Réglementation Organisation Marché Collecte Traitement Perspectives Données. Fluides frigorigènes fluorés. Collection Repères

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1 Réglementation Organisation Marché Collecte Traitement Perspectives Données 213 Fluides frigorigènes fluorés Collection Repères

2 Les fluides frigorigènes sont des substances utilisées dans les systèmes de refroidissement (réfrigération et climatisation) en raison de leurs propriétés thermodynamiques. Il existe plusieurs catégories de fluides frigorigènes qui diffèrent par leur composition chimique. Les chlorofluorocarbures (CFC), les hydrochlorofluorocarbures (), les hydrofluorocarbures () et les perfluorocarbures (PFC) en particulier font l objet d une réglementation spécifique au niveau national. Ces fluides frigorigènes fluorés ont des effets nocifs sur l environnement. Lorsqu ils sont émis dans l atmosphère, les gaz chlorés (CFC et ) participent à l appauvrissement de la couche d ozone. De plus, les CFC, et sont de puissants gaz à effet de serre dont le potentiel de réchauffement global (PRG) est jusqu à 1 fois supérieur à celui du dioxyde de carbone (CO 2 ). L Observatoire des fluides frigorigènes fluorés a été créé en 29 dans le cadre du décret qui prévoit la transmission à l ADEME des informations concernant la mise sur le marché, la distribution, la récupération, la valorisation et l élimination des fluides frigorigènes fluorés. Ses objectifs visent le suivi des données déclaratives et des éléments d expertise relatifs aux flux de fluides frigorigènes neufs et usagés, ainsi que le suivi des résultats de la filière de récupération et de traitement. Depuis le 1 er janvier 214, les informations sont à transmettre sur SYDEREP, le portail déclaratif unique commun à six filières ( Depuis cette date, les acteurs concernés par le décret n du 13 avril 211 doivent eux aussi transmettre leurs déclarations en ligne à l ADEME. Chaque année, un rapport sur la filière est établi par l ADEME à partir des données issues de l Observatoire. La présente synthèse est basée sur le rapport portant sur l année 213. Retrouvez annuellement les données actualisées sur 2 Fluides frigorigènes fluorés - Données Synthèse

3 Réglementation Traités et accords internationaux Réglementation européenne Réglementation française Protocole de Kyoto 11 décembre 1997 Ratification Règlement n 842/26/CE du 17 mai 26 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés Complété par FROID ET CLIMATISATION Articles R à R du Code de l environnement concernant les fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques Protocole de Montréal 16 septembre 1987 Modifié par Amendement de Londres Entrée en vigueur : 1 août Amendement de Copenhague Entrée en vigueur : 14 juin Amendement de Montréal Entrée en vigueur : 1 novembre Amendement de Pékin Entrée en vigueur : 25 février 22 Règlement n 34, 35 et 36/28 du 2 avril 28 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés utilisés dans les domaines protection incendie, haute tension et solvants Ratification Règlement CE n 237/2 du 29 juin 2 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d ozone Abrogé et remplacé par Règlement n 15/29/CE du 14 septembre 29 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d ozone (refonte) Traduction en droit français Complétés par Arrêté du 7 mai 27 Contrôle d étanchéité Arrêté du 2 décembre 27 Déclaration annuelle Arrêté du 2 décembre 27 Agrément des organismes agréés Arrêté du 3 juin 28 Délivrance des attestations de capacité Arrêté du 13 octobre 28 Attestation d aptitude Arrêté du 28 novembre 211 Modalités déclaratives PROTECTION INCENDIE, HAUTE TENSION ET SOLVANTS Articles R à R du Code de l environnement concernant les gaz à effet de serre fluorés utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies, comme diélectrique dans les appareillages de connexion à haute tension ou comme solvant LES ACCORDS INTERNATIONAUX Le protocole de Montréal Le protocole de Montréal, ratifié par tous les pays du monde depuis le 16 septembre 29, prévoit un calendrier de réduction de la production et de la consommation pour 8 catégories de substances, dont les CFC et les. Ce calendrier est renforcé par les dispositions prévues par le règlement européen n 15/29/CE (cf. page suivante). La France a signé le protocole de Montréal en Le protocole de Kyoto Le protocole de Kyoto prévoit que les pays développés réduisent le total de leurs émissions de gaz à effet de serre d au moins 5 % en moyenne par rapport au niveau de 199 entre 28 et 212. Les signataires du protocole s engagent à respecter des objectifs individuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La France, qui a signé le protocole de Kyoto en 1998, possède un objectif de stabilisation des émissions de gaz à effet de serre au niveau de 199. Les engagements du protocole de Kyoto portent sur 6 gaz à effet de serre, dont les et les PFC, présentés dans le tableau page suivante. À ce jour, 192 pays ont ratifié le protocole de Kyoto qui a été prolongé jusqu en 22. 3

