Assistants maternels. Votre guide pratique. Pour vous accompagner dans l exercice de votre métier. Ille-et-Vilaine, la vie à taille humaine

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1 Assistants maternels Pour vous accompagner dans l exercice de votre métier Ille-et-Vilaine, la vie à taille humaine

2 Éditorial Vous avez choisi d exercer la profession d assistant maternel, définie par la loi du 27 juin Être assistant maternel nécessite un vrai savoir-faire et un professionnalisme de tous les instants. En tant qu assistant maternel agréé, vous êtes reconnu comme un professionnel de la petite enfance. Afin de vous accompagner au mieux dans cette profession, nous vous proposons ce livret qui fait partie de la mallette documentaire qui vous est remise lors de votre formation obligatoire après obtention de votre agrément. Il contient des informations qui vous aideront à garantir la santé, la sécurité et l épanouissement des enfants accueillis à votre domicile. Ce livret vous permet aussi : 5 de situer le cadre légal de vos pratiques professionnelles, leur suivi, leur accompagnement et leur contrôle par le Département; 5 de créer dès le départ une relation de confiance qui facilitera les échanges entre vous et les professionnels du Département; 5 d avoir un outil de référence professionnelle que vous pourrez utiliser tout au long de votre carrière et qui servira de base de dialogue avec les familles; 5 de prendre conscience de vos responsabilités en tant que professionnel de la petite enfance. En tant qu assistant maternel, vous avez un rôle éducatif primordial, dans le respect de l enfant, de son histoire et de sa famille. Pour cela une confiance réciproque est à construire avec les parents employeurs par la signature du contrat de travail et le dialogue au quotidien. Nous vous remercions pour votre engagement professionnel au service des enfants et des familles d Ille-et-Vilaine. Nous entendons être à vos côtés dans cette mission essentielle. Jean-Louis Tourenne Président du Conseil général d Ille-et-Vilaine 2

3 Sommaire f Fiche 1 : Le métier d assistant maternel... page 4 f Fiche 2 : Comment devenir assistant maternel?... page 5 f Fiche 3 : L agrément, votre passeport pour exercer... page 6 f Fiche 4 : Les obligations de l assistant maternel... page 8 f Fiche 5 : La formation obligatoire... page 10 f Fiche 6 : Les droits de l assistant maternel... page 12 f Fiche 7 : L accueil d un enfant... page 13 f Fiche 8 : Les professionnels du Département à vos côtés... page 14 f Fiche 9 : Vos partenaires professionnels au quotidien... page 15 f Fiche 10 : Comment modifier/renouveler son agrément?... page 16 f Fiche 11 : Le refus, la suspension et le retrait d agrément... page 17 3

4 Fiche n 1 Le métier d assistant maternel Le métier d assistant maternel est défini par le Code de l action sociale et des familles et le Code de la santé publique. L assistant maternel accueille à son domicile ou hors de son domicile, dans le cadre de maisons d assistants maternels, un ou plusieurs enfants confiés par leurs parents. Il perçoit en retour un salaire. ILe statut de l assistant maternel 5 L assistant maternel doit être agréé et suivre une formation. 5 Il est salarié et reçoit une rémunération dont le minimum est fixé par la loi. 5 Il a un employeur : souvent les parents de l enfant accueilli ou une crèche familiale. 5 Il exerce son travail dans des conditions qui sont fixées par le code du travail. Quel est le rôle Id un assistant maternel? 5 Il accueille des enfants mineurs à son domicile ou hors de son domicile dans le cadre de maisons d assistants maternels. 5 Il les accueille à la journée ou pendant le temps périscolaire, selon les besoins des parents. 5 Il a un rôle complémentaire de celui des parents et contribue au développement et à l éveil de l enfant. > Travailler chez soi, c est : 5 Ouvrir et sécuriser son logement privé pour accueillir les enfants. 5 Savoir être disponible pour répondre aux besoins des enfants accueillis. 5 Concilier sa vie familiale et professionnelle. > Être professionnel, c est : 5 Connaître les besoins de l enfant mineur pour contribuer à son développement et à son épanouissement. 5 Organiser des activités d éveil en fonction de l âge de l enfant. 5 S adapter aux situations imprévues (santé, gestes d urgences). 5 Installer et sécuriser des espaces de vie pour accueillir les enfants. 5 Être attentif au relationnel avec les parents. 5 Communiquer et établir des relations professionnelles pour partager et échanger sur sa pratique. 5 Solliciter les conseils des professionnels de la petite enfance du Département (les professionnels des missions agrément, les puéricultrices du service PMI) ou les animateurs des Relais assistants maternels. 4

