Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points. n o 5. Les cas de changements d institutions de retraite complémentaire

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points. n o 5. Les cas de changements d institutions de retraite complémentaire"

Transcription

1 Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points n o 5 Guide entreprises avril 2014 Les cas de changements d institutions de retraite complémentaire

2 Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés... 4 Points de repères... 6 Points de vue...10 Points de contact...16 Pour en savoir plus :

3 La retraite, en bref Le principe En France, comme tous les employeurs du secteur privé, vous cotisez obligatoirement avec vos salariés : pour leur retraite de base : à la Sécurité sociale ; pour leur retraite complémentaire : à l Arrco, et, en plus, à l Agirc pour les cadres. Qu est-ce que l Arrco et l Agirc? L Arrco et l Agirc sont les régimes de retraite complémentaire des salariés du secteur privé. Ce sont des organismes paritaires, c est-à-dire gérés conjointement par les organisations syndicales de salariés et d employeurs. À quoi servent les cotisations? Les cotisations prélevées sur les salaires financent les pensions des retraités d aujourd hui. C est le principe de la répartition, le seul à garantir la solidarité entre les générations et les professions. Les cotisations permettent de constituer les droits à la retraite de vos salariés sous forme de points. Comment se constitue la retraite des salariés? Retraite de base Retraite complémentaire Retraite La retraite de base de la Sécurité sociale est comptée en trimestres. Les retraites complémentaires de l Arrco et de l Agirc sont comptées en points. Arrco : Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés. Agirc : Association générale des institutions de retraite des cadres. P.2 3 Guide entreprises n 0 5

4 Points clés Est-il possible de changer d institutions de retraite complémentaire? Votre entreprise adhère à une institution de retraite Arrco et à une institution de retraite Agirc appartenant en principe au même groupe de protection sociale. Certaines situations rendent obligatoire le changement d institutions afin de favoriser le regroupement des adhésions. Ainsi, l entreprise résultant d une fusion de deux entreprises a l obligation de regrouper ses adhésions lorsqu elle ne conserve pas d établissements distincts. Quelles situations permettent de changer d institutions? Les changements d institutions sont admis à l occasion d une transformation juridique qui modifie la vie de l entreprise : fusion-absorption, prise de participation financière, constitution d une unité économique et sociale, mise en place d un comité de groupe... Quand changer d institutions? L entreprise qui souhaite changer d institutions doit effectuer son choix avant la fin de l année qui suit l exercice au cours duquel la transformation juridique a eu lieu. Pour en savoir plus :

5 Auprès de quelles institutions adhérer? Le regroupement des adhésions doit être opéré auprès des institutions de l un des groupes en présence. Il est recommandé d opter pour le groupe d institutions déjà présent au titre des deux régimes Agirc et Arrco et/ou pour le groupe gérant l effectif de salariés le plus important. Quelles sont les conséquences du changement? Le regroupement des adhésions en cas de fusion d entreprises, cotisant dans des conditions différentes, entraîne la mise en place d un statut commun pour l ensemble des salariés en matière de retraite complémentaire. Lorsque les taux de cotisation Arrco (1) diffèrent, ils doivent être alignés. De même, les conditions dans lesquelles les salariés cotisent au titre de l article 36 à l Agirc doivent être harmonisées (généralisation ou suppression totale ou partielle, définition du seuil d application). En pratique, si les taux de cotisation Arrco et les règles relatives aux salariés «article 36» sont identiques, le statut commun pour l ensemble des salariés existe de facto. Comment procéder pour changer d institutions? Les entreprises qui projettent de changer d institutions de retraite complémentaire doivent consulter sans tarder leurs institutions. Celles-ci leur préciseront les conditions à remplir, notamment en ce qui concerne la régularisation des cotisations et la consultation des instances représentatives du personnel. (1) Pour le régime Agirc, seules quelques entreprises ayant conservé un taux d acquisition (taux de cotisation contractuel) supérieur à 16,34 % en 2014 et à 16,44 % en 2015 peuvent être concernées par un alignement de taux. P.4 5 Guide entreprises n 0 5

6 Points de repères Modalités de regroupement des adhésions Les possibilités de choix des institutions d adhésion diffèrent selon qu une des entreprises en présence appartienne ou non à un secteur professionnel relevant de la compétence d institutions de retraite désignées. Secteur interprofessionnel Les entreprises ont plusieurs solutions pour regrouper leurs adhésions. Elles peuvent le faire auprès d un seul groupe de protection sociale afin de disposer d un interlocuteur unique pour la retraite complémentaire Arrco et Agirc. Il doit s agir de l un des groupes dont relevaient les entreprises au titre des deux régimes de retraite complémentaire ou au titre de l un des deux régimes. Il est recommandé à l entreprise de choisir : un groupe déjà présent pour les deux régimes, ou un groupe présent pour l un des deux régimes, de préférence celui auprès duquel l effectif de salariés le plus important. Pour en savoir plus :

7 Les entreprises peuvent néanmoins opter pour des institutions Arrco et Agirc appartenant à des groupes de protection sociale différents. Secteur professionnel Si l entreprise issue d une fusion relève d une convention collective nationale désignant une institution et visée au répertoire professionnel Agirc et Arrco (voir le Guide entreprises n 2 : Adhésion des entreprises), le regroupement des adhésions doit intervenir auprès du groupe de protection sociale dont relève cette institution. Dans les autres cas prise de participation financière, groupe économique mettant en présence des entreprises dont certaines relèvent du domaine interprofessionnel et d autres du domaine professionnel, le regroupement des adhésions n est possible que pour les seules entreprises relevant du domaine interprofessionnel. En outre, les changements d institutions ne peuvent aller à l encontre des compétences catégorielles (VRP, intermittents du spectacle ) et des compétences territoriales exclusives (outre-mer ). P.6/7 Guide entreprises n 0 5

