager Forum aux questions Version 3.2 I. Informations générales sur le produit 1. Quelles sont les nouveautés d'output Manager 3.2? Plusieurs améliorations ont été apportées côté serveur à

Plus en détail

Politique et charte de l entreprise INTRANET/EXTRANET

Politique et charte de l entreprise INTRANET/EXTRANET Politique et charte de l entreprise INTRANET/EXTRANET INTRANET/EXTRANET LES RESEAUX / 2 DEFINITION DE L INTRANET C est l internet interne à un réseau local (LAN) c'est-à-dire accessibles uniquement à partir

Plus en détail

Support technique logiciel HP

Support technique logiciel HP Support technique logiciel HP Services technologiques HP Services contractuels Données techniques Le Support technique logiciel HP fournit des services de support logiciel complets à distance pour les

Plus en détail

A V I S N 1.613 ----------------------- Séance du jeudi 31 mai 2007 ---------------------------------------

A V I S N 1.613 ----------------------- Séance du jeudi 31 mai 2007 --------------------------------------- A V I S N 1.613 ----------------------- Séance du jeudi 31 mai 2007 --------------------------------------- Projet d'arrêté royal en exécution des articles 5 à 14 de la loi du portant des dispositions

Plus en détail

Entreprises étrangères travaillant en France

Entreprises étrangères travaillant en France Entreprises étrangères travaillant en France QUELLES SONT LEURS OBLIGATIONS? Si les entreprises sont établies sur le territoire de l Union européenne, elles peuvent «librement» effectuer des travaux en

Plus en détail

Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants

Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants MISE EN GARDE Les informations contenues dans ce document visent strictement à faciliter

Plus en détail

OUTIL DU MRCC2 : INDICES DE RÉFÉRENCE DU RENDEMENT ET COMMENT LES UTILISER

OUTIL DU MRCC2 : INDICES DE RÉFÉRENCE DU RENDEMENT ET COMMENT LES UTILISER OUTIL DU MRCC2 : INDICES DE RÉFÉRENCE DU RENDEMENT ET COMMENT LES UTILISER Texte modèle pour le document d information sur la relation, l addenda au document d information sur la relation, le bref aperçu

Plus en détail

Un nouveau régime de qualifications professionnelles pour l Europe

Un nouveau régime de qualifications professionnelles pour l Europe Un nouveau régime de qualifications professionnelles pour l Europe L UE pour la croissance et l emploi Marché intérieur et services Michel Barnier Membre de la Commission européenne en charge du marché

Plus en détail

MPS, guide destiné aux acheteurs publics pour expérimenter les «marchés publics simplifiés»

MPS, guide destiné aux acheteurs publics pour expérimenter les «marchés publics simplifiés» PREMIER MINISTRE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LA MODERNISATION DE L ACTION PUBLIQUE DIRECTION INTERMINISTERIELLE POUR LA MODERNISATION DE L ACTION PUBLIQUE SERVICE /DEPARTEMENT: INNOVATION MISSION DITES-LE-NOUS

Plus en détail

Promouvoir une croissance intelligente, durable et inclusive. équipe de soutien au. Plan d Action Atlantique. Financé par la

Promouvoir une croissance intelligente, durable et inclusive. équipe de soutien au. Plan d Action Atlantique. Financé par la Promouvoir une croissance intelligente, durable et inclusive pour l Espace Atlantique équipe de soutien au Plan d Action Atlantique Financé par la Qu est ce que l équipe de soutien au Plan d Action? En

Plus en détail

Pour devenir Microsoft Security Software Advisor, vous devez suivre ces étapes :

Pour devenir Microsoft Security Software Advisor, vous devez suivre ces étapes : Guide du programme Microsoft Security Software Advisor Le programme Microsoft Security Software Advisor est un avantage fourni dans le cadre du Microsoft Programme Partenaires. Il apporte aux partenaires

