PLAN LOCAL d URBANISME. MAÎTRISE D OUVRAGE : Communauté de communes du Pays de Challans. OBJET : Modification n 8 du Plan Local d Urbanisme

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PLAN LOCAL d URBANISME. MAÎTRISE D OUVRAGE : Communauté de communes du Pays de Challans. OBJET : Modification n 8 du Plan Local d Urbanisme"

Transcription

1 PLAN LOCAL d URBANISME MAÎTRISE D OUVRAGE : Communauté de communes du Pays de Challans OBJET : Modification n 8 du Plan Local d Urbanisme Juillet 2016 CITADIA CONSEIL Juillet

2 CITADIA CONSEIL Juillet

3 0 PREAMBULE Le Plan Local d Urbanisme est un document évolutif qui doit s'adapter aux modifications des textes législatifs et réglementaires. Le PLU de Challans, approuvé le 19 juillet 2006, a connu cinq modifications : Modification n 1 : approbation en date du 26 février 2008 Révision simplifiée n 1 : approbation en date du 9 novembre 2009 Modification n 2 : approbation en date du 28 juin 2010 Modification n 3 : approbation en date du 14 novembre 2011 Modification n 4 : approbation en date du 23 juillet 2012 Modification n 5 : approbation en date du 1er octobre 2012 Mise en compatibilité avec le projet de mise en 2fois2 voies de la RD 948 : approbation en date du 1 er octobre 2012 Modification n 6 : approbation en date du 22 juin 2015 Modification n 7 : approbation en date du 23 juin 2016 La commune de Challans a prescrit la modification n 8 du PLU, pour répondre aux obligations prévues par les dispositions de l article L , al. 7 et de l article R , IV et VI du code de la construction et de l habitation, ainsi qu au décret n du 23 juillet 2013 modifié (art. 3 et 4), qui disposent que sur la Ville de Challans, le nombre total de logements locatifs sociaux doit représenter plus de 20 % des résidences principales. Pour viser l atteinte de cet objectif à moyen terme, la Ville de Challans souhaite intégrer à son PLU une règle permettant de délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, les secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des logements locatifs sociaux, dans le respect des objectifs de mixité sociale (article L du code de l urbanisme). Les élus du territoire intercommunal ont souhaité que la compétence en matière de PLU soit exercée par la Communauté de communes du Pays de Challans (CCPC) en lieu et place de ses communes membres. Cette évolution des compétences statutaires de la CCPC, approuvée par délibérations concordantes du Conseil communautaire et des six conseils municipaux du territoire a été entérinée par arrêté préfectoral du 26 janvier Depuis, c est l une des conséquences de ce transfert de compétence, la commune de Challans n est plus compétente pour poursuivre les procédures d évolution de son PLU qu elle avait décidé d engager fin Néanmoins, les dispositions de l article L du code de l urbanisme prévoient que l établissement public de coopération intercommunal devenu compétent en matière de PLU «peut décider, après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un PLU ou d'un document en tenant lieu, engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion ou du transfert de cette compétence. Il se substitue de plein droit à la commune dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la compétence.» Par délibération du 10 mars 2016, le Conseil communautaire de la CCPC a décidé d achever la procédure de modification n 8 du PLU de Challans. Le Conseil municipal de Challans a donné son accord par délibération du 21 mars Dans ces conditions, la CCPC se substitue de plein droit à la commune de Challans dans tous les actes et délibérations afférents à la présente procédure de modification n 8 du PLU. CITADIA CONSEIL Juillet

4 1 CHOIX DE LA PROCEDURE Le présent projet d adaptation du document d urbanisme s inscrit dans le champ d application des articles L et suivants du Code de l urbanisme et donc de la procédure de modification. En effet, le projet de modification dont il est ici question : ne change pas les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; ne réduit pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. 2 DESCRIPTION DU CONTEXTE DE LA MODIFICATION LE CONTEXTE LEGISLATIF La Ville de Challans est concernée par l application des dispositions du Décret n du 24 juillet 2013 déterminant la liste des ( ) communes mentionnées au septième alinéa de l'article L du code de la construction et de l'habitation, et qui ont pour obligation d atteindre 20% de logements locatifs sociaux parmi leur parc de résidences principales. La Ville de Challans fait ainsi partie des communes n'appartenant ni à une agglomération ni à un EPCI visés au premier alinéa de l'article L du code de la construction et de l'habitation, mais qui sont en croissance démographique et pour lesquelles le parc de logements existant justifie un effort de production de logements locatifs sociaux. DEFINITION DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL AU TITRE DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITAT Les logements locatifs sociaux retenus pour l'application de l article mentionné ci-dessus sont ceux figurant sur la liste suivante: 1 Les logements locatifs appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, à l'exception, en métropole, de ceux construits, ou acquis et améliorés à compter du 5 janvier 1977 et ne faisant pas l'objet d'une convention définie à l'article L ; 2 Les autres logements conventionnés dans les conditions définies à l'article L et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources (privé conventionné) ; 3 Les cas particuliers des logements miniers (non concernés) ; 4 Les logements ou les lits des logements-foyers de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, conventionnés dans les conditions définies au 5 de l'article L ainsi que les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale visées à l'article L du code de l'action sociale et des familles. ETAT DES LIEUX DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL A CHALLANS L inventaire de 2015 du logement locatif social établi par les services de la Préfecture de Vendée fait état de : 492 logements du parc public (+15 logements à l Orgerie qui seront comptabilisés sur le prochain inventaire) 293 logements en foyer-logement 13 logements conventionnés en parc privé Soit un total de 798 logements locatifs sociaux, pour environ 9000 résidences principales en 2015 (8854 au recensement de 2012), soit : environ 9% des résidences principales (8,4% en 2014 selon le chiffre «officiel» de la Préfecture). CITADIA CONSEIL Juillet

5 La répartition spatiale des logements locatifs sociaux est par ailleurs assez homogène sur le territoire communal, qui ne comprend pas de «quartiers» de logements sociaux, mais une offre bien répartie, ce qui va dans le sens de la mixité sociale. CITADIA CONSEIL Juillet

