CONTRAT. résidence secondaire propriétés immobilières. réservé aux militaires de la Gendarmerie

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1 CONTRAT résidence secondaire propriétés immobilières réservé aux militaires de la Gendarmerie

2 S O M M A I R E DÉFINITIONS GÉNÉRALES p. 3 LES GARANTIES p.7 INCENDIE EXPLOSIONS FOUDRE événements annexes p.7 DOMMAGES ÉLECTRIQUES p.7 TEMPETES GRELES POIDS DE LA NEIGE p.7 DÉGATS DES EAUX autres liquides p.8 DÉGRADATIONS DES BIENS p.9 BRIS DE GLACES p.9 VOL p.10 CATASTROPHES NATURELLES p.11 RESPONSABILITÉ CIVILE p.12 PROTECTION JURIDIQUE DE BASE p.14 EXCLUSIONS GÉNÉRALES p.14 LA VIE DU CONTRAT p.16 L ÉTENDUE GÉOGRAPHIQUE p.16 LA FORMATION DURÉE ET FIN DE CONTRAT p.16 - Formation / Prise d effet / Durée / Période de garantie / Prescription - Modalités de résiliation - Formalités - Cotisation due en cas de résiliation en cours d année LA DÉCLARATION DU RISQUE p.17 LA COTISATION p.17 L ÉVOLUTION DES COTISATIONS DES GARANTIES ET DES FRANCHISES p.18 - Évolution des cotisations / Révision du tarif - Adaptation des garanties et des franchises LES DISPOSITIONS EN CAS DE SINSISTRE p.18 - Vos obligations - Évaluation des dommages - Paiement des indemnités - Subrogation - Recours après sinistre CLAUSIER p.21 TABLEAUX RÉCAPITULATIFS p.22 2

3 D E F I N I T I O N S G E N E R A L E S Afin de faciliter la compréhension des garanties de votre contrat, les mots suivants font l objet d une définition à laquelle vous voudrez bien vous reporter AMÉNAGEMENTS - EMBELLISSEMENTS Les aménagements immobiliers ou mobiliers tels que les installations privatives de chauffage ainsi que tout revêtement de sol, de mur ou de plafond - si vous êtes «propriétaire» : que vous avez exécutés à vos frais ou qui, exécutés aux frais d un locataire, sont devenus votre propriété (y compris le cas de résiliation de plein droit du bail), à l exclusion des aménagements professionnels - si vous êtes «locataire» : que vous avez exécutés à vos frais dès lors qu ils ne sont pas devenus la propriété du bailleur. ANNÉE D ASSURANCE La période comprise entre deux échéances principales de cotisation. Toutefois, si la date de prise d effet est distincte de l échéance principale, la première année d assurance est la période comprise entre cette date et la prochaine échéance principale. Par ailleurs, si l assurance expire entre deux échéances principales, la dernière année d assurance est la période comprise entre la date d échéance principale et la date d expiration. ASSURÉ - vous-même, en qualité de souscripteur du contrat ou toute autre personne désignée sur le certificat d adhésion ou sur le certificat d avenant - et pour les garanties responsabilité civile, vie privée et protection juridique :. vous-même (ou la personne pour laquelle vous avez déclaré souscrire le contrat),. toute personne vivant habituellement à votre foyer, sauf vos locataires ou sous-locataires,. vos préposés dans l exercice de leur fonction,. les enfants célibataires lorsqu ils sont fiscalement à votre charge ou à celle de votre conjoint (ou concubin). BATIMENTS Les constructions (y compris dépendances, murs d enceinte et clôtures de toutes natures sauf celles réalisées avec les plantations) situées au lieu de «situation du risque» ainsi que tous leurs aménagements et installations qui ne peuvent être détachés sans être détériorés ou sans détériorer les constructions. Si vous êtes copropriétaire, la garantie ne porte que sur la partie des bâtiments vous appartenant en propre et sur votre quote-part dans les parties communes. CONTENU Quelqu en soit le propriétaire, l ensemble des meubles, objets, vêtements, matériels, appareils et aménagements se trouvant dans les locaux assurés, y compris le matériel de jardinage automoteur avec un siège d une puissance réelle inférieure à 9cv, les jouets d enfant ne dépassant pas 5km/h, à l exclusion de tout véhicule terrestre à moteur soumis à l obligation d assurance COTISATION D ASSURANCE «DOMMAGES OUVRAGES» La cotisation que vous pouvez amené à payer dans le cadre de l assurance obligatoire de dommages, instituée par les articles L242-1 et L242-2 du Code des assurances pour des travaux de reconstruction ou de réparation des bâtiments assurés, consécutifs à un sinistre garanti. DÉCHÉANCE La perte, pour vous, de vos droits à l occasion d un sinistre. DÉPENDANCE - En maison particulière : il s agit des locaux séparés ou attenants, non utilisés comme habitation tels que garages, buanderies, remises, granges. - En appartement : il s agit des locaux à usage privatif, sans communication avec celui-ci et situés à l adresse du risque. DOMMAGES - Dommages corporels. Les conséquences pécuniaires d une atteinte corporelle subie par une personne physique. - Dommages matériels. Les conséquences pécuniaires de la détérioration, destruction ou vol d une chose ou d une substance, ainsi que de toute atteinte physique à un animal. - Dommages immatériels. Les préjudices pécuniaires résultant de la privation de jouissance d un droit, de l interruption d un service rendu par un bien, meuble ou immeuble, ou de la perte d un bénéfice, qui sont la conséquence directe de dommages corporels ou matériels garantis. 3

4 ÉCHÉANCE PRINCIPALE La date indiquée sous ce titre sur le certificat d adhésion ou sur le certificat d avenant. Elle détermine le point d une période annuelle d assurance. Elle correspond, en outre, à la date à laquelle : - la cotisation annuelle est exigible, - le contrat peut normalement être résilié. EXPLOSION IMPLOSION L action subite et violente soit de la pression, soit de la dépression, de gaz ou de vapeurs. FAIT GÉNÉRATEUR Tout événement constituant la cause d un dommage. FRAIS DE CLOTURE PROVISOIRE OU DE GARDIENNAGE Les frais nécessités par des détérioration immobilières garanties, mettant en cause la protection des locaux assurés. FRAIS DE DÉBLAIS ET DE DÉMOLITION Les frais de démolition, de déblais et d enlèvement, ainsi que les frais exposés, à la suite de mesures conservatoires. FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPLACEMENT Les frais de déplacement, replacement ou réinstallation du mobilier assuré, engagés avec notre accord pour permettre la remise en état des biens assurés, y compris les frais de garde-meuble. FRAIS DE MISE EN CONFORMITÉ Les frais de mise en état des lieux sinistrés, en conformité avec la réglementation en vigueur, nécessités par leur reconstruction ou réparation. FRAIS DE RELOGEMENT Les frais supplémentaires que vous exposerez en tant que locataire ou propriétaire pour vous réinstaller dans les mêmes conditions. FRANCHISE La somme que vous conservez toujours à votre charge HONOTAIRES D ARCHITECTE Les frais de devis et honoraires qui devront être versés à l architecte chargé de la remise en état des biens immobiliers, à la suite de dommages garantis, chaque fois que la présence d architecte sera nécessaire, soit à dire d expert, soit en vertu de la réglementation en vigueur HONORAIRES D EXPERT Les frais et honoraires de l expert que vous avez choisi pour l évaluation des dommages garantis INCENDIE La combustion avec flammes en dehors d un foyer normal INDICE(indice de base / indice d échéance) L indice retenu est celui du prix de la construction dans la région parisienne publié par la Fédération française du bâtiment (indice FFB). Sa valeur figure : - à la souscription, sur le certificat d adhésion ou sur le certificat d avenant (indice de base) - à chaque échéance de cotisation, sur l avis correspondant (indice d échéance) Cette valeur sert à déterminer certains montants de garanties et de franchises, ainsi que l évolution, à chaque échéance, des cotisations, garanties et franchises MATÉRIAUX DURS - pour la construction : les pierres, briques, moellons, bacs métalliques, béton, parpaing (ciment, mâchefer), pisé recouvert de mortier, colombage (matériaux traditionnels et armatures bois), verre armé, panneaux composites avec parement extérieur et intérieur en dur et tous autres matériaux classés «durs» par «l Assemblée plénière des sociétés d assurances dommages». - pour la couverture : les tuiles, ardoises, bardeaux d asphalte, métaux, amiante-ciment, vitrage et tous autres matériaux classés «durs» par l Assemblée plénières des sociétés d assurances dommages». Il n y a pas lieu de tenir compte des matériaux d isolation. MOBILIER L ensemble des mobiliers situés dans le bâtiment assuré à l adresse mentionnée sur le certificat d adhésion ou sur le certificat d avenant, y compris les objets de valeur, destinés à l usage privé et qui ne font pas l objet d une exclusion spécifique dans les garanties. Et si vous êtes locataire, les embellissements exécutés à vos frais ou acquis par vous. OBJETS DE VALEUR - les objets et bijoux en métal précieux massif (or, argent, platine, vermeil). - les pierres précieuses et perles fines ou de culture, montées ou non. 4

