Dotation d Equipement des Territoires Ruraux (DETR)

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1 Dotation d Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ANNEE 2015 REGLEMENT D ATTRIBUTION ADOPTE LORS DE LA REUNION du 12 décembre 2014 DE LA COMMISSION D'ELUS PREVUE PAR L ARTICLE L du CGCT PRINCIPES GENERAUX 1 Recevabilité - Le préfet arrête la liste des opérations individuelles subventionnables ainsi que le montant des aides attribuées dans le respect des catégories et des taux arrêtés par la commission d élus. - Les dépenses liées à l acquisition d un terrain sont éligibles à la DETR dès lors qu elles s intègrent dans une opération globale d aménagement. - Les travaux d équipement cofinancés dans le cadre d une démarche partenariale conventionnée sont éligibles - Les courriers d attribution des autres financements déjà obtenus doivent être fournis par les collectivités, lors du dépôt de dossier de demande de subvention. - Les travaux liés à la sécurité ne seront pas subventionnés lorsqu'il sont réalisés en régie. 2 Montant de l aide - le taux d intervention de la DETR ne peut pas être supérieur à 80 %, ni inférieur à 15 % du coût hors taxes de l opération. Le total des aides publiques accordées pour un même projet est limité à 80 %. - le montant minimal de subvention susceptible d être alloué est fixé à Des dérogations pourront être accordées : cas exceptionnel et explicité dans le respect de la règle des 80 %, pour les communes de moins de 500 habitants. - En cas de bâtiments affectés à plusieurs activités dont certaines non éligibles à la DETR, les dépenses seront proratisées. 3 Réalisation des travaux - le démarrage de l opération ne peut intervenir avant la date à laquelle le dossier est déclaré complet. /...

2 CATEGORIES DES OPERATIONS ELIGIBLES EN ETABLISSEMENTS SCOLAIRES : Subventionnement prioritaire pour les projets intercommunaux ou à vocation intercommunale Création de locaux liés à l activité pédagogique, par construction ou acquisition, et travaux de réhabilitation (hors entretien courant) : 1) Création d'une école par construction ou réhabilitation, Adjonction d'une classe à une école existante (construction ou réaménagement de locaux existants) 20% à 40 % dans la limite d un plafond de subvention fixé à si projet unique ou par tranche fonctionnelle et par an. 2) Création d'une salle d évolution, d une garderie, d une bibliothèque centre documentaire multimédia (BCD) ou salle d activité diverse (construction ou réaménagement de locaux existants) y compris pour les travaux visant à mettre en œuvre la politique d'aménagement des rythmes scolaires 15 % à 40 % dans la limite d un plafond de subvention fixé à (avec une majoration du plafond à si le projet s'inscrit dans une démarche de développement durable) 3) Construction, aménagement, extension, rénovation et mises aux normes des cantines 15 % à 40 % dans la limite d un plafond de subvention fixé à (avec une majoration du plafond à si le projet s'inscrit dans une démarche de développement durable) 4) Sécurisation des enceintes des écoles, construction ou réhabilitation d éléments annexes tels que préaux, cours d écoles, locaux techniques 15 % à 40 % dans la limite d un plafond de subvention fixé à SECURITE : 15 % à 60 % - Travaux de sécurité concernant les ERP (écoles maternelles et élémentaires, garderies, salles polyvalentes, églises : risques d incendie, désamiantage, risques sanitaires, saturnisme, radon, protection passive) - les travaux de sécurité pour les églises, bâtiments ou édifices classés sont soumis à un avis circonstancié de la DRAC - Travaux de sécurité sur les ouvrages soumis aux risques d inondation - Travaux de sécurité dans les piscines communales ou intercommunales - Travaux de sécurité et aménagement des stations de pompage et des réservoirs d eau potable réalisés pour l application de la circulaire Vigipirate - Réserves d eau pour lutte contre les incendies - Travaux de réfection d ouvrage d art (murs de soutènement, ponts, biefs, quais), présentant des risques relatifs à la sécurité et un intérêt patrimonial - Sécurisation des lieux exposés à des risques particuliers sur le domaine public, notamment la vidéo-protection /

