MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES PARTICULIERES

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1 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES PARTICULIERES «Location et entretien de machines à affranchir et de leurs périphériques - Fournitures spécifiques aux machine à affranchir et leurs périphériques : Lot unique» Procédure adaptée en application des dispositions de l article 28 du décret n du 1 er août 2006 modifié portant Code des Marchés Publics Numéro de marché : N PA Date de notification : Date de début d exécution du marché : DATE DE REMISE DES OFFRES : Le 14 novembre 2013 à 16h30. Marché public PA Location et entretien de machines à affranchir CCT - 14/10/2013- Page 1 sur 13»

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE 3 ARTICLE 2 FORME DU MARCHE 3 ARTICLE 3 DUREE DU MARCHE 4 ARTICLE 4 RESILIATION ET PENALITES 4 ARTICLE 5 DOCUMENTS RELATIFS A LA CONSULTATION 5 ARTICLE 6 DESCRIPTION DES PRESTATIONS CARACTERISTIQUES DES MATERIELS MAINTENANCE PREVENTIVE ET INSPECTIONS DES EQUIPEMENTS MAINTENANCE CURATIVE DELAI DE REMISE EN ETAT DE FONCTIONNEMENT DOCUMENTATIONS 8 ARTICLE 7 MODALITE D EXECUTION 8 ARTICLE 8 VERIFICATION ET ADMISSION 9 ARTICLE 9 PRIX CONTENU DU PRIX REVISION DES PRIX MOIS D ETABLISSEMENT DES PRIX 10 ARTICLE 10 CONDITIONS DE RECEPTION, DE LIVRAISON, INSTALLATION ET FORMATION 11 ARTICLE 11 CONDITIONS ET MODALITES DE REGLEMENT 11 ARTICLE 12 PRODUCTION DE STATISTIQUES 12 ARTICLE 13 ASSURANCES 12 ARTICLE 14 LITIGES 12 Marché public PA Location et entretien de machines à affranchir CCT - 14/10/2013- Page 2 sur 13

3 ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE La prestation concerne la location et maintenance de 3 machines à affranchir avec pesée automatique, d'enveloppes de tailles et de poids différents ainsi que l'affranchissement de colis. Tous les consommables ainsi que les prestations annexes imposées telle la mise à jour des tarifs. La prestation comprendra : l'installation du matériel, la mise en service, la maintenance, la mise à niveau constante, la réparation par le changement des pièces détachées et des accessoires compris, le remplacement des appareils hors d'usage par des appareils de même type. La fourniture de tous les consommables, la formation des utilisateurs la reprise des emballages. Le marché comprend globalement : La fourniture en mode locatif de machine à affranchir intelligente avec balance connectée ou intégrée adaptée aux volumétries traitées. La livraison sur site du matériel. Le déballage et le retrait des emballages. La mise en service du matériel et la formation sur site des utilisateurs. L entretien des matériels sur toute la durée de la location. La fourniture des consommables nécessaires. Le retrait des machines en fin de contrat (aux frais du titulaire). Le matériel devra prendre en compte les évolutions technologiques et obéir aux normes en vigueur de la Poste. La formation des personnels. ARTICLE 2 FORME DU MARCHE Le marché comporte un lot unique. La consultation est passée selon la procédure adaptée en application des dispositions de l article 28, du décret n du 1 er août 2006 modifié portant Code des Marchés Publics. Marché public PA Location et entretien de machines à affranchir CCT - 14/10/2013- Page 3 sur 13

