ET DE LA STRATEGIE. Note de Synthèse. Domaine : Financement Version : 1 Mise à jour : 04/03/2012

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1 DIRECTION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES ET DE LA STRATEGIE Note de Synthèse CAMPAGNE TARIFAIRE 2012 : ENVELOPPE MIGAC Domaine : Financement Version : 1 Mise à jour : 04/03/2012 Diffusion: Vos contacts à la FHP : Adhérents : Directeur, Michel COUHERT Bureau Conseil d Administration Présidents et Délégués de Région / Spécialités Commission Stratégique et Economique Virginie DUBOS Collaborateurs FHP (Direction, Responsables de Pôles) Disponible sur le site de la FHP : Résumé Présentation du périmètre et des missions couverts par l enveloppe MIGAC, des différentes modalités de délégations des crédits, ainsi que les montants des financements Note DEFINITION : La dotation nationale de financement des MIGAC (Missions d Intérêt Général et d Aide à la Contractualisation) finance les missions et les actions dont le législateur a estimé qu elles ne devaient pas être soumises aux variations de l activité ou selon des modalités spécifiques différenciées de celles appliquées au financement des séjours hospitaliers MCO. En d autres termes, les crédits alloués au titre des MIGAC financent l activité non quantifiable à travers les données du PMSI. Seuls les établissements financés sur la base de tarifs nationaux, sont éligibles aux crédits MIGAC. Ainsi à ce jour les établissements privés financés sur la base de tarifs journaliers réalisant des activités de Soins de Suite et de Rééducation, et de Psychiatrie, ne peuvent bénéficier de ces crédits CHAMP D INTERVENTION Les MIGAC sont composées de 2 catégories : - LES MIG (Missions d intérêt Général) au sein desquelles on distingue les missions d enseignement, de recherche, de référence et d innovation (MERRI), des autres MIG. Ainsi peuvent être prise en charge par les dotations MIG les dépenses réalisées au titre de: o L'enseignement, la recherche, le rôle de référence et l'innovation (MERRI) o La participation aux missions de santé publique (Autres MIG) o La participation à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques (Autres MIG) o La permanence des soins hospitalière (Autres MIG) o Les activités de soins dispensés à des populations spécifiques (Autres MIG) - Les AC (Aides à la Contractualisation), qui est une dotation définie comme la marge de manœuvre laissée aux agences régionales de santé afin de répondre à des orientations ou à des problématiques régionales, non prises en compte par les autres sources de financement. Le périmètre des AC est défini autour de 6 catégories : o Le développement de l activité o Le maintien d une activité déficitaire identifiée dans le SROS o L amélioration de l offre o La restructuration et soutien financier aux établissements o Les aides à l investissement o Autres (Culture à l hôpital et autres mesures) Fédération de l Hospitalisation Privée 81 Rue de Monceau PARIS T : F :

