PLAN LOCAL d URBANISME. MAÎTRISE D OUVRAGE : Communauté de communes du Pays de Challans. OBJET : Modification n 8 du Plan Local d Urbanisme

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1 PLAN LOCAL d URBANISME MAÎTRISE D OUVRAGE : Communauté de communes du Pays de Challans OBJET : Modification n 8 du Plan Local d Urbanisme Juillet 2016 CITADIA CONSEIL Juillet

2 CITADIA CONSEIL Juillet

3 0 PREAMBULE Le Plan Local d Urbanisme est un document évolutif qui doit s'adapter aux modifications des textes législatifs et réglementaires. Le PLU de Challans, approuvé le 19 juillet 2006, a connu cinq modifications : Modification n 1 : approbation en date du 26 février 2008 Révision simplifiée n 1 : approbation en date du 9 novembre 2009 Modification n 2 : approbation en date du 28 juin 2010 Modification n 3 : approbation en date du 14 novembre 2011 Modification n 4 : approbation en date du 23 juillet 2012 Modification n 5 : approbation en date du 1er octobre 2012 Mise en compatibilité avec le projet de mise en 2fois2 voies de la RD 948 : approbation en date du 1 er octobre 2012 Modification n 6 : approbation en date du 22 juin 2015 Modification n 7 : approbation en date du 23 juin 2016 La commune de Challans a prescrit la modification n 8 du PLU, pour répondre aux obligations prévues par les dispositions de l article L , al. 7 et de l article R , IV et VI du code de la construction et de l habitation, ainsi qu au décret n du 23 juillet 2013 modifié (art. 3 et 4), qui disposent que sur la Ville de Challans, le nombre total de logements locatifs sociaux doit représenter plus de 20 % des résidences principales. Pour viser l atteinte de cet objectif à moyen terme, la Ville de Challans souhaite intégrer à son PLU une règle permettant de délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, les secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des logements locatifs sociaux, dans le respect des objectifs de mixité sociale (article L du code de l urbanisme). Les élus du territoire intercommunal ont souhaité que la compétence en matière de PLU soit exercée par la Communauté de communes du Pays de Challans (CCPC) en lieu et place de ses communes membres. Cette évolution des compétences statutaires de la CCPC, approuvée par délibérations concordantes du Conseil communautaire et des six conseils municipaux du territoire a été entérinée par arrêté préfectoral du 26 janvier Depuis, c est l une des conséquences de ce transfert de compétence, la commune de Challans n est plus compétente pour poursuivre les procédures d évolution de son PLU qu elle avait décidé d engager fin Néanmoins, les dispositions de l article L du code de l urbanisme prévoient que l établissement public de coopération intercommunal devenu compétent en matière de PLU «peut décider, après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un PLU ou d'un document en tenant lieu, engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion ou du transfert de cette compétence. Il se substitue de plein droit à la commune dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la compétence.» Par délibération du 10 mars 2016, le Conseil communautaire de la CCPC a décidé d achever la procédure de modification n 8 du PLU de Challans. Le Conseil municipal de Challans a donné son accord par délibération du 21 mars Dans ces conditions, la CCPC se substitue de plein droit à la commune de Challans dans tous les actes et délibérations afférents à la présente procédure de modification n 8 du PLU. CITADIA CONSEIL Juillet

4 1 CHOIX DE LA PROCEDURE Le présent projet d adaptation du document d urbanisme s inscrit dans le champ d application des articles L et suivants du Code de l urbanisme et donc de la procédure de modification. En effet, le projet de modification dont il est ici question : ne change pas les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; ne réduit pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. 2 DESCRIPTION DU CONTEXTE DE LA MODIFICATION LE CONTEXTE LEGISLATIF La Ville de Challans est concernée par l application des dispositions du Décret n du 24 juillet 2013 déterminant la liste des ( ) communes mentionnées au septième alinéa de l'article L du code de la construction et de l'habitation, et qui ont pour obligation d atteindre 20% de logements locatifs sociaux parmi leur parc de résidences principales. La Ville de Challans fait ainsi partie des communes n'appartenant ni à une agglomération ni à un EPCI visés au premier alinéa de l'article L du code de la construction et de l'habitation, mais qui sont en croissance démographique et pour lesquelles le parc de logements existant justifie un effort de production de logements locatifs sociaux. DEFINITION DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL AU TITRE DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITAT Les logements locatifs sociaux retenus pour l'application de l article mentionné ci-dessus sont ceux figurant sur la liste suivante: 1 Les logements locatifs appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, à l'exception, en métropole, de ceux construits, ou acquis et améliorés à compter du 5 janvier 1977 et ne faisant pas l'objet d'une convention définie à l'article L ; 2 Les autres logements conventionnés dans les conditions définies à l'article L et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources (privé conventionné) ; 3 Les cas particuliers des logements miniers (non concernés) ; 4 Les logements ou les lits des logements-foyers de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, conventionnés dans les conditions définies au 5 de l'article L ainsi que les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale visées à l'article L du code de l'action sociale et des familles. ETAT DES LIEUX DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL A CHALLANS L inventaire de 2015 du logement locatif social établi par les services de la Préfecture de Vendée fait état de : 492 logements du parc public (+15 logements à l Orgerie qui seront comptabilisés sur le prochain inventaire) 293 logements en foyer-logement 13 logements conventionnés en parc privé Soit un total de 798 logements locatifs sociaux, pour environ 9000 résidences principales en 2015 (8854 au recensement de 2012), soit : environ 9% des résidences principales (8,4% en 2014 selon le chiffre «officiel» de la Préfecture). CITADIA CONSEIL Juillet