5 Fiche n 2 Comment devenir assistant maternel? IUne procédure en plusieurs étapes > La démarche à suivre : 1. Adresser une demande écrite auprès de la mission agrément à laquelle vous êtes rattaché. Villejean Saint-Martin Combourg Bain-de-Bretagne Rennes Champs- Manceaux Cleunay- Saint-Cyr Centre- Kléber Maurepas- Patton Francisco- Ferrer Le Blosne SAINT-MALO PAYS DE BROCELIANDE PAYS MALOUIN PAYS DE REDON PAYS DE COMBOURG Couronne rennaise nord-ouest SAINT-AUBIN D AUBIGNÉ Couronne rennaise sud PAYS DE GUICHEN Couronne rennaise est MARCHES-DE BRETAGNE PAYS DE FOUGÈRES PAYS DE VITRÉ PAYS DE LA ROCHE-AUX-FÉES 5 Pour les candidats des pays de Saint-Malo et Fougères : Agence départementale du pays de Saint-Malo, Tél. : /43 Mission agrément. 6, Lieu-dit «La Magdelaine» Combourg 5 Pour les candidats des pays de Brocéliande, de Redon, des Vallons-de-Vilaine et de Vitré : Agence départementale du pays des Vallons-de-Vilaine, Tél. : Mission agrément. 14, rue de la Seine PA de Château-Gaillard Bain-de-Bretagne 2. Assister à une réunion d information au cours de laquelle sont présentées les conditions de délivrance de l agrément, les modalités d exercice de la profession, le rôle et les responsabilités de l assistant maternel, les relations avec les parents de l enfant. 3. Renvoyer le formulaire CERFA de demande d agrément, remis lors de la réunion, avec les pièces complémentaires demandées, à la mission agrément dont vous dépendez. Le délai de réponse, qui est de 3 mois, démarre à réception du dossier complet. 4. Recevoir à votre domicile un professionnel de la mission agrément chargé de l évaluation des conditions d accueil et des aptitudes à exercer le métier. 5. Obtenir l agrément du Président du Conseil général qui précise l âge et le nombre des enfants accueillis. 6. Suivre une formation obligatoire. 7. Être recruté par un parent employeur ou une crèche familiale. 5 Pour les candidats du pays de Rennes : Agence départementale du pays de Rennes, Tél. : Mission agrément. Village des collectivités 1, avenue de Tizé Thorigné-Fouillard 5

6 Fiche n 3 L agrément, votre passeport pour exercer Les conditions nécessaires I pour obtenir l agrément I Le professionnel de la mission agrément porte une attention particulière au projet du candidat, à ses motivations, à sa connaissance et à sa compréhension du métier. Les entretiens et les visites à domicile permettent de s assurer que le candidat répond aux critères ci-dessous : 5 Avoir un logement dont l état, les dimensions, les conditions d accès et l environnement permettent d assurer le bien-être physique et la sécurité des enfants, compte tenu du nombre et de l âge de ceux pour lesquels l agrément est demandé. L habitation doit présenter des conditions de confort et d hygiène permettant d accueillir des enfants et de garantir leur santé. Les fenêtres, balcons, escaliers ne doivent présenter aucun danger pour les enfants. Les jardins doivent être clos et disposer de portails empêchant l accès à la route. Les plans d eau (mare, étang, bassin, puits ) doivent être sécurisés et les piscines conformes à la réglementation du 3 janvier L accessibilité du logement est prise en compte pour déterminer la capacité d accueil. Le matériel de puériculture doit être en bon état et correspondre aux normes en vigueur (chaises hautes, lits, poussettes, etc.). Les produits d entretien, médicaments, bouteilles d alcool et tous les autres produits dangereux doivent être rangés hors de portée des enfants. Les animaux doivent être tenus à distance et les chiens et chats doivent être vaccinés. Leur contact avec les enfants doit être évité pendant le temps d accueil. La possession d animaux dangereux est incompatible avec l agrément. 5 Être en bonne santé pour accueillir des enfants : l état de santé est attesté par un certificat médical établi par le médecin traitant. 6