Plus en détail

ATELIER SUR LE COMMERCE DES SERVICES: AUDIT REGLEMENTAIRE SERVICES FINANCIERS

ATELIER SUR LE COMMERCE DES SERVICES: AUDIT REGLEMENTAIRE SERVICES FINANCIERS ATELIER SUR LE COMMERCE DES SERVICES: AUDIT REGLEMENTAIRE SERVICES FINANCIERS Présenté par : YEO SIONLE Date : 4 au 6 novembre 2009 Lieu : CCT/BNETD Département des Etudes Economiques et Financières Plan

Plus en détail

Plus500 Ltd. Politique de respect de la vie privée

Plus500 Ltd. Politique de respect de la vie privée Plus500 Ltd Politique de respect de la vie privée Politique de respect de la vie privée Déclaration de confidentialité de Plus500 La protection de la vie privée et des informations personnelles et financières

Plus en détail

Les obligations juridiques et fiscales des entreprises étrangères réalisant des opérations en France

Les obligations juridiques et fiscales des entreprises étrangères réalisant des opérations en France Les obligations juridiques et fiscales des entreprises étrangères réalisant des opérations en France Opérations réalisées en France par l intermédiaire d un établissement stable Définition de l Établissement

Plus en détail

visant à modifier la Loi sur les services à l'enfance et à la famille a été approuvé.

visant à modifier la Loi sur les services à l'enfance et à la famille a été approuvé. Gouvernement du Nunavut Rapport d'étape relatifs aux recommandations du Comité permanent sur les opérations gouvernementales et les comptes publics Avril 2013 Rapport sur l examen du rapport de 2011 de

Plus en détail

Fedict également à votre service

Fedict également à votre service Fedict également à votre service 16 juin 2014 1 Fedict, également à votre service ravi de faire votre connaissance Service public fédéral ICT qui nous sommes Aussi pour les autorités locales notre public

Plus en détail

Procedure : Obtenir un autorisation de construire (0%)

Procedure : Obtenir un autorisation de construire (0%) Procedure : Obtenir un autorisation de construire (0%) Steps docs Cost (MAD) Duration Initial situation 14 5 19 1,035.00 5 Proposed situation 7 5 19 1,035.00 1 Realised situation 14 5 19 1,035.00 5 Pending

Plus en détail

Bureau de révision de la Nouvelle-Écosse pour l'accès à l'information et la protection de la vie privée Plan de services en français 2013-2014

Bureau de révision de la Nouvelle-Écosse pour l'accès à l'information et la protection de la vie privée Plan de services en français 2013-2014 Bureau de révision de la Nouvelle-Écosse pour l'accès à l'information et la protection de la vie privée Plan de 2013-2014 Le 27 mars 2013 Message de l'agente de révision pour l'accès à l'information et

Plus en détail

Courrier personnalisé MC (Médiaposte avec adresse MC )

Courrier personnalisé MC (Médiaposte avec adresse MC ) Création d une commande Courrier personnalisé MC (Médiaposte avec adresse MC ) En vigueur le 11 janvier 2016 MC Marque de commerce de la Société canadienne des postes. MO Marque officielle de la Société

Plus en détail

Note sur le trafic des paiements sans numéraire 1. But et champ d'application

Note sur le trafic des paiements sans numéraire 1. But et champ d'application abcdefg 3 e département Zurich, le 1 er juin 2010 Note sur le trafic des paiements sans numéraire 1. But et champ d'application La Banque nationale suisse () doit notamment faciliter et assurer le bon

Plus en détail

Modèle de cahier des charges CRM

Modèle de cahier des charges CRM Modèle de cahier des charges CRM Vous trouverez dans ce modèle de cahier des charges les éléments généralement nécessaires au bon fonctionnement d un projet CRM. Chaque entreprise étant unique, il vous

Plus en détail

Le tableau d affichage du marché unique

Le tableau d affichage du marché unique Le tableau d affichage du marché unique Performances par État membre Autriche (Période de référence: 2012-2013) (édition 02/2014 Mise à jour portant sur la transposition et les infractions) Transposition

