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1 Rencontre annuelle ACTICONSEIL Mardi 18 Janvier 2011 Comment optimiser ses frais financiers avec un prêt à taux fixe : Le prêt à dates d échéances choisies (PEC) 1

2 Principales caractéristiques PEC Objet Investissements Durée Jusqu à 25 ans Taux Fixe Echéances Périodicité annuelle (1) Amortissement du capital Constant ou progressif (2) (1) sauf la 1 ère échéance (2) à partir de la 2 ème échéance Les avantages du PEC Sécurité budgétaire : financement à taux fixe Optimisation de la trésorerie disponible : le PEC vous permet de choisir la date de la première échéance (dans les 12 mois qui suivent le point de départ d amortissement) suivant la disponibilité de votre trésorerie au moment de la signature du prêt. Gain sur les intérêts du prêt 2

3 Simulation d un PEC à taux fixe et Simulation de Prêt à dates d' Echéances Choisies échéances constantes à taux fixe et échéances constantes CARACTERISTIQUES DU PRÊT TAUX APPARENT 3,49% Nom du client Association MONTANT DU PRÊT (en euros) ,00 ECHEANCE d'un prêt à échéances ,55 TAUX FIXE ANNUEL 4,00% constantes d'une durée de 15 ans NOMBRE D'ECHEANCES 15 Date de PDA 05/02/2011 ECHEANCE DU PEC ,05 Date de 1ere échéance 05/03/2011 Durée de la 1ère période 30 TABLEAU D'AMORTISSEMENT (en euros) : CRD avant Echéance totale (en euros) échéance (en euros) capital intérêts annuité PDA 05/02/ /03/ , , , , /03/ , , , , /03/ , , , , /03/ , , , , /03/ , , , , /03/ , , , , /03/ , , , , /03/ , , , , /03/ , , , , /03/ , , , , /03/ , , , , /03/ , , , , /03/ , , , , /03/ , , , , /03/ , , , ,05 TOTAL , , ,75 Synthèse PEC Prêt classique Montant de l'échéance Montant total des intérêts Soit un gain financier sur la durée du prêt de L échéance du PEC à un taux fixe de 4 % correspond à celle d un prêt classique qui aurait été consenti au taux de 3.49% Condition préalable pour opter pour ce type de prêt : disposer d une trésorerie suffisante la première année pour régler la 1 ère échéance à 30 jours après la signature du prêt. 3

4 Une autre solution de crédit permettant de diminuer ses frais financiers : La ligne de crédit amortissable pour les associations disposant de trésorerie excédentaire Principales caractéristiques Objet Durée Investissements Jusqu à 25 ans Taux Révisable sur moyenne mensuelle des Euribor 3 mois Tirages des fonds Remboursements des fonds Encours maximum Paiement des intérêts Commission d engagement Possible chaque jour ouvré, dans la limite d un encours annuel fixé à la signature du contrat Possible chaque jour ouvré, les remboursements de fonds ouvrant droit à nouveau tirage, dans la limite de l encours annuel. Défini sur la base d un amortissement annuel constant A chaque fin de trimestre civil Annuelle, calculée sur l encours autorisé 4

5 Les avantages de la ligne de crédit amortissable Gain sur les intérêts du crédit : calculés sur les utilisations réelles de la ligne de crédit, en fonction de votre trésorerie disponible Souplesse : tirages et remboursements de fonds possibles chaque jour ouvré Absence d indemnité de remboursement anticipé Un exemple Année Amortissement contractuel SIMULATION LIGNE DE CREDIT AMORTISSABLE SUR 15 ANS Droit de tirage maximum Utilisation moyenne Remboursement de capital à date anniversaire Intérêts , , , , ,00 2, , , ,33 0,00 2, , , , , ,00 2, , , , , ,00 2, , , , , ,00 3, , , , , ,00 3, , , , , ,00 3, , , ,33 0,00 3, , , , , ,00 3, , , , , ,00 4, , , ,33 0,00 4, , , ,33 0,00 4, , , ,33 0,00 4, , , ,33 0,00 4, , , ,33 0,00 5,10 Taux 5

6 Conclusion Condition d optimisation de ce type de prêt : Connaître à l avance sa trésorerie disponible infra annuelle pour anticiper et gérer au mieux cette ligne de crédit Conseil : Utiliser le droit de tirage maximum en fin d exercice comptable pour équilibrer votre structure financière Pour toute information complémentaire vous pouvez contacter notre équipe aux coordonnées suivantes : AGENCE ASSOCIATIONS 42 Bd Eugène Deruelle BP Lyon cedex 03 Directeur : Philippe MARTIN : : Responsables de Clientèle Rhône Elisabeth CAZERGUE : : Marion CHANDELLIER : : Frédéric ISNARD : : Philippe PUJOL : : Responsable de Clientèle Ain Dominique WARIN : : 6

