Règlement communal : Prêt de matériel

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1 Commune de Beloeil Règlement communal : Prêt de matériel Article 1 : L Administration communale de Beloeil, examine les demandes par ordre chronologique suivant les disponibilités. Une priorité est donnée aux manifestations communales, récurrentes et/ou en partenariat avec la Commune de Beloeil. Article 2 : Le prêt est accordé uniquement aux organismes qui introduisent une demande via le formulaire agréé par l Administration communale, dûment signé. Ce dernier sera accompagné d un accusé de prise de connaissance du présent règlement, signé. L organisme demandeur ne peut ni sous louer ni prêter ce matériel à une tierce personne. Article 3 : La signature apposée sur le contrat, fait office d attestation sur l honneur par laquelle le demandeur s engage à restituer le matériel dans l état reçu. Article 4 : La demande de réservation auprès du Collège communal doit obligatoirement être effectuée par écrit, au plus tard un mois avant le prêt. Au-delà de ce délai, la demande de prêt ne sera plus recevable. Cette demande doit contenir de manière précise : - le détail du matériel ; - les nom et adresse du locataire ; - l affectation du matériel prêté ; - la ou les date(s) de location ; - le transport ou non du matériel. Article 5 : Le transport du matériel par les services communaux est payant, seul le Collège communal est habilité à y déroger. Article 6 : Compte tenu de l intérêt public, les services communaux et du C.P.A.S., les ASBL Communales et les établissements scolaires bénéficient de la gratuité totale du prêt. Les sociétés sportives non utilisatrices d une infrastructure communale bénéficient également de la gratuité totale du prêt. Article 7 : Sauf remarque contraire du demandeur lors de la mise à disposition du matériel, celui-ci est considéré en bon état et propre. Article 8 :

2 Le coût du transport est facturé suivant le tarif établi par le Conseil communal et repris en annexe du présent règlement. Article 9 : La redevance doit être versée sur le compte BE BIC-GKCC BEBB de l Administration communale de Beloeil et ce 10 jours calendrier avant la mise à disposition. Article 10 : Une caution sera réclamée en même temps que la redevance. Si le matériel communal est restitué en bon état, elle sera restituée sans autre formalité de la part du demandeur dans un délai de 10 jours calendriers. Le montant de la caution est fixé à 250 euros Cette caution doit être versée sur le compte n BE BIC-GKCC BEBB de l Administration Communale de Beloeil réservé à cet effet et 10 jours avant la mise à disposition. Article 11 : L Administration communale se réserve le droit de ne pas prêter de matériel s il s avérait que les conditions climatiques, ou l usage pressenti, pourrait constituer un danger pour les personnes et/ou les biens. Article 12 : Le matériel prêté devra faire l objet des meilleurs soins de la part de l emprunteur. L emprunteur sera responsable des pertes, détériorations, accidents ou dommages de toute nature du matériel mis à disposition. Article 13 : Lors de la reprise du matériel au moment convenu, il sera constaté contradictoirement s il a subi ou non des pertes ou des dégradations. Il sera dressé un procès-verbal signé par les deux parties. Si l emprunteur n est pas présent au moment fixé par l Administration communale, le constat sera établi unilatéralement et sans recours possible. Article 14 : En cas de dégât, de matériel manquant, de modification du matériel existant ou de restitution du matériel dans un état inacceptable (saleté ), une retenue sur caution sera appliquée par le Collège communal. Cette retenue sera égale au prix coûtant du remplacement ou de la réparation. Dans le cas où la caution s avérerait insuffisante pour couvrir ses manquements, l emprunteur sera invité à s acquitter de la somme complémentaire déterminée par le Collège communal. Cette somme sera à verser dans les 30 jours calendrier de la notification qui lui sera faite. Article 15 : Le demandeur prend l engagement de ne pas rechercher, ni mettre en cause, sous quelque forme que ce soit, la responsabilité de l Administration communal du chef d accident ou dommage quelconque pouvant parvenir à l utilisation du matériel emprunté.

3 Article 16 : Toute facture non acquittée entrainera automatiquement la suspension des prêts à venir, sollicités par l organisme concerné ayant contracté la demande de prêt. Article 17 : Chaque prêt est traité individuellement. Le matériel sur place pour une autre manifestation ne pourra être inclus pour la manifestation suivante. Article 18 : Aucune réservation ou option sur le matériel ne sera prise en considération sans avoir réceptionné préalablement le contrat et accusé du règlement dûment complété et signé. Article 19 : Toute situation non prévue par le présent règlement sera examinée par le Collège communal qui décidera sans appel de la solution à apporter. Demandeur : Je soussigné Nom... Prénom... Représentant l association... En qualité de... Reconnais avoir pris connaissance du présent règlement Fait à Beloeil, le... Signature :

4 Commune de Beloeil Contrat de demande de prêt de matériel à introduire impérativement un mois avant la date de la manifestation, faute d'acceptation PARTIE A (à compléter par le demandeur) 1. Nom de l'organisme/du demandeur :... Représentant légal de l'organisme :... Adresse :... Tel :... Gsm : Sollicite un prêt de matériel auprès de la Commune de Beloeil (voir partie C) 2. Motif de la manifestation : Lieu de la manifestation : Usage du matériel : en plein air/en salle 5. Transport du matériel : oui/non Si oui, lieu de dépôt : Date de la manifestation : Date et heure de prise/de dépôt du matériel : Date et heure de reprise/de retour du matériel :... Si pour des raisons impérieuses, le matériel ne peut être enlevé ou remis à la date et à l heure indiquée, seul un contact pris avec le service des travaux de proximité permettra de fixer, de commun accord un nouveau rendez-vous. Je certifie avoir pris connaissance du contrat et du règlement et je m'engage à les respecter. Veuillez ajouter la mention, «Lu et approuvé» : Signature :... Date:...

5 PARTIE B (à compléter par le service des travaux) La demande est refusée car le matériel sollicité n'est plus disponible PARTIE C (à compléter par le demandeur) Matériel enlevé par les soins du demandeur (gratuité) Matériel à déposer et reprendre par la Commune (50 par transport Dépôt et reprise du matériel) Dénomination Quantité sollicitée Valeur en cas de perte Barrière Nadar 58,00 Chaise 18,50 Banc 31,50 Table 72,50 Panneau de signalisation Suivant prix du remplacement Podium et Praticable (par élément) 210,00 Piste de danse (par élément) 30,00 Transport (par trajet) Total Gratuité Article 6 : Oui Non * Panneau de signalisation souhaité : Type de panneau Nombre sollicité

6 PARTIE D - P. V. de prise en charge du matériel. A compléter lors du dépôt/de renlèvement du matériel Nom de l'organisme/du demandeur :... Déclare avoir reçu le matériel repris ci-annexé. Date:... Signature :... PARTIE E - P.V. de remise du matériel. A compléter par le service des travaux de proximité Le matériel a été restitué : en bon état et à la date prévue en bon état mais postérieurement à la date prévue en mauvais état : manquement ou dégradations suivants ont été constatés : Pour le service Technique :... Date:... Signature pour accord : Pour le service Technique, L'organisateur/le demandeur, Nom, prénom :... Nom, prénom :...