6 UNE DYNAMIQUE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX BIEN PRESENTE Le dynamisme de la construction de logements locatifs sociaux sur les dernières années est à souligner : sur les 327 logements concernés par des permis de construire depuis 2013, 134 sont des logements locatifs sociaux, ce qui représente déjà 41% de la production neuve de logements. LA VOLONTE D INSCRIRE UNE REGLE CLAIRE DANS LE PLU Comme en attestent les chiffres ci-dessus, la Ville, dans ses pratiques, intègre d ores et déjà un pourcentage de logements locatifs sociaux au sein des opérations d aménagement. Afin de clarifier la situation, il est souhaité que la règle soit désormais écrite dans le PLU. Le recours à la délimitation de «secteurs de mixité sociale» répond à la volonté que la règle s'applique à l'intérieur de secteurs étendus sur la Ville de Challans. Pour autant, il n est pas souhaité que cette règle s applique de manière uniforme sur l ensemble des zones urbaines et à urbaniser. Ainsi, trois secteurs différents se dessinent : 1. Les ilots de renouvellement urbain du centre-ville, sur lesquelles une réflexion urbaine est engagée en lien avec l Etablissement Public Foncier de la Vendée : sur ces secteurs, il est souhaité que les objectifs en matière de création de logements locatifs sociaux soient renforcés ; 2. L hyper-centre de Challans, sur lequel les possibilités de développement d opérations de grande ampleur sont limitées, et sur lequel il est souhaité que la mise en place de la règle de mixité sociale ne contraigne pas les projets de faible ampleur, qui sont déjà par nature plus complexes à mettre en œuvre (problématiques de stationnement, inclusion de surfaces à vocation commerciale en RDC ) 3. L ensemble des zones urbains et à urbaniser, à l exclusion de celles à vocation spécifique (économie, équipements ), sur lesquelles il est souhaité que les règles de mixité sociale s appliquent de manière uniforme, de manière à maintenir la répartition équilibrée de l offre en logements locatifs sociaux sur la ville. 3 EVOLUTIONS APPORTEES AU REGLEMENT Dans les articles 2 des zones UA, UB, UC, UD et 1AUh du règlement du PLU, sont ajoutés les alinéas suivants : Au sein des secteurs identifiés sur le document graphique numéroté 5.5 (secteurs de mixité sociale) en tant que secteurs de mixité sociale de type A : toute opération supérieure à 20 logements (collectifs ou individuels) et/ou créant une surface de plancher supérieure à 1200 m²à vocation d habitat comportera au minimum 25% de logements à intervenir Au sein des secteurs identifiés sur le document graphique numéroté 5.5 (secteurs de mixité sociale) en tant que secteurs de mixité sociale de type B : toute opération supérieure à 20 logements (collectifs ou individuels) et/ou créant une surface de plancher supérieure à 1200 m² à vocation d habitat comportera au minimum 20% de logements à intervenir Au sein des secteurs identifiés sur le document graphique numéroté 5.5 (secteurs de mixité sociale) en tant que secteurs de mixité sociale de type C : toute opération supérieure à 10 logements (collectifs ou individuels) et/ou créant une surface de plancher supérieure à 600 m² à vocation d habitat comportera au minimum 20% de logements à intervenir toute opération supérieure à 20 logements (collectifs ou individuels) et/ou créant une surface de plancher supérieure à 1200 m² à vocation d habitat comportera au minimum 25% de logements à intervenir CITADIA CONSEIL Juillet

7 Au sein des secteurs identifiés sur le document graphique numéroté 5.5 (secteurs de mixité sociale) en tant que secteurs de mixité sociale de type D (mixité renforcée) : toute opération supérieure à 10 logements (collectifs ou individuels) et/ou créant une surface de plancher supérieure à 600 m² à vocation d habitat comportera au minimum 30% de logements à intervenir. 4 AJOUT D UN NOUVEAU DOCUMENT GRAPHIQUE : LA PIECE 5.5 «SECTEURS DE MIXITE SOCIALE» Afin de délimiter les secteurs sur lesquels s appliquent les dispositions pré-citées, un nouveau document graphique est ajouté aux plans de zonage. Ce dernier est numéroté 5.5 et intitulé «secteurs de mixité sociale». Une version simplifiée en est ici présentée : CITADIA CONSEIL Juillet

8 CITADIA Conseil 37 avenue Patton Angers Tel : CITADIA CONSEIL Juillet

PLAN LOCAL d URBANISME de la COMMUNE de CHALLANS. MAÎTRISE D OUVRAGE : Communauté de communes du Pays de Challans

PLAN LOCAL d URBANISME de la COMMUNE de CHALLANS. MAÎTRISE D OUVRAGE : Communauté de communes du Pays de Challans PLAN LOCAL d URBANISME de la COMMUNE de CHALLANS MAÎTRISE D OUVRAGE : Communauté de communes du Pays de Challans OBJET : Modification n 7 du Plan Local d Urbanisme de Challans Avril 2016 CITADIA CONSEIL

Plus en détail

L inventaire des logements sociaux au sens de la loi SRU

L inventaire des logements sociaux au sens de la loi SRU L inventaire des logements sociaux au sens de la loi SRU R E N C O N T R E D U C R I E S D E L A R É G I O N Î L E - DE- F R A N C E «L E LO G E M E N T E N Î L E - DE- F R A N C E» M A R D I 7 J U I N

Plus en détail

Plan local d'urbanisme

Plan local d'urbanisme Direction générale des services techniques Service Études Urbaines Saint-Vivien Plan local d'urbanisme ORIENTATIONS D AMENAGEMENT RELATIVES A DES QUARTIERS OU A DES SECTEURS Modification Approuvée le 9

Plus en détail

POS CASSIS. sous forme. MODIFICATION N 4S Approuvée le : 19/12/2014 RAPPORT DE PRESENTATION

POS CASSIS. sous forme. MODIFICATION N 4S Approuvée le : 19/12/2014 RAPPORT DE PRESENTATION * MODIFICATION N 4S Approuvée le : 19/12/2014 CASSIS RAPPORT DE PRESENTATION * sous forme POS COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE DIRECTION DE LA PLANIFICATION, DE L URBANISME, DE L AMENAGEMENT

Plus en détail

POS CEYRESTE. sous forme. MODIFICATION N 3S Approuvée le : 9/02/2017 EXPOSE DE MOTIFS

POS CEYRESTE. sous forme. MODIFICATION N 3S Approuvée le : 9/02/2017 EXPOSE DE MOTIFS * MODIFICATION N 3S Approuvée le : 9/02/2017 CEYRESTE EXPOSE DE MOTIFS * sous forme POS DIRECTION DE LA PLANIFICATION, DE L URBANISME, DE L AMENAGEMENT ET DU FONCIER BP 48014 13567 MARSEILLE CEDEX 02 MODIFICATION