5 - les tableaux, sculptures, fourrures, tapis et tapisseries entièrement exécutés à la main, d une valeur supérieure à les collections d une valeur globale supérieure à les meubles d une valeur unitaire supérieure à PERTE DE LOYERS Si vous êtes propriétaire, le montant des loyers des locataires dont vous pouvez vous trouver légalement privé. PERTE D USAGE Tout ou partie de la valeur locative des locaux occupés par vous même s ils ne peuvent être utilisés temporairement. PIECE PRINCIPALE Toute pièces d une superficie supérieure à 9 m2 à l exception des entrées, cuisines, dégagements, salle d eau, WC, caves, chaufferies, buanderies, greniers, garages et d une façon générale toutes dépendances. Toute pièce principale ainsi définis, de plus de 30 m2, est comptée pour autant de pièces qu il existe de tranches ou fractions de tranches de 30 m2. Sera également considérée comme une pièce principale toute fraction de 100 m2 de surface de dépendance, dès lors que la surface totale de ces dernières excède 100 m2 POLLUTION Tout fait susceptible d altérer les caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques de l atmosphère, des eaux ou du sol. RECOURS DES LOCATAIRES Le recours que vous pouvez subir du fait des dommages matériels ou immatériels consécutifs, causés aux biens mobiliers et aux embellissements des locataires par suite d un sinistre garanti (art et 1721 du Code civil). RECOURS DES VOISINS ET DES TIERS Le recours que vous pouvez subir du fait de leurs dommages matériels ou immatériels, résultant d un événement entraînant des dommages garantis aux biens assurés (art à 1384 du Code civil). RESPONSABILITÉ LOCATIVE Les responsabilités locatives que vous pouvez légalement encourir en tant qu occupant, avec ou sans bail, à l égard du propriétaire, pour les dommages matériels garantis (art. 1302, 1732 à 1735 du Code civil). RESPONSABILITÉ PERTE DE LOYER OU D USAGE La responsabilité qu un qualité de locataire, vous pouvez encourir à l égard du propriétaire pour le loyer de ses locaux, ou de ceux des colocataires, ou bien pour la perte d usage des locaux avoisinants occupés par le propriétaire. SINISTRE Les conséquences d un même fait générateur, susceptible d entraîner la garantie. SURFACE DÉVELOPPÉE La surface développée du bâtiment et des dépendances s obtient comme suit : superficie additionnée des différents niveaux, calculés à partir de l extérieur des murs. Les caves, sous-sols, combles et greniers non aménagés sont décomptés pour 50 % de leurs surface. Une erreur de 10 % sera tolérée dans ce calcul. TIERS Toute personne autre que : vous-même responsable du sinistre, votre conjoint (ou concubin), vos ascendants et descendants respectifs, leurs conjoints, vos préposés pendant leur service, les autres personnes vivant habituellement à votre domicile. VALEUR A NEUF Le mode d indemnisation qui permets de compenser ou d atténuer les conséquences de la vétusté. VALEURS Espèces monnayées, billets de banque et toutes valeurs à caractère négociable, notamment les chèques, les cartes de crédit, les titres de tout nature, les chèques-restaurant, les timbres-poste non oblitérés, les vignettes, les billets de loterie, de PMU et de tous jeux de hasard. VALEUR D USAGE La valeur, au jour du sinistre, de reconstruction ou de remplacement des biens assurés en l état avant le sinistre, déduction faite de la vétusté des parties endommagées des biens sinistrés. VÉTUSTÉ La dépréciation de la valeur d un bien, causé par l usage ou le vieillissement, ou correspondant à son obsolescence ou sa désuétude. VOL PAR AGRESSION Le vol commis avec meurtre, tentative de meurtre, menaces ou violences dûment établies. 5

6 VOUS Le souscripteur désigné sur le certificat d adhésion ou sur le certificat d avenant ou, s il s agit d une personne morale, ses représentants légaux. VOYAGE VILLÉGIATURE Le voyage : le trajet aller et retour du lieu d assurance au lieu de villégiature. La villégiature : le séjour temporaire soit dans un bâtiment d habitation, soit dans une chambre d hôtel ou de pension, soit en camping autorisé, étant précisé que vous n êtes ni propriétaire, ni multi-propriétaire, ni locataire à l année du lieu ainsi défini. 6

7 L E S G A R A N T I E S INCENDIE EXPLOSION FOUDRE et événements annexes les dommages aux biens assurés ainsi que les FRAIS et RESPONSABILITÉS engendrés par ces dommages sont indemnisés dans la limite du certificat d adhésion ou d avenant et du tableau des garanties du contrat. 1) ÉVÉNEMENTS GARANTIS - l incendie. - les explosions et implosions de toute nature. - la chute directe de la foudre. les coups d eau des appareils à vapeur. - le choc d un véhicule terrestre n appartenant pas et non confié à vous même, et conduit par un tiers. - le choc ou la chute de tout ou partie d appareils de navigation aérienne, d engins spatiaux ou d objets tombant de ceux-ci. - la fumée due à une cause accidentelle. - l intervention des services publics de secours et de sauvetage consécutive aux événements ci-dessus. 2) CE QUI EST EXCLU Outre les exclusions communes prévues aux Conditions générales : - les dommages internes aux appareils, machines, moteurs électriques ou électroniques et aux canalisations électriques, à moins qu ils ne proviennent ou provoquent l incendie ou l explosion d objets voisins. - les dommages subis par les animaux. - les dommages ménagers dus à l action directe et subite de la chaleur, ou au contact du feu ou d une substance incandescente. DOMMAGES ÉLECTRIQUES Les dommages aux BIENS ASSURÉS sont indemnisés dans la limite du certificat d adhésion ou d avenant et du tableau des garanties du contrat. 3) ÉVÉNEMENTS GARANTIS - l incendie, l explosion ou l implosion, prenant naissance à l intérieur d appareils électriques, électroniques ou de canalisations électriques. - les accidents d ordre électrique affectant ces objets, y compris la chute de la foudre ou l influence de l électricité atmosphérique des biens suivants : les appareils, machines et moteurs électriques ou électroniques ainsi que les canalisations électriques faisant partie des biens assurés. - Les dommages ménagers dus à l action directe et subite de la chaleur ou au contact du feu ou d une substance incandescente 4) DISPOSITIONS PARTICULIERES En cas de sinistre, l indemnité est calculée sur la base des frais de réparations indemnisables, sous déduction d une vétusté de 10% par année d ancienneté (5% pour les canalisations), avec un maximum de 80 % et un minimum de 90. Toute année commencée est réputée révolue. 5) CE QUI EST EXCLU Outre les exclusions communes prévues aux Conditions générales : - les dommages causés aux appareils de plus de dix ans d âge, - les dommages causés par l usure, un dysfonctionnement mécanique ou un bris de machine, - les fusibles, lampes et tubes de toute nature, les résistances et couvertures chauffantes, - les brûlures causées par les fumeurs, - les dommages causés aux matériels informatiques. TEMPETE GRELE POIDS DE LA NEIGE Les dommages aux biens assurés (y compris chéneaux et gouttières, volets, persiennes et antennes) ainsi que les FRAIS engendrés par ces dommages, sont indemnisés dans la limite du certificat d adhésion ou d avenant et du tableau des garanties du contrat. 6) ÉVÉNEMENTS GARANTIS - l action du vent ou le choc d un corps renversé ou projeté par le vent, - l action de la grêle, - le poids de la neige ou de la glace accumulée sur les toitures, 7

