Administration des lois du travail ORH 1620 Groupe 03 Trimestre d automne 2014
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- Joseph Damours
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1 Département d organisation et ressources humaines École des sciences de la gestion Université du Québec à Montréal PLAN DE COURS MAÎTRE (art. 2.10, par. c) du Règlement n 5) (à personnaliser partout où il y a un astérisque*) Administration des lois du travail ORH 1620 Groupe 03 Trimestre d automne 2014 Enseignement de CLAUDE ST-LAURENT Courriel : st-laurent.claude@uqam.ca Coordination Noël Mallette Bureau R-3250 Téléphone : (514) , poste 4244 (514) Télécopie : (514) Courriel : mallette.noel@uqam.ca Secrétariat Pavillon des sciences de la gestion (pavillon R) 315, rue Ste-Catherine EST, Bureau R-3490 Téléphone : (514) Télécopie : (514) Le plan de cours maître est contraignant relativement au contenu du cours, au poids relatif de chaque chapitre dans l ensemble, aux modes d évaluation et à leur pondération respective, à l intérieur, le cas échéant, des balises proposées. Le titulaire peut toutefois aménager la séquence des séances selon sa propre logique d apprentissage. Page 1
2 Table des matières Page I. Les objectifs du cours et les seuils de rendement... 3 II. L'évaluation du rendement et la pondération... 3 III. Les infractions de nature académique...6 IV. Le matériel didactique... 7 V. Le contenu du cours... 7 VI. Fiche d identification... 9 Page 2
3 I- LES OBJECTIFS DU COURS ET LES SEUILS DE RENDEMENT OBJECTIF GÉNÉRAL Ce cours vise à initier l étudiant-e aux principales lois qui s'appliquent en matière d'emploi au Québec. OBJECTIFS SPÉCIFIQUES Connaissances À la fin du cours, l étudiant-e devrait connaître: La distinction fondamentale entre un entrepreneur indépendant et un salarié selon les lois du travail. Les situations où les lois provinciales et celles où les lois fédérales trouvent respectivement application. Les divers mécanismes établis par la législation permettant aux salariés de s'associer pour obtenir l'accréditation syndicale, de négocier une convention collective et les moyens d'y parvenir. Les diverses protections législatives entourant le pouvoir d'un employeur de se départir d'un salarié. Habiletés À la fin du cours, l étudiant-e devrait être capable: De bien cerner les divers éléments permettant le diagnostic d'un problème touchant la législation du travail. D'établir une stratégie dans un dossier touchant l'application de la législation du travail. De connaître et de comprendre les divers mécanismes de protection accordés aux salariés et ainsi pouvoir intervenir de façon préventive ou curative. II- L'ÉVALUATION DU RENDEMENT ET LA PONDÉRATION Barème d'évaluation A+ = 92 à 100 B+ = 77 à 79,9 C+ = 69 à 71,9 D+ = 62 à 63,9 A = 86 à 91,9 B = 75 à 76,9 C = 67 à 68,9 D = 60 à 61,9 A- = 80 à 85,9 B- = 72 à 74,9 C- = 64 à 66,9 E = 0 à 59,9 La mention I (incomplet) ne doit être attribuée qu à titre exceptionnel. Elle signifie que l étudiante n a pas encore satisfait aux exigences du cours et qu un jugement définitif ne peut être porté sur son évaluation. La mention I doit être convertie en lettre dans les quatre semaines qui suivent la fin du trimestre. Page 3
4 Activités Pondération 1. Examens (deux) 40 % chacun 2. Rapport d'audition 20 % 3. Travail pratique 20 % 4. Prestation à la maison («take home») 20% 1. EXAMENS Deux examens à teneur à la fois théorique et pratique se tiendront durant la session. Ces examens sont à livre ouvert. Outre la maîtrise de certaines notions préalables essentielles, la matière du premier examen n'est pas sujette à l'évaluation du second examen. 