CODE DE CONDUITE DU FOURNISSEUR ET DÉCLARATION DE CONFORMITÉ DU FOURNISSEUR

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1 ET DÉCLARATION DE CONFORMITÉ DU FOURNISSEUR

2 2 CODE DE CONDUITE DU FOURNISSEUR GROUPE PREAMBLE Lindt & Sprüngli, fabricant de chocolat leader sur le marché international, s engage à diriger ses affaires sur une base éthique, licite et socialement responsable. Nous attendons de tous ceux qui entretienne des relations commerciales avec Lindt & Sprüngli, qu ils adoptant une conduite similaire. Lindt & Sprüngli s efforce en outre d améliorer le développement durable de ses opérations et de ses produits et elle encourage ses fournisseurs à participer à son effort en adoptant dans le cadre de leurs opérations des pratiques durables. Le Lindt & Sprüngli Code de Conduite du Fournisseur (le «Code») fixe les exigences requises des fournisseurs et vendeur (les «Fournisseurs») en matière de respect des lois et de la règlementation, de corruption et de trafic d influence, de conditions sociales et de conditions de travail, de travail des enfants et d environnement. Notre objectif est de collaborer avec nos Fournisseurs afin de garantir le respect total de ces exigences, appliquées ensuite à leurs propres employés, ainsi qu aux agents, sous-traitants et fournisseurs qui travaillent avec eux à la livraison de biens et de services pour Lindt & Sprüngli. RESPECT DES LOIS ET DE LA RÈGLEMENTATION Les Fournisseurs doivent respecter toutes les lois et règlementations nationales et internationales applicables, y compris les Conventions Fondamentales de l Organisation Internationale du Travail (l «OIT») et la Déclaration Universelle des Droits de l Homme des Nations Unies, ainsi que les normes industrielles et autres conditions réglementaires applicables, en se fondant sur les normes les plus strictes en la matière. INTERDICTION DE SE LIVRER À LA CORRUPTION ET AU TRAFIC D INFLUENCE Les Fournisseurs doivent diriger leurs affaires en conformité avec les normes éthiques les plus élevées. Les Fournisseurs doivent respecter toutes les lois et règlementations applicables en matière de corruption, trafic d influence, fraude et pratiques commerciales interdites. CONDITIONS SOCIALES ET CONDITIONS DE TRAVAIL Les Fournisseurs doivent accepter et respecter les droits de l homme des leurs employés et les traiter avec dignité et considération, selon l acception reconnue à ces termes dans la communauté internationale. Les Fournisseurs doivent respecter les subséquentes normes: Emploi Librement Choisi: Tout recours à un travail forcé, sur la base d un asservissement ou d un rapport coercitif ou à un travail effectué en prison sur une base non volontaire est strictement prohibé. L emploi est volontaire.

3 3 Interdiction du Travail des Enfants: Les Fournisseurs ne doivent recourir en aucun cas au travail des enfants tel qu il est défini par l OIT, la Convention des Nations Unies et/ou par le droit national, la norme la plus stricte étant applicable en la matière. Indemnités: Les Fournisseurs doivent respecter toutes les lois, règlementations et normes industrielles applicables en matière de salaires et de prestations. Les salaires et prestations versés pour une semaine de travail standard doivent au moins correspondre aux normes juridiques ou industrielles minimum et suffire à satisfaire les besoins fondamentaux des employés et de leurs familles. Aucune déduction de salaire n est autorisée à titre de mesure disciplinaire et une déduction de salaire non prévue par le droit national n est autorisée que moyennant l accord exprès de l employé concerné. Horaire de Travail: Les Fournisseurs doivent respecter toutes les lois, règlementations et normes industrielles applicables en matière d horaires de travail. Par semaine, l horaire maximum de travail admissible ne doit pas excéder normalement 48 heures, tandis que les heures supplémentaires maximum autorisées ne doivent pas excéder 12 heures. Les heures supplémentaires sont accomplies sur une base volontaire. Les employés doivent bénéficier d au moins une journée de congé par période de 7 jours. Non-Discrimination: Les Fournisseurs doivent respecter toutes les lois et règlementations interdisant la discrimination en matière de recrutement et d emploi pour des motifs tenant à la race, la religion, l âge, la nationalité, la couleur de peau, le sexe, les orientations sexuelles, les aptitudes physiques, l état de santé, les opinions politiques, les croyances ou tout autre motif interdit par la loi. Liberté d Association: Les Fournisseurs reconnaîtront et respecteront le droit des employés à constituer et adhérer à des syndicats et à des négociations collectives. Santé et Sécurité: Les Fournisseurs fourniront à leurs employés une place de travail sûre et saine, dans le respect de toutes les lois, règlementations et normes industrielles applicables. L harcèlement n est pas tolérable. Conditions de travail: Les Fournisseurs offriront à leurs employés des conditions de travail adéquates. Les Fournisseurs garantiront, au minimum, un accès raisonnable à l eau potable et aux équipements sanitaires, la sécurité en matière d incendie ainsi qu un accès aux soins médicaux d urgence et un éclairage et une ventilation appropriés. ENVIRONNEMENT Les Fournisseurs reconnaissent que la responsabilité environnementale fait partie intégrante de la production de produit haut de gamme. Les Fournisseurs doivent respecter toutes les lois et règlementations environnementales ainsi que les normes industrielles, telles que les conditions fixées pour le traitement et l écoulement des eaux de vidange industrielles, le contrôle des émissions atmosphériques, le recyclage, la gestion et l élimination des composants chimiques et des déchets, les autorisations environnementales et les rapports environnementaux. En outre, les Fournisseurs doivent respecter toutes les conditions supplémentaires prévues en matière d environnement, spécifiques aux produits ou aux services fournis à Lindt & Sprüngli figurant dans les spécifications formelles, les descriptions de produits et les documents contractuels. Les Fournisseurs mettront en place des mesures environnementales efficaces permettant de satisfaire à ces conditions.