8 lorsque ces phénomènes ont une intensité telle qu ils détruisent, brisent ou endommagent un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans la commune du risque sinistré ou dans les communes avoisinantes. En cas de contestation, vous devez nous fournir une attestation de la station la plus proche de la météorologie nationale, indiquant qu au moment du sinistre, le phénomène dommageable avait, pour la région du bâtiment sinistré, une intensité exceptionnelle, d une vitesse supérieure à 100 km/h dans le cas du vent. Lorsque les événements cités ci-dessus détruisent totalement ou partiellement les bâtiments, nous garantissons aussi les dommages de mouille causés par la pluie, la neige ou la grêle qui pénètre à l intérieur des bâtiments assurés, sous la condition que ces dommages aient pris naissance dans les 72 heures suivant le moment de la destruction. Sont considérés comme constituant un seul et même sinistre, les dommages survenus dans les 72 heures qui suivent le moment où les biens assurés sont subi les premiers dommages. 7) CE QUI EST EXCLU Outre les exclusions communes prévues aux Conditions générales : - les dommages aux bâtiments non entièrement clos et couverts, et à leur contenu. - les dommages aux bâtiments suivants et à leur contenu :. bâtiments dont la construction ou la couverture comporte, en quelques proportion que ce soit, des plaques de toute nature non posées et non fixées selon les règles de l art,. bâtiments clos au moyen de bâches ou dont la construction ou la couverture comporte, en quelque proportion que ce soit, des matériaux tels que cartons ou feutres bitumés, toiles ou papiers goudronnées, feuilles ou films de matières plastiques, non fixés sur panneaux ou voligeages jointifs selon les règles de l art. Toutefois, restent couverts les dommages aux bâtiments et à leur contenu, occasionnés par le poids de la neige accumulée sur les toitures ou par la grêle sur les toitures, dans le cas des bâtiments dont seuls les murs comporteraient des matériaux visée ci-dessus. - les dommages occasionnés aux éléments ou parties vitrées de la construction ou de la couverture (tels que vitrages, vitraux, glaces, vérandas, marquises, serres) ainsi que les dommages résultant de leurs destructions partielle ou totale. - les dommages occasionnés par le vent aux bâtiments dont les éléments porteurs ne sont pas ancrés selon les règles de l art dans les fondations des soubassements ou dés de maçonnerie, ainsi que les dommages au contenu de tels bâtiments. - les dommages résultant d un défaut de réparation ou d entretien. - le mobilier se trouvant en plein air. - les stores et bâches extérieurs. DÉGATS DES EAUX autres liquides Les dommages aux BIENS ASSURÉS ainsi que les FRAIS et RESPONSABILITÉ engendrés par ces dommages sont indemnisés dans la limite du certificat d adhésion ou d avenant et du tableau des garanties du contrat. 8) ÉVÉNEMENTS GARANTIS - les fuites, ruptures, débordements, engorgements, refoulements et renversements accidentels, provenant :. des conduites d adduction, de distribution et d évacuation, y compris les égouts, les chéneaux, gouttières et descentes,. des installations de chauffage central (y compris les réservoirs),. des appareils fixes ou mobiles reliés à l installation d eau,. des aquariums d eau de capacité inférieures à 500 litres,. des piscines. - les infiltrations accidentelles des eaux provenant de la pluie, de la neige ou de la grêle, à travers les toitures, ciels vitrés, terrasses, loggias, balcons formant terrasses. - les infiltrations par les joints d étanchéité aux pourtours des installations sanitaires et au travers des carrelages. - le gel accidentel des conduites, chaudières et appareils à effet d eau, situés à l intérieur des bâtiments autres que les dépendances non chauffées. - l intervention des services public de secours et de sauvetage, occasionnant des dommages aux clôtures, portes ou fenêtres, pour arrêter un dégâts d eau. 9) CE QUI EST EXCLU Outre les exclusions communes prévues aux Conditions générales : - les dommages dus :. à un défaut caractérisé d entretien ou à un manque intentionnel de réparation indispensable des conduites, réservoirs, appareils, joints d étanchéité aux pourtours des installations sanitaires et des 8

9 carrelages, ou encore à leurs usure, dans la mesure où vous n avez pas remédié à cet état de chose dans les 15 jours où vous en aviez eu connaissance.. aux infiltrations par les façades, portes extérieures, fenêtres et autres accès fermés ou non. à l humidité,. à la condensation ou aux infiltrations lentes ne résultant pas des aléas définis à l article Événements garantis. - les dommages causés aux compteurs ainsi qu aux installations extérieures. - les dommages à tout objet de valeur enfermé dans les dépendances. - les frais de dégorgements, de réparations ou de remplacement des conduites, robinets et appareils, toitures et ciels vitrés, balcons ou terrasses. - la perte des liquides. 10) DISPOSITIONS PARTICULIERES VOUS DEVEZ : - soit chauffer les locaux assurés pour y maintenir une température supérieure à 5 centigrades, - soit arrêter la distribution d eau froide et chaude, et vidanger les conduites, réservoirs, installations de chauffage central, non pourvus d antigel en quantité suffisante, - calorifuger les parties des conduites passant à l extérieur des locaux, ou sous les combles. Pour out dommage ou aggravation d un dommage résultant du non-respect de ces prescription, sauf cas de force majeur, il resterait à votre charge une part des dommages égale à 50 % de l indemnité due. DÉGRADATIONS DES BIENS Les dommages aux BIENS ASSURÉS ainsi que les FRAIS engendrés par ces dommages sont indemnisés dans la limite du certificat d adhésion ou d avenant et du tableau des garanties du contrat. 11) ÉVÉNEMENTS GARANTIS - émeutes. - mouvements populaires. - actes de sabotage. - attentats, actes de terrorisme (en complément de la loi n du 9 septembre 1986). - actes de vandalisme. 12) CE QUI EST EXCLU - le vol des biens. - les dommages causés aux biens se trouvant en dehors de l enceinte du risque assuré. - les dommages causés aux vitres, verres ou glaces, à moins qu ils ne soient dus à un incendie ou à une explosion. - les espèces monnayées, les lingots, effets de commerce, titres de toute nature, billets de banque, pièces de métaux précieux, pierres précieuses ou semi précieuses et perles fines lorsqu elles ne sont pas montées. 13) DISPOSITIONS PARTICULIERES Indépendamment de vos obligations et des dispositions subséquentes stipulées aux Conditions générales, vos devez, dans les 24 HEURES, à compter du moment où vous avez eu connaissance du sinistre, prévenir les autorités compétentes et porter plainte. BRIS DE GLACES Les dommages aux BIENS ASSURÉS ainsi que les FRAIS engendrés par ces dommages sont indemnisés dans la limite du certificat d adhésion ou d avenant et du tableau des garanties du contrat. 14) ÉVÉNEMENTS GARANTIS le bris : - des glaces, vitres et pièces qui en font partie intégrante (poignées de porte, serrures, film protecteur, inscriptions, décorations et façonnages). - des matières plastiques dès lors qu elles ont les mêmes fonctions que les produits ci-dessus équipant les locaux assurés lorsque ce bris est intervenu après leur mise en place. 15) CE QUI EST EXCLU Outre les exclusions communes prévues aux Conditions générales : - les objets suspendus ou non scellée. 9

