REGLEMENT DE CONSULTATION LOCATION ET MAINTENANCE D UNE MACHINE A AFFRANCHIR ET D UNE MACHINE A METTRE SOUS PLI POUR LE SERVICE DU COURRIER

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1 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES VILLE DE CENON 1 Avenue CARNOT CENON CEDEX REGLEMENT DE CONSULTATION LOCATION ET MAINTENANCE D UNE MACHINE A AFFRANCHIR ET D UNE MACHINE A METTRE SOUS PLI POUR LE SERVICE DU COURRIER La procédure de consultation utilisée est celle de la procédure adaptée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics. Date limite de remise des offres le : 28 novembre 2011 à 17 H Page 1 de 7

2 TABLE DES MATIERES ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION OBJET DU MARCHE DUREE DU MARCHE... 3 ARTICLE 2 - CONDITIONS D APPEL D OFFRES DELAI DE VALIDITE DES OFFRES DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX MARCHES A BONS DE COMMANDES GROUPEMENT D ENTREPRISES... 3 ARTICLE 3 - PRIX... 3 ARTICLE 4 - PRESENTATION DES OFFRES DOCUMENTS A PRODUIRE VARIANTES OPTION... 5 ARTICLE 5 - UNITE MONETAIRE ET LANGUE... 5 ARTICLE 6 DEMATERIALISATION - TELECHARGEMENT... 5 ARTICLE 7 - CONDITIONS D ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES... 5 ARTICLE 8 - CONDITIONS DE PAIEMENT... 5 ARTICLE 9 - CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION... 6 ARTICLE 10 - CONDITIONS D ATTRIBUTION... 6 ARTICLE 11 : NEGOCIATION... 6 ARTICLE 12 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES... 6 ARTICLE 13 : TRIBUNAL COMPETENT ET DELAIS DE VOIES DE RECOURS... 7 Page 2 de 7

3 ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION La procédure utilisée est celle du marché passé selon la procédure adaptée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics Objet du marché La présente consultation a pour objet la location et la maintenance d une machine à affranchir et d une machine à mettre sous pli pour le service courrier Code CPV : Ce marché comporte 2 lots : Lot 1 : Location et maintenance d une machine à mettre sous pli Lot 2 : Location et maintenance d une machine à affranchir et balance postale Durée du marché Le marché est passé pour un an à compter de la date de notification, renouvelable par reconduction expresse à sa date anniversaire sans pouvoir dépasser une durée totale de 3 ans. Le pourvoir adjudicateur devra se prononcer au moins trois mois avant la fin de la durée de validité du marché ; elle est considérée avoir refusé la reconduction du marché si aucune décision n est prise avant ce délai. Quelle que soit la décision prise par le Pouvoir Adjudicateur, le titulaire peut faire part à celle-ci, trois mois au moins avant la fin de la durée de validité du marché, de sa volonté de se dégager du contrat. Le titulaire reste cependant engagé jusqu à la fin de la période en cours. La non reconduction se fera sans droit à indemnité. ARTICLE 2 - CONDITIONS D APPEL D OFFRES Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. 2.2 Démonstration Une démonstration sera demandée aux candidats et servira de base à l analyse technique Groupement d entreprises Dans le cadre de cette consultation, les entreprises sont autorisées à déposer leur candidature et leur offre sous forme de groupement. Chaque entreprise constituant le groupement doit produire l intégralité des documents exigés à l exception de la lettre de candidature (DC1) remplie par le seul mandataire mais signée par toutes les entreprises. Tout dossier incomplet ou non signé entraînera le rejet de la candidature du groupement constitué. Dans tous les cas de figure, l acte d engagement est un document unique signé soit par l ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire s il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises au stade de la passation du marché. Un même prestataire ne peut pas être mandataire de plus d un groupement pour un même marché. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander, lors de l attribution du marché, la transformation du groupement en groupement solidaire. ARTICLE 3 - PRIX Les prix sont fermes pour la location pour toute la durée du marché. Les prix sont révisables annuellement au 1 er janvier pour la maintenance. Page 3 de 7

4 Les prix sont réputés comprendre : Toutes les taxes fiscales et parafiscales légalement applicables ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l emballage et au transport jusqu au lieu de livraison. Tous les frais et toutes les sujétions nécessaires à la bonne exécution et à la parfaite finition de toutes les prestations définies dans les pièces contractuelles les rendant aptes à l usage auxquels ils sont destinés et tous les frais et charges qui en découlent résultant de l application des prestations du présent marché. ARTICLE 4 - PRESENTATION DES OFFRES 4.1 Documents à produire Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, prévues à l article 45 du Code des Marchés Publics, datées et signées par eux : Conditions de participation : Une lettre de candidature avec désignation du mandataire en cas de groupement (DC1) Copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire Déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre pas dans les cas soumis à l'article 43 du Code des Marchés Publics (interdiction de soumissionner Article 8 de l'ordonnance du 6 juin loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Capacité économique et financière - références requises ( DC2) : Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures ou services auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; Référence professionnelle et capacité technique - références requises (DC2) : Une présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons ou les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; L indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestations de services de même nature que celle du marché ; En cas de groupement, ces pièces sont à fournir pour chaque intervenant. L offre comprenant les pièces suivantes : Un Acte d Engagement par lot à renseigner, à dater et à signer, Le Cahier des Clauses Techniques Particulières, signé Le Cahier des Clauses Administratives Particulières, signé Fiches techniques avec consommation matériel Service après vente et assistance technique Seul les exemplaires originaux, conservés dans les archives de l administration font foi. IMPORTANT Le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit de rejeter toute offre non conforme aux prescriptions des articles 45 et 46 du Code des marchés publics. 4.2 Variantes Sans objet. Page 4 de 7