8 Conditions pour changer d institutions Situations dans lesquelles le changement d institutions est admis (1) Fusion Prise de participation financière Constitution d un groupe économique Situations assimilées Prise en location-gérance Définition Fusion d entreprises. Absorption totale ou partielle d une entreprise par une autre. Cession d un établissement, y compris cession ou restructuration née d un plan de redressement arrêté par un tribunal de commerce. Prise de participation à hauteur d au moins 34 % du capital, à condition que la transformation modifie aussi les conditions d emploi des salariés : transferts de personnel ou application d un statut commun aux salariés. Des entreprises sont considérées comme appartenant à un groupe économique lorsqu elles constituent une unité économique et sociale reconnue en droit du travail. La reconnaissance d une unité économique et sociale est, pour mémoire, subordonnée aux conditions suivantes : activités identiques ou complémentaires, concentration des pouvoirs de direction, permutabilité des salariés, existence d un statut commun en matière de droit du travail. Entreprises ayant créé un comité de groupe, entreprises contrôlées par des holdings qui ont elles-mêmes fusionné (2). Prise en location-gérance dès lors que cette opération est le prélude à une fusion. À défaut, l accord du propriétaire du fonds loué est nécessaire. (1) Le regroupement des adhésions constitue : une obligation lorsque les entreprises parties à l opération sont confondues au sein d un même établissement, une possibilité en cas de maintien d établissements distincts. (2) Les changements d institutions sollicités dans l une et l autre de ces situations doivent être soumis pour approbation aux fédérations Agirc et Arrco. Pour en savoir plus :

9 Délai dans lequel la demande de transfert d adhésion doit être formulée Conditions devant être satisfaites pour changer d institutions Au plus tard le 31 décembre de l année n+1 suivant la date de la fusion-absorption Au plus tard le 31 décembre de l année n+1 suivant la date de la prise de participation financière Au plus tard le 31 décembre de l année n+1 suivant la date de reconnaissance de l unité économique et sociale ou de la constitution du comité de groupe Au plus tard le 31 décembre de l année n+1 suivant la date de la prise en location-gérance 1) Régularité de la situation financière de l entreprise Tout transfert doit être précédé du règlement des cotisations et de toutes sommes restant dues auprès des institutions devant être quittées. 2) Mise en place d un statut commun en matière de retraite complémentaire réalisé selon les principes suivants : unification des taux de cotisations, sur la base d un taux moyen pour chaque tranche ; unification des conditions d application de l article 36 au régime de l Agirc par l alignement des seuils d affiliation. 3) Information-consultation des participants par l employeur Changements d institutions sans modification des conditions d affiliation : information-consultation des instances représentatives du personnel. En cas de modification des conditions d affiliation (taux, seuil article 36) pour une solution autre que celle visée au point 2 ci-dessus : accord de la majorité des intéressés (référendum) ou de leurs représentants (accord collectif). P.8/9 Guide entreprises n 0 5

10 Points de vue Je suis responsable de la paie et des déclarations sociales pour l entreprise Zabaca qui résulte de la fusion des entreprises Aba et Baca intervenue il y a un mois. Ces anciennes entreprises demeurent des établissements distincts. Nous cotisons actuellement à trois institutions de retraite complémentaire Arrco et à deux institutions de retraite complémentaire Agirc. Nous souhaitons regrouper nos adhésions. Quelles sont les possibilités? Voici la réponse du conseiller entreprise. L entreprise Aba employait 1000 salariés non-cadres et 100 cadres. Elle adhèrait pour ses salariés non-cadres et cadres à l institution de retraite complémentaire Arrco A1 appartenant au groupe de protection sociale GPS1. Pour en savoir plus :

11 Pour les cadres, elle adhèrait à l institution de retraite complémentaire Agirc B1 appartenant également au groupe de protection sociale GPS1. L entreprise Baca employait 1500 salariés non-cadres et 150 cadres. Elle adhèrait pour ses salariés non-cadres à l institution de retraite complémentaire Arrco A2 appartenant au groupe de protection sociale GPS2. Pour les cadres, elle adhèrait à l institution de retraite complémentaire Arrco A3 appartenant au groupe de protection sociale GPS3 et à l institution de retraite complémentaire Agirc B4 appartenant au groupe de protection sociale GPS4. Ni l entreprise Aba ni l entreprise Baca ne relevaient du domaine professionnel. L entreprise Zabaca relève elle aussi du domaine interprofessionnel, elle dispose donc de plusieurs options pour regrouper ses adhésions. Interlocuteur unique Il est préférable que l entreprise Zabaca regroupe les adhésions sur un seul groupe de protection sociale. Quatre choix sont possibles : adhérer auprès du GPS1 : institution Arrco A1 et institution Agirc B1 ; adhérer auprès du GPS2 : institution Arrco A2 et institution Agirc B2 ; adhérer auprès du GPS3 : institution Arrco A3 et institution Agirc B3 ; adhérer auprès du GPS4 : institution Arrco A4 et institution Agirc B4. Nous vous recommandons d opter : soit pour le groupe GPS1 qui est déjà présent au titre des deux régimes Arrco et Agirc, soit pour le groupe GPS2 qui gère l effectif de salariés le plus important. P.10/11 Guide entreprises n 0 5

12 Pluralité d interlocuteurs À défaut de retenir le choix d un interlocuteur unique, l entreprise Zabaca peut faire le choix d adhérer à une institution de retraite complémentaire Arrco pour l ensemble des salariés et à une institution de retraite complémentaire Agirc pour l ensemble des cadres relevant d un groupe de protection sociale différent. Regroupement sur deux groupes Vous avez donc la possibilité d adhérer pour l ensemble de vos salariés à l institution Arrco A1 ou A2 ou A3. Nous vous recommandons de choisir : soit l institution A1 qui est déjà présente pour les non-cadres et les cadres ; soit l institution A2 qui gère l effectif de salariés le plus important. S agissant du choix de l institution de retraite complémentaire Agirc, vous pouvez choisir pour l ensemble de vos cadres l institution B1 ou B4. Nous vous conseillons d opter pour l institution B4 qui gère l effectif de salariés le plus important. Pour en savoir plus :

13 Regroupement par catégories de salariés Il est également possible de privilégier le regroupement par catégories de salariés. Vous pouvez faire le choix d adhérer à une institution de retraite complémentaire Arrco pour les salariés noncadres, A1 ou A2, et à une autre institution Arrco pour les cadres, A1 ou A3. S agissant du choix de l institution Arrco pour les salariés non-cadres, nous vous recommandons d opter pour l institution A2 car elle gère actuellement l effectif le plus important. Le choix de l institution Arrco A3 doit être privilégié pour les cadres car elle gère actuellement l effectif de cadres le plus important. S agissant du choix de l institution de retraite complémentaire Agirc pour les cadres, vous pouvez adhérer à l institution B1 ou B4. Il est conseillé de retenir l institution B4 car elle gère actuellement l effectif le plus important. P.12/13 Guide entreprises n 0 5