Plus en détail

MODIFICATION N 6 DU PLU DOSSIER D'ENQUÊTE PUBLIQUE NOTE DE PRESENTATION

MODIFICATION N 6 DU PLU DOSSIER D'ENQUÊTE PUBLIQUE NOTE DE PRESENTATION Commune de Pérols MODIFICATION N 6 DU PLU DOSSIER D'ENQUÊTE PUBLIQUE NOTE DE PRESENTATION Préambule : En application de l article R123-8 2 du code de l environnement, le dossier soumis à l'enquête publique

Plus en détail

Communauté de Communes de Haute Charente. 65 Route Nationale ROUMAZIERES-LOUBERT

Communauté de Communes de Haute Charente. 65 Route Nationale ROUMAZIERES-LOUBERT Communauté de s de Haute Charente 65 Route Nationale 16270 ROUMAZIERES-LOUBERT Modification simplifiée n 2 du Plan Local d Urbanisme de Chassenon CHASSENON Sommaire 1. Contexte de la procédure de modification

Plus en détail

Plan Local d Urbanisme

Plan Local d Urbanisme Commune de Saint-Marcel Communauté d Agglomération Chalon Val de Bourgogne Plan Local d Urbanisme Modification simplifiée n 1 Notice Approuvé le 24 février 2004 Modification n 1 28 mars 2006 Modification

Plus en détail

Modification simplifiée n 2 du Plan Local d Urbanisme

Modification simplifiée n 2 du Plan Local d Urbanisme COMMUNE DE CUGAND Département de la Vendée Modification simplifiée n 2 du Plan Local d Urbanisme Août 2015 Pièce n 1) NOTICE EXPLICATIVE Réalisation : Direction des études et de l aménagement Procédures

Plus en détail

NOTICE JUSTIFICATIVE

NOTICE JUSTIFICATIVE Commune de Grésy-sur-Aix PLAN LOCAL D URBANISME DE GRÉSY-SUR-AIX Modification simplifiée n 2 Suppression des emprises des emplacements réservés n 44 et n 45 NOTICE JUSTIFICATIVE DOSSIER DE MISE A DISPOSITION

Plus en détail

Commune de Carnin OCTOBRE 2014

Commune de Carnin OCTOBRE 2014 Révision Allégée du Plan Local d Urbanisme Rapport de Présentation Commune de Carnin L e So m m a i r e P1 Le Sommaire page 1 La Procédure page 2 La Délibération page 3 Le Projet de Révision allégée page

Plus en détail

COMMUNE DE L ISLE D ABEAU ET SAINT ALBAN DE ROCHE (38) Zone d Aménagement Concerté de Trois vallons. Plan d Aménagement de Zone

COMMUNE DE L ISLE D ABEAU ET SAINT ALBAN DE ROCHE (38) Zone d Aménagement Concerté de Trois vallons. Plan d Aménagement de Zone COMMUNE DE L ISLE D ABEAU ET SAINT ALBAN DE ROCHE (38) Zone d Aménagement Concerté de Trois vallons Plan d Aménagement de Zone DOSSIER DE MODIFICATION N 3 1. PRESENTATION DE LA ZAC DE TROIS VALLONS, JUSTIFICATION

Plus en détail

Préambule... 5 Les éléments législatifs du Programme Local de l Habitat... 6

Préambule... 5 Les éléments législatifs du Programme Local de l Habitat... 6 Sommaire Préambule... 5 Les éléments législatifs du Programme Local de l Habitat... 6 Diagnostic 1ère partie : Des nouveaux arrivants qui façonnent le territoire... 11 2ème partie : Le parc de logements...

Plus en détail

ORDONNANCE N du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement

ORDONNANCE N du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement ORDONNANCE N 2013889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement FICHE N 1 : Les dérogations au document d urbanisme généralités Cette ordonnance vise à lever les difficultés

Plus en détail

Département de l Essonne Communauté d Agglomération «Paris Saclay»

Département de l Essonne Communauté d Agglomération «Paris Saclay» Département de l Essonne Communauté d Agglomération «Paris Saclay» MODIFICATION DU PLAN LOCAL D URBANISME COMMUNE DE CHILLY MAZARIN EXPOSE DES MOTIFS 1 Table des matières 1. Maître d ouvrage de la procédure

Plus en détail

(Département de la Corse du Sud)

(Département de la Corse du Sud) (Département de la Corse du Sud) Le plan local d urbanisme (PLU) de la commune de Bonifacio a été approuvé par délibération du conseil municipal du 13 juillet 2006, et modifié à trois reprises par délibérations

Plus en détail

PLU Levallois-Perret Modification n 1 Dossier d enquête publique Notice explicative

PLU Levallois-Perret Modification n 1 Dossier d enquête publique Notice explicative PLU Levallois-Perret Modification n 1 Dossier d enquête publique Notice explicative MAÎTRE D OUVRAGE L établissement public territorial Paris Ouest La Défense situé 1, place de la Boule, Nanterre. Le responsable

Plus en détail

Concertation préalable

Concertation préalable Révision du Plan Local d Urbanisme Un outil au service du développement et de l aménagement de notre territoire Exprimez-vous, faites nous part de vos propositions Bohars, Brest, Gouesnou, Guilers, Guipavas,

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT PERIGORD NOIR VILLE DE SARLAT LA CANEDA. REVISIONS DU PLAN LOCAL DURBANISME N 1 et 2

COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT PERIGORD NOIR VILLE DE SARLAT LA CANEDA. REVISIONS DU PLAN LOCAL DURBANISME N 1 et 2 COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT PERIGORD NOIR VILLE DE SARLAT LA CANEDA REVISIONS DU PLAN LOCAL DURBANISME N 1 et 2 REUNION DE CONCERTATION DU 15 NOVEMBRE 2016 HISTORIQUE Le Plan Local d Urbanisme de la

Plus en détail

2 Projet d Aménagement et de Développement Durable

2 Projet d Aménagement et de Développement Durable 1 ELABORATION DU PLU COMMUNE DE SAINT- BARTHELEMY (56) 2 Projet d Aménagement et de Développement Durable Approbation Vu pour être annexé à la délibération du. REFERENCES REGLEMENTAIRES 2 Le Projet d Aménagement

Plus en détail

MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLU DE SAINT-MEMMIE NOTICE DE PRESENTATION

MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLU DE SAINT-MEMMIE NOTICE DE PRESENTATION MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLU DE SAINT-MEMMIE NOTICE DE PRESENTATION Agence d Urbanisme et de Développement de l'agglomération et du pays de Châlons-en-Champagne 13 rue des Augustins - CS 60013 51005

Plus en détail

Plan Local d Urbanisme (P.L.U.)

