EXAMEN PRATIQUE D APTITUDE EPREUVE ECRITE 24 NOVEMBRE 2012

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "EXAMEN PRATIQUE D APTITUDE EPREUVE ECRITE 24 NOVEMBRE 2012"

Transcription

1 IPCF I N S T I T U T P R O F E S S I O N N E L D E S C O M P T A B L E S E T F I S C A L I S T E S A G R É É S Loi du 22 avril 1999 BIBF B E R O E P S I N S T I T U U T V A N E R K E N D E B O E K H O U D E R S E N F I S C A L I S T E N Wet van 22 april 1999 EXAMEN PRATIQUE D APTITUDE EPREUVE ECRITE 24 NOVEMBRE 2012 PARTIE 1 I. COMPTABILITE: /40 III. DEONTOLOGIE (I): /10 Sous-Total: /50 A B C D E 1

2 ZONE RESERVEE AUX CORRECTEURS Partie 1 I. COMPTABILITE /40 A. COMPTABILITE GENERALE /15 B. LEGISLATION RELATIVE A LA COMPTABILITE ET AUX COMPTES ANNUELS /15 DES ENTREPRISES + ETABLISSEMENT, ANALYSE ET CRITIQUE DES COMPTES ANNUELS C. PRINCIPES GENERAUX DE GESTION FINANCIERE /5 D. ORGANISATION DES SERVICES COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS DES /5 ENTREPRISES III. DEONTOLOGIE (I) /10 TOTAL PARTIE 1 : /50 2

3 EXAMEN PRATIQUE D APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES ET COMPTABLES-FISCALISTES AGREES IPCF AR DU 20 JANVIER 2003 (M.B. du 12/02/2003) - modifié par AR du 10/08/2005 EXAMEN PRATIQUE D APTITUDE EPREUVE ECRITE 24 NOVEMBRE 2012 Partie 1 Instructions générales : o Cet examen écrit comporte 2 parties : La première partie se déroule de 9h00 à 12h00 et comporte les questions A à E : comptabilité et déontologie la deuxième partie a lieu de 13h30 à 16h00 et comporte les questions F à K : fiscalité et droit o o o o o o o Veuillez noter sur CHAQUE feuille de cet examen votre nom, prénom et numéro de stagiaire (voir votre lettre de convocation); Sont uniquement acceptés pendant l épreuve : une calculatrice, un plan comptable, le CODEX IPCF sans annotation personnelle (version papier) et un stylo bille encre bleue/noire (pas de crayon ou d encre de couleur rouge, etc ) le non-respect des modalités précitées entraînera l exclusion de la salle d examen ainsi que l annulation dudit examen; Cet examen se compose de questions regroupées en 3 parties distinctes : Comptabilité (40 points), fiscalité (35 points), droit des sociétés et autres domaines du droit (25 points); Les résultats seront envoyés dès que les correcteurs auront corrigé les examens; Cet examen (avec réponses) sera disponible au plus tard 15 jours après l épreuve écrite sur le site Afin de pouvoir passer l épreuve orale pour accéder au titre de comptable agréé IPCF, le candidat doit avoir obtenu au moins 50% des points au total de l écrit, au moins 60% dans le domaine de la comptabilité ainsi que 50% en déontologie. Le candidat au titre de comptable-fiscaliste agréé IPCF doit, en outre, avoir obtenu 60% au moins dans le domaine de la fiscalité (= 21 sur 35 points pour la partie II). Bonne Chance! 3

4 I. COMPTABILITE /40 Mentionnez les dates, les écritures avec le libellé (les trois premiers chiffres des comptes si possible) ainsi qu une explication au besoin. A. COMPTABILITE GENERALE /15 Question A.1. /5 1. Le 20 décembre N, l entreprise reçoit une livraison de 100 unités de marchandises à 12,00 chacune. Que faut-il comptabiliser au 31 décembre (date de clôture) si l on sait que la facture n arrivera (et ne sera datée) que le 2 janvier N+1? 2. Par ailleurs, l inventaire des stocks a été établi au 31 décembre N: Unités Prix de revient unitaire Prix du marché Marchandises unités doivent également être valorisées à 50% de leur prix de revient pour des défauts de qualité qui ont été constatés précisément au moment de l inventaire Matières premières Produits finis La valeur des stocks au 31 décembre N-1 était : Marchandises Matières premières Produits finis Que faut-il comptabiliser au 31 décembre N? REPONSE : Comptabilisation : livraison facturée tardivement 604 Achats de marchandises (100*12) 1.200, A Facture à recevoir 1.200,00 Valorisation : - Marchandises : x 12 = ,00 (et correction sur 200 x (12-7 =5 ) = 1.000,00 ) ; - Matières premières : x 7 = 9.800,00 (principe de prudence : prix de marché inopérant) ; 4

5 - Produits finis : 500 x 35 = ,00 (principe de prudence : prix de marché inopérant) Dotations aux réduction de valeur sur stocks 1.000, A Réductions de valeur sur stocks (12-7)=5* , Stock au 31/12/N , Variation de stock , Stock au 01/01/N , Stock Matières premières au 31/12/N 9.800, Variation stock matières premières au 600,00 31/12/N 3000 Extourne stock matières premières au 01/01/N , Stock produits finis au 31/12/N , Variation stock produits finis au 31/12/N 4.940, Extourne sur produits finis au 01/01/N ,00 OU Comptabilisation : Marchandises ( ) 340 Marchandises- valeur d acquisition , à Variation des stocks de Marchandises ,00 et 6310 Dotations aux réductions de valeur sur stocks 1.000, à Réductions de valeur sur stocks 1.000,00 (12-7)=5*200 Variation 6094 Ext st 01/01/N , à ST Marsh ,00 et 340 ST March , à ,00 Comptabilisation : Matières premières ( ) 6090 Variation des stocks de Matières premières 600, à Matières premières - valeur d acquisition 600,00 5

