Guide de fusion des ligues régionales de la FFKMDA. Mise en conformité des nouveaux statuts et découpage administratif

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Aurore Paradis
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1 Guide de fusion des ligues régionales de la FFKMDA Mise en conformité des nouveaux statuts et découpage administratif

2 REFONTE DES RÉGIONS Découpage actuel Découpage 2016

3 ÉTAT GÉOGRAPHIQUE DES LIGUES Les ligues qui ne fusionnent pas Bretagne Centre Corse Les ligues qui fusionnent Aquitaine/Limousin/Poitou-Charentes Alsace/Champagne-Ardennes/Lorraine Guadeloupe Bourgogne/Franche-Comté Normandie Ile-de-France Languedoc-Roussillon/Midi-Pyrénées PACA Picardie/Nord Pas-de-Calais Pays-de-Loire Réunion Rhône-Alpes - Auvergne Guyanne Nouvelle Calédonie Martinique

4 LIGUES QUI NE FUSIONNENT PAS Convoquer une AG ordinaire suivie d une AG extraordinaire avant le 10 mai 2015 Procéder au changement de nom Faire voter les nouveaux statuts en conformité avec les statuts FFKMDA votés en AG extraordinaire le 31 janvier Faire voter le nouveau Règlement intérieur Déposer à la Préfecture de région : Le PV signé de l AG Les nouveaux statuts signés Le cerfa N 13972*2 (modifications d une association), complété et signé Le cerfa N 13971*03, complété et signé

5 LIGUES QUI FUSIONNENT - 1 ETAPE N 1 : Dresser le bilan patrimonial de la ligue Préalablement à la première réunion (étape N 1) doivent être établis les bilans suivants : ACTIF Biens mobiliers et immobiliers PASSIF Placements financiers (assurance, contrats de capitalisation, actifs financiers, épargne. Dettes Emprunts COMPTES de RESULTATS PERSONNEL Personnel en contrat au moment de la fusion

6 LIGUES QUI FUSIONNENT - 2 ETAPE N 2 : 1 re AG EXTRAORDINAIRE pour chacune des ligues amenées à fusionner. Convoquer une AG ordinaire suivie d une AG extraordinaire avant le 10 mai 2015 Procéder au changement de nom Faire voter les nouveaux statuts en conformité avec les statuts FFKMDA votés en AG extraordinaire le 31 janvier Faire voter le nouveau Règlement intérieur Déposer à la Préfecture de région : Le PV signé de l AG Les nouveaux statuts signés Le cerfa N 13972*2 (modifications d une association), complété et signé Le cerfa N 13969*01, complété et signé

7 LIGUES QUI FUSIONNENT 3 ETAPE N 3 : Reunion interligues CHOIX DE LA FUSION LA FUSION ABSORPTION LA FUSION CREATION La nouvelle association absorbe les associations fondatrices Ligue A «absorbée» L ensemble du partrimoine de A est transféré dans B A est ensuite dissoute Ligue A «absorbée» Ligue B «absorbée» Ligue B «absorbante» B reçoit l ensemble patrimoine de A. B est obligée de poursuivre les contrats de A, y compris les contrats de travail. B doit régler l ensemble des dettes de A. Ligue C (nouvelle ligue) «absorbante» L ensemble des patrimoines de A et de B est transféré dans C C reprend l ensemble des droits et obligations ainsi que l ensemble des contrats de A et de B. A et B peuvent être dissoutes

8 LIGUES QUI FUSIONNENT - 4 ETAPE N 4 : contrat de fusion entre les ligues

9 LIGUES QUI FUSIONNENT - 5 ETAPE N 5 : AG Extraordinaire N 2 avant le 31 août 2015 Création de ligue fusionnnée : Acceptation par tous d une nouvelle gouvernance Convocation d une AG extraordinaire élective pour la constitution de la nouvelle ligue avant le 31 août Election du Comité Directeur (les gds électeurs des ligues fusionnées votent pour des représentants du futur comité Directeur* (voir fiche suivante) Désignation du Bureau exécutif et en son sein du Président. Celui-ci-doit intégrer au moins un représentant de chaque ligue. Faire voter le contrat de fusion. Faire les nouveaux statuts de la nouvelle ligue fusionnée Faire voter le règlement intérieur de la nouvelle ligue fusionnée Déposer à la Préfecture de région : Le PV signé de l AG Les nouveaux statuts signés Le cerfa N 13972*2 (modifications d une association), complété et signé Le cerfa N 13969*01, complété et signé Le cerfa N 13971*3, complété et signé

10 LIGUES QUI FUSIONNENT 5 (suite) ETAPE N 5 (suite) : AG Extraordinaire N 2 avant le 31 août 2015 Création de ligue fusionnnée : Acceptation par tous d une nouvelle gouvernance Election du Comité Directeur (les grands électeurs des ligues fusionnées votent pour des représentants du futur comité Directeur LIGUES'FUSIONNEES GOUVERNANCE'DES'NOUVELLES'LIGUES'FUSIONNEES LICENCIES'PAR'LIGUE TOTAL REPARTITION'COMITE'DIRECTEUR AQUITAINE LIMOUSIN P.CHARENTES AQUITAINE LIMOUSIN P.CHARENTES NBRE2DE2SIEGES AQUITAINE/LIMOUSIN/ POITOU2CHARENTES % 80% 15% 5% ALSACE CHAMP?ARD. LORRAINE ALSACE CHAMP?ARD. LORRAINE NBRE2DE2SIEGES ALSACE/CHAMPAGNE ARDENNES/LORRAINE % 35% 20% 45% LIGUES'FUSIONNEES LICENCIES'PAR'LIGUE TOTAL REPARTITION'CD BOURGOGNE F?COMTE BOURGOGNE F?COMTE NBRE2DE2SIEGES BOURGOGNE/ FRANCHE2COMTE % 35% 65% LANG/ROUSS. MIPY LANG/ROUSS. MIPY NBRE2DE2SIEGES LANGUEDOC2ROUSSILLON/ MIDI2PYRENEES % 70% 30% PICARDIE N?PAS?de?CALAIS PICARDIE N?PAS?de?CALAIS NBRE2DE2SIEGES PICARDIE/ NORD2PAS'de'CALAIS % 20% 80% RHONE?ALPES AUVERGNE RHONE?ALPES AUVERGNE NBRE2DE2SIEGES RHÔNE2ALPES/ AUVERGNE % 75% 25%

11 LIGUES QUI FUSIONNENT ETAPE N 6 : DISSOLUTIONS DES ANCIENNES LIGUES Chaque «ancienne ligue» peut maintenant être dissoute Adresser au GREFFE des Associations de votre région le cerfa 13972*02

12 LES LIENS UTILES STATUTS TYPES DE LIGUE REGLEMENTS INTERIEUR TYPE DE LIGUE CONTRAT DE FUSION TYPE CERFA

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