Positionnement de l UNCCAS relatif au registre national des crédits aux particuliers ou «fichier positif»

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1 Positionnement de l UNCCAS relatif au registre national des crédits aux particuliers ou «fichier positif» Ce registre national des crédits aux particuliers a été introduit (article 22) dans le projet de loi relatif à la consommation déposé à l'assemblée Nationale le 24 juin Réuni en juillet 2013, le bureau élargi de l UNCCAS a voté majoritairement contre la création de ce «fichier positif». Décembre 2013

2 L UNCCAS, réseau national des CCAS/CIAS L UNCCAS est une association loi 1901 présidée depuis 1996 par Patrick Kanner, adjoint au maire de Lille, président du conseil général du Nord. Le réseau compte CCAS et CIAS adhérents dont l action concerne 45 millions de citoyens (métropole et outre-mer). L UNCCAS regroupe la quasi totalité des villes de plus habitants, les trois quarts des communes de à habitants et près de 2000 CCAS de communes de moins de 5000 habitants. L originalité du CCAS Le CCAS est un établissement public administratif présidé par le maire de la commune. Son conseil d administration a la particularité, unique en France et en Europe, d associer aux élus du conseil municipal, des représentants de la société civile, notamment de la vie associative (insertion et lutte contre les exclusions, associations familiales, associations de retraités et de personnes âgées, associations de personnes handicapées). Les principaux champs d intervention des CCAS/CIAS sont, par ordre décroissant : la lutte contre l exclusion, l aide à domicile, la prévention et l animation pour les personnes âgées, la gestion d établissements d hébergement pour personnes âgées, le soutien au logement et à l hébergement, la petite enfance, l enfance/jeunesse, le soutien aux personnes en situation de handicap. Au-delà des missions confiées par la loi au CCAS (instruction des dossiers de demande d aide sociale, domiciliation, réalisation annuelle d une analyse des besoins sociaux de la population ), celui-ci anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Celle-ci peut se traduire par l octroi de prestations en nature ou en espèces, la gestion d établissements et services sociaux et médico-sociaux (structures pour personnes âgées, pour personnes handicapées, hébergement d urgence, maisons relais, services d aide ménagère, services de soins infirmiers à domicile ), l accompagnement des personnes, la coordination des acteurs Les CCAS gèrent 60% des logements foyers publics pour personnes âgées, 720 foyers restaurants, 400 Etablissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), des accueils de jour, des unités alzheimer Ils participent à la quasi totalité des centres locaux d information et de coordination (CLIC) du pays. 1 CCAS sur deux gère un service d aide à domicile 1 établissement d accueil de jeunes enfants sur 5 est géré par un CCAS Les CCAS représentent un budget consolidé de 2,6 milliards d euros et emploient près de personnes. 2

3 Positionnement de l UNCCAS sur le registre national des crédits aux particuliers Le principe L article 22 bis du projet de loi relatif à la consommation introduit un registre national des crédits aux particuliers «recensant les crédits à la consommation accordés aux personnes physiques n agissant pas pour des besoins professionnels» ; Ce registre «recense également les informations relatives aux incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux consommateurs, ainsi que les informations relatives aux situations de surendettement». Introduit par amendement gouvernemental, ce fichier ne devrait concerner que les crédits à la consommation (prêts personnels amortissables, crédits renouvelables, autorisations de découvert, qui sont présents dans 87% des cas de surendettement) et exclure les crédits immobiliers et les revolving non actifs. Par conséquent, il ne devrait concerner qu une dizaine de millions de personnes (au lieu des 25 millions ayant, au total, contracté des crédits). Avantages - Dans près de 58 % des dossiers de surendettement, les derniers créanciers n'auraient pas octroyé le prêt s'ils avaient eu connaissance des crédits précédemment octroyés. - Le fichier permettrait aux établissements bancaires de mieux connaître la situation réelle de leurs clients et d'être moins frileux pour leur accorder un crédit : il devrait donc permettre d'élargir l'accès au crédit à des personnes qui en sont exclues aujourd'hui. - Les prêts amortissables et les prêts renouvelables devraient être mentionnés dont les microcrédits. Dérives et problèmes identifiés par les associations et les banques (dont la Banque de France) - Le fichier positif est une réponse inefficace pour prévenir les accidents de la vie qui génèrent une baisse de ressources chez les ménages. En effet celui-ci ne prendrait pas en compte l'ensemble des dettes (fiscales, loyers, etc.), indicateurs réels de fragilité des ménages, ni même les ressources des clients - En Belgique, le nombre de surendettés a plus augmenté qu'en France malgré l'existence d'un tel fichier - Les découverts d'une durée supérieure à un mois ne sont pas inclus dans le fichier positif, alors que cela signifie qu'il y a un début de problème, puisque les revenus ne permettent pas de revenir au dessus du découvert. - Le fichier positif ne serait mis à jour que tous les mois, ce qui l'empêcherait de prendre en compte les dernières opérations de crédit renouvelable du client. 3