4 Les SAO* réglementées par le protocole de Montréal Les gaz réglementés par le protocole de Kyoto Substances Chlorofluorocarbures Dénomination ou formule chimique CFC Gaz à effet de serre Dénomination ou formule chimique Dioxyde de carbone CO 2 Tétrachlorure de carbone CCI 4 Halons - 1,1,1 - Trichloroéthane C 2 H 3 CI 3 Bromure de méthyle CH 3 Br Hydrochlorofluorocarbures Hydrobromofluorocarbures HBFC Bromochlorométhane BCM * Substances appauvrissant la couche d ozone Méthane CH 4 Oxyde nitreux N 2 O Hydrofluorocarbures Perfluorocarbures PFC Hexafluorure de soufre SF 6 LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE Le règlement n 15/29/CE Le règlement n 15/29/CE du 16 septembre 29 relatif aux substances qui appauvrissent la couche d ozone impose aux États membres des mesures plus restrictives que celles du protocole de Montréal, notamment : sauf dérogation, la production et la mise sur le marché des 8 types de SAO listés par le protocole de Montréal, ainsi que la mise sur le marché d équipements qui contiennent ces substances ou qui en sont tributaires, sont interdites ; la mise sur le marché de vierges est interdite, tout comme la mise sur le marché de recyclés. La mise sur le marché de régénérés à des fins de maintenance et d entretien des équipements est autorisée jusqu à fin 214 ; les États membres doivent définir un niveau minimum de formation du personnel d entretien des équipements contenant des substances réglementées afin d éviter et de réduire au minimum les fuites et émissions ; les substances contenues dans des équipements doivent être récupérées avant le démontage de ces équipements, en vue de leur recyclage, régénération ou destruction ; les substances doivent être mises sur le marché dans des récipients réutilisables. Le règlement n 842/26/CE du 17 mai 26 a pour objet de confiner, de prévenir et de réduire les émissions Focus sur les domaines protection incendie, haute tension et solvants de gaz à effet de serre fluorés visés par le protocole de Kyoto (SF6, et PFC). Ce règlement impose notamment dans tous les États membres de l Union européenne : l amélioration du confinement et de la surveillance de ces gaz ; un encadrement de leur commercialisation et de leur utilisation. Les règlements n 34, 35 et 36/28/CE du 2 avril 28 établissent les prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification des acteurs dans les domaines protection incendie, haute tension et solvants : Règlements N 34/28 N 35/28 N 36/28 Systèmes / Produits concernés Acteurs concernés Systèmes de protection contre l incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés Appareillages de connexion à haute tension Organismes de certification et d évaluation 1/ Personnel exerçant des activités de contrôle de l étanchéité, de récupération (extincteurs inclus), d installation, d entretien ou de réparation. 2/ Entreprises exerçant des activités d installation, d entretien ou de réparation. Solvants à base de gaz à effet de serre fluorés Personnel certifié chargé de récupérer certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans les équipements visés 4 Fluides frigorigènes fluorés - Données Synthèse