7 Réunion ACTI CONSEIL Associations et Contrats de capitalisation Direction de la Gestion de Fortune et Transmission d Entreprises Olivier MARTIN Gérant de Fortune Benoît GARRIGOS Juriste Fiscaliste Ancien Avocat Conseil Docteur en Droit Rappel des attentes Dans le cadre de la gestion de la trésorerie Moyen-Long terme des associations, SEM, et mutuelles (parfois), le contrat de capitalisation offre des perspectives intéressantes. En effet, les sommes investies sur le Fonds uro d un contrat de capitalisation bénéficient d une garantie en capital et, peuvent offrir aujourd hui des rentabilités supérieures aux placements en comptes à terme, bons de caisse, certificats de dépôt négociables ou SICAV Monétaires. 7

8 LE CONTRAT DE CAPITALISATION ET OSBL : Quel Régime Fiscal? Afin de remplir un objectif des sécurisation des avoirs, l une des possibilités consiste à utiliser l enveloppe juridique et fiscale du contrat de capitalisation, support d investissement proposé et géré par les compagnies d assurance. Existe-t-il des restrictions particulières quant aux supports proposés sur un contrat de capitalisation pour les OSBL?: Sous réserve des limitations prévues par leurs statuts, les associations ne semblent pas connaître de restrictions particulières quant à la conclusion de contrats de capitalisation. Seules les associations reconnues d'utilité publique font l'objet d'un encadrement plus strict mais non prohibitif. 8

9 Pour les puristes: L'article 11 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association indique : "Ces associations [associations reconnues d'utilité publique] peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts, mais elles ne peuvent posséder ou acquérir d'autres immeubles que ceux nécessaires aux buts qu'elles se proposent. (Loi n du 23 juillet 1987, art. 17-II) «Toutes les valeurs mobilières d'une association doivent être placées en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n du 17 juin 1987 sur l'épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avances.» Cette disposition ne concerne pas les contrats de capitalisation dans la mesure où les souscripteurs ne sont jamais propriétaires des valeurs mobilières (des titres, opcvm ) qui viennent en représentation des primes versées. Quelle Taxation des produits générés par le contrat de capitalisation souscrit? Le contrat de capitalisation n offrant pas une rémunération fixe, prédéterminée, il entre dans la catégorie fiscale dite «des primes de remboursement». Ainsi pendant la vie du contrat, la plus-value annuelle imposable est calculée forfaitairement (Art 238 Septies E II-3 du CGI). L épargne investie est revalorisée annuellement à hauteur de 105 % du TME (Taux Moyen des Emprunts d Etat) connu au moment de la souscription. Cette somme ainsi déterminée est soumise à l impôt au taux de droit commun (exemple: 10% pour une association (conjonction des articles 206-5, 219 bis et 238 septies E du CGI. Idem si rachat partiel en cours de vie du contrat). Ce TME applicable chaque année est fixe pendant toute la durée du contrat. Lerendement supplémentaire est donc capitalisé hors fiscalité temporairement. 9

10 Exemple: Souscription d un contrat de capitalisation le 1er janvier 2008 par une Association. Date de remboursement le 1er janvier Prix d émission du contrat de capitalisation : 1 M. Frais d entrée : 0% Prix de remboursement : aléatoire. TME connu à la souscription : 2%. Imposition de la prime de remboursement : Taux actuariel à la souscription : 105% du TME soit 105% x 2% = 2,10% Rentabilité annuelle nette de frais de gestion : 4,00% en 2008, 3,70% en 2009, 3,50% en 2010, 3,30% en 2011, 3,20% en 2012, 3,35% en 2013 (non contractuel) Valorisation fiscale début d'année Produits forfaitaire 105% TME (2,10) Valorisation fiscale de l'année Base taxable Impôts 10% Valorisation Réelle début d'année Rentabilité nette des contrats 4,00% 3,70% 3,50% Produits réels valorisation réelle de l'année Total Valorisation fiscale début d'année Produits forfaitaire 105% TME (2,10) Valorisation fiscale de l'année Base taxable Impôts 10% Valorisation Réelle début d'année Rentabilité nette des contrats 3,30% 3,20% 3,35% Produits réels valorisation réelle de l'année Calculs en détail: : x 105% du TME (2,10%) = : ( x 2,10%) = ,58 arrondi à

11 Rachat du contrat de capitalisation au 1er janvier 2014 : Valeur de rachat effective : Base taxable : Montant nominal (- éventuels frais d entrée) Valeur de rachat du contrat = D où un montant d IS en 2014 de : x 10 % = ,40 Au total, le montant d IS forfaitaire payé cumulé est de Imposition due lors du rachat le 01/01/2014 (impôts réels impôts forfaitaires cumulés) : = LE CONTRAT DE CAPITALISATION : Architecture et Fonctionnement. 11