6 Variation 6090 Variation des stocks de Matières premières , à Matières premières - valeur d acquisition ,00 Et 300 Matières premières - valeur d acquisition 9.800, à Variation des stocks de Matières premières 9.800,00 Comptabilisation : Produits finis ( ) 330 Produits finis- valeur d acquisition 4.940, à Variation des stocks de Produits finis 4.940,00 Variation 713 Variation des stocks de Produits finis , à Produits finis- valeur d acquisition ,00 Et 330 Produits finis- valeur d acquisition , à Variation des stocks de Produits finis ,00 Question A.2. /3 Le 31/12/2009, vous avez dans la comptabilité de votre client une créance ouverte d'un montant de 6.050,00 (TVA 21 % comprise). Lors de la rédaction du bilan au 31/12/2010, il s'avère que ce client est en difficulté de paiement et que la perte sur la créance est estimée à 50%. - Comment allez-vous acter cela? - Et si le client fait faillite le 15/06/2011? - Donnez les écritures. REPONSE Au 31/12/2010 : 407 Créances douteuses 6.050, A Clients 6.050, Réduction de valeur s/ créances commerciales à un an au plus 409 A Réductions de valeur actées (6050/1,21=5.000X50 %) 2.500, ,00 En cas de faillite (lorsque la faillite est parue au MB): 409 Réductions de valeur actées 2.500, TVA à récupérer Perte sur créances (y compris les non 2.500,00 commerciales) 407 A créances douteuses 6.050,00 6

7 Question A.3. /7 Une société décide d acquérir une nouvelle voiture chez le concessionnaire J. EROULE. Le bon de commande n est signé le 15 février La livraison du véhicule a lieu le 25 février Le coût du véhicule est de ,00 TVA comprise selon la facture n 173 du 25/02/2011. En même temps, le garagiste reprend l ancienne voiture pour la somme de , de TVA (21 % sur 50% du prix de vente) et nous établissons une facture n 24 le 25/02/2011 à l adresse du concessionnaire pour cette reprise ; ce véhicule avait été acquis en 2005 pour la somme de ,00 TVA comprise et amorti de façon linéaire à concurrence de 12,5 % par année. La plus-value dégagée par la reprise de l ancienne voiture doit faire l objet d une immunisation fiscale, le taux de l impôt étant de 33,99 %. En vue du paiement du solde du nouveau véhicule, l entreprise contracte chez le banquier BNPP un crédit de financement en 48 mois dont le taux de chargement est de 0,20 % mensuel (Contrat n ). Le solde de l achat non financé est payé au garagiste par remise d un chèque n sur la banque BNPP le 25/02/2011. La première mensualité est due le 01/03/2011. Passez les écritures jusqu au 25/02/2011. N oubliez pas de dater, numéroter et justifier vos écritures. Présentez les calculs qui vous ont permis de passer ensuite les écritures. REPONSE : a. Calcul de la plus-value sur véhicule vendu Il s agit d un véhicule mixte TVA récupérable : 50 % Prix d achat HTVA (27.225/1,21) ,00 Comptabilisé pour (22.500*1,105) ,50 Amortissements ,50 * 12,5 %* ,86 (3107,81*6) Prix de vente HTVA ,00 Plus-value dégagée , ,86= 6.215,64 (valeur résiduelle) ,64=3.784,36 (plus-value) b. Montant à financer Prix d achat TVAC Nouveau véhicule ,00 Reprise TVAC ,00 Solde à financer TVAC ,00 A déduire TVA Déductible 2.625,00 (30.250/1,21=25.000*10,5%) Solde à financer ( ) ,00 c. Financement Nominal ,00 Taux de chargement 0,20 % Durée 48 mois Intérêts (16.575X0,20 %=33,15X48) 1.591,20 Coût total ( ,20) ,20 Mensualité (18.166,20/48) capital & intérêts 378,46 Echéant dans l année 3784,60 (378,46 du 01/03/11 au 7

8 31/12/11) Echéant à plus d un an ,60 Ecritures 1. 15/02/ Engagements d acquisition 0510 Créanciers d engagements d acquisition ,00 Bon de commande n (30.250/1,21=25.000*1,105=27.625) 2. 25/02/ Créanciers d engagements d acquisition 0500 Engagements d acquisition ,00 Livraison du véhicule 3. 25/02/ Créances diverses , Client J Ventes d immobilisés (factures) 4510 TVA à payer (10.000X(21 %X50% TVA 1050,00 déductible) n/facture n /02/ Ventes d immobilisés (Factures) , Amort. Actés s/matériel roulant 2410 Matériel roulant 7410 Plus-value s/réal. Courantes d actifs 3.784,36 immob OU 7630 Plus-value s/vente véhicule 5.25/02/ Transfert aux impôts différés 1.286, Transfert aux réserves immunisées 1320 Réserves immunisées (3.784,36X66,01% 1682 Impôts différés s/plus-value s/immob corpo Immunisation de la plus-value (3.784,36X33,99%=1.286,30) 2.498, , /02/ Matériel roulant , TVA à récupérer (25.000X10, 50%) 4400 Fournisseurs ,00 Concessionnaire J. EROULE Fact n /02/ Fournisseurs J Eroule , Charges à reporter 1740 Financement > 1 an (18.166, ,60) 4240 Financement > 1 an échéant dans l année 3.784,60 (10 mois sur 2011) Contrat de financement n /02/ Fournisseurs J. Eroule (TVA déductible 2.625,00 non 5501 Chèques émis banque BNPP (-) 2.625,00 Chèque n