10 - les produits verriers des appareils électroménagers ou audiovisuels. - les vitraux. - les bris occasionnés par :. l incendie, l explosion, la chute de la foudre qui relève de leur garantie propre,. tous travaux autres que ceux de simple nettoyage, effectués sur les objets et équipements assurés, leurs encadrements et leurs supports,. des vices de constructions ou de fabrication des objets et équipement assurés, et de leurs encadrements ou soubassements,. la simple détérioration des argentures ou peintures. VOL Les dommages aux BIENS ASSURÉS ainsi que les FRAIS engendrés par ces dommages sont indemnisés dans la limite du certificat d adhésion ou d avenant et du tableau des garanties du contrat. 16) ÉVÉNEMENTS GARANTIS La disparition, la destruction ou la détérioration des biens assurés, consécutives à un vol ou une tentative de vol, commis dans l une des circonstances suivantes : Dans les locaux : - par effraction des moyens de clos et/ou de couvert. - par escalade. - par forcement des fermetures, y compris usage de fausses clés. - par introduction clandestine dans les locaux alors qu au moins un de ses occupants habituels y était présent. - par vos préposés ou employés de maison. Dans ce cas, une plainte nominative devra être déposée et ne pourra être retirée sans notre accord. Déclaration du sinistre. Indépendamment de vos obligations et des dispositions subséquentes stipulées aux Conditions générales, vous devez : - dans les 24 HEURES, à compter du moment où vous avez eu connaissance du sinistre, prévenir les autorités compétentes et porter plaine. - dans le plus bref délai, faire opposition sur les valeurs disparues ou détruites. Récupération des biens volés : En cas de découverte ou de récupération des biens volés, vous devez nous en aviser immédiatement. Avant le versement de l indemnité, vous devez en reprendre possession. Nous sommes seulement tenus à l indemnisation des détériorations subies et des frais engagés avec notre accord, pour la récupérations. Après le versement de l indemnité, nous devenons, de plein droit, propriétaires des objets récupérés. Toutefois, si vous en faites la demande dans les 30 jours qui suivent celui où vous avez pris connaissance de la récupération, vous pouvez en reprendre possession, moyennant remboursement de l indemnité perçue, déduction faite des frais de récupération ou de réparation. Nous vous rappelons, conformément aux principes de droit, qu il vous appartient d apporter les preuves ordinaires d existence et de valeur des biens sinistrés. 17) CE QUI EST EXCLU Outre les exclusions communes aux Conditions générales - les actes commis par les membres de votre famille (tels que définis par l art. 380 du Code pénal) ou avec leur complicité. - les dommages d incendie, d explosion, les dégâts d eau, les bris de glaces résultant du fait des voleurs ; ces dommages relèvent de leur garantie propre. - le vol des biens déposés à l extérieur des locaux ou dans les parties communes de l immeuble, ainsi que ceux déposés sous tentes, même au cours de déplacements, voyages, villégiatures. - le vol des animaux. - les vols survenus pendant ou à la suite d un sinistre faisant l objet des autres garanties. 18) PROTECTION DES BIESN ASSURES Pour que la garantie s exerce, les locaux doivent être, au minimum, munis des équipements correspondant au niveau de protection figurant sur le certificat d adhésion ou d avenant et dont le détail figure ci-dessous 10

11 Niveau 0 (N0) Niveau 1 (N1) appartement en étage maison individuelle ou appartement en rez-dechaussée Niveau 2 (N2) appartement en étage maison individuelle ou appartement en rez-dechaussée Fermetures et protection des portes Serrure de sûreté et, en présence d une partie vitrée, barraudages métalliques à écartement maxi. 17 cm Portes d accès aux locaux principaux pleines et munies de 2 points de condamnation Portes d accès aux locaux principaux (ou en présence de garage ou de véranda en communication avec les locaux d habitation, portes de communication de ceux-ci avec les locaux d habitation) pleines et munies de 2 points de condamnation Portes d accès aux locaux principaux pleines et munies de 3 points de condamnation Portes d accès aux locaux principaux (ou en présence de garage ou de véranda en communication avec les locaux d habitation, portes de communication de ceux-ci avec les locaux d habitation) pleines et munies de 3 points de condamnation. Blindage obligatoire pour les appartements en rez-de-chaussée Protection des autres ouvertures et parties vitrées Volets de toute nature Fenêtres, portes-fenêtres, parties vitrées (sauf vérandas) donnant sur l extérieur, et autres ouvertures normalement accessibles, munies de volets, de persiennes ou de barreaux à écartement maxi. de 17 cm, ou de pavés en verre Fenêtres, portes-fenêtres, parties vitrées (sauf vérandas) donnant sur l extérieur, et autres ouvertures normalement accessibles, munies de volets, de persiennes ou de barreaux à écartement maxi. de 17 cm, ou de pavés en verre Ces moyens de fermeture et de protection doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et utilisés pendant toutes inoccupation des locaux. Toutefois, pour des absences inférieures à 24 heures, vous serez seulement tenu d utiliser tous les dispositifs de fermeture par serrure des portes et fenêtres. La garantie vol n est acquise que dans la mesure ou vous respectez les conditions précitées CATASTOPHES NATURELLES Les dommages matériels aux BIENS ASSURÉS sont indemnisés dans la limite du certificat d adhésion ou d avenant et du tableau des garanties du contrat conformément à la loi n du 12 juillet La garanties des frais annexes qui sont la conséquence des dommages matériels directs, est limitée aux frais de déblais, de démolition, de nettoyage et de désinfection. 23) ÉVÉNEMENTS GARANTIS L intensité anormale d un agent naturel, sous la condition que l état de Catastrophes naturelles soit constaté par un arrêté interministériel, publié au Journal officiel. 24) CE QUI EST EXCLU Outre les exclusions communes prévues aux Conditions générales : - les biens assurés construits sur des terrains classés inconstructibles par un plan d exposition au risque, à l exception toutefois, des biens existant antérieurement à la publication de ce plan (article L125-6 du Code des assurances). - les biens immobiliers construits en violation des règles administratives en vigueur, lors de leur mise en place, et tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe naturelle (article L125-6 du Code des assurances). 25) DISPOSITIONS PARTICULIERES Vos obligations. Vous devez nous déclarer tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès que vous en avez eu connaissance, et au plus tard dans les 10 jours suivant la publication de l arrêté interministériel constatant l état de Catastrophes naturelles. Si vous avez contracté plusieurs assurances qui permettent la réparation des dommages résultant de l intensité anormale d un agent naturel, vous devez en cas de sinistre et dans le même délai mentionné ci-dessus, nous déclarer l existence de ces assurances. Dans le même délai, vous devez déclarer le sinistre à l assureur de votre choix. 11

12 Nos obligations. Nous devons verser l indemnité due au titre de la garantie dans un délai de TROIS MOIS, à compter de la date de remise par vous de l état estimatif des biens endommagés, ou de la date de publication de l arrêté interministériel, constatant l état de Catastrophes naturelles, lorsque celle-ci est postérieure. A défaut, et sauf cas de force majeure, l indemnité due par nous porte, à compter de l expiration de ce délai, intérêt au taux légal. Franchise. Il sera fait application par sinistre d une franchise pour laquelle vous vous interdisez de contracter une assurance. Le montant de cette franchise est fixé par la réglementation en vigueur au moment du sinistre. RESPONSABILITÉ CIVILE Les conséquence pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, causés aux tiers au titre de la Responsabilité civile Vie privée que vous pouvez encourir, sont indemnisées dans la limite du certificat d adhésion ou d avenant et du tableau des garanties du contrat. 26) ÉVÉNEMENTS GARANTIS Les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés : A) DU FAIT DES ACTES Nous garantissons les conséquences pécuniaires des dommages provenant du fait des personnes ayant la qualité d assuré et provoqués par la pollution accidentelle de l atmosphère, des eaux et de sol, et de toutes atteintes à l environnement dans la mesure où ces phénomènes se créent, se développent, se propagent fortuitement du fait du matériel, des installations ou de vos activités non professionnelles. Cette garanties ne peut trouver son application que si vous justifiez avoir procédé à l exécution régulière des opérations normales d entretien B) DU FAIT DES BIENS Nous garantissons les conséquences pécuniaires des dommages provenant : - des immeubles d habitation vous appartenant et sis à l adresse indiquée sur le certificat d adhésion ou sur le certificat d avenant (y compris les dépendances, clôtures, terrains, cours, jardins et installations, plantations qui en dépendent). - des objets mobiliers dont vous êtes propriétaire, détenteur, usager, notamment :. les bicyclettes ou autres véhicules sans moteur, ainsi que les engins à moteur (ménagers, de jeu ou de jardinage) non soumis à l obligation d assurance édictée par la loi.. les embarcations à moteur, à voiles ou à rames de moins de 5,50 m, les moteurs pouvant équiper ces embarcations ne devant pas dépasser globalement 3,680 KW 55 CV réels) et sous réserve que le nombre de passagers n excède pas celui par le constructeur. La garantie s applique aussi aux planches à voile et aux skis nautiques.. les armes de tir ou de défense, à l exclusion des actes de chasse ou de destruction d animaux malfaisants ou nuisibles. - des animaux domestiques, y compris volailles, oiseaux et poissons, ne dépendant pas d une exploitation agricole ou avicole. Ne sont pas assurés : - les élevages de chiens, autres qu occasionnels. - les chevaux et autres équidés (à l exclusion d un cheval de selle dont vous seriez propriétaire). Toutefois, est garantie la pratique occasionnelle de l équitation au moyen d un cheval ou autre équidé dont les personnes assurées ne sont pas propriétaires. - Les bovins et autres ongulés, les ovins, les caprins, les abeilles, les fauves, les singes, les reptiles et autres sauriens, ainsi que les oiseaux prédateurs et les animaux venimeux. - 27) CE QUI EST EXCLU Outre les exclusions communes prévues aux Conditions générales : - les dommages subis par toute personne n ayant par la qualité de tiers au sens des définitions du contrat. Toutefois, cette exclusion n est pas applicable :. au recours que la Sécurité sociale (ou tout autre organisme de protection sociale) pourrait être fondée à exercer contre vous, en raison des dommages corporels relevant de la garanties du contrat et causés aux personnes n ayant pas qualité de tiers aux termes du contrat et dont l assujettissement à la Sécurité sociale ne résulte pas de leur parenté avec vous.. au recours personnel, en réparation de votre préjudice non réparé, en application de la législation sur les accidents du travail, qu un de vos employés de maison pourrait être fondé à exercer contre vous, pris en tant que commettant civilement responsable, en raison de dommages corporels subis dans l exercice de ses fonctions et causés par la faute intentionnelle d un autre employé de maison. 12