14 constitution de l entreprise ZABACA résultant de la fusion de l entreprise aba et de l entreprise Baca Choix des institutions d adhésion pour l entreprise Zabaca Entreprise Aba Catégorie Institution Groupe Effectif Non-cadres Arrco A1 GPS Cadres Tranche 1 Arrco A1 GPS Cadres Tranches B et C Agirc B1 GPS Entreprise Fusion des entreprises Choix possibles regroupement sur un seul Groupe de protection sociale GPS1 Institutions Arrco et Agirc appartenant au même Groupe GPS2 GPS3 GPS4 À défaut, regroupement sur deux Groupes de protection sociale Regroupement sur une seule institution Arrco Regroupement sur une seule institution Agirc Institution A1 Institution A2 Institution A3 Institution B1 Institution B4 À défaut, regroupement par catégorie de salariés Non-cadres Cadres sur la tranche 1 Cadres sur les tranches B et C Institution A1 Institution A2 Institution A1 Institution A3 Institution B1 Institution B4 Pour en savoir plus :

15 Entreprise Baca Institution Groupe Effectif Arrco A2 GPS Arrco A3 GPS Agirc B4 GPS Zabaca Aba et Baca Choix recommandés Oui car présent au titre des deux régimes Oui car gérant l effectif le plus important Oui car gérant les non-cadres et les cadres Oui car gérant l effectif le plus important Oui car gérant l effectif le plus important Oui car gérant l effectif le plus important Oui car gérant l effectif le plus important Oui car gérant l effectif le plus important P.14/15 Guide entreprises n 0 5

16 16 18, rue Jules César Paris Cedex 12 Tél. : Points de contact Ce guide donne une information précise sur les possibilités qui s offrent aux entreprises pour changer d institutions de retraite complémentaire. Toutefois, il ne détaille pas tous les cas de figure qui peuvent se présenter. Votre groupe paritaire de protection sociale est à votre disposition pour répondre à vos questions. Pour plus de renseignements, connectez-vous à la rubrique ou sur le site Édition avril 2014 Conception graphique : BythewayCreacom Crédits photos : Corbis, Getty images, Shutterstock Les informations communiquées dans ce guide n ont pas de caractère contractuel.

Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points. n o 4. Sommes isolées et cotisations de retraite complémentaire

Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points. n o 4. Sommes isolées et cotisations de retraite complémentaire Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points n o 4 Guide entreprises avril 2014 Sommes isolées et cotisations de retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref... 3

Plus en détail

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS. n o 10. Salariés expatriés et retraite complémentaire

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS. n o 10. Salariés expatriés et retraite complémentaire GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS Guide salariés n o 10 JUIN 2015 Salariés expatriés et retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés...

Plus en détail

Impact d une restructuration sur l adhésion aux institutions de retraite complémentaire

Impact d une restructuration sur l adhésion aux institutions de retraite complémentaire Mois AAAA Mois AAAA sur l adhésion aux institutions En bref Mise à jour décembre 2008 Cette fiche a un caractère informatif et permettra de mieux cerner les conséquences qu une restructuration peut engendrer

Plus en détail

Cotisations et points de la retraite complémentaire. n o 3

Cotisations et points de la retraite complémentaire. n o 3 Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco Cotisations et points de la retraite complémentaire Guide salariés n o 3 avril 2014 Cotisations et points de la retraite complémentaire Sommaire La retraite,

Plus en détail

COTISATIONS ET POINTS DE

COTISATIONS ET POINTS DE GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO COTISATIONS ET POINTS DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Guide salariés n o 3 Cotisations et points de la retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref...

Plus en détail

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS. n o 3. Cotisations et points de la retraite complémentaire

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS. n o 3. Cotisations et points de la retraite complémentaire GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS Guide salariés n o 3 Cotisations et points de la retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés... 4 Points

Plus en détail

Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points. n o 9. Majorations pour enfants et retraite complémentaire

Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points. n o 9. Majorations pour enfants et retraite complémentaire Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points Guide salariés n o 9 avril 2014 Majorations pour enfants et retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés...

Plus en détail

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO CHÔMAGE ET POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE. n o 7. Chômage et points de retraite complémentaire

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO CHÔMAGE ET POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE. n o 7. Chômage et points de retraite complémentaire GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO CHÔMAGE ET POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Guide salariés n o 7 JUIN 2015 Chômage et points de retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref... 3

Plus en détail

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO DEMANDE ET CALCUL DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE. n o 4. Demande et calcul de la retraite complémentaire

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO DEMANDE ET CALCUL DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE. n o 4. Demande et calcul de la retraite complémentaire GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO DEMANDE ET CALCUL DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Guide salariés n o 4 JUIN 2015 Demande et calcul de la retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref...

Plus en détail

Le créateur d entreprise

Le créateur d entreprise Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points n o 1 Guide entreprises avril 2014 Le créateur d entreprise Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés... 4 Points de repères...

Plus en détail

Pensions de réversion de la retraite complémentaire. n o 8

Pensions de réversion de la retraite complémentaire. n o 8 GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO PENSIONS DE RÉVERSION DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Guide salariés n o 8 JUIN 2015 Pensions de réversion de la retraite complémentaire Sommaire La retraite,

Plus en détail

Maternité, maladie et points de retraite complémentaire. n o 6

Maternité, maladie et points de retraite complémentaire. n o 6 GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO MATERNITÉ, MALADIE ET POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Guide salariés n o 6 JUIN 2015 Maternité, maladie et points de retraite complémentaire Sommaire La retraite,

Plus en détail

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS. n o 7. Chômage et points de retraite complémentaire

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS. n o 7. Chômage et points de retraite complémentaire GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS Guide salariés n o 7 Chômage et points de retraite complémentaire La retraite, en bref Le principe En France, comme tous les salariés

Plus en détail

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS. n o 1. Le créateur d entreprise

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS. n o 1. Le créateur d entreprise GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS n o 1 Guide entreprises Le créateur d entreprise Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés... 4 Points de repères... 8 Points

Plus en détail

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS. n o 8. Pensions de réversion de la retraite complémentaire

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS. n o 8. Pensions de réversion de la retraite complémentaire GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS Guide salariés n o 8 Pensions de réversion de la retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés... 4 Points

Plus en détail

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO LE LIVRET DU RETRAITÉ. n o 2. Le livret du retraité