9 9.25/02/ Fournisseur J. Eroule Client J. Eroule Créances diverses ,00 9

10 B. LEGISLATION RELATIVE A LA COMPTABILITE ET AUX COMPTES ANNUELS DES ENTREPRISES + ETABLISSEMENT, ANALYSE ET CRITIQUE DES COMPTES ANNUELS /15 Question B.1. /5 Pouvez-vous expliquer la différence entre les en-cours de fabrication et les commandes en cours d'exécution sur la base des données ci-après en envisageant le cas d'une fabrication standard et celui d'une fabrication spécifique. Citez les articles légaux concernés, les options de comptabilisation dans le cadre d une fabrication spécifique et passez les écritures de clôture au 31/12/N. Prix prévu au contrat signé le 15/02/N : Etat d'avancement frais consommés : Coûts restant à exposer : HTVA (Achèvement prévu le 30/06/N+1) 60% au 31/12/N sur la base du degré physique d'avancement des travaux au 31/12/N sur la base de l'estimation du service technique Evaluation du stock au prix de revient complet Valeur de marché au 31/12/N REPONSE : Détermination du prix de revient Prix de revient en full cost au 31/12/N à comparer avec le prix négocié au devis Coûts exposés : (10.000*60%) Coûts restant à exposer : Prix de revient complet : Ok on ne dépasse pas le prix de vente prévu au contrat Prix prévu au contrat : Bénéfice provisoire au 31/12/N : Les en-cours de fabrication visés au 32 concernent une fabrication standardisée sur la base du niveau des stocks, à la clôture le processus de fabrication n'est pas achevé. Lorsque le produit sera finalisé il sera transféré à la rubrique 33 "produits finis". Il n'est pas possible de prendre en compte en bénéfice en fonction du degré d'avancement. Les commandes en cours visés au 37 concernent des commandes spécifiques qui font l'objet d'un devis préalable, leur fabrication n'est pas standardisée, elle se déclenche par la demande particulière d'un client déterminé et par conséquent ne tient pas compte d'un niveau de stock prédéterminé pour enclencher le processus. Il est possible mais pas obligatoire de prendre en compte en fonction du degré d'avancement un bénéfice devenu raisonnablement certain. 10

11 AR 30/01/2001 Art 69 et 70 (Le compte 32 reprend les en-cours de fabrication ; ils sont évalués à leur coût de revient sauf si ce dernier majoré des coûts estimés restant à exposer dépasse le prix de revient net à la clôture de l'exercice, ils font alors l'objet d'une réduction de valeur afin d'aligner le coût de revient sur la valeur de marché. Il est fait mention dans l'annexe au bilan, parmi des règles d'évaluation du niveau de prix de revient (direct ou majoré des coûts indirects)) AR 30/01/2001 Art 71 et 72 (Le compte 37 reprend les commandes en cours d'exécution, elles sont évaluées à leur coût de revient majoré, compte tenu du degré d'avancement des travaux, de l'excédent de prix stipulé au contrat par rapport au coût de revient lorsque cet excédent (bénéfice pris en compte) est devenu raisonnablement certain. Une société peut toutefois décider de maintenir les commandes en cours d'exécution au bilan à leur coût de revient.) 1) Ecritures sans bénéfice pris en compte, on ne comptabilise que les coûts déjà exposés au 31/12/N 3700 Commande en cours de fabrication 6.000, A variation des commandes en cours de fabrication 6.000,00 2) Ecritures avec bénéfice pris en compte, il est possible de prendre en résultat une partie du bénéfice provisoire au 31/12/N 3700 Commandes en cours de fabrication 6.000, Bénéfice pris en compte (éventuel) 500, A variation des commandes en cours 6.000, A Bénéfice pris en compte (éventuel) 500,00 Question B.2. /4 Une société achète ou prend en location-financement un immeuble. En fonction de divers cas de figure concrets, cet immeuble peut-être inscrit dans plusieurs rubriques selon l usage à l actif du bilan. Mentionnez les différents cas de figure et les rubriques y afférentes. REPONSE: Compte 22 : l'immeuble est acquis pour une exploitation propre. Compte 25 : l'immeuble est acquis via un contrat de location-financement. Compte 26 : l'immeuble est acquis à d'autres fins que celles d exploitation ou si l immeuble est pris en location. Compte 35 : l'immeuble est acquis avec l'objectif de le vendre (cas des activités immobilières). Question B.3. /6 1. Quelles sont les entreprises qui doivent obligatoirement déposer les comptes annuels en schéma complet? 2. Quels sont les critères de taille pour être considéré comme une grande entreprise? 3. Si le 1 er exercice d une entreprise couvre une période de 15 mois, faut-il adapter les critères de taille pour déterminer si elle est grande ou petite? 11

12 REPONSE : 1. Entreprises concernées : Concerne les grandes entreprises et les entreprises cotées en bourse + succursales 1. Critères de taille pour les entreprises (Art 15 1 er C Soc) : Chiffre d affaires : HTVA Total du bilan : Moyenne annuelle du personnel occupé : 50 personnes Est considérée comme une grande entreprise : L entreprise qui à la date de clôture dépasse plus d un des 3 critères pour le dernier et l avant-dernier exercice est considérée comme grande, sauf le cas particulier d une entreprise qui bien que ne dépassant pas plus d un des critères mais dont la moyenne annuelle de l effectif du personnel dépasse 100 personnes, sera toujours considérée comme grande 2. Adaptation des critères en cas d exercice différent à 12 mois : (Art 15 1 er 3 C Soc) Oui, le chiffre d affaires doit être adapté selon la formule suivante : 15 mois/12 mois* = Les autres critères restant les mêmes 12