7 5 Disposer d aptitudes nécessaires à l épanouissement des enfants accueillis : aptitudes relationnelles, connaissance du rôle et des responsabilités de l assistant maternel, savoir prendre en compte les besoins particuliers des enfants ainsi que l attente des parents, capacité à respecter les rythmes de l enfant et à l accompagner dans ses apprentissages. 5 Être disponible et organisé : Le professionnel de la mission agrément regarde avec attention l organisation mise en place entre le temps professionnel et la vie privée du candidat. Les trajets scolaires sur le temps du déjeuner ou de la sieste peuvent perturber le rythme des petits en les obligeant à sortir. Ces situations peuvent avoir une incidence sur la décision de demande d agrément ou restreindre l âge des enfants accueillis. NB : l assistant maternel ne peut déléguer sa mission à qui que ce soit, même pour une courte durée. En effet, contrairement à l assistant maternel lui-même, ses proches ne sont pas agréés pour garder des enfants. 5 Avoir la maîtrise orale de la langue française. 5 Avoir un casier judiciaire (candidat et famille) vierge ou dont les condamnations ne sont pas des contre-indications. ILe contenu de l agrément Le Président du Conseil général délivre une attestation d agrément qui fixe la capacité d accueil au regard de l évaluation du candidat. La décision d agrément précise : le nombre d enfants pouvant être accueillis simultanément; la tranche d âge de ces enfants; les périodes durant lesquelles ils peuvent être accueillis (toute la journée, périscolaire ). L agrément est accordé pour une durée de 5 ans, renouvelable sur demande de l assistant maternel. La procédure de renouvellement est identique à celle de la demande d agrément (voir fiche 10). L assistant maternel doit toutefois justifier du suivi de la totalité de la formation obligatoire. L agrément est valable sur tout le territoire national, après visite du nouveau logement en cas de déménagement. Le rôle du Conseil général 5 Il délivre l agrément, en assure le suivi et le contrôle. 5 Il organise et finance la formation des assistants maternels. Mais : 5 Il peut aussi suspendre ou retirer un agrément lorsque les règles ne sont pas respectées, sa responsabilité étant alors engagée. Un seul objectif : l intérêt, la sécurité et l épanouissement de l enfant accueilli. Première demande, renouvellement ou extension d agrément, accueil à domicile ou accueil en maison d assistants maternels, les conditions s appliquent à tous les candidats qui souhaitent exercer ou qui exercent le métier d assistant maternel. 7