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO LE LIVRET DU RETRAITÉ. n o 2. Le livret du retraité GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO LE LIVRET DU RETRAITÉ Guide salariés n o 2 MARS 2015 Le livret du retraité Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés... 4 Points de repères... 8 Points

Plus en détail

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée. CIRCULAIRE COMMUNE 2009-5 -DRE Paris, le 16/01/2009 Objet : Transferts d adhésion Madame, Monsieur le Directeur, Je vous transmets, sous ce pli, une copie de la lettre adressée aux Présidents et Vice-Présidents

Plus en détail

FUSIONS, CESSIONS, SCISSIONS, DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

FUSIONS, CESSIONS, SCISSIONS, DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE FUSIONS, CESSIONS, SCISSIONS, IMPACT SUR LES RÉGIMES DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE SOMMAIRE 1. RESTRUCTURATION D ENTREPRISE ET INCIDENCES SUR LA PROTECTION SOCIALE Principes 2. SITUATION DU RÉGIME

Plus en détail

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS. n o 3. Déclarations sociales et cotisations de retraite complémentaire

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS. n o 3. Déclarations sociales et cotisations de retraite complémentaire GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS n o 3 Guide entreprises Déclarations sociales et cotisations de retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref... 3 Points

Plus en détail

Notre engagement pour l avenir de la retraite complémentaire

Notre engagement pour l avenir de la retraite complémentaire Notre engagement pour l avenir de la retraite complémentaire CHIFFRES CLÉS 2014 AGIRC RENSEIGNEMENTS FINANCIERS 2014 Ressources (en milliards d euros) Cotisations versées par les entreprises pour l exercice

Plus en détail

SOMMAIRE. Comment fonctionne le système de retraite des salariés? Pourquoi cotiser? Qui est concerné par la retraite complémentaire?

SOMMAIRE. Comment fonctionne le système de retraite des salariés? Pourquoi cotiser? Qui est concerné par la retraite complémentaire? SOMMAIRE Comment fonctionne le système de retraite des salariés? Pourquoi cotiser? Qui est concerné par la retraite complémentaire? Comment se construit ma retraite complémentaire? Et si ma situation change?

Plus en détail

Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco le livret du salarié. n o 1. Le livret du salarié

Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco le livret du salarié. n o 1. Le livret du salarié Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco le livret du salarié Guide salariés n o 1 avril 2014 Le livret du salarié Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés... 4 Points de repères... 8 Points

Plus en détail

La retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé

La retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé La retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé L Agirc et l Arrco au service des entreprises et des salariés L AGIRC ET L ARRCO, VOTRE RETRAITE, ON Y TRAVAILLE L Agirc et l Arrco,

Plus en détail

Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points. n o 3. Déclarations sociales et cotisations de retraite complémentaire

Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points. n o 3. Déclarations sociales et cotisations de retraite complémentaire Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points n o 3 Guide entreprises Déclarations sociales et cotisations de retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref... 3 Points

Plus en détail

CIRCULAIRE COMMUNE 2007-9 -DRE Paris, le 28/06/2007. Objet : La clause de respiration. Madame, Monsieur

CIRCULAIRE COMMUNE 2007-9 -DRE Paris, le 28/06/2007. Objet : La clause de respiration. Madame, Monsieur CIRCULAIRE COMMUNE 2007-9 -DRE Paris, le 28/06/2007 Objet : La clause de respiration Madame, Monsieur La réglementation de l Agirc et de l Arrco, applicable depuis le 1 er juillet 2002, autorise des changements

Plus en détail

CATÉGORIES OBJECTIVES

CATÉGORIES OBJECTIVES CATÉGORIES OBJECTIVES Les régimes de protection sociale mis en place par les employeurs sont soumis à une nouvelle réglementation concernant la définition de leurs catégories de personnel. Le décret du

Plus en détail

Les Ateliers de la Protection Sociale Petit déjeuner technique Jeudi 7 Novembre 2013

Les Ateliers de la Protection Sociale Petit déjeuner technique Jeudi 7 Novembre 2013 Les Ateliers de la Protection Sociale Petit déjeuner technique Jeudi 7 Novembre 2013 Actualité Juridique & Fiscale Avec la participation de Maitre Serizay Analyse de la circulaire du 25 Septembre 2013

Plus en détail

D ENTREPRISE GUIDE PRATIQUE DU CREATEUR. La protection sociale professionnelle est une création continue

D ENTREPRISE GUIDE PRATIQUE DU CREATEUR. La protection sociale professionnelle est une création continue GUIDE PRATIQUE DU CREATEUR D ENTREPRISE ASSURANCE DE PERSONNES RETRAITE COMPLÉMENTAIRE ACCOMPAGNEMENT SOLIDAIRE ET PRÉVENTION SOCIALE CONGÉS SPECTACLES MÉDICAL ET PRÉVENTION SANTÉ SERVICES AUX PROFESSIONS

Plus en détail

Retraite complémentaire Que faut-il savoir

Retraite complémentaire Que faut-il savoir Retraite complémentaire Que faut-il savoir Votre retraite, on y travaille Arrco agirc 18,5 millions de salariés 3,9 millions de cadres 11,3 millions de retraités auxquels sont versés 39,6 milliards d euros

Plus en détail

CATÉGORIES OBJECTIVES

CATÉGORIES OBJECTIVES FICHE PRATIQUE CATÉGORIES OBJECTIVES L ESSENTIEL OCTOBRE 2013 Tout régime de protection sociale d entreprise (santé, prévoyance et retraite supplémentaire) doit notamment revêtir un caractère collectif

Plus en détail

Sal a on o d es e s se s r e v r i v ce c s e s à à la a personne Fps/2009

Sal a on o d es e s se s r e v r i v ce c s e s à à la a personne Fps/2009 Salon des services à la personne Groupe IRCEM - emplois de la famille - Entreprises privées et associations prestataires : Tout savoir sur vos obligations en matière de protection sociale Salon des services

Plus en détail

OBRE 2013 OCT 2012-25 9 2012 COMPLÉTÉ PAR LA CIRCULAIRE DU 25 SEPTEMBRE

OBRE 2013 OCT 2012-25 9 2012 COMPLÉTÉ PAR LA CIRCULAIRE DU 25 SEPTEMBRE OCTOBRE 2013 Décret n 2012-25 du 9 janvier 2012 COMPLÉTÉ PAR LA CIRCULAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2013 Avant-propos Afin d encourager la mise en place des régimes collectifs de protection sociale complémentaire