13 - les dommages subis par les immeubles, animaux, véhicules et autres choses, substances ou mobiliers qui vous appartiennent, que vous utilisez ou détenez, ou sur lesquels vous travaillez. - les dommages résultant :. d une faute intentionnelle ou dolosive, autre que celle de vos enfants mineurs.. de votre participation à un pari, à une rixe, sauf en cas de légitime défense, à des actes de guerre civile, de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d actions concertées, émeutes, mouvements populaires ou grèves, l assureur devant faire preuve de la relation de cause à effet entre les événements et les dommages.. de la transmission de toute maladie.. d actes de chasse ou de destruction d animaux malfaisants ou nuisibles au sens du Code, rural causés par vous ou par votre chien.. de la pratique de sports aériens et de tout sport pratiqué à titre professionnel ou à titre amateur dans le cadre d un club sportif.. de l organisation et de la participation à toutes épreuves, concours, courses ou compétitions, ainsi qu à toutes épreuves préparatoires nécessitant une autorisation administrative préalable et/ou soumise à une obligation d assurance.. de toute activité professionnelle, de fonction publique, syndicale ou associative.. d un défaut permanent et volontaire d entretien ou d un manque intentionnel de réparations indispensables à la sécurité. - les dommages causés :. par tous véhicules à moteur et leurs remorques attelées, embarcations ou appareils de locomotion aérienne, exceptés ceux désignés comme étant compris dans la garantie à l article 26-C.. par les caravanes attelées.. par l aéromodélisme ou l usage à moteur à explosion, radio-téléguidés ou non (terrestres ou aériens), pratiqués hors de l enceinte de votre propriété privée.. par des bâtiments autres que ceux désignés sur le certificat d adhésion ou sur le certificat d avenant.. par un immeuble vendu.. par tout assuré sous l emprise de la drogue et de l alcool.. par les terrains géographiquement distincts du bâtiment d habitation. - les dommages matériels d incendie, d explosion, d implosion, de jets de flamme, de courts-circuits, d étincelles ou d eau, et d autres liquides provenant de la communication d un sinistre ayant pris naissance dans les bâtiments ou le mobilier dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant. - les dommages subis par tous biens, objets ou animaux vendus. - les dommages dont vous seriez responsables à titre contractuel, sauf si cette responsabilité vous avait incombé, même en l absence de toute obligation contractuelle. - les amendes ou contraventions. LIMITATION DE GARANTIE EN CAS DE DOMMAGES EXCEPTIONNELS Le montant total des indemnités qui peut être accordé, est limité à par sinistre, quel que soit le nombre des victime, pour les dommages corporels, matériels et immatériels, résultant : - de l action du feu, de l eau, des gaz et de l électricité dans toutes les manifestations. - d explosion, d implosion. - de la pollution de l atmosphère ou des eaux ou transmise par le sol. - de l effondrement d ouvrages ou constructions. - de l effondrement, glissement et affaissement de terrain et d avalanches. - de l absorption de produits impropres à la consommation. - d écrasement ou d étouffement provoqué par des manifestations de peur, de panique, quelle qu en soit la cause. - ainsi que pour tous dommages survenus sur ou dans des moyens de transports maritimes, fluviaux ou lacustres, aériens ou ferroviaires, ou causés par eux (à l exclusion des chemins de fer funiculaires ou à crémaillère, téléphériques ou autres engins de remontée mécanique). De plus, à l intérieur de cette limitation de , lorsqu un sinistre a provoqué à la fois des dommages corporels, des dommages matériels et des dommages immatériels, l indemnisation des seuls dommages matériels et immatériels ne pourra excéder les plafonds fixés pour chacun. 13

14 Lorsque la garantie du contrat n intervient qu en complément de celles éventuellement accordées par d autres assurances antérieures couvrant tout ou partie des mêmes risques, la somme de prévue ci-dessus est réduite du montant des sommes réglées au titre de ces autres assurances. En cas de co-assurance, la garantie de est ramenée à une montant proportionnel à la quote-part des engagements nous incombant. Il est expressément convenu que la valeur absolue de ne supportera pas l indexation. REMARQUE IMPORTANTE : les dispositions du présent paragraphe ne peuvent en aucun cas être considérées comme ajoutant des garanties à celles qui ont été choisies sur le certificat d adhésion ou sur le certificat d avenant ou comme élevant les plafonds de ces garanties, si ces plafonds sont inférieurs à PROTECTION JURIDIQUE DE BASE Nous nous engageons à exercer, à nos frais, dans les limites du certificat d adhésion ou d avenant et du tableau des garanties, toutes interventions amiables ou actions judiciaires en vue de votre défense ou de la réparation d un préjudice. 28) ÉVÉNEMENTS GARANTIS - la défense devant les tribunaux où vous êtes cités à la suite d un dommage garanti au titre du présent contrat ainsi que dans les actions dirigées contre vous par la Sécurité sociale recherchant votre faute ou celle de vos préposés. - le recours contre un tiers, à l amiable ou judiciairement, en vue de la réparation de votre préjudice corporel, matériel ou immatériel à la suite d un accident qui aurait été garanti au titre du présent contrat si votre responsabilité avait été engagée. 29) DISPOSITIONS PARTICULIERES Si une action en justice doit être exercée pour défendre vos intérêts, vous disposez du libre choix de l avocat qui défendra votre affaire, mais c est nous qui, sous peine de déchéance à votre encontre, le saisissons. Nous vous rembourserons les honoraires ainsi que les frais de justice. Si pour un même sinistre, une réclamation doit être formulée auprès d un (des) tiers responsable(s), pour plusieurs assurés, la garantie s exerce dans la limite des honoraires d un seul avocat pour l ensemble de ces assurés. Lorsque l avocat choisi par vous-même n est pas domicilié dans le ressort de la court d appel compétente, pour les affaires d ordre judiciaire, ou dans la ville du siège du tribunal administratif pour les affaires administratives, nous ne prenons pas en charge les frais de déplacement ni l éventuelle majoration d honoraires résultant de cette situation. VOS OBLIGATIONS. Vous êtes tenu, sous peine de déchéance : - de nous informer de tout litige. - de recueillir notre avis, avant de suivre ou d engager toute action, sauf à prendre des mesures conservatoires nécessitées par l urgence, ce dont vous devez alors nous informer dans les 48 heures. - de nous communiquer, dans les meilleurs délais, tous avis, lettres, convocations, actes d huissiers, assignations et pièces de procédure qui vous seraient adressés, remis ou signifiés. Lorsque nous possédons l ensemble des données du litige, nous donnons notre avis, dans un délai de UN MOIS, sur l opportunité ou d engager une action amiable ou judiciaire. Si vous faisiez de mauvaise foi, des déclarations inexactes sur la nature, les causes, la date, les circonstances et conséquences d un litige, vous seriez déchu de la garantie pour ce litige. REGLEMENTS DES DÉSACCORDS ENTRE VOUS ET NOUS. Sur simple demande de votre part, tout désaccord survenant entre vous et nous au sujet des mesures à prendre pour régler un différend, sera soumis à l appréciation d une tierce personne désignée d un commun accord ou à défaut par le président du tribunal de grande instance statuant en référé. Les frais exposés pour régler ce litige sont à notre charge. Cependant, le président du tribunal de grande instance peut en décider autrement s il estime que vous avez usé de faculté dans des conditions abusives. Si vous avez engagé à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle qui vous a été proposée par nous-même ou par la tierce personne mentionnée ci-dessus, nous vous indemniserons des frais exposés pour l exercice de cette action dans la limite du montant de la garantie. 14

