Modèle de lettre de mission adaptée aux «Administrateurs de biens et agents immobiliers»

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Modèle de lettre de mission adaptée aux «Administrateurs de biens et agents immobiliers»"

Transcription

1 Modèle de lettre de mission adaptée aux «Administrateurs de biens et agents immobiliers» Il convient de nous adresser la lettre de mission ci-dessous, dûment complétée et signée conjointement avec votre expert comptable et reprenant toutes les diligences spécifiques à la comptabilité des mandants, soit : L'intégration de la balance des mandants dans la comptabilité générale, La vérification de ladite balance et notamment le respect du principe de noncompensation des soldes débiteurs et créditeurs, Le contrôle, par sondages, des rapprochements de banque spécifiques aux comptes mandants, L'établissement de l'attestation de pointe en trésorerie telle que prévue par la loi Hoguet n 70-9 du régissant la profession immobilière.

2 MISSION DE PRESENTATION ou D'EXAMEN DES COMPTES ANNUELS M. Vous avez bien voulu nous consulter en qualité d'expert-comptable pour vous assister dans la gestion de votre entreprise. Nous vous remercions de cette marque de confiance. Cette lettre de mission a pour objet de confirmer notre entretien et de définir Ies conditions de notre collaboration. 1) VOTRE ENTREPRISE Elle a été créée en. sous forme : d'entreprise individuelle - société commerciale - société civile. Sa forme aujourd'hui est celle d'une SA - SARL - SNC - SCI - SCP au capital de :, dont les principaux associés sont : Le(s) dirigeant(s) social(aux) est (sont) : Gérant Président du Conseil d Administration - Administrateur Son (ses) activité(s) essentielle(s) est(sont) : Ses principaux clients sont : Votre principal établissement se situe à :.. Vous employez globalement personnes et collaborez avec... agents commerciaux indépendants. Votre chiffre d'affaires réalisé - prévu est de l'ordre de : transaction immobilière.... H.T. gestion locative H.T. syndicat de copropriété H.T. Votre organisation comptable actuelle (envisagée) repose sur un système micro-informatique propre - sous-traitance informatique (au sein de notre cabinet). La responsabilité de l'enregistrement courant des opérations est confiée à... (salarié de votre entreprise). Les volumes traités (à traiter) annuellement sont estimés à : Transactions Gestion locative Syndicat de copropriété Nombre de mandats Nombre de lots.. factures fournisseurs par an.. bulletins de salaires par an. Votre organisme garant est Le montant de la garantie accordée est : activité transactions :.. activité gestion immobilière :.

3 2) NOTRE MISSION Vous envisagez de nous confier une mission d'examen / de présentation des comptes annuels régie par les normes de l'ordre des Experts-Comptables et d'établissement des déclarations fiscales afférentes. Vous souhaitez également que nous assurions : l'établissement des déclarations fiscales en cours d'exercice, l'établissement de situations intermédiaires, l'établissement d'un dossier de gestion, Enfin, concernant les diligences spécifiques à la comptabilité des mandants, nous assurerons : l'intégration de la balance des mandants dans la comptabilité générale, la vérification de ladite balance et notamment le respect du principe de non-compensation des soldes débiteurs et créditeurs, le contrôle, par sondages, des rapprochements de banque spécifiques aux comptes mandants, l'établissement de l'attestation de pointe de trésorerie telle que prévue par la loi Hoguet n 70-9 du régissant la profession immobilière (Annexe 1). La répartition des travaux entre votre entreprise et notre cabinet est détaillée en annexe 2. En outre, nous joindrons dans l'annexe aux comptes annuels de votre entreprise, les états récapitulatifs suivants : balance des comptes mandants " Transactions", balance des comptes mandants "Gestion", et provisions liées aux comptes mandants. Un modèle de ces états récapitulatifs est joint en annexe 3 de cette lettre de mission. Enfin, dans le cas où les procédures en vigueur dans votre entreprise seraient insuffisantes pour garantir la fiabilité de la comptabilité des mandants, une mission de contrôle approfondi de la comptabilité mandants pourra nous être confiée, à votre demande, et, le cas échéant, sur les recommandations de votre garant. Cette mission spécifique fera l'objet d'une lettre de mission complémentaire. Il est bien entendu que la mission pourra par ailleurs, sur votre demande, être complétée par d'autres interventions en matière fiscale, sociale, juridique, économique, financière ou de gestion. Nos relations seront réglées, sur Ie plan juridique, tant par Ies termes de cette lettre que par les conditions générales d'intervention ci-jointes établies par notre profession. Son exécution implique, en ce qui nous concerne, le respect des normes établies par le Conseil Supérieur de l'ordre des Experts-Comptables et applicables à la mission qui nous est confiée. La nature même du présent contrat et les modalités de son exécution aboutissent à la délivrance d'une attestation qui vous sera remise en même temps que les comptes annuels*. Ce document permet aux tiers en relation avec votre entreprise de pouvoir s'assurer de la qualité de vos comptes*. Pour l'exercice 20.., Ies honoraires sont budgétés ainsi :.. Notre mission prendra effet à compter de votre acceptation. Elle portera sur les comptes de l exercice commençant le et se terminant le (Indiquer le jour et le mois mais pas l'année) Nous vous demandons de bien vouloir nous retourner un exemplaire de la présente revêtu de votre signature. En vous remerciant de la confiance que vous voulez bien nous témoigner, nous vous prions d'agréer, M.., l'expression de nos sentiments distingués. L' expert-comptable Le client

4 *Si l'entreprise est soumise au commissariat aux comptes, modifier le texte comme suit : supprimer ces deux paragraphes. Conditions générales (spécifiques à la mission de présentation des comptes annuels) 1. Domaine d'application Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions de présentation des comptes annuels et d'établissement des déclarations fiscales afférentes, conclues entre un membre de l'ordre des expertscomptables et son client. Elles précisent les conditions générales exposées dans le document joint. Les missions de Présentation des comptes annuels sont régies par les normes générales et spécifiques définies par l'ordre des expertscomptables. 2. Définition de la mission La mission de Présentation vise à permettre au membre de l'ordre d'attester, sauf difficultés particulières, qu'il n'a rien relevé qui remette en cause la régularité en la forme de la comptabilité ainsi que la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels issus en tenant compte des documents et informations fournis par l'entreprise. Elle conduit à l'établissement d'une attestation qui fait partie des documents de synthèse qui sont remis au client*. Cette mission n'est ni un audit, ni un examen des comptes annuels et n'a pas pour objectif la recherche systématique de fraudes et de détournements. Elle s'appuie sur : - une prise de connaissance générale de l'entreprise, - le contrôle de la régularité formelle de la comptabilité, - des contrôles par épreuves des pièces justificatives, - un examen critique de cohérence et de vraisemblance des comptes annuels. Le contrôle des écritures et leur rapprochement avec les pièces justificatives sont effectués par épreuves. 3. Durée de la mission Les missions sont confiées pour une durée d'un an. Elles sont renouvelables chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte extra-judiciaire, trois mois avant la date de clôture de l'exercice. La préparation et l'établissement des comptes annuels imposant des prestations réciproques tout au long de l'exercice, chacune des parties aura la faculté, en cas de manquement important par l'autre partie à ses obligations, de mettre fin sans délai à la mission. Sauf faute grave du membre de l'ordre, le client ne peut interrompre la mission en cours qu'après l'en avoir informé par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la date de cessation et sous réserve de lui régler les honoraires dus pour le travail déjà effectué, augmentés d'une indemnité égale à 25% des honoraires convenus pour l'exercice en cours. Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure, les délais de remise des travaux seront prolongés pour une durée égale à celle de la suspension. Pendant la période de suspension, les dispositions des articles 2, 3 et 4 des conditions générales suivantes demeurent applicables. Lorsque l'entreprise cliente relève du commissariat aux comptes, cette attestation n'est pas établie sauf circonstances particulières, l'entreprise disposant du rapport de son commissaire aux comptes pour sa communication financière avec les tiers.

