DIAGNOSTIC TECHNIQUE POUR L ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LES ERP DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG ET DE SES COMMUNES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DIAGNOSTIC TECHNIQUE POUR L ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LES ERP DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG ET DE SES COMMUNES"

Transcription

1 Direction de la construction et du patrimoine bâti Service ingénierie de la construction DIAGNOSTIC TECHNIQUE POUR L ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LES ERP DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG ET DE SES COMMUNES Etablissement : Crèche - Halte garderie Adresse : 4 rue de la Ville Commune : Plobsheim Code Gima : - Niveau global d accessibilité : ACCESSIBLE PARTIELLEMENT ACCESSIBLE T RAVAUX MINIMES NON ACCESSIBLE T RAVAUX LEGERS NON ACCESSIBLE T RAVAUX LOURDS NON ADAPTABLE OU AUTRE DIFFICULTE MAJEURE Evacuation différée : CONFORME TRAVAUX MINIMES TRAVAUX LEGERS TRAVAUX LOURDS DIFFICULTE MAJEURE ECOVIEW 6a rue de l Industrie HOERDT Tél. : Fax. : Visite effectuée le : 18 janvier 2013 Auditeur et rédacteur : Laurent Huss Supervision administrative : Grégory Hamm Réf. rapport : AC Rapport créé le : 23 janvier 2013 Nb. Pages : 31 Rapport modifié le : 28 mars 2013

2 SOMMAIRE 1 GENERALITES REGLEMENTAIRES 3 2 FICHE DE RENSEIGNEMENT DE L ETABLISSEMENT 4 3 PLAN DE MASSE Plan Communauté Urbaine de Strasbourg Plan de masse satellite 6 NIVEAUX D ACCESSIBILITE ET NIVEAUX D EVALUATION DES TRAVAUX POUR L EVACUATION DIFFEREE 5 FICHES DE NON-CONFORMITE ET DE PRECONISATION Plan de repérage des non-conformités Fiches accessibilité handicapés Fiche A2.A : Cheminements extérieurs : Escalier d'accès principal Fiche A2.B : Cheminements extérieurs : Escalier entre le parking et l'entrée principale Fiche A2.C : Cheminements extérieurs : Avaloir sur la rampe d'accès au RAM Fiche A2.D : Cheminements extérieurs : Escalier d'accès au RAM Fiche A2.E : Cheminements extérieurs : Préau Fiche A2.F : Cheminements extérieurs : Cheminement entre le parking et l'entrée de la Crèche Fiche A2.G : Cheminements extérieurs : Signalétique Fiche A3.A : Stationnement : Parking Fiche A4.A : Accès aux bâtiments : Sonnette Fiche A10.A : Portes et sas : Porte d'entrée principale Fiche A12.A : Sanitaires : Lavabo de la salle d'activités du RAM Fiche A12.B : Sanitaires : Sanitaire accessible du RAM Fiche A12.C : Sanitaires : Sanitaire accessible de la Crèche Fiches évacuation différée Fiche B1 : Consignes et formation du personnel Fiche B2 : Alarme perceptible - zone public 25 6 PLANS DE REPERAGE DES TRAVAUX PRECONISES 26 7 SYNTHESE FINANCIERE DU DIAGNOSTIC 27 8 ESTIMATION FINANCIERE DETAILLE DES TRAVAUX A Accessibilité des personnes handicapées B Evacuation différée des personnes handicapées C Coût total /31

3 1 GENERALITES ET REFERENTIEL REGLEMENTAIRE Le présent diagnostic a pour objectifs : de définir les conditions actuelles d accessibilité aux personnes handicapées de l établissement par rapport aux textes réglementaires d établir les préconisations de travaux à réaliser pour la mise en conformité de l accessibilité des bâtiments d étudier l évacuation différée des personnes handicapées d évaluer les coûts des travaux liés à la mise en accessibilité des bâtiments et à l évacuation différée Le diagnostic est réalisé en intégrant l ensemble des éléments suivants : loi, décrets, arrêtés relatifs à l accessibilité la prise en compte des contraintes de sécurité énoncées dans l arrêté du 24 septembre 2009 (évacuation différée) la prise en compte, le cas échéant, de l avis de l Architecte des Bâtiments de France (ABF) ou de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) l avis du Service Départemental d Incendie et de Secours (SDIS) et de la Direction Régionale de l Equipement REFERENTIEL REGLEMENTAIRE Loi n du 11 février 2005 relative à l égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, titre IV chapitre III articles 41 et 45 ; Décret n du 17 mai 2006 relatif à l accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d habitation et modifiant le code de la construction, notamment les articles 4 et 5 ; Décret n du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l accessibilité de la voirie et des espaces publics ; Décret n du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l habitation et portant diverses dispositions au code de l urbanisme ; Arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions prises pour l application des articles R à R et R du code de la construction et de l habitation relatives à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ; Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l application des articles R et R du code de la construction et de l habitation relatives à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d aménagement ou de modification d un ERP avec les règles d accessibilité aux personnes handicapées ; Norme NF EN relative aux règles de sécurité pour la construction et l installation des élévateurs. Applications particulières pour les ascenseurs et ascenseurs de charge Circulaire Interministérielle n DGUHC du 30 novembre 2007 relative à l accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d habitation. Circulaire du 20 avril 2009 relative à l accessibilité des bâtiments d habitation collectifs existants, et des établissements recevant du public et installations ouvertes au public existants, modifiant la circulaire interministérielle DGUHC n du 30 novembre Arrêté du 24 septembre 2009, qui modifie le règlement de sécurité afin de l adapter aux nouvelles contraintes induites par la mise en conformité handicapés : création d espaces d attente sécurisés, etc En particulier article GN 10 et l application du règlement aux établissements existants. Arrêté complété par les préconisations régionales du Service Départemental d Incendie et de Secours (document transmis en annexe) Arrêtés du 25 juin 1980 et 22 juin 1990 relatifs à la sécurité incendie dans les établissements recevant du public, complétés par arrêtés spécifiques relatifs aux types particuliers Règlement Sanitaire Départemental Code du Travail 3/31

4 2 FICHE DE RENSEIGNEMENT DE L ETABLISSEMENT COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG DIAGNOTIC TECHNIQUE D ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES CODE GIMA : - COMMUNE : Plobsheim ETABLISSEMENT : ADRESSE : Crèche - Halte garderie 4 rue de la Ville RESPONSABLE DU BATIMENT : Gérard Kammerer TELEPHONE : TYPE ET CATEGORIE D ERP AU TITRE DE LA REGLEMENTATION CONTRE LES RISQUES D INCENDIE Type : r Catégorie : 5 Effectifs : 30 FONCTIONS ASSUREES DANS LE BATIMENT : gardiennage d'enfants SURFACE SHON OU SDO : 554,91 m² NOMBRE DE NIVEAUX : Sous sol + RdC ANNEE DE CONSTRUCTION ET OU DE LA RENOVATION : 2004 INSCRIPTION AUX MONUMENTS HISTORIQUES (POUR LES MONUMENTS CLASSES, INDIQUER LE PARTIEL OU LA TOTALITE, INVENTAIRES, CLASSEMENT, ) ZONE SOUMISE A L AVIS DE L ABF : OUI 4/31

5 3 PLAN DE MASSE 3.1 PLAN COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG 5/31

6 3.2 PLAN DE MASSE SATELLITE Légende : Station de transport en commun ou scolaire Limite de propriété Station de taxis Entrée principale Parking public dans l établissement Cheminement handicapé Parking public hors établissement 6/31

7 4 NIVEAUX D ACCESSIBILITE ET NIVEAUX D EVALUATION DES TRAVAUX POUR L EVACUATION DIFFEREE Niveaux d accessibilité : Lors du diagnostic, les niveaux d accessibilité et de conformité par rapport à la réglementation handicapés sont caractérisés par les appréciations suivantes : ACCESSIBLE Conformité avec la réglementation. PARTIELLEMENT ACCESSIBLE TRAVAUX MINIMES Non-conformités entraînant des travaux ne modifiant ni le cloisonnement, ni la structure de l ouvrage. Exemples : travaux de signalétique, revêtements de sols, équipements, électricité, etc NON ACCESSIBLE TRAVAUX LEGERS Absence de dispositifs d accessibilité, mais solutions techniques légères envisageables. Non-conformités nécessitant une modification du cloisonnement, voire des interventions légères sur le gros-œuvre et sans complications. Exemples : déplacement de cloisons fixes, élargissement de portes en cloisons, nivellement d un ressaut, mise en place d une rampe, etc. NON ACCESSIBLE TRAVAUX LOURDS Absence de dispositifs d accessibilité, mais solutions techniques lourdes envisageables. Non-conformités entraînant des travaux significatifs sur la structure du bâtiment. Exemples : pose d un ascenseur, destruction d éléments porteurs, etc. NON ADAPTABLE OU AUTRE DIFFICULTE MAJEURE Absence de dispositifs d accessibilité et impossibilité de mise en conformité (impossibilité technique, préservation du patrimoine, disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences) Ce niveau d accessibilité est indiqué en haut à droit de chaque fiche de non-conformité. Le niveau d accessibilité global qui figure sur la page de garde du rapport est celui de la fiche de non-conformité relative à l accessibilité handicapés dont le niveau d accessibilité est le plus faible. 7/31