15 EXCLUSIONS GÉNÉRALES Indépendamment des exclusions spécifiques à chaque garantie, nous ne garantissons pas les dommages : - résultant d une faute intentionnelle ou dolosive de votre part. - résultant du non-respect des obligations prévues par la loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité civile et à l assurance dans le domaine de la reconstruction ainsi qu en vertu des articles 1792 et 270 du Code civil. - subi par les biens confiés à des tiers à titre gracieux ou onéreux. - subis par les véhicules terrestres à moteur, parleur remorque ou par les caravanes qui vous appartiennent ou qui vous sont confiés à quelques titre que ce soit, ainsi que les dommages subis par les embarcations de plus de 5,50 mètres ou munies d un moteur dont la puissance excède 5 CV réels, y compris le contenu de ces véhicules, remorques ou embarcations. Les dommages ou l aggravation de ceux-ci causés par : - des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l atome. - tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants, et qui engagent la responsabilité exclusive d un exploitant d installation nucléaire ou trouvent leur origine dans la fourniture de biens ou de services concernant une installation nucléaire à l étranger, ou frappant directement une installation nucléaire. Les dommages : - résultant d attentats, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, de sabotage ou de vandalisme, survenant hors du territoire national français. - occasionnés par la guerre étrangère ou guerre civile. En cas de guerre étrangère, vous devez prouver que le sinistre résulte d un fait différent de la guerre étrangère. En cas de guerre civile, c est à nous de prouver que le sinistre résulte de cet événement. - causés par des engins de guerre, en temps de guerre, ou après la date légale de cessation des hostilités, lorsqu ils sont détenus sciemment ou manipulés volontairement par vous-même ou par les personnes dont vous êtes civilement responsable. - occasionnés directement ou indirectement, même en cas d orage, par les eaux de ruissellement, l engorgement et le refoulement des canalisations souterraines et des égouts, par les inondations, les raz de marée, débordements de source, de cours d eau et, plus généralement, par la mer et d autres plans d eau naturels ou artificiels, ainsi que les dommages causés par les masses de neige ou de glace en mouvement, un tremblement de terre une éruption volcanique, l effondrement, l affaissement ou le glissement du sol, les coulées de boue, les tarissements de points d eau, assèchement de nappe ou de terrain, les chutes de pierres et autres cataclysmes, à l exclusion des événements visée par la garanties Tempête, Grêle et neige sur les toitures, à moins qu il ne s agisse de dommages donnant lieu à constatation de l état de Catastrophes naturelles par arrêté interministériel et qui seront indemnisés dans les conditions fixées par les textes d application de la loi n du 13 août

16 L A V I E D U C O N T R A T ÉTENDUE GÉOGRAPHIQUE 1) DOMMAGES AUX BIENS Les garanties s exercent aux lieux désignés sur le certificat d adhésion ou sur le certificat d avenant. En cas de transfert des biens assurés dans un autre lieu, vous devez nous en faire la déclaration dans les conditions prévues à l art. 9. En assurance habitation, les garanties du contrat s exercent toutefois pendant un mois tant à l ancien domicile qu au nouveau. Catastrophes naturelles : la garantie ne s exerce qu en France et dans les départements d outre-mer. 2) RESPONSABILIÉ CIVILE Responsabilité civile du particulier. La garantie s exerce en France métropolitaine (y compris les départements et territoires d outre-mer) et dans la CEE. Dans les autres pays du monde, elle s exerce au cours de déplacements ou de séjours temporaires ne dépassant pas 90 jours par an. LA FORMATION LA DURÉE LA FIN DU CONTRAT 3) FORMATION PRISE D EFFET Le présent contrat est parfait dès l accord des parties qui peuvent dès lors en poursuivre l exécution. Il produit ses effets aux date et heure figurant sur le certificat d adhésion ou sur le certificat d avenant. S il remplace un (ou plusieurs) contrat(s), sont les numéros sont indiqués sur le certificat d adhésion ou sur le certificat d avenant, les garanties de ces derniers cessent dès l instant de la prise d effet du présent contrat. 4) DURÉE DU CONTRAT Le contrat est conclu : - soit pour une durée ferme, il cesse alors ses effets de plein droit et sans autre avis, à minuit, à la date d expiration indiquée sur le certificat d adhésion ou sur le certificat d avenant. - soit pour une durée annuelle avec tacite reconduction. Il cesse alors ses effets dans les cas de résiliation, l délais et forme prévues aux articles 6 et 7. 5) PRESCRIPTION Toute action dérivant du présent contrat sont prescrite par 2 ans à compter de l événement qui y donne naissance (art. L114-1 et L114-2 du Code). La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d interruption, ainsi que dans les cas ci-après : - désignation d expert à la suite d un sinistre. - envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception :. par nous à vous-même, en ce qui concerne le paiement de la cotisation,. par vous-même à nous, en ce qui concerne le règlement de l indemnité. - citation en justice, même en référé. - commandement ou saisie signifié à celui que l on veut empêcher de prescrire. 6) MODALITÉ DE RÉSILIATION DU CONTRAT Faculté annuelle de résiliation. Le contrat peut être, tant par vous que par nous, chaque année, à la date d échéance principale du contrat, moyennant préavis de 2 mois. Facultés particulières de résiliation. Le contrat peut-être également résilié dans les cas ci-après : a) par vous ou par nous en cas de changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de profession, ou en cas de retraite professionnelle ou cessation d activité, si ce changement modifie le risque assuré (article L du Code). b) par l héritier ou l acquéreur, ou par nous en cas de transfert de propriété (article L du Code). c) par nous : - en cas de non-paiement des cotisations (article L113-3 du code). - en cas d aggravation du risque (article L113-4 du code). - en cas d omission ou d inexactitude dans la déclaration du risque, à la souscription ou en cours de contrat (art. L113-9 du Code). - après sinistre (article R du Code). d) par vous : - en cas de disparition de circonstances aggravantes, mentionnées dans le contrat, si nous refusons de réduire la cotisation en conséquence (article L113-4 du Code). - en cas de résiliation par nous d un autre contrat après sinistre (article R du Code). - en cas de modification du tarif hors taxes, dans les conditions prévues à l article

