CRÉATION D UNE NOUVELLE AIDE A L EMBAUCHE POUR LES PME

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1 N 40 - SOCIAL n 20 En ligne sur le site / extranet le 3 mars 2016 ISSN CRÉATION D UNE NOUVELLE AIDE A L EMBAUCHE POUR LES PME L essentiel Le 18 janvier 2016, lors de ses vœux aux acteurs de l entreprise et de l emploi, le Président de la République a annoncé une série de mesures pour lutter contre le chômage parmi lesquelles figure la création d une nouvelle aide à l embauche pour les PME de moins de 250 salariés. Le dispositif «Embauche PME» est une aide financière de 2000 par an pendant 2 ans ouverte aux CDI et CDD égaux ou supérieurs à 6 mois, versée pour tout salarié embauché à temps plein et rémunéré entre 1 et 1.3 SMIC par une PME. L objectif est de neutraliser les cotisations patronales pour les salariés payés au niveau du Smic et prépare le basculement du CICE en baisse pérenne de cotisations sociales. Le décret du 25 janvier 2016 définit les modalités de mise en œuvre de ce dispositif, notamment son champ d application, les conditions d éligibilité, le montant de l aide et les modalités de gestion du dispositif. Ces dispositions sont applicables depuis le 27 janvier et s appliquent aux contrats dont la date d effet est comprise entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre Ce décret modifie également le décret du 3 juillet 2015 relatif à la prime «Première embauche» dans les TPE pour harmoniser les deux dispositifs. Il élargit cette aide aux CDD de plus de 6 mois (contre 12 initialement) et la prolonge jusqu au 31 décembre 2016 (Bulletin d information N 80 - Social n 27 du 21 juillet 2015). Contact: TEXTES DE REFERENCE : Décret n du 3 juillet 2015 instituant une aide à l embauche d un premier salarié, JO du 4 juillet Décret n du 25 janvier 2016 instituant une aide à l embauche dans les petites et moyennes entreprises, JO du 26 janvier 2016

2 MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE L AIDE A L EMBAUCHE DANS LES PME Entreprises éligibles MODALITES DE CALCUL DES EFFECTIFS Cette aide financière est accordée aux entreprises de moins de 250 salariés. Cet effectif s apprécie, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des 12 mois de l'année 2015, des effectifs déterminés chaque mois. Pour les entreprises créées au cours de l'année 2015, la moyenne des effectifs est calculée au titre des mois d'existence de l'entreprise. Pour les entreprises créées au cours de l'année 2016, l'effectif est apprécié à la date de leur création. Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents en application des règles suivantes : - les salariés titulaires d'un CDI à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris en compte dans leur intégralité ; - les salariés titulaires d'un CDD ; les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent ; les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins 1 an et les salariés temporaires sont pris en compte à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents ; - les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail N.B. : Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation. Ne sont en revanche pas pris en compte : - les apprentis ; - les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière ; - les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière ; - les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée. 2

3 EXCLUSION DES PARTICULIERS EMPLOYEURS Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l aide. Conditions d octroi de l aide Cette aide ne peut être versée que pour l embauche d un salarié dont la rémunération mentionnée au contrat de travail est inférieure ou égale au SMIC majoré de 30 % (soit annuels bruts pour une durée hebdomadaire de 35H). Les entreprises doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : - l embauche doit se faire en CDI ou en CDD d une durée d au moins 6 mois ; - la date de début d exécution du contrat doit être comprise entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre L entreprise peut également continuer à bénéficier de l aide financière de l Etat lorsqu après avoir embauché un salarié en CDD, elle conclut avec lui un CDI ou un nouveau CDD d au moins 6 mois avant le 31 décembre Le montant total de l aide ne pourra alors pas excéder le montant maximal prévu (4 000 par salarié). Montant de l aide Le montant de l aide est fixé à maximum pour un même Elle est versée à l échéance de chaque période de 3 mois civils d exécution du contrat de travail, à raison de 500 maximum par trimestre, dans la limite de 24 mois. Le montant de l aide dû au titre des premiers et dernier mois d exécution du contrat est versé au prorata des jours d exécution du contrat attestés par l employeur. Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée du contrat de travail. Versement de l aide AIDE ADRESSEE PAR L EMPLOYEUR A L ASP ATTESTATION JUSTIFIANT LA PRESENCE DU SALARIE L'aide est gérée par l'agence de services et de paiement (ASP), avec laquelle l'etat conclut une convention. L'employeur lui adresse sa demande d aide dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d'exécution du contrat. Il y atteste sur l'honneur remplir les conditions d'éligibilité qui y sont mentionnées. L'aide est versée, à échéance de chaque période trimestrielle, sur la base d'une attestation fournie par l'employeur justifiant la présence du salarié et adressée, sous forme dématérialisée, auprès de l ASP dans des conditions fixées par arrêté ministériel (non encore publié). Elle mentionne, le cas échéant, les périodes d'absence du salarié ne donnant pas lieu au maintien de sa rémunération. Ces périodes d absence sont alors déduites du montant versé chaque trimestre. Cette attestation doit être fournie avant les 6 mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat. Passé ce délai, le nonversement de l aide est définitif. 3