5 LE CADRE RÉGLEMENTAIRE FRANÇAIS Les articles R à R du Code de l environnement réglementent les conditions de mise sur le marché, d utilisation, de récupération et de destruction des CFC,, et PFC lorsqu ils sont utilisés ou destinés à être utilisés en tant que fluides frigorigènes dans des équipements frigorifiques ou climatiques. Ces articles prévoient notamment les dispositions suivantes pour chacun des acteurs de la filière. Acteurs Producteurs de fluides frigorigènes et d équipements préchargés Distributeurs de fluides frigorigènes Opérateurs Obligations Tenus de récupérer sans frais supplémentaires chaque année les fluides repris par les distributeurs (ou opérateurs) au prorata des quantités globales qu ils ont déclaré avoir mises sur le marché l année précédente. Doivent traiter ou faire traiter sous leur responsabilité ces fluides afin de permettre leur réutilisation lorsqu elle est autorisée ou afin de les détruire lorsque la réutilisation est interdite ou impossible. Ne peuvent céder des fluides qu aux opérateurs disposant de l attestation de capacité ainsi qu aux établissements produisant des équipements préchargés dans des installations classées pour la protection de l environnement (ICPE). Tiennent un registre mentionnant, pour chaque cession d un fluide, le nom de l acquéreur, la nature du fluide, les quantités cédées, ainsi que pour toute cession de fluide à un opérateur le numéro de son attestation de capacité. Tenus de reprendre sans frais supplémentaires chaque année les fluides qui leur sont rapportés par leurs clients. Doivent détenir une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé afin de pouvoir manipuler des fluides. Sont responsables de la récupération des fluides et ont l obligation de remettre aux distributeurs (ou de faire traiter sous leur responsabilité) les fluides récupérés qui ne peuvent être réintroduits dans des équipements. Focus sur les domaines protection incendie, haute tension et solvants Par le décret n du 13 avril 211 relatif à des substances appauvrissant la couche d ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques, de nouveaux acteurs de la filière des gaz fluorés doivent déclarer depuis deux ans à l ADEME des informations relatives aux flux de distribution, de collecte et de traitement de gaz fluorés : Les distributeurs de gaz fluorés des domaines de la haute tension, de la protection incendie et des solvants doivent déclarer à l Observatoire les informations sur les quantités de fluides mises sur le marché, distribuées, récupérées, traitées et stockées. Les établissements employant du personnel étant certifié en tant que récupérateur de gaz fluorés dans les domaines de la haute tension et des solvants doivent déclarer à l Observatoire les informations sur les quantités de fluides traitées et stockées ainsi qu une liste des personnes certifiées. Les organismes agréés : certifiant les entreprises du domaine de la protection incendie ; certifiant le personnel des domaines de la haute tension et des solvants, doivent, quant à eux, déclarer à l Observatoire une liste des personnes certifiées. Évolutions récentes des modalités déclaratives impactant le suivi de la filière L OBSERVATOIRE DES GAZ FLUORÉS L arrêté du 28 novembre 211 a modifié notamment les modalités déclaratives des flux de fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques. Plus particulièrement, et à compter du 1 er janvier 214 : Les distributeurs doivent distinguer les quantités de fluides cédées (ventes) à d autres distributeurs, aux opérateurs attestés, aux producteurs d équipements préchargés et aux acteurs hors du territoire national (exports). Initialement, seule la distinction entre opérateurs attestés et autres acteurs était demandée, et les quantités exportées n étaient pas couvertes par l Observatoire. Les producteurs d équipements doivent, quant à eux, distinguer les quantités cédées sur le territoire national de celles cédées hors du territoire national. Initialement, les quantités exportées n étaient pas à déclarer par ces acteurs. Initialement, seuls les acteurs concernés par la réglementation relative aux fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques* déclaraient en ligne auprès de l ADEME. Cette année, les acteurs des domaines haute tension, protection incendie et solvants, qui déclaraient anciennement leurs flux et listes de personnes/entreprises certifiées par formulaire, sont inclus dans la déclaration en ligne auprès de l ADEME. Ces informations sont à transmettre via le portail déclaratif SYDEREP. * Producteurs, distributeurs et opérateurs. Voir «Cadre réglementaire français» dans le domaine Froid & Climatisation. 5

6 Organisation Le schéma ci-dessous présente de façon synthétique l organisation des flux physiques des fluides frigorigènes : Producteurs de fluides frigorigènes (fabricants, introducteurs et importateurs) Distributeurs de fluides frigorigènes Fabricants, introducteurs et importateurs d équipements préchargés Opérateurs de traitement Recyclage Opérateurs attestés Charge du fluide dans les équipements Cession d équipements préchargés Régénération Détenteurs d équipements Flux de fluides neufs Flux de fluides usagés Flux de traitement en vue d une réutilisation des fluides Flux de traitement en vue d une destruction des fluides Destruction Les producteurs de fluides fabriquent ou importent des fluides frigorigènes sur le territoire français. Ces fluides ne peuvent être cédés qu à des opérateurs ou à des producteurs d équipements préchargés, soit directement, soit via un ou plusieurs intermédiaires de distribution. Lors des opérations de maintenance ou en fin d usage des équipements, les opérateurs procèdent à la récupération des fluides usagés contenus dans les circuits frigorifiques. Ces fluides sont remis aux distributeurs ayant l obligation de reprendre les fluides usagés qui leur sont rapportés. Les distributeurs remettent ensuite les fluides récupérés aux producteurs de fluides frigorigènes qui ont la possibilité de les traiter ou de les faire traiter sous leur responsabilité par des opérateurs de traitement agréés. En pratique, les opérateurs et distributeurs peuvent endosser la responsabilité du producteur de fluides frigorigènes et traiter, ou faire traiter directement sous leur responsabilité, les fluides frigorigènes qu ils ont récupérés. Le nombre de producteurs, de distributeurs et d opérateurs attestés par les organismes agréés déclarés à l Observatoire au 31 mars 213 donne une indication du nombre d acteurs (nombre d établissements) présents dans cette filière. Nombre d acteurs inscrits à l Observatoire au 31 mars 214 au titre du domaine froid et climatisation Nombre de distributeurs dont nombre de producteurs (fabricants, introducteurs et importateurs) de fluides 24 Nombre de producteurs (metteurs sur le marché) d équipements préchargés 148 Nombre d opérateurs attestés ORGANISATION DES DOMAINES PROTECTION INCENDIE, HAUTE TENSION ET SOLVANTS En ce qui concerne la mise sur le marché, seuls les distributeurs sont tenus actuellement de déclarer les quantités de gaz fluorés acquises, introduites ou importées sur le territoire national, stockées, reprises et retraitées. 6 Fluides frigorigènes fluorés - Données Synthèse

