Rapport pour le conseil régional SEPTEMBRE 2016

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1 Rapport pour le conseil régional SEPTEMBRE 2016 Présenté par Valérie Pécresse Présidente du conseil régional d'ile-de-france HABILITATION DE LA PRESIDENTE DU CONSEIL REGIONAL A SIGNER UN ACCORD DE COOPERATION AVEC LE CONSEIL DE LA REGION CASABLANCA-SETTAT (MAROC)

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 PROJET DE DELIBERATION... 6 ANNEXE A LA DELIBERATION... 7

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N EXPOSE DES MOTIFS Alors même que les Franciliens originaires des pays du Maghreb représentent, selon les diverses estimations plus d un million et demi de personnes, soit plus d un Francilien sur dix, la Région Îlede-France n est liée par aucun accord de coopération avec un territoire partenaire en Algérie, au Maroc ou en Tunisie. Ces communautés originaires d Afrique du Nord sont pourtant une richesse unique pour notre Région. Elles entretiennent avec leurs pays d origine des liens humains, culturels, économiques forts qu il appartient à la Région Île-de-France de soutenir et de développer. Il est grand temps de remédier à cette absence de partenariat institutionnel avec ces pays. Le projet d accord de coopération avec la Région de Casablanca-Settat au Maroc finalisé lors de la visite de son Président, M. Mustapha Bakkoury, le 12 septembre dernier est la première étape dans l établissement d une relation forte avec les populations et les institutions de ces pays qui font partie intégrante de l identité de notre territoire. Le Maroc au cœur de la stratégie internationale de la Région Le Maroc illustre parfaitement les deux orientations principales qu il est proposé d impulser dans la nouvelle stratégie internationale de la Région : 1) donner la priorité aux territoires d origine des Franciliens ; 2) privilégier les partenariats qui représentent un enjeu important pour le développement et l attractivité de la Région Île-de-France. La communauté marocaine en Île-de-France est estimée à personnes. De son côté, la communauté française au Maroc est la plus nombreuse des trois pays du Maghreb. Le choix d un partenariat prioritaire avec le Maroc est donc naturel et vise à s appuyer sur les liens humains déjà existants et à accompagner leur développement. Sur le plan économique, près de 750 filiales d entreprises françaises sont déjà installées au Maroc. La France est, par ailleurs, le premier investisseur direct étranger au Maroc, (8,6 Md d IDE en 2014). La coopération avec un territoire marocain et en particulier avec la région de Casablanca- Settat qui, à l image de l Île-de-France, représente 32 % du PIB national vise donc à renforcer ces échanges en encourageant l entrepreneuriat et le développement de liens entre acteurs français et marocains. A l image de l action conduite par l Institut d Aménagement et d Urbanisme de l Île-de-France au Maroc depuis , la coopération avec la Région de Casablanca-Settat aura à cœur de mobiliser l expertise régionale (services internes, organismes associés IAU, CRT, PRE, AirParif, etc.) pour valoriser notre savoir-faire, le mettre à disposition de notre partenaire, et ouvrir des marchés pour les entreprises franciliennes, à commencer par les PME/PMI. Les atouts de la Région Casablanca-Settat Deux réformes territoriales adoptées quasi simultanément en France et au Maroc en 2014 et 2015 ont à la fois réduit le nombre de régions et renforcé les compétences de cet échelon décentralisé, notamment en matière de développement économique et de développement durable. Cette simultanéité des réformes est une opportunité à saisir. 1 L IAU a mené plusieurs études au Maroc, et en particulier à Casablanca : le Plan de développement stratégique du Grand Casablanca ; le Schéma Directeur d Aménagement Urbain (SDAU) du Grand Casablanca et la mise en œuvre de la trame verte de Casablanca.