5 4.3 Option Des options sont demandées sur chacun des lots, les prestataires devront y répondre. ARTICLE 5 - UNITE MONETAIRE ET LANGUE Le candidat est informé que l administration souhaite conclure le marché dans l unité monétaire suivante : Euro L unité monétaire ne constitue pas un critère de sélection des offres. Si le candidat présente une offre libellée dans l autre unité monétaire que celle mentionnée ci-dessus, il accepte que l administration procède à sa conversion en application des articles 4 et 5 du Règlement CE n 1103/97 du 17 Juin Il peut également lui-même procéder à cette conversion, en appliquant le même texte, en indiquant celle des deux unités monétaires dans laquelle il s engage. Le candidat, s il présente une offre libellée dans l autre unité monétaire que celle souhaitée par l administration, et si cette offre est retenue, est informé que l unité monétaire souhaitée par l administration peut s imposer à lui dans le cadre de la mise au point finale du marché, si les parties n étaient pas parvenues à trouver un accord sur ce point. Le candidat, s il présente un document rédigé dans une autre langue que la langue française, devra obligatoirement transmettre une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. ARTICLE 6 DEMATERIALISATION - TELECHARGEMENT En application de l article 56 du Code des marchés publics, la présente procédure adaptée a fait l objet d une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats de télécharger les documents du dossier de consultation par voie électronique via le site : Une fois connecté au site il convient ainsi de cliquer sur la rubrique «salle des marchés entreprises», puis sur «télécharger les DCE associés» et enfin de renseigner le numéro dans le champ de saisie «référence publique». ARTICLE 7 - CONDITIONS D ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque entreprise. Les offres devront parvenir par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l heure de leur réception et, de garantir la confidentialité à : VILLE DE CENON Service des Achats (1 er étage) 1, Avenue Carnot CENON Cedex Les mentions «MPPA LOCATION ET MAINTENANCE DE MACHINES POUR LE SERVICE DU COURRIER» et «Ne pas ouvrir» devront figurer sur l enveloppe. Le pli contiendra les pièces énumérées à l article 4 alinéas I et II du présent règlement de la consultation. Les dossiers qui d une part, seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites fixées, ou d autre part, seraient remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus et seront renvoyés aux soumissionnaires. Les horaires de réception des plis sont les suivants : Du lundi au vendredi, chaque jour ouvré, de 9 H 00 à 12 h 30 et 13 h 30 à 17 h 00. Hors jours fériés. ARTICLE 8 - CONDITIONS DE PAIEMENT Paiement à 30 jours par virement administratif sur fonds propres. Page 5 de 7

6 ARTICLE 9 - CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 1. Le présent Règlement de Consultation 2. L Acte d engagement 3. Le Cahier des Clauses Administratives Particulières 4. Le Cahier des Clauses Techniques Particulières 5. DC1 6. DC2 ARTICLE 10 - CONDITIONS D ATTRIBUTION Valeur technique décomposée comme ci-dessous : Pondération 60 % - Caractère fonctionnel (simplicité d utilisation et de réglages) 20 % - Fiabilité des machines 20 % - Service après vente et assistance technique 12 % - Options 5 % - Critère environnemental 3 % (Consommation énergétique des appareils en veille et en fonctionnement) Prix de la location et la maintenance décomposée comme Pondération 40 % ci-dessous : - Prix hors option 37 % - Prix des options 3 % Le candidat retenu devra dans un délai de 6 jours calendaires, fournir à l administration les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, les pièces mentionnées à l article D du Code du travail ainsi que l attestation d assurance. A défaut de production de ces documents son offre sera rejetée. ARTICLE 11 : NEGOCIATION A l issue d une première analyse et d un premier classement des offres, une négociation sera menée avec les candidats dont l offre n aura pas, à ce stade, été écartée comme inappropriée. Une offre inappropriée est une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur. Elle pourra porter sur l ensemble des éléments de l offre, dont le prix. Elle pourra être effectuée par échange de télécopies de mails ou par courrier, ou dans le cadre d une réunion. Dans ce dernier cas, les candidats concernés seront conviés au minimum 72 heures avant la date fixée pour la réunion. Après négociation, les candidats concernés seront invités à remettre leur offre définitive. ARTICLE 12 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Tout renseignement complémentaire demandé en temps utile qui serait nécessaire à la préparation des propositions peut être obtenu à l adresse suivante : Renseignements d ordre technique : Mairie de CENON Service Administration Générale Plateforme Renseignements d ordre administratif : Mairie de CENON Service achats 1, Avenue Carnot CENON Cedex Tél ou 84 / Fax : Page 6 de 7

7 Plateforme ARTICLE 13 : TRIBUNAL COMPETENT ET DELAIS DE VOIES DE RECOURS Le Tribunal territorialement compétent est le Tribunal Administratif de BORDEAUX, sis à 9, Rue Tastet, B.P. 947, BORDEAUX CEDEX Téléphone : ; télécopie : Courriel : Les renseignements pour l introduction des recours : Tribunal Administratif de BORDEAUX, sis à 9, Rue Tastet, B.P. 947, BORDEAUX CEDEX Téléphone : ; télécopie : Courriel : Page 7 de 7

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