13 C. PRINCIPES GENERAUX DE GESTION FINANCIERE /5 Question C.1. /3 Vous recevez un nouveau client, néophyte en comptabilité, auquel vous devez expliquer de manière compréhensible les notions de : - Bilan ; - Compte de résultats ; - EBIT (Earnings Before Interest and Taxes) et EBITDA (Earnings Before Interest and Taxes, Depreciation and Amortization). Que lui dites-vous? REPONSE : - Le bilan représente le patrimoine de l entreprise depuis sa création, il est dès lors une photographie de la situation de la société à un moment donné. Il représente les éléments durables de la société. - Le compte de résultats résume le résultat généré par la société, calculé comme la différence entre produits et charges. Il est soldé chaque année par transfert au bilan. Il représente l activité de l entreprise pour une période déterminée (généralement un an). - L EBIT est assimilée à ce que l on appelle le bénéfice opérationnel ou la perte opérationnelle. L EBITDA élimine encore certains autres éléments hors caisse du compte de résultats, plus particulièrement les frais d amortissement et les réductions de valeur. CNC Note technique Question C.2. /2 Le fonds de roulement net peut être défini et calculé de 2 manières différentes. Indiquez, dans les deux figures ci-dessous, la notion de fonds de roulement net selon ces deux méthodes. Actif Passif Actif Passif Immobilisés (élargis) Circulants (restreints) Propres De tiers à long terme Immobilisés (élargis) Circulants (restreints) Propre s De tiers à long terme De tiers à court terme 13 De tiers à court terme

14 REPONSE 1) Fonds de roulement net = Actifs circulants (restreints) capitaux de tiers à court terme Immobilisés (élargis) Actif Passif Propres Circulants (restreints) Fonds de roulemen t net De tiers à long terme De tiers à court terme 2) Fonds de roulement net = Capitaux permanents Actifs immobilisés élargis Immobilisés (élargis) Actif Passif Propres Circulants (restreints) Fonds de roulemen t net De tiers à long terme De tiers à court terme 14

15 D. ORGANISATION DES SERVICES COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS DES ENTREPRISES /5 Question D.1. /3 Un client potentiel vient s informer des principaux avantages et inconvénients d une petite société selon l article 15 du Code des sociétés dans le cadre d une S.N.C. ou S.C.S. Que lui répondez-vous? REPONSE : Ces formes de sociétés de personnes ne sont à conseiller que lorsque le risque de l entreprise est limité. Ce type de société est par exemple intéressant auprès des professions libérales qui, d un point de vue déontologique, ne bénéficieront jamais de la responsabilité limitée. Les principaux avantages sont: ne nécessite pas d'acte notarié lors de la constitution, un acte sous seing privé suffit ; le caractère familial de la société est garanti puisque les actions ne sont pas transmissibles sans accord des autres associés ; L obligation de publicité à l égard des tiers est limitée ; Il n y a pas de capital minimum exigé. Les inconvénients sont: La responsabilité solidaire et illimitée de tous les associés ; La faillite de la société peut entraîner la faillite des associés (si société à but commercial). Question D.2. /2 Votre client est cessionnaire d un fonds de commerce cédé par une personne physique. - Faut-il demander des attestations? - Si oui à qui et lesquelles? REPONSE : - Oui, - Au cédant ou à défaut son mandataire - TVA, ONSS, conservateur des hypothèques, lois sociales, IPP, précomptes 15

16 III. DEONTOLOGIE (I) /10 E. DEONTOLOGIE /10 Expliquez votre position et confirmez-la par l indication du ou des numéros d articles des lois et/ou règlements applicables. Question E.1. /3 Vous recevez un nouveau client qui a des gros problèmes comptables et fiscaux suite à un conflit avec son comptable; selon les informations que le client vous communique «le confrère est en réalité un ancien contrôleur de gestion pensionné qui arrondit ses fins de mois «au noir» en tenant des comptabilités». - Comment allez-vous vérifier ses dires? - Au niveau de l exercice d activités comptables et fiscales reprises à l article 49 de la loi du 22 avril 1999, quelles sont les conséquences de l exercice de l activité ou du port du titre sans être agréé auprès de l I.P.C.F. + mention de la référence légale ; - Que devrait faire ce pensionné pour régulariser sa situation auprès de l I.P.C.F., sachant qu il n a jamais été agréé? + mention de la référence légale. REPONSE: 1. Vérification du statut de comptable (-fiscaliste) et/ou expert-comptable et conseil fiscal et ou reviseur d entreprises inscrit auprès de l I.P.C.F. l I.E.C. ou l I.R.E. tableaux site internet ou contact avec les différents instituts ; 2. Art. 58 de la Loi du 22/04/1999 : une peine d emprisonnement de huit jours à trois mois et une amende de 200 à 2000 euros ou une de ces peines seulement. Le tribunal peut en outre ordonner la fermeture définitive ou provisoire de tout ou partie des locaux utilisés ou la publication du jugement ou d un résumé de celui-ci dans un ou plusieurs quotidiens ou par un quelconque autre biais ; 3. Introduction d un dossier de stagiaire conformément à l article 46 de l AR du 27/11/1985 et art 3 du Règlement de stage. Question E.2. /3 Monsieur Boulier vient de débuter son stage en tant que comptable stagiaire I.P.C.F. en personne physique. Son futur beau-père est conseil fiscal externe et sa future belle-soeur expert-comptable externe. Le beau-père souhaiterait une collaboration professionnelle avec Monsieur Boulier en lui donnant une forme juridique concrète sous la forme d'une S.P.R.L. Monsieur Boulier n'est pas encore très familiarisé avec les règles de la profession et, comme vous êtes un stagiaire ayant déjà de l'expérience, il vous pose les questions suivantes en vue de son agréation par l'i.p.c.f. : 1. En tant que stagiaire, puis-je exercer via une société? 2. Combien d'actions le beau-père et la belle-sœur peuvent-ils posséder? 3. Le beau-père et la belle-sœur peuvent-ils être tous les deux gérants de la société? 4. La société peut-elle effectuer des prestations et établir des factures immédiatement après sa création chez le notaire? + mention des références légales 16