Plus en détail

RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO. LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE pour les résidents en Europe

RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO. LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE pour les résidents en Europe RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE pour les résidents en Europe Suis-je concerné par la retraite complémentaire? Oui, si vous êtes ou avez été salarié dans le secteur privé,

Plus en détail

Votre retraite complémentaire

Votre retraite complémentaire Jeunes embauchés Votre retraite complémentaire Arrco et Agirc Parlons retraite Retraite, vous voulez me parler de retraite, à moi, jeune embauché qui débute dans la vie active? En quoi la retraite peut-elle

Plus en détail

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS. n o 1. Le livret du salarié

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS. n o 1. Le livret du salarié GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS Guide salariés n o 1 Le livret du salarié Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés... 4 Points de repères... 8 Points de

Plus en détail

Principaux changements

Principaux changements Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 06.15 du 15/01/15 Principaux changements Les nouveautés au 1 er janvier 2015 Nous vous présentons ci-après les principales mesures à caractère

Plus en détail

Sur quels grands principes repose le système de retraites en France?

Sur quels grands principes repose le système de retraites en France? Chapitre 2 Sur quels grands principes repose le système de retraites en France? Tous les systèmes de retraites appliqués actuellement dans le monde sont fondés sur quelques grands principes. Le système

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045

LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045 LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1;010;04 Montreuil, le 12/08/2015 12/08/2015 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE SOUS DIRECTION REGLEMENTATION

Plus en détail

Garantie Chômage des Dirigeants )

Garantie Chômage des Dirigeants ) D I R I G E A N T S D E S O C I É T É P r é v o y a n c e ( Garantie Chômage des Dirigeants ) Une solution simple et complète pour s assurer le maintien d un revenu fixe en cas de perte d emploi V o s

Plus en détail

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. Le 18/12/2014 CIRCULAIRE 2014-16-DRJ Objet : Paramètres 2015 Madame, Monsieur le directeur, Je vous prie de bien vouloir trouver en annexe l'ensemble des paramètres utiles à compter du 1 er janvier 2015

Plus en détail

SUR LES RETRAITES PAR REPARTITION DU SECTEUR PRIVE ET LES FONDS DE PENSION

SUR LES RETRAITES PAR REPARTITION DU SECTEUR PRIVE ET LES FONDS DE PENSION DOSSIER RETRAITES: MAI 2003 SUR LES RETRAITES PAR REPARTITION DU SECTEUR PRIVE ET LES FONDS DE PENSION 1. LE SYSTEME DE RETRAITES PAR REPARTITION 1.1. INTRODUCTION Les régimes de retraites des travailleurs

Plus en détail

CIRCULAIRE COMMUNE 2006-1 -DRE Paris, le 08/02/2006. Objet : Assiette des cotisations Contributions patronales aux régimes de retraite complémentaire

CIRCULAIRE COMMUNE 2006-1 -DRE Paris, le 08/02/2006. Objet : Assiette des cotisations Contributions patronales aux régimes de retraite complémentaire CIRCULAIRE COMMUNE 2006-1 -DRE Paris, le 08/02/2006 Objet : Assiette des cotisations Contributions patronales aux régimes de retraite complémentaire Madame, Monsieur le directeur, L article 113 de la loi

Plus en détail

Retraite complémentaire Que faut-il savoir

Retraite complémentaire Que faut-il savoir Retraite complémentaire Que faut-il savoir Votre retraite, on y travaille Arrco agirc 18,5 millions de salariés 3,9 millions de cadres 11,3 millions de retraités auxquels sont versés 39,6 milliards d euros

Plus en détail

Créateurs d Entreprises

Créateurs d Entreprises 6 Régime Social des Travailleurs Indépendants Créateurs d Mise à jour Octobre 2011 RETRAITE PRÉVOYANCE SANTÉ ÉPARGNE 1 Historique Valeurs du Groupe Implantations Un métier : la protection sociale Chiffres

Plus en détail

Vivre l Aventure d entreprendre en toute sérénité. l assurance chômage de l entrepreneur GSC et du mandataire social

Vivre l Aventure d entreprendre en toute sérénité. l assurance chômage de l entrepreneur GSC et du mandataire social l assurance chômage de l entrepreneur GSC et du mandataire social Vivre l Aventure d entreprendre en toute sérénité. Garantie Sociale des Chefs et dirigeants d entreprise Valeurs 2013 Le Régime GSC propose

Plus en détail

Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années

Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années La généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés La loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 prévoit

Plus en détail

Taux des charges sociales sur les salaires Année 2015. Ce qui change au 1 er janvier 2015

Taux des charges sociales sur les salaires Année 2015. Ce qui change au 1 er janvier 2015 les infos DAS - n 017 23 janvier 2015 Taux des charges sociales sur les salaires Année 2015 Ce qui change au 1 er janvier 2015 Nouvelle cotisation patronale au fonds de financement des syndicats Assurance

Plus en détail

face face Retraite Et si on parlait de votre retraite?

face face Retraite Et si on parlait de votre retraite? face à face Et si on parlait de votre retraite? K. Dodge / Masterfile Nous allons vivre longtemps... Espérance de vie à la naissance 100 90 80 70 60 63,4 69,2 74,6 82,9 82,7 L allongement de l espérance

Plus en détail

AGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE

AGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE AGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE SOMMAIRE 04 Introduction OBJET FINANCEMENT FONCTIONNEMENT 10 Les entreprises et le Congé de Fin d Activité ADHeSION à L AGECFA-Voyageurs PERSONNEL AFFILIe

Plus en détail

Union Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics 49 Boulevard Delfino 06300 NICE www.usbtp.fr Tel : 04.92.00.44.44 Fax : 04.93.26.85.

Union Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics 49 Boulevard Delfino 06300 NICE www.usbtp.fr Tel : 04.92.00.44.44 Fax : 04.93.26.85. COMPRENDRE VOTRE RETRAITE Trois ans après la dernière réforme, un nouveau texte de loi est prévu concernant le régime des retraites par répartition : maintien de l'âge légal de départ à la retraite à 62

Plus en détail

Panorama DECRET DU 9 JANVIER 2012 PROTECTION SOCIALE ET ASSIETTE DE COTISATIONS SOCIALES QUELLE SECURITE JURIDIQUE POUR LES REGIMES D ENTREPRISES?