8 Fiche n 4 Les obligations de l assistant maternel IL assistant maternel agréé doit : > Suivre une formation obligatoire Depuis 2007, tout assistant maternel agréé doit suivre une formation obligatoire de 120 heures dont 60 heures avant tout accueil d enfant (voir fiche 5). > Respecter le contenu de son agrément L assistant maternel est autorisé à accueillir des enfants dont le nombre et l âge sont précisés dans l attestation d agrément. En cas de non-respect de celui-ci, l assistant maternel peut être passible d une suspension, voire d un retrait d agrément. > Informer impérativement la mission agrément du Conseil général, dont vous dépendez, de la présence d enfants accueillis Les enfants de moins de 3 ans de l assistant maternel sont pris en compte dans la capacité d accueil. 5 Vous devez déclarer à la mission agrément tout décès ou tout accident grave survenu à un mineur qui vous est confié. > Informer de tout changement de conditions d accueil 5 Vous devez signaler tout changement de domicile et communiquer votre nouvelle adresse par lettre recommandée avec avis de réception auprès du Président du Conseil général quinze jours au moins avant votre emménagement. Si vous changez de département, votre agrément reste valable à condition que le Président du Conseil général de votre département d origine et celui de votre nouvelle résidence en soient informés. En cas de déménagement, une vérification des nouvelles conditions de votre logement sera réalisée dans un délai d un mois à compter de votre emménagement. 5 Vous devez adresser dans les huit jours suivant leur accueil ou leur départ, le nom et la date de naissance des mineurs accueillis ainsi que les modalités de leur accueil (horaire journée/périscolaire), et les adresses et numéros de téléphone de leurs représentants légaux. 5 Vous devez déclarer tout changement de situation personnelle auprès du Président du Conseil général (naissance, séparation, changement de numéro de téléphone ) 8

9 5 Vous devez déclarer toute cessation temporaire ou définitive d activité. Vous souhaitez suspendre momentanément votre activité pour congé parental ou pour exercer un autre métier mais vous désirez garder le bénéfice de votre agrément, faites-le savoir par écrit. En cas de reprise de votre activité, vous devez également informer la mission agrément. 5 Vous êtes tenu à une discrétion professionnelle à l égard de la vie privée de l enfant et ses parents. Mais vous devez informer le Président du Conseil général si vous suspectez ou êtes témoins d une situation d enfant en danger ou en risque de l être. > Être assuré Vous devez contracter une assurance responsabilité civile à titre professionnel. Celle-ci couvre les dommages que l enfant accueilli pourrait provoquer ou les dommages dont l enfant accueilli serait victime. Vous devez également contracter une assurance automobile pour les déplacements professionnels et avoir l autorisation des parents pour transporter leur enfant. > Déclarer vos revenus comme tout salarié L assistant maternel bénéficie toutefois d un régime fiscal particulier. > Informer les parents employeurs 5 Vous devez fournir à vos employeurs une copie de l agrément, de l attestation de suivi de formation et l informer de toute modification d agrément ou de condition d accueil. 5 Vous devez fournir une copie de vos attestations d assurance civile professionnelle et d assurance automobile. 5 Vous devez faire visiter aux parents employeurs les pièces auxquelles l enfant aura accès. 5 Vous devez conclure un contrat de travail écrit pour chaque enfant. 9

10 Fiche n 5 La formation obligatoire Depuis 2007, tout assistant maternel agréé doit suivre une formation obligatoire de 120 heures ainsi qu une initiation aux gestes de premiers secours. ILe contenu de la formation initiale La formation doit permettre aux assistants maternels d acquérir un savoir-faire et d améliorer leurs connaissances aux fins de : 5 identifier les besoins des enfants (rythme, alimentation ); 5 installer et sécuriser les espaces de vie pour les enfants; 5 prévenir les accidents et connaître la conduite à tenir en cas d urgence; 5 assurer les soins d hygiène corporelle et le confort des enfants; 5 contribuer au développement et à la socialisation des enfants en organisant des activités pour eux; 5 établir des relations professionnelles avec les parents et les autres professionnels de la petite enfance. Les modalités d organisation I de la formation I 5 La formation est assurée et financée par le Conseil général. Les frais de déplacement et de restauration restent à la charge du stagiaire. 5 La formation se déroule en deux temps : a 60 heures avant d accueillir un enfant plus une initiation aux gestes de premiers secours. Le Département d Ille-et-Vilaine organise cette formation dans les 3 mois qui suivent l obtention de l agrément. La formation est organisée en journées complètes pendant 12 jours consécutifs, y compris les mercredis (sauf les samedis et dimanches). À l issue de ce premier temps de formation, le Département délivre une attestation de suivi permettant l exercice de la profession. L assistant maternel figure alors sur la liste des professionnels agréés du département, consultable par les parents sur le site Internet. a 10

