CONVENTION DE COOPERATION

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1 CONVENTION DE COOPERATION ENTRE LE DEPARTEMENT DES YVELINES ET LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU PLATEAU DE SACLAY Entre les soussignés : Le Département des Yvelines, dont le siège est sis 2, Place André Mignot Versailles, représenté par le Président du Conseil général en exercice, M. Pierre BEDIER, dûment habilité à la signature des présentes par une délibération du Conseil général des Yvelines date du XXX 2014, Dénommé ci-après «le Département», D une part, La Communauté d agglomération du Plateau de Saclay, dont le siège est sis Parc Orsay Université, 1 Jean Rostand Orsay cedex, représenté par son Président, M. Michel BOURNAT, dûment habilité à la signature des présentes par une délibération du conseil communautaire en date du XXX 2014, Dénommé ci-après «la CAPS», D autre part, Collectivement dénommées ci-après «les Parties». 1

2 SOMMAIRE ARTICLE 1. OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION... 4 ARTICLE 2. CALENDRIER DE REALISATION DE L EXTENSION DU RESEAU... 4 ARTICLE 3. DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION PUBLIQUE... 4 ARTICLE 4. PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION PUBLIQUE NECESSAIRE JUSQU AU POINT DE BRANCHEMENT OPTIQUE... 4 ARTICLE 5. MODALITES D EXPLOITATION DU RESEAU... 5 ARTICLE 6. COMITE DE SUIVI... 5 ARTICLE 6.1 COMPOSITION DU COMITE DE SUIVI... 5 ARTICLE 6.2 MISSIONS DU COMITE DE SUIVI... 5 ARTICLE 7. SORT DES LIGNES CONSTRUITES... 6 ARTICLE 8. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

3 ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE : La CAPS a conclu le 31 mars 2011 un contrat de délégation de service public avec la société CAPS THD, lui confiant la mission de déployer, exploiter et commercialiser un réseau de communications électroniques de fibre optique à l abonné (FttH) sur son territoire. A ce titre, CAPS THD déploie actuellement le réseau FttH dans la commune de Gif-sur-Yvette, limitrophe de la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse, située en dehors du territoire de la CAPS et dans le Département des Yvelines. Quelques logements de Saint-Rémy-lès-Chevreuse ainsi que les logements de fonction adossés au Lycée Général et Technologique Vallée de Chevreuse, localisés au niveau de la rue de Ragonant, relèvent techniquement, pour leur desserte par le réseau téléphonique de cuivre, de la zone arrière du nœud de raccordement d abonnés de la commune de Gif-sur-Yvette. Ces logements, représentent un total de 35 lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. Afin d éviter qu au sein d une même rue les habitants ne bénéficient pas des mêmes services et d optimiser les coûts de déploiement en limitant les nuisances associées, il paraît logique de rattacher ces logements de la rue de Ragonant au réseau FttH dont l établissement et l exploitation ont été confiés à CAPS THD par la CAPS via la convention de délégation de service public susvisée. CAPS THD a confirmé la faisabilité technique de cette opération. Sa réalisation implique toutefois que CAPS THD soit autorisée, par un avenant à la convention de délégation de service public, à étendre le déploiement et l exploitation de son réseau FttH sur le territoire de la commune de Saint-Rémy-lès- Chevreuse et que les modalités financières de cette extension soient également déterminées. Le surcoût de cette extension a été arrêté, par la CAPS et CAPS THD, à un montant de euros HT, hors raccordements terminaux. Compte tenu de la localisation de ces logements sur le territoire des Yvelines, le Département des Yvelines a accepté de prendre en charge le surcoût de l extension hors raccordement, dans le cadre de la compétence en matière d établissement et d exploitation de réseaux de communications électroniques qu il exerce en vertu de l article L du code général des collectivités territoriales. La construction des raccordements terminaux, sera réalisée sous la responsabilité du délégataire CAPS THD au fil de l eau en fonction de la souscription par les habitants d offres de services auprès des opérateurs de détail. La présente convention de coopération de service public est conclue conformément aux principes posés par la jurisprudence communautaire et par la jurisprudence administrative française en matière de coopération horizontale non institutionnelle. Conformément aux principes jurisprudentiels arrêtés en la matière, cette convention : - répond à un objectif d intérêt général de couverture par des services identiques des habitants de la rue de Ragonant, qu ils soient situés ou non sur le territoire du Département des Yvelines ; - la participation financière du Département des Yvelines est strictement limitée aux surcoûts occasionnés par ces nouveaux déploiements pour la CAPS et la société CAPS THD ; - la société CAPS THD n en tirera aucun avantage concurrentiel compte tenu du nombre de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique concernées par l opération, limité à 35, alors qu elle a pour mission d exploiter lignes dans le cadre de sa délégation de service public conclue avec la CAPS. 3

