Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points. n o 5. Les cas de changements d institutions de retraite complémentaire

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1 Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points n o 5 Guide entreprises avril 2014 Les cas de changements d institutions de retraite complémentaire

2 Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés... 4 Points de repères... 6 Points de vue...10 Points de contact...16 Pour en savoir plus :

3 La retraite, en bref Le principe En France, comme tous les employeurs du secteur privé, vous cotisez obligatoirement avec vos salariés : pour leur retraite de base : à la Sécurité sociale ; pour leur retraite complémentaire : à l Arrco, et, en plus, à l Agirc pour les cadres. Qu est-ce que l Arrco et l Agirc? L Arrco et l Agirc sont les régimes de retraite complémentaire des salariés du secteur privé. Ce sont des organismes paritaires, c est-à-dire gérés conjointement par les organisations syndicales de salariés et d employeurs. À quoi servent les cotisations? Les cotisations prélevées sur les salaires financent les pensions des retraités d aujourd hui. C est le principe de la répartition, le seul à garantir la solidarité entre les générations et les professions. Les cotisations permettent de constituer les droits à la retraite de vos salariés sous forme de points. Comment se constitue la retraite des salariés? Retraite de base Retraite complémentaire Retraite La retraite de base de la Sécurité sociale est comptée en trimestres. Les retraites complémentaires de l Arrco et de l Agirc sont comptées en points. Arrco : Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés. Agirc : Association générale des institutions de retraite des cadres. P.2 3 Guide entreprises n 0 5

4 Points clés Est-il possible de changer d institutions de retraite complémentaire? Votre entreprise adhère à une institution de retraite Arrco et à une institution de retraite Agirc appartenant en principe au même groupe de protection sociale. Certaines situations rendent obligatoire le changement d institutions afin de favoriser le regroupement des adhésions. Ainsi, l entreprise résultant d une fusion de deux entreprises a l obligation de regrouper ses adhésions lorsqu elle ne conserve pas d établissements distincts. Quelles situations permettent de changer d institutions? Les changements d institutions sont admis à l occasion d une transformation juridique qui modifie la vie de l entreprise : fusion-absorption, prise de participation financière, constitution d une unité économique et sociale, mise en place d un comité de groupe... Quand changer d institutions? L entreprise qui souhaite changer d institutions doit effectuer son choix avant la fin de l année qui suit l exercice au cours duquel la transformation juridique a eu lieu. Pour en savoir plus :

5 Auprès de quelles institutions adhérer? Le regroupement des adhésions doit être opéré auprès des institutions de l un des groupes en présence. Il est recommandé d opter pour le groupe d institutions déjà présent au titre des deux régimes Agirc et Arrco et/ou pour le groupe gérant l effectif de salariés le plus important. Quelles sont les conséquences du changement? Le regroupement des adhésions en cas de fusion d entreprises, cotisant dans des conditions différentes, entraîne la mise en place d un statut commun pour l ensemble des salariés en matière de retraite complémentaire. Lorsque les taux de cotisation Arrco (1) diffèrent, ils doivent être alignés. De même, les conditions dans lesquelles les salariés cotisent au titre de l article 36 à l Agirc doivent être harmonisées (généralisation ou suppression totale ou partielle, définition du seuil d application). En pratique, si les taux de cotisation Arrco et les règles relatives aux salariés «article 36» sont identiques, le statut commun pour l ensemble des salariés existe de facto. Comment procéder pour changer d institutions? Les entreprises qui projettent de changer d institutions de retraite complémentaire doivent consulter sans tarder leurs institutions. Celles-ci leur préciseront les conditions à remplir, notamment en ce qui concerne la régularisation des cotisations et la consultation des instances représentatives du personnel. (1) Pour le régime Agirc, seules quelques entreprises ayant conservé un taux d acquisition (taux de cotisation contractuel) supérieur à 16,34 % en 2014 et à 16,44 % en 2015 peuvent être concernées par un alignement de taux. P.4 5 Guide entreprises n 0 5

6 Points de repères Modalités de regroupement des adhésions Les possibilités de choix des institutions d adhésion diffèrent selon qu une des entreprises en présence appartienne ou non à un secteur professionnel relevant de la compétence d institutions de retraite désignées. Secteur interprofessionnel Les entreprises ont plusieurs solutions pour regrouper leurs adhésions. Elles peuvent le faire auprès d un seul groupe de protection sociale afin de disposer d un interlocuteur unique pour la retraite complémentaire Arrco et Agirc. Il doit s agir de l un des groupes dont relevaient les entreprises au titre des deux régimes de retraite complémentaire ou au titre de l un des deux régimes. Il est recommandé à l entreprise de choisir : un groupe déjà présent pour les deux régimes, ou un groupe présent pour l un des deux régimes, de préférence celui auprès duquel l effectif de salariés le plus important. Pour en savoir plus :