17 e) par les parties en cause en cas de redressement ou de liquidation judiciaire (article L113-6 du Code). f) de plein droit : - en cas de perte totale des biens assurés, résultant d un événement non garanti (article L121-9 du Code). - en cas de retrait de notre agrément administratif (article R326-1 du Code). - en cas de réquisition des biens assurés, dans les conditions prévues par la législation en vigueur. 7) FORMALITÉS La résiliation du contrat par vous peut être faite, soit par une déclaration contre récépissé présentée à notre société ou à notre représentant, soit par lettre recommandée adressé à notre représentant ou à nous même. La résiliation, faite par nous, est notifiée par lettre recommandée, envoyée à la dernière adresse que vous avez déclarée au contrat. En cas d emploi d une lettre recommandée, c est la date d expédition (le cachet de la poste faisant foi) qui s impose pour l application du préavis de résiliation. 8) COTISATION DUE EN CAS DE RÉSILIATION EN COURS D ANNÉE Dans les cas de résiliation en cours d année d assurance, la portion de cotisation afférente à la période postérieure à la résiliation vous est remboursée. Toutefois, la cotisation annuelle reste due intégralement : - en cas de résiliation pour non paiement, à titre d indemnité. - en cas de résiliation résultant de la disparition du risque à la suite d un sinistre indemnisé par nous. LA DÉCLARATION DU RISQUE 9) DÉCLARATION A LA SOUSCRIPTION ET EN COURS DE CONTRAT Le contrat est établi d après vos déclarations et la cotisation est fixée en conséquence. A la souscription du contrat. Vous devez répondre exactement aux questions posées par nous, permettant l appréciation du risque et l établissement de vous contrat, en donnant toutes les précisions relatives aux caractéristiques nécessaires qui figurent sur la demande d adhésion et/ou sur le certificat d adhésion ou sur le certificat d avenant du contrat. En cours de contrat. Vous devez nous informer de toutes les modifications que affectent les déclarations mentionnées sur le certificat d adhésion ou sur le certificat d avenant du contrat et dans la proposition. Cette information doit être faite préalablement à la modification ou au plus tard dans les 15 jours du moment où vous en avez connaissance. Lorsque la modification constitue une aggravation (article L113-4 du Code), nous pouvons alors : - soit résilier votre contrat, moyennant préavis de 10 jours après notification. - soit proposer une nouvelle cotisation. Si vous n acceptez pas celle-ci dans le délai de 30 jours à compter de notre proposition, nous pouvons résilier votre contrat au terme de ce délai. Lorsque la modification constitue une diminution (article L113-4 du code), vous avez droit à une diminution de votre cotisation. En cas de refus de notre part, vous pouvez résilier votre contrat. La résiliation prend effet 30 jours après la dénonciation. La portion de cotisation afférente à la période postérieure à la résiliation vous est remboursée. 10) SANCTIONS - toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat (article L113-8 du Code). - toute omission ou déclaration inexacte entraîne la réduction des indemnités (article L113-9 du Code). 11) AUTRES ASSURANCES Si vous souscrivez, auprès de plusieurs assureurs, des contrats pour un même intérêt, contre un même risque, vous devez immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assurances (article L121-4 du Code). Lors d un sinistre, vous pouvez obtenir l indemnisation des dommages en vous adressant à l assureur de votre choix. LA COTISATION 12) MONTANT DE LA COTISATION Vous versez une cotisation totale d avance au début de chaque année d assurance, ou au prorata de la date d effet du contrat à la date d échéance principale ou intermédiaire pour la 1 re période. Elle comprend les frais et taxes en vigueur. 13) PAIEMENT DE LA COTISATION La cotisation, y compris les frais et taxes, doit être payée chaque année à la date d échéance indiquée sur le certificat d adhésion ou sur le certificat d avenant. En cas de non paiement d une cotisation, d un complément ou fraction de cotisation, dans les 10 jours de son échéance, nous pouvons, sans renoncer à la cotisation que vous devez, et dans les conditions prévues à l article L113-3 du Code : - suspendre la garantie 30 jours après l envoi de la lettre de mise en demeure. - résilier le contrat 10 jours après l expiration du délai de 30 jours. 17

18 Votre attention est attiré sur le fait que le paiement de la cotisation après la date d effet de cette résiliation ne remet pas en vigueur le contrat, et celle-ci nous reste acquise à titre d indemnité. 14) PAIEMENT FRACTIONNÉ En cas de paiement fractionné, la cotisation annuelle, ou ce qui en reste dû, devient immédiatement exigible en cas de sinistre, de suspension de garantie ou de non paiement d une cotisation à une échéance. L ÉVOLUTION DES COTISATIONS DES GARANTIES ET DES FRANCHISES 15) ÉVOLUTION DES COTISATIONS RÉVISION DU TARIF Évolution de la cotisation. La cotisation évolue proportionnellement aux variations de l indice stipulé sur le certificat d adhésion ou sur le certificat d avenant du contrat. Révision du tarif. Indépendamment de la variation de l indice, nous pouvons être amenés à modifier le tarif (hors taxes) applicable aux risques assurés par le présent contrat. Vous en êtes informé à l échéance principale par l avis d échéance portant la mention de la nouvelle cotisation. En cas de majoration de la cotisation hors taxes, vous avez le droit de résilier le contrat dans le mois où vous en avez eu connaissance. La résiliation intervient un mois après la date d envoi de la demande de résiliation. Vous êtes alors redevable de la cotisation correspondant à la période de garantie et calculée au prorata sur les bases de la dernière cotisation payée. 16) ADAPTATION DES GARANTIES ET DES FRANCHISES Les montant des garanties et des franchises sont automatiquement modifiés à chaque échéance de cotisation proportionnellement aux variations de l indice, à l exception : - de la limite de garantie pour dommages exceptionnels qui reste fixée au montant indiqué. - du montant de la franchise applicable à la garantie Catastrophes naturelles qui est fixé par la législation en vigueur au moment du sinistre. L indice applicable est le plus récent indice porté à notre connaissance 2 mois au moins avant le mois d échéance de la cotisation. LES DISPOSITIONS EN CAS DE SINISTRE 17) RENONCIATION A LA REGLE PROPORTIONNELLE DE CAPITAUX Nous renonçons à appliquer la règle proportionnelle prévue à l article L121-5 du code, selon laquelle vous supportez une part proportionnelle du dommage si au jour du sinistre, la valeur des biens assurés excède les sommes garanties. 18) VOS OBLIGATIONS Dès que vous avez connaissance d un sinistre, vous devez le déclarer dans les 5 jours ouvrés (délai ramené à 2 jours ouvrés en cas de vol) par écrit ou verbalement. En cas d absence ou de retard de déclaration, vous perdez vos droits à garantie pour le sinistre dans la mesure où nous apportons la preuve que ce manquement, non imputable à un cas fortuit ou de force majeure, nous aura causé un préjudice. Vous devez en outre : - indiquer dans le plus bref délai, la date, la nature et les circonstances du sinistre, ses causes et conséquences connues ou présumées, le montant approximatif des dommages. - prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l importance du sinistre et sauvegarder les biens assurés. Lorsque les pertes ou dommages sont imputables à autrui, vous devez également prendre toutes mesures nécessaires pour conserver à notre profit, le recours en responsabilité et prêter votre concours pour engager les poursuites nécessaires. - en cas de dommages aux biens assurés, fournir un état estimatif certifié des objets sinistrés, dans un délai de 20 jours. Ce délai est réduit à 5 jours en cas de sinistre vol. - en ce qui concerne les sinistres «VOL», aviser dans les 24 heures les autorités locales de police, déposer une plainte au Parquet, nous avertir dans les 8 jours en cas de récupération des biens assurés. - en ce qui concerne les sinistres susceptibles d engager une responsabilité, indiquer nom et adresse des personnes lésées et des témoins, transmettre dans le plus bref délai, tout avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui seraient adressés, remis ou signifiés, à vous-même ou à vos préposés. Faute par vous-même de remplir tout ou partie des obligations, sauf cas fortuit ou de force majeure, nous pourrons réclamer une indemnité proportionnée au dommage qui nous aura été causé, soit par manquement à vos obligations, soit par l obstacle fait par vous à notre action. Si vous faites sciemment de fausses déclarations sur la nature et les causes, circonstances et conséquences d un sinistre, vous êtes déchu de tout droit à la garantie pour ce sinistre. 18