17 REPONSE: 1. Oui mais avec son maître de stage ou un membre de l Institut art. 2 AR du 15/02/ Autant qu ils veulent pour autant que Monsieur Boulier ait la majorité des droits de vote, beau-père et belle-sœur la minorité art. 8, 4 AR du 15/02/2005; 3. Oui, à condition que la majorité des gérants reste I.P.C.F. art. 8, 5 AR du 15/02/2005 ; 4. Non, elle doit être inscrite sur le tableau par la Chambre compétente avant de pouvoir prester art AR du 15/02/2005 Question E.3. /4 Un nouveau client vous charge de récupérer son dossier chez un confrère IPCF qui visiblement est peu coopératif. 1. Quelle est votre réaction vis-à-vis tant du confrère que du client? 2. Quelle est / quelles sont le(s) obligation(s) du confrère vis-à-vis de vous et/ou de son ancien client? + mention des références légales REPONSE: 1. Art 17, al 1 du code de déontologie : Avant d accepter une mission, le comptable IPCF qui reprend une mission auprès d un autre comptable IPCF, d un expert-comptable ou d un réviseur d entreprises doit prendre en considération les règles suivantes : 1 il doit informer son prédécesseur de la reprise de la mission, par lettre recommandée, même si la succession n a pas eu lieu immédiatement ; 2 si le prédécesseur n a pas été payé pour ses prestations, il doit insister auprès du client pour qu il paie les honoraires de son prédécesseur. 2. Art 17, al 2 du Code de déontologie : Le prédécesseur doit sans délai mettre à la disposition du client ou du confrère qui lui succède tous les documents, propriété du client, ainsi que ceux qui entrent dans le cadre de l entraide et de la courtoisie confraternelles. Il est tenu d en rédiger un inventaire détaillé en deux exemplaires datés et signés par chaque partie. 17

18 IPCF I N S T I T U T P R O F E S S I O N N E L D E S C O M P T A B L E S E T F I S C A L I S T E S A G R É É S Loi du 22 avril 1999 BIBF B E R O E P S I N S T I T U U T V A N E R K E N D E B O E K H O U D E R S E N F I S C A L I S T E N Wet van 22 april 1999 EXAMEN PRATIQUE D APTITUDE EPREUVE ECRITE 24 NOVEMBRE 2012 PARTIE 2 II. FISCALITE: /35 III. DROIT (II): /15 Sous-Total: /50 F G H I J K 18

19 ZONE RESERVEE AUX CORRECTEURS Partie 2 II. FISCALITE (y compris principes des droits d'enregistrement et de succession et principes relatifs aux douanes et accises) /35 F. TVA /10 G. IPP /10 H. ISOC /10 I. PROCEDURES FISCALES /5 III. DROIT DES SOCIETES ET AUTRES DOMAINES DU DROIT (II) /15 J. DROIT DES SOCIETES ET LEGISLATION RELATIVE AUX ENTREPRISES EN /10 DIFFICULTE K. PRINCIPES DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE /5 TOTAL PARTIE 2 : /50 19

20 EXAMEN PRATIQUE D APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES ET COMPTABLES-FISCALISTES AGREES IPCF AR DU 20 JANVIER 2003 (M.B. du 12/02/2003) - modifié par AR du 10/08/2005 EXAMEN PRATIQUE D APTITUDE EPREUVE ECRITE 24 NOVEMBRE 2012 Partie 2 Instructions générales : o Cet examen écrit comporte 2 parties : La première partie se déroule de 9h00 à 12h00 et comporte les questions A à E : comptabilité et déontologie la deuxième partie a lieu de 13h30 à 16h00 et comporte les questions F à K : fiscalité et droit o o o o o o o Veuillez noter sur CHAQUE feuille de cet examen votre nom, prénom et numéro de stagiaire (voir votre lettre de convocation); Sont uniquement acceptés pendant l épreuve : une calculatrice, un plan comptable, le CODEX IPCF sans annotation personnelle (version papier) et un stylo bille encre bleue/noire (pas de crayon ou d encre de couleur rouge, etc ) le non-respect des modalités précitées entraînera l exclusion de la salle d examen ainsi que l annulation dudit examen; Cet examen se compose de questions regroupées en 3 parties distinctes : Comptabilité (40 points), fiscalité (35 points), droit des sociétés et autres domaines du droit (25 points); Les résultats seront envoyés dès que les correcteurs auront corrigé les examens; Cet examen (avec réponses) sera disponible au plus tard 15 jours après l épreuve écrite sur le site Afin de pouvoir passer l épreuve orale pour accéder au titre de comptable agréé IPCF, le candidat doit avoir obtenu au moins 50% des points au total de l écrit, au moins 60% dans le domaine de la comptabilité ainsi que 50% en déontologie. Le candidat au titre de comptable-fiscaliste agréé IPCF doit, en outre, avoir obtenu 60% au moins dans le domaine de la fiscalité (= 21 sur 35 points pour la partie II). Bonne Chance! 20