11 a 60 heures de formation quand l assistant maternel est en exercice. Cette deuxième partie de formation est à effectuer dans un délai de deux ans à compter du début de l accueil du premier enfant. Cette seconde formation est organisée en deux sessions de 5 jours espacés de deux à trois mois complets. Durant ce second temps de formation obligatoire, l assistant maternel continue de percevoir son salaire, ce qui signifie que les parents employeurs continuent de le rémunérer. Le Département d Ille-et-Vilaine dédommage les parents qui doivent financer un autre mode de garde pendant la formation de l assistant maternel. a Voir dépliant «Parents, ce qu il faut savoir sur la formation des assistants maternels». IValidation de la formation ILes dispenses de formation Seuls sont dispensés : les assistants maternels titulaires du diplôme professionnel d auxiliaire de puériculture, du diplôme d état de puéricultrice, ou d éducateur de jeunes enfants; les assistants maternels agréés avant le 1 er janvier 2007, qui restent soumis à l obligation de 60 heures de formation; les assistants familiaux ayant suivi la formation obligatoire d assistant familial. L absence non justifiée ou le refus de formation conduit au retrait de l agrément. Pour renouveler son agrément, l assistant maternel doit avoir suivi la formation complète et s être présenté à l épreuve du CAP petite enfance (la réussite aux épreuves n est pas exigée). Pour valider sa formation, l assistant maternel doit, au terme de celle-ci, se présenter à l épreuve «Prise en charge de l enfant à domicile» du Certificat d aptitude professionnelle (CAP) petite enfance. 11

12 Fiche n 6 Les droits de l assistant maternel IL assistant maternel est salarié > Il est enregistré au régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie, s il a acquis des droits (avoir un agrément en cours de validité, être immatriculé à la Sécurité sociale au moins 12 mois avant l interruption de travail, avoir cotisé sur une période globale de 4 trimestres précédents l interruption de travail) : des remboursements de frais médicaux et de pharmacie; des indemnités journalières en cas de maladie ou d accident de travail; des indemnités de congés de maternité; de la retraite; des indemnités de chômage. > Il perçoit un salaire et il est déclaré à l Urssaf par les parents employeurs L employeur doit également faire une déclaration auprès de la CAF (pajemploi). > Il bénéficie d une convention collective La convention collective des assistants maternels du 1 er juillet 2004 fixe les règles entre les assistants maternels et les parents employeurs : détermination du salaire (base du SMIC), indemnités d entretien, de nourriture, de frais kilométriques, congés Le service des Urssaf Pajemploi fournit une attestation équivalente à un bulletin de salaire. Il est préférable de demander une fiche de salaire classique aux parents employeurs. a > Il bénéficie d un régime fiscal particulier Un guide est édité pour aider les assistants maternels à remplir leur déclaration de revenus. Il est disponible auprès des centres des impôts. L assistant maternel employé par une crèche familiale bénéficie de conditions de travail spécifiques. 12

13 Fiche n 7 L accueil d un enfant Pour un accueil réussi, I il est souhaitable de : I préparer sa propre famille à l accueil de tout nouvel enfant; rencontrer les parents à son domicile pour échanger sur les attentes de chacun et établir une relation de confiance. L élaboration d un contrat de travail, outil indispensable et obligatoire, permet d aborder les modalités de l accueil. ICette discussion permettra de : faire connaissance avec les parents; cerner la personnalité de l enfant (habitudes alimentaires, sommeil, activités d éveil, propreté, santé, caractère, objets familiers ); prévoir toute l organisation matérielle et les modalités financières. Pour les parents, la discussion leur permettra de faire connaissance avec l assistant maternel et son environnement. Au terme de cet entretien, l assistant maternel et les parents devront être d accord sur les points essentiels de l accueil et convenir de sa mise en œuvre progressive pour une meilleure adaptation de l enfant. 13