Plan Local d Urbanisme (P.L.U.) Plan Local d Urbanisme (P.L.U.) PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N 2 Zonage des parcelles LIDL Exposé des motifs et des modifications Avril 2015 En application des dispositions de l article L.123-13-3

Plus en détail

DEFINITION «MODE D EMPLOI» «Le programme local de l'habitat définit, pour une. durée de six ans, les objectifs et les principes d'une

DEFINITION «MODE D EMPLOI» «Le programme local de l'habitat définit, pour une. durée de six ans, les objectifs et les principes d'une DEFINITION PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT «MODE D EMPLOI» Guide à destination des élus et techniciens communaux pour une meilleure prise en main de la démarche PLH «Le programme local de l'habitat définit,

Plus en détail

Modification simplifiée n 1

Modification simplifiée n 1 Plan Local d'urbanisme d'arith Modification simplifiée n 1 DOSSIER DE CONSULTATION DU PUBLIC 1- Notice explicative p 2 à 5 2- Avis des personnes publiques associées p 5 Plan Local d'urbanisme d'arith Modification

Plus en détail

Procédure et contenu du PLU 18 novembre 2014

Procédure et contenu du PLU 18 novembre 2014 Commune de BEAUCOURT Plan Local d Urbanisme - Révision 18 novembre 2014 1 ère partie : Le contexte législatif des POS et des PLU Agence d Urbanisme du Territoire de Belfort 18 novembre 2014 2 La disparition

Plus en détail

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE BARON

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE BARON DEPARTEMENT DE LA GIRONDE BARON PLU approuvé par D.C.M. du 26/03/2007 1 ère Modification du PLU approuvée par D.C.M. du 06/03/2014 1 ère à 4 ème Révisions simplifiées du PLU approuvée par D.C.M. du 06/03/2014

Plus en détail

PLAN LOCAL D URBANISME (PLU)

PLAN LOCAL D URBANISME (PLU) PLAN LOCAL D URBANISME (PLU) COMMUNE DE MIREVAL Département de l Hérault (34) 3 ORIENTATIONS D AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP) ADELE- SFI 434 rue Etienne Lenoir 30 900 Nîmes Tél./Fax : 04 66 64 01

Plus en détail

Département de l Ardèche. Révision du Plan Local d'urbanisme

Département de l Ardèche. Révision du Plan Local d'urbanisme Département de l Ardèche Commune de DEVESSET Révision du Plan Local d'urbanisme Composition du dossier Projet de modification : note de présentation Projet de modification : pages des Orientations d Aménagement

Plus en détail

Modification simplifiée du Plan Local d Urbanisme

Modification simplifiée du Plan Local d Urbanisme MAIRIE DE PORCHEVILLE Hôtel de Ville 5, Boulevard de la République 78440 PORCHEVILLE Tél: 01.30.98.87.87 Modification simplifiée du Plan Local d Urbanisme Boulevard de la République 78440 PORCHEVILLE Tél

Plus en détail

ELABORATION ET REVISION D UN PLAN LOCAL D URBANISME

ELABORATION ET REVISION D UN PLAN LOCAL D URBANISME ELABORATION ET REVISION D UN PLAN LOCAL D URBANISME C est la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (S.R.U.) du 13 décembre 2000 qui a remplacé les plans d occupation des sols (P.O.S.) par les plans

Plus en détail

Ville de Neuilly-sur-Marne.

Ville de Neuilly-sur-Marne. Ville de Neuilly-sur-Marne. MODIFICATION N 2 DU PLAN LOCAL D URBANISME. BILAN DE LA MISE À DISPOSITION DU PUBLIC. Objet de la modification du PLU. Le plan local d urbanisme de la ville de Neuilly-sur-Marne

Plus en détail

CLUB URBA 10 Décembre 2013

CLUB URBA 10 Décembre 2013 CLUB URBA 10 Décembre 2013 CLUB URBA ordre du jour 1.Actualités législatives 2.ID20 Echanges sur les indicateurs pour le bilan des documents d urbanisme Actualités législatives: analyse des dispositions

Plus en détail

Département du Pas-de-Calais Communauté de communes Opale Sud

Département du Pas-de-Calais Communauté de communes Opale Sud Département du Pas-de-Calais Communauté de communes Opale Sud MODIFICATION N 8 DU PLU DE LA COMMUNE DE BERCK-SUR-MER APPROUVE LE 13 DECEMBRE 2001 Modifié le 26 mai 2003, le 28 juin 2007, le 20 janvier

Plus en détail

Commune de SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE. Elaboration du Plan Local d'urbanisme Dossier d Arrêt

Commune de SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE. Elaboration du Plan Local d'urbanisme Dossier d Arrêt Commune de SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE Elaboration du Plan Local d'urbanisme Dossier d Arrêt Pièce n 2 : Projet d Aménagement et de Développement Durables (PADD) Vu pour être annexé à la délibération du

Plus en détail

MODIFICATION DU PLAN LOCAL D URBANISME NOTICE EXPLICATIVE

MODIFICATION DU PLAN LOCAL D URBANISME NOTICE EXPLICATIVE MODIFICATION DU PLAN LOCAL D URBANISME NOTICE EXPLICATIVE La présente modification répond au besoin de modifier certaines dispositions du Plan Local d Urbanisme dans le but de les adapter aux futurs projets

Plus en détail

MODIFICATION DU P.L.U.

MODIFICATION DU P.L.U. Commune de HANVEC MODIFICATION DU P.L.U. - Mise en compatibilité du Plan Local d Urbanisme avec les dispositions du Programme Local d Habitat Délibération prescrivant la modification n 1 le : Modification

Plus en détail

GUIDE DES PROCÉDURES D URBANISME PROCÉDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLU/POS (SANS ENQUÊTE PUBLIQUE) Fiche n 5

GUIDE DES PROCÉDURES D URBANISME PROCÉDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLU/POS (SANS ENQUÊTE PUBLIQUE) Fiche n 5 GUIDE DES PROCÉDURES D URBANISME PROCÉDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLU/POS (SANS ENQUÊTE PUBLIQUE) Fiche n 5 SOMMAIRE Champ d application (articles L. 153-36 et L. 153-45 du code de l urbanisme)...2

Plus en détail

Commune de Barentin. Révision allégée n 1. du Plan Local d Urbanisme. Notice de présentation. PLU approuvé le 20 décembre 2012

