Droit fiscal Annexes 1 ère Baccalauréat Droit. 1 Droit fiscal 1ère BAC droit. GAUBE France Année académique F. Gaube

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1 Droit fiscal Annexes 1 ère Baccalauréat Droit GAUBE France Année académique Droit fiscal 1ère BAC droit

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3 1. Péréquation cadastrale «Revenus cadastraux: 'L'immobilier est déjà la vache à lait de tous les gouvernements' Johan Van Overtveldt, le nouveau ministre des Finances a lancé un pavé dans la mare en demandant à son administration d'étudier le coût nécessité par une réactualisation des revenus cadastraux en Belgique. Aucun ministre des Finances avant lui, en tout cas pas depuis très longtemps, n'a osé même demander ce genre d'étude. Pour un ministre libéral, c'est plutôt étonnant, vu que le lobby des propriétaires est plutôt catalogué à droite. Mais à regarder de plus près cette information, il faut nuancer sa portée. Je rappelle d'abord que le revenu cadastral (RC) sert de base au calcul du précompte immobilier et à l'imposition des biens immobiliers (à l'exception du logement familial) via l'impôt des personnes physiques. Le RC, comme on l'appelle, est censé correspondre au loyer annuel net qui serait perçu sur le bien. Le souci c'est que le dernier relevé des revenus cadastraux par l'administration remonte à 1975! Et donc, dans son communiqué de presse, le cabinet du ministre des Finances se rend bien compte que les revenus cadastraux ne correspondent plus à la réalité dans de nombreux cas. Mais il ajoute aussitôt que l'actualisation de tous les revenus cadastraux est un travail de... bénédictin, pour lequel il n'est prévu ni budget ni moyens opérationnels. Et il ajoute encore que ce n'est d'ailleurs pas prévu dans l'accord de gouvernement. Première remarque: le ministre commande une étude, OK. Mais en même temps, il dit que cela va prendre un temps fou et qu'en plus, il n'y a pas de budget pour appliquer cette révision du cadastre. Donc, rien qu'avec cela, on se demande à quoi va servir cette étude de l'administration. À remplir un tiroir avec d'autres idées enterrées rapidement - un enterrement de première classe? Ou bien, est-ce une manière de dire "nous avons fait le boulot, nous avons balisé le terrain", mais ce sera au prochain gouvernement de la mettre en oeuvre s'il en a le courage? Ou encore, c'est pour arriver à la même conclusion que le gouvernement wallon qui avait demandé à son administration d'étudier la possibilité de la mise en place d'un impôt sur la fortune uniquement en Wallonie, et qui au final arrive avec une étude qui préconise de ne rien faire car ce serait contreproductif. Revenus cadastraux: L'immobilier est déjà la vache à lait de tous les gouvernements Et puis, deuxième remarque, à chaque fois qu'on parle de taxer les loyers réels, on se focalise uniquement sur les revenus du patrimoine immobilier, mais on oublie de dire qu'il y a aussi déjà des taxes sur ce patrimoine. Nous avons les droits d'enregistrement les plus élevés d'europe, auxquels il faut encore ajouter les droits de succession et toutes les taxes locales! Par conséquent, si on veut taxer le capital immobilier - pourquoi pas, rien ne doit être tabou dans la vie, surtout en période de crise -, il faut regarder l'immobilier en globalité et pas uniquement avec l'optique des loyers réels. Aujourd'hui, l'immobilier, via les droits de succession et les droits d'enregistrement, est déjà la vache à lait de tous les gouvernements avec des recettes supérieures à 5 milliards d'euros. Sans oublier que les propriétaires privés contribuent aussi à dynamiser le parc locatif privé. Ce ne sont en effet pas les communes, endettées jusqu'au cou, qui vont créer les logements nécessaires. Donc, comme le disait déjà Montesquieu, "il ne faut changer les lois qu'avec une main tremblante"» 1. 1 FALJAOUI, A. «Revenus cadastraux: 'L'immobilier est déjà la vache à lait de tous les gouvernements'» in Trends Tendance, consulté le 21/05/ Droit fiscal 1ère BAC droit