5 Conditions générales (spécifiques à la mission d'examen des comptes annuels) 1. Domaine d'application Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions d'examen des comptes annuels et d'établissement des déclarations fiscales y afférentes, conclues entre un membre de l'ordre des experts-comptables et son client. Elles précisent les conditions générales exposées dans le document joint. Les missions d'examen des comptes annuels sont régies par les normes générales et spécifiques définies par l'ordre des experts-comptables. 2. Définition de la mission La mission d'examen des comptes annuels vise à permettre au membre de l'ordre d'attester, sauf difficultés particulières, qu'il n'a pas relevé d'éléments remettant en cause la régularité et la sincérité des comptes annuels ni l'image fidèle donnée par ceux-ci du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise à la fin de l'exercice. Elle conduit à l'établissement d'une attestation qui fait partie des documents de synthèse qui sont remis au client*. Cette mission n'est pas un audit, ce qui exclut la confirmation d'informations auprès des tiers, l'évaluation du contrôle interne et la vérification physique des espèces et des stocks. Elle n'a pas pour objectif la recherche systématique de fraudes et de détournements. Elle s'appuie sur : une prise de connaissance approfondie de l'entreprise, une appréciation des procédures relatives à la fonction comptable, une collecte d'éléments probants par examen analytique, contrôle par épreuves, contrôles sur pièces, rapprochement, recoupement et entretien avec la direction et les salariés de l'entreprise. Le contrôle des écritures et leur rapprochement avec les pièces justificatives sont effectués par épreuves. 3. Durée de la mission Les missions sont confiées pour une durée d'un an. Elles sont renouvelables chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte extra-judiciaire, trois mois avant la date de clôture de l'exercice. La préparation et l'établissement des comptes annuels imposant des prestations réciproques tout au long de l'exercice, chacune des parties aura la faculté, en cas de manquement important par l'autre partie à ses obligations, de mettre fin sans délai à la mission. Sauf faute grave du membre de l'ordre, le client ne peut interrompre la mission en cours qu'après l'en avoir informé par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la date de cessation et sous réserve de lui régler les honoraires dus pour le travail déjà effectué, augmentés d'une indemnité égale à 25% des honoraires convenus pour l'exercice en cours. Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure, les délais de remise des travaux seront prolongés pour une durée égale à celle de la suspension. Pendant la période de suspension, les dispositions des articles 2, 3 et 4 des conditions générales suivantes demeurent applicables. Lorsque l'entreprise cliente relève du commissariat aux comptes, cette attestation n'est pas établie sauf circonstances particulières, l'entreprise disposant du rapport de son commissaire aux comptes pour sa communication financière avec les tiers.

6 1. Obligations du membre de l'ordre Conditions générales (communes à l'ensemble des missions) Le membre de l'ordre effectue la mission qui lui est confiée conformément aux normes établies par l'ordre des Experts comptables. II contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens et non de résultat. II peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur principalement chargé du dossier est indiqué au client. A l'achèvement de sa mission, le membre de l'ordre restitue les documents que lui a confiés le client pour l'exécution de la mission. 2. Secret professionnel Le membre de l'ordre est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article du nouveau Code pénal. Les documents établis par le membre de l'ordre sont adressés au client, à l'exclusion de tout envoi direct à un tiers, sauf accord écrit du client. 3. Obligations du client Le client s'interdit tout acte portant atteinte à l'indépendance des membres de l'ordre ou de leurs collaborateurs. Ceci s'applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d'exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client. Le client s'engage : à mettre à la disposition du membre de l'ordre, dans les délais convenus, l'ensemble des documents et informations nécessaires à l'exécution de la mission ; à réaliser les travaux lui incombant conformément au tableau de répartition ci-joint ; à porter à la connaissance du membre de l'ordre les faits importants ou exceptionnels. II lui signale également les engagements susceptibles d'affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l'entreprise ; à confirmer par écrit, si le membre de l'ordre le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont complets. Conformément à la législation en vigueur, le client doit prendre les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d'une façon générale, l'ensemble de la comptabilité pendant un délai minimal de dix ans. Le client devra assurer la sauvegarde des données et traitements informatisés pour en garantir la conservation et l'inviolabilité. 4. Honoraires Le membre de l'ordre reçoit du client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte. II est remboursé de ses frais de déplacement et débours. Tout contrat d'abonnement est interdit et les honoraires ne peuvent être liés aux résultats financiers du client. Des provisions sur honoraires peuvent être demandées périodiquement. Conformément à la loi du 31 décembre 1992, les conditions de paiement des honoraires sont obligatoirement mentionnées sur la note d'honoraires. En cas de non-paiement des honoraires, le membre de l'ordre bénéficie du droit de rétention dans les conditions de droit commun. 5. Responsabilité Le membre de l'ordre assume dans tous les cas la responsabilité de ses travaux. La responsabilité civile du membre de l'ordre pouvant résulter de l'exercice de ses missions comptables fait l'objet d'une assurance obligatoire. Toute demande de dommages-intérêts ne pourra être produite que pendant la période de prescription légale. Elle devra être introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle le client aura eu connaissance du sinistre. Le membre de l'ordre ne peut être tenu pour responsable ni des conséquences dommageables des fautes commises par des tiers intervenant chez le client, ni des retards d'exécution lorsque ceux-ci résultent d'une communication tardive des documents par le client. 6. Différends Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le membre de l'ordre et son client pourront être portés, avant tout action judiciaire, devant le Président du Conseil régional de l'ordre compétent aux fins de conciliation. A.., le L'Expert comptable Le Client

7 ANNEXE 1 MODELE D'ARRETE DE COMPTES PREVU PAR LA LOI HOGUET ou «Pointe de trésorerie» (Extrait du dossier à remettre à la préfecture pour toute demande de cartes professionnelles) Définition : L'arrêté de comptes donne le montant maximal des fonds, effets ou valeurs liés exclusivement à l'activité immobilière, détenus pour le compte des mandants, depuis la date de clôture du précédent arrêté de comptes jusqu'à un mois au plus avant la date de dépôt de la demande de renouvellement de la carte professionnelle (voir ci-dessous). Pour le premier renouvellement, la période débute à la date de délivrance de la carte. Attention, il s'agit de la pointe maximale des fonds, effets ou valeurs détenus à un moment donné de la période d'exercice et non du cumul des fonds, effets ou valeurs, détenus sur toute la période de l exercice. Un arrêté de comptes doit être établi pour chaque activité, transactions ou gestion. Il doit être approuvé et certifié exact par un expert-comptable, un comptable agréé ou le garant. MODELE Arrêté de comptes (Décret n du 20 juillet 1972) (Sur papier à en-tête de l'expert-comptable, du comptable agréé ou du garant) Transactions ou Gestion immobilière (1) Carte n Personne physique : nom, prénom... adresse professionnelle... ou Personne morale : dénomination sociale.... siège social... Période de l'exercice du au... Montant maximal des fonds, effets ou valeurs liés exclusivement à l'activité immobilière, détenus pour le compte des mandants... Certifié exact à.. le Signature et cachet de l'expert-comptable, du comptable agréé, ou du garant (1) rayer la mention inutile

