Contrôle de légalité des actes de gestion du personnel territorial

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Abel Pierre
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1 Contrôle de légalité des actes de gestion du personnel territorial Références textuelles : Loi n du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d allègement des procédures Ordonnance n du 17 novembre 2009 portant simplification de l exercice du contrôle de légalité Circulaire ministérielle du 24 février 2010 Circulaire ministérielle du 13 décembre 2010 Circulaire du 25 janvier 2012 relative à la définition des actes prioritaires en matière de contrôle de légalité Articles L du CGCT au 1er janvier 2010, la liste des actes de ressources humaines soumis à l obligation de transmission au contrôle de légalité est allégée. ATTENTION la circulaire du 25 janvier 2012 relative à la définition des actes prioritaires en matière de contrôle de légalité n a pas pour objet de modifier le périmètre existant des actes transmissibles au contrôle de légalité mais de préciser quels sont, parmi ces actes, ceux qui font dorénavant l objet d un contrôle qui présente un enjeu majeur et qui nécessitent en conséquence un contrôle particulièrement vigilant de la part des services préfectoraux. cette vigilance accrue exige concomitamment de la part des collectivités une rigueur renforcée dans les procédures et actes concernés.

2 I/ Allégement des actes soumis au contrôle de légalité A compter du 1er janvier 2010, sont exclues du champ des actes à transmettre au contrôle de légalité les délibérations relatives : - aux taux de promotion pour l avancement de grade des fonctionnaires, - à l affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion, - aux conventions portant sur les missions supplémentaires à caractère facultatif confiées aux centres de gestion. A compter du 1er janvier 2010, sont exclues du champ des actes à transmettre au contrôle de légalité les décisions individuelles relatives à : - l avancement de grade, - la mise à la retraite d office, - la révocation des fonctionnaires. Aussi les décisions individuelles de ressources humaines à transmettre se limiteront aux : - arrêtés de nomination des fonctionnaires : recrutement direct, suite à mutation ou à détachement, promotion interne (accompagnés dans ce cas de la liste d aptitude), emplois fonctionnels, - arrêtés prononçant la mise à disposition d un fonctionnaire au profit d une organisation internationale intergouvernementale, d un Etat étranger ou d un organisme contribuant à la mise en oeuvre d une politique de l Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs, pour l exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes (art.1-ii du décret n du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition), - contrats ou arrêtés de recrutement des agents non titulaires sur emplois permanents, - arrêtés de licenciement des agents non titulaires. Certaines délibérations relatives au personnel territorial restent soumises à l obligation de transmission (création ou suppression d emploi, régime indemnitaire, temps de travail, avantages en nature, ).

3 LISTE DES PRINCIPALES CATEGORIES D ACTES NON SOUMIS A L OBLIGATION DE TRANSMISSION EN MATIERE DE FONCTION PUBLIQUE délibérations relatives aux ratios d avancement de grade ; recrutement d un vacataire ; recrutement d un agent non titulaire pour un besoin saisonnier ou occasionnel (article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984) ; prolongation de stage ; décision de titularisation ; avancement d échelon et de grade ; tableau d avancement ; congés de toute nature ; décision accordant un temps partiel ; attributions d autorisations d absence, d autorisations spéciales d absence et de décharges d activité de service au titre de l activité syndicale ; détachement «sortant» (vers une autre administration) ; renouvellement de détachement ; sanctions disciplinaires de toute nature ; mise à la retraite y compris pour invalidité,

4 II/ La mise en place de niveaux de surveillance Trois niveaux de contrôle sont mis en place : - les priorités nationales, qui fixent un socle de contrôle harmonisé sur tout le territoire national ; - les priorités locales, qui sont définies par chaque préfecture et qui sont liées aux caractéristiques et à la situation des collectivités du département ; - les contrôles aléatoires, qui concernent les actes n appartenant pas aux deux catégories précédentes et qui sont librement définis par les services préfectoraux. Les priorités nationales les actes de recrutement de fonctionnaires et d agents contractuels sur les emplois fonctionnels des conseils régionaux, des conseils généraux ainsi que des communes et EPCI de plus de habitants Priorités nationales les décisions d inscription sur la liste d aptitude des agents promus dans les cadres d emplois visés par l article 45 de la loi n du 26 janvier 1984, préalablement à la transmission de ces décisions à la DGCL, à fin de leur publication au JO les délibérations fixant le régime indemnitaire des conseils régionaux, des conseils généraux et des communes et EPCI de plus de habitants les contrats d engagement et renouvellement d agents non titulaires recrutés sur le fondement de «l absence de cadre d emplois» ou, pour les agents de catégorie A, «lorsque la nature des fonctions et des besoins du service le justifient». les actes de recrutement des collaborateurs de cabinet et collaborateurs de groupe d élus. IMPORTANT : la circulaire précise qu une attention particulière sera portée au respect des mécanismes assurant la régulation du recrutement : - seuils démographiques imposés par le recrutement - quotas concernant la promotion interne

5 De même, quant au recours aux agents contractuels, une attention particulière sera portée sur : - les cas de renouvellements successifs de contrats pris pour répondre à des besoins temporaires, qui tendent à maintenir, en violation de la loi, les agents concernés en situation de précarité ; - les cas de recours à des contractuels pour répondre à des besoins permanents, qui devront continuer à faire l objet d une attention vigilante. Les priorités locales En matière de fonction publique territoriale, la circulaire précise seulement que l établissement des priorités locales par les préfectures en fonction du contexte local et des risques particuliers liés aux caractéristiques ou aux acteurs dans chaque département peut intervenir également sur les actes relevant des priorités nationales pour en renforcer le contrôle. Sinon, aucun acte n est listé spécifiquement par la circulaire. Les contrôles aléatoires Ces actes sont ceux qui ne relèvent pas des catégories précédentes et le contrôle se fera selon les moyens de chaque préfecture et des critères définies par les préfectures (type échantillon représentatif, méthodes aléatoires, ou tout autre moyen). Le but est de n exclure aucun acte du contrôle par les services préfectoraux (car l Etat peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement d une faute lourde pour carence répétée l exercice du contrôle de légalité).

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