4 ARTICLE 3 DUREE DU MARCHE Le présent marché est exécutoire dès sa notification au titulaire. Le marché est conclu pour une période d UN AN à compter de sa notification au titulaire et pourra être renouvelé 2 fois, par reconduction expresse, pour une même durée, sans que la durée totale puisse excéder 3 ans. La reconduction du marché est expresse. AGROCAMPUS OUEST adressera au titulaire du marché un courrier en recommandé avec accusé de réception précisant son souhait de reconduire le marché au plus tard 1 mois avant la date d échéance du marché. Le titulaire du marché dispose à compter de la lettre de reconduction d un délai de 15 jours pour confirmer ou non la demande de reconduction du marché par lettre recommandée avec avis de réception Faute de réception par AGROCAMPUS OUEST de ladite lettre dans le délai susvisé, le titulaire est réputé avoir accepté la reconduction, ce que le titulaire reconnaît expressément. ARTICLE 4 RESILIATION ET PENALITES Les dispositions applicables en matière de résiliation du marché sont celles définies au Chapitre VI (articles 29 à 36) du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de fournitures courantes et de services (CCAG / FCS). Par dérogation à l article 14 - alinéa 14.1 du CCAG-FCS, en cas de retard dans l exécution des prestations, il est stipulé que : 1/ En aucun cas, le prestataire (titulaire, cotraitant ou sous-traitant éventuels) ne pourra prendre prétexte d'un manque d informations, d'instructions ou de renseignements pour justifier ses retards, l'obligation de les solliciter et provoquer suffisamment à l'avance lui incombant. 2/ Les pénalités pour retard commencent à courir, sans qu il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure. 3/ Les pénalités pour retard sont encourues du simple fait de la constatation par l acheteur. Leur montant ne fait l objet d aucun plafond maximum et d aucun minimum Marché public PA Location et entretien de machines à affranchir CCT - 14/10/2013- Page 4 sur 13

5 plancher. Leur application est cumulable avec toute autre forme de pénalité. Une fois le montant des pénalités déterminé, il est procédé à sa révision : le montant, révisé en cas d éventuelle reconduction, est ensuite déduit du montant de la première demande de paiement consécutive remise par le titulaire. 4/ Le montant des pénalités sont les suivants : En cas de retard dans l exécution des prestations, qu il s agisse de l ensemble du marché ou dune partie des prestations pour lesquels un délai d exécution partiel ou une date limite a été définie par le programme d exécution, il est appliqué une pénalité journalière de cent euros (100 ). ARTICLE 5 DOCUMENTS RELATIFS A LA CONSULTATION Le dossier de consultation est constitué par les documents contractuels énumérés cidessous par ordre de priorité décroissante : 1 - l acte d engagement (AE) et les formulaires DC1 et DC2 ; 2 - le présent Cahier des Clauses Particulières (CCP) ; 3 - le règlement de la consultation ; 4 - le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de Fourniture Courantes et Services (CCAG/FCS), Arrêté du 19 janvier Le Titulaire déclare parfaitement connaître ce document bien qu il ne soit pas matériellement joint au dossier ; En cas de contradiction entre les clauses des différents documents contractuels du marché, la clause à retenir est celle figurant sur le document de priorité supérieure. ARTICLE 6 DESCRIPTION DES PRESTATIONS 6-1 Caractéristiques des matériels Les matériels devront répondre aux caractéristiques suivantes : Machine compacte et peu encombrante ; Tous les tarifs postaux France, DOM/TOM et international en mémoire ; Téléchargement automatique des modifications des tarifs postaux ; Marché public PA Location et entretien de machines à affranchir CCT - 14/10/2013- Page 5 sur 13

6 Impression d étiquettes pour les colis ; Possibilité de disposer de comptes de gestion distincts ; Code secret d accès ; Empreinte postale : minimum 2 flammes (dont une comprenant la mention «Lettre Prioritaire»); Téléchargement de nouvelles empreintes ; Télé relevage mensuel ; Dateur automatique ; Qualité constante d impression; Tous formats d enveloppes devront pouvoir être affranchis; Maintenance et remplacement de la machine en cas de panne / accès à une hot line ; Système de gestion informatisé compatible avec celui de la Poste ; Formation initiale du ou des utilisateurs. Les lieux d exploitation sont les suivants : Centre de Rennes 65 Rue de Saint Brieuc CS Rennes Cedex Centre d Angers 2 Rue Le Nôtre Angers Cedex 01 Centre de Beg Meil La Cale Fouesnant Les matériels devront être dimensionnés en fonction des éléments suivants : ANGERS BEG-MEIL RENNES Consommation annuelle Nombre de plis annuels Nombre de colis annuels Chronopost Cartouches Etiquettes d'affranchissement Nombre moyen de plis/jours Marché public PA Location et entretien de machines à affranchir CCT - 14/10/2013- Page 6 sur 13