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N Le redécoupage régional marocain, adopté par décret le 20 février 2015, a donné naissance à la région de Casablanca-Settat par le regroupement de plusieurs provinces 2. S étendant sur près de km² environ, la nouvelle région regroupe 7 millions d habitants, soit 1/5 ème de la population marocaine, dont un tiers vit en zone rurale. Le territoire côtier a plus que doublé, atteignant désormais 150 km et intégrant trois ports d une importance nationale (Casablanca, qui assure près de 40 % des échanges extérieurs du pays, Mohammedia et Jorf Al Asfar). La région de Casablanca-Settat inclut également deux aéroports (dont l aéroport international Mohammed V, fréquenté par plus de 8 millions de voyageurs chaque année et qui concentre 40 % du trafic aérien du pays). Tout comme la Région Île-de-France, la région Casablanca-Settat est la locomotive économique du pays. Le PIB par habitant de Casablanca-Settat est le double du PIB moyen national. La chambre française de commerce et d industrie du Maroc (CFCIM) est basée à Casablanca. Elle assure la promotion des relations économiques bilatérales et favorise l implantation et le développement des entreprises françaises au Maroc. Elle sera un interlocuteur privilégié des PME et TPE franciliennes intéressées par le marché marocain ou par un partenariat technologique. Contenu de l accord de coopération et calendrier Les élections locales de septembre 2015 ont porté M. Mustapha Bakkoury, ancien secrétaire général du Parti Authenticité et Modernité (PAM) et président de l Agence marocaine de l énergie solaire (MASEN), à la présidence du Conseil de Région de Casablanca-Settat. Sa visite à Paris le 12 septembre dernier a permis de valider le principe d un accord de coopération avec la Région Île-de-France, qui serait signé à l occasion des Assises de la coopération décentralisée franco-marocaine au mois de décembre prochain à Marrakech. La visite de M. Bakkoury a souligné la convergence de vues sur les objectifs de cette coopération, à savoir le développement de projets communs dans les secteurs prioritaires suivants : développement économique et emploi ; recherche et innovation ; éducation et formation ; développement durable, énergies renouvelables et transition énergétique ; aménagement du territoire, urbanisme et transports publics ; tourisme et patrimoine ; francophonie ; appui institutionnel. Le projet d accord figure en annexe à la présente délibération. Il vous est proposé d habiliter la Présidente à signer ce nouvel accord. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. La présidente du conseil régional d Ile-de-France VALERIE PECRESSE 2. La région actuelle compte deux préfectures Casablanca et Mohammedia et sept provinces Benslimane, Berrechid, El Jadida, Médiouna, Nouaceur, Settat et Sidi Bennour.

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N PROJET DE DELIBERATION Habilitation de la présidente à signer un accord de coopération décentralisée avec le Conseil de Région de Casablanca-Settat (Maroc) LE CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code général des collectivités territoriales ; VU La délibération n CR du 19 novembre 2010 relative à la politique internationale de la Région Île-de-France ; VU La délibération n CR du 17 février 2012 relative à la politique méditerranéenne de la Région Île-de-France ; VU Le règlement budgétaire et financier de la Région Île-de-France ; VU Le budget 2016 de la Région Île-de-France ; VU L avis de la Commission de la coopération internationale ; VU Le rapport présenté par Madame la Présidente du Conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Approuve la convention-cadre de partenariat avec le Conseil de Région de Casablanca-Settat (Maroc) figurant en annexe à la présente délibération et habilite la Présidente du Conseil régional d Île-de-France à la signer. Article 2 : Donne délégation à la commission permanente pour attribuer les aides, affecter les autorisations de programme et les autorisations d engagement et approuver les conventions spécifiques prises en application des dispositions de l accord de coopération. La présidente du Conseil régional d Ile-de-France VALERIE PECRESSE

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N ANNEXE A LA DELIBERATION

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N ACCORD DE COOPÉRATION ENTRE LE CONSEIL DE RÉGION DE CASABLANCA-SETTAT ET LE CONSEIL RÉGIONAL D ÎLE-DE-FRANCE Le CONSEIL DE REGION DE CASABLANCA-SETTAT, représenté par son Président, Monsieur Mustafa BAKKOURY, et Le CONSEIL REGIONAL D ÎLE-DE-FRANCE, représenté par sa Présidente, Madame Valérie PECRESSE, habilitée par la délibération du 22 septembre 2016, CONSIDÉRANT les liens d amitié et les relations de coopération exceptionnels qui unissent le Maroc et la France ; CONSIDÉRANT l article L du Code général des collectivités territoriales français qui autorise les collectivités territoriales à conclure des conventions avec des autorités locales étrangères, dans le respect des engagements internationaux de la France, CONSIDÉRANT la déclaration d intention signée le 4 juillet 2002 par leurs prédécesseurs de la Région du Grand Casablanca et de la Région Île-de-France ; CONSIDÉRANT la volonté commune de promouvoir entre la Région de Casablanca-Settat et la Région Île-de-France une politique de coopération fondée sur des liens d intérêts réciproques et de développement conjoint ; CONSIDÉRANT la volonté des deux parties de promouvoir les échanges et de mener conjointement des actions pour un rapprochement des territoires, des populations, des organisations de la société civile et des institutions ; DÉCIDENT de conclure le présent accord de coopération dans le respect de leurs domaines de compétence respectifs, et adoptent pour cela les dispositions du présent Accord, dans les termes des articles suivants :

