L ARRIVEE D UN ENFANT

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1 Délégation Midi-Pyrénées L ARRIVEE D UN ENFANT L accueil d un enfant implique une réorganisation de la vie personnelle et professionnelle. Cela nécessite aussi d actualiser sa situation administrative auprès des différents organismes afin de mettre à jour ses droits. Certaines démarches s anticipent avant la naissance tandis que d autres se mettent en place après l arrivée de l enfant. Cet article a pour but de présenter les démarches administratives principales et les organismes concernés, pour mieux vous aider à accueillir votre enfant ou vous aider à faire face à certaines difficultés. Préparer l arrivée de l enfant : les démarches à effectuer pendant la grossesse Les démarches de droit commun En premier lieu, pour bénéficier des prestations légales liées à l arrivée d un enfant et au congé de maternité, vous devez faire constater médicalement votre grossesse avant la fin du 3ème mois. Dès que la grossesse est confirmée par le médecin, il faut accomplir certaines démarches auprès des organismes de santé, de prestations sociales et de l employeur. La déclaration de grossesse auprès de la CAF La grossesse doit être déclarée au cours des 14 premières semaines à la Caisse d Allocations Familiales (CAF) de votre département de résidence. Si vous êtes allocataire il suffit d envoyer les volets 1 et 2 (bleus) du certificat médical qui vous a été remis par le médecin afin de mettre à jour de votre dossier. Si vous n êtes pas allocataire, en plus des volets médicaux 1 et 2, vous devez remplir le formulaire de déclaration de situation et de ressources, disponibles sur le site internet et joindre un RIB. La déclaration de grossesse auprès de l organisme d assurance maladie (MGEN, CPAM ) La déclaration de grossesse (volet 3, rose) doit également être transmise à votre centre de sécurité sociale afin que tous les examens médiaux obligatoires liés à la grossesse soient pris en charge à 100% par l assurance maladie et que, dans certains cas, les indemnités journalières vous soient versées Pour plus d information, contactez votre organisme d assurance maladie ou www. mgen.fr Pensez à mettre à jour votre carte vitale. L inscription à la maternité L inscription dans une maternité doit être réalisée le plus tôt possible, dès que la grossesse est avérée. Il existe des maternités publiques ou privées. N hésitez pas à prendre conseil auprès du médecin et à visiter plusieurs maternités afin de choisir celle qui correspond le mieux à vos attentes, en matière de suivi de grossesse et de préparation à la naissance. Si la maternité est conventionnée, privée ou publique, le coût est pris en charge à 100% par la sécurité sociale. Néanmoins, au moment de l inscription, faites-vous repréciser ce pourrait rester à votre charge (dépassement d honoraires de l anesthésiste, chambre individuelle ). Les séances de préparations à l accouchement A partir du 4e mois de grossesse, vous pourrez commencer la première séance de préparation à l accouchement et à la parentalité. Cette séance prend généralement la forme d un entretien d information. À partir du 7e mois de grossesse, vous bénéficierez de 7 séances de préparation à l accouchement. Elles sont réalisées par le médecin ou sage-femme et peuvent se dérouler

2 en cours individuel ou collectif. Ces séances sont prises en charges à 100% par l assurance maladie. La réflexion sur le mode de garde Il existe plusieurs types de mode de garde qui permettront à votre enfant d évoluer dans un environnement sécurisé et respectueux de son développement. Le choix d un mode de garde prend en compte divers paramètres : organisation familiale, souhaits éducatifs, contraintes professionnelles, budget, possibilités d accueil sur le lieu de résidence... Au service social, nous pouvons vous aider à y réfléchir. Réservation de berceaux pour les agents du CNRS Depuis le 01/01/2016, un dispositif national a été mis en place par le Service Développement Social afin de réserver des berceaux pour les agents du CNRS. Pour plus d informations, contactez les assistantes sociales de la Délégation. Les démarches auprès de l employeur et les droits liés à la grossesse au travail Les gestionnaires du Service des Ressources