8 Niveaux d évaluation des travaux pour l évacuation différée Lors du diagnostic, les niveaux d évaluation des travaux à réaliser concernant l évacuation différée sont caractérisés par les appréciations suivantes : CONFORME Conformité avec la réglementation. TRAVAUX MINIMES Travaux ne modifiant ni le cloisonnement, ni la structure de l ouvrage. Exemples : travaux de signalétique, équipements, électricité, etc. TRAVAUX LEGERS Non-conformités nécessitant une modification du cloisonnement, voire des interventions légères sur le gros-œuvre et sans complications. Exemples : déplacement de cloisons fixes, élargissement de portes en cloisons, travaux sur menuiseries extérieures, désenfumage mécanique, etc. TRAVAUX LOURDS Non-conformités entraînant des travaux significatifs sur la structure du bâtiment. Exemples : destruction d éléments porteurs, travaux de gros-œuvre, etc. DIFFICULTE MAJEURE Impossibilité de mise en conformité. Ce niveau d évaluation est indiqué en haut à droit de chaque fiche de non-conformité relative à l évacuation différée. Le niveau d évaluation global des travaux qui figure sur la page de garde du rapport est celui de la fiche «Evacuation différée» dont le degré de conformité est le plus faible. 8/31

9 5 FICHES DE NON-CONFORMITE ET DE PRECONISATION La numérotation des fiches A.2 à A.19 reprend la numérotation des articles de l arrêté du 1er août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 relatifs à l accessibilité des personnes handicapées : A2. : Cheminement extérieurs A3. : Stationnement A4. : Accès au bâtiment A5. : Accueil du public A6. : Circulations horizontales du public A7. : Circulations intérieures verticales - Généralités A7.1. : Circulations intérieurs verticales - Escaliers A7.2. : Circulations intérieurs verticales -Ascenseur A8. : Tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques A9. : Revêtements des sols, murs et plafonds A10. : Portes et sas A11. : Dispositions relatives aux locaux ouverts au public, aux équipements, mobiliers et dispositifs de commande A12. : Sanitaires A13. : Sorties A14. : Eclairage A16. : Etablissements recevant du public assis A17. : Etablissements comportant des locaux d hébergement A18. : Etablissements comportant des douches et cabines A19. : Etablissements comportant des caisses de paiement en batterie Le recours aux modalités particulières prévues dans les articles de l arrêté du 21 mars 2007 relatif aux établissements existants et l objet de demandes éventuelles de dérogation sont précisés dans chaque fiche. Les fiches numérotées B.x concernent l évacuation différée prévue à l article GN8 de l arrêté du 25 juin 1980 complété par arrêté du 24 septembre L identification des dérogations lors de la réalisation du diagnostic correspond à trois critères de nature différente : technique : dans le cas d une impossibilité technique du fait, notamment, des contraintes d urbanisme telles que : des limites de prospects ou d occupation des sols ayant pour effet d empêcher, la mise en place d un ascenseur par exemple. la préservation du patrimoine : ce point particulier doit être examiné avec les Architectes des Bâtiments de France disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences : Cette situation existe lorsque les travaux d accessibilité sont susceptibles d avoir des conséquences excessives sur l activité de l établissement. A ce titre, on peut notamment considérer les cas suivants : o les travaux et aménagements entraînent une réduction significative de l espace fonctionnel de l ERP o l impact économique du coût des travaux lorsqu il a des incidences sur la poursuite de l activité de l établissement : réduction significative d activité et de son intérêt économique, par exemple o l impact réel de la dérogation au regard du coût des travaux, selon que celle-ci induit une impossibilité d accès à la prestation, ou qu elle n entraîne qu une dégradation modérée de la qualité du service rendu aux personnes handicapées 9/31

10 5.1 PLAN DE REPERAGE DES NON-CONFORMITES Localisation des non-conformités avec renvoi aux fiches correspondantes. REZ DE CHAUSEE - Crèche A12 C A2 D B2 A2 C A10 A A3 A A2 B A2 F A2 A A2 E A4 A A12 B SOUS SOL - RAM A12 A B2 10/31

11 5.2 FICHES ACCESSIBILITE HANDICAPES Fiche A2.A : Cheminements extérieurs : Escalier d'accès principal FICHE N A2 A A2 - Cheminements extérieurs NON ACCESSIBLE Travaux Légers LOCALISATION : Escalier d'accès principal PHOTOS / PLAN ETAT ACTUEL Description des non-conformités Absence d'un revêtement d'éveil de vigilance à 50cm de la première marche haute La première et dernière contremarche de la volée ne sont pas contrastées Nez de marches non contrastés Nez de marches glissants Absence d'une main courante de chaque côté Les mains courantes ne dépassent pas la première et dernière marche SOLUTIONS PROPOSEES PRECONISATIONS Description des travaux à réaliser Poser un rappel tactile et contrasté à 50cm de la première marche de l'escalier Poser un revêtement contrasté sur la première et dernière contremarche de chaque volée d'escalier Poser un revêtement contrasté sur les nez de marches Rendre les nez de marches non glissants par la pose d'un revêtement adapté Poser une main courante contrastée, facilement préhensible, entre 0,80 m et 1,00 m de haut, prolongée de 28 cm en haut et en bas de l'escalier Prolonger les mains courantes en haut et en bas de chaque volées de 28 cm Dérogations : 11/31

12 Fiche A2.B : Cheminements extérieurs : Escalier entre le parking et l'entrée principale FICHE N A2 B A2 - Cheminements extérieurs PARTIELLEMENT ACCESSIBLE Travaux minimes LOCALISATION : Escalier entre le parking et l'entrée principale PHOTOS / PLAN ETAT ACTUEL Description des non-conformités Absence d'un revêtement d'éveil de vigilance à 50cm de la première marche haute La première et dernière contremarche de la volée ne sont pas contrastées Nez de marches non contrastés Nez de marches glissants Absence d'une main courante de chaque côté Les mains courantes ne dépassent pas la première et dernière marche SOLUTIONS PROPOSEES PRECONISATIONS Description des travaux à réaliser Poser un rappel tactile et contrasté à 50cm de la première marche de l'escalier Poser un revêtement contrasté sur la première et dernière contremarche de chaque volée d'escalier Poser un revêtement contrasté sur les nez de marches Rendre les nez de marches non glissants par la pose d'un revêtement adapté Poser une main courante contrastée, facilement préhensible, entre 0,80 m et 1,00 m de haut, prolongée de 28 cm en haut et en bas de l'escalier Prolonger les mains courantes en haut et en bas de chaque volées de 28 cm Dérogations : 12/31

13 Fiche A2.C : Cheminements extérieurs : Avaloir sur la rampe d'accès au RAM FICHE N A2 C A2 - Cheminements extérieurs PARTIELLEMENT ACCESSIBLE Travaux minimes LOCALISATION : Avaloir sur la rampe d'accès au RAM ETAT ACTUEL PHOTOS / PLAN Description des non-conformités Présence de trous ou fentes de plus de 2cm SOLUTIONS PROPOSEES PRECONISATIONS Poser 1 grille avec trous à 2cm Description des travaux à réaliser Dérogations : 13/31

14 Fiche A2.D : Cheminements extérieurs : Escalier d'accès au RAM FICHE N A2 D A2 - Cheminements extérieurs PARTIELLEMENT ACCESSIBLE Travaux minimes LOCALISATION : Escalier d'accès au RAM PHOTOS / PLAN ETAT ACTUEL Description des non-conformités Absence d'un revêtement d'éveil de vigilance à 50cm de la première marche haute La première et dernière contremarche de la volée ne sont pas contrastées Nez de marches non contrastés Nez de marches glissants SOLUTIONS PROPOSEES PRECONISATIONS Description des travaux à réaliser Poser un rappel tactile et contrasté à 50cm de la première marche de l'escalier Poser un revêtement contrasté sur la première et dernière contremarche de chaque volée d'escalier Poser un revêtement contrasté sur les nez de marches Rendre les nez de marches non glissants par la pose d'un revêtement adapté Dérogations : 14/31