7 Les entreprises peuvent néanmoins opter pour des institutions Arrco et Agirc appartenant à des groupes de protection sociale différents. Secteur professionnel Si l entreprise issue d une fusion relève d une convention collective nationale désignant une institution et visée au répertoire professionnel Agirc et Arrco (voir le Guide entreprises n 2 : Adhésion des entreprises), le regroupement des adhésions doit intervenir auprès du groupe de protection sociale dont relève cette institution. Dans les autres cas prise de participation financière, groupe économique mettant en présence des entreprises dont certaines relèvent du domaine interprofessionnel et d autres du domaine professionnel, le regroupement des adhésions n est possible que pour les seules entreprises relevant du domaine interprofessionnel. En outre, les changements d institutions ne peuvent aller à l encontre des compétences catégorielles (VRP, intermittents du spectacle ) et des compétences territoriales exclusives (outre-mer ). P.6/7 Guide entreprises n 0 5

8 Conditions pour changer d institutions Situations dans lesquelles le changement d institutions est admis (1) Fusion Prise de participation financière Constitution d un groupe économique Situations assimilées Prise en location-gérance Définition Fusion d entreprises. Absorption totale ou partielle d une entreprise par une autre. Cession d un établissement, y compris cession ou restructuration née d un plan de redressement arrêté par un tribunal de commerce. Prise de participation à hauteur d au moins 34 % du capital, à condition que la transformation modifie aussi les conditions d emploi des salariés : transferts de personnel ou application d un statut commun aux salariés. Des entreprises sont considérées comme appartenant à un groupe économique lorsqu elles constituent une unité économique et sociale reconnue en droit du travail. La reconnaissance d une unité économique et sociale est, pour mémoire, subordonnée aux conditions suivantes : activités identiques ou complémentaires, concentration des pouvoirs de direction, permutabilité des salariés, existence d un statut commun en matière de droit du travail. Entreprises ayant créé un comité de groupe, entreprises contrôlées par des holdings qui ont elles-mêmes fusionné (2). Prise en location-gérance dès lors que cette opération est le prélude à une fusion. À défaut, l accord du propriétaire du fonds loué est nécessaire. (1) Le regroupement des adhésions constitue : une obligation lorsque les entreprises parties à l opération sont confondues au sein d un même établissement, une possibilité en cas de maintien d établissements distincts. (2) Les changements d institutions sollicités dans l une et l autre de ces situations doivent être soumis pour approbation aux fédérations Agirc et Arrco. Pour en savoir plus :

9 Délai dans lequel la demande de transfert d adhésion doit être formulée Conditions devant être satisfaites pour changer d institutions Au plus tard le 31 décembre de l année n+1 suivant la date de la fusion-absorption Au plus tard le 31 décembre de l année n+1 suivant la date de la prise de participation financière Au plus tard le 31 décembre de l année n+1 suivant la date de reconnaissance de l unité économique et sociale ou de la constitution du comité de groupe Au plus tard le 31 décembre de l année n+1 suivant la date de la prise en location-gérance 1) Régularité de la situation financière de l entreprise Tout transfert doit être précédé du règlement des cotisations et de toutes sommes restant dues auprès des institutions devant être quittées. 2) Mise en place d un statut commun en matière de retraite complémentaire réalisé selon les principes suivants : unification des taux de cotisations, sur la base d un taux moyen pour chaque tranche ; unification des conditions d application de l article 36 au régime de l Agirc par l alignement des seuils d affiliation. 3) Information-consultation des participants par l employeur Changements d institutions sans modification des conditions d affiliation : information-consultation des instances représentatives du personnel. En cas de modification des conditions d affiliation (taux, seuil article 36) pour une solution autre que celle visée au point 2 ci-dessus : accord de la majorité des intéressés (référendum) ou de leurs représentants (accord collectif). P.8/9 Guide entreprises n 0 5

10 Points de vue Je suis responsable de la paie et des déclarations sociales pour l entreprise Zabaca qui résulte de la fusion des entreprises Aba et Baca intervenue il y a un mois. Ces anciennes entreprises demeurent des établissements distincts. Nous cotisons actuellement à trois institutions de retraite complémentaire Arrco et à deux institutions de retraite complémentaire Agirc. Nous souhaitons regrouper nos adhésions. Quelles sont les possibilités? Voici la réponse du conseiller entreprise. L entreprise Aba employait 1000 salariés non-cadres et 100 cadres. Elle adhèrait pour ses salariés non-cadres et cadres à l institution de retraite complémentaire Arrco A1 appartenant au groupe de protection sociale GPS1. Pour en savoir plus :

