EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHADRAC SEANCE DU 26 FEVRIER 2009

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1 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHADRAC SEANCE DU 26 FEVRIER 2009 L an deux mille neuf et le vingt six Février à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur CONVERT Gérard, Maire. Présents : Mme THIEBAULT, Mme BRUSTEL, Mme MALZIEU, Mr DELABRE, Mr GARNIER, Mr OLLIER, Maires Adjoints. Melle ALLIBERT, Mr BOISSY, Mr DEGEMARD, Mr GIRARD, Mr MAYRAND, Mme MIALON, Mr MONCHAMP, Mr NONNENMACHER, Mme PEYRON, Mme RIBEYRE, Mr ROCHER, Mme ROLLAND, Mme SAUVAGE, Mr TRANCHARD, conseillers municipaux. Absents : Excusés : Mme DUMAS a donné procuration à Mlle ALLIBERT Secrétaires : Mmes PEYRON et RIBEYRE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION - FIBRE OPTIQUE Monsieur le Maire remercie Monsieur Daniel DROUHIN, Responsable du service Economie de la Communauté d Agglomération, venu présenter les premiers travaux relatifs au dégroupage cuivre du territoire communautaire. C est une démarche importante vers le désenclavement numérique de notre bassin de vie et d emploi. Préalablement au commencement des travaux qui pourraient intervenir à l automne, une autorisation de principe est sollicitée afin de pouvoir utiliser le domaine public communal pour déployer la fibre optique entre le poste RTE Nord et le N.R.A (Nœud de Raccordement des Abonnés) de la Gazelle. Cette autorisation est l une des pièces constitutives du dossier de demande de subvention au titre du programme opérationnel «Massif Central FEDER» de la convention interrégionale Massif-Massif Central. Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal prennent acte de cette présentation et accordent une autorisation de principe pour l utilisation du domaine public dans le cadre de ces travaux. VACATIONS FUNERAIRES Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la Loi n du 19 décembre 2008 réforme partiellement le dispositif appliquable à la surveillance des opérations funéraires et aux vacations réalisées pour la réalisation de ces surveillances. Le législateur a souhaité réduire le coût global des funérailles supportées par les familles : - En réduisant immédiatement le nombre d opérations de surveillance donnant lieu au versement d une vacation.

2 - En harmonisant sur l ensemble du territoire le taux unitaire des vacations funéraires. L article L prévoit que les opérations de surveillance mentionnées à l article L donnent seules droit à des vacations dont le montant, fixé par le maire après avis du conseil municipal, est compris entre 20 et 25 Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal proposent de fixer le taux unitaire des vacations funéraires à 20 et autorisent Monsieur le Maire à signer l arrêté municipal correspondant. RENOUVELLEMENT LIGNE DE TRESORERIE Monsieur Henri OLLIER, Maire Adjoint chargé des Finances, informe les membres du conseil municipal qu il y a lieu de renouveller l ouverture de la ligne de trésorerie de , souscrite l année dernière auprès du Crédit Agricole Loire Haute Loire, pour palier d éventuels problèmes de trésorerie en attendant le versement différé de diverses dotations et subventions. Il présente la proposition du Crédit Agricole Loire Haute Loire moins disante, sur la base du taux T4M de 1,84% + marge de 1%. Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal approuvent à l unanimité cette proposition et autorisent Monsieur le Maire à signer les contrats correspondants pour l année AMENAGEMENT RUE DES MOUETTES MAITRISE D OEUVRE Dans le cadre de l aménagement de la rue des Mouettes, Monsieur le Maire présente les propositions d honoraires de maîtrise d œuvre reçues des cabinets B2R et CETI. Après avoir examiné les différentes prestations proposées et les tarifs forfaitaires correspondant, Monsieur le Maire propose de retenir l offre moins disante présentée par le Cabinet CETI, pour un montant de HT. Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal approuvent cette proposition et autorisent Monsieur le Maire à signer la convention de maîtrise d œuvre de ce projet avec le cabinet CETI. DISPOSITIF DU PLAN DE RELANCE DE L ECONOMIE RELATIF AU FC TVA Monsieur Henri OLLIER, Maire Adjoint chargé des Finances expose aux membres du conseil municipal le dispositif du versement anticipé du FCTVA : Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L , Le dispositif du plan de relance de l économie relatif au fonds de compensation pour la TVA (FC TVA), inscrit à l article L du code général des collectivités territoriales (CGCT), permet le versement en 2009 des attributions du fonds au titre des dépenses réalisées en 2008 pour les bénéficiaires du fonds qui s engagent, par convention avec le représentant de l Etat à accroître leurs dépenses d investissement en 2009.