8 ANNEXE 2 REPARTITION DES TRAVAUX Annexe à la lettre de mission et aux conditions générales Client : Mission : Exercice.. Nature des travaux Cabinet (établissement) Cabinet (contrôle) Entreprise (établissement) INTERVENTION COMPTABLE Tenue des journaux Achats Ventes Gestion locative Syndicat de copropriété Transactions Caisse Banques entreprise Banques gestion locative Banques syndicat de copropriété Banques transactions Opérations diverses Opérations diverses d inventaire Centralisation journaux Balances Générale Auxiliaire fournisseurs Transactions Gestion locative Syndicat de copropriété Grands livres Préparation des éléments d inventaire Factures et avoirs non parvenus Factures et avoirs à établir Stocks de matières et marchandises Travaux et produits en cours Etats des créances douteuses Etats des litiges Mise à jour du journal général Mise à jour du livre d inventaire Etablissement du projet de comptes annuels Etablissement des comptes annuels définitifs Bilan et compte de résultat Annexes Etablissement de situations intermédiaires (mensuelles, trimestrielles ou semestrielles) INTERVENTION FISCALE Déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA Déclaration annuelle de TVA Déclaration mensuelle des échanges de biens dans l UE Déclaration des BIC/régime du réel normal (ou simplifié) Déclaration des sociétés passibles de l IS Bordereau Avis d IS Déclaration unique annuelle des paiements de revenus mobiliers Déclaration annuelle pour la taxe professionnelle Déclaration annuelle pour la taxe d apprentissage Déclaration annuelle pour la participation à la formation annuelle continue

9 Nature des travaux Déclaration annuelle pour l investissement obligatoire dans la construction Déclaration annuelle des baux Déclaration annuelle des contrats de prêts Déclaration annuelle des voitures de sociétés Déclaration annuelle de contribution sociale de solidarité Déclaration annuelle des commissions, courtages, honoraires Droits d auteur ou d inventeur versés (DADS 1 ou DADS 2). Assistance en cas de vérification fiscale* INTERVENTION SOCIALE Bulletins de paie Registres obligatoires Registre unique du personnel Livre de paie Déclaration de cotisations sociales (Urssaf, Assedic ) Déclaration annuelle des salaires (DADS 1, retraite ) Déclaration aux organismes sociaux (non salariés) Assistance aux contrôles effectués par les organismes sociaux* Assistance dans les procédures de conclusion et de rupture des contrats de travail.. Enquêtes statistiques (INSEE, fédérations professionnelles ) INTERVENTION JURIDIQUE Cabinet (établissement) Formalités de convocation des AGO et publication des décisions Formalités de convocation des AGE et publication des décisions Rapport de gestion à l AGO Procès-verbaux des conseils Procès-verbaux des assemblées Formalités de publicité annuelle (dépôt au greffe) Mise à jour des registres obligatoires : Registre de présence Registre des PV de CA Registre des PV des AG Registre des mouvements de titres Registre des mandats transactions Registre-répertoire des transactions Carnet de reçus transactions Registre des mandats syndicats de copropriétés Registre des mandats gestion locative Attestation de pointe de trésorerie Attestation de représentation des fonds * Missions spécifiques assurées par le cabinet mais faisant l objet d une facturation détaillée Cabinet (contrôle) Entreprise (établissement) INTERVENTION «GESTION ET ORGANISATION» Elaboration du dossier de gestion Optimisation de l organisation administrative et comptable Optimisation de l organisation «mandants» Aide au passage à l Euro Etablissement d une procédure budgétaire Mise en place de tableaux de bord A, le L expert-comptable, Le Client,

10 ANNEXE 3 ATTESTATION DE REPRESENTATION DES FONDS DES MANDANTS N de sociétaire Raison sociale et N de siren Adresse de l Agence : Je soussigné..., expertcomptable, inscrit au tableau de l ordre de la région..., exerçant à Certifie avoir procédé dans la comptabilité de... à la date du : Aux contrôles suivants : concordance entre la balance des comptes mandants et les montants détenus en banque ; contrôle des rapprochements bancaires ; qui m ont permis d établir la situation suivante : Etat récapitulatif de la balance par solde des comptes mandants Transactions à la date du Activité exercée : avec réception de fonds sans réception de fonds réception occasionnelle Total Mandants Transactions Total Trésorerie Transactions Débit* Crédit* Etat récapitulatif de la balance par solde des comptes mandants Gestion à la date du. Total Mandants Gérance ** Total Mandants Locations Saisonnières ** Total Mandants Syndics comptes groupés MANDANTS Débit* (NB 2) Crédit* Total Mandants Syndics comptes séparés- «Loi S.R.U.» Fonds du Cabinet (Honoraires) Total Comptes d attente Sous-total comptes mandants Gestion Total Trésorerie Gérance Total Trésorerie Locations Saisonnières Total Trésorerie Syndics comptes groupés TRESORERIE Débit* Crédit* Total Trésorerie Syndics comptes séparés - «Loi S.R.U.» Sous-total comptes de trésorerie Gestion TOTAL BALANCE GESTION ne pas porter les centimes ** position établie avant reddition : oui / non (à cocher svp) Mandants Gérance Mandants loc. saisonnière Fait à., le.. Signature et cachet de l expert-comptable NB 1 : Les positions des mandants sont à établir après compensations légitimes entre débits et crédits concernant un même mandant mais sans aucune compensation entre débits et crédits concernant des mandants différents. NB 2 : Les avances consenties pour le compte des Mandants (Débiteurs) ne doivent être financées que sur fonds propres du Cabinet ou, le cas échéant, par découvert(s) bancaire(s) spécifique(s). NB 3 : Joindre, soit au verso du présent document, soit sous pli séparé, une liste des comptes bancaires affectés aux flux financiers des fonds mandants (pour les comptes de Syndics préciser s il s agit de comptes séparés «Loi S.R.U.»). T.S.V.P

11 REFERENCES ET NATURE DES COMPTES FINANCIERS, AU (position comptable) Dénomination de l établissement financier Adresse complète de l Agence, centre ou bureau local Numéro de compte Solde (s) du (des) compte (s) Nature du compte (Transactions, Gestion, etc )

MODELE DE LETTRE DE MISSION Tenue de la paie chez le client

MODELE DE LETTRE DE MISSION Tenue de la paie chez le client MODELE DE LETTRE DE MISSION Tenue de la paie chez le client M... Vous avez souhaité nous confier le traitement comptable des données sociales de votre entreprise. La mission qui nous est confiée comprend

Plus en détail

Elle a été créé le 23/09/98 sous forme de Société Commerciale.