Humaines à la Délégation sont à votre disposition pour toute question relative à la paie ainsi que sur les démarches administratives liées à la carrière. La déclaration de grossesse à l employeur Sans être obligatoire, il est conseillé de déclarer sa grossesse à l employeur afin de bénéficier de ses droits relatifs à la grossesse, tels que : les autorisations d absence pour examens médicaux, la réduction du temps de travail, l aménagement de poste Le service de médecine préventive au CNRS Les femmes enceintes bénéficient d une surveillance médicale particulière par la médecine de prévention. Il est recommandé de prendre un rendez-vous avec le médecin de prévention dès que vous avez connaissance de votre grossesse pour faire le point sur les expositions professionnelles auxquelles vous êtes soumise. La visite médicale dite de «pré-reprise» est obligatoire après un congé de maternité. Les autorisations d absence exceptionnelles constituant un droit pour l agent 1 Dans le cadre de votre grossesse, vous avez le droit de vous absenter de votre lieu de travail pour vous rendre au service de médecine préventive. En fonction de votre état de santé lié à la grossesse, le médecin de prévention peut réaliser des aménagements du poste et des conditions de travail. Il existe également des autorisations spécifiques liées à la maternité : o Aménagement d horaire Dès le début du 3ème mois de grossesse, après avis du médecin de prévention, vous pouvez bénéficier «de facilités dans la répartition des horaires de travail d une durée d une heure maximale par jour, non récupérable». o Autorisation d absence pour se rendre aux examens médicaux prénatal et postnatal obligatoires Si les examens médicaux obligatoires liés à la grossesse ne peuvent être réalisés en dehors des heures de service, vous bénéficiez d une autorisation d absence pour vous y rendre. Les séances préparatoires à l accouchement font partie des examens médicaux obligatoires. Le congé de maternité Le congé maternité comprend un congé prénatal (avant la date présumée de l accouchement) et un congé postnatal (après l accouchement). La durée du congé de maternité dépend du nombre d enfants à naître et de ceux à charge. A noter que la durée légale du congé maternité est fixée par le code du travail (article L ). Des conventions collectives ou des accords de branche peuvent prévoir des dispositions plus favorables. 1

3 Sur avis médical, la femme enceinte peut reporter une partie de son congé prénatal après son accouchement dans la limite de 3 semaines. Des congés supplémentaires sont accordés, sur prescription médicale, en cas d état pathologique lié à la grossesse ou à l accouchement. Le congé de paternité Le congé de paternité doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance du ou des enfants et débuter effectivement avant l expiration de ce délai. La durée maximale du congé varie selon le nombre d enfants. Les 11 ou 18 jours sont des jours calendaires comprenant les jours fériés, les samedis et dimanches. Ce congé n est pas fractionnable. Les pères peuvent prendre un congé d une durée inférieure mais, dans ce cas, ils perdent le bénéfice des jours de congé de paternité non pris. Ces jours de congé peuvent s ajouter et être pris consécutivement ou non aux congés supplémentaires de 3 jours ouvrables déjà accordés au père à l occasion d une naissance. Ces 3 jours pouvant être pris au choix de l intéressé, de manière fractionnée, dans une période de 15 jours entourant la date de l arrivée de l enfant au foyer. Durant cette période, l agent conserve l intégralité de son droit à traitement. L agent fonctionnaire à temps partiel, retrouve ses droits à plein traitement durant la durée de son congé paternité. L agent qui souhaite bénéficier du congé de paternité doit avertir l administration au moins 1 mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé et justifier de la filiation de l enfant à son égard. L agent contractuel étant recruté par contrat à durée déterminée, la durée du congé de paternité ne peut dépasser la durée de l engagement restant à courir. Le congé de paternité s impute sur la durée du contrat ; il ne le prolonge donc pas. L agent pourra continuer à bénéficier des prestations servies par la sécurité sociale dès lors qu il justifie des conditions d affiliation au régime général. La rémunération du congé maternité L agent fonctionnaire ou fonctionnaire stagiaire perçoit l intégralité de ses traitements et primes lors du congé maternité. L agent fonctionnaire à temps partiel, retrouve ses droits à plein traitement durant la durée de son congé maternité. Sur les droits à l avancement, à la retraite et aux congés annuels : le congé de maternité est assimilé à une période d activité. Pour l agent contractuel, l organisme qui rémunère le congé de maternité diffère selon la durée du contrat :

