Extrait du registre des délibérations Séance du 31 Janvier 2013

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1 République Française Commune de Berric Département du Morbihan Extrait du registre des délibérations Séance du 31 Janvier 2013 L'an 2013 et le 31 Janvier à 19 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en mairie sous la présidence de FEGEANT André, Maire. Présents : M. FEGEANT André, Maire, Mme LE PENRU Marcelle, M. PICHON Daniel, M. CROLAS Gérard, Mme BESCOND Edith (à partir de ), M. GRIJOL François, M. LAUNAY Patrice, M. MEZZOUG Adil, Mme PEDRONO Marie Thérèse, Excusé(s) ayant donné procuration : M. BARRE Bernard à Mme LE PENRU Marcelle, Mme CADORET Géraldine à Mme PEDRONO Marie Thérèse, M. NANCEY Hervé à M. PICHON Daniel, Mme RIVAL Daphné à M. GRIJOL François, Absent(s) : M. LE BERRE Frédéric, Nombre de membres Afférents au Conseil municipal : 14 Présents : 9 Date de la convocation : 22/01/2013 Date d'affichage : 23/01/2013 Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture du Morbihan le : 04/02/2013 et publication du : 04/02/2013 Le compte-rendu de la séance précédente est adopté : à l unanimité. A été nommé(e) secrétaire : M. MEZZOUG Adil SOMMAIRE Ecole privée : contrat d'association Demande de participation : scolarité Tony DELAHAYE Réforme des rythmes scolaires Personnel communal : augmentation du temps de travail Tableau des effectifs : modification Agrandissement de la Mairie : plan de financement Demande d'acquisition pour chemins pédestres Points ajoutés à l ordre du jour avec l accord à l unanimité du Conseil municipal Demande d'acquisition d'une portion de route communale Modification du PLU : approbation Convention d entretien du domaine public départemental en agglomération réf : Ecole privée : contrat d'association Monsieur Le Maire rappelle au Conseil municipal qu un contrat d association à l enseignement public a été conclu entre l Etat et l Ecole primaire privée Saint Thuriau de Berric le 19/11/2002. La commune de Berric assume la charge des dépenses de fonctionnement des classes primaires et maternelles pour les seuls élèves domiciliés dans son ressort territorial. Il convient donc de préciser la participation 2013 aux dépenses de fonctionnement.

2 La traduction du coût par enfant sur les effectifs de l Ecole privée aboutit au montant global suivant : 43 élèves de Berric en maternelle x soit montants arrondis 53 élèves de Berric en primaire x soit montants arrondis Soit un contrat à hauteur de Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide : - D autoriser Monsieur le Maire à signer la convention du Contrat d association portant sur le versement à l OGEC d une somme à hauteur de , sous réserve de présentation des justificatifs qui s y rapportent. Pour mémoire, les montants précédents (en ) étaient de : 2012 : : : : : : : : A l'unanimité (Pour : 12 Contre : 0 Abstentions : 0) réf : Demande de participation : scolarité Tony DELAHAYE Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que l école Notre Dame de Questembert sollicite la participation de la commune au titre de la scolarité de Tony DELAHAYE, actuellement en CM2 en classe d adaptation-intégration scolaire. Monsieur le Maire rappelle le principe de participation de la commune à partir du moment où elle ne dispose pas d'un service équivalent et précise que le coût d un élève de primaire sur Berric est évalué à Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide de : - participer à la scolarité de Tony DELAHAYE à hauteur de A l'unanimité (Pour : 12 Contre : 0 Abstentions : 0) ARRIVEE D'EDITH BESCOND réf : Réforme des rythmes scolaires Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que la réforme des rythmes scolaires porte le nombre de demi-journées d'enseignement à neuf, avec 24 heures d'enseignement hebdomadaire. Il détaille, ensuite, les informations connues à ce jour. La semaine sera composée de 4 jours et d'1 demi-journée (le mercredi en principe). Les activités complémentaires seront facultatives. Cela implique que : - les communes peuvent facturer ce service au même titre que la garderie ; - ce temps n'entre pas dans le cadre du contrat d'association avec l'école privée. Le taux d'encadrement sera de : - 1 pour 18 pour les élèves de primaires ; - 1 pour 14 pour les élèves de maternelles. Le décret prévoit une mise en œuvre de la réforme à la rentrée 2013, avec une possibilité de report à la rentrée 2014.

3 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide : - de mettre en place, avec la Communauté de communes du Pays de Questembert, une réflexion commune sur le territoire ; - de solliciter le report de l'application de la réforme des rythmes scolaires à la rentrée réf : Personnel communal : augmentation du temps de travail Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que Madame Marie-Paule PICHON, adjoint administratif de 2 e classe, intervient à temps non complet (32.25/35 e ) et assure les fonctions de responsable de l agence postale communale et de la médiathèque. Il propose d augmenter son temps de travail de 2.75/35 e, soit un temps de travail hebdomadaire de 35/35 e (temps complet) au 1 er février Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide : - d'augmenter le temps de travail de Madame PICHON dans les conditions définies cidessus. réf : Tableau des effectifs : modification Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, annule le précédent tableau des effectifs et adopte le nouveau tableau des effectifs des emplois communaux à temps complet et temps non complet, nécessaires au fonctionnement des services municipaux, à compter du 01/02/2013 : Filière Cadre emploi Grade Nombre d emplois (TC Temps complet TNC Temps non complet) Filière Administrative Rédacteur territorial Rédacteur 1 TC Adjoint administratif territorial Adjoint administratif principal 1 TNC : 30/35 ème Adjoint administratif 1 TC Filière Technique Agent de maîtrise territorial Agent de maîtrise 1 TC Adjoint technique territorial Adjoint technique de 1 ère classe Adjoint technique 1 TC 3 TC 1 TNC : 6.96/35 ème 1 TNC : 21.17/35 ème 1 TNC : 17.50/35 ème Apprenti 1 TC Filière Sociale Agent territorial spécialisé des Ecoles maternelles Atsem de 1ère classe 2 TNC : 33.19/35 ème 1 TNC : 13.86/35 ème Filière Animation Adjoint territorial d animation Adjoint territorial d animation 1 TNC : 25.62/35 ème