4 - Il risque de contribuer à augmenter les crédits à la consommation : aujourd'hui, les prêteurs sont dans le doute, ils sont prudents. - Le fichier positif ne permet pas de supprimer la liaison dangereuse carte de fidélité et crédit revolving - Il recense tous les crédits, y compris les crédits inactifs. On pourra refuser un prêt à une personne quand bien même elle n'utilise pas l'argent de ses cartes de fidélité. C'est un système dangereux qui incite à puiser dans les crédits renouvelables - Le fichier peut être utilisé comme un outil commercial permettant d'identifier les clients potentiels (à noter que le texte adopté par l Assemblée prévoit des sanctions pénales pour toute utilisation à des fins commerciales) - Interrogations sur le respect de la vie privée. Au regard de l ensemble de ces éléments, le bureau élargi de l UNCCAS a voté majoritairement contre la création de ce registre national des crédits aux particuliers. 4

5 Rappel de l action de l UNCCAS et des CCAS/CIAS en matière de lutte contre l exclusion bancaire L'inclusion bancaire est un axe de lutte contre les exclusions relativement récent pour les CCAS. C'est pourquoi, en dehors de certains projets spécifiques, tels que le microcrédit personnel et le projet REFLEX, les CCAS œuvrent dans ce domaine à l'occasion d'actions connexes ou plus générales : à l'occasion de demandes d'aides financières, d'actions d'éducation budgétaire etc. C'est d'ailleurs par ce biais qu'ils identifient les problématiques bancaires de leurs administrés. Le projet «REFLEX» Le projet REFLEX («Réagir Ensemble et Fédérer la Lutte contre l Exclusion») s inscrit dans le cadre du partenariat noué entre La Banque Postale (LBP) et l UNCCAS. Il vise à mettre en place une démarche locale coordonnée entre les intervenants de la Banque Postale et les agents des CCAS pour favoriser l inclusion bancaire des personnes en grande difficulté et la réappropriation de la relation bancaire par les personnes en situation financière fragile. REFLEX a pour objectifs d identifier la clientèle fragile, dont la situation financière se dégrade, et de permettre à LBP d orienter ces personnes fragiles vers le CCAS. Le dispositif se développe aujourd hui sur les CCAS de Grenoble, Montpellier, Lille, Tourcoing, Laval, Nantes, Aubervilliers, Tarascon et Paris. Les personnes visées par le projet REFLEX Le projet REFLEX est destiné, prioritairement à des clients en fragilité financière récente, due à un "accident de la vie" ou à une baisse de revenus. Ainsi, REFLEX souhaite toucher le public dès les premières difficultés rencontrées pour agir en prévention. Le dispositif vise particulièrement des personnes qui n'ont pas recours aux services sociaux (par exemple les travailleurs pauvres) et qui ne viennent pas demander de l'aide «d elles mêmes» ou qui attendent l'aggravation des difficultés avant de le faire. Comment fonctionne REFLEX REFLEX repose sur plusieurs étapes : - Détecter les clients en fragilité financière "récente " - La Banque Postale (LBP) - Contacter les clients pour faire un bilan de situation ou profiter de leur appel au centre financier pour leur proposer REFLEX, et les orienter vers le CCAS - LBP - Coordonner au mieux les actions de La Banque Postale et du CCAS, dans le but d atténuer la situation de fragilité financière du client et de contribuer à l'aider à quitter cette situation - La Banque Postale et le CCAS, dans le respect du secret bancaire (LBP) et du secret professionnel (CCAS) - Mesurer les effets positifs sur les clients vulnérables de la coordination des actions des partenaires - LBP et CCAS par la définition et la mise en œuvre d indicateurs pertinents Remarques Le CCAS peut également utiliser le contact REFLEX dans le cadre d'une médiation bancaire pour une personne cliente de LBP et qui rencontre les difficultés suivantes : - des frais bancaires récurrents - révocation des prélèvements automatiques - contentieux en cours (/ex. régularisation d'un découvert ou d'une dette ancienne) 5

6 Ce dispositif est très apprécié par les CCAS qui ont eu l'occasion d'accueillir du public orienté par les centres financiers (Grenoble, Montpellier, Lille et Tourcoing). Quelques chiffres pour les CCAS de Montpellier et Grenoble, les plus actifs : Montée en charge du dispositif : évolution du nombre d'orientations et d'accompagnement Nombre d'orientations REFLEX Nombre de clients accompagnés REFLEX Les difficultés repérées Le dispositif se met en place lentement : - certains centres financiers de La Banque Postale n'ont pas les moyens humains de s'impliquer réellement d'où pas de détection et pas d'orientation vers les CCAS. - les centres financiers sont parfois éloignés des CCAS ce qui rend difficile la tenue de réunions de pilotage et de coordination... - un manque de relations avec les agences locales de la Banque Postale : elles ne sont pas impliquées dans le dispositif du fait, semble-t-il, d'un manque de moyens humains et d'un manque de coordination entre les centres financiers et l'enseigne. - D'après les 1ers retours d'expériences, il s'avère que les centres financiers orientent un certain nombre de personnes en difficulté ayant une situation très dégradée vers les CCAS, rendant la prise en charge plus difficile et l'effet du dispositif moins pertinent. Outre une collaboration sur le projet REFLEX, l'unccas participe à des réunions de travail du Club baptisé «L Initiative contre l exclusion bancaire» mis en place par La banque postale pour : - faire progresser la connaissance réciproque entre les populations en difficultés financières et les acteurs, bancaires et autres, qui interagissent avec elles ; - se former ensemble pour élaborer et expérimenter des produits, des services et des pratiques, prenant en compte les attentes effectives de ces clientèles ; - promouvoir et défendre, notamment auprès des pouvoirs publics, les solutions les plus pertinentes imaginées collectivement. Ouvert, ce club accueille tous les autres acteurs du monde social, associatif et bancaire, qui, se reconnaissant dans ses objectifs, souhaitent développer de nouvelles initiatives contre l exclusion bancaire et financière. L action de l Initiative s inscrit dans la droite ligne du «Manifeste pour l inclusion bancaire en France des populations fragiles» publié en décembre 2011 par la Croix-Rouge française, le Secours catholique et l UNCCAS. 6