4 o Si l agent contractuel totalise 6 mois de services, le CNRS est subrogé dans les droits de l agent à la sécurité sociale, c est-à-dire que l agent perçoit l intégralité de son traitement, à l exclusion du remboursement des frais de transport. La Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM) de l agent reverse alors au CNRS le montant des indemnités journalières dues au titre de l assurance maternité. o Si l agent contractuel totalise, à la date de son départ en congé de maternité, une ancienneté inférieure à 6 mois, l agent est placé en congé de maternité sans traitement pour une durée égale à celle prévue pour le congé rémunéré de même nature. Elle peut percevoir des indemnités journalières calculées selon les règles du régime général de la Sécurité Sociale si elle justifie des conditions d affiliation au régime général. Pour plus d information : vous pouvez contacter votre gestionnaire au Service des Ressources Humaines Le Supplément Familial de Traitement Le supplément familial de traitement (SFT) est attribué aux agents publics (rémunérés par référence aux traitements des fonctionnaires) ayant au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales. Demandez le formulaire à votre gestionnaire RH ou téléchargez le sur le site de la bibliothèque pratique et retournez-le accompagné des pièces justificatives, au service des ressources humaines de votre délégation. Accueillir l enfant : les démarches à réaliser après la naissance A la naissance de l enfant certaines démarches administratives sont obligatoires et doivent être réalisées sans délais, comme la déclaration de naissance. Voici les principales démarches à effectuer : La déclaration conjointe de choix du nom de l enfant L enfant né à partir du 01/01/2005 peut porter soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit le double nom (ordre choisi par les parents) sur présentation d une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents au moment de la déclaration de naissance. Ce choix peut s exercer à condition qu aucun enfant commun ne soit né entre le 01/01/2005 et le 30/06/2006, même en présence d un aîné né avant le premier janvier Ce choix ne peut s exercer qu une seule fois et s imposera aux autres enfants à naître du couple. En l absence de déclaration conjointe de nom ou en cas de désaccord, l enfant portera le nom du parent pour lequel la filiation a été établie en premier (au moment de la déclaration de naissance) ou le nom du père en cas de filiation établie simultanément. Le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom est disponible sur le site internet La déclaration de naissance de l enfant à la mairie La déclaration de naissance est obligatoire dans les 3 jours suivant la naissance à la mairie du lieu de naissance, par le père de l enfant ou à défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l accouchement ou chez qui l accouchement a eu lieu. Le jour de l accouchement n est pas compté dans ce délai. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu au premier jour ouvrable suivant. Pour cette déclaration, il est indispensable de fournir le certificat médical d accouchement remis par l hôpital ou la clinique et les pièces suivantes (le cas échéant) : livret de famille, actes de naissance ou pièces d identité des parents en absence du livret de famille, actes de naissance des frères et sœurs du nouveau-né, formulaire de déclaration conjointe de choix de nom, acte de reconnaissance prénatale. Cette déclaration est gratuite. À l occasion de la naissance du 1er enfant, un livret de famille est délivré. Le délai de déclaration est de 15 jours en cas de naissance d un enfant français à l étranger.