7 DISPOSITIF D ATTESTATION DES OPÉRATEURS ET DE CERTIFICATION DU PERSONNEL DU DOMAINE FROID ET CLIMATISATION Dispositif d attestation des opérateurs Ministères COFRAC Agréent Accrédite Afin de garantir la compétence des opérateurs à effectuer des opérations nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes dans de bonnes conditions, un dispositif d attestation des opérateurs et de certification du personnel a été mis en place. Le schéma ci-contre synthétise ce dispositif de délivrance des attestations de capacité aux opérateurs. Les organismes agréés peuvent délivrer une attestation de capacité aux opérateurs pour une ou plusieurs des catégories d activités suivantes. Organismes agréés Délivrent l attestation de capacité Opérateurs Personnel Organismes certificateurs Certifient Organismes évaluateurs Délivrent l attestation d aptitude Les 1 organismes agréés habilités à délivrer des attestations de capacité aux opérateurs sont les suivants : Numéro de catégorie Description de l activité opérateur Organismes Catégories d activités Catégorie I Contrôle d étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur. AFNOR CERTIFICATION BUREAU VERITAS CERTIFICATION V I, II, III, IV et V Catégorie II Maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluides frigorigènes et contrôle d étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur. CEMAFROID DEKRA CERTIFICATION ÉTABLISSEMENT SPÉCIALISÉ DU COMMISSARIAT DE L ARMÉE DE TERRE DE ROANNE I, II, III, IV et V V I et V Catégorie III Récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur de moins de 2 kg de fluides frigorigènes. EURO-QUALITY SYSTEM V (limitée aux VHU) Catégorie IV Catégorie V Contrôle d étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur. Contrôle d étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l article R du Code de la route. GROUPE DE PRÉVENTION QUALICLIMAFROID SGS INTERNATIONAL CERTIFICATION SERVICE SOCOTEC CERTIFICATION I, II, III et IV I, II, III et IV I, II, III, IV et V I, II, III, IV et V 7

8 Marché Nota : Dans la mesure où il s agit de la première année de déclaration des acteurs des domaines protection incendie, haute tension et solvants, et que les données collectées ne sont pas nécessairement représentatives de la filière, les chapitres suivants présentent les dispositifs et chiffres clés relatifs au secteur froid et climatisation uniquement. MISE SUR LE MARCHÉ Données globales : des tonnages anecdotiques de tonnes de fluides frigorigènes ont été déclarées mises sur le marché en 213. Ce chiffre est en léger recul après une augmentation observée entre 211 et 212 (respectivement 1 88 et tonnes). On distingue les mises sur le marché des acteurs suivants : Les producteurs de fluides frigorigènes, qui sont metteurs sur le marché de fluides bruts via leurs activités de : Fabricant : fabrication en France ; Introducteur : importation depuis un pays de l Union européenne ; Importateur : importation depuis un pays hors Union européenne. Les producteurs d équipements préchargés en fluides frigorigènes, qui sont metteurs sur le marché via leurs activités de : Introducteur et importateur de fluides bruts en vue d une fabrication d équipements ; Introducteur d équipements contenant des fluides ; Importateur d équipements contenant des fluides. La mise sur le marché de fluides bruts représente tonnes (soit 86 % des tonnages de fluides déclarés mis sur le marché). La mise sur le marché d équipements préchargés en fluides représente, quant à elle, 1 33 tonnes. Les représentent la majorité du tonnage global de fluides déclarés mis sur le marché en 213. Ce tonnage est constitué majoritairement de R134a (39% des ), de R44A (34 %) et de R41A (12 %). Les, dont la mise sur le marché en tant que fluides vierges est interdite depuis le 1 er janvier 211, ne représentent plus que,3 % du tonnage global de fluides, et sont constitués quasi exclusivement de R22. Répartition des tonnages de fluides déclarés mis sur le marché en 213 par statut de producteur Total déclaré mis sur le marché en 213 : tonnes 541 t t 6 % 53 % Introduction et import de fluides en vue d une fabrication d équipements 842 t par les producteurs d équipements préchargés en fluides frigorigènes 9 % 461 t 5 % Introduction d équipements contenant des fluides par les producteurs d équipements préchargés en fluides frigorigènes Import d équipements contenant des fluides par les producteurs d équipements préchargés en fluides frigorigènes t 2 % Fabrication de fluides par les producteurs de fluides frigorigènes Import de fluides par les producteurs de fluides frigorigènes Introduction de fluides par les producteurs de fluides frigorigènes 658 t 7 % 8 Fluides frigorigènes fluorés - Données Synthèse