Panorama DECRET DU 9 JANVIER 2012 PROTECTION SOCIALE ET ASSIETTE DE COTISATIONS SOCIALES QUELLE SECURITE JURIDIQUE POUR LES REGIMES D ENTREPRISES? GRAS SAVOYE PROTECTION COMPLEMENTAIRE & AVANTAGES SOCIAUX Mars La lettre d information des Assurances de Personnes DECRET DU 9 JANVIER PROTECTION SOCIALE ET ASSIETTE DE COTISATIONS SOCIALES QUELLE SECURITE

Plus en détail

PERSPECTIVES ENTREPRISES

PERSPECTIVES ENTREPRISES PERSPECTIVES ENTREPRISES Lettre d information trimestrielle N 5 Décembre 2014 Sommaire RPCS : offre exceptionnelle... 1 PCR et RRG ont choisi IRP AUTO... 2 La garantie «Mensualisation»... 3 Maintien des

Plus en détail

SOMMAIRE. Sous quelles conditions? Selon quelles modalités? Combien de points? Quelles contributions?

SOMMAIRE. Sous quelles conditions? Selon quelles modalités? Combien de points? Quelles contributions? SOMMAIRE Sous quelles conditions? Selon quelles modalités? Combien de points? Quelles contributions? Vous releviez d'une caisse de retraite complémentaire avant d être au chômage ; vous obtiendrez des

Plus en détail

Pour en savoir plus : http://www.cabinetfeurgard.com/_infos/dossiers/article.asp?rub=social&sousrub=ct2&art=k4_5380587

Pour en savoir plus : http://www.cabinetfeurgard.com/_infos/dossiers/article.asp?rub=social&sousrub=ct2&art=k4_5380587 L environnement social de votre entreprise va être profondément modifié dans les six prochains mois. Nous souhaitons vous en parler et vous expliquer ces nouvelles mesures et leurs impacts. La mutuelle

Plus en détail

Les évolutions de pouvoir d achat des retraités depuis 1992 à partir des cas types du COR. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

Les évolutions de pouvoir d achat des retraités depuis 1992 à partir des cas types du COR. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 14 octobre 2015 à 9 h 30 «Le pouvoir d achat des retraités» Document n 3 Document de travail, n engage pas le Conseil Les évolutions de pouvoir d

Plus en détail

COMPRENDRE SA RETRAITE

COMPRENDRE SA RETRAITE Salar ié du secteur pr ivé COMPRENDRE SA RETRAITE avec l Assurance retraite, l Arrco et l Agirc??? Janvier 2012 = Le système de retraite Le système de retraite obligatoire est à deux étages. Vous cotisez,

Plus en détail

SOMMAIRE. Comment suis-je informé(e) de mes droits? Quel sera le montant net de ma retraite? Comment ma retraite est-elle versée?

SOMMAIRE. Comment suis-je informé(e) de mes droits? Quel sera le montant net de ma retraite? Comment ma retraite est-elle versée? SOMMAIRE Comment suis-je informé(e) de mes droits? Quel sera le montant net de ma retraite? Comment ma retraite est-elle versée? Que dois-je déclarer aux impôts? Est-il possible de reprendre une activité?

Plus en détail

Retraite Entreprise L ESSENTIEL

Retraite Entreprise L ESSENTIEL Retraite Entreprise L ESSENTIEL RETRAITE AGRICA AGRICA et vous > Le Groupe AGRICA s engage aux côtés des entreprises et des salariés du monde agricole pour vous apporter des solutions retraite. Plus que

Plus en détail

Bulletin d adhésion individuelle Salarié

Bulletin d adhésion individuelle Salarié Identification de l adhérent Bulletin d adhésion individuelle Salarié à remplir et à retourner à Groupe NOVALIS TAITBOUT - Délégation internationale 4 rue du Colonel Driant - 75040 Paris Cedex 01 M me

Plus en détail

INDEMNISATION ARTISTES ET TECHNICIENS : VOTRE ALLOCATION CHÔMAGE POLE-EMPLOI.FR

INDEMNISATION ARTISTES ET TECHNICIENS : VOTRE ALLOCATION CHÔMAGE POLE-EMPLOI.FR INDEMNISATION ARTISTES ET TECHNICIENS : VOTRE ALLOCATION CHÔMAGE POLE-EMPLOI.FR VOTRE ALLOCATION CHÔMAGE Bénéficient du régime d intermittents du spectacle relevant des annexes 8 et 10 de l assurance chômage

Plus en détail

Fippatrimoine.com. Dossier page 2 à 6

Fippatrimoine.com. Dossier page 2 à 6 Votre Conseiller Newsletter d informations juridiques et fiscales N 55 Octobre 2013 ELEPHANT PATRIMOINE Gérard CHIQUOT 9 rue de Courtalin - Marne La Vallée 77700 MAGNY LE HONGRE 01 64 63 69 81 g.chiquot@fippatrimoine.com

Plus en détail

Comme chaque début d année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014.

Comme chaque début d année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014. Les changements sur la feuille de paie en 2014 2014-01-03 00:00:00 Comme chaque début d année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014. Barèmes

Plus en détail

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE Contexte : Loi FILLON du 23 Août 2003 : - modification des limites d exonération, - fixation de nouvelles caractéristiques

Plus en détail

NOTE D INFORMATION 2004/11

NOTE D INFORMATION 2004/11 NOTE D INFORMATION 2004/11 La paie des cadres : les grandes spécificités. La première difficulté consiste à définir ce qu est un cadre. Or, la définition change selon les problématiques juridiques à trancher

Plus en détail

LES RÈGLES D INDEMNISATION DE L ASSURANCE CHÔMAGE CONVENTION D ASSURANCE CHÔMAGE DU 14 MAI 2014

LES RÈGLES D INDEMNISATION DE L ASSURANCE CHÔMAGE CONVENTION D ASSURANCE CHÔMAGE DU 14 MAI 2014 LES RÈGLES D INDEMNISATION DE L ASSURANCE CHÔMAGE CONVENTION D ASSURANCE CHÔMAGE DU 14 MAI 2014 SOMMAIRE Page 04 QU EST-CE que l Assurance chômage? Page 06 QUI est assuré contre la perte d emploi? Page

Plus en détail

Résultats de l enquête sur la couverture complémentaire. dans la branche de la métallurgie. Groupe technique paritaire du 21 juin 2013

