1/ RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS

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2 1/ RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS 1.1/ CONTEXTE La SAS LAUDESCHER exploitait une installation de travail du bois située ZI de Pommenauque à Carentan. Cette installation était soumise à déclaration pour les rubriques 2410 et Suite à un incendie de cette installation, la société s est installée temporairement dans un bâtiment inoccupé, situé de l autre côté de la route. Aujourd hui la société va de nouveau déménager pour s installer dans un bâtiment (anciennement occupé par la société Hubert Née) situé dans la même zone que le bâtiment «temporaire» et va également s agrandir en construisant un autre bâtiment qui sera situé à l Est du bâtiment Hubert Née à une distance de 10 m de celui-ci. Par la même occasion, l entreprise SAS LAUDESCHER s est pourvue nouvelles machines de travail du bois, machines plus perfectionnées et plus puissantes. 1.2/ OBJET DU PRÉSENT DOSSIER Compte tenu de ses caractéristiques, l installation doit répondre aux exigences du Livre V du Code de l Environnement sur le droit des ICPE. Au vue de la puissance de kw, pour l ensemble des machines prévues dans l installation de la SAS LAUDESCHER qui concourent au travail du bois, l entreprise doit déposer un dossier de demande d Enregistrement à la réglementation ICPE par référence à la rubrique 2410 «installation où l on travaille le bois». La SAS LAUDESCHER exerce également une activité d application de peinture et de vernis par pulvérisation peinture pour une quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre de 70kg/j, l entreprise est donc soumise à déclaration et contrôle pour la rubrique b. 1.3/ CONTENU DU PRÉSENT DOSSIER Dans ce cadre, conformément aux articles R et suivants du Code de l Environnement, le présent dossier de demande d enregistrement est composé des éléments suivants : Identité du demandeur, Localisation de l installation, Description, nature et volume des activités, Rubriques de la nomenclature ICPE dont relève l installation, Pièces cartographiques : Une carte au 1/25000 ème sur laquelle figure l emplacement de l installation, Un plan, à l'échelle de 1/2 500 au minimum, des abords de l'installation jusqu'à une distance qui est au moins égale à 100 mètres, Un plan d'ensemble, à l'échelle de 1/200 au minimum, indiquant les dispositions projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants, le tracé des réseaux enterrés existants, les canaux, plans d'eau et cours d'eau. Page 7 sur 82

3 La justification de la compatibilité du projet d installation au regard du PLU de la commune de Carentan, La proposition sur le type d usage futur du site lorsque l installation sera mise à l arrêt définitif, ainsi qu un courrier du Maire Les capacités techniques et financières de la SAS LAUDESCHER, Un diagnostic réglementaire des installations, vis-à-vis des prescriptions applicables, et des choix techniques que la société mettra en œuvre, Demandes complémentaires portant sur certaines prescriptions de l arrêté préfectoral du site, Une évaluation sur la compatibilité de l installation avec les plans, schémas et programmes applicables : - SDAGE Seine Normandie (Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux prévu par les articles L à L du code de l environnement) - SAGE Douve, Taute (Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux prévu par les articles L à L du code de l environnement) - Schéma Départemental des Carrières (mentionné à l article L du code de l environnement) - Plan National de Prévention des Déchets (prévu par l article L du code de l environnement) - Plan Régional ou interrégional de prévention et de gestion des déchets dangereux (prévu par l article du code de l environnement) - Plan Départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux (prévu à l article L du code de l environnement) - Plan Départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment ou des Travaux Publics (prévu par l article L du code de l environnement) - Programme d actions régional pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d origine agricole (prévu par le IV de l article R du code de l environnement) Le récépissé de dépôt du permis de construire. 1.4/ HISTORIQUE DE L INSTALLATION La SAS LAUDESCHER possède un récépissé de déclaration, datant du 7 février 1991, pour la rubrique 81-B (Travail du bois) pour le site récemment détruit par un incendie. Suite à cet incendie, la SAS LAUDESCHER a décidé de réimplanter rapidement ses activités de production et de stockage, au sein de bâtiments existants, plus grands, situés dans la même Zone Industrielle (parcelle cadastrale n 143), ancien bâtiment Aurys, pour lequel la société est actuellement en location auprès de la mairie. Le site administratif est quant à lui toujours implanté dans les locaux d origine, dans l attente du réaménagement des futurs bâtiments. Le projet définitif est d installer l ensemble de la SAS LAUDESCHER, dans le bâtiment situé à proximité, nommé bâtiment Hubert Née. Pour cela, la SAS LAUDESCHER a acheté ce bâtiment (parcelles cadastrales n 203 et n 243). Ce bâtiment regroupera la partie production (atelier pour le travail du bois et atelier pour la finition penture et vernis) ainsi que la partie administrative. Il a également été acquis les parcelles n 204 et n 206 de façon à construire un bâtiment, qui sera, lui, dédié au stockage des bois brut et aux produits finis. Ce déploiement d activités va permettre d augmenter la puissance des machines de travail du bois et sera donc, désormais, soumis à enregistrement pour cette activité et à déclaration et contrôle pour l activité peinture. Page 8 sur 82