21 II. FISCALITE (y compris principes des droits d'enregistrement et de succession et principes relatifs aux douanes et accises) /35 F. TVA /10 Les montants renseignés sont HTVA Question F.1. /4 Dans le tableau suivant, la taxe est-elle déductible totalement (TD), partiellement (TDP) ou non déductible (TND) sur les opérations à l achat suivantes? Indiquez la réponse par une croix. Opérations TD TDP TND 01. Location d'une voiture break pour le X transport de matériel 02. Achat de 12 bouteilles de vin de 52,00 X /pièce offertes à chacun des ouvriers et employés de l entreprise (cadeau collectif) 03. Contrat d entretien de camionnettes X 04. Note de restaurant du patron X 05. Facture pour fourniture de diesel pour le break loué X 06. Facture pour isolation de la toiture du X bureau 07. Facture du réviseur d entreprises X 08. Prime d assurance incendie des bureaux X 09. Achat d une radio utilisée par le X magasinier dans le hall de stockage 10. Facture pour publicité télévisée X 21

22 Question F.2. /1,5 Un concessionnaire automobile (voitures neuves et d occasion) a réalisé durant le troisième trimestre 2012, les achats et ventes suivants : - Achats de voitures d'occasion (les montants mentionnés sont HTVA): A des particuliers belges ,00 A des assujettis à la TVA belge 8.750,00 A des personnes belges handicapées avec une 7.250,00 invalidité permanente d au moins 50 %, seulement due pour l invalidité découlant directement des membres inférieurs ,00 - Achats de voitures neuves à un importateur belge (les montants mentionnés sont HTVA) Factures de ,00 NB : pour ces achats de nouvelles voitures des notes de crédit sont réceptionnées pour un montant de : Ventes de voitures neuves : A des assujettis à la TVA belge et à des particuliers ,00 (HTVA) A des particuliers français (HTVA) ,00 A des personnes belges handicapées avec une 9.125,00 invalidité permanente d au moins 50 %, seulement due pour l invalidité découlant directement des membres inférieurs (HTVA) A des personnes belges handicapées avec une 9.125,00 invalidité permanente d au moins 80 %, seulement due pour des problèmes de cœurs et de poumons (HTVA) - Ventes de voitures d occasion, soumis au régime de la marge, à des particuliers belges , ,00 NB : notre concessionnaire a déclaré une marge positive pour le second trimestre 2012 a) Quelles éventuelles obligations complémentaires à appliquer sur les ventes aux particuliers français? b) Y a-t-il une régularisation à appliquer? Quel est le montant à déclarer pour le régime de la marge? 22

23 REPONSE : a) Listing intracommunautaire spécial pour les clients particuliers français (montant de ) + copie des factures annexes b) Marge négative Ne rien renseigner à la TVA à régulariser par la suite Marge , ,00 Marge sur Marge négative de 3.000,00 b.i. Marge TVA Marge négative Question F.3. /4,5 a) Un conseil fiscal belge (A) a effectué une étude sur l impôt des sociétés en Belgique pour le compte d'un notaire français (F) pour un montant de déterminez le lieu de prestation du service et le pays dans lequel la T.V.A. est due; 2. dites qui est débiteur de la T.V.A.; 3. précisez les grilles de la déclaration T.V.A. belge de (A) à mouvementer et les montants à inscrire et les autres obligations éventuelles. REPONSE : 1. facture (A) (F) : (travail intellectuel) : contexte B2B : lieu de prestation du service : France : 21, 2; 2. débiteur : T.V.A. due par cocontractant (F) ( 51, 2, 1 ); 3. grille : liste IC avec mention du code S b) Une entreprise belge (A) effectue une réparation sur un appareil médical pour le compte d'une clinique allemande (B) établie à Cologne pour un montant de L'appareil médical se trouve dans la clinique à Cologne. Comme en Belgique, les cliniques en Allemagne sont exonérées de T.V.A. (article du code T.V.A. allemand équivalent à notre article 44). 1. déterminez le lieu de prestation du service; 2. dites qui est débiteur de la T.V.A.; 3. précisez quelles sont les grilles de la déclaration T.V.A. belge de (A) à mouvementer et les montants à inscrire et les autres obligations éventuelles. REPONSE : - facture (A) (B) : travail matériel sur un bien mobilier : contexte B2B; lieu de prestation du service : Allemagne : 21, 2; - débiteur: T.V.A. due par cocontractant (B) (51, 2, 1 ); - grille : liste IC avec mention du code S 23

EXAMEN PRATIQUE D APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES ET COMPTABLES- FISCALISTES AGREES IPCF AR du 20 janvier 2003 (M.B.

EXAMEN PRATIQUE D APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES ET COMPTABLES- FISCALISTES AGREES IPCF AR du 20 janvier 2003 (M.B. EXAMEN PRATIQUE D APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES ET COMPTABLES- FISCALISTES AGREES IPCF AR du 20 janvier 2003 (M.B. du 12/02/2003) EXAMEN ECRIT DU 17 MAI 2003 les réponses PARTIE COMPTABIITE./35 A.

Plus en détail

2ème Comptabilité Exercice récapitulatif Mars 2009

2ème Comptabilité Exercice récapitulatif Mars 2009 2ème Comptabilité Exercice récapitulatif Mars 2009 FISCALITE DES ENTREPRISES - UF 661 - IMPOT DES SOCIETES 1. Il s agit d une SPRL comptant deux associés gérants dont l un n est pas rémunéré. 2. La société

Plus en détail

Exemple simplifié de liquidation : aspects comptables et fiscaux

Exemple simplifié de liquidation : aspects comptables et fiscaux B ULLETIN DE L'I NSTITUT P R OFESSIONNEL DES C OMPTABLES ET F ISCALISTES A GRÉÉS Exemple simplifié de liquidation : aspects comptables et fiscaux Note préliminaire Cet exemple analyse la dissolution et

Plus en détail

IPCF. EXAMEN PRATIQUE D APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES ET COMPTABLES- FISCALISTES AGREES IPCF AR du 20 janvier 2003 (M.B.

