Les gaz frigorigènes sont utilisés dans les équipements frigorifiques (chambre froide, vitrine réfrigérée, climatisation ) pour produire du froid.

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1 Bien qu ayant un intérêt évident en matière de maîtrise de la chaîne du froid, certains fluides frigorigènes (CFC, HCFC, HFC) couramment utilisés dans les métiers de l alimentation ont par ailleurs un effet néfaste sur l environnement. C est pourquoi la réglementation encadre la production et l utilisation des fluides frigorigènes et fixe des obligations pour les installateurs et utilisateurs des équipements. Les gaz frigorigènes sont utilisés dans les équipements frigorifiques (chambre froide, vitrine réfrigérée, climatisation ) pour produire du froid. Les principaux fluides frigorigènes utilisés dans les installations de froid sont les : - CFC (ou chlorofluorocarbones comme le R11 ou R12 appelés encore fréon). Ils sont dits fortement halogénés : ils contiennent du chlore et du fluor). Ce sont les plus nocifs pour l environnement. - HCFC (ou hydrochlorofluorocarbones, R22 ou R409). Ils sont dit partiellement halogénés et contiennent moins de chlore, de fluor que les CFC. - HFC (ou hydrofluorocarbones, comme le R134a ou R404). Ils ne contiennent pas de chlore. Décret n du 07/12/92 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques modifié par le décret n du 30/06/98 Ne sont pas concernés les appareils de froid domestiques, les appareils et installations individuelles de climatisation (y compris les pompes à chaleur), lorsque leur charge en fluide frigorigène est inférieure ou égale à 2kg. La manipulation et l'utilisation de fluides frigorigènes, quelqu'en soit le type, est très réglementée. Le contrôle de l étanchéité des équipements est obligatoire. Toute opération de dégazage dans l atmosphère est interdite. Lors des vidanges (installation, entretien, réparation, mise au rebut) la récupération des fluides frigorigènes est obligatoire et doit être intégrale. Les fluides récupérés sont soit réintroduits dans l appareil après filtration, soit réutilisés, soit détruits selon la réglementation en vigueur. Août 2005 p 1

2 Cf. Dossier de demande d enregistrement auprès des Préfectures Les entreprises procédant à la mise en place, à la maintenance, au contrôle d étanchéité des équipements frigorifiques et climatiques et à la récupération des fluides frigorigènes doivent être enregistrées en Préfecture de la Nièvre afin de pouvoir exercer. L entreprise doit déposer un dossier complet auprès de la Préfecture et envoyer une copie de ce dernier à l Association Française du Froid (AFF). Le Préfet délivre un certificat d inscription dans un délai de 3 mois après le dépôt de la demande ou notifie les motifs du refus dans le même délai. L inscription est enregistrée pour une durée de 5 ans. Une demande de renouvellement doit être à nouveau adressée à la Préfecture et à l Association Française du Froid arrivé à cette échéance. Arrêté du 10/02/93 modifié par l arrêté du 12 janvier 2000 relatif au contrôle d étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques. L inscription est ouverte à toute entreprise respectant les conditions de capacité professionnelle et justifiant de la détention d équipements appropriés. 1- Le chef d entreprise ou la personne qui procède sous sa responsabilité aux opérations prévues doit : Soit être titulaire d un diplôme, d un certificat ou d une attestation dans le domaine du froid et de la climatisation, délivrée par un centre de formation agréé par le Ministre chargé de l Agriculture, l Association pour la formation professionnelle des adultes ou l association pour la formation professionnelle continue, Soit être titulaire d une attestation équivalente délivrée dans un des Etats membres des Communautés Européennes, Soit pouvoir justifier 6 années de pratique professionnelle sur les équipements frigorifiques et climatiques (inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers pendant 6 ans dans le domaine du froid et de la climatisation) 2- L entreprise doit disposer d une liste détaillée des matériels détenus selon les catégories : outillage, équipement spécifique pour la charge et le transfert du fluide frigorigène, instruments de mesure et appareils de contrôle de l étanchéité ; avec les instructions spécifiques de ces matériels. Les conditions de capacité professionnelles requises ainsi que la qualité des matériels mis en œuvre sont satisfaites directement lorsque l entreprise possède : Une certification par tierce partie du système qualité de l entreprise selon la norme NF EN ISO 9001 ou NF EN ISO Le système qualité certifié devant prendre en compte les objectifs de récupération et d étanchéité du décret du 07/12/92 modifié. Août 2005 p 2

