REPRESENTANTS DES USAGERS DU SECTEUR MEDICO-SOCIAL ET DEMOCRATIE SANITAIRE

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1 REPRESENTANTS DES USAGERS DU SECTEUR MEDICO-SOCIAL ET DEMOCRATIE SANITAIRE Démarche exploratoire de formation-action Journées interdépartementales des avril 2014 Extraits du Code de l Action Sociale et des Familles (CASF) relatifs au CVS

2 Les missions d un CVS Donne un avis : - Sur le projet de règlement de fonctionnement - Sur le projet d établissement ou de service Donne son avis et peut faire des propositions sur : - L organisation intérieure et la vie quotidienne - Les activités - L animation socioculturelle et les services thérapeutiques - Les projets de travaux et d équipements - La nature et le prix des services rendus - L affectation des locaux collectifs - L entretien des locaux - Les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture - L animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre ces participants - Les modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge La composition du CVS avec les noms et titres des personnes élues ou désignées comme titulaires pour les différents sièges Pour des structures accueillant des enfants d un très jeune âge, au moins : - 3 représentants des familles ou des représentants légaux - 1 représentant du personnel - 1 représentant de l organisme gestionnaire Pour des structures accueillant des adultes non mis sous tutelle au moins : - 3 représentants des usagers - 1 représentant du personnel - 1 représentant de l organisme gestionnaire Définition du nombre de participants par type de représentation Définition «enfant d un très jeune âge» En général au moins : - 2 représentants des usagers - 1 représentant des familles ou représentants légaux - 1 représentant du personnel - 1 représentant de l organisme gestionnaire

3 Pour les représentants des familles et des usagers : appel à candidature du gestionnaire Est éligible : - les usagers de plus de 11 ans - tout parent, même allié, jusqu au 4 ème degré d un usager - toute personne disposant de l autorité parentale - tout représentant légal Définition des modalités d élection Définition du rôle des représentants des familles et des usagers Modalités de scrutin : - vote à bulletin secret par collège - élus à la majorité des votants du collège concerné - en cas d égalité : tirage au sort entre les candidats arrivés à égalité Les suppléants : des suppléants sont élus dans les mêmes conditions Les modalités et les conditions de l élection des représentants Pour le représentant du personnel : selon la typologie de l organisme gestionnaire, l électorat est : - dans les ESSMS 11 salariés : l ensemble du personnel est électeur, même s il existe des délégués du personnel (DP) - dans les ESSMS < 50 salariés : o si 1 seul DP, le DP est l électeur o si plus d un DP, chaque DP est électeur - dans les ESSMS 50 salariés : o Si 1 seul CE : le CE est électeur o Si un CCE et plusieurs CEt : chaque comité d établissement est électeur Pour le représentant du gestionnaire : laissé à la discrétion de l association

4 Les modalités et les conditions de l élection du président et du président suppléant Choisi dans le collège des représentants des usagers, ou, en cas d impossibilité ou d empêchement, dans le collège des représentants des familles ou représentants légaux Modalité de scrutin : Le nom du Président et du Visprésident Définition «en cas d impossibilité ou d empêchement» - vote à bulletin secret - élu à la majorité des voix - vote à bulletin secret - en cas d égalité : le candidat le plus âgé est déclaré élu La durée du mandat des élus et le remplacement des titulaires par les suppléants La fin du mandat des élus des familles Le suppléant : le suppléant est élu dans les mêmes conditions Les membres du CVS sont élus pour une durée d un an au moins à trois ans au plus Le mandat est renouvelable Lorsque la prise en charge de l usager est arrivée à son terme ou en cas de démission Définition de la durée précise du mandat Définition du nombre de mandats renouvelables Définition des modalités de démission La place et le rôle des suppléants Remplace temporairement le titulaire après démission, avant la tenue de la prochaine élection Définition du rôle des suppléants lorsqu il n y a pas démission du titulaire Le rôle des élus du personnel La convocation et l ordre du jour des réunions Réunion au moins 3 fois par an sur convocation du Président Ordre du jour établi par le Président Communication de l ordre du jour au moins 8 jours avant la tenue du conseil L ordre du jour doit être accompagné des informations nécessaires Peut se réunir de plein droit à la demande des 2/3 de ses membres ou de la personne gestionnaire

5 La désignation des invités avec voix consultative La désignation et le rôle du secrétaire de séance Désigné par et parmi les personnes accueillies ou prises en charge ou en cas d impossibilité ou d empêchement, par et parmi les représentants des familles ou représentants légaux Établi les comptes-rendus Définition «en cas d impossibilité ou d empêchement» Définition des modalités de désignation du secrétaire «en cas d impossibilité ou d empêchement» Les délibérations et les votes Les avis ne sont valablement rendus que si le nombre des représentants des usagers et des familles ou représentants légaux présents est supérieur à la moitié des membres. Définition des modalités de délibération et de votes Dans le cas contraire, l examen de la question est inscrit à une séance ultérieure. Si lors de cette nouvelle séance, ce nombre n est pas atteint, la délibération est prise à la majorité des membres présents. L activité des élus, les réunions intermédiaires et les réunions de commissions Les comptes-rendus d activité des élus du CVS Les PV des délibérations et les relevés de conclusions des séances Les comptes-rendus sont établis par le secrétaire de séance, assisté en tant que de besoin par l administration de l ESSMS Ils doivent être : - signés par le Président - transmis en même temps que l ordre du jour - adoptés par le CVS - transmis à l instance compétente de l organisme gestionnaire Définition des modalités d adoption des PV et relevés de conclusion

6 - consultables sur place par les bénéficiaires ou les familles ou les représentants légaux qui n en sont pas membres. L adoption définitive et les suites données aux avis et propositions du CVS Les membres du CVS sont tenus informés lors des séances ou enquêtes ultérieures des suites réservées aux avis et propositions qu ils ont émis Définition des modalités d information Rôle du représentant du personnel Rôle du Directeur

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