19 19) PROCÉDURE DE VOTRE DÉFENSE EN CAS DE RESPONSABILITÉ GARANTIE En cas d action mettant en cause une responsabilité assurée par le contrat, nous assumons votre défenses, dirigeons le procès et avons le libre exercice de toutes voies de recours. Toutefois, lorsque cité comme prévenu, votre intérêt pénal est encore en jeu, nous ne pouvons exercer ces voies de recours qu avec votre accord. Nous seuls, avons le droit, dans la limite de notre garantie, de transiger avec les personnes lésées. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de nous, ne nous est opposable. N est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité, l aveu d un fait matériel ou le seul fait d avoir procuré à la victime un secours urgent, lorsqu il s agit d un acte d assistance que toute personne a le devoir légal ou moral d accomplir. Nous prenons en charge les frais judiciaires d enquête, d expertise ainsi que les frais et honoraires d avocat. Les frais de procès ne viennent pas en déduction du montant de la garantie. Les amendes fiscales ou autres pénalités sont exclues. 20) ESTIMATION DES BIENS Bâtiments. Les bâtiments sont estimés d après leur valeur au prix de reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite. Toutefois, lorsque la valeur de reconstruction des bâtiments au jour du sinistre, vétusté déduite, (ou le coût des réparations) est supérieure à la valeur vénale au jour du sinistre desdits bâtiments, l indemnité est limitée au montant de cette valeur vénale, c est-à-dire à la valeur de vente, au jour du sinistre des bâtiments, augmentée des frais de déblais et de démolition, déduction faite de la valeur du terrain nu. Les bâtiments seront estimés d après leur valeur de reconstruction, vétusté déduite, lorsque, sauf impossibilité absolue, la reconstruction (ou la réparation à des bâtiments sera effectuée dans un délai de 2 ans à partir de la date du sinistre, sur l emplacement des bâtiments sinistrés, sans qu il soit apporté de modification importante à leur destination initiale. Un bâtiment faisant partie d un établissement pourra cependant recevoir une destination autre que sa destination initiale si l activité de l ensemble de cet établissement n est pas modifiée. Si l une de ces trois conditions n est pas remplie, les bâtiments seront indemnisés en valeur vénale. Le montant de la différence entre l indemnité en valeur de reconstruction et l indemnité correspondante en valeur vénale ne sera payé qu après reconstruction, sur justification de son exécution par la production de mémoires ou factures. Les bâtiments ou parties de bâtiments devenus inhabitables ou occupés par des personnes non autorisées par vous (vagabonds, squatters) ou encore dont les contrats de fourniture d eau, de gaz ou d électricité ont été suspendus par les services compétents pour des raisons de sécurité, seront indemnisés à la valeur des matériaux évalués comme matériaux de démolition. Limitation contractuelle d indemnité. D un commun accord entre les parties, il est convenu qu en cas de sinistre, le montant total de l indemnité due au titre du présent contrat pour le bâtiment ne pourra en aucun cas excéder la somme choisie par vous figurant sur le certificat d adhésion d avenant. Il est précisé que cette limitation est un maximum qui comprend notamment l indemnité bâtiment, les frais annexes et l indemnité supplémentaire choisie par vous (valeur à neuf ou pertes indirectes forfaitaires). Bâtiment construit sur le terrain d autrui. - en cas de reconstruction sur les lieux loués sous sur d autres lieux du fait d une impossibilité légale de reconstruction sur les lieux loués entreprise dans le délai de un an à partir de la clôture de l expertise, l indemnité ne sera versée qu après reconstruction, sur justification de son exécution par la production de mémoires ou de factures. - dans les autres cas, l indemnité est égale :. soit à la valeur des matériaux évalués comme matériaux de démolition.. soit en cas de disposition légale ou d un acte ayant date certaine avant le sinistre précisant que vous devez à une époque quelconque être remboursé par le propriétaire du sol de tout ou partie de construction, au montant du remboursement prévu dans la limite du plafond de la garantie. Biens frappés d expropriation ou destinés à la démolition. En cas d expropriation des biens assurés et de transfert de contrat à l autorité expropriante, l indemnité sera limitée à la valeur des matériaux évalués comme matériaux de démolition. La même limitation est applicable au bâtiment destiné à la démolition. Mobilier agencement embellissement Les dommages au mobilier, aux agencements et embellissements sont estimés d après le coût de leur réparation ou remplacement au jour du sinistre, vétusté déduite. Le coût des réparations comprend : - le coût des pièces de remplacement et fournitures, - les frais de main-d œuvre en heures normales, - les frais d emballage et de transport (autre que par voie aérienne), - les frais d installation et d essais, - les droits de douane et taxes non récupérables. Le coût du remplacement est celui d un article neuf, identique ou équivalent, majoré s il y a lieu des frais de transport et d installation. 19

20 Valeurs Les valeurs détruites ou disparues sont estimées à leur valeur nominale ou, s il y a lieu, notamment pour les valeurs mobilières, au dernier cours précédent le sinistre Estimation de la perte des loyers et du trouble de jouissance. L indemnité est calculée, d après la valeur locative annuelle des locaux sinistrés, proportionnellement au délai nécessaire, à dire d expert, pour la remise en état de ces locaux. 21) EXPERTISE La valeur des biens assurés et le montant des dommages sont fixés d un commun accord entre nous et vous, et à défaut d accord, par deux experts désignés chacun par l'une des deux parties. En cas de divergence entre eux, ces deux experts sont départagés par un troisième, nommé à l amiable ou par voie judiciaire. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et, s il y a lieu, la moitié des honoraires et frais de nomination du troisième. 22) SAUVETAGE Vous ne pouvez faire aucun délaissement des objets garantis (article L du Code). Le sauvetage endommagé, comme le sauvetage intact, reste votre propriété même en cas de contestation sur sa valeur. 23) MODALITÉ DE L INDEMNITÉ SUPPLÉMENTAIRE SELON LA FORMULE «VALEUR A NEUF». L indemnité supplémentaire est égale à la différence entre l estimation en valeur de reconstruction vétusté déduite et celle du prix du neuf, au jour du sinistre, sans toutefois pouvoir excéder : - 25 % du prix du neuf. - 25% du capital assuré lorsque le plafond de la garantie est atteint. L indemnité supplémentaire Valeur à neuf ne sera réglée que sur justificatif de la reconstruction ou du remplacement des biens sinistrés dans un délai de 2 ans à compter de la date du sinistre. Le bâtiment doit être reconstruit au lieu du sinistre, sauf impossibilité légale ou réglementaire, sans qu il soit apporté de modification importante à sa destination initiale. Il est précisé que le montant total de l indemnité versée au titre du bâtiment ne pourra toutefois excéder le montant de la limitation contractuelle d indemnité choisie par vous-même et définie au paragraphe 20. L indemnisation supplémentaire «VALEUR A NEUF» ne s applique pas : - aux bâtiments dont la vétusté immédiatement avant le sinistre était supérieure à 50 %, - aux objets dont la valeur n est pas réduite par l ancienneté, - aux linges et aux vêtements, - aux marchandises, - aux modèles et supports d information. 24) MODALITÉ DE L INDEMNITÉ SUPPLÉMENTAIRE SELON LA FORMULE «PERTES INDIRECTES FORFAITAIRES» Nous garantissons les pertes indirectes que l assuré peut être amené à supporter à la suite d un sinistre incendie ou explosions ayant causé au bâtiment assuré des dommages couverts par le présent contrat. Cette garantie ne s applique en aucun cas aux risques de responsabilité, ni aux garanties : - des accidents d origine interne, - des appareils électriques, - des tempêtes, de la grêle et de la neige sur les toitures. En cas de sinistre, nous paierons une somme égale à 15 % de l indemnité qui sera versée au titre du présent contrat pour le dommages causés aux bâtiments. Il est précisé que le montant total au titre du bâtiment ne pourra toutefois excéder le montant de la limitation contractuelle d indemnité choisie par vous-même et définie au paragraphe 20. L indemnisation supplémentaire «Pertes indirectes forfaitaires» ne s applique pas : - aux bâtiments dont la vétusté immédiatement avant le sinistre était supérieure à 50 %. - au mobilier. 25) SUBROGATION Nous sommes subrogés jusqu à concurrence des indemnités versées par nous dans vos droits et actions, contre tout responsable du sinistre (article L du Code). Si la subrogation ne peut, de votre fait, s opérer en notre faveur, la garantie cesse d être engagée dans la mesure où aurait pu s exercer la subrogation. Par ailleurs, vous vous engager à nous rembourser toute somme que nous aurons avancée ou qui serait directement réglée par un tiers, y compris les sommes accordées au titre de l article 700 du Code de procédure civile pour frais et honoraires non compris dans les dépens. 26) RECOURS APRES SINISTRE Si par convention, nous avons accepté de renoncer à l exercice d un recours contre un éventuel responsable, nous pouvons, si la responsabilité de celui-ci est assurée et malgré cette renonciation, exercer notre recours dans la limite de cette assurance. 20

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