RETRAITE. Mini-guide. Organiser son départ Avec acquéreur Sans acquéreur Cumul emploi-retraite (CER) Cotisations du CER

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1 Mini-guide RETRAITE 2015 Quand partir? Les 3 régimes Âge(s) de la retraite Partir à ans Partir à ans Organiser son départ Avec acquéreur Sans acquéreur Cumul emploi-retraite (CER) Cotisations du CER

2 Quand Partir? Vous pouvez partir à la retraite V o u s c o n t i n u e z à travailler après l âge légal de départ à la retraite (65/67 ans) B i e n p r é p a r e r s a retraite Soit à partir de l âge minimal (60/62 ans), avec minoration Soit à partir de l âge légal (65/67 ans), à taux plein Soit vous optez pour le cumul-emploi retraite : reportez-vous à la fiche «Praticiencumul-emploi retraite». Soit vous continuez à travaillez sans prendre votre retraite: tableau des âges. Demander la liquidation de tous les régimes auprès de la CARCDSF. Si cumul emploi retraite, demander la liquidation de tous les régimes autres que ceux de la CARCDSF. Si pas de cumul emploi retraite, demander une attestation de cessation d activité auprès du conseil départemental de l ordre. Réaliser l ensemble des formalités de cessation: avec successeur ou sans successeur.

3 Les trois régimes de retraite du chirurgien-dentiste Régime de base des libéraux (RBL) Régime complémentaire (RC) Le régime de base des professions libérales est un régime entièrement proportionnel en points: à revenu identique, la cotisation de tous les professionnels est la même et permet d acquérir le même nombre de points. Pour l ouverture du droit à la retraite à taux plein, c est la durée d assurance qui compte et non pas le nombre de points. Il y a deux compteurs qui tournent simultanément: un compteur points et un compteur trimestres. Le régime de base est géré, pour le compte de la CNAVPL, par votre caisse autonome de retraite. L affiliation à ce régime est obligatoire pour tous les chirurgiens-dentistes assujettis à la cotisation du régime d'allocation vieillesse. Elle prend effet au 1 er jour du trimestre civil du début d'exercice. Les prestations sont servies à partir de 65/67 ans. L'assuré qui demanderait la liquidation de sa pension à partir de 60/62 ans, mais avant 65/67 ans, verrait sa pension diminuée, sauf lorsque l état de santé contraint le chirurgien-dentiste à cesser ses fonctions et le rend inapte à exercer toute activité professionnelle (voir la page «Retraite entre 60/62 ans et 65/67 ans»). Prestation complémentaire de vieillesse (PCV) Régime réservé aux praticiens conventionnés. Le chirurgien-dentiste doit avoir exercé son activité conventionnée pendant au moins un an. Il doit avoir atteint l'âge de 65/67 ans pour bénéficier de la prestation. La liquidation de la pension avant 65/67 ans est possible. Elle est diminuée en cas d'anticipation, (voir la page «Retraite entre 60/62 ans et 65/67 ans») sauf lorsque l état de santé contraint le chirurgien-dentiste à cesser ses fonctions et le rend inapte à exercer toute activité professionnelle.

4 Régime de base des libéraux (RBL) Retraite à 65/67 ans Sans minoration des droits La durée d assurance nécessaire a été précisée par la loi et concerne les personnes nées jusqu en 1973 (voir tableau). Pension RBL = Nb de points x Valeur du point (0,5671 du 01/01/15 au 30/09/15 et, à partir du 01/10/15, suivant décret à paraître). Remarque: en RBL, le taux peut être majoré de 0,75 % par trimestre cotisé si le nombre de trimestres validés est supérieur au nombre de trimestres nécessaires pour atteindre le taux plein. Date de naissance Âge minimal de départ en retraite Âge du taux plein Jusqu à juin ans 65 ans De juillet à décembre ans et 4 mois 65 ans et 4 mois ans et 9 mois 65 ans et 9 mois ans et 2 mois 66 ans et 2 mois ans et 7 mois 66 ans et 7 mois 1955 et après 62 ans 67 ans Régime complémentaire (RC) Prestation complémentaire de vieillesse (PCV) Même tableau des âges que ci-dessus. Pension RC = Nombre de points x Valeur du point (24,58 au ). Majoration de 10 % pour les allocataires ayant eu ou élevé 3 enfants ou plus. Pension PCV = Nb de points x Valeur du point Valeur des points: - acquis avant le : 23,25 en acquis entre le et le : 27,50 en acquis depuis le : 24,05 en 2014 ensuite revalorisés selon l inflation. Date de naissance Majoration de 10 % pour les allocataires ayant eu ou élevé 3 enfants ou plus. Âge minimal de départ à la retraite Âge du taux plein Jusqu au 31/12/ ans 65 ans 60 ana ans et 6 mois 65 ans et 6 mois ans 66 ans ans et 6 mois 66 ans et 6 mois 1956 et après 62 ans 67 ans