15 Fiche A2.E : Cheminements extérieurs : Préau FICHE N A2 E A2 - Cheminements extérieurs PARTIELLEMENT ACCESSIBLE Travaux minimes LOCALISATION : Préau PHOTOS / PLAN ETAT ACTUEL Description des non-conformités Présence d'un obstacle à moins de 2,20 m du sol, non visuellement contrasté et sans rappel au sol SOLUTIONS PROPOSEES PRECONISATIONS Description des travaux à réaliser Poser un rappel tactile sous l'obstacle + matérialisation visuelle de l'obstacle Dérogations : 15/31

16 Fiche A2.F : Cheminements extérieurs : Cheminement entre le parking et l'entrée de la Crèche FICHE N A2 F A2 - Cheminements extérieurs NON ACCESSIBLE Travaux Légers LOCALISATION : Cheminement entre le parking et l'entrée de la Crèche ETAT ACTUEL PHOTOS / PLAN Description des non-conformités Présence d'un escalier non doublé d'une rampe SOLUTIONS PROPOSEES PRECONISATIONS Description des travaux à réaliser Créer un cheminement accessible ralliant le parking à la rampe existante Dérogations : 16/31

17 Fiche A2.G : Cheminements extérieurs : Signalétique FICHE N A2 G A2 - Cheminements extérieurs PARTIELLEMENT ACCESSIBLE Travaux minimes LOCALISATION : Signalétique PHOTOS / PLAN ETAT ACTUEL Description des non-conformités Absence d'un revêtement avec contraste visuel ou de guidage Entrée principale difficilement repérable SOLUTIONS PROPOSEES PRECONISATIONS Description des travaux à réaliser Poser une bande de guidage rugueuse en revêtement pelliculaire (résine et granulats sans semelle) de 8mm de haut sur 20 cm de large. Améliorer la signalisation de l'entrée principale Dérogations : 17/31

18 5.2 FICHES ACCESSIBILITE HANDICAPES Fiche A3.A : Stationnement : Parking FICHE N A3 A A3 - Stationnement PARTIELLEMENT ACCESSIBLE Travaux minimes LOCALISATION : Parking PHOTOS / PLAN ETAT ACTUEL Description des non-conformités La place de stationnement n'est pas signalée par une signalisation verticale SOLUTIONS PROPOSEES PRECONISATIONS Description des travaux à réaliser Poser 1 panneau B6d + M6h (interdit sauf GIR/GIC) Dérogations : 18/31

19 5.2 FICHES ACCESSIBILITE HANDICAPES Fiche A4.A : Accès aux bâtiments : Sonnette FICHE N A4 A A4 - Accès aux bâtiments PARTIELLEMENT ACCESSIBLE Travaux minimes LOCALISATION : Sonnette PHOTOS / PLAN ETAT ACTUEL Dispositif d'accès non conforme Description des non-conformités SOLUTIONS PROPOSEES PRECONISATIONS Description des travaux à réaliser Installer un dispositif d'accès accessible avec visiophonie et signal sonore et visuel, à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,30 m Dérogations : 19/31

20 5.2 FICHES ACCESSIBILITE HANDICAPES Fiche A10.A : Portes et sas : Porte d'entrée principale FICHE N A10 A A 10 - Portes et sas PARTIELLEMENT ACCESSIBLE Travaux minimes LOCALISATION : Porte d'entrée principale PHOTOS / PLAN ETAT ACTUEL Paroi vitrée difficilement repérable Description des non-conformités SOLUTIONS PROPOSEES PRECONISATIONS Description des travaux à réaliser Poser une signalisation horizontale contrastée à 1,10m et 1,60m sur vitrage Remarque : Nous proposons d'ajouter un digicode pour le contrôle de la porte pour éviter la sortie des enfants 20/31

21 5.2 FICHES ACCESSIBILITE HANDICAPES Fiche A12.A : Sanitaires : Lavabo de la salle d'activités du RAM FICHE N A12 A A 12 - Sanitaires PARTIELLEMENT ACCESSIBLE Travaux minimes LOCALISATION : Lavabo de la salle d'activités du RAM ETAT ACTUEL PHOTOS / PLAN Description des non-conformités Absence d un lavabo accessible SOLUTIONS PROPOSEES PRECONISATIONS Description des travaux à réaliser Installer 1 lavabo avec un vide de 0,30 x 0,60m x 0,70m Dérogations : 21/31

22 Fiche A12.B : Sanitaires : Sanitaire accessible du RAM FICHE N A12 B A 12 - Sanitaires PARTIELLEMENT ACCESSIBLE Travaux minimes LOCALISATION : Sanitaire accessible du RAM PHOTOS / PLAN ETAT ACTUEL Porte < à 0,90 m Description des non-conformités Absence d'une poignée de tirage pour refermer la porte. SOLUTIONS PROPOSEES PRECONISATIONS Poser 1 bloc-porte de 0,90 m Description des travaux à réaliser Installer une poignée de tirage horizontale au milieu de la porte Dérogations : 22/31

23 Fiche A12.C : Sanitaires : Sanitaire accessible de la Crèche FICHE N A12 C A 12 - Sanitaires PARTIELLEMENT ACCESSIBLE Travaux minimes LOCALISATION : Sanitaire accessible de la Crèche ETAT ACTUEL PHOTOS / PLAN Description des non-conformités Surface d'assise de la cuvette n'est pas entre 0,45m et 0,50m du sol. Absence d'un lave-mains avec un plan supérieur à 0,85m Porte < à 0,90 m Absence d'une poignée de tirage pour refermer la porte. SOLUTIONS PROPOSEES PRECONISATIONS Remplacer la cuvette Description des travaux à réaliser Poser 1 lave-mains avec un plan supérieur à 0,85m Poser 1 bloc-porte de 0,90 m Installer une poignée de tirage horizontale au milieu de la porte Dérogations : 23/31

24 5.3 Fiches Evacuation différée Fiche B1 : Consignes et formation du personnel FICHE N B1 EVACUATION DIFFEREE TRAVAUX MINIMES LOCALISATION : Consignes et formation du personnel PHOTOS / PLAN ETAT ACTUEL Description des non conformités Le personnel doit participer à l'évacuation des handicapés : Procédures non formalisées SOLUTIONS PROPOSEES PRECONISATIONS Description des travaux à réaliser Sensibiliser le personnel, organiser l'évacuation et formaliser les consignes Dérogations : 24/31

25 5.3.2 Fiche B2 : Alarme perceptible - zone public FICHE N B2 EVACUATION DIFFEREE TRAVAUX MINIMES LOCALISATION : Alarme perceptible - zone public PHOTOS / PLAN ETAT ACTUEL Description des non conformités Absence d'un équipement d'alarme spécifique et perceptible par les handicapés sensoriels SOLUTIONS PROPOSEES Les locaux suivants devront être équipés d'une alarme perceptible par les handicapés sensoriels : PRECONISATIONS Description des travaux à réaliser Mettre en place une alarme perceptible type flash lumineux dans chaque sanitaire et dans les parties communes des sanitaires RdC R-1 Dérogations : 25/31

26 6 PLAN DE REPERAGE DES TRAVAUX PRECONISES Plans de repérage des travaux préconisés permettant la mise en conformité de l établissement, avec renvoi aux fiches correspondantes. REZ DE CHAUSEE - Crèche A12 C A2 D B2 A2 C A10 A A3 A A2 B A2 F A2 A A2 E A4 A SOUS SOL - RAM A12 B A12 A B2 26/31

27 7 SYNTHESE FINANCIERE DU DIAGNOSTIC Accessibilité handicapés zones ERP Récapitulatif financier des travaux Travaux Prix total HT %. A2 - Cheminements extérieurs ,00 57,86% A3 - Stationnement 1 400,00 6,59% A4 - Accès aux bâtiments 2 000,00 9,42% A5 - Accueil du public - 0,00% A6 - Circulations intérieures horizontales - 0,00% A7 - Circulations intérieures verticales / Généralités - 0,00% A7.1 - Escaliers - 0,00% A7.2 - Ascenseurs - 0,00% A8 - Tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques - 0,00% A9 - Revêtements des parois des parties communes - 0,00% A10 - Portes et sas 60,00 0,28% A11 - Dispositions relatives aux locaux ouverts au public, aux équipements, mobiliers et dispositifs de commande A12 - Sanitaires 3 890,00 18,31% A13 - Sorties - 0,00% A14 - Eclairage - 0,00% A16 - Etablissements recevant du public assis - 0,00% A17 - Etablissements comportant des locaux d'hébergement - 0,00% A18 - Etablissements comportant des douches et cabines - 0,00% A19 - Etablissements comportant des caisses de paiement en batterie - 0,00% Sous-total H.T ,00 92,47% - 0,00% Evacuation différée Récapitulatif financier des travaux Travaux Prix total HT %. EVACUATION DIFFEREE 1 600,00 7,53% Sous-total H.T ,00 7,53% Total des travaux H.T. : TVA 19.6 % Total des travaux TTC : , , ,04 27/31