3 AFAQ «industrie frigorifique et aéraulique» Justificatif : certificat d assurance qualité dans le domaine du froid et de la climatisation. Ou une qualification professionnelle : QUALIBAT 541/542/552/553/554/555 QUALICLIMAFROID (installation de réfrigération et de climatisation) QUALICUISINES (technique équipement frigorifique) Justificatif : attestation de qualification. Le contrôle d étanchéité des équipements frigorifiques et climatiques est obligatoire : lors de la mise en service, puis au moins une fois par an et lors de toutes modifications importantes de ces équipements. Suite à ce contrôle, vous devez remettre un certificat annuel d étanchéité à votre client (cf. annexe I). La plaque signalétique Les appareils de froid mis sur le marché depuis le 8 décembre 1992 (dont la charge en fluide dépasse 2 kg) doivent porter une plaque signalétique précisant la nature et la quantité du fluide frigorigène qu ils contiennent. La fiche d intervention Chaque opération effectuée sur les équipements frigorifiques et climatiques nécessitant une manipulation de fluides frigorigènes doit faire l objet d une fiche d intervention (cf. annexe II). Cette fiche indique : - la date et la nature de l intervention, - la nature et le volume du fluide récupéré, - le volume du fluide éventuellement réintroduit. Elle est signée conjointement par le détenteur et par vous-même. Votre client (le détenteur) doit la conserver pendant une durée de 3 ans et la mettre à disposition de tout organisme de contrôle compétent en la matière.! " "# Vous devez tenir à jour un état annuel des quantités totales et types de fluides frigorigènes récupérés en distinguant ceux réintroduits dans les appareils, retraités ou détruits. Ces données doivent être déclarées auprès du ministère chargé de l environnement, avant le 31 mars de chaque année, pour l année civile précédente. Août 2005 p 3

4 $ % & ' $ ' ( ) ' *! + ( Préfecture de la Nièvre service environnement tél. : Service Environnement Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Nièvre 18, rue Albert 1 er BP NEVERS Cedex Tél. : Fax. : chambre.metiers58@wanad oo.fr Site internet : AFF (Association Française du Froid) Commission fluides frigorigènes BP PARIS cedex 17 Contact : Monsieur SIMMONET tél. : Fax : Ministère de l Ecologie et du Développement Durable / DPPR Bureau des substances et des préparations chimiques tél. : ou Fax : SNEFCCA (Chambre syndicale National des Entreprises du Froid, d équipements de Cuisines professionnels et du Conditionnement de l Air) tél. : site internet : Le portail des industriels du froid «clim froid» AFAQ AFNOR Délégation Alsace Lorraine Franche Comté Bourgogne 44-48, Bd Albert 1 er NANCY QUALIBAT - Organisation professionnelle de qualification et de certification du bâtiment - tél. : Fax : QUALICLIMAFROID - Association de qualification et de classification technique des entreprises d installation de matériels frigorifiques, de ventilation, de traitement de l air 3, rue de la Corderie - Centre RUNGIS Cedex tél. : Fax : QUALICUISINES - Association de qualification et de classification technique des entreprises d installation de matériels pour cuisines professionnelles et d équipements pour les collectivités tél. : Fax : Août 2005 p 4

5 , + -! +. + & ' ' *% & + ), % + + & & + Règlement (CE) n 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone Texte modifié par : Règlement (CE) n 2038/2000 du Parlement et du Conseil du 28 septembre 2000 (JOCE n L 244 du 29 septembre 2000) Règlement (CE) n 2039/2000 du Parlement et du Conseil du 28 septembre 2000 (JOCE n L 244 du 29 septembre 2000) Décision de la Commission n 2003/160/CE du 7 mars 2003 (JOCE n L 65 du 8 mars 2003) Règlement n 1804/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 (JOCE n L 265 du 16 octobre 2003) Décision n 2004/232/CE de la Commission du 3 mars 2004 (JOUE n L 71 du 10 mars 2004) / *! & 0 +!, + -! +. + & ' ' *% & " Cas des CFC Cas des HCFC Cas de HCF Production et mise sur le marché d équipements neufs en contenant Interdite Interdite Pas de prescriptions réglementaires particulières Récupération des fluides frigorigènes en contenant Obligatoire + destruction Obligatoire + possibilité de recyclage Obligatoire Rechargement des installations au cours des opérations de réparation ou de maintenance Contrôle d étanchéité annuel Interdit Obligatoire pour les installations encore existantes Au 01/01/2010 pour le rechargement avec HCFC neufs : Interdit Au 01/01/2015* pour le rechargement avec HCFC recyclés : Interdit Obligatoire Pas de prescriptions réglementaires particulières Obligatoire * échéance modifiable si avant le 31/12/2008, absence de dispositions techniques et économiques pour les solutions de remplacement des HCFC recyclés Août 2005 p 5

6 ' + 1 ' + (, + -! +. + & ' *, + ( 0 +, + 2 +, + & $ + Disponibles auprès du service environnement de la Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Nièvre Décret n du 07/12/92 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques modifié par le décret n du 30/06/98 Arrêté du 10/02/93 relatif à la récupération de certains fluides utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques modifié par l arrêté du 12/01/00 relatif au contrôle d étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques Circulaire n du février 1993 relative à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques Note Technique «Les Fluides Frigorigènes» de l Institut Supérieur des Métiers, janvier 2001 Dossier de demande d enregistrement auprès de la Préfecture de la Nièvre & & ( ANNEXE I : Modèle de certificat annuel de contrôle d étanchéité sur les circuits comportant des fluides frigorigènes ANNEXE II : Modèle de fiche d intervention sur les circuits de réfrigération, climatisation et pompes à chaleur ANNEXE III : Liste des installateurs et des réparateurs d équipements frigorifiques et climatiques déclarés à la Préfecture. Août 2005 p 6