2 Cf. Tableau des différents champs couvert par la dotation MIGAC conformément aux articles D162-6 et D162-7 du CSS LES MODALITES DE CALIBRAGE DES CREDITS Les MIG : Les modalités de calcul des crédits MIG délégués du niveau national au niveau régional sont réalisées selon trois modes de gestion : le fléchage des crédits en direction d un établissement par le niveau national, la répartition par les ARS des crédits en direction des établissements sur la base d une contractualisation ARS établissement, et la reconduction. 1 - Les crédits calculés et fléchés en direction d un établissement par le niveau national : o Modèle national fléché par établissement : dotation forfaitisée par établissement en fonction de critères objectivés, d activité ou de file active notamment (le financement de la précarité, les actions de qualité transversales en cancérologie, les MERRI du socle fixe et modulable). o Remboursement de charges : missions ayant trait à la participation aux politiques nationales et pour lesquelles les dotations remboursent, à l euro près, les charges supportées par les établissements (remboursement d agents mis à disposition). o Calibrages financiers issus des appels à projets nationaux : MIG dont l attribution est liée à un appel à projets (la recherche clinique, les PHRC) dont les financements obéissent à des règles prédéterminées. Ainsi, l attribution des dotations aux établissements par l ARS doit respecter le fléchage opéré par le niveau national et la MIG fait l objet d une contractualisation, sur la base de la notification adressée à l ARS par l État. 2- Les crédits délégués aux ARS selon des modalités calculées par le niveau national et faisant l objet par les ARS d une répartition en direction des établissements, sur la base d une contractualisation ARS-Établissement Les modalités de calculs au niveau régional de ces crédits sont les suivantes : o Référentiel de moyens : il s agit d un calibrage de la mission au regard des actions financées à ce titre. Par exemple, pour le financement d une équipe, il convient de déterminer une équipe type définie en nombre d ETP mis à disposition pour l exercice de la mission et un pourcentage de frais de structure à prendre en compte. Ce référentiel peut être adapté à la structure ou aux missions précises de l établissement. Le calibrage, in fine, de la dotation tient compte des autres recettes, notamment tarifaires, éventuellement obtenues par l établissement pour cette activité, o Les calibrages financiers issus des appels à projets régionaux : ce sont des MIG dont l attribution est liée à un appel à projets. Le montant est calibré dans le cadre dudit appel et est donc en lien direct avec les actions financées au titre de la MIG. 3- Les crédits délégués au titre de la reconduction : le montant correspond à un budget historique alloué à l établissement. Ce mode de gestion tend à diminuer dans le cadre de la politique d objectivation des crédits. Pour en savoir + : Guide de contractualisation des MIG 2012 Les AC : On distingue au sein de la catégorie des aides à la contractualisation : - La part dite des «marges de manœuvre régionale», qui regroupe l ensemble des crédits AC dont l attribution relève du niveau régional - La part attribuée par le niveau national qui regroupe les crédits relevant des plans d investissement Hôpital 2007 et Hôpital 2012 fléchés nationalement, ainsi que quelques opérations particulières. Les aides à la contractualisation sont des crédits délégués à titre non reconductible Pour en savoir + : Guide de contractualisation des AC 2011 LES MODALITES DE DELEGATION DES CREDITS La délégation des crédits aux établissements de santé peut se faire selon différentes modalités - Sous forme de crédits reconductibles (R). Ces crédits rentrent donc dans les bases du budget de l établissement rassemblant l ensemble des dotations délégués précédemment en R sans distinction entre les missions. Nonobstant leur

3 statut, ces dotations n ont pas vocation à être fixes. Seul un débasage permet de réévaluer le montant de ces crédits - Sous forme de mesures non reconductibles (NR). Ces crédits n ont pas vocation à être pérennisés - Sous forme de budget base zéro, ou justification au 1 er Euro (JPE): Le budget «base zéro» est un outil d'explicitation des crédits qui doit permettre d'établir un lien entre les crédits demandés et les déterminants de la dépense. Cela consiste à justifier la délégation de crédits en «base zéro», c est-à-dire à avoir la capacité de «justifier dès le premier euro» la délégation de l ensemble des crédits et non plus seulement les mesures nouvelles. et en toute transparence : Les deux guides relatifs à la délégation des financements MIGAC rappelle que cette délégation doit s effectuer en respectant des règles de transparence et de stricte égalité entre établissements de santé afin d éviter toute discrimination non justifiée. Le choix de l opérateur, c'est-à-dire de l établissement assumant la MIGAC et bénéficiant de la dotation, ne doit pas avoir pour conséquence de créer une distorsion de concurrence. DELEGATIONS ET NOUVEAUTES DE LA CAMPAGNE TARIFAIRE 2012 En 2012, l enveloppe MIGAC évolue de +3,44% et s élève à 8,563 milliards d euros, soit une augmentation des crédits de près de 285 millions d euros. Enveloppe MIGAC 2012 Objectif : 8,563 milliards d Délégation Crédits MIGAC 1 ère circulaire de campagne : 6,954 milliards d MERRI (81%) Bases ,547 milliards d Mesures nouvelles ,407 milliards d Autres MIG (15%) AC (3%) Dotations exclues des bases 2012 Mesures ponctuelles (1%) Chiffres Clés - L enveloppe MIGAC représente 11,5% de l ONDAM Hospitalier millions d mis en réserve sur les marges AC et DAF (DAF : Dotation annuelle de financement aux établissements publics SSR et psychiatrie) - En 2010, la part des crédits alloués aux cliniques privées représente 1,1% de l ensemble de l enveloppe MIGAC, soit 82 millions d euros - En 2010, 43% des crédits perçus par les cliniques et hôpitaux privés sont des AC