Elle a été créé le 23/09/98 sous forme de Société Commerciale. Toulouse, le 2 octobre 2003. EURL TEST 31000 TOULOUSE Nos Réf. : Madame la Gérante, Vous avez bien voulu nous consulter en qualité d'expert-comptable pour vous assister dans la gestion de votre entreprise.

Plus en détail

Cette lettre de mission a pour objet de confirmer notre entretien et de définir les conditions de notre collaboration.

Cette lettre de mission a pour objet de confirmer notre entretien et de définir les conditions de notre collaboration. M...... Madame, Monsieur, Vous avez bien voulu nous consulter en qualité d expert-comptable pour une mission de présentation des comptes annuels de votre activité. Nous vous remercions de cette marque

Plus en détail

EXEMPLE D'UNE LETTRE DE MISSION

EXEMPLE D'UNE LETTRE DE MISSION MISSION CONCOURANT A L'ETABLISSEMENT DES COMPTES ANNUELS EXEMPLE D'UNE LETTRE DE MISSION M........ Vous avez bien voulu solliciter notre assistance comptable et nous vous remercions pour cette marque de

Plus en détail

I. DEFINITION DE NOTRE MISSION

I. DEFINITION DE NOTRE MISSION N/Réf. : LETTRE DE MISSION DE TENUE Paris, le... M.......... Cher (chère) Monsieur ou Madame, Nous vous remercions de la confiance que vous voulez bien accorder à notre Cabinet en envisageant de nous confier

Plus en détail

I. DEFINITION DE NOTRE MISSION

I. DEFINITION DE NOTRE MISSION N/Réf. : LETTRE DE MISSION DE SURVEILLANCE Paris, le.. M.......... Cher (chère) Monsieur ou Madame, Nous vous remercions de la confiance que vous voulez bien accorder à notre Cabinet en envisageant de

Plus en détail

AUFORT CAUCAT & ASSOCIES Société d expertise comptable

AUFORT CAUCAT & ASSOCIES Société d expertise comptable AUFORT CAUCAT & ASSOCIES Société d expertise comptable Marc AUFORT Expert comptable Commissaire aux comptes Laure CAUCAT Expert comptable Commissaire aux comptes... Nos réf. : / / PROPOSITION DE MISSION

Plus en détail

KIT Fiscal LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL

KIT Fiscal LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL 50 Bis avenue du Général Leclerc 33600 PESSAC Tél. 05 56 07 03 50 pessac@erecapluriel.fr KIT Fiscal LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL LETTRE DE MISSION KIT Fiscal LMNP Loueur Meublé Non Professionnel

Plus en détail

Les LAIGNES. 18350 BLET 02.48.74.73.05. 06.16.69.96.48. Blet, le / / LETTRE DE MISSION

Les LAIGNES. 18350 BLET 02.48.74.73.05. 06.16.69.96.48. Blet, le / / LETTRE DE MISSION SARL AXS CONSEIL Les LAIGNES. 18350 BLET 02.48.74.73.05. 06.16.69.96.48. Blet, le / / LETTRE DE MISSION MISSION D ASSISTANCE A LA CREATION D ENTREPRISE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES

Plus en détail

Nous souhaitons vous préciser par la présente les conditions de notre intervention.

Nous souhaitons vous préciser par la présente les conditions de notre intervention. Toulouse, le 15 mars 2008 SARL Nos réf... Messieurs, Vous avez souhaité nous confier le traitement comptable des données sociales de votre entreprise. La mission qui nous est confiée comprend l élaboration

Plus en détail

DEMANDE DE CAUTION «AGENTS IMMOBILIERS ET ADMINISTRATEURS DE BIENS» IDENTIFICATION. Nom ou raison sociale : Représentée par : Siège social :

DEMANDE DE CAUTION «AGENTS IMMOBILIERS ET ADMINISTRATEURS DE BIENS» IDENTIFICATION. Nom ou raison sociale : Représentée par : Siège social : OVALIE ASSURANCES DEMANDE DE CAUTION «AGENTS IMMOBILIERS ET ADMINISTRATEURS DE BIENS» IDENTIFICATION Nom ou raison sociale : Représentée par : Siège social : Téléphone : Télécopie : e-mail : Forme Juridique

Plus en détail

LETTRE DE MISSION GENERALE DE PRESENTATION DES COMPTES

LETTRE DE MISSION GENERALE DE PRESENTATION DES COMPTES Mauro Michelini Commissaire aux comptes Aix-en-Provence (FR) Ordre Experts-Comptables Marseille (FR) Revisore Contabile (I) Ordine Dottori Commercialisti di Milano (I) CT del Giudice - Tribunale di Milano

Plus en détail

AUTRES MISSIONS CONCOURANT A L ETABLISSEMENT DES COMPTES

AUTRES MISSIONS CONCOURANT A L ETABLISSEMENT DES COMPTES Mauro Michelini Commissaire aux comptes Aix-en-Provence (FR) Ordre Experts-Comptables Marseille (FR) Revisore Contabile (I) Ordine Dottori Commercialisti di Milano (I) CT del Giudice - Tribunale di Milano

Plus en détail

Les paies sont arrêtées tous les.. du mois (voir détail en annexe)

Les paies sont arrêtées tous les.. du mois (voir détail en annexe) LETTRE DE MISSION SOCILE M., Vous avez souhaité nous confier (choisir la formule) : le traitement comptable des données sociales de votre entreprise. en relation avec notre mission comptable, le traitement

Plus en détail

DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE

DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE Votre dossier doit être déposé par vous-même au Greffe ou par un avocat ou un mandataire muni d un pouvoir. Un dossier reçu par voie postale n est pas

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE COMPTALIZ

CONDITIONS GENERALES DE VENTE COMPTALIZ CONDITIONS GENERALES DE VENTE COMPTALIZ L abonnement à Comptaliz, à titre onéreux ou à titre gratuit, entraîne l'acceptation expresse et sans réserve par le client des présentes Conditions Générales et

Plus en détail

44800 SAINT HERBLAIN A l'attention de M. Jean PAYETROP

44800 SAINT HERBLAIN A l'attention de M. Jean PAYETROP Cabinet Expert Atlantique 1 rue de l'océan 44800 SAINT HERBLAIN A l'attention de M. Jean PAYETROP S.A.S SAS BATIPRO Rue de la construction BP 1 44000 Nantes A SAINT HERBLAIN, le 25 septembre. Objet : Proposition

Plus en détail

Dossier de demande de subvention de fonctionnement

Dossier de demande de subvention de fonctionnement Iflerhpntel biaflc,tr ASSOCIATIONS Dossier de demande de subvention de fonctionnement 2015 Vous trouverez dans ce dossier les pièces qui constituent votre demande de subvention: > Des informations pratiques

Plus en détail

Avis afférent au projet de décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

Avis afférent au projet de décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Avis n 2002-17 du 22 octobre 2002 Avis afférent au projet de décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires Le Conseil national de la comptabilité a été