9 Mise sur le marché de fluides bruts : une prédominance de l introduction par rapport à la fabrication et l importation tonnes de fluides bruts ont été déclarées mises sur le marché en % du tonnage de fluides bruts déclarés mis sur le marché en 213 correspond à des quantités introduites sur le marché français. La fabrication et l import représentent respectivement 23 % et 8 % du tonnage de fluides bruts mis sur le marché en France en 213. Les fluides de type R134a et R44A représentent la majorité des tonnages mis sur le marché, avec respectivement 43 et 33 % du tonnage global. Évolution entre 29 et 213 de la répartition des tonnages de fluides bruts déclarés mis sur le marché par type de fluide Total déclaré mis sur le marché en 213 : tonnes En tonnes Brut R134a R44A R41A R47C R422D Tous HFO 5 Mise sur le marché d équipements préchargés en fluides : une montée en puissance des HFO Le tonnage global de fluides contenus dans des équipements préchargés ayant été déclarés mis sur le marché français en 213 s élève à tonnes. 66 tonnes correspondent en pratique à des équipements fabriqués et chargés en fluides en France. En conséquence, le tonnage réel de fluides préchargés dans des équipements ayant été déclarés mis sur le marché en 213 s élève à 1 33 tonnes, dont 65 % introduites et 35 % importées, contre tonnes en 212. Évolution entre 29 et 213 de la répartition des tonnages de fluides préchargés dans des équipements déclarés mis sur le marché par type de fluide - Total déclaré mis sur le marché en 213 : 1 33 tonnes En tonnes R41A R134a HFO R1234yf Les fluides préchargés déclarés mis sur le marché français sont à 99 % des, essentiellement du R41A (717 tonnes, soit 55 % du total) et du R134a (559 tonnes, soit 43 % du total) et pour 1 % des HFO, plus précisément du R1234yf (13 tonnes en 213) dont les tonnages croissent significativement depuis la précédente campagne préchargés R47C 9 5 9

10 CESSION DE FLUIDES AUX OPÉRATEURS Des tonnages de cédés de plus en plus faibles Un total de 4 59 tonnes de fluides bruts a été déclaré cédé à des opérateurs en 213 par les distributeurs et producteurs de fluides ; ce chiffre est en net recul par Évolution entre 29 et 213 de la répartition des tonnages de fluides bruts déclarés chargés aux opérateurs par type de fluide Total déclaré cédé aux opérateurs en 213 : 4 59 tonnes En tonnes De la même manière que pour les données des années 212 et 211, les quantités de R22 déclarées cédées aux opérateurs en 213 restent supérieures aux quantités de R22 déclarées mises sur le marché la même année (9 tonnes déclarées mises sur le marché en 213) R44A rapport à 211 (8 3 tonnes) et 212 (7 6 tonnes), même si une baisse de 9 % avait déjà été enregistrée entre ces deux années précédentes. Ce sont les volumes distribués de R44A et de R134a qui diminuent le plus fortement R134a CHARGE DE FLUIDES PAR LES OPÉRATEURS R41A R47C Cette différence peut notamment s expliquer par la cession aux opérateurs de quantités de régénérées par les distributeurs et producteurs. On constate néanmoins une diminution progressive des quantités de R22 cédées aux opérateurs sur les quatre dernières années avec des niveaux observés à peine supérieurs à 5 % des volumes distribués en 212 pour ces deux fluides. Il n a pas encore été identifié d explications quant à cette forte diminution des tonnages cédés R Brut Tous HFO Quant aux, les cessions de R134a aux opérateurs sont toujours nettement inférieures aux mises sur le marché, ce fluide ayant majoritairement été déclaré cédé à d autres acteurs. 1 Une stagnation des tonnages déclarés chargés depuis 211 Pour l année 213, un total de tonnes de fluides frigorigènes a été déclaré chargé dans des équipements par les opérateurs. Ces tonnages rejoignent les niveaux de 212 (7 tonnes) après une légère augmentation en 211 (7 25 tonnes). Toutefois, dans le détail par catégorie de fluides, il est observé une légère diminution des tonnages de R134a déclarés chargés par rapport à 212. Évolution entre 29 et 213 de la répartition des tonnages de fluides bruts déclarés chargés aux opérateurs par type de fluide Total déclaré chargé en 213 : tonnes En tonnes R44A R134a R41A Par ailleurs, et pour la première campagne depuis la création de l Observatoire des gaz fluorés, les opérateurs ont dû distinguer les quantités chargées en mise en service d équipements, des quantités chargées en maintenance. Ainsi, un peu moins d un quart des quantités déclarées chargées par les opérateurs en 213 a été utilisé pour la mise en service d équipements (1 544 tonnes de fluides, soit 23 % du total déclaré chargé) et les trois quarts restants pour la maintenance (5 279 tonnes, soit 77 % du total déclaré chargé) R47C Brut R Tous HFO 1 1 Fluides frigorigènes fluorés - Données Synthèse