4 Il est à préciser que la SAS LAUDESCHER est engagée dans différentes démarches de management de l environnement ainsi que de l énergie. L entreprise est donc certifiée ISO depuis le 12 novembre 2012 et a été la première entreprise de Basse Normandie à être certifiée ISO 50001, le 14 mars Annexe 1 : Récépissé de Déclaration du 7 février 1991, pour la rubrique 81-b au titre des ICPE Annexe 2 : Justificatif du dépôt de Demande de permis de construire 1.5/ IDENTITÉ DU DEMANDEUR Raison sociale Forme juridique Capital Siège social et siège de production Nom et qualité du Signataire LAUDESCHER SAS euros ZI de Pommenauque CARENTAN M. LANDRY (Directeur) N Siret : Code A.P.E.: 1621Z Tél. : Fax : Effectif / PRÉSENTATION DU DEMANDEUR Depuis sa création en 1965, la SAS LAUDESCHER, aujourd hui dirigée par Jean-Marc LAUDESCHER, fils du fondateur Marcel LAUDESCHER, demeure animée par la passion du bois. De son métier de menuisier à son statut d industriel incontournable du monde du bâtiment, SAS LAUDESCHER industrie brille par sa capacité à s adapter à un marché en constante évolution. Parce qu elle a su conserver un esprit d ouverture, d innovation ainsi que des convictions inhérentes à la noblesse du bois qu'elle travaille avec le plus grand respect, la société se renouvelle chaque jour Organisation à taille humaine implantée en France sur un site naturel depuis plus de 50 ans, la SAS LAUDESCHER dispose d une maîtrise technologique incomparable en termes de production. La technique d entaillage et d assemblage à mibois, procédé unique de fabrication, confère aux différentes gammes une résistance et une modularité exceptionnelles, octroyant des possibilités infinies à ses produits. La SAS LAUDESCHER s inscrit également dans une démarche participative de protection de l environnement, de la santé et du bien être des personnes. Page 9 sur 82

5 Cet engagement se concrétise au travers des différentes normes de processus environnementales, de l exploitation des déchets, des produits de traitements du bois utilisés au sein de l outil productif mais également en termes de gestion des approvisionnements de matières premières. La SAS LAUDESCHER souhaite ainsi véhiculer des valeurs humanistes de partage et de transmission du savoir et de responsabilité. La SAS LAUDESCHER propulse les vertus du bois massif comme matière de référence pour la réalisation de projets s inscrivant dans des actions de développement durable. 2/ LOCALISATION DE L INSTALLATION 2.1/ EMPLACEMENT L activité de l entreprise est exercée sur la commune de CARENTAN dans le département de la Manche (50), sur la ZI de Pommenauque. Pour sa nouvelle implantation, la SAS LAUDESCHER industrie sera située à proximité de la Route Départementale 971, et sera desservi par la rue de Pommenauque, ainsi que par la route de Saint Côme (rue de la Traverse). La localisation du site est présentée en annexe. Annexe 3 : Plan 1/ / IMPLANTATION DE L ÉTABLISSEMENT Le site est implanté actuellement sur la parcelle n 143 de la section AK du plan cadastral de la commune de CARENTAN (anciennement bâtiment Aurys, actuellement en location auprès de la mairie). Son activité doit, à termes, se déplacer définitivement dans le bâtiment Hubert Née, situé sur la parcelle voisine, n 243 et n 203 de la section AK. De plus, les terrains référencés n 204 et n 206, vont accueillir, courant 2015, une nouvelle construction qui sera dédiée au stockage de bois brut et de produits finis. Ce nouveau bâtiment sera implanté à 10 m du bâtiment actuel, Hubert Née. Situation actuelle et temporaire : Numéro de la parcelle Section Superficie N 143 (Bâtiment Aurys) AK m² Surface totale m² Situation future : Numéro de la parcelle Section Superficie N 203 (Bâtiment Hubert Née) AK 4895 m² N 243 (Bâtiment Hubert Née) AK 6010 m² N 204 (Future construction) AK 4026 m² N 206 (Future construction) AK 4003 m² Surface totale m² Page 10 sur 82