Plus en détail

REMARQUES IMPORTANTES

REMARQUES IMPORTANTES ANNEE 2016 -------- DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ORDINAIRE Dénomination de l Association : Écrire le titre en entier et en lettres capitales Référence à rappeler : Les demandes de

Plus en détail

Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs

Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs habilités et leurs clients Article 1er. En application

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONDITIONS GÉNÉRALES D'INTERVENTION COMMUNES À L'ENSEMBLE DES SOLUTIONS ÇA COMPTE POUR MOI I. PRÉAMBULE Ça Compte Pour Moi est un service innovant d Expertise-Comptable en

Plus en détail

A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE REMPLIR VOTRE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE REMPLIR VOTRE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE REMPLIR VOTRE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Seul le représentant légal de la société ou de l entreprise est habilité à effectuer une déclaration de cessation des

Plus en détail

REQUETE AUX FINS D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE CONCILIATION (Articles L. 611-6 et R. 611-22 du code de commerce)

REQUETE AUX FINS D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE CONCILIATION (Articles L. 611-6 et R. 611-22 du code de commerce) REQUETE AUX FINS D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE CONCILIATION (Articles L. 611-6 et R. 611-22 du code de commerce) Identification de la personne déposant la demande Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms

Plus en détail

DEMANDE D'OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE

DEMANDE D'OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE DEMANDE D'OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE Votre dossier doit être déposé par vous-même au greffe, ou, par un avocat ou un mandataire muni d un pouvoir spécial nominatif. Un dossier reçu par voie

Plus en détail

Demande d'ouverture d une procédure de sauvegarde pour un commerçant

Demande d'ouverture d une procédure de sauvegarde pour un commerçant Demande d'ouverture d une procédure de sauvegarde pour un commerçant M Né(e) le à Nationalité : Situation matrimoniale : Demeurant : Lieu de l établissement principal : Numéro SIREN : Activité : Code APE/NAF

Plus en détail

Date et lieu de naissance : N Téléphone : Situation matrimoniale : N de portable : Domicile :

Date et lieu de naissance : N Téléphone : Situation matrimoniale : N de portable : Domicile : DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCÉDURE DE SAUVEGARDE Le chef d entreprise ci-après dénommé : Nom, prénom : Nationalité : Date et lieu de naissance : N Téléphone : Situation matrimoniale : N de portable :

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES BUREAUX D ENCADREMENT ET D ASSISTANCE FISCALES (1)

CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES BUREAUX D ENCADREMENT ET D ASSISTANCE FISCALES (1) CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES BUREAUX D ENCADREMENT ET D ASSISTANCE FISCALES (1) Ce cahier des charges se compose de : - 7 pages comportant 6 chapitres et 19 articles,

Plus en détail

Association Demande de subvention Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d association Association Demande de subvention

Association Demande de subvention Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d association Association Demande de subvention Association Demande de subvention Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d association Association Demande de subvention Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour établir votre

Plus en détail

LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE. Septembre 2011. Page 1

LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE. Septembre 2011. Page 1 LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE Septembre 2011 Page 1 Au sommaire Préambule Le nouveau référentiel sur la forme Le nouveau référentiel sur le

Plus en détail

Guide 2015 LMNP / LMP

Guide 2015 LMNP / LMP Cabinet COULLIEN UNGER Société d Expertise comptable et de Commissariat aux comptes Guide 2015 LMNP / LMP Création et Gestion d une activité de Location en Meublé Non Professionnelle (LMNP) ou Professionnelle

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2015

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2015 Communauté de Communes de la Région d Audruicq DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2015 Une subvention n est jamais attribuée spontanément : il appartient donc à l association d en faire la demande sur présentation

Plus en détail

MODELE ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE

MODELE ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE Royaume du Maroc Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation ***** N DE/SPC MODELE ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE

Plus en détail

v v v REMARQUES IMPORTANTES

v v v REMARQUES IMPORTANTES Dossier de demande de subvention Année 2016 Dénomination de l Association : Écrire le titre en entier et en lettres capitales Veuillez cocher la case correspondant à votre situation : o Première demande

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION VILLE DE CAVEIRAC COMMISSION MUNICIPALE DES ASSOCIATIONS ET DES SPORTS DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION Dossier à retourner rempli et signé à l adresse suivante : Mairie de CAVEIRAC Service des associations

Plus en détail

D) Un pouvoir spécial si le déclarant n est pas le responsable légal de l entreprise (Cf. modèle en annexe 7)

D) Un pouvoir spécial si le déclarant n est pas le responsable légal de l entreprise (Cf. modèle en annexe 7) DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ou de LIQUIDATION JUDICIAIRE (anciennement dénomée «dépôt de bilan» ou «déclaration de cessation des paiements») Votre dossier doit être déposé

Plus en détail

N Téléphone: n téléphone portable : Adresse électronique :...@...

N Téléphone: n téléphone portable : Adresse électronique :...@... Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT NAZAIRE BP 274 44616 SAINT NAZAIRE CEDEX gtc.saint.nazaire@wanadoo.fr REDRESSEMENT JUDICIAIRE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE

Plus en détail

Expertise. Prestations comptables et fiscales :

Expertise. Prestations comptables et fiscales : Pour le PCG (plan, générale, comptable), la comptabilité est définie comme un système d organisation de l information financière. La comptabilité est un outil qui fournit, après traitement approprié, un

Plus en détail

B.O.I. N 63 DU 14 JUIN 2010 [BOI 5J-1-10]

B.O.I. N 63 DU 14 JUIN 2010 [BOI 5J-1-10] B.O.I. N 63 DU 14 JUIN 2010 [BOI 5J-1-10] Références du document 5J-1-10 Date du document 14/06/10 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 5 J-1-10 N 63 DU 14 JUIN 2010 INSTRUCTION DU 4 JUIN 2010 EXPERTS-COMPTABLES,

Plus en détail

Dossier de demande de subvention

Dossier de demande de subvention Dossier de demande de subvention Ce dossier doit être retourné accompagné impérativement de toutes les pièces demandées, à l attention de Monsieur le Président de la Communauté urbaine de Cherbourg, BP

Plus en détail

Déclaration de cessation des paiements d une société Demande d'ouverture de redressement judiciaire / liquidation judiciaire

Déclaration de cessation des paiements d une société Demande d'ouverture de redressement judiciaire / liquidation judiciaire Déclaration de cessation des paiements d une société Demande d'ouverture de redressement judiciaire / liquidation judiciaire Société : forme : Lieu du siège social : Numéro SIREN : Activité : Code APE/NAF

Plus en détail

VEUILLEZ EGALEMENT JOINDRE LA BALANCE ET L ENSEMBLE DES DECLARATIONS DE TVA

VEUILLEZ EGALEMENT JOINDRE LA BALANCE ET L ENSEMBLE DES DECLARATIONS DE TVA BORDEREAU DE RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES VEUILLEZ EGALEMENT JOINDRE LA BALANCE ET L ENSEMBLE DES DECLARATIONS DE TVA Code adhérent : Nom et prénom / Raison Sociale : 0GID00 Informations Identification

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION Année 2016 Associations culturelles. Mairie de Saint-Julien-en-Genevois. Fiche d identité de l association