Commune de Barentin. Révision allégée n 1. du Plan Local d Urbanisme. Notice de présentation. PLU approuvé le 20 décembre 2012 PLU approuvé le 20 décembre 2012 Révision allégée, selon les modalités simplifiées, n 1 Prescrite le 07 janvier 2016 Le Maire Commune de Barentin Révision allégée n 1 Selon les modalités simplifiées prévues

Plus en détail

POS. Plan d occupation des Sols. 5 ème Modification du. NOTE DE PRÉSENTATION - résumé non technique Dossier approuvé le : Document Provisoire

POS. Plan d occupation des Sols. 5 ème Modification du. NOTE DE PRÉSENTATION - résumé non technique Dossier approuvé le : Document Provisoire Commune de GIGEAN Département de l Hérault - Communauté d Agglomération du bassin de Thau POS 5 ème Modification du Plan d occupation des Sols NOTE DE PRÉSENTATION - résumé non technique Dossier approuvé

Plus en détail

SOMMAIRE 1. PRÉAMBULE : OBJET DE LA MODIFICATION ET JUSTIFICATION : ÉVOLUTIONS ENGENDRÉES : PROCÉDURE... 7

SOMMAIRE 1. PRÉAMBULE : OBJET DE LA MODIFICATION ET JUSTIFICATION : ÉVOLUTIONS ENGENDRÉES : PROCÉDURE... 7 SOMMAIRE 1. PRÉAMBULE :... 2 2. OBJET DE LA MODIFICATION ET JUSTIFICATION :... 2 3. ÉVOLUTIONS ENGENDRÉES :... 3 4. PROCÉDURE... 7 5. ANNEXE : LA PROCÉDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLU... 8 Commune

Plus en détail

Note de présentation explicative

Note de présentation explicative Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l Eure Note de présentation explicative Modification 1 du Plan de Prévention des Risques d Inondation (P.P.R.I.) de l Eure Moyenne Note établie

Plus en détail

SECTION 1 - LES DIFFÉRENTES ZONES DU PLAN LOCAL D URBANISME

SECTION 1 - LES DIFFÉRENTES ZONES DU PLAN LOCAL D URBANISME SECTION 1 - LES DIFFÉRENTES ZONES DU PLAN LOCAL D URBANISME Le règlement du plan local d urbanisme distingue plusieurs grandes catégories de zones : - les zones urbaines (dites zones U), concernant les

Plus en détail

Commune de Saint-Côme-de-Fresné Modification simplifiée n 1 du Plan Local d Urbanisme SOMMAIRE. Préambule... 2

Commune de Saint-Côme-de-Fresné Modification simplifiée n 1 du Plan Local d Urbanisme SOMMAIRE. Préambule... 2 D É P A R T E M E N T D U C A L V A D O S Commune de Saint-Côme-de-Fresné Plan Local d Urbanisme approuvé le 29 mai 2008 Modifica on du PLU n 1 approuvée le 1er octobre 2009 Modification simplifiée n 1

Plus en détail

COMMUNE DE CLAIX. Département de la Charente. PLAN LOCAL D URBANISME Révision allégée n 01

COMMUNE DE CLAIX. Département de la Charente. PLAN LOCAL D URBANISME Révision allégée n 01 COMMUNE DE CLAIX Département de la Charente PLAN LOCAL D URBANISME Révision allégée n 01 BILAN DE LA CONCERTATION AVEC LE PUBLIC DANS LE CADRE DE L ARRET DE PROJET Réalisé par Ville de Claix Mairie 1 Rue

Plus en détail

VILLE DE SAINT BREVIN LES PINS. Service Urbanisme et Foncier. Direction des Services Techniques. 1 Place de l Hôtel de Ville

VILLE DE SAINT BREVIN LES PINS. Service Urbanisme et Foncier. Direction des Services Techniques. 1 Place de l Hôtel de Ville VILLE DE SAINT BREVIN LES PINS Service Urbanisme et Foncier Direction des Services Techniques 1 Place de l Hôtel de Ville 44250 SAINT BREVIN LES PINS Saint Brevin les Pins MODIFICATION SIMPLIFIEE DU POS

Plus en détail

Département de Seine-Saint-Denis. 4 Règlement modificatif. Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2009

Département de Seine-Saint-Denis. 4 Règlement modificatif. Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2009 Département de Seine-Saint-Denis P.L.U Plan Local d Urbanisme 4 Règlement modificatif Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2009 Ville du Blanc Mesnil Plan Local d Urbanisme

Plus en détail

PROJET DE PLAN LOCAL D URBANISME d AIX-EN-PROVENCE. NOTE DE PRESENTATION au titre de l article R du code de l environnement

PROJET DE PLAN LOCAL D URBANISME d AIX-EN-PROVENCE. NOTE DE PRESENTATION au titre de l article R du code de l environnement PROJET DE PLAN LOCAL D URBANISME d AIX-EN-PROVENCE ENQUETE PUBLIQUE NOTE DE PRESENTATION au titre de l article R.123-8 3 du code de l environnement 1 1. COORDONNEES DU MAITRE D OUVRAGE Mairie d Aix-en-Provence

Plus en détail

MODIFICATION n 7 DU PLU D ANNECY Notice de présentation

MODIFICATION n 7 DU PLU D ANNECY Notice de présentation MODIFICATION n 7 DU PLU D ANNECY Notice de présentation La commune d Annecy est couverte par un Plan Local d Urbanisme (PLU) qui a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 18 décembre

Plus en détail

Lois Grenelle, ALUR, NOTRe et recodification du code de l urbanisme Impact sur la planification

Lois Grenelle, ALUR, NOTRe et recodification du code de l urbanisme Impact sur la planification Lois Grenelle, ALUR, NOTRe et recodification du code de l urbanisme Impact sur la planification Rencontres autour de l'urbanisme Journée d information auprès des commissaires enquêteurs du tribunal administratif

Plus en détail

Commune de Génilac. Modification n 1. Plan Local d Urbanisme PLU

Commune de Génilac. Modification n 1. Plan Local d Urbanisme PLU Commune de Génilac Modification n 1 Plan Local d Urbanisme PLU Plan Local d Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 18 Décembre 2007 Note de présentation de l enquête publique

Plus en détail

TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES MAJORATION

TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES MAJORATION TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES MAJORATION DE LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Code Général des Impôts, article 1396 I.-La taxe foncière sur les propriétés non bâties

Plus en détail

P.L.U LIMOGES-FOURCHES. Plan Local d'urbanisme. Modification Simplifiée COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION MISE A DISPOSITION DU PUBLIC