28 8% 18% 0% 9% 58% 7% A 2 - Cheminements extérieurs A 3 - Stationnement A 4 - Accès aux bâtiments A10 - Portes et sas A12 - Sanitaires EVACUATION DIFFEREE 28/31

29 8 ESTIMATION FINANCIERE DETAILLE DES TRAVAUX 8.1 A Accessibilité des personnes handicapées Légende : U = Unité ; F = Forfait ; ml = Mètre linéaire ; m2 : unité de surface ; Chapitre FICHE N Description des travaux à réaliser Q Unité Prix total HT A2 - Cheminements extérieurs ,00 A2 A Poser un rappel tactile et contrasté à 50cm de la première marche de l'escalier Poser un revêtement contrasté sur la première et dernière contremarche de chaque volée d'escalier 2 ml 200,00 2 U 200,00 Poser un revêtement contrasté sur les nez de marches 7 U 350,00 B Rendre les nez de marches non glissants par la pose d'un revêtement adapté Poser une main courante contrastée, facilement préhensible, entre 0,80 m et 1,00 m de haut, prolongée de 28 cm en haut et en bas de l'escalier Prolonger les mains courantes en haut et en bas de chaque volées de 28 cm Poser un rappel tactile et contrasté à 50cm de la première marche de l'escalier Poser un revêtement contrasté sur la première et dernière contremarche de chaque volée d'escalier 7 U 350,00 4 ml 320,00 2 U 200,00 2 ml 200,00 2 U 200,00 Poser un revêtement contrasté sur les nez de marches 7 U 350,00 Rendre les nez de marches non glissants par la pose d'un revêtement adapté Poser une main courante contrastée, facilement préhensible, entre 0,80 m et 1,00 m de haut, prolongée de 28 cm en haut et en bas de l'escalier Prolonger les mains courantes en haut et en bas de chaque volées de 28 cm 7 U 350,00 4 ml 320,00 2 U 200,00 C Poser 1 grille avec trous à 2cm 1 U 450,00 D Poser un rappel tactile et contrasté à 50cm de la première marche de l'escalier Poser un revêtement contrasté sur la première et dernière contremarche de chaque volée d'escalier 2 ml 200,00 2 U 200,00 Poser un revêtement contrasté sur les nez de marches 4 U 200,00 E Rendre les nez de marches non glissants par la pose d'un revêtement adapté Poser un rappel tactile sous l'obstacle + matérialisation visuelle de l'obstacle 4 U 200,00 1 U 400,00 F Créer un cheminement accessible ralliant le parking à la rampe existante 9 ml 3 600,00 G Poser une bande de guidage rugueuse en revêtement pelliculaire (résine et granulats sans semelle) de 8mm de haut sur 20 cm de large. 30 ml 3 000,00 Améliorer la signalisation de l'entrée principale 1 U 800,00 A3 - Stationnement 1 400,00 29/31

30 A3 A Poser 1 panneau B6d + M6h (interdit sauf GIR/GIC) 1 U 1 400,00 A4 - Accès aux bâtiments 2 000,00 A4 A Installer un dispositif d'accès accessible avec visiophonie et signal sonore et visuel, à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,30 m 1 U 2 000,00 A5 - Accueil du public - Sans objet A6 - Circulations intérieures horizontales - Conforme A7 - Circulations intérieures verticales / Généralités - Sans objet A7.1 - Escaliers - Sans objet A7.2 - Ascenseurs - Sans objet A8 - Tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques - Sans objet A9 - Revêtements des parois des parties communes - Conforme A10 - Portes et sas 60,00 A10 A Poser une signalisation horizontale contrastée à 1,10m et 1,60m sur vitrage A11 - Dispositions relatives aux locaux ouverts au public, aux équipements, mobiliers et dispositifs de commande Conforme 2 ml 60,00 A12 - Sanitaires 3 890,00 A12 A Installer 1 lavabo avec un vide de 0,30 x 0,60m x 0,70m 1 U 400,00 - B Poser 1 bloc-porte de 0,90 m 1 U 1 200,00 Installer une poignée de tirage horizontale au milieu de la porte 1 U 120,00 C Remplacer la cuvette 1 U 500,00 Poser 1 lave-mains avec un plan supérieur à 0,85m 1 U 350,00 Poser 1 bloc-porte de 0,90 m 1 U 1 200,00 Installer une poignée de tirage horizontale au milieu de la porte 1 U 120,00 A13 - Sorties - Conforme A14 - Eclairage - 30/31

31 Conforme A16 - Etablissements recevant du public assis - Sans objet A17 - Etablissements comportant des locaux d'hébergement - Sans objet A18 - Etablissements comportant des douches et cabines - Sans objet A19 - Etablissements comportant des caisses de paiement en batterie - Sans objet Total général , B EVACUATION DIFFEREE DES PERSONNES HANDICAPEES Légende : U = Unité ; F = Forfait ; ml = Mètre linéaire ; m2 : unité de surface ; Chapitre FICHE Description des travaux à réaliser Q Unité Prix total HT EVACUATION DIFFEREE 1 600,00 B1 B2 Sensibiliser le personnel, organiser l'évacuation et formaliser les consignes Mettre en place une alarme perceptible type flash lumineux dans chaque sanitaire et dans les parties communes des sanitaires 1 U 100,00 3 U 1 500,00 Total général 1 600, C COUT TOTAL Montant total "A" - Accessibilité des personnes handicapées H.T. : ,00 Montant total "B" - Evacuation différée des personnes handicapées H.T. : 1 600,00 Montant total "A + B" hors taxes ,00 T.V.A à 19,6 % 4 163,04 Montant TOTAL "A + B" avec T.V.A ,04 FIN DU RAPPORT _ 31/31

L accessibilité des hôtels, restaurants et commerces de 5 ème catégorie

L accessibilité des hôtels, restaurants et commerces de 5 ème catégorie L accessibilité des hôtels, restaurants et commerces de 5 ème catégorie Guide pratique Règlementation, recommandations et préconisations Préambule 2 Définition d un ERP: Sont considérés comme des Établissements

Plus en détail

CADRE BATI : ERP NEUFS ET EXISTANTS

CADRE BATI : ERP NEUFS ET EXISTANTS 3ème RENCONTRE TECHNIQUE DE L'ACCESSIBILITE CADRE BATI : ERP NEUFS ET EXISTANTS Patricia QUOY et Carole ROUGEOLLÉ DDT 91 - STANE 29/06/12 CADRE REGLEMENTAIRE Définition d'un ERP (R.123-2 du CCH) = lieu

Plus en détail

NOM équipement. Notice accessibilité pour les établissements recevant du public

NOM équipement. Notice accessibilité pour les établissements recevant du public NOM équipement Notice accessibilité pour les établissements recevant du public Textes de référence : Loi n 2005-102 du 11 février 2005 Décret n 2006-555 du 17 mai 2006 Arrêté du 1er Règles en vigueur considérées

Plus en détail

NOM équipement. Notice accessibilité pour les établissements recevant du public

NOM équipement. Notice accessibilité pour les établissements recevant du public NOM équipement Notice accessibilité pour les établissements recevant du public Textes de référence : Loi n 2005-102 du 11 février 2005 Décret n 2006-555 du 17 mai 2006 Arrêté du 1er Règles en vigueur considérées

Plus en détail

NOTICE D ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES

NOTICE D ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES NOTICE D ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES d un Établissement Recevant du Public (E.R.P.) ou d'une Installation Ouverte au Public (I.O.P.) lors de sa construction ou de sa création À joindre au dossier

Plus en détail

Rapport de diagnostic accessibilité

Rapport de diagnostic accessibilité Crysalide Bureau : 202 Quai de Clichy 92 110 Clichy Tél : 01 47 30 77 77 Fax : 01 42 54 10 43 www.crysalide.fr CABINET 010 78 URPS N de dossier : 010 Nom du bâtiment : CABINET 010 Adresse du bâtiment :

Plus en détail

ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC (IOP) NOTICE D ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES

ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC (IOP) NOTICE D ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC (IOP) NOTICE D ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES Textes de référence : Champ d application : Code de la Construction et de

Plus en détail

DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE E.R.P. Rapport technique N 5

DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE E.R.P. Rapport technique N 5 DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE E.R.P Rapport technique N 5 ECOLE PUBLIQUE Ecole Primaire T. MAUPAS 4 rue Dufouc 50410 PERCY ERP 3 ème catégorie ADU Etudes Novembre 2013 ERP concerné Maître d ouvrage Réalisation

Plus en détail

DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE E.R.P. Rapport technique N 1-B

DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE E.R.P. Rapport technique N 1-B DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE E.R.P Rapport technique N 1-B MAIRIE ADMR, Initiatives Pour l Emploi, salles de réunions, salles associative Place du Cardinal Grente 50410 PERCY ERP 5 ème catégorie ADU Etudes

Plus en détail

Accueillez l ensemble de votre clientèle quel que soit son handicap

Accueillez l ensemble de votre clientèle quel que soit son handicap Accueillez l ensemble de votre clientèle quel que soit son handicap Loi du 11 février 2005 modifications suite à la publication de l ordonnance du 25 septembre 2014 et du décret du 8 décembre 2014 Après

Plus en détail

PREFECTURE DE LOIR ET CHER

PREFECTURE DE LOIR ET CHER SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE D ACCESSIBILITE Secrétariat : Direction Départementale des Territoires de Loir et Cher 17 quai de l Abbé Grégoire 41012 BLOIS CEDEX Tél : 02.54.55.75.22 Fax : 02.54.55.75.73

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DEMANDEUR ET L'ETABLISSEMENT

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DEMANDEUR ET L'ETABLISSEMENT PREFET DE LA CORSE DU SUD Sous-Commission Départementale d'accessibilité Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Ingénierie de Soutien aux Politiques Publiques / Unité Bâtiment et

Plus en détail

ACCESSIBILITE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EXISTANTS AUX PERSONNES HANDICAPEES

ACCESSIBILITE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EXISTANTS AUX PERSONNES HANDICAPEES ACCESSIBILITE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EXISTANTS AUX PERSONNES HANDICAPEES - La loi d orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, - La loi du 13 juillet 1991 portant diverses

Plus en détail

NOTICE D ACCESSIBILITÉ

NOTICE D ACCESSIBILITÉ NOTICE D ACCESSIBILITÉ POUR LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC à joindre à la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux Textes de référence : Loi n 2005-102 du 11 février 2005, Décret

Plus en détail

DEPARTEMENT DE L HERAULT COMMUNE DE MURVIEL-LES-BEZIERS CONSTRUCTION DES ATELIERS MUNICIPAUX. Place Georges Clémenceau 34490 MURVIEL-LES-BEZIERS

DEPARTEMENT DE L HERAULT COMMUNE DE MURVIEL-LES-BEZIERS CONSTRUCTION DES ATELIERS MUNICIPAUX. Place Georges Clémenceau 34490 MURVIEL-LES-BEZIERS Dossier n 1409 Phase DEPARTEMENT DE L HERAULT COMMUNE DE MURVIEL-LES-BEZIERS CONSTRUCTION DES ATELIERS MUNICIPAU D.C.E. NOTICE D ACCESSIBILITE HANDICAPES PHASE PC N : 9 Echelle : Date : 29.05.2015. MAITRE

Plus en détail

NOTICE DESCRIPTIVE DETAILLEE DE L ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

NOTICE DESCRIPTIVE DETAILLEE DE L ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC NOTICE DESCRIPTIVE DETAILLEE DE L ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Code de la Construction de l Habitation : articles L 111-7-1 à L 111-26, L 125-2-4, L 151-1, R 111-19, R 111-19-1 à

Plus en détail

Guide de l Accessibilité. des Etablissements. Recevant du Public

Guide de l Accessibilité. des Etablissements. Recevant du Public Guide de l Accessibilité des Etablissements Recevant du Public Direction du Développement Commerce Tourisme Réaliser un projet qui garantit l égalité d accès : S assurer que les entrées principales soient

Plus en détail

LES OBLIGATIONS DES OFFICES DE TOURISME EN TANT QU ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

LES OBLIGATIONS DES OFFICES DE TOURISME EN TANT QU ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC LES OBLIGATIONS DES OFFICES DE TOURISME EN TANT QU ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC Les établissements recevant du public (ERP) sont définis aux articles R. 123-1 et suivants du Code de la construction

Plus en détail

NOTICE ACCESSIBILITE POUR LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

NOTICE ACCESSIBILITE POUR LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC NOTICE ACCESSIBILITE POUR LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC 1/30 Le demandeur et l établissement 1- Le demandeur Nom, Prénom : Adresse : Téléphone : E-mail : 2- L établissement Nom : Adresse : Activité

Plus en détail

D ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET AUTRES ACTIONS DE MISE EN ACCESSIBILITE

D ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET AUTRES ACTIONS DE MISE EN ACCESSIBILITE Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie service habitat/pôle bâtiment durable Notice d'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au

Plus en détail

ACCESSIBILITÉ HANDICAPÉ DES ERP SITUÉS DANS LE CADRE D UN BÂTI EXISTANT

ACCESSIBILITÉ HANDICAPÉ DES ERP SITUÉS DANS LE CADRE D UN BÂTI EXISTANT LE MEMENTO ACCESSIBILITÉ HANDICAPÉ DES ERP SITUÉS DANS LE CADRE D UN BÂTI EXISTANT Mieux comprendre les prescriptions techniques Juin 2015 Préambule 1 Préambule PRÉSENTATION L arrêté du 8 décembre 2014

Plus en détail

NOTICE EXPLIQUANT COMMENT LE PROJET PREND EN COMPTE L ACCESSIBILITE

NOTICE EXPLIQUANT COMMENT LE PROJET PREND EN COMPTE L ACCESSIBILITE Direction Départementale des Territoires ARIEGE S.C.A.T. Accessibilité Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux établissements recevant du public NOTICE EXPLIQUANT COMMENT LE PROJET PREND EN

Plus en détail

Guide de l Accessibilité des ERP

Guide de l Accessibilité des ERP Guide de l Accessibilité des ERP Comment rendre votre établissement accessible aux handicapés et assurer la continuité de votre accueil du public pendant les travaux de mise aux normes. Sommaire 1. Introduction

Plus en détail

PRINCIPALES DISPOSITIONS TECHNIQUES CONCERNANT LE PRESENT PROJET

PRINCIPALES DISPOSITIONS TECHNIQUES CONCERNANT LE PRESENT PROJET Notice d'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) prévue par les articles D111-19-18 et R.111-19-19 du Code de la construction

Plus en détail

LYCEE PERIER MARSEILLE BATIMENT A

LYCEE PERIER MARSEILLE BATIMENT A NORISKO CONSTRUCTION Agence de Marseille Chemin de l Aumône Vieille 13400 AUBAGNE Tel : 04-91-36-42-36 Fax : 04-91-27-16-55 AREA PACA 29, Boulevard Charles Nédélec 13331 MARSEILLE CEDEX 03 Aubagne, le

Plus en détail

Accessibilité des personnes handicapées dans les ERP

Accessibilité des personnes handicapées dans les ERP Accessibilité des personnes handicapées dans les ERP 09-2011 http://www.ville-libourne.fr La loi du 11 février 2005 dite "Loi Handicap" vise à susciter un nouvel élan dans la prise en compte de l'insertion

Plus en détail

MODELE DE NOTICE D ACCESSIBILITE ERP NEUFS OU EXISTANTS sans contrainte structurelle

MODELE DE NOTICE D ACCESSIBILITE ERP NEUFS OU EXISTANTS sans contrainte structurelle MODELE DE NOTICE D ACCESSIBILITE ERP NEUFS OU EXISTANTS sans contrainte structurelle RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DEMANDEUR ET L'ETABLISSEMENT 1 DEMANDEUR (bénéficiaire de l autorisation) NOM, prénoms...

Plus en détail

L accessibilité des commerces et des services de proximité (classés en 5 e catégorie au sens du règlement de sécurité)

L accessibilité des commerces et des services de proximité (classés en 5 e catégorie au sens du règlement de sécurité) L accessibilité des commerces et des services de proximité (classés en 5 e catégorie au sens du règlement de sécurité) La loi du 11 février 2005 exprime le principe «d accès à tout pour tous» qui implique

Plus en détail

Nom et adresse :...Tél :... Nom et adresse :... Qualité :... Tél :...