11 Collecte RÉCUPÉRATION DE FLUIDES PAR LES OPÉRATEURS ATTESTÉS Des tonnages récupérés globalement stables tonnes de fluides ont été déclarées récupérées par les opérateurs en 213. Ce tonnage correspond aux quantités de fluides frigorigènes usagés récupérés par les opérateurs dans le cadre des interventions en maintenance ou en fin d usage sur les équipements. Les tonnages récupérés par les opérateurs restent globalement stables depuis 211. Les représentent près de 7 % des tonnages déclarés récupérés en 213. Les représentent un peu plus de 15 % des tonnages de fluides usagés déclarés récupérés. Les quantités de CFC déclarées récupérées représentent également environ 15 % du tonnage total déclaré. REMISE DE FLUIDES Une baisse de près de 15 % des tonnages de déclarés remis aux fournisseurs Près de 9 tonnes de fluides ont été déclarées remises en 213 aux fournisseurs (distributeurs) par les opérateurs. Ce tonnage augmente de près de 1 % par rapport au tonnage déclaré remis l année dernière. Cette hausse est due en partie à des quantités importantes de CFC déclarées remises cette année, en particulier de R11 (135 tonnes déclarées remises en 213 contre 47 tonnes en 212). La diminution des quantités remises de se poursuit avec une baisse de 25 % des tonnages en 212 par rapport à 211 et de 15 % cette année par rapport à 212 pour atteindre un volume de 25 tonnes déclarées remises en 213. Évolution entre 29 et 213 de la répartition des tonnages de fluides déclarés récupérés et remis par les opérateurs par type de fluide Total déclaré récupéré / remis en 213 : tonnes / 894 tonnes Récupérés Remis En tonnes R134a R R11 CFC R41A R47C R44A R12 CFC Brut CFC CFC

12 Traitement On identifie trois types de traitement des fluides frigorigènes usagés : le recyclage, qui consiste à réutiliser le fluide récupéré à la suite d une opération de nettoyage de base ; la régénération, qui consiste à retraiter le fluide afin de lui restituer des performances équivalentes à celles d une substance vierge, en vue de sa réutilisation ; la destruction, qui consiste à transformer ou décomposer le fluide en une ou plusieurs substances stables n étant pas des gaz fluorés. TRAITEMENT PAR LES PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS Un léger recul des tonnages de fluides déclarés traités par les producteurs et distributeurs 581 tonnes de fluides frigorigènes ont été déclarées traitées en France par les producteurs et distributeurs ou sous leur responsabilité en 213, soit une légère baisse des tonnages déclarés d un peu moins de 1 % par rapport à l exercice 212. Plus des deux tiers des tonnages de fluides traités par les producteurs et distributeurs sont régénérés. En particulier, 28 tonnes de ont fait l objet d une régénération durant l année 213, soit plus de 7 % du total déclaré régénéré. Ces tonnages, après avoir fortement diminué de 29 à 212, sont en stagnation par rapport à l année dernière. Les volumes de déclarés régénérés diminuent notablement, et passent de 18 tonnes en 212 à 115 tonnes en 213. En tonnes Évolution entre 29 et 213 de la répartition des tonnages déclarés traités par les producteurs et distributeurs par type de traitement et par catégorie de fluide Total déclaré traité en 213 : 581 tonnes En tonnes DESTRUCTION RÉGÉNÉRATION Mélange indéterminé 18 PFC CFC Fluides frigorigènes fluorés - Données Synthèse

13 TRAITEMENT PAR LES OPÉRATEURS Un maintien des traitements sous la responsabilité des opérateurs Les opérateurs ont déclaré avoir : recyclé un peu plus de 821 tonnes de fluides frigorigènes. Par ailleurs, et sur la base des déclarations des années précédentes*, il est possible d estimer qu environ 753 tonnes de fluides chargés en maintenance peuvent être considérées comme des quantités recyclées puis réutilisées par les opérateurs. La quantité totale de fluides recyclés par les opérateurs peut donc être estimée à environ tonnes de fluides ; régénéré environ 19 tonnes de fluides sous leur responsabilité. 6 % des tonnages régénérés sont constitués de fluides de catégorie, le restant étant exclusivement des ; détruit près de 137 tonnes de fluides usagés sous leur responsabilité. Plus précisément, 98 tonnes de CFC (soit plus de 7 % du total déclaré détruit) ont fait l objet d une déclaration de destruction directement sous la responsabilité des opérateurs. Les opérateurs ont donc traité un total d environ 1 73 tonnes de fluides. Ce volume est proche du volume de fluides déclaré les années précédentes (1 653 tonnes en 212). N.B. : cette tendance ne peut toutefois pas être considérée comme représentant strictement la filière, dans la mesure où le périmètre déclaratif de ces acteurs a légèrement évolué, que des hypothèses ont dû être formulées et des calculs réalisés pour effectuer cette comparaison pluriannuelle. BILAN DU TRAITEMENT Stabilité des tonnages déclarés traités par les opérateurs, distributeurs et producteurs Les tonnages déclarés traités en 213 par les opérateurs, distributeurs et producteurs s élèvent à environ 2 31 tonnes, et restent stables depuis 29 (2 29 tonnes en 212, 2 32 tonnes en 211, 2 26 tonnes en 21 et 2 33 tonnes en 29). La majorité des tonnages de fluides déclarés traités en 213 sont valorisés avec respectivement 68 % des fluides recyclés (sous la responsabilité des opérateurs) et 14 % régénérés (majoritairement sous la responsabilité des distributeurs et producteurs). Le tonnage total de fluides détruits s élève à 323 tonnes, stable par rapport aux 32 tonnes détruites en 212, dont près de 1 tonnes de CFC pour lesquels le recyclage et la régénération sont interdits. Répartition des tonnages de fluides déclarés traités en 213 par les opérateurs, producteurs et distributeurs Total déclaré recyclé : tonnes - Total déclaré régénéré : 414 tonnes Total déclaré détruit : 323 tonnes Recyclage t 68 % Régénération 414 t 18 % Destruction 323 t 14 % * Jusqu à cette année, les opérateurs déclaraient notamment les quantités totales chargées (7 tonnes en 212) et les quantités réutilisées (1 4 tonnes en 212). Cette année, les opérateurs ne déclarent plus les quantités réutilisées et doivent simplement distinguer les quantités chargées en mise en service d équipements, des quantités chargées en maintenance. Afin d estimer la part de fluides réutilisés en 213, un ratio peut être estimé sur la base des déclarations des quantités réutilisées par rapport aux quantités chargées déclarées des années précédentes. Ainsi, environ 14,26 % (= 1 4 tonnes / 7 tonnes) des fluides déclarés chargés en maintenance sont vraisemblablement des quantités réutilisées. Soit 753 tonnes (= 14,26 % x tonnes chargées). 13

