France : les réformes accélèrent, sous contrainte de financement

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1 Apériodique n 14/27 11 avril 2014 France : les réformes accélèrent, sous contrainte de financement Dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a présenté les grands axes de son programme économique. Il confirme et accentue la priorité donnée à la baisse des coûts de production des entreprises. Au CICE et au pacte de responsabilité s ajoutent de nouvelles mesures de soutien aux entreprises, notamment des allègements fiscaux. Le pouvoir d achat des ménages modestes est également soutenu. Des allègements de cotisations salariales ont été annoncés. Ces mesures et la poursuite de la réduction des déficits seront financées par un important programme d économies en dépenses : 50 milliards d euros en L objectif de réduction du déficit public à 3% du PIB en 2015 sera toutefois difficile à atteindre. Le Premier ministre a tenu mardi 8 avril son discours de politique générale. La récente orientation de la politique économique vers l offre est confirmée. Une attention particulière est notamment portée à l abaissement du coût du travail. Les mesures annoncées vont globalement dans le bon sens, même si elles comportent un risque de dilution. La question du financement reste cruciale. L amélioration des coûts de production des entreprises La poursuite de l abaissement du coût du travail Annoncé en janvier 2014 par F. Hollande, le pacte de responsabilité s inscrit dans la suite logique du crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (qui représente 12 milliards d euros en 2014 et 20 milliards en 2015). Le pacte de responsabilité, qui totalise, comme annoncé, 10 milliards d euros d allègements supplémentaires du coût du travail pour les entreprises, s articule autour de trois mesures : La suppression des cotisations patronales à l URSSAF au 1 er janvier 2015 au niveau du SMIC et la modification du barème des allégements existants entre le SMIC et 1,6 fois le SMIC. Le coût est estimé à 4,5 milliards d euros. Cet abaissement du coût du travail pour les plus faibles salaires (allègement maximal pour les salaires au niveau du SMIC et en baisse progressive jusqu à 1,6 SMIC) aura, à court terme, essentiellement un impact positif sur l emploi, ce dernier étant plus sensible au coût du travail au niveau des bas salaires. Rappelons toutefois que depuis 1993, les plus faibles salaires, de 1 à 1,6 SMIC, ont déjà bénéficié d une forte réduction des cotisations patronales. Les cotisations patronales atteignent 45% des salaires, hors allégements. Au niveau de la Sécurité Sociale uniquement (c est-à-dire branches maladie, vieillesse, famille, accidents du travail), elles atteignent 30% (le reste correspondant aux cotisations chômage et retraites complémentaires). Les cotisations de Sécurité Sociale au niveau du SMIC ont été abaissées, en plusieurs étapes, de 30% en 1993 à 4,4% en 2004, et jusqu à 2,1% en 2007 pour les entreprises de moins de vingt salariés. Les allègements décroissent ensuite linéairement jusqu à 1,6 SMIC. Le coût du travail est donc d ores et déjà fortement réduit pour les salaires les plus faibles. Ceci aurait permis, d après diverses études de la DARES, de créer ou de sauvegarder un nombre d emplois significatif (estimations comprises entre et ). La mesure annoncée permettra une nouvelle réduction des coûts de production, bénéficiant également aux créations d emploi. Études Économiques Groupe

2 France : calendrier des réformes annoncées dans le discours de politique générale du Premier ministre La baisse de plus de trois points des cotisations Famille dès 2015 pour les travailleurs indépendants et artisans. Le coût est estimé à 1 milliard d euros. L objectif prioritaire de cette mesure est également le soutien à l emploi. L abaissement de 1,8 point des cotisations Famille pour les salaires jusqu à 3,5 fois le SMIC (plus de 90% des salariés) au 1 er janvier Le coût est estimé à 4,5 milliards d euros. Plus les salaires concernés par les allègements de charges sont élevés, plus les secteurs exportateurs en bénéficient, puisqu ils emploient en grande partie de la main d œuvre qualifiée (notamment l industrie, cf. tableau en fin de publication). Le niveau élevé des coûts de production est un frein bien connu à l activité exportatrice des entreprises françaises. Il est la conséquence du poids élevé des prélèvements fiscaux et sociaux, d une progression rapide des coûts salariaux unitaires (salaire par tête en hausse, même en cas de taux de chômage élevé, et gains de productivité assez faibles) et du dynamisme des autres coûts, notamment des consommations intermédiaires. Malgré cette compétitivité-coût défavorable, les entreprises exportatrices n ont d autres choix, dans un environnement de concurrence internationale, que de maintenir leurs prix compétitifs. Pour y parvenir, elles compriment leurs marges. Avec un taux de marge en recul de près de 3 points depuis 2000 (de 30,8% en 2000 à 28% en 2013 en moyenne annuelle), les entreprises françaises peinent à investir, ce qui dégrade la compétitivitéqualité des produits commercialisés et limite ainsi la montée en gamme de l offre française et la progression des exportations. En allégeant les coûts de production, le pacte de responsabilité a pour objectif de briser ce cercle vicieux, objectif visé également par le CICE. % France : taux de marge et taux d'épargne des SNF Taux de marge des SNF (EBE/VA) Taux d'épargne des SNF (RDB/VA) (éch. dr.) Source : Insee, Crédit Agricole S.A. % 20 Ces mesures vont permettre, dès leur mise en œuvre, une accélération de l activité française : La hausse de l emploi, permise par les allègements de charges sur les faibles salaires, permettra une progression plus rapide de la consommation des ménages (60% du PIB en France) N 14/27 11 avril

3 Les entreprises des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale, davantage pénalisées par la faiblesse des marges que celles dont l activité est essentiellement tournée vers le marché domestique, devraient plutôt faire le choix d améliorer leur profitabilité, afin de pouvoir investir. La hausse des exportations, induite par la reconquête de parts de marché, soutiendra également la croissance. Néanmoins, on peut craindre que les choix effectués, porteurs de croissance à court terme, le soient un peu moins à moyen terme. Les fortes réductions de cotisations patronales octroyées sur les plus faibles salaires depuis 1993 ont certes amélioré l emploi, et donc soutenu la consommation des ménages, mais n ont pas permis de redressement plus pérenne de l activité, notamment des exportations. Par ailleurs, en allégeant le coût du travail d une fourchette très large de salaires, un risque de dilution existe. L impact d une concentration des efforts sur les hauts salaires aurait permis, à moyen terme, d enclencher un cercle vertueux. Plus profitables, les entreprises peuvent en effet davantage investir, avec un effet favorable sur la compétitivité-qualité des produits commercialisés. L accélération des exportations induite entraîne un surplus d activité pour les entreprises, avec, in fine, un impact positif sur l emploi. D après nos calculs, les 10 milliards d euros d allègements de charges (de l ordre de 5 milliards d euros en 2015, puis 5 en 2016) entraîneraient une augmentation de 3 milliards d euros du revenu disponible brut des sociétés non financières en 2015, puis 3 milliards en 2016 (le solde serait consacré à une diminution des prix, à l augmentation de l emploi, au versement de dividendes, etc.), conduisant à une hausse supplémentaire de 3 milliards d euros par an de l investissement des sociétés non financières. Ce dernier augmenterait alors de 4% en 2015 (contre 2,3% prévu initialement) et 4,5% en 2016 (contre 3,1% prévu avant la prise en compte de ces mesures). L allègement des autres coûts de production Plusieurs mesures fiscales ont été annoncées, avec pour objectif d abaisser les autres coûts de production : La réduction des impôts liés à la production, notamment de la contribution sociale de solidarité des sociétés. La «C3S», payée par entreprises, sera intégralement supprimée en trois ans. Le montant total approche 6 milliards d euros, avec une réduction de 1 milliard d euros dès La suppression en 2016 de la «surtaxe» de l impôt sur le résultat des sociétés (IS). Cette contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés, instaurée en 2011, est acquittée par les entreprises affichant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros. Elle a été relevée en 2014, de 5% à 10,7%, en remplacement de la taxe prévue initialement sur l'ebe (et finalement abandonnée). Elle prendra fin (comme prévu) fin L abaissement progressif du taux normal de l IS à 28% en 2020, avec une première baisse en Le taux normal de l'is s'élève à 33,33% depuis S y ajoute la «contribution sociale» de 3,3% de l'is pour les entreprises affichant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 7,6 millions d'euros, ce qui porte le taux global à 34,43%. La suppression de plusieurs autres taxes à faible rendement. 35% 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% Taux de l'impôt sur les sociétés Sources : Crédit Agricole SA N 14/27 11 avril

4 Ces mesures soutiendront la reprise de l investissement, en permettant une hausse un peu plus marquée qu anticipé des profits non distribués. Le soutien au pouvoir d achat des ménages Le «pacte de solidarité», qui complète le «pacte de responsabilité», a pour objectif d améliorer le pouvoir d achat des ménages les plus modestes. Pour rappel, le pouvoir d achat des ménages n a augmenté que de 0,3% en moyenne annuelle en 2013, après avoir reculé de 0,9% en 2012 (contre une moyenne de long terme de +1,7% par an). Il a été soutenu par le tassement des prix à la consommation (de 2% en moyenne annuelle en 2012, à 0,9% en 2013), mais est resté pénalisé par le ralentissement des revenus d activité (+1% en 2013, après +1,8% en 2012) dans un contexte de taux de chômage élevé France : revenus et consommation a/a, % des ménages pouvoir d'achat RDB consommation des ménages en volume Déflateur Source : Insee, Crédit Agricole SA Pour soutenir le pouvoir d achat des ménages les moins aisés, les cotisations salariales «employés» seront réduites dès le 1 er janvier 2015 pour les salaires au niveau du SMIC. La somme de 500 euros par an de salaire net supplémentaire a été annoncée. Le gain sera dégressif entre le SMIC et 1,3 fois le SMIC. Par ailleurs, la fiscalité des ménages les plus modestes sera revue. Ces mesures totaliseront 5 milliards d euros par an à l horizon 2017, soit 0,35% du revenu disponible brut en valeur des ménages (environ 1450 milliards d euros en 2017). Cela devrait entraîner, toutes choses égales par ailleurs, une augmentation supplémentaire du pouvoir d achat de +0,4 point. Les ménages concernés ayant une propension à consommer élevée, on peut faire l hypothèse que la totalité ou presque des 5 milliards d euros sera consommée, avec alors un effet positif sur la progression de la consommation des ménages de +0,4 point. En prenant en compte l ensemble de ces mesures, la croissance du PIB en volume serait revue en hausse en 2015 et 2016, avec des prévisions de 1,5% en 2015 et 1,6% en 2016 (contre +1,2% et +1,3% initialement). La consommation des ménages et l investissement des entreprises seraient notamment plus dynamiques qu anticipé. La poursuite du redressement des comptes publics La réaffirmation des objectifs de finances publiques Le Premier ministre a réaffirmé les principaux objectifs de la politique budgétaire pour les années à venir: Continuer à réduire les déficits publics, afin de respecter les engagements européens et de réduire peu à peu le ratio de dette publique. Celui-ci a atteint 93,5% du PIB en 2013, serait en hausse jusqu à 96% en 2014 (selon les prévisions d ECO) et ne commencerait à refluer qu à partir de Concentrer l effort structurel sur les dépenses publiques en Les efforts structurels ont été marqués en , mais concentrés sur les hausses de prélèvements. Ceci affecte le pouvoir d achat et les profits, mais aussi le climat des affaires et la confiance des ménages (pression fiscale jugée trop élevée, instabilité fiscale). De plus, à moyen terme, les hausses de prélèvements pèsent davantage sur l activité et sur la croissance potentielle que les mesures en dépenses. Parallèlement, soutenir la croissance et l emploi, par la montée en puissance du crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE), la mise en place du pacte de responsabilité et diverses mesures de soutien (cf. supra). 50 milliards d économies en trois ans sur les dépenses publiques Cet objectif était déjà prévu dans les projections pluriannuelles de finances publiques Les grandes lignes du programme de réduction ont été précisées, mais le détail des mesures n est pas encore disponible. Nous mentionnons les mesures qui nous semblent les plus probables. N 14/27 11 avril

