REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE COMMUNE DE TREMILLY TRANSFERT PAR LE BUREAU D'AIDE SOCIALE DE TREMILLY LA COMMUNE DE TREMILLY

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE COMMUNE DE TREMILLY TRANSFERT PAR LE BUREAU D'AIDE SOCIALE DE TREMILLY A LA COMMUNE DE TREMILLY

2 L'an deux mil seize Et le En la Mairie de TREMILLY, Mme Mauricette POINOT, Maire de la COMMUNE DE TREMLLY, a reçu le présent acte authentique comportant : TRANSFERT DE PROPRIETE Par le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE TREMILLY, Etablissement public communal dont le siège est en Mairie à TREMILLY, 3 Place de la Mairie et dont le numéro SIREN est , Le Bureau d'aide Sociale est représenté par (à compléter), membre dudit Bureau, D'une part, A LA COMMUNE DE TREMILLY, Collectivité Territoriale dont le N SIREN est et dont le siège est en Mairie à TREMILLY, 3 Place de la Mairie, LA COMMUNE DE TREMILLY est représentée par (à compléter), adjoint, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération du Conseil Municipal, D'autre part ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes et de ses suites, les parties font élection de domicile en la Mairie de TREMILLY. EXPOSE L'article 79 de la loi NOTRe du 7 août 2015 intégré à l'article L du Code de l'action Sociale et des Familles dispose qu'est supprimée l'obligation pour les

3 communes de moins de habitants de disposer d'un CCAS. Pour les communes de plus de habitants, seul le transfert de toutes les conséquences à un centre communal d'action sociale permet la dissolution. La mise en œuvre relève d'une délibération du Conseil Municipal de la Commune. La délibération du 28 octobre 2015 de la Commune de TREMILLY a constaté la dissolution du Bureau d'aide Sociale sous le nom de Centre Communal d'action Sociale. Sur le fondement de ces dispositions, le présent acte a pour objet de constater le transfert en pleine propriété et à titre gratuit dans le patrimoine de la Commune de TREMILLY l'immeuble ci-après désigné : DESIGNATION DE L'IMMEUBLE Commune de TREMILLY Un immeuble cadastré, savoir : Section N Lieudit Superficie XB 2 Les Plaines Centre 14 a 50 XB 3 Les Plaines Centre 4 ha 56 a 10 ca XK 26 Sarlagot 78 a 90 ca REFERENCE DE PUBLICATION L immeuble présentement transféré appartient au Bureau d'aide Sociale, savoir : A) XB n 3 et XK n 26 : en vertu des opérations de remembrement dont le procès verbal a été clôturé et publié le 24 novembre 1978, volume 3032, N Bis I, compte n 3 ; B) XB n 2 : pour l'avoir acquis aux termes d'un acte dressé par Me NAUCHE-EYROLLES, alors notaire à DOULEVANT-LE-CHÂTEAU, le 14 janvier 1983, publié le 25 janvier 1983, volume 3325 n 8. PROPRIETE ENTREE EN JOUISSANCE La Commune de TREMILLY aura la pleine propriété et jouissance de l IMMEUBLE transféré à compter rétroactivement du 1 er janvier 2016.

4 PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT Le transfert de propriété de l IMMEUBLE objet du présent acte a lieu à titre gratuit. DECLARATIONS NECESSAIRES A LA LIQUIDATION ET A L'ASSIETTE DE TOUS SALAIRES, IMPOTS, DROITS ET TAXES Conformément à l'article à l'article 1042 du Code Général des Impôts, le présent acte ne donnera lieu, lors de la formalité de publicité foncière, à aucune perception au profit du Trésor. IMPOT SUR LA PLUS-VALUE S'agissant d'un bien d'un bien d'un établissement public communal, il n'y a pas lieu d'appliquer les articles 150 U à 150 VH du code général des impôts. DECLARATIONS FISCALES Absence de taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles (Article 1529 CGI) : Il est précisé que la présente mutation n entre pas dans le champ d application de l article 1529 du Code Général des Impôts. Absence de taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles (Article 1605 nonies CGI) : Il est précisé que la présente mutation n entre pas dans le champ d application de l article 1605 nonies du Code Général des Impôts. DECLARATIONS FISCALES Le présent acte de transfert de propriété, exonéré des droits d enregistrement et de la taxe de publicité foncière, sera soumis à la publication au service de publicité foncière de SAINT-DIZIER. FIN DE PARTIE NORMALISEE

5 DEUXIEME PARTIE TITRE 1 : Les Biens Origine de propriété développée et antérieure Les parties se dispensent mutuellement de rapporter plus amplement l'origine de propriété antérieure du bien présentement vendu. TITRE II Clauses et conditions générales Etat des immeubles - Contenances La Commune de TREMILLY prend l Immeuble dans son état au jour fixé pour l entrée en jouissance sans pouvoir exercer aucun recours contre le Bureau d'aide Sociale, en raison de mauvais état du sol ou du sous-sol, passage, défaut d alignement, vices apparents ou cachés et enfin d erreur dans la désignation ou dans la contenance. SERVITUDES La Commune de TREMILLY jouira des servitudes actives et passives et supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l immeuble transféré, sauf à faire valoir les unes ou à se défendre des autres, à ses risques et périls, sans aucun recours contre le Bureau d'aide Sociale et sans que la présente clause puisse attribuer soit à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait eu en vertu de titres réguliers non prescrits. CHARGES HYPOTHECAIRES L'immeuble, objet des présentes, est libre de toute inscription, transcription, publication ou mention pouvant porter atteinte aux droits de la Commune. IMPOTS La Commune TREMILLY supporte et acquitte les impôts, contributions ou taxes auxquels l'immeuble est assujetti à compter du 1 er janvier 2016.

6 BAUX ET LOCATIONS La Commune de TREMILLY est subrogée aux droits et obligations du Bureau d'aide Sociale vis-à-vis des occupants, locataires et fermiers. PUBLICITE FONCIERE Une copie authentique de l acte de transfert d Immeuble sera publiée au Service de Publicité Foncière de SAINT-DIZIER. Si lors de l accomplissement de cette formalité ou postérieurement dans les délais prévus aux articles 2108, 2109 et 2111 du Code Civil pour l inscription des privilèges immobiliers spéciaux, il existe ou il survient des inscriptions grevant l Immeuble, le Bureau d'aide Sociale sera tenu d en rapporter les mainlevées et certificats de radiation à ses frais. DONT ACTE Fait et passé les jours, mois et an susdits. Approuvé...blancs barrés et... mots rayés nuls Le Bureau d'aide Sociale, Pour le Bureau, La Commune de TREMILLY, Pour la Commune, L'Adjoint, Le Maire Mauricette POINOT