4 Contrôle MISE A DISPOSITION DE DOCUMENTS PAR L EMPLOYEUR SUSPENSION DU VERSEMENT DE L AIDE REMBOURSEMENT DES SOMMES PERCUES L entreprise bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de l'asp tout document permettant d'effectuer le contrôle son éligibilité au dispositif. Pour exercer ce contrôle, l'asp dispose également de l'accès à des données d'autres d'administrations publiques, notamment celles de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Le versement de l'aide est suspendu si l'employeur ne produit pas, dans un délai d un mois à compter de la demande de l ASP, les documents permettant de contrôler l exactitude de ses déclarations. Si l ASP constate que les déclarations de l'employeur pour justifier de son éligibilité à l'aide sont inexactes, il doit reverser toutes les sommes qu il a perçues à ce titre. Si ce sont les attestations justifiant la présence du salarié qui sont inexactes, il doit reverser les sommes qu il a indûment perçues au titre des trimestres considérés. Principe du non-cumul EXCEPTION Cette aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l État à l insertion, à l accès ou au retour à l emploi versée au titre du même Elle est en revanche cumulable avec un contrat de professionnalisation dont la durée est au moins égale à 6 mois. MODIFICATIONS APPORTEES A L AIDE A L EMBAUCHE D UN PREMIER SALARIE dans les TPE Le décret du 25 janvier 2016 modifie les modalités de mise en œuvre de l aide accordée au TPE lors de l embauche de leur premier salarié (Bulletin d information N 80 - Social n 27 du 21 juillet 2015). Conditions d octroie ELARGISSEMENT DES CONDITIONS D ATTRIBUTION DE L AIDE Le bénéfice de cette aide financière est élargi aux CDD d au moins 6 mois (contre 12 mois auparavant) et aux contrats dont la date d effet débutera, au plus tard, le 31 décembre 2016 (et non au 8 juin 2016). L entreprise peut désormais continuer à bénéficier de l aide financière de l Etat lorsqu après avoir embauché un salarié en CDD, elle conclut avec lui un CDI ou un nouveau CDD d au moins 6 mois. Montant maximum de l aide Le montant de l aide est fixé à maximum. Versement de l aide L aide à la première embauche est elle aussi versée sur la base d une attestation fournie par l employeur justifiant la présence du salarié et adressée sous forme dématérialisée à l ASP. 4

5 ALLONGEMENT DU DELAI DONT DISPOSE L EMPLOYEUR POUR FOURNIR L ATTESTATION JUSTIFIANT LA PRESENCE DU SALARIE REPORT DU VERSEMENT DE L AIDE EN CAS D ABSENCE DU SALARIE NE DONNANT PAS LIEU A MAINTIEN DE SALAIRE Jusqu à présent, l employeur disposait de 3 mois suivant l échéance de chaque trimestre d exécution du contrat pour la lui fournir. Le décret du 26 janvier 2016 porte ce délai à 6 mois. Passé cette échéance, le nonversement de l aide est définitif. En principe, l aide n est pas due pour les périodes d absence du salarié ne donnant pas lieu au maintien de sa rémunération. Le décret du 26 janvier 2016 prévoit cependant qu en cas de report du versement de l aide pour ce motif, elle peut être versée pour les périodes d'activité du salarié jusqu'au 31 décembre 2019 inclus, sur la base des attestations de l'employeur justifiant la présence du Règles de non-cumul Cette aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l État à l insertion, à l accès ou au retour à l emploi versée au titre du même Le décret du 26 janvier 2016 précise cependant que l'employeur peut tout de même bénéficier de l'aide au titre d'un salarié en contrat de professionnalisation dont la durée du contrat de travail est au moins égale à 6 mois. 5

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