P.L.U LIMOGES-FOURCHES. Plan Local d'urbanisme. Modification Simplifiée COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION MISE A DISPOSITION DU PUBLIC LIMOGES-FOURCHES Commune du Département de Seine et Marne P.L.U Plan Local d'urbanisme Modification Simplifiée COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION Exposé des Motifs de la Modification Simplifiée MISE

Plus en détail

Pièce n 2 : Notice explicative relative à la procédure

Pièce n 2 : Notice explicative relative à la procédure Pièce n 2 : Notice explicative relative à la procédure Notice explicative relative à la procédure d élaboration du PLUi de la CDA de La Rochelle Depuis sa création, la Communauté d agglomération élabore

Plus en détail

Conséquence des évolutions de périmètre des EPCI sur les PLU et les cartes communales

Conséquence des évolutions de périmètre des EPCI sur les PLU et les cartes communales Conséquence des évolutions de périmètre des sur les PLU et les cartes communales La mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale, dans le cadre de la réforme de la carte de l

Plus en détail

Communes nouvelles et urbanisme

Communes nouvelles et urbanisme Communes nouvelles et urbanisme Loi n 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes Encore une modification du code de l urbanisme!

Plus en détail

PLAN D OCCUPATION DES SOLS COMMUNE DE SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS

PLAN D OCCUPATION DES SOLS COMMUNE DE SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS PLAN D OCCUPATION DES SOLS COMMUNE DE SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS SEINE-ET-MARNE (77) MODIFICATION SIMPLIFIEE Notice explicative Délibération du Conseil Municipal du 12 mai 2016 SOMMAIRE I. Le maître d ouvrage...

Plus en détail

COMMUNE D'ARMOY PLAN D'OCCUPATION DES SOLS MODIFICATION N 5

COMMUNE D'ARMOY PLAN D'OCCUPATION DES SOLS MODIFICATION N 5 Service urbanisme, risques et environnement Département de la Haute-Savoie COMMUNE D'ARMOY PLAN D'OCCUPATION DES SOLS MODIFICATION N 5 Note de présentation Service urbanisme, risques et environnement Sommaire

Plus en détail

Rapport de présentation

Rapport de présentation DÉPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE LA BRUFFIERE Elaboration Plan Local d'urbanisme 1 Rapport de présentation P.L.U. approuvé le 13 novembre 2007 Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal

Plus en détail

PARTIE 4 AUTRES OUTILS DE PROTECTION DES ZONES AGRICOLES

PARTIE 4 AUTRES OUTILS DE PROTECTION DES ZONES AGRICOLES PARTIE 4 AUTRES OUTILS DE PROTECTION DES ZONES AGRICOLES 4. Autres protections des zones agricoles Au-delà de la protection des espaces agricoles et naturels par les documents d'urbanisme communaux, des

Plus en détail

MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU COMMUNE DE TOURNUS

MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU COMMUNE DE TOURNUS MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU COMMUNE DE TOURNUS EXPOSE DES MOTIFS ET JUSTIFICATION La modification est une procédure d «ajustement technique» du document d urbanisme. En pratique, la procédure de modification

Plus en détail

Commune de Limoges Notice de présentation

Commune de Limoges Notice de présentation Commune de Limoges Notice de présentation Modification simplifiée n 1 du Plan Local d Urbanisme en vue de supprimer un emplacement réservé pour logement social rue Camille GUERIN SOMMAIRE 1. INTROUCTION

Plus en détail

Développer l offre de logements en Essonne. Rencontres Départementales de l Habitat - 3 juillet 2015

Développer l offre de logements en Essonne. Rencontres Départementales de l Habitat - 3 juillet 2015 Développer l offre de logements en Essonne Rencontres Départementales de l Habitat - 3 juillet 2015 1 Des objectifs forts de production en Ile-de-France : Loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : Objectif

Plus en détail

P.L.U. Commune de DOMARIN. Plan Local d Urbanisme. 1. Notice explicative PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N 1. Complétant le rapport de présentation

P.L.U. Commune de DOMARIN. Plan Local d Urbanisme. 1. Notice explicative PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N 1. Complétant le rapport de présentation P.L.U. Plan Local d Urbanisme PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N 1 1. Notice explicative Complétant le rapport de présentation Vu pour être annexé à la délibération de mise à disposition du public de

Plus en détail

ORNEX PIECE N 1 NOTE DE PRESENTATION MODIFICATION N 2 DU PLAN LOCAL D URBANISME. Conformément à l'article L du Code de l'urbanisme.

ORNEX PIECE N 1 NOTE DE PRESENTATION MODIFICATION N 2 DU PLAN LOCAL D URBANISME. Conformément à l'article L du Code de l'urbanisme. DEPARTEMENT DE L AIN ORNEX MODIFICATION N 2 DU PLAN LOCAL D URBANISME NOTE DE PRESENTATION Conformément à l'article L.123-13 du Code de l'urbanisme Le Maire, PIECE N 1 M. Jacques MERCIER Commune d ORNEX

Plus en détail

La politique de l habitat de la Communauté Urbaine de Bordeaux dans les deux générations de PLU. Angers 2 octobre 2012

La politique de l habitat de la Communauté Urbaine de Bordeaux dans les deux générations de PLU. Angers 2 octobre 2012 La politique de l habitat de la Communauté Urbaine de Bordeaux dans les deux générations de PLU Angers 2 octobre 2012 Le contexte de la CUB Une culture établie de PLU intercommunal Une gouvernance intégrée

Plus en détail

AGENCE D ALBERTVILLE 4 Rue du Président Coty ALBERTVILLE Tél. : Fax : Mail :

AGENCE D ALBERTVILLE 4 Rue du Président Coty ALBERTVILLE Tél. : Fax : Mail : AGENCE D ALBERTVILLE 4 Rue du Président Coty 73 200 ALBERTVILLE Tél. : 04 79 37 61 75 Fax : 04 79 37 63 67 Mail : agence@vial-rossi.fr COMMUNE DE SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE Département de la Savoie Plan

Plus en détail

FLASH DGALN n

FLASH DGALN n MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ Direction générale de l Aménagement, du Logement et de la Nature Le mardi 13 janvier 2015 Mission communication FLASH DGALN n 04-2015

Plus en détail

Plan Local d Urbanisme

Plan Local d Urbanisme Plan Local d Urbanisme Révision du PLU Avant Projet d Aménagement et de Développement Durables DEBAT MUNICIPAL DU 25 JUIN 2012 LA REVISION DU PLU Les objectifs : Le PLU, approuvé le 20 octobre 2008, nécessite