Plus en détail

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14 Le 30 janvier 2012 JORF n 0024 du 28 janvier 2012 Texte n 14 DECRET Décret n 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements,

Plus en détail

Directeurs, Directeurs adjoints et conseillers en sécurité financière. DSF assouplit ses exigences pour les produits SOLO

Directeurs, Directeurs adjoints et conseillers en sécurité financière. DSF assouplit ses exigences pour les produits SOLO DESTINATAIRE(S) : COPIE (S) À : OBJET : Directeurs, Directeurs adjoints et conseillers en sécurité financière Coordonnatrices à l'administration DSF assouplit ses exigences pour les produits SOLO EXPÉDITEUR

Plus en détail

EW1051 - Lecteur de cartes USB

EW1051 - Lecteur de cartes USB EW1051 - Lecteur de cartes USB 2 FRANÇAIS Lecteur de cartes USB EW1051 Avertissements et mises en garde Toute réparation sur le produit est à réaliser par une équipe qualifiée Ewent! Table des matières

Plus en détail

Référentiel Général de Sécurité. version 1.0. Annexe A3

Référentiel Général de Sécurité. version 1.0. Annexe A3 Premier ministre Agence nationale de la sécurité des systèmes d information Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l État Direction générale de la modernisation de l État Référentiel

Plus en détail

Décision de dispense de déclaration n 3

Décision de dispense de déclaration n 3 Délibération n 2005-003 du 13 janvier 2005 décidant la dispense de déclaration des traitements mis en œuvre par les organismes publics dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics Décision

Plus en détail

GROUPE S - CASI L ENGAGEMENT DE SERVICE

GROUPE S - CASI L ENGAGEMENT DE SERVICE { GROUPE S - CASI L ENGAGEMENT DE SERVICE L ENGAGEMENT DE SERVICE La caisse d assurances sociales du GROUPE S est un maillon indispensable entre l Administration et le citoyen. Elle contribue de concert

Plus en détail

Datagest, une entité de

Datagest, une entité de Datagest, une entité de Datagest en quelques mots Entité informatique de BDO à Luxembourg Gestion de l informatique du groupe Société informatique pour les clients externes Nos activités : Éditeur de logiciel

Plus en détail

Article 6 : Connaissance des caractéristiques essentielles des produits

Article 6 : Connaissance des caractéristiques essentielles des produits Distribution/Commission 2015-66 FR Code de bonne conduite relatif à la répartition des tâches entre l entreprise d assurances et l intermédiaire en assurances dans le cadre de l application des règles

Plus en détail

BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE

BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE MARS 2010 BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE Juillet 2011 Vous souhaitez faire reconnaître vos compétences professionnelles, accélérer votre évolution professionnelle ou faciliter votre reprise d études?

Plus en détail

Note 1 relative à l organisation de l examen d admission au stage d expert-comptable

Note 1 relative à l organisation de l examen d admission au stage d expert-comptable Note 1 relative à l organisation de l examen d admission au stage d expert-comptable La loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales donne à tout détenteur d un diplôme repris à

Plus en détail

Avis de marché Services

Avis de marché Services Avis de marché Services Directive 2004/18/CE. Section I : Pouvoir adjudicateur I.1) Nom, adresses et point(s) de contact : Ville de Saint-Benoit, B.P. 11, 11 Rue Paul Gauvin, à l'attention de M. le maire,

Plus en détail

Dossier PME. Positionnement salarial

Dossier PME. Positionnement salarial Dossier PME Positionnement salarial Imaginons la situation suivante: l'entreprise X, active dans le secteur des services, compte 40 collaborateurs et est située en région bruxelloise. La société se développe

Plus en détail

Un meilleur système pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Transformer la certification des exportations

Un meilleur système pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Transformer la certification des exportations Un meilleur système pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens Transformer la certification des exportations La transformation de l ACIA Raison d être o Mondialisation et concentration de l industrie