4 Nouveautés 2012 : - Création de 5 MIG (délégation en JPE) o L effort d expertise des établissements de santé (MERRI), afin de valoriser la participation des experts aux appels à projets ministériels o La coordination des parcours de soins en cancérologie o Les centres interrégionaux de coordination pour la maladie de parkinson o Le transport sanitaire bariatrique o La participation à la rémunération des agents bénéficiant des dispositions du décret du 10 mars 1997 qui se substitue, pour partie, à l ex DAC 100 de l AP-HP - 5 MIG sont exclus des bases 2012, et déléguées en JPE o Les centres de diagnostic pré-implantatoire o L observatoire national de la fin de vie o Les coordinateurs régionaux d hémovigilence o Le centre national de ressources pour les soins palliatifs o Les centres nationaux d appels d urgence spécifiques o La contribution aux ENCC o Les actions de coopération internationales - Transfert des dotations de 4 MIG vers le Fond d intervention Régional (FIR) o Permanence des soins en Etablissement de santé (PDSES) o Centres périnataux de proximité (CPP) o Centre de diagnostic anonyme et gratuit (CDAG) o Action de préventions et d éducation thérapeutique (ETP) A noter que le transfert des dotations de ces 4 MIG ne modifie pas les principes d allocation de ces crédits - Application d un coefficient Géographique : Application des coefficients géographiques aux MERRI et à la MIG suivantes : o Centre d investigation Clinique, centres de recherches clinique, délégation à la recherche clinique et à l innovation, groupements interrégionaux de recherche clinique et d innovation, centres de diagnostic préimplantatoire, centres de références pour les affections ostéo-articulaires, financement des activités de recours exceptionnel? Centres de soins, d enseignement et de recherche dentaires (MIG) Les mesures nouvelles 2012 : L annexe I.1 de la première circulaire tarifaire de la campagne 2012 détaille les montants régionaux des MIGAC délégués : 3,407 milliards d euros sont délégués dans l enveloppe MIGAC au titre des mesures nouvelles ,41 millions d euros sont délégués dans l enveloppe MIGAC au titre des mesures nouvelles pour le financement 2012 des plans et mesures de santé publique : o Plan cancer o Plan de lutte contre la maladie d Alzheimer o Développement des soins palliatifs o Plan solidarité Grand âge o Plan pour la prise en charge et la prévention des addictions o Prise en charge de la santé des personnes détenues o Plan AVC A noter le financement de mesures en faveur de la qualité des soins : Il s agit d une dotation AC non reconductible de euros destinée à financer le déploiement de formations aux retours d expérience dans le cadre de la sécurisation de la prise en charge médicamenteuse et de la gestion des risques associés aux soins en établissements de santé. Cette enveloppe est répartie entre les 26 ARS en fonction du nombre de personnes à former qui varie de 2 à 4 personnes par établissement MCO selon le nombre de lits et places. A noter le complément de financement de 2,2 millions d euros accordé aux établissements inscrits dans un programme d Education thérapeutique du patient (ETP) autorisé, pour renforcer leurs équipes en personnel assurant une activité d ETP.

5 Sources Guide MIG 2012 : Guide AC 2011 : Rapport au parlement MIGAC 2011 : 1 ère Circulaire tarifaire 2012 : Circulaire n DGOS/R1/2012 du XXX relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé Articles D162-6 et D162-7 du Code de la sécurité sociale Arrêté du 15 mars 2012 fixant les dotations régionales MIGAC 2012 : Conclusion Avec plus de 8 milliards d euros, l enveloppe MIGAC, pèse autant au sein de l ONDAM hospitalier que les dépenses liées aux cliniques et hôpitaux privés. Avec 1,1% de délégations de crédits en 2010, des marges de progression existent pour les cliniques et hôpitaux privés. Aussi, dans un contexte d objectivation des crédits délégués, il est nécessaire de rester attentif aux appels à projets lancés au niveau national et régional, et de s assurer de la transparence et du respect de l égalité dans la délégation des dotations MIGAC. L année 2012 reste cependant marquée par une mise en réserve des marges de manœuvres (AC) nationales et régionales.

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