4 LES PARTIES ONT CONVENU DES STIPULATIONS SUIVANTES : ARTICLE 1. OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION La présente convention de coopération de service public a pour objet d organiser la prise en charge de la desserte des logements de la rue Ragonant de Saint-Rémy-lès-Chevreuse par le réseau de communications électroniques, ainsi que l exploitation du réseau ainsi construit par CAPS THD et de fixer les modalités financières de cette opération. Cette convention de coopération de service public n a ni pour objet, ni pour effet d organiser la délégation d une mission de service public du Département des Yvelines à la CAPS ou à la société CAPS THD. Elle a pour seul et unique objet de permettre au Département des Yvelines, dans le cadre de l exercice de la compétence de l article L du code général des collectivités territoriales, de faire bénéficier les habitants de la rue Ragonant de Saint-Rémy-lès-Chevreuse, en continuité géographique, des ressources opérationnelles dont bénéficie la CAPS par l intermédiaire de son délégataire de service public, pour assurer leur raccordement à un réseau de communications électroniques en très haut débit à fibre optique à l abonné. ARTICLE 2. CALENDRIER DE REALISATION DE L EXTENSION DU RESEAU La réalisation de l extension du réseau sera réalisée au plus tard à la fin de l année 2014, les raccordements terminaux ayant vocation à être construits postérieurement, en fonction de la souscription des abonnements par les administrés. ARTICLE 3. DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION PUBLIQUE La contribution publique nécessaire au déploiement du réseau établi et exploité par la société CAPS THD est arrêtée, dans le cadre d un avenant à la convention de délégation de service public conclue par cette dernière avec la CAPS, pour compenser strictement les surcoûts occasionnés par l opération. Cette contribution n a ni pour objet ni pour effet d opérer un transfert financier direct ou indirect de charges d investissement et/ou d exploitation entre le Département et la CAPS autres que ceux résultant strictement de la compensation des surcoûts induits par le raccordement au réseau établi et exploité par la société CAPS THD des logements situés rue de Ragonant à Saint-Rémy-lès-Chevreuse. La contribution publique nécessaire au déploiement du réseau jusqu au point de branchement optique a été évaluée à euros HT, soit ,80 euros TTC par la société CAPS THD, répartis comme suit : - études et pilotage déploiement : euros HT, soit 6 040,80 euros TTC ; - déploiement du réseau jusqu aux points d'aboutement : euros, soit 9 247,20 euros TTC ; - déploiement du réseau jusqu aux points de branchement optique : euros, soit ,60 euros TTC. ARTICLE 4. PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION PUBLIQUE NECESSAIRE JUSQU AU POINT DE BRANCHEMENT OPTIQUE Le Département s engage à verser à la CAPS le montant de la contribution publique d un montant de euros nécessaire au déploiement du réseau jusqu aux points de branchement optique dès réception du titre de paiement émis par la CAPS correspondant audit montant, selon l échéancier suivant : 4

5 - la CAPS aura la faculté d émettre un titre exécutoire d un montant de la moitié de cette somme, soit ,50 euros, après la notification à son délégataire CAPS THD de l avenant à la convention de délégation de service public organisant le raccordement des logements situés rue de Ragonant à Saint-Rémy-lès-Chevreuse ; - la CAPS aura la faculté d émettre un titre exécutoire correspondant au solde de cette somme, soit ,50 euros, après la réalisation du déploiement du réseau jusqu aux points de branchement optique, constaté lors d une réunion du comité de suivi de l article 5 de la présente convention. Le payeur départemental des Yvelines est le comptable assignataire de cette dépense. ARTICLE 5. MODALITES D EXPLOITATION DU RESEAU La CAPS s engage à faire exploiter les lignes construites rue de Ragonant, par son délégataire CAPS THD, dans le cadre de la convention de délégation qu elle lui a confiée, et ce jusqu à son terme. ARTICLE 6. COMITE DE SUIVI ARTICLE 6.1 COMPOSITION DU COMITE DE SUIVI Un comité de suivi de l exécution de la présente convention est institué entre les Parties pour mener à bien cette réflexion. Il est composé de la manière suivante : - pour la CAPS, d un agent au moins en charge du suivi de la convention de délégation de service public conclue avec la société CAPS THD ; - pour le Département des Yvelines, d un agent au moins de la Mission numérique du Département. Les Parties conviennent également d inviter à chaque réunion du comité de suivi le préposé de la société CAPS THD en charge du déploiement du réseau rue de Ragonant à Saint-Rémy-lès-Chevreuses. ARTICLE 6.2 MISSIONS DU COMITE DE SUIVI Les missions du comité de suivi sont les suivantes : - arrêter précisément le calendrier de déploiement des lignes dont les principes ont été fixés à l article 2 de la présente convention ; - suivre le déploiement des lignes ; - évoquer toute question relative au déploiement des lignes. Le comité de suivi est saisi à l initiative de chacune des Parties, et se réunit au plus tôt 10 jours après la convocation adressée à l autre Partie et à la société CAPS THD, par lettre simple, par la Partie à l initiative de la convocation. La Partie qui convoque le comité de suivi précise l ordre du jour correspondant, qui peut être complété au plus tard trois jours avant la date fixée par la Partie convoquée. Chaque réunion du Comité de suivi fait l objet d un compte-rendu établi de manière contradictoire par les Parties et la société CAPS THD. 5

6 ARTICLE 7. SORT DES LIGNES CONSTRUITES Les parties conviennent expressément que les lignes construites dans le cadre de la présente convention constitueront, pour des raisons de continuité de leur exploitation technique, des biens de retour de la convention de délégation de service public conclue entre la CAPS et la société CAPS THD. ARTICLE 8. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE Le terme de la présente convention est identique à celui de la convention de délégation de service public confiée par la CAPS à THD, fixé au 31 mars Elle entre en vigueur à compter de sa signature par les parties. Fait en trois exemplaires, Fait à XXX, le [ ] 2014 Pour le Département des Yvelines: Le Président du Conseil Général Pierre BEDIER Pour la Communauté d agglomération du Plateau de Saclay Le Président Michel BOURNAT 6