Plus en détail

Règlement sur les normes d accessibilité intégrées

Règlement sur les normes d accessibilité intégrées sur les normes d accessibilité intégrées s de chaque conseil scolaire Date d entrée 2013 Établissement de politiques en matière d accessibilité Le conseil élabore, met en œuvre et tient à jour des politiques

Plus en détail

Réforme du contrôle technique. 3 décembre 2015

Réforme du contrôle technique. 3 décembre 2015 3 décembre 2015 Programme gouvernemental de 2013: «Pour ce qui est du contrôle technique des véhicules, le Gouvernement prévoit d évaluer la performance et l organisation actuelle afin d y apporter les

Plus en détail

Edito : Cybersudoe Innov : Un réseau d experts en innovation par le numérique du Sud-Ouest européen

Edito : Cybersudoe Innov : Un réseau d experts en innovation par le numérique du Sud-Ouest européen Edito : Cybersudoe Innov : Un réseau d experts en innovation par le numérique du Sud-Ouest européen Un des objectifs principaux du projet européen Cybersudoe innov est la création d une base de données

Plus en détail

CRÉDITS DE DÉVELOPPEMENT PERSONNEL Renseignements à l intention des élèves et des parents/tuteurs. Septembre 2014

CRÉDITS DE DÉVELOPPEMENT PERSONNEL Renseignements à l intention des élèves et des parents/tuteurs. Septembre 2014 CRÉDITS DE DÉVELOPPEMENT PERSONNEL Renseignements à l intention des élèves et des parents/tuteurs Septembre 2014 0 Les élèves du secondaire qui ont répondu aux exigences pour l obtention de crédits de

Plus en détail

Votre meilleure solution pour l'analyse des données tachygraphes. www.tachospeed.com

Votre meilleure solution pour l'analyse des données tachygraphes. www.tachospeed.com Votre meilleure solution pour l'analyse des données tachygraphes Tachospeed software Depuis plus de 10 ans, Tachospeed est la solution la plus populaire pour la lecture automatisée des temps de conduite,

Plus en détail

Ils ont vocation, sous l autorité fonctionnelle d'un ou plusieurs médecins de prévention coordonnateurs régionaux (MPCR) à :

Ils ont vocation, sous l autorité fonctionnelle d'un ou plusieurs médecins de prévention coordonnateurs régionaux (MPCR) à : INTRODUCTION La présente doctrine d emploi a pour objet de préciser les missions et le positionnement des assistants régionaux à la médecine de prévention (ARMP). Les ARMP participent à l'amélioration

Plus en détail

Européanisation des systèmes de santé nationaux

Européanisation des systèmes de santé nationaux Européanisation des systèmes de santé nationaux Impact national et codification européenne de la jurisprudence en matière de mobilité des patients Rita Baeten Groupe de travail de la FSESP sur les services

Plus en détail

Guide des marchés publics

Guide des marchés publics En 2013, 72 marchés publics émis et exécutés pour un montant total de 10 396 629 501 FDJ Guide des marchés publics Autant d opportunités à la portée des PME djiboutiennes peu importe leur taille et leur

Plus en détail

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 25.11.2011 COM(2011) 832 final 2007/0229 (COD) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement

Plus en détail

Politique linguistique

Politique linguistique Politique linguistique Informations sur le soutien apporté par le Baccalauréat International en matière de langues, cours de langue et langues d enseignement Mise à jour en octobre 2014 Cette politique

Plus en détail

Installation et utilisation du logiciel Mercure VPN

Installation et utilisation du logiciel Mercure VPN Installation et utilisation du logiciel Mercure VPN Suivi par : Assistance rmap Département : RMAP pôle : SECURITE Pièce : Tél. : 05.61.28.94.00 @ : Assistance.rmap@agriculture.gouv.fr Secrétariat général