6 De façon à respecter les exigences liées aux ICPE, en termes de limites de propriété (implantation à 10m des limites de propriété), une bande du terrain, situé sur la parcelle cadastrale n 242 (parking de La Poste, au nord ouest du bâtiment Hubert Née), va être cédée à la société LAUDESCHER, il en est de même pour la parcelle n 143 (site bâtiment Aurys). Distance riverain : 60 m RD 971 Bâtiment «Hubert Née» Vue aérienne du futur site de la SAS LAUDESCHER Source : Géoportail Annexe 4 : Plan au 1/2500 ème du site Page 11 sur 82

7 SAS LAUDESCHER DOSSIER DE DEMANDE D ENREGISTREMENT Novembre 2014/V02 LAUDESCHER Echelle : 1 : Carte localisation LAUDESCHER Source : IGN Page 12 sur 82

8 SAS LAUDESCHER DOSSIER DE DEMANDE D ENREGISTREMENT Novembre 2014/V02 2.3/ SITUATION CADASTRALE 2.3.1/ Plan cadastral Plan cadastral 1/2000 Commune de Carentan Source : Site internet du Cadastre Page 13 sur 82

9 3/ PRÉSENTATION DES INSTALLATIONS NATURE ET VOLUME DES ACTIVITÉS 3.1/ RUBRIQUES DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES L installation de travail du bois est soumise à la réglementation des Installations Classés pour la Protection de l Environnement, conformément au Livre V du Code de l Environnement. Dans ce cadre l installation relève du régime de l Enregistrement ainsi que de la Déclaration. Elle est visée par les rubriques suivantes de la nomenclature : Rubriques Désignations de la rubrique Situation de SAS LAUDESCHER Régime Ateliers où l on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues La puissance de l ensemble des machines présentes dans l installation qui concourent au travail du bois ou de matériaux analogues étant : 1) Supérieure à 250 kw : E 2) Supérieure à 50 kw, mais inférieure ou égale à 250 kw : D La puissance de l ensemble des machines est de : kw Enregistrement b Application, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. 2. Lorsque l application est faite par tout procédé autre que le «trempé» (pulvérisation, enduction). Si la quantité maximale de produits susceptible d être mis en œuvre est : a) supérieure à 100 kg/j : A b) supérieure à 10 kg/j mais inférieure ou égale à 100 kg/j : DC NB : le régime de classement est déterminé par rapport à la quantité de produits mis en œuvre dans l installation en tenant compte des coefficients ciaprès. Les quantités de produits à base de liquides inflammables de 1ère catégorie (point éclair < 55 C) ou de liquides halogénés, dénommés A, sont affectés d un coefficient 1. Les quantités de produits à base de liquides inflammables de 2ème catégorie (point éclair > ou égal à 55 C) ou contenant moins de 10% de solvants organiques au moment de l emploi, dénommés B, sont affectés d un coefficient ½. Si plusieurs produits de catégorie différentes sont utilisés, la quantité Q retenue pour le classement sera égale à Q=A+B/2. La quantité maximale de produit mis en œuvre pour l application est de : 80kg/j Déclaration et contrôle 1532 Bois ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés [ ] Le volume susceptible d être stocké étant : 1) Supérieur à m3 : A 1 2) Supérieur à m3 mais inférieur ou égal à m3 : E 3) Supérieur à m3 mais inférieur ou égal à m3 : D Le volume de bois max. pouvant être stocké est de : 949 m3 Le volume stocké est de : 650 m3 (dernier inventaire 03/2014) Non soumis Sur cette base, l installation est donc soumise au Régime de l Enregistrement, au titre de la rubrique ICPE 2410, ainsi qu au Régime de la Déclaration avec Contrôle, au titre de la rubrique b et non soumise au titre de la rubrique ICPE A ce titre, l installation est soumise aux prescriptions des textes réglementaires suivants : Page 23 sur 82

10 - Arrêté du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l Enregistrement au titre de la rubrique n 2410 (installation où l on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement, - Arrêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique Ces textes sont évalués aux chapitres 4.1 et 4.2 suivants. 3.2/ PRÉSENTATION DES INSTALLATIONS L activité générale de notre site est la menuiserie industrielle selon les flux schématisés ci-dessous. Page 24 sur 82