4 2. Exercices - Précompte immobilier 1. Calcule le Pr. I. d un immeuble situé à Tournai avec un revenu cadastral indexé de Pour la ville de Tournai, les centimes additionnels sont de et pour la province de Hainaut, ils sont de centimes Un couple marié habite Tournai dans une habitation dont le RC non indexé est de euros Les additionnels valent Ils ont 3 enfants à charge dont le petit dernier handicapé. Calcule le Pr. I. de leur habitation 3. Calcule le Pr. I. pour un immeuble situé dans une commune de la Région wallonne (2.512 centimes additionnels). La province établit centimes additionnels. Le revenu cadastral indexé est également de 2000 et cette famille a 4 enfants à charge dont un est handicapé. 4. Calcule le Pr. I. pour un immeuble occupé par une famille avec 2 enfants et un enfant handicapé, situé dans une commune de la Région wallonne (2.512 centimes additionnels). La province établit centimes additionnels. Le revenu cadastral indexé est de Calcule le Pr. I d un immeuble situé en Région de Bruxelles-Capitale (2.818,63 centimes additionnels), la taxe d agglomération est de 589 centimes additionnels, le revenu cadastral indexé est de 700 pour une famille de 3 enfants dont 1 est handicapé. 6. Calcule le Pr.I. d un immeuble situé dans une commune de la Région flamande (1.397,34 centimes additionnels). La province établit 334,4 centimes additionnels. Le revenu cadastral indexé est de 700 et cette famille a 2 enfant et une personne handicapée à sa charge. 7. Calcule le Pr. I. pour un immeuble situé en Région de Bruxelles-Capitale (2.818,63 centimes additionnels), la taxe d agglomération est de 589 centimes additionnels, le revenu cadastral indexé est de 700. L occupant de ce bien est un invalide de guerre qui ne dispose que de ce bien. 8. Jacques habite une habitation modeste (RC 700 ) à Tournai avec Jeanine son épouse. Jacques est handicapé. Leur Pr.I. s élève à 371,87. Recalcule leur Pr. I. si tu estimes qu ils peuvent bénéficier de réductions. 9. Jacques habite une habitation modeste (RC 700 ) à Bruxelles avec Jeanine son épouse. Jacques est handicapé. Leur Pr.I. s élève à 306,92. Recalcule leur Pr. I. si tu estimes qu ils peuvent bénéficier de réductions. 2 VILLE DE TOURNAI, «Taxes : additionnelles (précompte immobilier et impôt des personnes physiques)», Tournai.be, consulté le 12/05/14 3 CONSEIL PROVINCIAL DU HAINAUT, «Bulletin n 24 du 9 décembre 2014», Portail Hainaut, consulté le 12/05/14 4 Droit fiscal 1ère BAC droit

5 Taux d indexation : Jacques et Louise, mariés, habitent Mons dans leur propre et unique habitation dont le RC non indexé vaut Les additionnels communaux et provinciaux s élèvent respectivement à 3356centimes e 890centimes. Ils ont trois enfants dont Maxime qui est handicapé. Calcule le Précompte immobilier de cette famille 11. Jacques et Louise se séparent et Jacques garde l habitation montoise. Ils exercent leur autorité parentale conjointement et se partage la garde à raison de 50% chacun. Qu en sera-t-il de son précompte immobilier? 12. Marc, handicapé s est marié avec Emilie. Ils ont 3 enfants dont une petite dernière également handicapée. Le précompte immobilier de leur habitation namuroise est de Peuvent-ils bénéficier de réductions? Recalcule leur P.I. si nécessaire. 13. Qu en serait-il du précompte immobilier de Marc s il habitait Bruxelles? 14. Et si Marc habitait Bruxelles mais n était pas marié avec Emilie. Bénéficierait-il des mêmes réductions? 15. Muriel et Thomas habitent une maison à Mons dont le RC non indexé vaut 700. Thomas est handicapé. Muriel a 2 enfants d une première union. Ils habitent avec eux 1 semaine sur deux car elle exerce l autorité parentale avec le père de ses enfants. Leur précompte actuel vaut Calcule les réductions auxquelles ils ont droit et leur nouveau précompte immobilier. 16. Marie et Thomas auraient-ils les mêmes réductions s ils habitaient Bruxelles? Calcule ces réductions. 17. Marie et Thomas bénéficieraient-ils de la réduction pour habitation modeste s ils habitaient Mons et qu ils avaient une autre habitation dont le RC non indexé vaut Jan et Els habitent Bruges dans une maison dont le RC non indexé vaut 700. Ils disposent d une maison de campagne dans les Ardennes belges (RC : 800 ). Ils ont 3 enfants et 1 enfant handicapé. Les additionnels communaux et provinciaux s élèvent à 4500centimes. Calcule les réductions auxquelles ils ont droit et leur précompte immobilier. 19. Marc et Mélanie ont construit une maison passive, leur seule habitation à Mons. Le Rc indexé vaut Ils y habitent depuis le 01/05/2012. Depuis lors leur famille s est agrandie de 2 enfants. Les centimes additionnels de la commune et de la province s élèvent à 1850centimes. Calcule le précompte immobilier de leur bien en Marco est propriétaire d une habitation à Mons dont le RC non indexé vaut 850. Il loue cette habitation par le biais d une agence sociale avec laquelle il a un contrat de gestion. Les centimes additionnels valent 1985centimes. Calcule le précompte immobilier du bien de Marco. 5 Droit fiscal 1ère BAC droit

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