3 3 SERVICES A LA POPULATION : Priorité sera donnée aux projets intercommunaux ou mutualisés entre plusieurs communes A 30% dans la limite d un plafond de subvention fixé à a) Haltes-garderies y compris itinérantes (acquisition de véhicule) et relais assistantes maternelles, crèches, locaux d accueil collectif de mineurs (centre de loisirs sans hébergement, centres d accueil de loisirs), médiathèques, bibliothèques non éligibles à la DGD b) Relais de services publics, maisons de services publics (équipements informatiques, de visiocommunication, bornes interactives), aménagement immobilier c) Salles multi-activités, salles polyvalentes, salles des fêtes : travaux relatifs à la lutte contre le bruit, isolation thermique, phonique d) Cabinets médicaux communaux et intercommunaux (aménagement immobilier) sur avis positif de l ARS e) Agences postales (aménagement des locaux dans la limite d un plafond de subvention à 5 000, déduction faite des autres aides existantes) B 30 % dans la limite d un plafond fixé à Aires de jeux (y compris les éléments de mobiliers fixés au sol), terrains ou bâtiments de sports (y compris les vestiaires, sanitaires, douches liés directement à ces équipements sportifs), mise aux normes des piscines communales et intercommunales C 25 % à 40% dans la limite d un plafond de subvention fixé à Création (construction ou acquisition et aménagement) de maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) offrant une diversité de soins médicaux et paramédicaux, de maisons médicales de garde participant à la mission de service public de permanence des soins (après avis ARS et vérification des co-financements) et de bâtiments destinés à l'hébergement temporaire des professionnels médicaux et para-médicaux travaillant dans les locaux précités. Pour la délocalisation et le simple regroupement de cabinets médicaux voir rubrique 3-A-d. 4 - EQUIPEMENTS TOURISTIQUES : Priorité sera donnée aux projets intercommunaux ou mutualisés entre plusieurs communes 30 % à 40% dans la limite d un plafond de subvention fixé à Campings municipaux, baignades surveillées (sauf locaux abritant des activités générant des recettes, ex : restaurants, commerces) aires de camping-cars, signalétique d information locale et touristique, musées non éligibles sur les crédits du ministère de la culture, gîtes ruraux communaux, petit patrimoine bâti (murs en pierres sèches, meurgers) bâtiments ou aménagements destinés à des activités de loisirs. La dépense subventionnable correspond au coût HT de l opération diminué des recettes estimées sur une année, lorsque le projet en génère. /

4 5 - BATIMENTS ET EDIFICES autres que ceux cités précédemment : 30% dans la limite d un plafond de subvention fixé à a) - Acquisition et travaux intérieurs et extérieurs (hors travaux d entretien) - Acquisition de terrains et travaux de construction A ce titre, sont éligibles : les hôtels de ville et les hôtels communautaires, les locaux techniques, les églises non classées ou non inscrites à l inventaire supplémentaire, les lavoirs. b) Réhabilitation, rénovation de bâtiments communaux destinés à la location de logements communaux. La dépense subventionnable correspond au coût HT de l opération diminué des recettes estimées sur trois années. 6 - ACCESSIBILITE des BATIMENTS RECEVANT du PUBLIC (édifices classés et non classés) : 15 % à 60% - Equipements ou travaux favorisant l'accessibilité du cadre bâti (rampes d accès, ascenseurs, élévateurs, élargissement des portes intérieures et extérieures, aménagement de places de parking réservées aux PMR) - Diagnostics Ce taux de 60 % est applicable aux opérations portant exclusivement sur de l accessibilité. Pour les travaux qui seront concernés par seulement une partie en accessibilité, c est le taux de la rubrique principale qui sera pris en compte. 7 - ENVIRONNEMENT : Priorité sera donnée aux projets intercommunaux ou mutualisés entre plusieurs communes a) - Première acquisition de conteneurs pour tri sélectif et travaux d aménagement de la plate-forme support ou conteneurs supplémentaires - Réhabilitation paysagère des décharges sauvages et autorisées après fermeture - Création et extension de déchetteries intercommunales - Aménagement et mise aux normes des anciennes décharges de classe III (déchets inertes), chaudières bois et dérivés - Création, extension de recycleries - Création, extension, réhabilitation de centres de compostage - Mise en conformité, étude et travaux concernant le réseau eau potable (uniquement en cas d injonction de l ARS) dans le respect des règles de financement 15 % à 45 % b) - Aires de co-voiturage 30 % dans la limite d'un plafond de subvention fixé à c) Diagnostics thermiques des bâtiments, audits énergétiques, diagnostics PAVE et ERP et diagnostics qualité de l'air 30% dans la limite d un plafond de subvention fixé à /...