14 Perspectives UN NOMBRE DE PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS DU DOMAINE FROID ET CLIMATISATION POUVANT POTENTIELLEMENT CROÎTRE FORTEMENT AVEC LES DÉCLARANTS MULTIFILIÈRES Les producteurs d équipements préchargés en fluides frigorigènes relevant des réglementations VHU* et DEEE** étaient exemptés de déclaration à l Observatoire des gaz fluorés jusqu à la publication du décret n du 13 avril 211. Depuis la campagne 212 relative aux flux de fluides de l année 211, les données des acteurs VHU et DEEE potentiellement concernés par la déclaration annuelle de fluides frigorigènes sont donc particulièrement suivies. Une bonne couverture de l Observatoire concernant les données des producteurs d équipements relevant de la réglementation VHU (constructeurs automobiles) est ainsi estimée. Les producteurs d équipements préchargés en fluides relevant de la réglementation DEEE présentent, quant à eux, un plus faible taux d inscription et de déclaration à l Observatoire des gaz fluorés. En effet, des recoupements entre la liste des déclarants de l Observatoire et celle des producteurs du Registre DEEE permettent de déterminer qu un maximum de 5 % des producteurs d équipements relevant de la réglementation DEEE et potentiellement concernés par l Observatoire des gaz fluorés réalisent effectivement des déclarations auprès des deux systèmes déclaratifs. Ceci s explique vraisemblablement par le fait que la plupart des acteurs DEEE concernés par la filière gaz fluorés délèguent leurs obligations (notamment déclaratives) liées aux DEEE à un éco-organisme, et qu ils ignorent, de fait, les récentes dispositions réglementaires relatives aux fluides frigorigènes. Dans le cas où les producteurs d équipements relevant de la réglementation DEEE identifiés dans le cadre de ces travaux devraient effectivement déclarer auprès de l Observatoire, les déclarations de mises sur le marché pourraient fortement augmenter au cours des prochaines campagnes de déclaration. UNE BONNE COUVERTURE DE L OBSERVATOIRE ET UNE REPRÉSENTATIVITÉ CONVENABLE DES DONNÉES DES OPÉRATEURS ATTESTÉS DU DOMAINE FROID ET CLIMATISATION Concernant les opérateurs attestés, la stabilisation du nombre d opérateurs et des tonnages déclarés observée depuis les deux précédentes campagnes se confirme, et laisse supposer que la couverture de l Observatoire est satisfaisante. Les volumes déclarés tendent, quant à eux, globalement à stagner, voire à diminuer pour certains types de fluides. Ces évolutions peuvent s expliquer, d une part, par le constat des professionnels d un léger ralentissement de l activité des opérateurs, et, d autre part, par l amélioration de la qualité des déclarations annuelles des opérateurs. Par ailleurs, et suite aux retours obtenus dans le cadre de la vérification de la cohérence des données déclarées, les erreurs déclaratives persistantes rencontrées au cours des précédentes campagnes de déclaration semblent se réduire progressivement. UN RALENTISSEMENT GLOBAL DES ACTIVITÉS DE PRODUCTION LIÉ À UN CONTEXTE ÉCONOMIQUE EN CRISE, AUX CONDITIONS CLIMATIQUES DE L AN PASSÉ ET À L AMÉLIORATION GLOBALE DES MODES DE CONFINEMENT DES CIRCUITS Le volume des flux de gaz fluorés déclarés est en recul par rapport aux années précédentes. Ce fléchissement s explique notamment par un contexte économique peu dynamique, et donc un recul des volumes échangés de gaz fluorés. Aussi, le contexte climatique de l année 213, avec un printemps et un été plus frais que les années précédentes, peut expliquer la contraction des flux de fluides frigorigènes dans le domaine du froid et de la climatisation : les appareils de production de froid ont été moins sollicités durant la période estivale. Enfin, l amélioration continue de l étanchéité des équipements frigorifiques et climatiques permet d en augmenter la fiabilité et de diminuer les fuites de gaz : à défaut d un élargissement du marché, ces progrès technologiques impliquent nécessairement une diminution des volumes de fluides fluorés utilisés pour la maintenance et la recharge de ces équipements. * VHU : véhicules hors d'usage ** DEEE : déchets d'équipements électriques et électroniques 14 Fluides frigorigènes fluorés - Données Synthèse