14 Fiche n 8 Les professionnels du Département à vos côtés Différents professionnels départementaux peuvent vous accompagner dans votre projet puis dans votre activité d assistant maternel : les agents des missions agrément, les puéricultrices de PMI, les éducatrices de jeunes enfants de la cellule formation des assistants maternels. ILes missions agrément 5 Trois missions agrément implantées sur le département, ont chacune pour rôle de traiter l agrément, le suivi et le contrôle des assistants maternels et familiaux. 5 Les professionnels de ces équipes peuvent apporter aux assistants maternels toutes les précisions relatives à l agrément et les accompagner dans leur quotidien professionnel. Ils sont aussi amenés à effectuer des contrôles au domicile des assistants maternels pour s assurer des conditions d accueil. ILes puéricultrices de PMI Les puéricultrices de PMI peuvent accompagner les assistants maternels dans l exercice de leur profession et les conseiller sur les besoins quotidiens des enfants (alimentation, sécurité, sommeil ) en lien avec les évaluateurs des missions agrément. ILes éducatrices de jeunes enfants Les éducatrices de jeunes enfants de la cellule formation des assistants maternels coordonnent et contribuent à la formation des assistants maternels. Elles peuvent aussi mettre leurs compétences éducatives au service des assistants maternels pour les conseiller ponctuellement dans l élaboration de leurs projets professionnels. 14

15 Fiche n 9 Vos partenaires professionnels au quotidien Iwww.assistantsmaternels35.fr L obtention de l agrément vous donne le droit d exercer la profession d assistant maternel. Le site site de disponibilité des assistants maternels pour les parents vous permet à la fois de vous présenter, d indiquer vos possibilités d accueil ainsi que le cadre que vous proposez aux enfants. La Caisse d allocations I familiales (Caf) I La Caisse d allocations familiales vous accompagne au quotidien. Que vous soyez déjà agréé ou en cours d obtention de votre agrément, votre CAF vous propose un prêt pour améliorer le lieu d accueil, la santé ou la sécurité des enfants accueillis. Vous venez d obtenir votre agrément, vous pouvez bénéficier d une prime d installation qui permet de compenser les frais liés à la mise aux normes du lieu d accueil ou à l achat de matériel de puériculture nécessaire à l accueil des jeunes enfants. a Rendez-vous sur le site : caf-de-l-ille-et-vilaine/partenaires/petite-enfance Côté parents, le relais informe sur tous les modes d accueil d un territoire et facilite, entre autre, la fonction de particulier employeur : l animatrice accompagne les parents dans leurs démarches (contrat de travail, bulletins de salaires, pajemploi...). Pour vous, assistants maternels, les Ram sont des lieux où vous êtes accueillis, écoutés, informés et reconnus dans votre rôle éducatif, tout en bénéficiant d un appui professionnel qui permet de rompre l isolement. Des conférences, réunions thématiques, ateliers d échange sur des thèmes variés (besoins des jeunes enfants, formation continue, troubles musculosquelettiques...) vous sont proposés. Des activités y sont également organisées pour les enfants accompagnés par vous ou leurs parents (ateliers d éveil, visites, fêtes). ILes espaces jeux Un espace jeux est un lieu collectif d éveil, de détente et de socialisation, qui peut-être fréquenté par l assistant maternel avec les enfants qu il accueille. Certains espaces jeux ont signé une charte de qualité validée par la Caf et le Département. ILa ludothèque, la bibliothèque ILe Relais assistant maternel (Ram) Les Relais assistants maternels sont des lieux d information et de rencontre aussi bien pour les parents que pour vous. Ludothèque, médiathèque, bibliothèque Des ateliers sont régulièrement organisés dans ces lieux pour accueillir les assistants maternels et les enfants qu ils accueillent. a Renseignez-vous sur : 15