5 19 milliards d économies sur les dépenses de l État et de ses agences. Ceci sera permis par une stagnation en valeur des dépenses de l État hors pensions et charge de la dette. Cette norme «0 valeur» (donc une baisse en volume) prévaut déjà pour ces dépenses depuis plusieurs années. Ceci concerne la masse salariale, les crédits de fonctionnement et les crédits d intervention (prestations, exonérations de charges ). 10 milliards d économies sur les dépenses d assurance-maladie. Ceci sera notamment permis via le respect de l ONDAM, objectif de hausse des dépenses d assurance maladie, fixé à 2,7% en valeur en 2013 et 2,4% en 2014, rythmes inférieurs à la croissance tendancielle des dépenses de santé (estimée à 4% environ par an en valeur). Les efforts d économies seront ainsi poursuivis, portant notamment sur des baisses de prix de médicaments, des baisses de tarifs dans certaines spécialités et la maîtrise médicalisée. Rappelons que les économies en dépenses ne correspondent pas à une baisse des dépenses (en valeur ou en volume). Ces économies correspondent à la différence entre les dépenses effectives et les dépenses «spontanées», qui suivent leur évolution tendancielle. Les dépenses publiques ont en effet une dynamique tendancielle, qui s explique notamment par les évolutions démographiques, le vieillissement et les progrès de la médecine, les mécanismes d indexation automatique de la plupart des prestations etc. La croissance tendancielle des dépenses publiques peut être estimée à 1,7% environ par an en volume. Approximativement, une croissance des dépenses publiques de 0,2% en volume, et non 1,7%, permet une économie de 16,5 milliards par an, soit 50 milliards sur trois ans. Cet effort annoncé est donc marqué, mais réalisable si la dynamique des dépenses est ramenée à une quasi-stabilité en volume. Dépenses publiques par fonction 47% 10% 6% 10% 23% 11 milliards sur les autres dépenses sociales. Outre les effets de la réforme des retraites, de nouvelles mesures d économies sur les prestations familiales sont probables. 10 milliards sur les collectivités locales. Ceci passera probablement par de nouvelles réductions de la dotation de l État aux collectivités locales. De plus est annoncée une réforme du «mille-feuille territorial». Le nombre de régions (vingt-deux actuellement) serait divisé par deux, à l horizon Les conseils départementaux seraient supprimés à l horizon Ces mesures permettront une meilleure efficacité et une baisse des dépenses publiques, mais ne joueront pas, ou marginalement, sur les comptes publics Un objectif de 3% difficile à atteindre pour le déficit/pib en 2015 Le Premier ministre, tout en réaffirmant les objectifs de réduction des dépenses, des déficits et de la dette, a précisé : «Je suis pour le respect de nos engagements, pour le sérieux budgétaire, pas pour l austérité». Il ne mentionne pas le retour à 3% en 2015 pour le déficit/pib et rappelle qu un effort excessif risquerait de briser la croissance. Il réaffirme les réformes structurelles en cours (compétitivité, coût du travail) et à venir (réforme des collectivités locales). Il souhaite une réactivation des grands investissements et des politiques pour l emploi à l échelle européenne. Le déficit a atteint 4,3% du PIB en 2013 (contre 4,1% prévu) et la croissance sera modérée en (0,9%, puis 1,5% selon ECO). Le retour à 3% en 2015 sera donc difficile à atteindre, même avec les économies prévues en dépenses. Il faut, 4% achats rémunérations charge de la dette prestations sociales autres transferts investissements Source : Insee (chiffres 2013), Crédit Agricole SA N 14/27 11 avril