3 Cette dérogation au principe du décalage de deux ans entre la réalisation de la dépense et l attribution du FCTVA devient pérenne pour les bénéficiaires du fonds dès que les services de préfectures constateront au 1 er trimestre 2010, qu ils ont respecté leur engagement au regard des montants effectivement réalisés en Le montant des dépenses réelles d investissement doit être d un montant supérieur d au moins un euro à la moyenne des dépenses constatée au cours des années 2004,2005,2006, et Pour la commune de Chadrac, le montant de référence sur ces quatre années est de L adhésion à ce dispositif suppose donc l inscription au budget 2009 de la commune, d un montant de dépenses réelles d équipement supérieur à cette somme. Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, ne souhaitent pas que la commune adhère au dispositif de versement anticipé du FCTVA qui obligerait la réalisation de lourds investissements en PLAN LOCAL D URBANISME Monsieur le Maire rappelle la délibération du 29 janvier 2009,suivant laquelle le conseil municipal a demandé la mise à disposition des services de la direction départementale de l Equipement et de l Agriculture dans le cadre de l éléboration du Plan Local d Urbanisme de la commune de Chadrac. Pour ce faire, une convention régissant les modalités de mise à disposition des services de l Etat doit intervenir entre la commune et l Etat. En conséquence, Monsieur le Maire présente la convention à intervenir qui fixe les différents domaines d intervention. Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal approuvent à l unanimité les documents présentés et autorisent Monsieur le Maire à signer la convention. COLLECTIF DEPARTEMENTAL CONTRE LA PRIVATISATION DE LA POSTE Le conseil municipal décide de voter une motion de soutien à la démarche engagée par le Collectif Départemental contre la privatisation de la Poste. Le conseil municipal se prononce pour le maintien d un service public postal au service des populations, en tant que service de proximité sous le contrôle public. CONSEIL REGIONAL D AUVERGNE Depuis 1992, existe un système de dotation de péréquation au profit des régions disposant d un potentiel fiscal faible. L Auvergne a toujours bénéficié de cette solidarité nationale. Depuis 2008, l Auvergne ne fait plus partie des bénéficiaires de cette aide. Cela représente un manque à gagner sur le budget 2009 de 11,4 millions d euros.

4 Compte tenu de la suppression de cette dotation de péréquation, la région Auvergne voit sa dotation globale de fonctionnement diminuer de 2,26% en 2009 alors que l ensemble des régions françaises voit leur dotation augmenter de 1,98%. Cette situation est inacceptable et mérite d être corrigée. Afin que l Auvergne puisse bénéficier à nouveau de cette dotation, il convient que le gouvernement fasse évoluer les modalités de calcul permettant aux régions d avoir accès à cette ressource financière supplémentaire. Il convient en particulier de prendre en compte, dans le calcul de la péréquation, le plafonnement des bases de taxe professionnelle pour que l Auvergne bénéficie à nouveau de ce dispositif de péréquation. En conséquence, le Conseil Municipal de CHADRAC : - regrette la suppression de la dotation de péréquation pour la région Auvergne, - demande au gouvernement de réviser les modalités de calcul afin de permettre à l Auvergne de bénéficier à nouveau de la solidarité nationale. SUBVENTION ASSOCIATION VIVRE MIEUX A CHADRAC Monsieur le Maire rappelle la délibération du 29 janvier 2009 fixant à le montant du premier acompte de la subvention communale attribuée à l association Vivre Mieux A Chadrac pour l année Il y a lieu de modifier le montant initialement prévu et de modifier la délibération en fixant le montant du 1 er acompte à Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal approuvent cette proposition et fixe le montant du 1 er acompte de la subvention annuelle communale attribuée à l association VMAC à AMENAGEMENT RUE DES MOUETTES Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que dans le cadre des travaux d aménagement de la rue des Mouettes, la commune est susceptible de bénéficier d une subvention au titre du produit des amendes de polices. En effet, certains investissements contribuant à la sécurisation du réseau de voirie peuvent être financés à hauteur de 30% du montant Hors Taxe des travaux, dans la limite de Monsieur le Maire présente le dossier élaboré par le cabinet CETI : Le projet d aménagement de la rue des Mouettes entre parfaitement dans ce cadre, avec l aménagement d un rond point pour sécuriser le croisement, et notamment le passage du bus de transport en commun TUDIP, la création d une voirie piétonne et divers aménagements améliorant la sécurité des usagers.

5 L avant projet tel qu il ressort actuellement du Devis Quantitatif Estimatif Valorisé est estimé à HT. Monsieur le Maire propose de présenter ce dossier et de solliciter auprès du Conseil Général, l attribution de la subvention la plus élevée possible au titre du produit des amendes de police. Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal approuvent à l unanimité cette proposition.