Résultats de l enquête sur la couverture complémentaire. dans la branche de la métallurgie. Groupe technique paritaire du 21 juin 2013 Résultats de l enquête sur la couverture complémentaire de frais de santé dans la branche de la métallurgie Groupe technique paritaire du 21 juin 2013 2 Présentation générale de l enquête Présentation

Plus en détail

Règles d affiliation pour la prévoyance et la garantie «frais de santé» au 1 er janvier 2013 (Contrat avec l AG2R)

Règles d affiliation pour la prévoyance et la garantie «frais de santé» au 1 er janvier 2013 (Contrat avec l AG2R) Règles d affiliation pour la prévoyance et la garantie «frais de santé» au 1 er janvier 2013 (Contrat avec l AG2R) Rappels et Historique Depuis le 1 er février 1974 bénéficient des garanties complémentaires

Plus en détail

CONNAISSEZ VOS DROITS... Prévoyance

CONNAISSEZ VOS DROITS... Prévoyance Prévoyance CONNAISSEZ VOS DROITS... Caisse de prévoyance des Agents de la Sécurité Sociale et assimilés Institution de Prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale 2 ter, boulevard Saint-Martin

Plus en détail

La réforme de votre régime de retraite GROUPE BANQUES POPULAIRES

La réforme de votre régime de retraite GROUPE BANQUES POPULAIRES La réforme de votre régime de retraite GROUPE BANQUES POPULAIRES Un principe L EQUITE entre toutes les générations de retraités Ceux qui ont pris leur retraite hier Ceux qui la prennent aujourd hui Ceux

Plus en détail

Le guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN!

Le guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! Le guide juridique www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! sommaire Contexte de l évolution de la «Loi Fillon»... 3 Comment bénéficier des avantages de la «Loi Fillon»?... La participation de

Plus en détail

Nos 6 engagements de services. Entreprises

Nos 6 engagements de services. Entreprises RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Nos 6 engagements de services Entreprises Déclaration des salaires 2011 Deux moyens existent : la déclaration en ligne (aucune inscription préalable). le dépôt d une DADS-U sur

Plus en détail

NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : COMMENT PREPARER VOS DIAGNOSTICS?

NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : COMMENT PREPARER VOS DIAGNOSTICS? Club des Repreneurs NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : COMMENT PREPARER VOS DIAGNOSTICS? CREATEURS D ENTREPRISE Intervenant : Alain Maurey Quelles assurances? PREAMBULE

Plus en détail

www.cea.urssaf.fr ASSOCIATIONS & FONDATIONS Simplifiez-vous les formalités sociales liées à l embauche et à la gestion de votre personnel

www.cea.urssaf.fr ASSOCIATIONS & FONDATIONS Simplifiez-vous les formalités sociales liées à l embauche et à la gestion de votre personnel ASSOCIATIONS & FONDATIONS Simplifiez-vous les formalités sociales liées à l embauche et à la gestion de votre personnel Au 1 er janvier 2015 Qu est-ce que LE CHÈQUE EMPLOI ASSOCIATIF? Le Cea est une offre

Plus en détail

Deux réformes transforment les règles et les procédures appliquées aujourd hui par les institutions AGIRC et ARRCO dans le domaine Entreprise :

Deux réformes transforment les règles et les procédures appliquées aujourd hui par les institutions AGIRC et ARRCO dans le domaine Entreprise : Le 18/09/2015 CIRCULAIRE Sujet : Domaine Entreprise Versement des cotisations à compter du 1 er janvier 2016 Déclaration des rémunérations Madame, Monsieur le Directeur, Deux réformes transforment les

Plus en détail

A/ 1 ER TEMPS : VOTRE ÉTUDE PRÉALABLE

A/ 1 ER TEMPS : VOTRE ÉTUDE PRÉALABLE Notre mission se déroule en 2 temps : Le premier temps a pour intérêt, à travers la réalisation d une étude préalable, d effectuer un point précis de vos droits à la retraite et de l impact d un rachat

Plus en détail

A) Dispositions applicables à tous les salariés

A) Dispositions applicables à tous les salariés par François Boissarie et Jean Paul Garnier DROIT DU TRAVAIL LES RÉGIMES DE RETRAITE Le dispositif des retraites, souvent au premier plan du calendrier social, se caractérise en France par la diversité

Plus en détail

Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire

Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire Décret n 2012-25 du 9 janvier 2012 Circulaire du 25 septembre 2013 Circulaire du 4 février 2014 Petit Déjeuner RH CCI Maître Marie-Laure

Plus en détail

Info Syndicale : complémentaire Santé

Info Syndicale : complémentaire Santé Info Syndicale : complémentaire Santé La complémentaire santé des Salariés non-cadres La complémentaire santé des salariés agricoles non cadre évolue afin de répondre aux obligations mises en place par

Plus en détail

Le dispositif du cumul emploi-retraite

Le dispositif du cumul emploi-retraite Les infos DAS - n 042 9 mars 2015 Le dispositif du cumul emploi-retraite Le régime du cumul emploi-retraite ayant été modifié à plusieurs reprises depuis sa mise en place, il nous est apparu utile de faire

Plus en détail

PRÉVOYANCE SANTÉ ÉPARGNE RETRAITE OFFRE CRÉATEURS TRAVAIL TEMPORAIRE

PRÉVOYANCE SANTÉ ÉPARGNE RETRAITE OFFRE CRÉATEURS TRAVAIL TEMPORAIRE PRÉVOYANCE SANTÉ ÉPARGNE RETRAITE OFFRE CRÉATEURS TRAVAIL TEMPORAIRE Regarder vers l avenir, c est essentiel VOUS REGARDEZ VERS L AVENIR Vous venez de créer votre entreprise de Travail Temporaire et nous

Plus en détail

L essentiel. sur le financement des régimes de prévoyance complémentaire. fiscalité cotisations de Sécurité sociale

L essentiel. sur le financement des régimes de prévoyance complémentaire. fiscalité cotisations de Sécurité sociale L essentiel sur le financement des régimes de prévoyance complémentaire fiscalité cotisations de Sécurité sociale La protection sociale professionnelle est une création continue Souhaitant encourager le

Plus en détail

ACCORD SUR LA GOUVERNANCE DES GROUPES PARITAIRES DE PROTECTION SOCIALE DU 8 JUILLET 2009

ACCORD SUR LA GOUVERNANCE DES GROUPES PARITAIRES DE PROTECTION SOCIALE DU 8 JUILLET 2009 ACCORD SUR LA GOUVERNANCE DES GROUPES PARITAIRES DE PROTECTION SOCIALE DU 8 JUILLET 2009 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME),

Plus en détail

Pegase3 Seuils d exonération des retraites et prévoyance. Dernière révision le 25.07.2005. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.

