Évaluation de l'impact des crédits d'impôt à la R-D sur l'innovation : une étude micro-économétrique sur les entreprises canadiennes

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1 Direction générale de la recherche économique et de l analyse des politiques 18 mai 2011 Évaluation de l'impact des crédits d'impôt à la R-D sur l'innovation : une étude micro-économétrique sur les entreprises canadiennes Julio M. Rosa (Industrie Canada) Co-auteurs de l article : Dirk Czarnitzki (University of Leuven and ZEW), Petr Hanel (University of Sherbrooke). Mise en garde : les idées exprimées dans cette étude ne représentent pas le point de vue d Industrie Canada ou du Gouvernement du Canada. Les auteurs sont seuls responsables des erreurs contenues dans cette étude.

2 Contenu Objectif et justification La question de recherche Source des données et définitions Résultats Conclusion 1

3 Objectif et justification Le principal argument pour justifier les investissements publics en R-D L'idée sous-jacente des crédits d'impôt est d'encourager les entreprises privées à dépenser plus en R-D parce que le taux de rendement social de tels investissements dépassent les taux de rendement privé (retombées de la recherche/externalités). La théorie de la politique publique insiste sur la nécessité pour le gouvernement de fournir des incitations aux entreprises privées afin de compenser l'écart qui existe entre les rendements privés et les rendements sociaux de la R-D (échec/défaillance du marché) dans le but d assurer l effort socialement efficace de la R-D exécutée par le secteur privé. Consequences: La disponibilité des crédits d'impôt à la R-D augmente la probabilité que certaines entreprises qui n'auraient pas investi en R-D investissent. La disponibilité des crédits d'impôt à la R-D est susceptible d'augmenter non seulement le nombre d'investisseurs mais également les montants en R-D. 2

4 Objectif et justification Subventions directes et crédits d impôt en pourcentage des DIRDE 25 Le Canada a l'un des programmes de crédits d'impôt à la R-D parmi les plus généreux des pays les plus industrialisés L attrait le plus important des crédits d impôt pour les décideurs est que leur l administration n implique pas de décisions arbitraires quant à la répartition des dépenses fiscales entre les différentes industries, régions, puisque toutes les entreprises y sont éligibles etc. (moins de gestion et plus neutre) Canada Australia France Japon Hollande E.U. Crédits d'impôt R&D subventions directes à la R&D Total de l'aide publique à la R&D Source: Dalby, B. (2006) 3

5 La question de recherche Quels sont les répercussions des incitations fiscales sur la performance innovatrice de l entreprise? 1- Est-ce que les crédits d impôt améliorent le niveau d innovation des entreprises qui réclament ces incitations fiscales? Le niveau d innovation des entreprises = Première mondiale, première Canadienne et ventes provenant des nouveaux produits. 2- Est-ce que les crédits d impôt améliorent la performance des entreprises qui réclament ces incitations fiscales? La performance des entreprises= Rentabilité, la part de marché intérieur, la part de marché international, maintien de la part de marché face à la concurrence 4

6 La méthode d appariement (Matching method) La méthode d appariement est une technique d évaluation qui permet de traiter directement la question suivante (afin de corriger pour le biais de sélection non aléatoire): Comment se serait comportée une entreprise ayant reçu le crédit d impôt si elle ne l avait pas reçu? Le problème ici est qu en pratique pour une entreprise donnée on n observe pas cette situation simultanément. En d autres mots, il s agit de trouver un groupe d entreprises n ayant pas bénéficié des crédits d impôt de manière à ce qu elles ressemblent au groupe des bénéficiaires dans toutes les caractéristiques choisies par le processus de sélection (sauf pour le fait de recevoir le traitement). => (contrepartie des bénéficiaires) Si cette ressemblance est satisfaisante alors, l effet du crédit d impôt sera estimé par la différence entre la moyenne des résultats pour le groupe des bénéficiaires et leurs contreparties («counterfactual»). 5

7 La méthode d appariement (Matching method) Common support Références: Caliendo and Kopeinig (2008) and on Bryson, Dorsett and Purdon (2002) 6

8 Source de données et définitions Cette étude utilise les données canadiennes de l enquête sur l innovation 1999 menée par Statistique Canada. La population couvre toutes les entreprises simples et les entreprises provinciales multi-établissements d au moins 20 employés et de 250,000$ ou plus de revenu annuel. Le taux de réponse de l enquête fût de 95%. L échantillon initial de 5544 entreprises provinciales a été réduit à 4644 après l exclusion des entreprises de plus de 1500 employés. Le groupe des entreprises traitées/bénéficiaires contient le sous-échantillon des entreprises qui ont reçu un crédit d impôt et/ou une subvention à la R&D. 35% des entreprises manufacturières ont utilisé des crédits d impôt à la R&D entre 1997 et % des entreprises dans le secteur des industries de haute technologie ont utilisé des crédits d impôt à la R&D entre 1997 et % des entreprises dans le secteur des industries à faible technologie ont utilisé des crédits d impôt à la R&D entre 1997 et

