Annexe 3 Projet CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE QUESTEMBERT ET LA COMMUNE DE QUESTEMBERT

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1 Projet CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE QUESTEMBERT ET LA COMMUNE DE QUESTEMBERT POUR LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU RESEAU DE CHALEUR raccordé à la piscine intercommunale de et aux bâtiments publics communaux de Entre d une part La Communauté de Communes du Pays de, dont le siège est à QUESTEMBERT (56230) 8 avenue de la Gare, représenté par son Président Monsieur André FEGEANT, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire du 23 juin 2014 Et d autre part La Commune de, membre de la Communauté de Communes, dont le siège est à (56230) Hôtel de Ville, Place du Général de Gaulle, représentée par son Maire en exercice Madame Marie-Annick MARTIN dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du Vu les délibérations du Conseil communautaire du 18 février 2013 et du 09 décembre 2013 approuvant le lancement de cette opération de construction d'un réseau de chaleur à partir de la chaufferie bio masse de la piscine intercommunale vers certains bâtiments communaux, Vu la délibération du conseil communautaire du 19 mai 2014 portant information sur le résultat des marchés de travaux pour la construction d'un réseau de chaleur entre les bâtiments communaux et la chaufferie bio-masse de la piscine intercommunale. Considérant qu'il y a lieu de définir la répartition financière selon le programme de travaux du réseau de chaleur concernant notamment la partie des réseaux secondaires nécessaires pour le raccordement et la mise en place de sous-stations dans les bâtiments publics appartenant à la Commune de. Il est convenu ce qui suit : Article 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet : > de déterminer les conditions techniques et financières de programmation et de réalisation des travaux selon les conditions des marchés de travaux définis en deux lots techniques : lot 01 : chauffage-électricité lot 02 : réseau de chaleur

2 > de fixer le montant de la participation financière de la commune et les modalités de son versement à la Communauté de Communes. Article 2 : Nature des travaux Les travaux, objet de la présente convention, concernent la mise en place du réseau de chaleur et son raccordement entre la chaufferie bio masse de la piscine intercommunale de et les bâtiments publics communaux à savoir les écoles primaires et maternelles de Beau Soleil, la Maison de l'enfance et le bâtiment Garderie/ALSH nouvellement réhabilité. conformément au plan de situation et aux cahiers des clauses techniques particulières du marché de travaux, soit les travaux des réseaux secondaires (sous-stations) relatifs : au lot 01 : Chauffage-électricité au lot 02 : réseau de chaleur Article 3 : Descriptif et montant des travaux Le détail descriptif et le montant des travaux font l objet d un devis quantitatif et estimatif ou un DPGF (décomposition du prix global et forfaitaire) inclus dans l'offre des marchés de travaux, conformément à l'acte d'engagement du titulaire du marché notifié par le maître d'ouvrage de l'opération, la Communauté de communes. Les documents de marchés sont annexés à la présente convention. Une répartition et ventilation des postes techniques correspondant aux travaux relevant de la partie communale pourront être identifiées selon le DPGF du marché. Le montant des marchés de travaux se répartissent de la manière suivante : N Lot Lot Entreprise Montant ( HT) Estimation ( HT) 1 Chauffage et Electricité FCE , ,00 2 Réseau de chaleur SOGEA ATLANTIQUE HYDRAULIQUE , ,00 TOTAL , ,00 N Lot Entreprise Montant de base ( HT) Communauté de commune Commune Total 1 FCE ,80 * Avenant 01 FCE (régulation ALSH) : 1577, ,20 * avenant 01 FCE (régulation ALSH) 2571, ,00 avenant ,71 2 SOGEA ATLANTIQUE HYDRAULIQUE ,70 * Avenant 01 EGC : 743,75 * Avenant 02 EGC (réseau * Avenant 02 EGC : 1249, ,70 avenants : 4803,35