IPCF. EXAMEN PRATIQUE D APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES ET COMPTABLES- FISCALISTES AGREES IPCF AR du 20 janvier 2003 (M.B. IPCF EXAMEN PRATIQUE D APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES ET COMPTABLES- FISCALISTES AGREES IPCF AR du 20 janvier 2003 (M.B. du 12/02/2003) EXAMEN ECRIT du 15 novembre Les questions PARTIE COMPTABIITE

Plus en détail

EXAMEN PRATIQUE D APTITUDE EPREUVE ECRITE 12 MAI 2012

EXAMEN PRATIQUE D APTITUDE EPREUVE ECRITE 12 MAI 2012 IPCF I N S T I T U T P R O F E S S I O N N E L D E S C O M P T A B L E S E T F I S C A L I S T E S A G R É É S Loi du 22 avril 1999 BIBF B E R O E P S I N S T I T U U T V A N E R K E N D E B O E K H O

Plus en détail

PRINCIPALES MESURES FISCALES PROPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT. (sur base des informations connues au 11/12/2011)

PRINCIPALES MESURES FISCALES PROPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT. (sur base des informations connues au 11/12/2011) PRINCIPALES MESURES FISCALES PROPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT (sur base des informations connues au 11/12/2011) 1. TAXATION DES REVENUS DU PATRIMOINE Précompte mobilier - Principes : le taux de base du précompte

Plus en détail

Revenus professionnels

Revenus professionnels Revenus professionnels 1. Bénéfices d'exploitations agricoles, industrielles et commerciales Le montant des bénéfices s établit au départ d une comptabilité qui doit être probante vis-à-vis de l Administration.

Plus en détail

Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA

Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA Le résumé des comptes annuels de la société Groupe Delhaize SA est présenté ci-dessous. Conformément au Code des Sociétés, les comptes annuels complets, le

Plus en détail

LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER. Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. TABLE DES MATIERES

LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER. Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. TABLE DES MATIERES LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER Objectif(s) : o Pré-requis : o Modalités : o o o Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. Connaissances juridiques.

Plus en détail

EXAMEN ECRIT 5 MARS 2011. Partie I

EXAMEN ECRIT 5 MARS 2011. Partie I EXAMEN PRATIQUE D APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES ET COMPTABLES-FISCALISTES AGREES IPCF AR DU 20 JANVIER 2003 (M.B. du 12/02/2003), modifié par AR du 10/08/2005. EXAMEN ECRIT 5 MARS 2011 Partie I Instructions

Plus en détail

LE PLAN COMPTABLE LUXEMBOURGEOIS : VERSION ABREGEE

LE PLAN COMPTABLE LUXEMBOURGEOIS : VERSION ABREGEE LE PLAN COMPTABLE LUXEMBOURGEOIS : VERSION ABREGEE 1 LE PLAN COMPTABLE LUXEMBOURGEOIS : VERSION ABREGEE CLASSE 1 : COMPTES DE CAPITAUX 10. Capitaux propres 106. Réserves 107. Capital 108. Compte de l'exploitant

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG DROIT FISCAL session 2013 CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur Dossier 1 : IMPOSITION DES BÉNÉFICES 7,5 points 1) Calculer pour l exercice 2012 le résultat

Plus en détail

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Première partie : TVA déductible au titre de septembre 2008 1.1. Définir le coefficient de déduction et ses trois

Plus en détail

Bordereau de renseignements OG B.I.C. Millésime 2015

Bordereau de renseignements OG B.I.C. Millésime 2015 LE MANS LAVAL ALENCON Siège social 1 rue de la Paix Parc d activités du Londreau 126-128 rue de la Mariette CS 60506 BP 230 - Cerisé 72000 LE MANS 53005 LAVAL CEDEX 61007 ALENCON CEDEX Tel : 02 43 86 36

Plus en détail

EXAMEN ECRIT. 05 mai 2007

EXAMEN ECRIT. 05 mai 2007 EXAMEN PRATIQUE D APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES ET COMPTABLES-FISCALISTES AGREES IPCF AR DU 20 JANVIER 2003 (M.B. du 12/02/2003), modifié par AR du 10/08/2005. EXAMEN ECRIT 05 mai 2007 Instructions

Plus en détail

CLASSE 1. COMPTES DES FONDS DE LA SECURITE SOCIALE ET DE PROVISIONS

CLASSE 1. COMPTES DES FONDS DE LA SECURITE SOCIALE ET DE PROVISIONS CLASSE 1. COMPTES DES FONDS DE LA SECURITE SOCIALE ET DE PROVISIONS La classe 1 comprend les comptes du capital propre, des réserves et provisions, et ceux des avances et emprunts à plus d un an, dont

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

1. Fonds propres, provisions et impôts différés, dettes à plus d un an

1. Fonds propres, provisions et impôts différés, dettes à plus d un an Plan Comptable Minimum Normalisé (PCMN) des services résidentiels, d accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées Mise à jour au 01.01.2002 1. Fonds propres, provisions et impôts

Plus en détail

I.P.C.F. INSTITUT PROFESSIONNEL DES COMPTABLES ET FISCALISTES AGREES

I.P.C.F. INSTITUT PROFESSIONNEL DES COMPTABLES ET FISCALISTES AGREES Plan comptable I.P.C.F. INSTITUT PROFESSIONNEL DES COMPTABLES ET FISCALISTES AGREES PLAN COMPTABLE (*) NOVEMBRE 2009 I.P.C.F. Avenue Legrand 45 1050 BRUXELLES Tél.: 02/626.03.80 Fax: 02/626.03.90 E-mail:

Plus en détail

1. Information Personnelle

1. Information Personnelle Q U E S T I O N N A I R E I M P O T D E S P E R S O N N E S P H Y S I Q U E S R E S I D E N T A N N E E D E R E V E N U S 2 0 1 0 A V E N U E D U D I R I G E A B L E 8 1 1 7 0 B R U X E L L E S W W W.