9 Résultats (Estimation pour le score de propension) Modèle Probit sur les crédits d impôt Coefficient t-value LNEMP *** 5.78 RDDEP *** RDCONTR *** 9.37 NEWNT *** 3.45 EXPMT *** 5.21 PCM (lagged) ** 2.07 INDRD (lagged) *** 2.59 Constant term *** Log-Likelihood -2, McFadden R-squared Number of observations 4,644 La régression contrôle pour les 12 industries et les regroupements régionaux (nous ne présentons pas ces résultats). 8

10 Résultats (Échantillon complet) Pourcentages pour les résultats pertinents avant l appariement GVTTAX = 1 N 1 = 1,646 GVTTAX = 0 N 0 = 2,998 p-value of two-tailed t-test on mean Variable Mean Std. Err. Mean Std. Err. difference Covariates LNEMP p < RDDEP p < RDCONTR p < NEWNT p < EXPMT p < PCM (lagged) p < INDRD (lagged) p < Propensity Score p < Outcome variables RDCON p < NEWPROD p < NEWSALES p < WFIRST p < CAFIRST p <

11 Résultats (Échantillon complet) Pourcentages pour les résultats pertinents après l appariement GVTTAX = 1 N 1 = 1,473 GVTTAX = 0 N 0 = 1,473 p-value of twotailed t-test on Variable Mean Std. Err. Mean Std. Err. mean difference Covariates LNEMP p = RDDEP p = RDCONTR p = NEWNT p = EXPMT p = PCM (lagged) p = INDRD (lagged) p = Propensity Score p = Outcome variables RDCON p < NEWPROD p < NEWSALES p < WFIRST p < CAFIRST p < Taux d appariement 50% 10

12 Résultats (Sous-échantillon pour les firmes innovantes) Pourcentages pour les résultats pertinents avant l appariement GVTTAX = 1 N 1 = 1,576 GVTTAX = 0 N 0 = 2,269 p-value of twotailed t-test on Variable Mean Std. Err. Mean Std. Err. mean difference Covariates LNEMP p < RDDEP p < RDCONTR p < NEWNT p < EXPMT p < PCM (lagged) p < INDRD (lagged) p < Propensity Score p < Outcome variables RDCON p < NEWPROD p < NEWSALES p < WFIRST p < CAFIRST p < General performance variables Profitability p = Domestic market share p = Int'l market share p = Keep up with competitors p =

13 Résultats (Sous-échantillon pour les firmes innovantes) Pourcentages pour les résultats pertinents après l appariement GVTTAX = 1 N 1 = 1,384 GVTTAX = 0 N 0 = 1,384 p-value of twotailed t-test on Variable Mean Std. Err. Mean Std. Err. mean difference Covariates LNEMP p = RDDEP p = RDCONTR p = NEWNT p = EXPMT p = PCM p = INDRD p = Propensity Score p = Outcome variables RDCON p < NEWPROD p = NEWSALES p < WFIRST p < CAFIRST p <0.001 General performance variables Profitability p = Domestic market share p = Int'l market share p = Keep up with competitors p = Taux d appariement 60% 12

14 Conclusion En utilisant une approche non paramétrique d appariement dans le but de contrôler pour le biais de sélection, nous avons montré que les entreprises qui reçoivent des crédits d impôt comparativement à celles qui n en reçoivent pas : Font plus de R-D, Ont un pourcentage d innovations plus élevé en termes de nouveaux produits qui étaient une première mondiale ou une première au Canada, Ont un pourcentage plus élevé du nombre de nouveaux produits et des ventes de nouveaux produits. Cependant, les entreprises qui reçoivent les crédits d impôt ne performent pas mieux comparativement à celles qui n en reçoivent pas en termes de: Rentabilité, De part de marché intérieur et international, De capacité à maintenir leur position concurrentiel. 13

15 Conclusion (Futures directions de recherche) Il aurait été intéressant de tester l adoption conjointe de politiques incitatives en matière d innovation (crédits d impôt; subventions, R-D exécutée par les universités et le gouvernement, etc.), ce qui pourrait conduire à une meilleure performance en innovation que les politiques isolées (Complémentarités). Aussi, reproduire cette étude en faisant l hypothèse (simulation) de crédits d impôt incrémental et comparer l impact sur la performance (Avantage de divers instruments politiques d incitations à la R-D) Finalement, il serait intéressant de poursuivre la recherche en considérant les résultats pas seulement sur le basin des entreprises bénéficiaires, mais également en considérant les d externalités des connaissances (bénéfice social des politiques) 14