5 Retraite entre 60/62 et 65/67 ans Régime de base des libéraux (RBL) Le coefficient de minoration est fixé à 1,25% par trimestre manquant. Pour la détermination du nombre de trimestres, le plus petit des deux nombres suivants, arrondi à l entier inférieur, est pris en considération : - soit le nombre de trimestres manquants pour atteindre l âge légal de départ en retraite à taux plein ; - soit le nombre de trimestres manquants pour atteindre la durée d assurance nécessaire à une liquidation à taux plein. Le coefficient de minoration ne peut être supérieur à 25%. Année de naissance Nombre de trimestres nécessaires à à à à à à Régime complémentaire (RC) Prestation complémentaire de vieillesse (PCV) Cas particulier : en RC, les femmes peuvent liquider leur retraite sans application du coefficient de minoration, à raison d une année d anticipation par enfant mis au monde (dans la limite de 5 années). Pour les générations nées avant le 1 er juillet 1951, le coefficient de minoration est de 5 % par année manquante jusqu à 65 ans. Pour les générations nées à partir du 1 er janvier 1956, le coefficient de minoration et de 1,50 % par trimestre manquant jusqu à 67 ans. Pour les générations intermédiaires nées entre le 1 er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 (voir tableau) Pour les générations nées avant le 1 er janvier 1953, le coefficient de minoration et de 5 % par année manquante jusqu à 65 ans. Pour les générations nées à partir du 1 er janvier 1954, le coefficient de minoration et de 1,25 % par trimestre manquant à 67 ans. Pour les générations intermédiaires nées en 1953 voir tableau Majoration de 10 % pour les allocataires ayant eu ou élevé 3 enfants ou plus

6 Cumul emploi-retraite Cumul intégral: Le chirurgien-dentiste retraité peut exercer, sans limitation de revenus, une activité professionnelle à condition: 1- d avoir la durée nécessaire pour bénéficier d une retraite de base à taux plein ou avoir l âge de la retraite à taux plein (tableau). 2- et d avoir fait liquider l ensemble de ses retraites personnelles auprès des régimes de retraite obligatoires (de base et complémentaires, français et étrangers) dont il a relevé. Exception : cette dernière condition n est cependant pas exigée (loi du 20 janvier 2014) si le chirurgien-dentiste n a pas atteint l âge de la retraite à taux plein dans les régimes complémentaires (65/67 ans). Mais dès que cet âge est atteint, les régimes complémentaires devront être liquidés pour permettre le maintien d une activité sans limite de revenu. Cumul partiel: Si le chirurgien-dentiste retraité ne remplit pas les conditions ci-dessus, il peut exercer une activité mais avec une limitation des revenus. Autrement dit, le chirurgien-dentiste qui a fait liquider ses droits au régime de base, mais n a pas fait liquider l ensemble de ses droits à retraite auprès des autres régimes dont ils a relevé, ou s il ne justifie pas de la durée d assurance nécessaire à l obtention d une retraite à taux plein dans le régime de base ou n a pas atteint l âge du taux plein, peut bénéficier du cumul partiel. Si ses revenus, lorsqu ils sont connus deux ans après l exercice, dépassent le plafond annuel de sécurité sociale (38 040,00 en 2015 ), le versement de la retraite est suspendu à due concurrence du dépassement selon des conditions qui sont déterminées par décret (disposition d application de la loi du 20 janvier 2014). Dans les deux cas, les cotisations retraite sont dues, sans contrepartie en droits. En pratique Adresser à la Caisse de retraite (CARCDSF), dans le mois suivant le début de jouissance de la retraite ou celui suivant la reprise de l activité, une déclaration sur l honneur précisant l activité reprise et le détail de tous régimes de retraite liquidés. Informer le Conseil départemental de l Ordre de sa demande de CER. En cas de reprise, effectuer les démarches d enregistrement auprès de l URSSAF, de la CPAM, etc. Remarque: Le praticien en instance de retraite et qui souhaite poursuivre en CER doit conserver son assurance RCP. En effet, la souscription d un nouveau contrat dans le cadre d une reprise peut se traduire par une prime plus importante liée, selon certains assureurs à «l augmentation du risque lié à l âge».