2. TRAVAIL DE SESSION Chaque étudiant-e choisit une activité parmi les trois qui sont suggérées à titre de travail de session. La qualité de la langue sera prise en considération dans toutes les évaluations autres qu'un examen. La présentation du travail de session doit respecter les normes reconnues en la matière, diffusées dans divers ouvrages dont celui de Chantal Bouthat, Guide de présentation des mémoires et thèses, Montréal, Université du Québec à Montréal, Décanat des études avancées et de la recherche, Notamment, il est possible de citer des extraits de décisions ou d ouvrages dans le travail, lesquels doivent être mis entre guillemets ou en retrait selon les règles en la matière. Par ailleurs, un soin particulier doit être apporté aux citations. Ainsi, la référence complète de chaque source utilisée, y compris celle provenant de l Internet, doit apparaître au fur et à mesure dans le texte. Pour la façon de faire les citations, l étudiant-e peut se référer entre autres à l ouvrage de base Travail plus (voir Le matériel didactique). La section 7 du tutoriel InfoSphère est également une ressource intéressante à ce sujet : Il est obligatoire de me joindre la documentation provenant de l Internet sauf les textes de loi, les décisions de la Cour suprême ou les décisions lues dans le cadre du cours. Si ce n est pas trop volumineux, me fournir aussi toute autre documentation utilisée. Tout retard dans la remise du travail de session entraîne une perte de 4 points par jour, à moins d une circonstance exceptionnelle selon le jugement de l enseignante. Aucun retard n est cependant permis quant à la prestation à la maison (2.3). Par mesure de prudence, il est fortement recommandé à l étudiant-e de conserver une copie de son travail de session jusqu à ce que la note soit remise. 2.1 Rapport d'audition Un rapport d'audition d'une affaire soumise à un tribunal administratif tel que la Commission des relations du travail (CRT) ou la Commission des lésions professionnelles (CLP) doit être présenté sous la forme d une décision. Les coordonnées de ces tribunaux sont les suivantes : CRT : les séances d'audition se tiennent à Montréal au 35 est, rue de Port-Royal, 2 e étage (métro Sauvé). Le numéro de téléphone est le (514) Page 4
5 CLP : les auditions se tiennent à Montréal au 500 boulevard René-Lévesque Ouest. Le numéro de téléphone est le (514) pour Montréal. Il existe plusieurs bureaux régionaux dont les coordonnées sont fournies sur le site Internet de la CLP. Toute affaire relative aux lois du travail devant un autre tribunal administratif, à l exclusion de l arbitre de griefs, ou devant un tribunal de droit commun (Cour d appel, Cour supérieure, Cour du Québec), peut faire l objet d un rapport d audition. Un guide de rédaction du rapport d audition sera distribué en classe. Ce travail peut être fait individuellement ou en équipe. 2.2 Travail pratique Le travail de session peut porter sur une situation vécue dans une entreprise où l étudiant-e travaille ou a déjà travaillé, en lien avec la matière du cours. Il ne peut s agir d une affaire ayant déjà donné lieu à une décision judiciaire. Dans le passé des travaux ont traité, par exemple, de l implantation d un programme d équité salariale, du statut de certains employés (salariés vs entrepreneurs indépendants), de la validité d une clause de non-concurrence, de la mise sur pied d une politique sur l usage de l Internet au travail, de l élaboration d une défense ou d une demande dans le cadre d un congédiement (excluant l arbitrage de grief). Dans tous les cas, le cadre législatif doit être défini ou intégré d une façon ou d une autre dans le travail. Le cas échéant, l étudiant-e doit se référer à la jurisprudence pertinente. Une bibliographie (ou une médiagraphie s il y a lieu) doit reproduire les références de même que tous les ouvrages, articles et décisions qui auront été consultés aux fins du travail. Tout sujet choisi doit être préalablement approuvé. En général, la pondération est la suivante (peut varier selon le sujet) : Introduction (4 points) : description sommaire de l entreprise, présentation de la situation et de son contexte. Développement (9 points): identification de la législation applicable, analyse de la jurisprudence pertinente et application à la situation présentée. Conclusion (4 points) : dans laquelle l étudiant-e fait état des principaux constats et réflexions découlant de son travail. Ensemble (3 points): incluant la cohérence, la qualité du langage et des citations. Ce travail peut être fait individuellement ou en équipe. 2.3 Prestation à la maison («take-home») Ce travail comporte deux cas où l étudiant-e peut être appelé-e à développer l argumentation de l une des parties dans le cadre d une audition, à rendre une décision motivée ou à donner une opinion détaillée sur un problème vécu dans une entreprise. Ce travail peut être fait sans recourir à d autres sources que celles dont dispose déjà l étudiant-e, soit l ouvrage de base Travail plus (voir Matériel didactique), les décisions Page 5