5 La répartition spatiale des logements locatifs sociaux est par ailleurs assez homogène sur le territoire communal, qui ne comprend pas de «quartiers» de logements sociaux, mais une offre bien répartie, ce qui va dans le sens de la mixité sociale. CITADIA CONSEIL Juillet

6 UNE DYNAMIQUE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX BIEN PRESENTE Le dynamisme de la construction de logements locatifs sociaux sur les dernières années est à souligner : sur les 327 logements concernés par des permis de construire depuis 2013, 134 sont des logements locatifs sociaux, ce qui représente déjà 41% de la production neuve de logements. LA VOLONTE D INSCRIRE UNE REGLE CLAIRE DANS LE PLU Comme en attestent les chiffres ci-dessus, la Ville, dans ses pratiques, intègre d ores et déjà un pourcentage de logements locatifs sociaux au sein des opérations d aménagement. Afin de clarifier la situation, il est souhaité que la règle soit désormais écrite dans le PLU. Le recours à la délimitation de «secteurs de mixité sociale» répond à la volonté que la règle s'applique à l'intérieur de secteurs étendus sur la Ville de Challans. Pour autant, il n est pas souhaité que cette règle s applique de manière uniforme sur l ensemble des zones urbaines et à urbaniser. Ainsi, trois secteurs différents se dessinent : 1. Les ilots de renouvellement urbain du centre-ville, sur lesquelles une réflexion urbaine est engagée en lien avec l Etablissement Public Foncier de la Vendée : sur ces secteurs, il est souhaité que les objectifs en matière de création de logements locatifs sociaux soient renforcés ; 2. L hyper-centre de Challans, sur lequel les possibilités de développement d opérations de grande ampleur sont limitées, et sur lequel il est souhaité que la mise en place de la règle de mixité sociale ne contraigne pas les projets de faible ampleur, qui sont déjà par nature plus complexes à mettre en œuvre (problématiques de stationnement, inclusion de surfaces à vocation commerciale en RDC ) 3. L ensemble des zones urbains et à urbaniser, à l exclusion de celles à vocation spécifique (économie, équipements ), sur lesquelles il est souhaité que les règles de mixité sociale s appliquent de manière uniforme, de manière à maintenir la répartition équilibrée de l offre en logements locatifs sociaux sur la ville. 3 EVOLUTIONS APPORTEES AU REGLEMENT Dans les articles 2 des zones UA, UB, UC, UD et 1AUh du règlement du PLU, sont ajoutés les alinéas suivants : Au sein des secteurs identifiés sur le document graphique numéroté 5.5 (secteurs de mixité sociale) en tant que secteurs de mixité sociale de type A : toute opération supérieure à 20 logements (collectifs ou individuels) et/ou créant une surface de plancher supérieure à 1200 m²à vocation d habitat comportera au minimum 25% de logements à intervenir Au sein des secteurs identifiés sur le document graphique numéroté 5.5 (secteurs de mixité sociale) en tant que secteurs de mixité sociale de type B : toute opération supérieure à 20 logements (collectifs ou individuels) et/ou créant une surface de plancher supérieure à 1200 m² à vocation d habitat comportera au minimum 20% de logements à intervenir Au sein des secteurs identifiés sur le document graphique numéroté 5.5 (secteurs de mixité sociale) en tant que secteurs de mixité sociale de type C : toute opération supérieure à 10 logements (collectifs ou individuels) et/ou créant une surface de plancher supérieure à 600 m² à vocation d habitat comportera au minimum 20% de logements à intervenir toute opération supérieure à 20 logements (collectifs ou individuels) et/ou créant une surface de plancher supérieure à 1200 m² à vocation d habitat comportera au minimum 25% de logements à intervenir CITADIA CONSEIL Juillet

7 Au sein des secteurs identifiés sur le document graphique numéroté 5.5 (secteurs de mixité sociale) en tant que secteurs de mixité sociale de type D (mixité renforcée) : toute opération supérieure à 10 logements (collectifs ou individuels) et/ou créant une surface de plancher supérieure à 600 m² à vocation d habitat comportera au minimum 30% de logements à intervenir. 4 AJOUT D UN NOUVEAU DOCUMENT GRAPHIQUE : LA PIECE 5.5 «SECTEURS DE MIXITE SOCIALE» Afin de délimiter les secteurs sur lesquels s appliquent les dispositions pré-citées, un nouveau document graphique est ajouté aux plans de zonage. Ce dernier est numéroté 5.5 et intitulé «secteurs de mixité sociale». Une version simplifiée en est ici présentée : CITADIA CONSEIL Juillet

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