7 Cotisations retraite du Cumul Emploi Retraite Les cotisations de retraite sont calculées exactement comme pour un actif non retraité et payées par le CER dans chacun des trois régimes. À compter du 1 er janvier 2015 et quel que soit le régime, elles n ouvrent plus de droits supplémentaires Elles demeurent qualifiées de «cotisations» Seule la cotisation au régime invalidité-décès n est pas due par le CER; et il n y a pas de droit à prestations. En RBL, les cotisations de l année N sont calculées sur les revenus de l année N-2 et font l objet d une régularisation en N+2. La cotisation minimale ne s applique pas au CER. Les cotisations appelées à la dernière année d exercice font l objet d une régularisation en N+2 même si le chirurgien-dentiste a alors définitivement cessé son activité. En RBL, Les cotisations peuvent, sur demande écrite, être calculées sur les revenus estimés de l'année en cours. Lors de la régularisation, les cotisations appelées sur des revenus estimés pourront faire l'objet d'une pénalité de 10 % au maximum sur la différence entre les acomptes provisionnels versés et les acomptes provisionnels qui auraient dû être versés. En RC et PCV, les cotisations de l année N sont fixées par références aux revenus de l année N-2. Elles ne font pas l objet de régularisation. Co*sa*ons 2014 du chirurgien- den*ste dans les 3 régimes de retraite Régimes «Co*sa*ons» Assie?e RBL RC PCV Tranche 1 (propor*onnelle) Tranche 2 (propor*onnelle) Taux/ Montant De 0 à ,23 % De 0 à Forfaitaire 2496 Propor*onnelle De à Forfaitaire 1388 Propor*onnelle De 0 à ,87 % 10,4 % 0,375 % Effets des co*sa*ons retraite sur le CER Poursuite de l ac0vité sans retraite Retraite + CER intégral Retraite + CER par0el Retraite seule * - *Attention: les cotisations des deux premières années du CER sont calculées sur la base des revenus de l activité pleine Dans le cas d un chirurgien-dentiste qui atteint l âge de la retraite à taux plein, avec un revenu annuel d activité de Le tableau ci-contre détaille l'effet des «cotisations» de retraite sur le revenu imposable pour les quatre options possibles : poursuite de l activité, cessation d activité et retraite, CER intégral et CER partiel. Dans la première option, le praticien continue à cotiser à la CARCDSF mais ces cotisations ouvrent droit à des points retraite dans les trois régimes. La charge (17,6% des revenus) est compensée par les droits acquis. Dans la deuxième option, cette charge est de 12,8% sans aucune contrepartie en droit. Et on retrouve, en CER partiel, un poids sensiblement identique de la «cotisation retraite» (11,7%), toujours sans contrepartie en droit.