7 Le microcrédit personnel Intérêt Les difficultés financières de nos concitoyens constituent un important frein à leur insertion sociale, économique et professionnelle. Fort de ce constat, l UNCCAS s est engagée très tôt avec la Caisse des Dépôts dans l expérimentation du microcrédit personnel (MCP), voyant dans ce dispositif un double intérêt : - le microcrédit apparaît comme un moyen complémentaire, novateur et efficace de lutter contre l exclusion financière, bancaire et professionnelle mais aussi d agir sur ses corollaires que sont l estime de soi et les liens sociaux des bénéficiaires. - Il offre l opportunité de nouer des relations constructives avec des partenaires financiers auparavant peu fréquentes pour les CCAS/CIAS. Quelques chiffres Au 31 décembre CCAS impliqués dans le MCP parmi lesquels 116 CCAS/CIAS suivis par l'unccas ces derniers ont permis l octroi de 1263 MCP en 2012 environ 80 de ces CCAS ont été financés par la CDC. le Grand Ouest arrive en tête au regard du nombre de MCP octroyés (Nantes, Angers, Rennes et Caen). Au total, depuis 2007 les CCAS ont octroyé près de 5000 MCP, soit 12% du nombre total de MCP attribués en France ( microcrédits au national). la moitié des demandes analysées en CCAS a été orientée vers du microcrédit. 30,9% des demandes ont abouti à l octroi d un prêt. le rapport entre dossiers transmis par le CCAS à la banque et microcrédits effectivement octroyés s établit à 61,6 % Evaluation du dispositif par les CCAS Pour les CCAS, les éléments de satisfaction existent o 82% des CCAS impliqués dans le MCP sont globalement satisfaits de ce dispositif o Principaux éléments de satisfaction : le MCP est un outil complémentaire (pour 85% des CCAS), l'impact sur les bénéficiaires est positif (62%), le MCP permet d améliorer les relations avec les partenaires bancaires (28%) les motifs d insatisfaction aussi o des demandes trop peu nombreuses ou de personnes en situations trop précaires o un manque de communication o un manque de formation o liens parfois difficiles avec les banques : un taux de refus des banques trop important pour des dossiers pourtant éligibles, des jugements de valeur sur les projets non acceptables, un manque de réactivité dans le traitement des dossiers... Les préconisations de l UNCCAS concernent l objet du MCP et les publics, les moyens humains, la communication, l instruction des dossiers et l accompagnement des bénéficiaires, les relations avec les banques et les autres acteurs. 7

8 Participation au groupe de travail sur les points conseil budget inscrits dans le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté Dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté adopté par le Gouvernement le 21 janvier 2013, il a été décidé la création d un réseau de Points Conseil Budget (PCB). L idée des Points Conseil Budget est née au sein du groupe de travail Soulage «inclusion bancaire et lutte contre le surendettement» et suite notamment au «Manifeste de l inclusion bancaire» co-rédigé par la Croix Rouge Française, le Secours Catholique et l UNCCAS. Ces PCB ont été pensés pour être au service des personnes connaissant des difficultés budgétaires (problèmes de dettes, difficulté d accès au crédit pour financer un crédit, problème de budget chronique ou exceptionnel ). Ils seront implantés sur un territoire donné (certainement à l échelle d un département) et auront la charge de coordonner l action locale en matière d aide budgétaire. Les Points Conseil Budget ont pour objectif de permettre à la fois une simplification des démarches des personnes en précarité financière une seule plateforme les renseigne sur l ensemble des aides à leur disposition et une réduction des coûts de l action sociale en faveur des personnes en difficulté budgétaire. Le PCB devrait assurer la collecte auprès des bénéficiaires de données sur leur situation et les problèmes qu ils rencontrent à des fins d études fines de la précarité budgétaire sur leur territoire, permettant une amélioration de l accompagnement ainsi que des différents dispositifs d aide budgétaire. Les CCAS de Grenoble (animation), Nantes et Laval participent aux réunions de travail sur ces points conseil budget et l'unccas participe quant à elle au COPIL. Les réunions ont débuté en juillet

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