15 DES ÉVOLUTIONS IMPORTANTES CONCERNANT LA NATURE DES FLUIDES UTILISÉS ET UNE INCERTITUDE CONCERNANT LES FLUIDES NON COUVERTS PAR L OBSERVATOIRE En termes de tendance sur l utilisation des fluides, et comme anticipée lors de la précédente campagne, l interdiction à partir du 1 er janvier 21 d utiliser des vierges pour la maintenance ou l entretien de tous les équipements continue de se traduire par une diminution drastique de tous les flux de cette catégorie, y compris ceux concernant la reprise et la régénération. Des évolutions importantes pour les fluides de la catégorie des, et plus particulièrement pour le R134a*, étaient également attendues, et sont bel et bien observées dès cette campagne : avec l émergence de fluides à bas PRG, est observée une augmentation des déclarations de flux de fluides de la catégorie des HFO, notamment de R1234yf, utilisés en particulier en climatisation automobile. Une croissance notable des tonnages déclarés pour cette catégorie de fluides est attendue pour les prochaines années. Il existe enfin une incertitude concernant les fluides frigorigènes non fluorés : l influence que la mise sur le marché de ces nouveaux gaz pourrait avoir sur le marché des fluides frigorigènes fluorés est en effet aujourd hui inconnue, dans la mesure où il s agit de produits non couverts par l Observatoire des gaz fluorés. Un report des gaz fluorés vers des fluides tels que l ammoniac (NH 3 ), le dioxyde de carbone (CO 2 ) ou les hydrocarbures peut ainsi être attendu sans toutefois être quantitativement évaluable via l Observatoire. Au cours des prochaines campagnes, il pourrait donc être pertinent de réaliser une analyse complémentaire du marché des fluides frigorigènes non fluorés et des modalités de substitution aux fluides fluorés. UNE ÉVOLUTION ET UNE EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DU SYSTÈME DÉCLARATIF Dans le cadre des travaux de mutualisation des systèmes déclaratifs de l ADEME concernant les filières à responsabilité élargie du producteur (REP), le nouveau portail déclaratif commun à six filières (SYDEREP) devrait permettre à terme une meilleure couverture de la filière des fluides frigorigènes en simplifiant la gestion des déclarations des acteurs multifilières, et notamment celle des producteurs d équipements préchargés en fluides frigorigènes relevant de la réglementation DEEE. Il est également attendu une montée en puissance concernant les déclarations de gaz fluorés des acteurs hors froid et climatisation (haute tension, protection incendie et solvants), et une meilleure couverture et représentativité des données déclarées à l Observatoire. Retrouvez annuellement les données actualisées sur * La directive 26/4/CE du 17 mai 26 impose depuis 28 des restrictions progressives quant à l utilisation de fluides frigorigènes dont le potentiel de réchauffement global (PRG) est supérieur à 15. À dater du 1 er janvier 217 en particulier, et pour tous les véhicules mis pour la première fois en circulation, il sera interdit d installer un système de climatisation conçu pour contenir des gaz à effet de serre fluorés dont le PRG est supérieur à

16 L ademe en bref L Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Energie (ADEME) participe à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l environnement, de l énergie et du développement durable. Afin de leur permettre de progresser dans leur démarche environnementale, l agence met à disposition des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public, ses capacités d expertise et de conseil. Elle aide en outre au financement de projets, de la recherche à la mise en œuvre et ce, dans les domaines suivants : la gestion des déchets, la préservation des sols, l efficacité énergétique et les énergies renouvelables, la qualité de l air et la lutte contre le bruit. L ADEME est un établissement public sous la tutelle du ministère de l Écologie, du Développement durable et de l Énergie et du ministère de l Éducation nationale, de l Enseignement supérieur et de la Recherche. Pour plus d information : Consultez les données actualisées de la filière : Retrouvez l actualité des filières : «L écho des filières» Pour vous abonner gratuitement : echodesfilieres@ademe.fr ISBN ISBN Septembre Crédits photo : THINKSTOCK, TREDI Séché Environnement / Climalife, DEHON / Westfalen-ag - L Effet papillon ADEME 2, avenue du Grésillé BP Angers Cedex 1