Plus en détail

Plan de travail général 2010-2014 de la FSESP

Plan de travail général 2010-2014 de la FSESP Document adopté au Comité Exécutif de la FSESP 9 & 10 November 2009 Les résolutions adoptées pendant le Congrès du 8 au 11 juin 2009 et qui sont citées à la fin du document constituent la base du Plan

Plus en détail

BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA PLAN D ÉVALUATION 2008-2009

BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA PLAN D ÉVALUATION 2008-2009 BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA PLAN D ÉVALUATION 2008-2009 Division du rendement et de l information institutionnels Direction générale de la gestion intégrée Présenté au : Comité d évaluation de Bibliothèque

Plus en détail

GUIDE DE STAGE EN ENTREPRISE

GUIDE DE STAGE EN ENTREPRISE GUIDE DE STAGE EN ENTREPRISE TABLE DES MATIÈRES Alternance travail-études au niveau collégial... 5 Rôles et responsabilités de chacun... 6 Avantages de l alternance travail-études... 7 Situations particulières...

Plus en détail

Crédit Ford du Canada Limitée Énoncé d'engagement, politique et programme d'accessibilité pour l'ontario

Crédit Ford du Canada Limitée Énoncé d'engagement, politique et programme d'accessibilité pour l'ontario Crédit Ford du Canada Limitée Énoncé d'engagement, politique et programme d'accessibilité pour l'ontario Énoncé d'engagement La Loi sur l accessibilité pour les personnes handicapées de l Ontario (la «Loi»)

Plus en détail

MODELE D'ANNONCE JOUE - AVIS DE MARCHE

MODELE D'ANNONCE JOUE - AVIS DE MARCHE MODELE D'ANNONCE JOUE - AVIS DE MARCHE (Ce modèle est tel qu'il apparaît lorsqu'on consulte l'annonce complétée sur le site ted-europa.eu Supplément au Journal Officiel de l'union Européenne) UNION EUROPÉENNE

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES

MARCHE PUBLIC DE SERVICES Commune de 01280 PREVESSIN-MOENS AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Appel d offres ouvert MARCHE PUBLIC DE SERVICES Service d'assurance SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR I.1) NOM, ADRESSES ET POINT(S)

Plus en détail

Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL. concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2015

Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL. concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2015 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 13.5.2015 COM(2015) 265 final Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2015 et portant avis du Conseil

Plus en détail

Vous trouverez ci-dessous un sommaire des exigences, selon la norme, et des délais qui s y appliquent: Établissement de politiques

Vous trouverez ci-dessous un sommaire des exigences, selon la norme, et des délais qui s y appliquent: Établissement de politiques Trans Union Interactive, Inc., et ses unités commerciales et affiliées («TransUnion»), s engage à traiter toutes les personnes de façon à ce qu'elles puissent profiter d'une dignité et d'une autonomie

Plus en détail

La présentation et la sélection des candidatures et des offres.

La présentation et la sélection des candidatures et des offres. La présentation et la sélection des candidatures et des offres. Les points essentiels à retenir : - Le principe est l ouverture de la consultation à tout candidat, dans la mesure où il présente les garanties

Plus en détail

COMPETITIVITE ENERGETIQUE DES PMI AGRO ALIMENTAIRES Déclencher l action par la formation de 1000 dirigeants

COMPETITIVITE ENERGETIQUE DES PMI AGRO ALIMENTAIRES Déclencher l action par la formation de 1000 dirigeants COMPETITIVITE ENERGETIQUE DES PMI AGRO ALIMENTAIRES Déclencher l action par la formation de 1000 dirigeants Okavango energy 18 rue Gounod 92210 Saint-Cloud contact@okavango-energy.com tel : 09 81 02 95

Plus en détail

Free online MSDS management tool

Free online MSDS management tool Free online MSDS management tool http://www.msds-europe.com/kateg-70-1-telechargement_des_fds.html Le projet est financé par l'union européenne et cofinancé par le Fonds européen de développement régional.