3 PTT fibre optique et dalle baton maison de l'enfance) : 2809,65 Total , , ,76 Détails des avenants en cours : * Avenant 01 EGC : panneau de chantier non inclus dans le CCTP : 743,75 HT * Avenant 02 EGC : d'un montant de 4059,60 HT 1) pour la partie réseau téléphone et fibre optique d'un montant de HT pour la CC et HT pour la Ville (total devis HT) soit pour la CC = 50 % de 221 ml 1 réseau supplémentaire réseau téléphone 42/45 pr la CC = ml et pour la Ville = 50 % des 221 ml 100 % réseau supplémentaire pr la Ville à 70ml x3 = ml 210 ml = ml 2) problème d'imprévu technique lié à une impossibilité d'avoir un recouvrement suffisant pour le réseau côté Maison de l'enfance, nécessité de réaliser une dalle béton sur le réseau de chaleur - d'un montant de 2378,70 HT (partie CC uniquement) * Avenant 01 FCE : complément de régulation (gestion du réseau avec points de contrôle électronique) en raccordement avec le bâtiment ALSH pour un montant total de 4148,71 HT / 4978,45 TTC réparti de la manière suivante : - partie CC : 1577,68 HT - partie Ville : 2571,03 HT Les travaux incombant à la Ville de correspond à environ 9 % du montant total des marchés de travaux pour la construction du réseau de chaleur (y compris avenants). Article 4 : Conditions de réalisation Les assemblées délibérantes de la Communauté de communes et de la Commune ont adopté la consistance des travaux, leur montant, le plan de financement et les modalités de versement de la participation communale, et s engagent, chacune en ce qui la concerne, inscrire les crédits correspondants au budget de leur collectivité. La maîtrise d ouvrage des travaux est assurée par la Communauté de Communes avec un contrat de maîtrise d'oeuvre passé avec le Cabinet d'études Exoceth ( Guer). Ces travaux seront réalisés par les entreprises qui ont été désignés en application des dispositions du code des marchés publics (consultation lancée le 30/01/2014 avis du Bureau communautaire du 17 mars 2014 et Conseil communautaire du 19 mai 2014) : lot 01 Chauffage-électricité : société Fluide Confort Energie (FCE) Caudan lot 02 Réseau de chaleur : société SOGEA ATLANTIQUE / EGC Canalisations Des bureaux d'études spécifiques ont été désignés pour cette opération : - en coordination Sécurité Protection Santé (SPS) : Qualiconsult Sécurité (56000 Vannes) - en contrôle technique (CT) : Bureau Véritas ( Auray) Article 5 : Financement des travaux

4 Le plan de financement prévisionnel des travaux est le suivant : Dépenses HT Recettes HT Description des postes de dépenses Montant ( ) Financeur Montant ( ) % Projet travaux phase marchés de travaux (*) : part communautaire ,58 ADEME Conseil Général (Plan Bois Energie...) ou 16,10 % ou part Ville ,18 ou ADEME «Fonds chaleur» ,20% maîtrise d œuvre et bureaux d'études divers (SPS, CT...) Conseil régional dotation projets 2013 pays de Vannes Autofinancement Communauté de Communes (selon éligibilité au Fonds chaleur) ,67% ou ,97% ou 56,60% Participation Ville de ,18 8,31% TOTAL TOTAL (*) y compris les avenants en cours de travaux La Communauté de communes engagera toutes les démarches nécessaires pour constituer les dossiers de demande de subventions relatives à la réalisation de ces travaux, et en recouvrer les produits. Les éventuelles subventions obtenues seront perçues par la Communauté de communes et seront inscrites au plan de financement prévisionnel en déduction des dépenses prévisionnelles. Article 6 : Modalités d exécution : La commune versera sa contribution à la Communauté de communes en un versement unique au solde de l 'opération, qui sera calculé sur le décompte général définitif des travaux. Article 7 : Avenant Toute modification apportée à la présente convention donnera lieu à la passation d un avenant, conclu après délibération des assemblées délibérantes de la Communauté de communes et de la commune. Fait... Le F ait...le

5 Pour la Communauté de communes du Pays de Le Président, André FEGEANT Pour la commune de, Le maire, Marie-Annick MARTIN

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