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N ARTICLE PREMIER - DISPOSITIONS GÉNÉRALES L Accord poursuit comme objectif la réalisation d activités communes afin de développer et de fortifier les relations entre les deux parties, en approfondissant les liens existants, au service des populations, des organisations de la société civile et des institutions des deux territoires. Une attention particulière est portée à l implication des jeunes et des entreprises des deux Régions. Les deux parties décident de favoriser, dans le cadre d un partenariat, le développement de leurs relations de coopération dans les domaines d intervention qui relèvent de leurs compétences et/ou de leurs priorités politiques. Ce développement se concrétise par l organisation d échanges d informations, d expériences et d expertise, ainsi que par la mise en œuvre de projets communs et la consultation réciproque. ARTICLE DEUXIÈME CONTENU THÉMATIQUE Dans le cadre de l Accord, les parties décident conjointement de promouvoir des actions mutuellement utiles, en privilégiant les domaines suivants : développement économique et emploi ; recherche et innovation ; éducation et formation ; développement durable, énergies renouvelables et transition énergétique ; aménagement du territoire, urbanisme et transports publics ; tourisme et patrimoine ; francophonie ; appui institutionnel. Les parties se réservent la possibilité de mettre en place, à terme, des actions dans d autres domaines d intervention d intérêt mutuel sur lesquels elles ont mutuellement compétence. ARTICLE TROISIÈME - MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE Les deux parties décident de la création d un Comité mixte de coopération, chargé de l élaboration du programme pluriannuel de travail ainsi que du suivi et de l évaluation de la coopération. Cette instance commune est co-présidée par la Présidente du Conseil régional d Île-de-France (ou son représentant) et par le Président du Conseil de la Région de Casablanca-Settat (ou son représentant). Elle est composée de représentants politiques et administratifs de chacune des parties signataires du présent Accord, et se réunit au moins une fois tous les trois ans. Elle identifie et évalue les moyens nécessaires pour financer les projets s inscrivant dans le programme pluriannuel de travail, en s assurant que les conditions nécessaires à la réalisation des actions projetées (compétence juridique à agir, consensus et mobilisation des parties prenantes) sont bien réunies. Les deux parties veillent à ce que la montée en puissance du programme pluriannuel de travail s effectue de façon graduelle et raisonnée. Les deux parties conviennent que toute aide, subvention, étude ou action relevant du présent Accord, doit être avalisée par elles, afin d en garantir la cohérence et la bonne exécution. Les deux parties peuvent s appuyer sur l expertise de leurs organismes rattachés pour la réalisation d opérations spécifiques.

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N Les subventions de la Région Île-de-France font l objet d une attribution par sa Commission permanente, celle-ci approuvant en outre une convention définissant notamment l objet des actions soutenues, leur montant prévisionnel et encadrant les modalités de versement de la subvention régionale. Les subventions de la Région de Casablanca-Settat font l objet d une attribution par ses élus réunis en Conseil. Dans la mesure du possible, les projets menés dans le cadre de la coopération sont financés à parts égales par chacune des deux régions et un effort conjoint est déployé pour rechercher des cofinancements tiers. ARTICLE QUATRIÈME - ÉVALUATION Le programme d actions prévu par le Comité mixte permanent de coopération doit faire l objet d une évaluation par cette instance. Cette évaluation est fondée sur des critères de performance élaborés conjointement et validés dans le cadre du Comité mixte. ARTICLE CINQUIÈME - RELATIONS AVEC LES TIERS Les parties signataires associent à leurs efforts de coopération les réseaux institutionnels, éducatifs, économiques, sociaux, professionnels et associatifs intéressés. Elles s attachent à promouvoir leurs projets auprès des institutions européennes et internationales. Elles conviennent de leur volonté de travailler de concert au sein des réseaux nationaux, européens ou internationaux de collectivités territoriales auxquels elles adhèrent, tels l'arf et l'arm ou METROPOLIS et CGLU (Cités et Gouvernements Locaux Unis). Elles agissent en concertation avec leurs autorités nationales respectives, et dans le respect des engagements internationaux de la France, du Maroc et du droit international. Elles peuvent faire appel à des prestataires de services extérieurs. ARTICLE SIXIÈME DÉPLACEMENTS Dans le cadre de missions techniques ou institutionnelles, les frais de transport internationaux et d hébergement sont à la charge de la partie qui se déplace. ARTICLE SEPTIEME - DURÉE Le présent Accord entre en vigueur dès sa signature. Il a une durée de 10 ans et peut être reconduit. Fait à Casablanca, le En deux exemplaires originaux en langue française et arabe. Pour le Conseil de Région de Casablanca- Settat, le Président Pour le Conseil régional d Île-de-France, la Présidente, Mustapha BAKKOURY Valérie PECRESSE