16 Fiche n 10 Comment modifier/renouveler son agrément? IL extension L assistant maternel qui souhaite accueillir un enfant supplémentaire, dans la limite de quatre simultanément, doit en faire la demande écrite auprès de la mission agrément du Conseil général. Le professionnel de la mission agrément évaluera avec l assistant maternel son organisation, sa disponibilité et ses conditions d accueil pour envisager la possibilité de l arrivée d un nouvel enfant au domicile. Le dépassement de capacité I d accueil et la dérogation I À titre exceptionnel, le Président du Conseil général peut autoriser l assistant maternel à accueillir plus d enfants que celui indiqué sur son certificat d agrément. Cette autorisation peut notamment lui permettre de remplacer un autre assistant maternel indisponible pendant une courte durée, d assurer la continuité d un accueil ou pour l accueil d une fratrie. Elle est accordée pour des situations exceptionnelles et est valable pour une durée définie par le Président du Conseil général. L accueil simultané de plus de 4 enfants est très rarement autorisé (on parle alors de dérogation). ILe renouvellement L agrément a une validité de 5 ans. Dans l année qui précède la date d échéance de l agrément, le Président du Conseil général envoie un courrier à l assistant maternel en indiquant qu il doit présenter une demande de renouvellement trois mois au moins avant la date d échéance, s il entend continuer à bénéficier de cet agrément. Le formulaire CERFA est joint au courrier. Pour renouveler son agrément, l assistant maternel doit avoir suivi sa formation obligatoire en totalité. Un professionnel de la mission agrément organisera une visite pour évaluer l assistant maternel et donnera son avis sur le renouvellement. 16

17 Fiche n 11 Le refus, la suspension et le retrait d agrément Les recours ILe refus Si le candidat ne remplit pas les conditions d agrément celui-ci lui sera refusé. ILa suspension d agrément En cas d urgence, lorsque les conditions d accueil ne sont plus remplies, le Président du Conseil général peut suspendre l agrément. La période de suspension ne peut être supérieure à 4 mois. L assistant maternel ne peut plus accueillir d enfant durant cette période. ILe retrait d agrément Lorsque les conditions d accueil ne sont pas conformes, l agrément peut être retiré. Dans ce cas, le Président du Conseil général saisit pour avis la Commission consultative paritaire départementale des assistants maternels et des assistants familiaux (CCPD) en indiquant les motifs de la décision envisagée. La Commission consultative Iparitaire départementale (CCPD) En cas de non-respect des conditions d agrément, le Président du Conseil général peut envisager : la restriction de la capacité d accueil; le non-renouvellement ou le retrait de l agrément. Le Président du Conseil général a obligation de consulter la CCPD pour avis avant de prendre une telle décision. L assistant maternel concerné est informé 15 jours au moins avant la date de la réunion de la CCPD, par lettre recommandée avec accusé réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre, de la possibilité de consulter son dossier administratif et de présenter devant la commission ses observations écrites ou orales. La liste des représentants des assistants familiaux et assistants maternels élus à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais. Un assistant maternel peut assister (accompagné ou non d une personne de son choix) ou se faire représenter à cette instance, s il le souhaite. La CCPD reçoit l intéressé pour entendre ses observations. Elle délibère hors de la présence de l intéressé et de la personne qui l assiste éventuellement. La CCPD émet un avis, proposé au Président du Conseil général pour décision. Le Président du Conseil général notifie sa décision motivée à l intéressé en précisant les voies de recours. Le Président du Conseil général informe la CCPD de toute décision de suspension ou de retrait d agrément pour défaut de formation. 17

18 ILes recours > Vous n êtes pas d accord avec la décision prise? Si vous n êtes pas d accord avec la décision prise, vous pouvez la contester. Soit par un recours administratif auprès du service : PMI Accueil du jeune enfant, soit par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. Vous pouvez faire un recours : 5 administratif, auprès du Président du Conseil général Direction Enfance, Jeunesse et Sport Service PMI Accueil du jeune enfant 1, avenue de la Préfecture CS Rennes Cedex 5 contentieux, auprès du Tribunal Administratif Hôtel de Bizien Contour de la Motte Rennes Les voies et délais de recours sont précisés dans chaque courrier de notification de décision. 18

19 INotes 19

20 Département d Ille-et-Vilaine Service PMI Accueil du jeune enfant 1, avenue de la Préfecture CS Rennes Cedex Tél Mars 2013 G-PEC Imprimerie du Conseil général Papier issu d une gestion durable des forêts

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