5 La déclaration de reconnaissance de l enfant Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l égard de l enfant doit être établie par un acte de reconnaissance. Depuis le 1er juillet 2006, l indication du nom de la mère dans l acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance maternelle, elle n a pas de démarche à réaliser. En revanche, l établissement du lien de filiation à l égard du père nécessite une démarche personnelle (sauf couple marié). Le père peut reconnaitre son enfant à l occasion de la déclaration de naissance (ci-dessus). Le père peut aussi décider de reconnaitre l enfant avant sa naissance. C est une protection supplémentaire pour les couples non mariés : en faisant une déclaration prénatale, l enfant ne pourra naître de père inconnu, même si celui-ci venait à décéder avant la naissance. De même, elle permet au père d avoir des droits sur l enfant si la mère venait à décéder après l accouchement. Pour établir une déclaration prénatale, il faut se rendre à la mairie ou devant un notaire. La déclaration de naissance de l enfant auprès de la Caisse d Allocations Familiales Afin de bénéficier des prestations de la CAF liées à l arrivée de l enfant, vous devez adresser une copie de l extrait d acte de naissance ou du livret de famille. L affiliation de l enfant à l organisme de sécurité sociale et de mutuelle Afin de bénéficier des remboursements pour les soins médicaux de votre enfant, il est nécessaire de l affilier à votre organisme d assurance maladie. L enfant devient «ayant droit» de son parent. Pour cela, vous devez adresser la copie de l extrait d acte de naissance ou du livret de famille à votre organisme d assurance maladie ainsi que le formulaire de «demande de rattachement des enfants à l un ou aux deux parents assurés». Vous pouvez également demander le rattachement de l enfant auprès de votre mutuelle afin d élargir sa couverture santé. En outre, de nombreuses mutuelles accordent une prime à la naissance. La disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de 8 ans Les agents titulaires au CNRS disposent du droit d être placés en disponibilité pour certains motifs familiaux. Si vous souhaitez interrompre votre activité au-delà de vos droits à congé parental, vous pouvez obtenir une disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de 8 ans. Dans ce cas, vous ne percevez aucune rémunération. Sous certaines conditions, vous pouvez conserver des droits à pension de retraite pendant la mise en disponibilité. Le temps partiel de droit Il est automatiquement fait droit à la demande de temps partiel de l agent fonctionnaire et à l agent contractuel employé depuis plus d un an à temps complet au CNRS, lors de la survenance de certains évènements familiaux, tels que : la naissance d un enfant (jusqu au 3ème anniversaire) ; l adoption d un enfant (jusque 3 ans après l arrivée au foyer) ; pour donner des soins à un enfant à charge (c est-à-dire moins de 20 ans, ouvrant droit à des prestations familiales). Le temps partiel de droit compte comme du temps plein pour la retraite, en durée d assurance et cotisée. Rapprochez-vous de votre gestionnaire au Service des Ressources Humaines pour compléter le formulaire de demande de temps partiel. Les prestations de la Caisse d Allocations Familiales au titre de l enfant Quelle que soit votre nationalité, vous pouvez bénéficier des prestations de la CAF si vous remplissez les conditions d éligibilité prévues. Dans le cadre d une naissance ou de l adoption d un enfant, vous pouvez bénéficier de la Prestation d Accueil du Jeune Enfant (PAJE). La PAJE regroupe 4 prestations, attribuées sous conditions de ressources (sauf le congé parental, PreParE) : - La prime à la naissance ou à l adoption - L allocation de base, versée mensuellement jusqu aux 3 ans de l enfant - Le complément de libre choix d activité du mode de garde, permettant de vous aider à financer

6 le mode de garde - La PreParE (prestation partagée d éducation de l enfant) : congé parental indemnisé par la CAF A compter du 2e enfant, les Prestations Familiales sont versées mensuellement jusqu aux 20 ans de l aîné. Retrouvez le guide des prestations PAJE sur le site de la CAF de votre département. Soutien à la parentalité en cas de conflits L arrivée d un enfant, parce qu il bouleverse l équilibre du couple, peut générer certains conflits. Si vous êtes confronté(e) à ces difficultés, des services d écoute et de soutien existent : consultation conjugale, médiation familiale, espaces rencontres, soutien psychologique Les assistantes sociales de la Délégation peuvent vous accompagner. Le CAES du CNRS Les agents du CNRS peuvent bénéficier de chèques emplois service universels (CESU) par l intermédiaire du CAES national. Ces chèques préfinancés par l employeur permettent de financer notamment le mode de garde de l enfant et sont déductible des impôts. Pour plus d informations consultez le site du CAES et contactez les assistantes sociales de la Délégation. Les assistantes sociales de la Délégation sont à votre disposition pour échanger sur votre situation personnelle et professionnelle : assistante.sociale@dr14.cnrs.fr Consultez le guide pratique «concilier les temps de vie» réalisé par la DRH du Service Développement Social sur le site internet de la Délégation Délégation CNRS Midi-Pyrénées Service des ressources humaines - Pôle développement social assistante.sociale@dr14.cnrs.fr / 76