Pegase3 Seuils d exonération des retraites et prévoyance. Dernière révision le 25.07.2005. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas. Pegase3 Seuils d exonération des retraites et prévoyance Dernière révision le 25.07.2005 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Le décret fixant le seuil d exonération des contributions patronales

Plus en détail

GSC, pour entreprendre aujourd hui sans vous soucier de demain

GSC, pour entreprendre aujourd hui sans vous soucier de demain GSC, pour entreprendre aujourd hui sans vous soucier de demain 2015 L assurance chômage des chefs et dirigeants d entreprise Les organisations patronales Adhérer à une organisation patronale vous permet

Plus en détail

Mobilité internationale et retraite sont-elles incompatibles?

Mobilité internationale et retraite sont-elles incompatibles? Mobilité internationale et retraite sont-elles incompatibles? La mobilité internationale en matière d emploi apporte de nombreuses satisfactions qui sont souvent aussi bien d ordre professionnel (promotion,

Plus en détail

RETRAITE. Microentrepreneur PRÉVOYANCE

RETRAITE. Microentrepreneur PRÉVOYANCE RETRAITE Microentrepreneur PRÉVOYANCE 2 micro-entrepreneur vous avez choisi d adhérer au régime du micro-entrepreneur, institué par la Loi de modernisation de l économie n 2008-776 du 4 août 2008 et entré

Plus en détail

Ce PDF est dynamique, vous pouvez naviguer en cliquant sur les boutons du sommaire. Les outils d informations

Ce PDF est dynamique, vous pouvez naviguer en cliquant sur les boutons du sommaire. Les outils d informations Ce PDF est dynamique, vous pouvez naviguer en cliquant sur les boutons du sommaire. L expertise ESEF International AVEC HUMANIS, VOTRE ENTREPRISE PROFITE D UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ SIMPLE ET EFFICACE.

Plus en détail

L IRCANTEC. L Ircantec concerne les salariés de l Etat et des employeurs du secteur public ne relevant pas d un régime spécial de retraite.

L IRCANTEC. L Ircantec concerne les salariés de l Etat et des employeurs du secteur public ne relevant pas d un régime spécial de retraite. Fiche n 15 L IRCANTEC Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l Etat, des Collectivités publiques et de leurs établissements, l IRCANTEC a fusionné, en 1971, l IGRANTE et l

Plus en détail

Juin 2015. Questions-Réponses. La représentativité patronale Fiche de décryptage. MEDEF Actu-Eco semaine du 16 au 20 juin 2014 1

Juin 2015. Questions-Réponses. La représentativité patronale Fiche de décryptage. MEDEF Actu-Eco semaine du 16 au 20 juin 2014 1 Juin 2015 Questions-Réponses sur La représentativité patronale Fiche de décryptage MEDEF Actu-Eco semaine du 16 au 20 juin 2014 1 La représentativité patronale : qu est-ce que c est? Pourquoi mesure-t-on

Plus en détail

Paramètres 2015. Les chiffres pour établir vos déclarations retraite, prévoyance et Congés. 1. Les plafonds des régimes

Paramètres 2015. Les chiffres pour établir vos déclarations retraite, prévoyance et Congés. 1. Les plafonds des régimes Paramètres 2015 Les chiffres pour établir vos déclarations retraite, prévoyance et Congés Audiens Retraite Arrco Audiens Retraite Agirc Audiens prévoyance Congés Spectacles Sommaire... Les plafonds des

Plus en détail

Vivre sa retraite complémentaire Mémento du retraité

Vivre sa retraite complémentaire Mémento du retraité Vivre sa retraite complémentaire Mémento du retraité S ommaire Versement de votre retraite...p. 4 Déclaration fiscale...p. 7 Évolution de votre retraite...p. 8 Paiement de votre retraite...p. 8 Reprise

Plus en détail

DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE

DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE Les 8 questions les plus fréquentes sur la généralisation progressive de la DSN Je suis concerné quand par la DSN? 1- Quelles sont les grandes échéances de la DSN pour les

Plus en détail

GUIDE DE LA NOUVELLE. des professionnels. Guide de la nouvelle. les réponses à toutes vos questions

GUIDE DE LA NOUVELLE. des professionnels. Guide de la nouvelle. les réponses à toutes vos questions GUIDE DE LA NOUVELLE Guide de la nouvelle des professionnels les réponses à toutes vos questions SI ON PARLAIT «COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE»? QUE DIT LA NOUVELLE LOI? Avant le 1 er janvier 2016, toutes

Plus en détail

Pegase3 Les cotisations des journalistes. Dernière révision le 14/12/04. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr

Pegase3 Les cotisations des journalistes. Dernière révision le 14/12/04. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Pegase3 Les cotisations des journalistes Dernière révision le 14/12/04. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Les règles de calcul et de recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale des journalistes,

Plus en détail

E n 2013, les unités territoriales de la Direction régionale

E n 2013, les unités territoriales de la Direction régionale DIRECCTE Analyses Pays de la Loire octobre 2014 La négociation collective d entreprise en 2013 dans les Pays de la Loire E n 2013, les unités territoriales de la Direction régionale des entreprises, de

Plus en détail

Affiliation des salariés aux régimes de retraite et de prévoyance des cadres et assimilés (Accord du 2 juillet 2013)

Affiliation des salariés aux régimes de retraite et de prévoyance des cadres et assimilés (Accord du 2 juillet 2013) Affiliation des salariés x régimes de retraite et de prévoyance des cadres et assimilés (Accord 2 juillet 2013) Questions réponses 20 septembre 2013 Le présent est évolutif, n hésitez donc pas à nous communiquer

Plus en détail

Paie 09/12/2015. Généralisation de la couverture santé au 1-1-2016 : êtes-vous prêts?

Paie 09/12/2015. Généralisation de la couverture santé au 1-1-2016 : êtes-vous prêts? Paie 09/12/2015 Généralisation de la couverture santé au 1-1-2016 : êtes-vous prêts? Le 1er janvier 2016, tous les salariés devront pouvoir bénéficier d une couverture santé minimale. Faisons un dernier

Plus en détail