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17 Annexe A - Source de données et définitions GVTTAX=1 si l entreprise a reçu un crédit d impôt à la R-D du gouvernement Fédéral ou Provincial (mesure l effet du traitement) LNEMP = Mesure le logarithme du nombre d employés en 1999 ( RDDEP = 1 si l entreprise avait son propre département de R-D. RDCONTR =1 si l entreprise a contracté une partie de sa R-D Variables NEWNT =1 si l entreprise cherche de nouveaux marchés ou des marchés spécialisés. EXPMT =1 si l entreprise est orientée vers les marchés d exportations. PCM(1997) = Marge unitaire sur coûts variables [Livraisons (Coûts salariaux+ Carburant et énergie + Matériaux)] / Livraisons INDRD(1997) = L intensité de la R-D ( Dépenses en R-D par dollar de vente et par industrie) PFCV =1 si l entreprise reçoit des capitaux à risque du gouvernement. RDCON= 1 si l entreprise a exécuté des activités de R-D Variables pour l originalité de l innovation (Créativité) NEWPROD = Nombre de produits nouveaux ou significativement améliorés (échelle de 0 à 6) NEWSALES = Mesure la part (en pourcentage) des ventes provenant de produits nouveaux (échelle de 0 à 6) WFIRST =1 si le produit ou procédé nouveau ou significativement amélioré était une première mondiale (échelle de 0 à 6) CAFIRST =1 si le produit ou procédé nouveau ou significativement amélioré était une première au Canada (échelle de 0 à 6) Variables pour les indicateurs de performance générale (Compétitivité) Profitability=1 si le répondant a indiqué être fortement d accord avec la proposition suivante : l impact des innovations récentes a augmenté la rentabilité de votre entreprise. Domestic market share =1 si le répondant a indiqué être fortement d accord avec la proposition suivante : l impact des innovations récentes a augmenté votre part de marché intérieur. Int l market share =1 si le répondant a indiqué être fortement d accord avec la proposition suivante : l impact des innovations récentes a augmenté votre part de marché international. Keeping up with competitors =1si le répondant a indiqué être fortement d accord avec la proposition suivante : l impact des innovations récentes a permis de maintenir votre part de marché par rapport à vos concurrents. 16

18 Annexe B Revue littéraire Study Data method Incremental ratio (average) Price Elasticity of R&D / Conclusion (ST=Short term LT=Long term) Mansfield, Switzer (1985) 55 Canadian companies representing 30% of Canadian R&D performers (Survey). Period 1980 to Bernstein (1986) (Structural model) 0.80 ST = / LT = Abt Associates (1996) 501 Canadian firms reported by Finance Canada for the period Lebeau (1996) Survey on Research and development in Canadian Industry (RDCI). Period 1977 to industries LT= Dagenais, Mohnen, Therrien (2004) Panel data of 434 firms and 4859 observations from the Standard and Poors Canadian Compustat. Period (Tobit type II) 0.98 to 1.04 Dependent on the use of the tax credit. ST = / LT = Russo (2004) Computable general equilibrium model (CGEM) - -Incremental R&D tax credits dominate comprehensive credits (level). -R&D tax credits produce relatively large increases in research effort and welfare Klassen and al. (2004) 287 Canadian Public companies (Compustat. Period WOLS - Canada 1.30 / U.S Parsons, Philips (2007) 501 Canadian firms reported by Finance Canada for the period 1994 Sensitivity analysis 0.7 to 1.1 Bérubé-Mohnen (2009) 2785 manufacturing plants that used R&D support programs. Innovation Survey 2005 STC. Period 2002 to Matching estimator - They found a positive effect on performance for firms that used both incentives (tax credits and subsidies) than their counterpart. Brouillette (2010) 230 Enterprises. Survey on Research and development in Canadian Industry (RDCI). Comparison of Alberta and British Colombia. Period 1997 to Natural experience (DIFF in DIFF estimator) - Overall, there are weak evidence that the introduction of the BC provincial R&D tax credit has not increased BERD in BC between and periods. Mohnen-Baghana (2010) Survey on Research and development (RDCI) + Annual Survey of Manufactures (ASM) + Administrative data from Revenu Québec. Period 1997 to observations. CES production function estimated by OLS and GMM - ST = / LT =