4 4 COMMUNICATION EST IMPOSITION Les Fournisseurs doivent communiquer de manière efficace à tous leurs employés le contenu du présent Code et s assurer que toutes les mesures requises sont bien mises en place. GESTION DU FOURNISSEUR ET DU SOUS-TRAITANT Les Fournisseurs doivent établir un système étayé par des documents afin de garantir que tous leurs agents, sous-traitants et fournisseurs respectent les conditions figurant dans le présent Code. MONITORAGE/ELABORATION DE RAPPORTS Les Fournisseurs doivent détenir la documentation nécessaire à prouver que le Code a été respecté dans le cadre de leurs propres opérations et des agissements de leurs agents et fournisseurs. Les Fournisseurs doivent permettre à Lindt & Sprüngli d accéder, à sa demande, à cette documentation ainsi qu à toute information appropriée concernant le respect du Code. AUDIT ET RÉSILIATION Les Fournisseurs doivent effectuer des audits de manière à s assurer que le Code est bien respecté. En plus des droits contractuels détenus par Lindt & Sprüngli, la non observation du Code par les Fournisseurs peut entraîner pour ces derniers une action disciplinaire susceptible d aboutir à la résiliation de leurs fonctions en qualité de Fournisseurs. Lindt & Sprüngli se réserve le droit d effectuer (ou de faire effectuer par des personnes désignées) des inspections périodiques impromptues auprès des Fournisseurs et de leurs installations, afin de vérifier que le Code est bien respecté. CONFIRMATION D OBSERVATION DU CODE Par l acceptation de chaque commande de Lindt & Sprüngli le Fournisseur confirme de façon implicite d adhérer à toutes les exigences de la dernière version en vigueur de ce Code. RÉVISION DU CODE Lindt & Sprüngli examinera le Code à intervalles réguliers et y apportera les modifications nécessaires qui pourraient s imposer. Lindt & Sprüngli avisera les Fournisseurs de toute modification de nature substantielle. Cependant, les Fournisseurs trouveront toujours la dernière version en vigueur de ce Code sur la page internet de Lindt & Sprüngli, Contacts: Toutes questions relatives au présent Code pourront être adressées au Directeur Général des Finances, A noter que le présent document est une traduction, la version anglaise étant la seule officielle. 2013, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG, Kilchberg (Suisse). CHOCOLADEFABRIKEN AG SEESTRASSE 204, CH 8802 KILCHBERG SUISSE

5 5 DÉCLARATION DE CONFORMITÉ DU FOURNISSEUR GROUPE Nous soussignés confirmons ci-après que : 1. Nous avons reçu et pris dûment connaissance de la version 2013 du Code de Conduite du Fournisseur (le Code ) et nous nous engageons, au-delà des engagements pris dans le cadre des accords de fourniture conclus avec Lindt & Sprüngli, à respecter pleinement les principes et les conditions qui y figurent. 2. Nous acceptons que Lindt & Sprüngli ou tout tiers désigné par Lindt & Sprüngli puisse effectuer des inspections/audits périodiques impromptus auprès de nos installations, afin de vérifier que nous avons bien respecté le Code. 3. Nous nous engageons à communiquer de manière efficace le contenu du Code à nos employés, agents, sous-traitants et fournisseurs et garantissons que toutes les mesures requises ont bien été mises en place. Nous confirmons également avoir pris connaissance du fait que le respect du Code constitue une condition préalable essentielle au maintien des relations commerciales avec Lindt & Sprüngli, en particulier en qualité de Fournisseur de Lindt & Sprüngli. Nom: Fonction: Raison sociale: Adresse sociale: Nom: Fonction: Raison sociale: Adresse sociale: Lieu, date: Signature: Lieu, date: Signature: La Déclaration de Conformité doit être signée par un représentant de la Société dûment autorisé et renvoyée au contact désigné au sein de Lindt & Sprüngli dans les 15 jours ouvrables dès la date de réception. A noter que le présent document est une traduction, la version anglaise étant la seule officielle. 2013, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG, Kilchberg (Suisse). CHOCOLADEFABRIKEN AG SEESTRASSE 204, CH 8802 KILCHBERG SUISSE

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