8 Âge de départ à la retraite en RBL et RC Année de naissance Âge minimal de départ à la retraite Nombre de trimestres exigés pour un départ à taux plein en RBL Âge du taux plein d office (sans trimestres exigés) ans ans ans ans ans ans De janvier à juin ans ans De juillet à décembre ans et 4 mois ans et 4 mois ans et 9 mois ans et 9 mois ans et 2 mois ans et 2 mois ans et 7 mois ans et 7 mois 1955 à ans ans 1958 à ans ans 1961 à ans ans 1964 à ans ans 1967 à ans ans 1970 à ans ans ans ans

9 Organiser son départ J ai un acquéreur J- 5 ans 1. Faire le point sur la situation générale du cabinet (abonnements, terminaux CPS/CB, leasings en cours, conjoint collaborateur, accessibilité aux personnes handicapées, etc.) 2. Faire l inventaire de tous les contrats en cours et vérifier les dates d échéance. 3. Créer un échéancier pour résilier les contrats : contrat de collaboration, de salariat, de prévoyance, de maintenance, de prestataires, etc. 4. En cas de nécessité de remplacer le matériel, s assurer auprès du comptable de la durée d amortissement ou des leasings possibles. 5. Date des derniers contrôles obligatoires : radio, électricité, etc. J-2 ans Rechercher un acquéreur (notamment, annonces dans le CDF et/ou cnsd.fr, conseil de l Ordre) : étudiant stagiaire, collaborateur, associés, etc. J 6 mois J 4 mois Demander un dossier de liquidation de retraite à la CARCDSF (Dossier de la CARCDSF) et à chaque caisse où vous avez cotisé au cours de votre carrière. Vérifier votre relevé d activité. J 3 mois J : cessation de l activité J + 2 mois Plus tard J + 1 an Envoyer par LRAR les dossiers de liquidation de retraite à la CARCDSF et dans chaque caisse où vous avez cotisé au cours de votre carrière. Prévenir les fournisseurs de la cessation d activité. Demander la radiation du tableau auprès du Conseil départemental de l Ordre. Informer la CPAM par courrier LRAR de la cessation d activité. Procéder aux derniers traitements des déchets. Passer le relai au successeur : clés du local, documents concernant le personnel, documents concernant le cabinet, agenda..., donner toutes les explications sur les locaux et le fonctionnement du matériel. Faire la dernière déclaration professionnelle. Régulariser le compte URSSAF. Contacter le centre des impôts pour régulariser votre situation (ex : dégrèvement de la CFE). Fermer le(s) compte(s) bancaire(s) professionnel(s). Ne pas oublier de vérifier les documents à conserver.

10 Organiser son départ Je n ai pas d acquéreur J- 5 ans 1. Faire le point sur la situation générale du cabinet (abonnements, terminaux CPS/CB, leasings en cours, conjoint collaborateur, accessibilité aux personnes handicapées, etc.) 2. Faire l inventaire de tous les contrats en cours et vérifier les dates d échéance. 3. Créer un échéancier pour résilier les contrats : contrat de collaboration, de salariat, de prévoyance, de maintenance, de prestataires, etc. 4. En cas de nécessité de remplacer le matériel, s assurer auprès du comptable de la durée d amortissement ou des leasings possibles. 5. Date des derniers contrôles obligatoire : radio, électricité, etc. J-2 ans Rechercher un acquéreur (notamment, annonces dans le CDF et/ou cnsd.fr, conseil de l Ordre) : étudiant stagiaire, collaborateur, associés, etc. J 6 mois Demander un dossier de liquidation de retraite à la CARCDSF (Dossier de la CARCDSF) et à chaque caisse où vous avez cotisé au cours de votre carrière. Vérifier votre relevé d activité. J 4 mois J 3 mois J 15 jours J : cessation de l activité J + 2 mois Plus tard J + 1 an Informer l URSSAF par LRAR de la date de cessation d activité envisagée. Prévenir le personnel et engager la (ou les) procédure(s) de licenciement économique du personnel (renvoi fiches) Envoyer par LRAR les dossiers de liquidation de retraite à la CARCDSF et dans chaque caisse où vous avez cotisé au cours de votre carrière. Prévenir les fournisseurs de la cessation d activité. Résilier les différents contrats : assurance du local professionnel, terminaux de paiement, intérimaires, société de service de nettoyage des locaux, etc. Prendre date pour le démontage du matériel. Solder les crédits-bails Résilier les contrats suivants : ligne téléphonique, Internet, électricité, gaz, eau Demander la radiation du tableau auprès du Conseil départemental de l Ordre Informer la CPAM par courrier LRAR de la cessation d activité Procéder aux derniers traitements des déchets Faire la dernière déclaration professionnelle Régulariser le compte URSSAF Contacter le centre des impôts pour régulariser votre situation (ex : dégrèvement de la CFE) Fermer le(s) compte(s) bancaire(s) professionnel(s) Ne pas oublier de vérifier les documents à conserver