Plus en détail

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins sur le document intitulé : présenté au Ministère des Finances du Québec Février 2011 Introduction Le Mouvement des caisses Desjardins (MCD) remercie le Groupe

Plus en détail

Courriel de la personne responsable du suivi de la consultation : frederic.bonningues@ville- stmartinboulogne.fr

Courriel de la personne responsable du suivi de la consultation : frederic.bonningues@ville- stmartinboulogne.fr AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE SERVICES SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR I.1) NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT : COMMUNE DE SAINT MARTIN DE BOULOGNE - HOTEL DE VILLE - 313 ROUTE ST OMER 62280

Plus en détail

Outil d évaluation de la FC pour les CIM MD

Outil d évaluation de la FC pour les CIM MD Façon d utiliser le présent document Cet outil est fourni pour aider les candidats aspirant au titre de (CIM MD ) à évaluer la pertinence de leurs activités de formation continue en ce qui a trait aux

Plus en détail

PROGRAMME RÉGIONAL DE RÉADAPTATION POUR LA PERSONNE ATTEINTE DE MALADIES CHRONIQUES. Sommaire de la démarche de réorganisation

PROGRAMME RÉGIONAL DE RÉADAPTATION POUR LA PERSONNE ATTEINTE DE MALADIES CHRONIQUES. Sommaire de la démarche de réorganisation PROGRAMME RÉGIONAL DE RÉADAPTATION POUR LA PERSONNE ATTEINTE DE MALADIES CHRONIQUES Sommaire de la démarche de réorganisation SOMMAIRE Le programme régional Traité santé offre des services de réadaptation

Plus en détail

Organisation des Nations Unies pour le développement industriel

Organisation des Nations Unies pour le développement industriel Organisation des Nations Unies pour le développement industriel Distr. générale 11 mars 2010 Français Original: anglais Conseil du développement industriel Trente-septième session Vienne, 10-12 mai 2010

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES POUR L ADAPTATION DU GUIDE CREER UNE MARQUE

LIGNES DIRECTRICES POUR L ADAPTATION DU GUIDE CREER UNE MARQUE Objectif général LIGNES DIRECTRICES POUR L ADAPTATION DU GUIDE CREER UNE MARQUE L adaptation du guide a pour objet principal de donner aux PME des orientations précises sur la base de la législation et

Plus en détail

F Planificateur financier A2 Bruxelles, le 27 mars 2014 MH/SL-EDJ/JP 717-2014 AVIS. sur

F Planificateur financier A2 Bruxelles, le 27 mars 2014 MH/SL-EDJ/JP 717-2014 AVIS. sur F Planificateur financier A2 Bruxelles, le 27 mars 2014 MH/SL-EDJ/JP 717-2014 AVIS sur UN PROJET DE LOI RELATIF AU STATUT ET AU CONTRÔLE DES PLANIFICATEURS FINANCIERS INDEPENDANTS ET A LA FOURNITURE DE

Plus en détail

APPEL A PROJETS pour la mise en œuvre du programme annuel 2013 du Fonds européen pour les Réfugiés

APPEL A PROJETS pour la mise en œuvre du programme annuel 2013 du Fonds européen pour les Réfugiés Fonds européen pour les Réfugiés 2008-2013 APPEL A PROJETS pour la mise en œuvre du programme annuel 2013 du Fonds européen pour les Réfugiés 1 Introduction : La décision n 573/2007/CE du Parlement européen

Plus en détail

Lors de sa réunion des 5 et 6 mai 2003, le Conseil a adopté les conclusions du Conseil susmentionnées telles qu'elles figurent ci-après.