DEMANDE DE SUBVENTION Année 2016 Associations culturelles. Mairie de Saint-Julien-en-Genevois. Fiche d identité de l association DEMANDE DE SUBVENTION Année 2016 Associations culturelles Mairie de Saint-Julien-en-Genevois Nom et coordonnées de l association Fiche d identité de l association Nom de l'association Objet Adresse de

Plus en détail

1. DESCRIPTION DE NOS PRESTATIONS

1. DESCRIPTION DE NOS PRESTATIONS SCI STOMAX Monsieur Xavier POUYAT 12 rue Sébastopol 37000 TOURS TOURS, le 19 février 2015 Par mail : xavierpouyat@yahoo.fr Affaire : STOMAX (SCI) - N/Réf. : 15.02179/FL Cher Docteur, Je fais suite à notre

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION HORS CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE ANNEE 2015

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION HORS CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE ANNEE 2015 DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION HORS CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE ANNEE 2015 NOM DE L ASSOCIATION : THEME : Social Jeunesse Animation socioculturelle Autres (précisez) A RETOURNER A : DIRECTION

Plus en détail

* Ne pas compléter les cadres grisés si vous avez déjà fourni ces informations lors d'une demande de subvention au fonctionnement pour 2009.

* Ne pas compléter les cadres grisés si vous avez déjà fourni ces informations lors d'une demande de subvention au fonctionnement pour 2009. Ville de St Brieuc Demandes de subventions au projet 2009 Ce dossier est préparé pour vous aider dans votre demande de subvention. Une subvention n'est jamais attribuée spontanément. Il vous appartient

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE LA FEDERATION FRANCAISE DE CANOË-KAYAK ANNEXE 4 : REGLEMENT FINANCIER

REGLEMENT INTERIEUR DE LA FEDERATION FRANCAISE DE CANOË-KAYAK ANNEXE 4 : REGLEMENT FINANCIER Fédération Française de Canoë-Kayak 87 quai de la Marne 94340 Joinville le Pont Cedex REGLEMENT INTERIEUR DE LA FEDERATION FRANCAISE DE CANOË-KAYAK ANNEXE 4 : REGLEMENT FINANCIER Sommaire Article I. Objet...3

Plus en détail

MANDAT «CONFIANCE» DE GESTION LOI N 70-9 du 2 Janvier 1970 et LOI N 70-9 du 2 Janvier 1970

MANDAT «CONFIANCE» DE GESTION LOI N 70-9 du 2 Janvier 1970 et LOI N 70-9 du 2 Janvier 1970 MANDAT «CONFIANCE» DE GESTION LOI N 70-9 du 2 Janvier 1970 et LOI N 70-9 du 2 Janvier 1970 N d inscription au registre des mandats N ENTRE LES SOUSSIGNES NOM :.. Prénoms:... NOM de jeune fille (s il y

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l emploi, du travail et de la cohésion sociale

Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l emploi, du travail et de la cohésion sociale J.O n 65 du 18 mars 2005 page 4575 texte n 7 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l emploi, du travail et de la cohésion sociale Décret n 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION 2015

DEMANDE DE SUBVENTION 2015 1, place François MITTERRAND 90100 DELLE Tel : 03.84.36.66.66 Fax : 03.84.36.66.67 Date de remise : avant le 2 mars 2015 CADRE RESERVE A L ADMINISTRATION : Dossier reçu le : N de dossier : DEMANDE DE SUBVENTION

Plus en détail

1 - Les obligations comptables légales des associations. La comptabilité des associations. La comptabilité des associations - 02/2009

1 - Les obligations comptables légales des associations. La comptabilité des associations. La comptabilité des associations - 02/2009 La comptabilité des associations. Outil de gestion, Outil de contrôle. Préambule. Rappel de l'article 1 de la loi de 1901 : Les textes fondateurs qui régissent la vie des associations : La loi du 1er juillet

Plus en détail

ASSOCIATIONS BRIOCHINES DEMANDE DE SUBVENTION AU PROJET

ASSOCIATIONS BRIOCHINES DEMANDE DE SUBVENTION AU PROJET Ville de St Brieuc Demande de subvention au projet 2016 Ce dossier est préparé pour vous aider dans votre demande de subvention. Une subvention n'est jamais attribuée spontanément. Il vous appartient donc

Plus en détail

Entretien du patrimoine, électricité générale MARCHES DE TRAVAUX. NOISY-LE-SEC-HABITAT 9 RUE SAINT-JUST 93 130 NOISY LE - SEC LOT N 2

Entretien du patrimoine, électricité générale MARCHES DE TRAVAUX. NOISY-LE-SEC-HABITAT 9 RUE SAINT-JUST 93 130 NOISY LE - SEC LOT N 2 MARCHES DE TRAVAUX. NOISY-LE-SEC-HABITAT 9 RUE SAINT-JUST 93 130 NOISY LE - SEC LOT N 2 MARCHE DE TRAVAUX ENTRETIEN DU PATRIMOINE ET REPARATION LOCATIVE, ELECTRICITE. MARCHE À BON DE COMMANDE Acte d Engagement

Plus en détail

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime.

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime. I. CHAMP D APPLICATION Conditions générales Les présentes conditions générales sont d application sur toutes les relations professionnelles entre le professionnel et le client. Toute dérogation doit être

Plus en détail

CHL - Audit - Gestion Finances Collaboratrices :

CHL - Audit - Gestion Finances Collaboratrices : CHL - Audit - Gestion Finances Collaboratrices : Société d expertise comptable inscrite au Tableau de l Ordre Régional des Pays de la Loire SARL au capital de 200 000 euros 535 053 508 RCS NANTES Siret

Plus en détail

KIT FISCAL (RECUPERATION TVA)

KIT FISCAL (RECUPERATION TVA) KIT FISCAL (RECUPERATION TVA) Le kit fiscal dédié aux investisseurs LMNP Une récupération de la TVA - L investisseur optimise sa trésorerie L établissement des déclarations fiscales BIC (Bénéfices Industriels

Plus en détail

LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE

LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE Septembre 2011 Page 1 Au sommaire Préambule Le nouveau référentiel sur la forme Le nouveau référentiel sur le

Plus en détail

ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT

ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT PRESTATIONS DÉTAILS I. Assemblée générale I. 1 Préparation de l assemblée générale. a) Etablissement de l ordre

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION Ce dossier est préparé pour aider votre association à formuler une demande de subvention auprès de la ville de Saint Rémy L honoré. Il vous appartient de le compléter et

Plus en détail

1. Présentation de votre association

1. Présentation de votre association 1. Présentation de votre association Nom de l association : Sigle : Objet :.. Adresse de son siège social :.. Code postal : Téléphone : Commune : Télécopie : Courriel :.. Adresse site internet : Adresse

Plus en détail

PREAMBULE: OBJET. A cet effet, l'association tient à la disposition des membres adhérents un ensemble de services répondant à cet objet.