Nom et adresse :...Tél :... Nom et adresse :... Qualité :... Tél :... Direction Départementale des Territoires et de la Mer Aude Service Habitat et Constructions Durables Unité Accessibilité et Réglementation de la Construction janvier 2010 NOTICE D ACCESSIBILITE ETABLISSEMENTS

Plus en détail

COMMERCES. Auto-évaluation accessibilité ERP existants 5 ème catégorie

COMMERCES. Auto-évaluation accessibilité ERP existants 5 ème catégorie Auto-évaluation(1) Accessibilité locaux existants ERP 5 ème catégorie (Est considéré comme Etablissement Recevant du Public de 5 ème catégorie tout magasin de vente dans lequel l effectif du public admis

Plus en détail

Accessibilité aux personnes handicapées DOSSIER DE DEMANDE D APPROBATION D AD AP

Accessibilité aux personnes handicapées DOSSIER DE DEMANDE D APPROBATION D AD AP Université Bordeaux Montaigne Domaine Universitaire F33607 Pessac Cedex Accessibilité aux personnes handicapées DOSSIER DE DEMANDE D APPROBATION D AD AP PREFECTURE DE LA GIRONDE 2 Esplanade Charles de

Plus en détail

ERP EXISTANTS. atténuation des règles d accessibilité du neuf

ERP EXISTANTS. atténuation des règles d accessibilité du neuf ERP EXISTANTS atténuation des règles d accessibilité du neuf ERP - IOP En résumé : arrêté du 21 mars 2007 établissements existants 1) Application des règles du neuf 2) Si contraintes structurelles empêchant

Plus en détail

Accessibilité d'un bâtiment d habitation collectif neuf

Accessibilité d'un bâtiment d habitation collectif neuf Accessibilité d'un bâtiment d habitation collectif neuf Points examinés R = 1. Généralités L opération de construction entre dans la définition des bâtiments d habitation collectifs ("oui" aux 2 critères

Plus en détail

L'accessibilité des commerces

L'accessibilité des commerces L'accessibilité des commerces Application de la Loi du 11 Février 2005 ADELPHEA Conseils en Collectivités 3, Chemin du Vieux-Tessy 74370 - METZ-TESSY Réunion d'information du 7 Février 2011 adelphea@dbmail.com

Plus en détail

Accessibilité locaux existants ERP 5ème catégorie

Accessibilité locaux existants ERP 5ème catégorie Auto-évaluation(1) Accessibilité locaux existants ERP 5 ème catégorie (Est considéré comme Etablissement Recevant du Public de 5 ème catégorie tout magasin de vente dans lequel l effectif du public admis

Plus en détail

DDTM du Morbihan. Les ERP EXISTANTS

DDTM du Morbihan. Les ERP EXISTANTS DDTM du Morbihan Les ERP EISTANTS Décret 2006-555 du 17 mai 2006 Arrêt du Conseil d Etat du 21 juillet 2009 Décret 2009-500 du 30 avril 2009 --------------- Arrêté du 21 mars 2009 Circulaire du 20 avril

Plus en détail

Ces fiches sont prévues pour les Mairies classées en 5ème catégorie.

Ces fiches sont prévues pour les Mairies classées en 5ème catégorie. Remplissez le questionnaire suivant et adressez-le nous afin que l on puisse vous aider dans votre démarche de mise en accessibilité de votre établissement. L adresse mail de réponse est contact@link-access.fr

Plus en détail

NOTICE DESCRIPTIVE D ACCESSIBILITE

NOTICE DESCRIPTIVE D ACCESSIBILITE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE NOTICE DESCRIPTIVE D ACCESSIBILITE POUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (E.R.P.) DANS LE CAS DE PERMIS DE CONSTRUIRE OU D'AUTORISATION DE TRAVAUX E.R.P NEU E.R.P EXISTANT

Plus en détail

NOTICE D'ACCESSIBILITE

NOTICE D'ACCESSIBILITE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Service Expertive Technique Bureau Aménagement Durable, Ecoquartiers et Accessibilité affaire suivie par : Hervé Parrain Tél. : 04 73 42 14 82 Fax : 73 42 16 70

Plus en détail

Outil d autodiagnostic du niveau d accessibilité - Les cabinets médicaux -

Outil d autodiagnostic du niveau d accessibilité - Les cabinets médicaux - Outil d autodiagnostic du niveau d accessibilité - Les cabinets médicaux - 17 septembre 2014 (mis à jour le 31 octobre 2014) Afin d avoir une idée du niveau d accessibilité de son cabinet et des principales

Plus en détail

Accessibilité des ERP neufs

Accessibilité des ERP neufs Accessibilité des ERP neufs Emilie Jeannesson-Mange CETE IDF 13/03/2012 Crédit photo : Arnaud Bouissou/MEDDTL Direction régionale et interdépartementale de l'equipement et de l'aménagement Ile-de-France

Plus en détail

ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES ERP/ IOP EXISTANT

ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES ERP/ IOP EXISTANT ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES ERP/ IOP EXISTANT Le lundi 23 novembre 2015 de 18h à 20h, au Cegecoba, 10 Allée du bois de Florence à Anglet Justine de PARSCAU Année 2015 GABARIT FAUTEUIL ROULANT

Plus en détail

Coût Total Priorité. 4 000 Bureau du conseiller Modifier le mobilier afin de rendre les équipements accessibles

Coût Total Priorité. 4 000 Bureau du conseiller Modifier le mobilier afin de rendre les équipements accessibles Guichet Unique de Nolay Rue Grange Champion 2340 NOLAY Ressaut supérieur à 2 cm 65 Contrasté l'élément en saillie 65 Régler l'effort d'ouverture de la porte 290 Mettre des bandes adhésives sur les parois

Plus en détail

SML Focus. Bien connaître les obligations qui vous concernent. Accessibilité des locaux aux personnes handicapées

SML Focus. Bien connaître les obligations qui vous concernent. Accessibilité des locaux aux personnes handicapées SML Focus Accessibilité des locaux aux personnes handicapées Bien connaître les obligations qui vous concernent Définition, types et catégories des ERP Les locaux des professionnels de santé ouverts aux

Plus en détail

HUMAIN SIMPLE LYON. ACCeSSIBLE FACILE. aménager A TOUS ACCUEILLANT. www.lyon.fr. Janvier 2009. Les clés de la réglementation

HUMAIN SIMPLE LYON. ACCeSSIBLE FACILE. aménager A TOUS ACCUEILLANT. www.lyon.fr. Janvier 2009. Les clés de la réglementation Janvier 2009 SIMPLE HUMAIN aménager ACCUEILLANT LYON FACILE A TOUS ACCeSSIBLE DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL ACCESSIBILITE LOGEMENT COLLECTIF Les clés de la réglementation www.lyon.fr Nos enjeux

Plus en détail

Annexe 2 à l'arrêté du 22 mars 2007

Annexe 2 à l'arrêté du 22 mars 2007 Annexe 2 à l'arrêté du 22 mars 2007 ATTESTATION DE VÉRIFICATION DE L ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES Construction d un bâtiment d habitation collectif soumise à Permis de Construire À transmettre

Plus en détail

RAPPORT DE DIAGNOSTIC MEDIACCESS

RAPPORT DE DIAGNOSTIC MEDIACCESS RAPPORT DE DIAGNOSTIC MEDIACCESS Date de finalisation du diagnostic : 30/10/2014 Niveau d'accessibilité de votre établissement : Repérer : 48 % L usager doit pouvoir identifier le cheminement conduisant

Plus en détail

ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC (IOP) NOTICE D'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES

ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC (IOP) NOTICE D'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA SEINE-MARITIME ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC (IOP) NOTICE D'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES

Plus en détail

F3. NORMES TECHNIQUES RELATIVES A L ACCESSIBILITE AU CABINET MEDICAL

F3. NORMES TECHNIQUES RELATIVES A L ACCESSIBILITE AU CABINET MEDICAL Le pour les I - Les cheminements extérieurs Article 2 «[ ] Lorsqu une dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à 5 % doit être aménagé afin de la franchir. Les valeurs

Plus en détail

Loi pour l Égalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH)

Loi pour l Égalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH) 1 Loi pour l Égalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH) NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE ERP Principales nouveautés du décret : «ERP NEUFS»

Plus en détail

3- OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE

3- OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE Notice de prise en compte de l accessibilité aux personnes Handicapées dans les établissements recevant du public (E.R.P. et I.O.P.) ----------------- Notice à compléter et à joindre en trois exemplaires

Plus en détail

t-durable.gouv.fr/- L accessibilité Accessibilite-.html détails www.developpement-durable.gouv.fr/-accessibilite-.html

t-durable.gouv.fr/- L accessibilité Accessibilite-.html détails www.developpement-durable.gouv.fr/-accessibilite-.html t-durable.gouv.fr/- L accessibilité Accessibilite-.html en détails www.developpement-durable.gouv.fr/-accessibilite-.html La règlementation sur l'accessibilité dans les ERP et IOP, quels que soient leur

Plus en détail

L ACCESSIBILITE. Comité de Liaison et de Coordination des associations de Personnes Handicapées et malades chroniques

L ACCESSIBILITE. Comité de Liaison et de Coordination des associations de Personnes Handicapées et malades chroniques L ACCESSIBILITE Comité de Liaison et de Coordination des associations de Personnes Handicapées et malades chroniques DEFINITION Comité de Liaison et de Coordination des associations de Personnes Handicapées

Plus en détail

Notice d accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public (E.R.P.)