Lors de sa réunion des 5 et 6 mai 2003, le Conseil a adopté les conclusions du Conseil susmentionnées telles qu'elles figurent ci-après. CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 7 mai 003 (.05) (OR. en) 898/03 EDUC 83 RÉSULTATS DES TRAVAUX du: Conseil en date des : 5 et 6 mai 003 n doc. préc.: 8486/03 EDUC 73 + COR (fr) + COR (de) Objet:

Plus en détail

STRATÉGIE D APPRENTISSAGE PROGRESSIF (SAP) DE L OMC POUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS LIÉES AU COMMERCE

STRATÉGIE D APPRENTISSAGE PROGRESSIF (SAP) DE L OMC POUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS LIÉES AU COMMERCE Institut de formation et de coopération technique STRATÉGIE D APPRENTISSAGE PROGRESSIF (SAP) DE L OMC POUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS LIÉES AU COMMERCE Stratégie d apprentissage progressif de l OMC

Plus en détail

La raison d'être d'une organisation est de permettre à des gens ordinaires de faire des choses extraordinaires. LE PLAN OPERATIONNEL

La raison d'être d'une organisation est de permettre à des gens ordinaires de faire des choses extraordinaires. LE PLAN OPERATIONNEL La raison d'être d'une organisation est de permettre à des gens ordinaires de faire des choses extraordinaires. LE PLAN OPERATIONNEL «Une poignée d'hommes parvient à s'enrichir simplement en prêtant attention

Plus en détail

Pourquoi investir dans la formation? Autodiagnostic. Gérer vous-même la formation de votre main-d œuvre

Pourquoi investir dans la formation? Autodiagnostic. Gérer vous-même la formation de votre main-d œuvre Pourquoi investir dans la formation? Autodiagnostic Gérer vous-même la formation de votre main-d œuvre Développer les compétences de votre main-d œuvre avec l aide d Emploi-Québec LA FORMATION FAIT DÉJÀ

Plus en détail

MÉCANIQUE DE PLATES-FORMES ÉLÉVATRICES

MÉCANIQUE DE PLATES-FORMES ÉLÉVATRICES EMPLOI-QUÉBEC LA Q U A L I F I C A T I O N O B L I G A T O I R E MÉCANIQUE DE PLATES-FORMES ÉLÉVATRICES CONNAÎTRE LA QUALIFICATION LES FONCTIONS DU TRAVAIL Le certificat de qualification en mécanique de

Plus en détail

La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents Le dispositif La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007,

Plus en détail

Bureau des ententes de sécurité sociale (BESS) Un certificat d assujettissement pour le travail à l étranger

Bureau des ententes de sécurité sociale (BESS) Un certificat d assujettissement pour le travail à l étranger Bureau des ententes de sécurité sociale (BESS) Un certificat d assujettissement pour le travail à l étranger Si vous êtes un employeur ou un travailleur autonome En tant qu employeur ou travailleur autonome,

Plus en détail

IMI: rôles et responsabilités

IMI: rôles et responsabilités IMI: rôles et responsabilités 1. INTRODUCTION... 2 2. RÔLES DE L'AUTORITÉ... 2 2.1. COORDONNATEUR IMI NATIONAL... 2 2.2. GESTIONNAIRE D'ACCÈS... 2 2.3. COORDONNATEUR... 3 2.4. AUTORITÉ... 3 3. RÔLES DES

Plus en détail

ci-après, chacune séparément, "l'autorité" et ensemble, "les Autorités",

ci-après, chacune séparément, l'autorité et ensemble, les Autorités, 1 Protocole d'accord entre la Banque nationale de Belgique et l'autorité des services et marchés financiers concernant les entreprises d'investissement étrangères La Banque nationale de Belgique (ci-après,

Plus en détail

Approvisionnement des services de bureau de gestion de projet. Approvisionnement d un logiciel et des services pour la modernisation de paye

Approvisionnement des services de bureau de gestion de projet. Approvisionnement d un logiciel et des services pour la modernisation de paye Travaux publics et Services Gouvernementaux Canada Bureau de l Agent principal de gestion des risques Projet de modernisation de paye Approvisionnement des services de bureau de gestion de projet Approvisionnement

Plus en détail