4 réf : Agrandissement de la Mairie : plan de financement Monsieur le Maire rappelle que plusieurs subventions ont été sollicitées pour le financement de l'agrandissement de la Maire. Afin de pouvoir valider ces demandes de subvention, le Conseil municipal doit approuver le plan de financement ci-dessous : EVALUATION DU COUT HORS TAXES DE L OPERATION Coût du projet HT : - honoraires ou maîtrise d œuvre (facultatif) : coordination ou frais divers (facultatif) : travaux : marge pour imprévus (facultatif sinon limitée à 3 % uniquement sur les travaux) : Total : : FINANCEMENT PREVISIONNEL DU PROJET Sont inscrits les montants prévus par les demandes de subventions, sachant qu aucune subvention n a encore été obtenue. La commune assurera un autofinancement de 20% minimum et contractera des emprunts si des subventions sont refusées. Dépense ou Taux Montant Subventions - Conseil général : - demandée - obtenue (1) plafond HT De 15 - Conseil régional : - demandée - obtenue (1) HT à 35% 25% maxi - Autres (à préciser) : - demandée - obtenue (1) Réserve parlementaire : refusée Subvention DETR demandée : HT De 37 à 45% Emprunt : Dépend des subventions Autofinancement : TTC 20% mini De à De à Selon refus des subventions TOTAL HT TTC ECHEANCIER Date de démarrage de l opération : Mars-Avril 2013 Durée prévisible des travaux : 6 mois Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 11 voix POUR et 2 ABSTENTIONS, décide : - d'adopter l'opération selon les modalités de financement définies ci-dessus. A la majorité (Pour : 11 Contre : 0 Abstentions : 2) réf : Demande d'acquisition pour chemins pédestres Dans le cadre des chemins pédestres, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'acquérir une partie de la parcelle ZD 15 appartenant à Monsieur LE GLUDIC Jean-Luc. L'acquisition porterait sur 3 mètres x ( mètres), soit 2949 m².

5 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide : - de valider l'acquisition d'une partie de la parcelle ZD 15 aux conditions définies ci-dessus ; - d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents nécessaires. réf : Demande d'acquisition d'une portion de route communale Cette délibération complète et modifie la délibération du 13 septembre 2012 Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que Monsieur et Madame LE NEVE, domiciliés à Larcan, ont sollicité l'acquisition de la portion de la route communale qui permet l accès à leur domicile entre la parcelle ZR 50 (appartenant à Monsieur et Madame LE NEVE) et de ZR 47 (appartenant à Messieurs JOANNIC), soit 238 m². Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide : - de proposer à Monsieur et Madame Ronan LE NEVE l'acquisition de cette portion au prix de 5 du m² à la condition qu'ils prennent en charge tous les frais inhérents à ce transfert ; - d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents nécessaires. réf : Modification du PLU : approbation Vu le code de l urbanisme et notamment les articles L et L , Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 septembre 2008 approuvant le plan local d'urbanisme Vu la délibération du conseil municipal en date du 03 mai 2012 décidant la modification du plan local d'urbanisme Vu la consultation de personnes publiques effectuée en date du 03 décembre 2012 au 03 janvier 2013, Vu l arrêté municipal en date du 12 novembre 2012 soumettant la modification du plan local d'urbanisme à enquête publique, Entendu les conclusions du commissaire enquêteur, Entendu l exposé de Monsieur le maire, Considérant que la consultation des personnes publiques n induit aucun changement au projet de modification, Considérant que les résultats de l enquête publique ne justifient aucun ajustement du projet de modification du plan local d'urbanisme mis à l enquête, Considérant que le dossier de modification du plan local d'urbanisme tel qu il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l article L du code de l urbanisme, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 11 voix POUR et 2 ABSTENTIONS, décide : - D APPROUVER LA MODIFICATION du PLAN LOCAL D'URBANISME telle qu elle est annexée à la présente.

6 Monsieur le Maire précise en outre que : La présente délibération deviendra exécutoire : Après l accomplissement des mesures de publicité décrites ci-dessous. La présente délibération fera l objet, conformément à l article R du code de l urbanisme : d un affichage en mairie durant un mois, d une insertion dans un journal. Conformément à l article L du code de l urbanisme, le plan local d'urbanisme devenu exécutoire sera tenu à la disposition du public en mairie, à la préfecture du Morbihan, à la direction départementale des territoires et de la mer, aux jours et heures habituels d ouverture au public. A la majorité (Pour : 11 Contre : 0 Abstentions : 2) réf : Convention d entretien du domaine public départemental en agglomération Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la décision de la commission des infrastructures du Conseil général tendant à formaliser les modalités d entretien des ouvrages départementaux en agglomération. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide : d adopter le principe de conventionnement répartissant les rôles et responsabilités de chacun des intervenants pour l entretien des routes départementales traversant l agglomération et des ouvrages y afférents. de l autoriser à signer ladite convention.