19 Annexe C- Algorithme pour la méthode d appariement Étape 1 Spécification du modèle Probit afin d obtenir le score de propension ˆP( X ). Étape 2 Étape 3 Étape 4 Étape 5 Étape 6 Étape 7 Restreindre l échantillon au support commun. Effacer toutes les observations des firmes bénéficiaires qui ont une probabilité plus grande que le maximum et plus petite que le minimum du groupe de contrôle. Choisir une observation dans le sous échantillon des firmes traitées et la supprimer du bassin. Calculer la distance Mahalanobis entre cette firme et toutes les firmes non-subventionnées afin de ' 1 trouver l observation de contrôle la plus similaire. MD = ij ( Z Z j i) Ω ( Z Z j i) ou Ω est la matrice variance-covariance des arguments appariés basés sur l échantillon de contrôle. Ce critère permet de choisir une firme lorsqu il y a plusieurs candidats potentiels dans le groupe de contrôle. Dans cette étude, nous limitons le groupe de contrôle selon le critère du plus proche voisin actif dans la même industrie en sélectionnant l observation avec la distance minimale de l échantillon restant (échantillon avec remise). Répéter les étapes 3 à 5 pour toutes les firmes subventionnées. En utilisant le groupe d appariement de comparaison, l effet moyen sur les bénéficiaires peut ainsi être calculé comme la différence moyenne de l échantillon appareillé. 1 T α ˆ = Y T n TT i i avec i i Y C C Y comme étant le témoin pour i et n T étant la taille de l échantillon (de frimes traitées). i 18

20 Annexe D- Les dichotomiques provinciales Les incitations pour les crédits d impôt diffèrent d une province à l autre. Les dichotomiques provinciales ont été faites sur base de l indice (B) développé par Warda (1999) qui permet de comparer les différences de taxations entre les provinces canadiennes. Nous pouvons sur cette base regrouper les provinces qui ont des indices B similaires. Regroupement provincial dans le cadre de cette étude: Group 1 =1 si Alberta et l Île-du-Prince-Édouard Group 2 =1 si Colombie-Britannique; Nouveau Brunswick;Territoires du nord Group 3 =1 si Terre-Neuve, Saskatchewan, Manitoba et Nouvelle-Écosse Group 4 =1 si Ontario Group 5 =1 si Québec 19

21 Annexe E- La méthode d appariement (Avantages/inconvénients) Les principaux avantages de cette méthode Elle est basée sur des caractéristiques observables pour estimer le traitement moyen sur les firmes traitées. Elle met l emphase sur la question du support commun. Elle ne requiert pas d hypothèses sur la forme fonctionnelle du modèle ni sur l estimateur (méthode non paramétrique) Le principal inconvénient de cette méthode Cette méthode ne contrôle pas pour les facteurs non observés. Le biais de sélection ne peut s éliminer qu à partir des variables disponibles de contrôle. 20

22 Annexe F - Références Berstein, J.I. (1986). The effect of Direct and Indirect Tax Intencives on Canadian Industrial R&D Expenditures. Canadian Public Policy 12(3), p Bérubé, C. Mohnen, P. (2009). Are Firms that Receive R&D subsidies more Innovative? Canadian Journal of Economics 42(1), p Brouillette, D.(2010). An Introduction to Treatment Effect Estimation: The Case of Business R&D Expenditures. Industry Canada Dagenais, M. Mohnen, P. and Therrien, P. (2004). Les firmes canadiennes répondent-elles aux incitations fiscales à la recherche et développement? Actualité économique 80(2/3), p Dahlby, B. (2005). A Framework for Evaluating Provincial R&D Tax Subsidies. Canadian Public Policy 31(1), p Hanel, P. (2003). Impact of Government Support Programs on Innovation by Canadian Manufacturing Firms. CIRST, cahier de recherche , Montréal Klassen,K., Jeffrey, A., Pittman, A., Margaret P. Reed. (2004). A Cross-National Comparison of R&D Expenditures Decisions: Tax Incentives and Financial Constraints. Contemporary Accounting Research 21(3), p Lebeau, D. (1996). Les mesures Fiscales d aide à la R-D et les Entreprises Québécoises. Conseil de la Science et de la Technologie, Gouvernement du Quebec (Octobre) Mansfield, E. Switzer, l. (1985). The Effects of R&D Tax Credits and Allowances in Canada. Research Policy 14, p Mohnen, P. Baghana, R. (2010). Effectiveness of R&D Tax Incentives in Small and Large Enterprises in Québec. Small Business Economics 33(1), p Parsons, M., Philips, N. (2007). An Evaluation of the Federal Tax Credit for Scientific Research and Experimental Development. Department of Finance, September Russo, B. (2004). A cost-benefit analysis of R&D tax incentives. Canadian Journal of Economics 37(2), p