6 lues dans le cadre du cours et ses notes de cours, d où le court délai qui lui est accordé sans possibilité de retard. La prestation à la maison est distribuée deux (2) semaines avant la fin de la session et doit être remise au dernier cours, soit le jour de l examen final. Trois (3) points sont alloués à l ensemble, incluant la cohérence, la qualité du langage et des citations. Cette prestation est individuelle. Page 6
7 III- LES INFRACTIONS DE NATURE ACADÉMIQUE PLAGIAT Règlement no 18 sur les infractions de nature académique Tout acte de plagiat, fraude, copiage, tricherie ou falsification de document commis par une étudiante, un étudiant, de même que toute participation à ces actes ou tentative de les commettre, à l occasion d un examen ou d un travail faisant l objet d une évaluation ou dans toute autre circonstance, constituent une infraction au sens de ce règlement La liste non limitative des infractions est définie comme suit : la substitution de personnes ; l utilisation totale ou partielle du texte d autrui en le faisant passer pour sien ou sans indication de référence ; la transmission d un travail pour fins d évaluation alors qu il constitue essentiellement un travail qui a déjà été transmis pour fins d évaluation académique à l Université ou dans une autre institution d enseignement, sauf avec l accord préalable de l enseignante, l enseignant ; l obtention par vol, manœuvre ou corruption de questions ou de réponses d examen ou de tout autre document ou matériel non autorisés, ou encore d une évaluation non méritée ; la possession ou l utilisation, avant ou pendant un examen, de tout document non autorisé ; l utilisation pendant un examen de la copie d examen d une autre personne ; l obtention de toute aide non autorisée, qu elle soit collective ou individuelle ; la falsification d un document, notamment d un document transmis par l Université ou d un document de l Université transmis ou non à une tierce personne, quelles que soient les circonstances ; la falsification de données de recherche dans un travail, notamment une thèse, un mémoire, un mémoire-création, un rapport de stage ou un rapport de recherche. Les sanctions reliées à ces infractions sont précisées à l article 3 du Règlement no 18 Pour plus d information sur les infractions académiques et comment les prévenir : Page 7
8 IV- LE MATÉRIEL DIDACTIQUE L ouvrage suivant est obligatoire : Hélène Ouimet, Travail Plus Le travail et vos droits, 8 e éd. (Montréal, Wilson & Lafleur ltée, 2013, VIII, 543 p.). L étudiant-e doit lire la jurisprudence à télécharger les semaines indiquées dans le Plan de lecture distribué en classe. Celle-ci fait l objet de commentaires dans le cadre des cours et est matière à examen. L étudiant-e peut se procurer un recueil récent des lois du travail dont Les lois du travail aux Éditions Yvon Blais offert à la Librairie École des sciences de la gestion ESG de la COOP-UQAM. Les lois sont également accessibles à l adresse suivante : L ouvrage est offert en début de session au local J Par la suite, il sera en vente à la Librairie ESG de la COOP-UQAM (335, rue Sainte-Catherine Est). L ordre professionnel des conseillers en ressources humaines du Québec (CRHA) a crée et déposé sur son cite, à l été 2013, un document numérique appelé Les Relations du travail au Québec - des témoins tracent la ligne du temps. Selon son titre, ce document identifie des événements particulièrement significatifs de l histoire des relations du travail au Québec et il en présente l essentiel sous la forme de capsules. Ce document est accessible à partir de l hyperlien suivant: Le site même de l ordre constitue une source inépuisable de données et de renseignements pertinents: Les étudiant-es y ont accès en devenant membres étudiants à adhésion gratuite à partir de l hyperlien suivant: L ouvrage complémentaire suivant traite en détail (cours ORH5435) du chapitre 12 ci-après: Patrice Jalette et Gilles Trudeau (et leurs collaborateurs, d après l œuvre de Gérard Hébert), La convention collective au Québec, 2 e édition. (Montréal: Gaëtan Morin éditeur, 2011, XIX, 468 p.). Les ouvrages complémentaires suivants traitent en détail (cours ORH5439) du chapitre 11 ciaprès: Pier-Luc Bilodeau et Jean Sexton, Introduction à la négociation collective, 2 e édition, (Québec: Presses de l Université Laval, 2013, XIII, 178 p.). Jean-Guy Bergeron et Renaud Paquet (et leurs collaborateurs), La négociation collective, 2 e édition. (Boucherville : Gaëtan Morin, éd., 2011, 227 pages). V- LE CONTENU DU COURS Le plan qui suit est fourni à titre indicatif seulement, le contenu des cours variant selon la compréhension et l intérêt des étudiant-e-s ou parfois en raison de l actualité dans le monde du travail. Cependant, tous ces sujets seront abordés. Page 8
9 SÉANCE 1 SÉANCE 2 LES PRINCIPALES SOURCES DU DROIT (3 septembre) - la fonction législative - la fonction exécutive - la fonction judiciaire L ENTREPRENEUR INDÉPENDANT (10 septembre) - la distinction entre le contrat de travail et le contrat d entreprise ou de service - les critères utilisés pour déterminer le statut d entrepreneur indépendant en droit du travail SÉANCE 3 LE PARTAGE CONSTITUTIONNEL DES COMPÉTENCES (17 septembre) - l entreprise de compétence provinciale et fédérale - les conséquences de cette distinction en matière de lois du travail SÉANCE 4 SÉANCES 5 et 6 SÉANCE 7 SÉANCE 8 SÉANCE 9 SÉANCE 10 LE CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL (24 septembre) - les éléments constitutifs du contrat individuel de travail - les obligations des parties - la fin du contrat de travail en vertu du Code civil du Québec LA LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL ( 1 & 8 octobre)) - les normes minimales fixées par la loi - la protection de l emploi du salarié et ses recours EXAMEN INTRA (15 octobre) LE CODE DU TRAVAIL INTRODUCTION (22 octobre) - la Commission des relations du travail - la liberté d association des salariés - la protection collective et individuelle de la liberté d association L ACCRÉDITATION (29 octobre) - la procédure d accréditation LES CONSÉQUENCES DE L ACCRÉDITATION (5 novembre) - le devoir de représentation syndicale - le sort de l accréditation en cas d aliénation ou de concession de l entreprise SÉANCE 11 LA NÉGOCIATION COLLECTIVE ET LES MOYENS DE PRESSION (12 novembre) - l obligation de négocier - la grève, le lock-out et le piquetage - les sanctions en cas de moyens de pression illégaux SÉANCE 12 LA CONVENTION COLLECTIVE ET SON APPLICATION (19 novembre) - la portée et le contenu de la convention collective - la procédure de règlement des griefs et l arbitrage Page 9
10 SÉANCE 13 SÉANCE 14 SÉANCE 15 LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL (26 novembre) - les droits et obligations découlant de la Loi sur la santé et la sécurité du travail pour l employeur et le travailleur - la réparation des lésions professionnelles et les conséquences qu elles entraînent en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles LES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE (3 décembre) - l incidence des Chartes des droits et libertés dans le domaine de l emploi - la protection contre la discrimination EXAMEN FINAL (10 décembre) Page 10
11 VI- FICHE D'IDENTIFICATION Session d automne 2014 Administration des lois du travail ORH 1620, Gr. 1. NOM : PRÉNOM : 2. ADRESSE : VILLE : 3. TÉLÉPHONE : CODE POSTAL : 4. CODE PERMANENT : MODULE : 5. EMPLOYEUR : 6. POSTE OCCUPÉ : TÉLÉPHONE : 7. VOUS DESTINEZ-VOUS À LA GESTION DES RELATIONS DU TRAVAIL : OUI NON 8. ÉTUDIANT-E À TEMPS PLEIN (4 cours par session) OU À TEMPS PARTIEL 9. BASE D'ADMISSION DEC : EXPÉRIENCE : 10. COURS DE RELATIONS DU TRAVAIL DÉJÀ SUIVIS ET RÉUSSIS DANS UNE UNIVERSITÉ: AUTRES COURS DE RELATIONS DU TRAVAIL EN COURS DANS UNE UNIVERSITÉ : ÊTES-VOUS INTÉRESSÉ-E À AGIR COMME : ASSISTANT-E DE RECHERCHE : OUI NON MONITEUR-TRICE : OUI NON CORRECTEUR-TRICE : OUI NON 13. SONGEZ-VOUS À POURSUIVRE DES ÉTUDES DE MAÎTRISE EN RELATIONS DU TRAVAIL (MBA-RECHERCHE DE L'UQAM OU AUTRE PROGRAMME D'UNE AUTRE UNIVERSITÉ)? UQAM OUI NON AUTRE UNIVERSITÉ OUI NON Page 11
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