11 Pour les cadres, elle adhèrait à l institution de retraite complémentaire Agirc B1 appartenant également au groupe de protection sociale GPS1. L entreprise Baca employait 1500 salariés non-cadres et 150 cadres. Elle adhèrait pour ses salariés non-cadres à l institution de retraite complémentaire Arrco A2 appartenant au groupe de protection sociale GPS2. Pour les cadres, elle adhèrait à l institution de retraite complémentaire Arrco A3 appartenant au groupe de protection sociale GPS3 et à l institution de retraite complémentaire Agirc B4 appartenant au groupe de protection sociale GPS4. Ni l entreprise Aba ni l entreprise Baca ne relevaient du domaine professionnel. L entreprise Zabaca relève elle aussi du domaine interprofessionnel, elle dispose donc de plusieurs options pour regrouper ses adhésions. Interlocuteur unique Il est préférable que l entreprise Zabaca regroupe les adhésions sur un seul groupe de protection sociale. Quatre choix sont possibles : adhérer auprès du GPS1 : institution Arrco A1 et institution Agirc B1 ; adhérer auprès du GPS2 : institution Arrco A2 et institution Agirc B2 ; adhérer auprès du GPS3 : institution Arrco A3 et institution Agirc B3 ; adhérer auprès du GPS4 : institution Arrco A4 et institution Agirc B4. Nous vous recommandons d opter : soit pour le groupe GPS1 qui est déjà présent au titre des deux régimes Arrco et Agirc, soit pour le groupe GPS2 qui gère l effectif de salariés le plus important. P.10/11 Guide entreprises n 0 5

12 Pluralité d interlocuteurs À défaut de retenir le choix d un interlocuteur unique, l entreprise Zabaca peut faire le choix d adhérer à une institution de retraite complémentaire Arrco pour l ensemble des salariés et à une institution de retraite complémentaire Agirc pour l ensemble des cadres relevant d un groupe de protection sociale différent. Regroupement sur deux groupes Vous avez donc la possibilité d adhérer pour l ensemble de vos salariés à l institution Arrco A1 ou A2 ou A3. Nous vous recommandons de choisir : soit l institution A1 qui est déjà présente pour les non-cadres et les cadres ; soit l institution A2 qui gère l effectif de salariés le plus important. S agissant du choix de l institution de retraite complémentaire Agirc, vous pouvez choisir pour l ensemble de vos cadres l institution B1 ou B4. Nous vous conseillons d opter pour l institution B4 qui gère l effectif de salariés le plus important. Pour en savoir plus :

13 Regroupement par catégories de salariés Il est également possible de privilégier le regroupement par catégories de salariés. Vous pouvez faire le choix d adhérer à une institution de retraite complémentaire Arrco pour les salariés noncadres, A1 ou A2, et à une autre institution Arrco pour les cadres, A1 ou A3. S agissant du choix de l institution Arrco pour les salariés non-cadres, nous vous recommandons d opter pour l institution A2 car elle gère actuellement l effectif le plus important. Le choix de l institution Arrco A3 doit être privilégié pour les cadres car elle gère actuellement l effectif de cadres le plus important. S agissant du choix de l institution de retraite complémentaire Agirc pour les cadres, vous pouvez adhérer à l institution B1 ou B4. Il est conseillé de retenir l institution B4 car elle gère actuellement l effectif le plus important. P.12/13 Guide entreprises n 0 5

14 constitution de l entreprise ZABACA résultant de la fusion de l entreprise aba et de l entreprise Baca Choix des institutions d adhésion pour l entreprise Zabaca Entreprise Aba Catégorie Institution Groupe Effectif Non-cadres Arrco A1 GPS Cadres Tranche 1 Arrco A1 GPS Cadres Tranches B et C Agirc B1 GPS Entreprise Fusion des entreprises Choix possibles regroupement sur un seul Groupe de protection sociale GPS1 Institutions Arrco et Agirc appartenant au même Groupe GPS2 GPS3 GPS4 À défaut, regroupement sur deux Groupes de protection sociale Regroupement sur une seule institution Arrco Regroupement sur une seule institution Agirc Institution A1 Institution A2 Institution A3 Institution B1 Institution B4 À défaut, regroupement par catégorie de salariés Non-cadres Cadres sur la tranche 1 Cadres sur les tranches B et C Institution A1 Institution A2 Institution A1 Institution A3 Institution B1 Institution B4 Pour en savoir plus :

15 Entreprise Baca Institution Groupe Effectif Arrco A2 GPS Arrco A3 GPS Agirc B4 GPS Zabaca Aba et Baca Choix recommandés Oui car présent au titre des deux régimes Oui car gérant l effectif le plus important Oui car gérant les non-cadres et les cadres Oui car gérant l effectif le plus important Oui car gérant l effectif le plus important Oui car gérant l effectif le plus important Oui car gérant l effectif le plus important Oui car gérant l effectif le plus important P.14/15 Guide entreprises n 0 5

16 16 18, rue Jules César Paris Cedex 12 Tél. : Points de contact Ce guide donne une information précise sur les possibilités qui s offrent aux entreprises pour changer d institutions de retraite complémentaire. Toutefois, il ne détaille pas tous les cas de figure qui peuvent se présenter. Votre groupe paritaire de protection sociale est à votre disposition pour répondre à vos questions. Pour plus de renseignements, connectez-vous à la rubrique ou sur le site Édition avril 2014 Conception graphique : BythewayCreacom Crédits photos : Corbis, Getty images, Shutterstock Les informations communiquées dans ce guide n ont pas de caractère contractuel.