7 Temps journalier actuel consacré à l'affranchissement (en minutes) 20 5' 40' Maintenance préventive et inspections des équipements Les interventions devront s'effectuer aux heures d'ouverture, soit de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, sous la responsabilité du Service Logistique qui devra être informé de cette visite. Pour assurer une disponibilité maximale du service, le titulaire assurera une maintenance préventive dont la fréquence sera définie en fonction des consommations de chaque équipement. Cette visite préventive sera l'occasion de : - vérifier le bon fonctionnement des équipements - assurer le nettoyage général (mécanisme d'entrainement du papier, etc.) Pour permettre au Service Logistique et aux différents techniciens mandatés par le titulaire d'assurer le suivi de ces interventions, le titulaire transmettra à chaque visite, un rapport détaillé mentionnant : - l'heure de passage sur l'équipement - les informations de remise en état - les défauts constatés - toutes indications permettant de prévenir de toute indisponibilité. Un carnet d'entretien mentionnant les interventions sera mis en place auprès de chacune des machines. Lors de ces visites, le titulaire réalisera les mises à jour nécessaires Maintenance curative La maintenance curative est réalisée sur site par le titulaire lors de pannes nécessitant son intervention sur les matériels. L'intervention pourra être déclenchée par un appel téléphonique ou mail. Le titulaire transmettra alors un numéro d'enregistrement de l'appel ou enverra une confirmation de la prise en charge. Marché public PA Location et entretien de machines à affranchir CCT - 14/10/2013- Page 7 sur 13

8 Le titulaire devra prendre toute les dispositions pour que l'intervention, en particulier le remplacement de pièces, soit assurée dans les délais contractuels imposés par le marché soit un maximum de 8 heures Délai de remise en état de fonctionnement La remise en état de fonctionnement d'un équipement défectueux sera réalisée sous 24 heures ouvrées maximum à compter de l'arrivée du technicien sur site concerné. Cependant, pour palier à des circonstances exceptionnelles qui conduiraient à une immobilisation du matériel supérieure ou égale à 2 jours ouvrés consécutifs, le titulaire devra mettre en œuvre une solution permettant d'assurer la continuité des travaux rattaché au matériel (fourniture d'un matériel de remplacement équivalent ou supérieur si pas présent sur le site) ou tout autre mesure de son choix Documentations Toutes les documentations seront rédigées en langue française. Le titulaire fournira les documentations d'utilisation des matériels et les logiciels avec leurs guides d'utilisation/installation. Dans un souci de limiter le nombre d'interventions mineurs par le service maintenance du titulaire, celui-ci fournira un guide permettant à un agent des services techniques d'effectuer un diagnostic et de réaliser une maintenance de ter niveau : - afin de juger de la nécessité de faire intervenir le service maintenance, - de réaliser les actions de remises en état sans le support ou l'intervention du titulaire, - d'utiliser le logiciel de supervision et de gestion. - d'avoir des précisions sur les manipulations interdites Chaque équipement installé portera une signalétique propre à faciliter la maintenance et les démarches d'intervention. Chaque équipement disposera d'un carnet d'entretien qui sera systématiquement renseigné par le technicien de maintenance à chaque intervention. ARTICLE 7 MODALITE D EXECUTION Sans objet. Marché public PA Location et entretien de machines à affranchir CCT - 14/10/2013- Page 8 sur 13

9 ARTICLE 8 VERIFICATION ET ADMISSION Les dispositions applicables en matière de vérification et d admission des prestations sont celles définies au Chapitre V (articles 22 à 25) du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de fournitures courantes et de services (CCAG / FCS). ARTICLE 9 PRIX 9.1 Contenu du prix Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la fourniture, ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l emballage, à la manutention, à l assurance, au transport jusqu au lieu de livraison, aux frais de montage. Le prix proposé est supposé intégrer : La location; La main d œuvre; La formation; Les déplacements des techniciens et formateurs et les frais afférents; Les pièces détachées de rechange; La fourniture de tous les consommables. 9.2 Révision des prix 1 - Dates de révision : Les prix sont révisables, uniquement en cas de reconduction du marché, aux dates suivantes : En cas de 1 reconduction : le 1 er janvier 2015, En cas de 2 reconduction : le 1 er janvier Formule de révision : La révision sera effectuée par application de la formule ci-dessous composée de deux indices variables et de deux coefficients fixes : Marché public PA Location et entretien de machines à affranchir CCT - 14/10/2013- Page 9 sur 13