Notice d accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public (E.R.P.) Notice d accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public (E.R.P.) et aux installations ouvertes au public (I.O.P.) en référence aux articles R.111-19-18 et R.111-19-19 du

Plus en détail

Accessibilité des ERP existants

Accessibilité des ERP existants CONSEIL D ARCHITECTURE D URBANISME ET DE L ENVIRONNEMENT DU TARN Accessibilité des ERP existants 27 janvier 2015 www.caue-mp.fr 188, rue de Jarlard 81000 ALBI - Tél : 05 63 60 16 70 - Fax : 05 63 60 16

Plus en détail

L AMÉNAGEMENT DES LOCAUX DE TRAVAIL POUR LES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

L AMÉNAGEMENT DES LOCAUX DE TRAVAIL POUR LES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES L AMÉNAGEMENT DES LOCAUX DE TRAVAIL POUR LES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES Gérard Dessein Ingénieur en chef Chef du Service Accessibilité et Constructions adaptées

Plus en détail

Accessibilité aux personnes handicapées des locaux à usage de professions libérales

Accessibilité aux personnes handicapées des locaux à usage de professions libérales Accessibilité aux personnes handicapées des locaux à usage de professions libérales Camille PATARD Olivier CLAIREAU Direction départementale des Territoires et de la Mer De la Loire-Atlantique unité SBL/PTB

Plus en détail

Parking. Les places accessibles devront être les plus proches de l entrée.

Parking. Les places accessibles devront être les plus proches de l entrée. Parking Si vous avez un parking privé, 2% des places devront être accessibles : largeur minimum 3,30 m, place et devers de pente maxi 2%, signalétique horizontale et verticale. Les places accessibles devront

Plus en détail

Commerce et Services. L A.B.C. de l accessibilité des commerces

Commerce et Services. L A.B.C. de l accessibilité des commerces www.loir-et-cher.cci.fr Commerce et Services L A.B.C. de l accessibilité des commerces Au 1 er janvier 2015, tout commerce devra être accessible à toute personne souffrant de tout handicap (Loi du 11 février

Plus en détail

Diagnostic des conditions d accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public de 5 ème catégorie : commerces

Diagnostic des conditions d accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public de 5 ème catégorie : commerces Cahier des charges Diagnostic des conditions d accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public de 5 ème catégorie : commerces Maître d Ourvage : xxxx Consultation pour

Plus en détail

L accessibilité des établissements recevant du public

L accessibilité des établissements recevant du public direction générale de l Urbanisme, de l Habitat et de la Construction centre d Études techniques de l Équipement Normandie Centre Guide technique illustré Aide à la compréhension L accessibilité des établissements

Plus en détail

COMMUNE DE DE SAINT-DENIS-D AUTHOU 1, rue Principale 28480 Saint-Denis-d Authou

COMMUNE DE DE SAINT-DENIS-D AUTHOU 1, rue Principale 28480 Saint-Denis-d Authou COMMUNE DE DE SAINT-DENIS-D AUTHOU 1, rue Principale 28480 Saint-Denis-d Authou AMENAGEMENT D UN GITE RURAL Rue des Tilleuls 28480 Saint-Denis-d Authou DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE MAÎTRISE

Plus en détail

NOTICE DESCRIPTIVE D'ACCESSIBILITE POUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (E.R.P)

NOTICE DESCRIPTIVE D'ACCESSIBILITE POUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (E.R.P) NOTICE DESCRIPTIVE D'ACCESSIBILITE POUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (E.R.P) E.R.P NEUF E.R.P EXISTANT AVEC CHANGEMENT DE DESTINATION SANS CHANGEMENT DE DESTINATION RENSEIGNEMENTS D'ORDRE GENERAL

Plus en détail

ACCESSIBILITE DANS LES ERP

ACCESSIBILITE DANS LES ERP ACCESSIBILITE DANS LES ERP SOMMAIRE 1 La législation SOMMAIRE 2 Règles générales applicables aux ERP existants 3 Les possibilités de dérogation 1ère partie La législation Accessibilité: le principe La

Plus en détail

NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE Les ERP

NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE Les ERP Loi pour l Égalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH) NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE Les ERP 1 1 Quel classement pour les ERP? Le classement

Plus en détail

Rapport de diagnostic Accessibilité aux personnes Handicapées

Rapport de diagnostic Accessibilité aux personnes Handicapées BUREAU VERITAS Agence : PAS 37-39 Parc du Golf CS 20512 13593 Aix en Provence Cedex 3 Tél : 04 42 37 25 00 Fax : 04 42 37 25 56 REGION PACA DIRECTION DES LYCEES Hôtel de Région 27 place Jules Guesde 13481

Plus en détail

Grille de relevé pour le respect des règles d'accessibilité

Grille de relevé pour le respect des règles d'accessibilité Direction départementale des Territoires de l'oise Grille de relevé pour le respect des règles d'accessibilité Textes de référence : Loi n 2005 102 du 11 février 2005 Décret n 2006 555 du 17 mai 2006 relatif

Plus en détail

PRÉFECTURE DE L AVEYRON. Sous-commission départementale d'accessibilité

PRÉFECTURE DE L AVEYRON. Sous-commission départementale d'accessibilité PRÉFECTURE DE L AVEYRON Sous-commission départementale d'accessibilité Secrétariat : Direction Départementale des Territoires de l'aveyron 9 rue de Bruxelles - Bourran 12033 RODEZ cedex9 Notice d accessibilité

Plus en détail

Notice d accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public et aux installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.

Notice d accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public et aux installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P. Notice d accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public et aux installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) ----------------- Accessibilité Avril 2009 (d'autres types

Plus en détail

NOTICE D ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES

NOTICE D ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES NOTICE D ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC RENSEIGNEMENTS GENERAUX COMMUNE DE MONSEGUR (33) DESIGNATION PRECISE DU PROJET MAITRE D OUVRAGE EQUIPE DE MAITRISE D OEUVRE

Plus en détail

LOGEMENT INDIVIDUEL 1ER SEUIL DE BONIFICATION (2 500 PAR LOGEMENT)

LOGEMENT INDIVIDUEL 1ER SEUIL DE BONIFICATION (2 500 PAR LOGEMENT) LOGEMENT INDIVIDUEL 1ER SEUIL DE BONIFICATION (2 500 PAR LOGEMENT) Portes avec ouverture vers l'extérieur Portes : pose de poignées droites recourbées vers l'intérieur (en forme de "bec de canard") Éviter

Plus en détail

NOTICE D ACCESSIBILITE

NOTICE D ACCESSIBILITE PREFECTURE DE L ILLE ET VILAINE Direction Départementale des Territoires et de la Mer Le Morgat 12, rue Maurice Fabre 35031 RENNES CEDEX ----------------- Accessibilité des personnes handicapées et à mobilité

Plus en détail

PREFECTURE DE L ILLE ET VILAINE ----------------- Accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite aux

PREFECTURE DE L ILLE ET VILAINE ----------------- Accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite aux PREFECTURE DE L ILLE ET VILAINE Direction Départementale des Territoires et de la Mer Le Morgat 12, rue Maurice Fabre 35031 RENNES CEDEX 1 OBJET DU DOCUMENT ----------------- Accessibilité des personnes

Plus en détail

Etablissements recevant du public - ERP Installations ouvertes au public - IOP

Etablissements recevant du public - ERP Installations ouvertes au public - IOP Notice accessibilité A.H.2 La présente notice à remplir par le maître d ouvrage porte uniquement sur les travaux ou aménagements projetés Direction Départementale de l Equipement Puy de Dôme 7, rue Léo

Plus en détail

ANNEXE 2. Pré-diagnostic accessibilité sur le bâti communal. Fevrier 2008. Direction départementale de l'équipement de Maine et Loire