Plus en détail

COMMUNE D ARGENTAN MODIFICATION SIMPLIFIEE N 1 DU PLAN LOCAL D URBANISME NOTE DE PRESENTATION EXPOSANT LES MOTIFS DU PROJET DE MODIFICATION

COMMUNE D ARGENTAN MODIFICATION SIMPLIFIEE N 1 DU PLAN LOCAL D URBANISME NOTE DE PRESENTATION EXPOSANT LES MOTIFS DU PROJET DE MODIFICATION COMMUNE D ARGENTAN MODIFICATION SIMPLIFIEE N 1 DU PLAN LOCAL D URBANISME NOTE DE PRESENTATION EXPOSANT LES MOTIFS DU PROJET DE MODIFICATION Modification simplifiée n 1 du PLU d Argentan Note de présentation

Plus en détail

Le Plan Local d Urbanisme Intercommunal (PLUi)

Le Plan Local d Urbanisme Intercommunal (PLUi) DDT 24 / Octobre 2014 ddt suhc@dordogne.gouv.fr Avertissement : «Ces documents à valeur (ou de nature) informative n engagent pas la responsabilité de l État» Le Plan Local d Urbanisme Intercommunal (PLUi)

Plus en détail

Département du Var Commune de Brignoles. PLAN LOCAL D URBANISME Modification n 3. Résumé non technique

Département du Var Commune de Brignoles. PLAN LOCAL D URBANISME Modification n 3. Résumé non technique Département du Var Commune de Brignoles PLAN LOCAL D URBANISME Modification n 3 Résumé non technique 1. Choix d une procédure de modification La présente modification correspond à la 3 ème modification

Plus en détail

Commune de Limoges. Notice de présentation

Commune de Limoges. Notice de présentation Commune de Limoges PLAN LOCAL D URBANISME Modification simplifiée n 4 Notice de présentation Dossier approuvé par délibération du Conseil Municipal du 16 février 2017 DIRECTION DU DEVELOPPEMENT URBAIN

Plus en détail

Plan Local d Urbanisme Modification n 8

Plan Local d Urbanisme Modification n 8 Notice justificative - Plan Local d'urbanisme - Commune de Buchères Région Grand Est Département de l'aube Commune de Buchères Plan Local d Urbanisme Modification n 8 Notice justificative Vu pour être

Plus en détail

Le PLU : Un document évolutif

Le PLU : Un document évolutif Le PLU : Un document évolutif Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes

Plus en détail

La procédure d élaboration du Plan local d urbanisme de Germigny-l'Evêque

La procédure d élaboration du Plan local d urbanisme de Germigny-l'Evêque La procédure d élaboration du Plan local d urbanisme de Germigny-l'Evêque Conseil Développement Habitat Urbanisme 9, bd Vaulabelle - 89000 Auxerre Tél : 03 86 51 79 31, Fax : 03 86 36 83 34 Présentation

Plus en détail

Commune de Frossay. Note de présentation. Département de Loire-Atlantique. Modification simplifiée n 1 du Plan Local d Urbanisme.

Commune de Frossay. Note de présentation. Département de Loire-Atlantique. Modification simplifiée n 1 du Plan Local d Urbanisme. Commune de Frossay Modification simplifiée n 1 du P.L.U. Note de présentation Commune de Frossay Département de Loire-Atlantique Modification simplifiée n 1 du Plan Local d Urbanisme Note de présentation

Plus en détail

PLAN LOCAL D URBANISME

PLAN LOCAL D URBANISME PLAN LOCAL D URBANISME 3. REGLEMENT EXTRAIT DE LA NOTICE EXPLICATIVE PROCÉDURE N 8 - MODIFICATION Procédure engagée en application des dispositions de l article L. 123-13-2 du Code de l Urbanisme et visant

Plus en détail

Projet de PLU - zonage et règlement

Projet de PLU - zonage et règlement Avenue Charles Chaplin B.P21-13 691 MARTIGUES CEDEX TEL: 04 42 13 01 90 FAX: 04 42 13 01 96 Élaboration du P.L.U Projet de PLU - zonage et règlement Réunion des Personnes Publiques Associées 16 décembre

Plus en détail

Plateau de Nozeroy. Réflexion Stratégique... Aménagement du territoire... Planification. Mai 2015 PREFET DU JURA

Plateau de Nozeroy. Réflexion Stratégique... Aménagement du territoire... Planification. Mai 2015 PREFET DU JURA C.C. Mai 2015 Réflexion Stratégique... Aménagement du territoire... Planification 1 Sommaire Mai 2015 Projet de territoire et ses applications, le prédiagnostic Rappels «urbanisme» et «planification» Planification

Plus en détail

Moderniser et sécuriser le droit de préemption exercé par le préfet en communes carencées

Moderniser et sécuriser le droit de préemption exercé par le préfet en communes carencées Moderniser et sécuriser le droit de préemption exercé par le préfet en communes carencées Si à l issue de l une des périodes triennales définies à l article L. 302-8 du code de la construction et de l

Plus en détail

Instruction du Gouvernement du 9 mai 2017

Instruction du Gouvernement du 9 mai 2017 REPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du logement et de l habitat durable Direction générale de l aménagement, du logement et de la nature Direction de l habitat, de l urbanisme et des paysages Sous-direction

Plus en détail

PLAN LOCAL D URBANISME

PLAN LOCAL D URBANISME DEPARTEMENT DU VAR COMMUNE DE LA CROIX VALMER PLAN LOCAL D URBANISME 1. NOTICE DE PRESENTATION Modification n 1 POS approuvé le 30/11/1978 Révision n 1 du POS approuvée le 28/02/1989 Révision n 2 du POS

Plus en détail

Répartition territorialisée des objectifs de production de logements :

Répartition territorialisée des objectifs de production de logements : La répartition territoriale de la programmation en nouveaux logements : Ainsi la programmation de nouveaux logements est déclinée dans le tableau suivant à l échelle des 6 secteurs du territoire du SCoT

Plus en détail

Note de présentation non technique

Note de présentation non technique Révision du Plan Local d Urbanisme (PLU) de CHELLES Enquête publique préalable à l approbation Note de présentation non technique Préambule décision de mise en révision générale du Plan Local d urbanisme

Plus en détail

Commune de BESAYES. Modification n 8 NOTICE EXPLICATIVE

Commune de BESAYES. Modification n 8 NOTICE EXPLICATIVE Commune de BESAYES Modification n 8 NOTICE EXPLICATIVE L élaboration du Plan d Occupation des sols de la commune de BESAYES, devenu plan local d urbanisme à compter du 1 er avril 2001, date d entrée en