PREAMBULE: OBJET. A cet effet, l'association tient à la disposition des membres adhérents un ensemble de services répondant à cet objet. CELOGEC CENTRE DE GESTION COMPTABLE DES PROFESSIONS LIBERALES Association régie par la loi de 1908 n 2 01 570 Agréée par la Direction Régionale des Finances Publiques SIRET 320 091 069 00031 CODE APE 6920Z

Plus en détail

I. Comptabilité générale

I. Comptabilité générale I. Comptabilité générale I.A. Documents de la comptabilité générale : Le bilan Le bilan est un document de synthèse qui récapitule à un moment donné le total des emplois et le total des ressources. Selon

Plus en détail

COMMUNIQUE CNCC. Micro-entreprises Dérogation relative à l annexe des comptes annuels - Incidence sur le rapport du commissaire aux comptes

COMMUNIQUE CNCC. Micro-entreprises Dérogation relative à l annexe des comptes annuels - Incidence sur le rapport du commissaire aux comptes COMMUNIQUE CNCC Micro-entreprises Dérogation relative à l annexe des comptes annuels - Incidence sur le rapport du commissaire aux comptes En application de l article L. 123-16-1 du code de commerce 1

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2016

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2016 DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2016 A retourner avant le 31 janvier 2016 A adresser à Madame Le Maire personnellement Hôtel de Ville Service des Finances 7 place du Marché-au-Bois 44350 GUERANDE Nom

Plus en détail

Kit Procédures collectives

Kit Procédures collectives Kit Procédures collectives Déposer une demande d ouverture de procédure de sauvegarde Contient : Notice pour remplir les intercalaires du formulaire (p.2) Liste des documents à produire (p.3) Formulaire

Plus en détail

COMMUNE D'ALLONNES DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE

COMMUNE D'ALLONNES DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE COMMUNE D'ALLONNES DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE PROCEDURE ADAPTEE (selon dispositions des articles 26-II et 28 du Code des Marchés Publics) ACTE D

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LES SOUSSIGNES

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LES SOUSSIGNES CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LES SOUSSIGNES La société «HCD centres d affaires», Eurl au capital de 1000 Euros, inscrite au RCS Marseille sous le numéro 520280397,

Plus en détail

Dossier de demande de subvention

Dossier de demande de subvention Dossier de demande de subvention Exercice 2014 Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour établir votre demande de subvention : des informations pratiques présentant le document

Plus en détail

Société à forme de SASU

Société à forme de SASU Société à forme de SASU Nos missions juridiques : prestations et tarifs Applicable au 10/06/2010 Mise à jour le 01/10/2011 Pour toute SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), en complément

Plus en détail

Cahier des charges relatif à la réalisation de travaux d impression au profit de la Faculté des Sciences Humaines et Sociales

Cahier des charges relatif à la réalisation de travaux d impression au profit de la Faculté des Sciences Humaines et Sociales République algérienne démocratique et populaire Ministère de l enseignement Supérieur Et de la Recherche Scientifique Université Mouloud MAMMERI de Tizi-Ouzou Faculté des Sciences Humaines et Sociales

Plus en détail

- ASSOCIATIONS - L ANNEE 2016

- ASSOCIATIONS - L ANNEE 2016 Septembre 2015 Ville d EMBRUN - ASSOCIATIONS - DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR L ANNEE 2016 A REMETTRE EN MAIRIE AVANT LE 15 NOVEMBRE 2015 Composition du dossier : 1. Préambule page 2 2. Présentation

Plus en détail

CENTRE DE GESTION AGREE DES PYRENEES-ORIENTALES REGLEMENT INTERIEUR. Association déclarée régie par la loi du 1 er juillet 1901

CENTRE DE GESTION AGREE DES PYRENEES-ORIENTALES REGLEMENT INTERIEUR. Association déclarée régie par la loi du 1 er juillet 1901 CENTRE DE GESTION AGREE DES PYRENEES-ORIENTALES REGLEMENT INTERIEUR Association déclarée régie par la loi du 1 er juillet 1901 Décision d agrément du 31/12/1980 dûment renouvelé Siège social : Avenue Paul

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires NOR : SOCU0412535A Le

Plus en détail

Dossier de demande de subvention

Dossier de demande de subvention Dossier de demande de subvention 1/10 Ce dossier est préparé pour vous aider dans votre demande de subvention à la Ville de Paris. Une subvention n est jamais attribuée spontanément ; il vous appartient

Plus en détail

B U L L E T I N D ' A D H E S I O N A retourner par courrier à : CENTREXPERT Les Propylées - 2 allée des Atlantes - 28000 Chartres

B U L L E T I N D ' A D H E S I O N A retourner par courrier à : CENTREXPERT Les Propylées - 2 allée des Atlantes - 28000 Chartres B U L L E T I N D ' A D H E S I O N A retourner par courrier à : CENTREXPERT Les Propylées - 2 allée des Atlantes - 28000 Chartres Je soussigné (e) Nom, Prénom Adresse agissant pour le compte de l'entreprise

Plus en détail

Nom de l association... ... APE... Attention : Retrait des dossiers à compter du 02/11/2015 Et dépôt avant le 01/12/2015 délai de rigueur

Nom de l association... ... APE... Attention : Retrait des dossiers à compter du 02/11/2015 Et dépôt avant le 01/12/2015 délai de rigueur t Nom de l association.... Sigle Numéro SIRET Si existant (14 chiffres)....... APE... Si existant MAIRIE DE CARCASSONNE Dossier Demande de subvention 2016 Dossier à renvoyer à : Service des FINANCES Division

Plus en détail

ASSOC. AQUAORBI Chez M. HOUDART Eric 6, Square du Trocadéro 75116 PARIS

ASSOC. AQUAORBI Chez M. HOUDART Eric 6, Square du Trocadéro 75116 PARIS Chez M. HOUDART Eric 6, Square du Trocadéro Dossier financier de l'exercice en Euros Période du 01/01/2011 au 31/12/2011 Activité principale de l'entreprise : Nous vous présentons ciaprès le dossier financier

Plus en détail

Notice de CLOTURE DES COMPTES 2010-2011 2 nd DEGRE

Notice de CLOTURE DES COMPTES 2010-2011 2 nd DEGRE Notice de CLOTURE DES COMPTES 2010-2011 2 nd DEGRE L année scolaire est terminée, un certain nombre de contrôles sont à effectuer afin de préparer la clôture de l exercice comptable Ces éditions doivent

Plus en détail

Objet de la consultation. Mise à disposition de bennes pour le stockage et le transport de divers déchets, hors déchets toxiques.