6 en effet, financer à la fois la réduction des déficits et les baisses de prélèvements prévues en 2015 : montée en puissance du CICE, première étape du pacte de responsabilité, suppression de la «C3S», allègement des cotisations salariales de 1 à 1,3 SMIC, etc. Selon nos estimations, avec une prévision d un déficit public à 3,8% du PIB en 2014 et une croissance de 1,5% en 2015, le ratio de déficit structurel doit être réduit de 0,8% en 2015 pour ramener le déficit total à 3%. Les économies en dépenses prévues permettent de le réduire d environ 0,8%. Compte tenu des baisses de prélèvements annoncées pour l année 2015, il faudrait un effort supplémentaire de 8 milliards d euros environ (par de nouvelles économies en dépenses ou des hausses de prélèvements) pour réduire le déficit à 3% du PIB. On ne connait pas encore les nouveaux objectifs précis de déficits pour 2014 et 2015, qui seront annoncés d ici fin avril dans le nouveau programme de stabilité. On peut penser que l objectif de 3% sera maintenu pour 2015, mais avec l idée qu il pourrait être un peu dépassé si les objectifs de croissance n étaient pas atteints : la mise en place des réformes et la réduction du déficit structurel seront mises en avant au moins autant, voire davantage, que la réduction du déficit total. La Commission européenne a salué la réaffirmation des objectifs de redressement des comptes publics et les annonces de réformes, notamment sur la compétitivité et le coût du travail. Mais elle attend le détail du programme de stabilité et ne semble pas, pour l instant, disposée à accepter un dépassement du seuil de 3% en La réaction de la Commission vis-à-vis de ce programme, en mai-juin, sera donc décisive. France : salaires mensuels moyens nets par secteur d'activité en nombre de SMIC Secteur d'activité en NAF rév. 2 Industries extractives, énergie, eau, gestion des déchets et dépollution 2,4 Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac 1,7 Cokéfaction et raffinage 3,1 Fabrication d'équipements électriques, électroniques, informatiques ; fabrication de machines Fabrication de matériels de transport 2,5 Fabrication d'autres produits industriels 2,0 Construction 1,8 Commerce et réparation 1,8 Transports et entreposage 2,0 Hébergement et restauration 1,5 Information et communication 2,8 Activités financières et d'assurance 3,0 Activités immobilières 2,0 Activités scientifiques et techniques ; services administratifs et de soutien 2,0 Administration publique, enseignement, santé humaine et action sociale 1,7 Autres activités de services 1,7 Ensemble 2,0 Champ : salariés en équivalent-temps plein des entreprises du secteur privé et des entreprises publiques en France. Source : Insee (données 2011), DADS, Crédit Agricole S.A. 2,4 N 14/27 11 avril

7 Crédit Agricole S.A. Direction des Études Économiques 12 place des États-Unis Montrouge Cedex Directeur de la Publication : Isabelle Job-Bazille Rédacteur en chef : Jean-Louis Martin Documentation : Dominique Petit - Statistiques : Robin Mourier Secrétariat de rédaction : Fabienne Pesty Contact: publication.eco@credit-agricole-sa.fr Consultez les Études Économiques et abonnez-vous gratuitement à nos publications sur : Internet : ipad : application Etudes ECO disponible sur l App store Cette publication reflète l opinion de Crédit Agricole S.A. à la date de sa publication, sauf mention contraire (contributeurs extérieurs). Cette opinion est susceptible d être modifiée à tout moment sans notification. Elle est réalisée à titre purement informatif. Ni l information contenue, ni les analyses qui y sont exprimées ne constituent en aucune façon une offre de vente ou une sollicitation commerciale et ne sauraient engager la responsabilité du Crédit Agricole S.A. ou de l une de ses filiales ou d une Caisse Régionale. Crédit Agricole S.A. ne garantit ni l exactitude, ni l exhaustivité de ces opinions comme des sources d informations à partir desquelles elles ont été obtenues, bien que ces sources d informations soient réputées fiables. Ni Crédit Agricole S.A., ni une de ses filiales ou une Caisse Régionale, ne sauraient donc engager sa responsabilité au titre de la divulgation ou de l utilisation des informations contenues dans cette publication. N 14/27 11 avril

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