10 Pn = Po x [(a x An / Ao) + (b x Bn / Bo)] Formule dans laquelle les prix sont : Pn = Prix révisé des prestations objet du marché, à valoir pour une durée de douze mois à compter de la nième révision. Po = Prix de l offre initiale du titulaire telle qu acceptée par le pouvoir adjudicateur, à valoir pour une durée de douze mois à compter de la date de début d exécution du marché. Formule dans laquelle les indices variables sont : An = Indice INSEE trimestriel du coût du travail, salaires et charges dans la Construction (NAF rév. 2 poste F) - (Base 100 en 2008) Identifiant INSEE [Ao] dernière valeur publiée au jour de lancement de la consultation égale pour le 4ème trimestre 2011 à 110,0 Bn = indice Insee mensuel Indice d'ensemble des prix à la consommation CVS (mensuel, ensemble des ménages, Métropole + DOM, base 1998) Identifiant INSEE [Bo] dernière valeur publiée au jour de lancement de la consultation égale pour le mois d avril 2012 à 125,94 a et b sont des coefficients, à savoir : a = 70 % ; b = 30 %. Une clause «butoir» est instituée ainsi qu il suit : il est expressément convenu et accepté par le candidat ayant vocation à devenir le titulaire du marché que la révision des prix unitaires initiaux est plafonnée à 5 % par année. Dans le cas où la révision annuelle devrait être supérieure, le marché resterait régulièrement exécutable par le titulaire avec l application maximale de ce tauxplafond de révision. 9.3 Mois d établissement des prix Les prix du candidat sont réputés établis au jour de la date de remise des offres. Les révisions de prix s appliquent sur la base de la valeur des indices susmentionnés sur la base de la dernière valeur connue au jour de la révision. Marché public PA Location et entretien de machines à affranchir CCT - 14/10/2013- Page 10 sur 13

11 ARTICLE 10 CONDITIONS DE RECEPTION, DE LIVRAISON, INSTALLATION ET FORMATION La livraison et la mise en place dans les locaux indiqués sont incluses dans le prix de base. Le titulaire du marché aura à sa charge le raccordement des câbles aux connecteurs fournis par AGROCAMPUS OUEST. La mise en service sera comprise dans l offre standard et concernera la réalisation de tous les réglages nécessaires au bon fonctionnement. Le point de départ de la garantie contractuelle et du délai de paiement est fixé au lendemain de la date de réception définitive. Le titulaire assurera une formation de l utilisation des appareils auprès des utilisateurs. Cette formation sera gratuite. ARTICLE 11 CONDITIONS ET MODALITES DE REGLEMENT Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s), seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. En cas de dépassement du délai de paiement, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 2 copies, portant outre les mentions légales, les indications suivantes : - le nom et l'adresse du créancier ; - les références complètes et détaillées du déplacement ainsi que le nom du ou des missionnaires ; Marché public PA Location et entretien de machines à affranchir CCT - 14/10/2013- Page 11 sur 13

12 - le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement ; - le numéro et la date du marché ; - le taux et le montant de la T.V.A. ; - le montant T.T.C. et la date de la facture. Une seule facture pour l ensemble des sites est prévue par trimestre échu ; cette facture précisera le cout rattaché à chacun des trois centres. Elles seront communiquées à : AGROCAMPUS OUEST Service Financier et Comptable Unite de traitement des factures marchés 65 Rue de Saint Brieuc CS Rennes Cedex Le comptable assignataire de la dépense est l Agent Comptable d AGROCAMPUS OUEST. ARTICLE 12 PRODUCTION DE STATISTIQUES Le Titulaire s engage à produire des statistiques analytiques par destination, mode de transport et montant des prestations pour chaque période de six mois. Le format de présentation des statistiques est laissé à l initiative du Titulaire. ARTICLE 13 ASSURANCES Avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l exécution du marché. ARTICLE 14 LITIGES Les litiges éventuels sont réglés par les lois et règlements du droit français. Marché public PA Location et entretien de machines à affranchir CCT - 14/10/2013- Page 12 sur 13

13 Les tribunaux administratifs sont seuls compétents. Les renseignements complémentaires sont donnés par le Service Achats Marchés Conventions d AGROCAMPUS OUEST. Fait en un seul exemplaire original Le. Le candidat Mentions manuscrites «Lu et approuvé» Cachet de l entreprise et signature Marché public PA Location et entretien de machines à affranchir CCT - 14/10/2013- Page 13 sur 13

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