5 d) Travaux de réhabilitation énergétique des bâtiments publics (sauf gîtes ruraux), hors prêts CDC. 50 % dans la limite d un plafond de subvention fixé à Ce taux de 50 % est applicable aux opérations portant exclusivement sur la réhabilitation énergétique. Pour les travaux qui seront concernés par seulement une partie en énergétique, c est le taux de la rubrique principale qui sera pris en compte. e) Travaux de réhabilitation sanitaire des bâtiments (exemple : travaux de drainage et ou d étanchéité autour du bâtiment) 30 % dans la limite d un plafond de subvention fixé à Ce taux de 30 % est applicable aux opérations portant exclusivement sur la réhabilitation sanitaire. Si ces travaux sont inclus dans des travaux de rénovation générale, c est le taux de la rubrique principale qui sera pris en compte. 8 - ESPACES D ACTIVITES ECONOMIQUES : Priorité sera donnée aux projets intercommunaux ou mutualisés entre plusieurs communes. La dépense subventionnable correspond au coût HT de l opération diminué des recettes estimées sur trois années. a) Zones d activités et autres opérations concernant le développement et l économie 20 % à 60 % b) Bâtiments relais 20 % à 60 % dans la limite d un plafond de subvention fixé à Le taux d intervention sera calculé en fonction des réglementations européennes et nationales en matière d aides aux entreprises. c) Espaces de formation concourant aux politiques publiques 20 % à 60 % dans la limite d un plafond de subvention fixé à GENS DU VOYAGE : a) Accueil des gens du voyage 40 % dans la limite d un plafond de subvention fixé à b) Aire de grand passage 50 % par place de soit par place /

6 10 VOIRIE COMMUNALE ET INTERCOMMUNALE : Voirie et places, uniquement pour les communes retenues en cas de catastrophes naturelles ou cas de dégradation exceptionnelle de la chaussée (un avis spécifique sera demandé auprès du service sécurité routière de la DDT) 30 % dans la limite d un plafond de subvention fixé à ETUDES DE FAISABILITE INGENIERIE TERRITORIALE Prestation d ingénierie (crédits d études et de prestations), d opérations d investissements pour un projet à réaliser (réalisé ou non), aide au montage de projet (conception et étude). Priorité sera donnée aux études qui sont à réaliser dans le cadre d opération contractualisée ou de soutien de politiques publiques 20 % à 50 % dans la limite d un plafond de subvention fixé à APPLICATION «ACTES» : 80 % Acquisition et installation du logiciel serveur-scanner-télétransmission des actes réglementaires et budgétaires des collectivités en préfecture (à l'exclusion de l'achat de photocopieurs) HAUT DEBIT : Equipement de base pour le haut débit : co-financement d'un point d'arrivée (sousrépartiteur, point de mutualisation ou point de branchement, etc.) dans la commune. 60 % dans la limite d'un plafond de subvention de