11 Régime complémentaire: Coefficients de minoration en cas de départ en retraite avant l'âge du taux plein Nombre de trimestres d'anticipation < 1/7/1951 Générations Du 1/7/1951 au 31/12/ et après 20 25,00 % 25,00 % 26,25 % 27,50 % 28,75 % 30,00 % 30,00 % 19 25,00 % 25,00 % 25,00 % 26,15 % 27,35 % 28,50 % 28,50 % 18 25,00 % 25,00 % 23,75 % 24,85 % 25,95 % 27,00 % 27,00 % 17 25,00 % 21,50 % 22,50 % 23,50 % 24,50 % 25,50 % 25,50 % 16 20,00 % 20,00 % 21,25 % 22,20 % 23,10 % 24,00 % 24,00 % 15 20,00 % 20,00 % 20,00 % 20,85 % 21,70 % 22,50 % 22,50 % 14 20,00 % 20,00 % 18,75 % 19,50 % 20,30 % 21,00 % 21,00 % 13 20,00 % 17,50 % 17,50 % 18,20 % 18,90 % 19,50 % 19,50 % 12 15,00 % 15,00 % 16,25 % 16,85 % 17,45 % 18,00 % 18,00 % 11 15,00 % 15,00 % 15,00 % 15,55 % 16,05 % 16,50 % 16,50 % 10 15,00 % 15,00 % 13,75 % 14,20 % 14,65 % 15,00 % 15,00 % 9 15,00 % 12,50 % 12,50 % 12,85 % 13,25 % 13,50 % 13,50 % 8 10,00 % 10,00 % 11,25 % 11,55 % 11,85 % 12,00 % 12,00 % 7 10,00 % 10,00 % 10,00 % 10,20 % 10,40 % 10,50 % 10,50 % 2 05,00% 05,00% 03,00% 03,00% 03,00% 03,00% 03,00% 6 10,00 % 10,00 % 08,75 % 08,90 % 09,00 % 09,00 % 09,00 % 5 10,00 % 06,00 % 07,50 % 07,50 % 07,50 % 07,50 % 07,50 % 4 05,00 % 05,00 % 06,00 % 06,00 % 06,00 % 06,00 % 06,00 % 3 05,00 % 05,00 % 04,50 % 04,50 % 04,50 % 04,50 % 04,50 % 1 05,00% 01,50 % 01,50 % 01,50 % 01,50 % 01,50 % 01,50 %

12 P.C.V.: Coefficients de minoration en cas de départ en retraite avant l'âge du taux plein Nombre de trimestre d anticipation Jusqu au 31/12/ % 25,00 % 23,75 % 9 15 % 11,67 % 11,25 % 4 5 % 5,00 % 5,00 % et après % 25,00 % 25,00 % % 23,33 % 22,50 % % 21,67 % 21,25 % % 20,00 % 20,00 % % 20,00 % 18,75 % % 18,33 % 17,50 % % 16,67 % 16,25 % % 15,00 % 15,00 % % 15,00 % 13,75 % % 13,33 % 12,50 % 8 10 % 10,00 % 10,00 % 7 10 % 10,00 % 8,75 % 6 10 % 8,33 % 7,50 % 5 10 % 6,67 % 6,25 % 3 5 % 5,00 % 3,75 % 2 5 % 3,33 % 2,50 % 1 5 % 1,67 % 1,25 %