ANNEXE 2. Pré-diagnostic accessibilité sur le bâti communal. Fevrier 2008. Direction départementale de l'équipement de Maine et Loire ANNEXE Pré-diagnostic accessibilité sur le bâti communal Direction départementale de l'équipement de Maine et Loire Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables SIPAC/VRD-CP UT

Plus en détail

DIAGNOSTIC DES CONDITIONS D'ACCESSIBILITE

DIAGNOSTIC DES CONDITIONS D'ACCESSIBILITE DIAGNOSTIC DES CONDITIONS D'ACCESSIBILITE Référence : Piscine de Vic en Bigorre 10 10.04.12 Le 13/04/2012 Date de visite : 13/04/2012 Technicien : Métais Loïc Piscine de Vic en Bigorre 1/23 SOMMAIRE NOTE

Plus en détail

Nouveau règlement Accessibilité Handicapés

Nouveau règlement Accessibilité Handicapés Nouveau règlement Accessibilité Handicapés 1 Les principaux points à retenir en synthèse Prise en compte de tous les handicaps notamment physique, cognitif, mental ou psychique Exigences de performance

Plus en détail

Rapport de diagnostic Accessibilité aux personnes Handicapées

Rapport de diagnostic Accessibilité aux personnes Handicapées BUREAU VERITAS Agence : METROPOLE MEDITERRANEE Parc d'activités de l'echangeur 225, avenue Saint Exupéry 06210 MANDELIEU Tél : 04 93 48 70 78 Fax :04 93 48 70 71 N affaire : 2125952 N rapport : 003386

Plus en détail

DOSSIER : TOURISME ET HANDICAP

DOSSIER : TOURISME ET HANDICAP DOSSIER : TOURISME ET HANDICAP Dossier à l intention des professionnels souhaitant s améliorer dans l accueil des personnes handicapées. Réaliser les aménagements fondamentaux pour l accueil des personnes

Plus en détail

- Grille d'autodiagnostic Restaurants

- Grille d'autodiagnostic Restaurants - Grille d'autodiagnostic Restaurants L objectif de ce document est de permettre aux exploitants de se forger un aperçu du niveau d accessibilité de leur établissement face aux obligations de mise en conformité

Plus en détail

AUTO-DIAGNOSTIC POUR LES ERP DE 5 e CATEGORIE DE TYPE COMMERCE, ARTISANAT OU SERVICE

AUTO-DIAGNOSTIC POUR LES ERP DE 5 e CATEGORIE DE TYPE COMMERCE, ARTISANAT OU SERVICE COMMERCE Accessibilité Auto-diagnostic Contact CCI Seine-et-Marne: Constance VANDERMARCQ 01 74 60 51 00 constance.vandermarcq@seineetmarne.cci.fr Evaluez votre accessibilité AUTO-DIAGNOSTIC POUR LES ERP

Plus en détail

1- RAPPELS. Réglementation

1- RAPPELS. Réglementation Notice d'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) prévue par les articles R.111-19-18 et R.111-19-19 du Code de la construction

Plus en détail

vers une accessibilité généralisée accès à tout pour tous

vers une accessibilité généralisée accès à tout pour tous vers une accessibilité généralisée accès à tout pour tous Guide Sommaire La réglementation... 3 A savoir...... 4 Le calendrier... 5 Le coût... 6 Les démarches... 6 Les dérogations... 7 Exemples... 8 Les

Plus en détail

- Grille d'autodiagnostic Cafés

- Grille d'autodiagnostic Cafés - Grille d'autodiagnostic Cafés L objectif de ce document est de permettre aux exploitants de se forger un aperçu du niveau d accessibilité de leur établissement face aux obligations de mise en conformité

Plus en détail

L'ACCESSIBILITE. un enjeu pour tous. Présentation octobre 2010. Direction Départementale des Territoires

L'ACCESSIBILITE. un enjeu pour tous. Présentation octobre 2010. Direction Départementale des Territoires L'ACCESSIBILITE R un enjeu pour tous Présentation octobre 2010 Direction Départementale des Territoires Le plan de l'intervention 1. La loi et ses objectifs 2. Les règles applicables aux ERP 3. Les éléments

Plus en détail

NOTICE D'ACCESSIBILITE

NOTICE D'ACCESSIBILITE Ministère de l'ecologie de l'energie, du Développement durable et de l'aménagement du Territoire durables Direction Départementale de l'equipement Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements

Plus en détail

1/11 1- RAPPELS 3- OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE

1/11 1- RAPPELS 3- OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE direction départementale de l Equipement et de l agriculture Cher Notice de prise en compte de l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public (E.R.P. et I.O.P.) -----------------

Plus en détail

NOTICE D'ACCESSIBILITE

NOTICE D'ACCESSIBILITE Bureau Gestion des Politiques Publiques Mission Accessibilité Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) -----------------

Plus en détail

Loi du 11 février 2005. L accessibilité des ERP de 5 ème catégorie. Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

Loi du 11 février 2005. L accessibilité des ERP de 5 ème catégorie. Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie Loi du 11 février 2005 L accessibilité des ERP de 5 ème catégorie Direction Départementale des Territoires des Yvelines Séance du 30 octobre 2012 Intervenant : François ALEMANY Chargé d opérations DREAL

Plus en détail

Loi du 11 février 2005. L accessibilité des ERP de 5ème catégorie. Ministère de l'écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement

Loi du 11 février 2005. L accessibilité des ERP de 5ème catégorie. Ministère de l'écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement Loi du 11 février 2005 L accessibilité des ERP de 5ème catégorie Ministère de l'écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement WWW.developpement-durable.gouv.fr SOMMAIRE Préambule I.

Plus en détail

t-durable.gouv.fr/- L accessibilité Accessibilite-.html pratique www.developpement-durable.gouv.fr/-accessibilite-.html

t-durable.gouv.fr/- L accessibilité Accessibilite-.html pratique www.developpement-durable.gouv.fr/-accessibilite-.html t-durable.gouv.fr/- L accessibilité Accessibilite-.html en pratique www.developpement-durable.gouv.fr/-accessibilite-.html Les locaux des professionnels de santé sont, pour leur grande majorité, des ERP

Plus en détail

Réunion d information Accessibilité des Commerces. Communauté de communes du Pays Roussillonnais. Le 25 Février 2014

Réunion d information Accessibilité des Commerces. Communauté de communes du Pays Roussillonnais. Le 25 Février 2014 Réunion d information Accessibilité des Commerces Communauté de communes du Pays Roussillonnais Le 25 Février 2014 Accessibilité de personnes à mobilité réduite ERP 5 ème Catégorie La réglementation 2

Plus en détail

prévue par les articles R.111-19-18 et R.111-19-19 du Code de la construction et de l'habitation

prévue par les articles R.111-19-18 et R.111-19-19 du Code de la construction et de l'habitation Notice descriptive d'accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) prévue par les articles R.111-19-18 et R.111-19-19

Plus en détail

Le Contrôle du respect des Règles de Construction

Le Contrôle du respect des Règles de Construction Le Contrôle du respect des Règles de Construction Bonnes pratiques en matière d accessibilité aux personnes handicapées Observations issues des campagnes de contrôle de 00 à 0 en Franche-Comté PRÉFET DE

Plus en détail

2- OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE

2- OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE Modèle de notice explicative accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations ouverts au public (E.R.P. et I.O.P.) à inclure dans le dossier «accessibilité» prévue par les articles

Plus en détail

Mise en Accessibilité du Cadre Bâti Existant Pour les ouvrages de Métallerie dans les Etablissements Recevant du Public

Mise en Accessibilité du Cadre Bâti Existant Pour les ouvrages de Métallerie dans les Etablissements Recevant du Public Mise en Accessibilité du Cadre Bâti Existant Pour les ouvrages de Métallerie dans les Etablissements Recevant du Public L accessibilité des bâtiments est l un des forts enjeux de la construction depuis

Plus en détail

ACCESSIBILITÉ VERS UNE. Accès à tout pour tous. généralisée

ACCESSIBILITÉ VERS UNE. Accès à tout pour tous. généralisée PRÉFET DE LA SARTHE Direction Départementale des Territoires de la Sarthe Sous-Commission Départementale d Accessibilité VERS UNE ACCESSIBILITÉ généralisée Accès à tout pour tous La loi handicap du 11

Plus en détail

- Grille d'autodiagnostic Restaurant

- Grille d'autodiagnostic Restaurant - Grille d'autodiagnostic Restaurant L objectif de ce document est de permettre aux exploitants de se forger un aperçu du niveau d accessibilité de leur établissement face aux obligations de mise en conformité

Plus en détail