Plus en détail

Plan Local d Urbanisme de Pélissanne Traduction réglementaire du P.A.D.D

Plan Local d Urbanisme de Pélissanne Traduction réglementaire du P.A.D.D Plan Local d Urbanisme de Pélissanne Traduction réglementaire du P.A.D.D Réunion Publique - P.L.U 22 Avril 2010 1 ORDRE DU JOUR 1 Bilan de la Réunion Publique du 12 Mars 2010 2 Traduction réglementaire

Plus en détail

COMMUNE DE SAINT-FLOUR DEPARTEMENT DU CANTAL

COMMUNE DE SAINT-FLOUR DEPARTEMENT DU CANTAL COMMUNE DE SAINT-FLOUR DEPARTEMENT DU CANTAL PLAN LOCAL D URBANISME Modification simplifiée n 3 En application du nouvel article L.153-36 et suivants du code de l urbanisme 2. Note de présentation PLU

Plus en détail

Club PLUi Bourgogne 18/03/2014. Dispositions ALUR

Club PLUi Bourgogne 18/03/2014. Dispositions ALUR Club PLUi Bourgogne 18/03/2014 Dispositions ALUR Modernisation des documents de planification communaux et intercommunaux Enjeux favoriser la couverture territoriale par un PLU ou un autre document en

Plus en détail

Modification Simplifiée n I.3

Modification Simplifiée n I.3 DOSSIER MIS A DISPOSITION DU PUBLIC TERRITOIRE Vu pour être annexé à la délibération du Conseil de Communauté d Angers Loire Métropole en date du 15 février 2016. Pour le Président Le Vice-Président délégué

Plus en détail

Un SCOT pourquoi et comment?

Un SCOT pourquoi et comment? Un SCOT pourquoi et comment? Introduction à la démarche des Schémas de cohérence territoriale Article L 110 du Code de l'urbanisme [extrait]......les collectivités publiques harmonisent, dans le respect

Plus en détail

Département de la Loire-Atlantique. Commune de FAY DE BRETAGNE. Modification n 1 PLAN LOCAL D URBANISME ORIENTATIONS D AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

Département de la Loire-Atlantique. Commune de FAY DE BRETAGNE. Modification n 1 PLAN LOCAL D URBANISME ORIENTATIONS D AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION Département de la Loire-Atlantique Commune de FAY DE BRETAGNE Modification n 1 PLAN LOCAL D URBANISME RENNES (siège social) Parc d activités d Apigné 1 rue des Cormiers - BP 95101 35651 LE RHEU Cedex Tél

Plus en détail

PLAN LOCAL D URBANISME

PLAN LOCAL D URBANISME PLAN LOCAL D URBANISME modification simplifiée n 7 Révision prescrite le 28 mars 2003 Révision arrêtée le 23 juin 2006 Révision approuvée le 25 mai 2007 Modification n 1 approuvée le 13 mai 2008 Modification

Plus en détail

NOTE DE PRESENTATION

NOTE DE PRESENTATION DEPARTEMENT DE LA DROME COMMUNE DE SAINT MARCEL LES VALENCE MODIFICATION N 1 DU PLAN LOCAL D URBANISME NOTE DE PRESENTATION La présente note de présentation vient compléter et modifier le rapport de présentation

Plus en détail

BILAN DE LA MISE A DISPOSITION DU PROJET DE MODIFICATION ET DE L'EXPOSE DES MOTIFS DES CHANGEMENTS APPORTES

BILAN DE LA MISE A DISPOSITION DU PROJET DE MODIFICATION ET DE L'EXPOSE DES MOTIFS DES CHANGEMENTS APPORTES - Noisy-le-Grand MODIFICATION N 6 SIMPLIFIEE PLAN LOCAL D'URBANISME DE NOISY-LE-GRAND lan L b.. nlsr e Ville de Noisy-le-Grand BILAN DE LA MISE A DISPOSITION DU PROJET DE MODIFICATION ET DE L'EXPOSE DES

Plus en détail

Plan Local d'urbanisme Commune de LORIOL-SUR-DRÔME. Réunion publique N 1 du 14 Octobre Le contexte règlementaire Le diagnostic territorial

Plan Local d'urbanisme Commune de LORIOL-SUR-DRÔME. Réunion publique N 1 du 14 Octobre Le contexte règlementaire Le diagnostic territorial Plan Local d'urbanisme Commune de LORIOL-SUR-DRÔME Réunion publique N 1 du 14 Octobre 2015 Le contexte règlementaire Le diagnostic territorial Préambule_ Qu est-ce qu un PLU? - Le Plan Local d Urbanisme

Plus en détail

MODIFICATION N 3 DOSSIER D ENQUETE PUBLIQUE

MODIFICATION N 3 DOSSIER D ENQUETE PUBLIQUE LA CHAPELLE VIVIERS MODIFICATION N 3 Plan Local d Urbanisme DOSSIER D ENQUETE PUBLIQUE Historique des révisions et modifications du PLU - Révision du POS en PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal

Plus en détail

Loi pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) DDT 25-05/06/14

Loi pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) DDT 25-05/06/14 Loi pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) 1 Préambule Qu est ce qu un SCOT? Outil de planification stratégique et prospectif établi à une échelle supracommunale (aire urbaine, pays, etc...)

Plus en détail

CANARI Elaboration du PLU

CANARI Elaboration du PLU CANARI Elaboration du PLU Réunion publique 06 avril 2016 2 SOMMAIRE ENJEUX et CONTEXTE REGLEMENTAIRE METHODOLOGIE ENJEUX ET CONTEXTE REGLEMENTAIRE 4 Enjeux de la démarche de PLU Accompagner la commune

Plus en détail

le Parc naturel régional du Massif des Bauges et l urbanisme

le Parc naturel régional du Massif des Bauges et l urbanisme le Parc naturel régional du Massif des Bauges et l urbanisme «Favoriser la mixité des usages» pour rendre la ville durablement habitable et la campagne durablement habitée» Caisse des Dépôts Mairieconseils

Plus en détail

La planification des territoires dans les PLU : des lois Grenelle à la loi ALUR

La planification des territoires dans les PLU : des lois Grenelle à la loi ALUR 1/16 13 Septembre 2014 La planification des territoires dans les PLU : des lois Grenelle à la loi ALUR Animé par Sébastien AGATOR Ce diaporama est un extrait de la présentation faite lors de la journée

Plus en détail