12 A l intérieur de ce contrat, nous retrouverons 2 types de supports : Le fonds uro de la compagnie Les Unités de Comptes Le fonds uro de la compagnie : Fonds majoritairement obligataire, propre à chacune des compagnies et dont la gestion répond à des règles strictes édictées par l autorité de tutelle. Ce fonds offre une sécurité totale : 100% du capital investi est garanti, les intérêts acquis sont capitalisés chaque année (effet de cliquet). La rémunération de ce support se fait traditionnellement en 2 temps : un taux minimum garanti (TMG) sur l année N (exceptionnellement, certaines compagnies peuvent ne pas proposer de TMG) + une participation aux bénéfices servie en N+1 et calculée au prorata temporis sur les sommes investies. Cette «bonification» est calculée en fonction des résultats financiers de la compagnie, sur la gestion de son fonds. 12

13 Les Unités de Compte - UC : Ce sont des supports d investissements de type OPCVM, de nature monétaire, obligataire ou action. Possibilité, sous certaines conditions, de bénéficier de produits structurés : fonds construits «sur mesure» en fonction de demandes spécifiques, telles que des sousjacents particuliers ou une garantie en capital par exemple. OFFRES PERSONNALISEES - PENALITES 13

14 Offres Personnalisées - Process Eu égard à la nature juridique des souscripteurs, chaque compagnie, qui doit respecter les recommandations de la FFSA, décide de sa politique de souscription de la part de structures Associatives et assimilées. Cela implique que tous ne peuvent souscrire car les compagnies demanderont différents documents (Statuts, PV AG, Bilans ) afin d instruire leurs dossiers et donner ou non leurs accords. Il convient donc de nous interroger au préalable afin qu à notre tour nous interrogions l ensemble des compagnies. Quoiqu il en soit, les compagnies, si le dossier est accepté, peuvent proposer des «taux bonifiés» selon les montants souscrits et l allocation réalisée (100 % fonds uro ou répartition Fds uro/unités de Comptes). S agissant des taux bonifiés, depuis le 1 Août 2010, toutes les compagnies sont astreintes à un plafonnement légal des taux bonifiés qu elles peuvent proposer, il est le même pour toutes. Offres Personnalisées En fonction des sommes investies, certaines compagnies offrent des conditions de rémunération «personnalisées». Ces propositions, qui ont une durée limitée, peuvent revêtir 2 aspects suivant les choix de supports qui sont réalisés : Investissement à 100% sur le Fonds en uro. Investissement à la fois sur le Fonds en uro de la compagnie et sur des Unités de Comptes. 14

15 Pénalités Pénalités en cas de sortie anticipée: Afin de respecter les recommandations de la FFSA et de ne pas pénaliser la rentabilité des fonds uro en ne permettant pas a des structures de placer leurs trésoreries (Besoin de Fonds de Roulement), certaines compagnies appliquent des pénalités en cas de rachats anticipés. Les pénalités de rachats anticipés sont appliquées de différentes façon, elles peuvent prendre la forme, selon les compagnies: - d une réduction de la performance («normale» et/ou «boostée») - porter sur le montant racheté (performance et capital) par l application d un % sur le montant racheté, dégressif ou non sur la durée. - de porter uniquement sur la part Fonds uro, et/ou sur les unités de comptes. - pour les rachats comptabilisés jusqu'à la 5eme année au maximum. NOTRE ACCOMPAGNEMENT 15

16 Notre conseil - Contrats Vos attentes et vos problématiques de rentabilité et de sécurisation de vos placements sont identiques à celle de notre clientèle Gestion de Fortune et dès lors, il n est pas surprenant que vous soyez à la recherche de solutions d investissements personnalisées. Notre Direction dispose d une offre très élargie dite en «architecture ouverte», via une plateforme d appel d offre et de courtage, qui nous permet de proposer tous types de contrats commercialisés en France par des compagnies Nationales ou Luxembourgeoises. On peut citer de manière non exhaustive les compagnies suivantes: Cardif (BNP) Suravenir St Honoré Patrimoine (LCFR) La Mondiale AEP SOGELUX (Lux) Générali Swiss life LaMondiale Europartner (Lux) Notre conseil - Allocation d Actifs Afin de proposer des solutions individualisées, la Direction Financière, via le Département Conseil et Ingénierie Financière de la CERA, intervient et réalise une proposition d allocation d actifs. Cette allocation d actifs est toujours sécuritaires (OPCVM, Obligataires ) mais pas nécessairement et, à la demande de nos clients des profils d investissement plus risqués peuvent être envisagés. Il est aussi possible de vous proposer un service de Gestion Conseillée pour lequel vous avez la possibilité d être assisté et conseillé dans la gestion de vos titres financiers souscrits dans le cadre d un compte titres, ou encore d un contrat de capitalisation. Cette Gestion Conseillée est réalisée au sein même de notre établissement à Lyon et, elle n est pas délocalisée. 16

17 MERCI DE VOTRE ATTENTION Nos coordonnées: Olivier MARTIN. Benoît GARRIGOS. Gérant de Fortune. Juriste Fiscaliste

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