Objet de la consultation. Mise à disposition de bennes pour le stockage et le transport de divers déchets, hors déchets toxiques. AVIS D APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE VALANT RÈGLEMENT DE CONSULTATION et CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES Objet de la consultation Mise à disposition de bennes pour le stockage et le transport

Plus en détail

Référence : ADH001 Date dernière mise à jour : 01/01/2013 CONTRAT D ADHESION. Contrat D adhésion. Portage Premium PAGE. 1 sur 6

Référence : ADH001 Date dernière mise à jour : 01/01/2013 CONTRAT D ADHESION. Contrat D adhésion. Portage Premium PAGE. 1 sur 6 Contrat D adhésion 1 sur 6 ENTRE LES SOUSSIGNES : 1. La société SARL, dont le siège est situé 35 Av. Pierre et Marie Curie 78360 MONTESSON représentée par Aurelien NKAM, ci-après dénommé ET 2 Mme, Mlle,

Plus en détail

DOSSIER SCI SOMMAIRE. Option pour l assujettissement à la TVA. Mandat TVA et ordre de virement bancaire de la TVA sur le compte du client

DOSSIER SCI SOMMAIRE. Option pour l assujettissement à la TVA. Mandat TVA et ordre de virement bancaire de la TVA sur le compte du client Cabinet Normand d'expertise Comptable et de Conseil Stéphanie CARPENTIER Joëlle le CLERC Dominique LEROY Philippe VANNESTE Experts Comptables Diplômés Commissaires aux Comptes Associés DES Gestion de Patrimoine

Plus en détail

SARL CONCEPT & STRATEGIE

SARL CONCEPT & STRATEGIE LETTRE DE MISSION Analyse bilan Mr et Mme SARL CONCEPT & STRATEGIE Siège social: 29 boulevard de la Ferrage Résidence Cannes 2000 06400 CANNES SARL Cap. 10 000 - Siret 504 714 122 00034 - Code APE 6622

Plus en détail

ASSOCIATION des RESPONSABLES de COPROPRIETE

ASSOCIATION des RESPONSABLES de COPROPRIETE ASSOCIATION des RESPONSABLES de COPROPRIETE A.R.C PROVENCE 56, Boulevard Michelet 13008 Marseille Association à but non lucratif régie par la Loi 1901 Siège social Résidence Santa Gusta. Font sainte RD

Plus en détail

Contrat de Prestation De Service

Contrat de Prestation De Service 8, Rue des Goncourt - 75011 PARIS Tél: 01 48 07 19 83 - Fax: 01 48 07 00 22 Contrat de Prestation De Service La Société DOMI, au capital de 15245, ayant son siège social au 8, Rue des Goncourt à Paris

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION AVIS N 2006-11 DU 30 JUIN 2006

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION AVIS N 2006-11 DU 30 JUIN 2006 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION AVIS N 2006-11 DU 30 JUIN 2006 Afférent au projet d arrêté relatif au compte de dépôt obligatoire des huissiers de justice prévu aux articles 30-1

Plus en détail

Associations. Dossier de demande de subvention de fonctionnement

Associations. Dossier de demande de subvention de fonctionnement Associations Dossier de demande de subvention de fonctionnement Vous trouverez dans ce dossier les pièces qui constituent votre demande de subvention : Des informations pratiques présentant le document

Plus en détail

GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX

GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX SOMMAIRE LOYERS IMPAYÉS...3 CHAPITRE I CE QUI EST GARANTI...3 CHAPITRE II MONTANT...3 CHAPITRE III CE QUI N EST PAS GARANTI...3 CHAPITRE IV EN CAS DE SINISTRE...4

Plus en détail

J envisage d investir

J envisage d investir AIDE AUX TRES PETITES ENTREPRISES J envisage d investir Dossier de demande d avance Vous devez déposer votre dossier avant de réaliser vos projets Comment remplir votre dossier de demande d aide? Pour

Plus en détail

Ordre des Experts Comptables de Tunisie

Ordre des Experts Comptables de Tunisie Ordre des Experts Comptables de Tunisie Norme relative aux Modalités d Application des Articles 2 et 3 de l Arrêté du 28 février 2003 portant Homologation du Barème des Honoraires des Experts Comptables

Plus en détail

Société anonyme au capital 1 351 434 Siège social : 3 rue La Boétie 75008 PARIS 352 042 345 RCS PARIS

Société anonyme au capital 1 351 434 Siège social : 3 rue La Boétie 75008 PARIS 352 042 345 RCS PARIS Société anonyme au capital 1 351 434 Siège social : 3 rue La Boétie 75008 PARIS 352 042 345 RCS PARIS ANNEXE AU RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 24 AVRIL 2007 RELATIVE

Plus en détail

APPEL A PROJETS ARTDESSENS 2014

APPEL A PROJETS ARTDESSENS 2014 Dossier de demande de financement DIRECTION DE LA JEUNESSE ET DE LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS Organismes de droit privé APPEL A PROJETS ARTDESSENS 2014 Schéma régional de lutte contre les discriminations

Plus en détail

ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES

ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES PHOTO CONSEIL REGIONAL DE :... Demande d inscription en qualité d expert-comptable stagiaire Dossier à retourner au Conseil régional de l Ordre des Experts-Comptables 1. Etat

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DE LA VILLE DE NEUILLY-SUR-SEINE

DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DE LA VILLE DE NEUILLY-SUR-SEINE DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DE LA VILLE DE NEUILLY-SUR-SEINE RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX DE L ASSOCIATION Nom de l association (nom statutaire en toutes lettres) :......................................................................................................................................................................................................................

Plus en détail

J envisage de reprendre une entreprise Dossier de demande d avance

J envisage de reprendre une entreprise Dossier de demande d avance AIDE AUX TRES PETITES ENTREPRISES J envisage de reprendre une entreprise Dossier de demande d avance Vous devez déposer votre dossier avant de réaliser vos projets Comment remplir votre dossier de demande

Plus en détail

CONTRAT DE PARTENARIAT

CONTRAT DE PARTENARIAT CONTRAT DE PARTENARIAT Entre: ODIMAT, SARL au capital de 8700 dont le siège social est situé rue de l'abregain, 62800 Liévin, immatriculée au registre du commerce de Béthune sous le numéro 493 754 824

Plus en détail

Dossier de demande de subvention

Dossier de demande de subvention ASSOCIATION Loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association Dossier de demande de subvention Veuillez cochez la case correspondant à votre situation : Première demande Renouvellement d une demande

Plus en détail

TRAMWAY. DOSSIER UNIQUE Volet fiscal / Volet social

TRAMWAY. DOSSIER UNIQUE Volet fiscal / Volet social TRAMWAY DOSSIER UNIQUE Volet fiscal / Volet social ENTREPRISES CONCERNEES PAR LES TRAVAUX DU TRAMWAY : DEMANDE DE FACILITES ET REPORTS DE PAIEMENT POUR VOS ECHEANCES FISCALES ET COTISATIONS SOCIALES AUPRES

Plus en détail

SOCIETE : CHL AUDIT GESTION FINANCES. xx/xx/xxxx. Date de Cloture : Collaborateur : CHL AUDIT. hervelombaerde@free.fr. Bureaux :

SOCIETE : CHL AUDIT GESTION FINANCES. xx/xx/xxxx. Date de Cloture : Collaborateur : CHL AUDIT. hervelombaerde@free.fr. Bureaux : SOCIETE : Date de Cloture : Collaborateur : CHL AUDIT xx/xx/xxxx hervelombaerde@free.fr Bureaux : Cabinet Lombaerde E-C Tél : 09.53.17.90.56. 28, avenue de la gare Fax : 09.58.17.90.56. 44119 TREILLIERES

Plus en détail

Dossier G16 - L'Organisation du traitement de l'information Comptable

Dossier G16 - L'Organisation du traitement de l'information Comptable Dossier G16 - L'Organisation du traitement de l'information Comptable L'objectif de la comptabilité financière est de produire des informations de synthèse de qualité à destination de différents utilisateurs.

Plus en détail