Plus en détail

DOSSIER CGA 2014. A nous retourner complété avant le 3 avril 2015. N Adhérent : Nom & prénom:... Adresse:...

DOSSIER CGA 2014. A nous retourner complété avant le 3 avril 2015. N Adhérent : Nom & prénom:... Adresse:... DOSSIER CGA 2014 A nous retourner complété avant le 3 avril 2015 N Adhérent : Nom & prénom:... Adresse:... DOCUMENTS OBLIGATOIRES A FOURNIR : Déclarations fiscales Millésime 2015 (signée par le client)

Plus en détail

DOSSIER 1 IMPOSITION DES BÉNÉFICES (IS/BIC)

DOSSIER 1 IMPOSITION DES BÉNÉFICES (IS/BIC) DCG session 2013 UE4 Droit fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 IMPOSITION DES BÉNÉFICES (IS/BIC) 1) Calculer le résultat fiscal de l exercice 2012 pour la société GODARD Résultat fiscal (IS) Opérations

Plus en détail

L AMORTISSEMENT L AMORTISSEMENT

L AMORTISSEMENT L AMORTISSEMENT L AMORTISSEMENT La plupart des actifs immobilisés se déprécient avec le temps, l'usage ou le changement des techniques Ces diminutions de valeur ne peuvent être saisies que globalement une fois par an,

Plus en détail

REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge des Saisies près le Tribunal de 1 ère Instance de Bruxelles.

REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge des Saisies près le Tribunal de 1 ère Instance de Bruxelles. REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge des Saisies près le Tribunal de 1 ère Instance de Bruxelles A/ ONT L HONNEUR D EXPOSER : (* biffer les mentions inutiles)

Plus en détail

Conseils & Accompagnement

Conseils & Accompagnement Conseils & Accompagnement Se lancer comme indépendant en personne physique ou en société? Aidez-vous de notre tableau comparatif pour prendre votre décision. N'hésitez pas à contacter nos conseillers pour

Plus en détail

UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. (Durée 2H)

UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. (Durée 2H) UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE Matière : Fiscalité I Corrigé Auditoire : 2 ème année Sciences Comptables Année universitaire 1997/1998 Session de contrôle (Durée 2H) Question de cours

Plus en détail

Caisse d'assurances Sociales de l'u.c.m. ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF AGREEE PAR L ARRETE ROYAL DU 27 DECEMBRE 1967

Caisse d'assurances Sociales de l'u.c.m. ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF AGREEE PAR L ARRETE ROYAL DU 27 DECEMBRE 1967 u c m. b e Caisse d'assurances Sociales de l'u.c.m. ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF AGREEE PAR L ARRETE ROYAL DU 27 DECEMBRE 1967 Chaussée de Marche, 637-5100 NAMUR - Wierde : 081/32.06.11 - Fax : 081/30.74.09

Plus en détail

SESSION 2013 UE 4 DROIT FISCAL. Durée de l épreuve : 3 heures coefficient : 1

SESSION 2013 UE 4 DROIT FISCAL. Durée de l épreuve : 3 heures coefficient : 1 SESSION 2013 UE 4 DROIT FISCAL Durée de l épreuve : 3 heures coefficient : 1 Document autorisé Néant Matériel autorisé Aucun matériel n est autorisé. En conséquence, tout usage d une calculatrice est interdit

Plus en détail

(2015) INFORMATIONS GENERALES OGBIC01

(2015) INFORMATIONS GENERALES OGBIC01 3.5 Annexes Centres de Gestion Agréés (2015) INFORMATIONS GENERALES OGBIC01 Tableau obligatoirement transmis pour la campagne fiscale 2015. Généralités Nom de la personne à contacter sur ce dossier au

Plus en détail

CESSIONS D'ELEMENTS D ACTIF - IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES

CESSIONS D'ELEMENTS D ACTIF - IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES CESSIONS D'ELEMENTS D ACTIF - IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES Objectif(s) : o Conséquences comptables des opérations de cessions, o Aspects fiscaux. Pré-requis : o Maîtrise des amortissements et provisions,

Plus en détail

Aspects fiscaux des placements en société

Aspects fiscaux des placements en société Aspects fiscaux des placements en société Sommaire 1. Généralités 2. Exploiter d abord l épargne fiscale 2.1. L engagement individuel de pension via une assurance externe (EIP) 2.2. Une pension libre complémentaire

Plus en détail

SECTION 6 : OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION

SECTION 6 : OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION SECTION 6 : OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION 1 - DEFINITIONS 2 - COMPTABILISATION DES IMMOBILISATIONS DONNEES EN CREDIT-BAIL 3 - RESTRUCTURATION DES LOYERS IMPAYES 4 - COMPTABILISATION DES IMMOBILISATIONS

Plus en détail

2. La définition du chiffre d affaires prévisionnel, traduisant par secteur, l estimation du volume d activité raisonnablement réalisable;

2. La définition du chiffre d affaires prévisionnel, traduisant par secteur, l estimation du volume d activité raisonnablement réalisable; Le plan financier (Pacioli N 87) 1. Le Tableau de financement Le tableau de financement est un outil conçu spécialement pour assurer l équilibre "besoins-ressources" de l entreprise pour une politique

Plus en détail

Comptabilité Générale - Résumé blocus 08. 1. Chapitres 1,2,3 : Bilan, Compte de résultats,

Comptabilité Générale - Résumé blocus 08. 1. Chapitres 1,2,3 : Bilan, Compte de résultats, Comptabilité Générale - Résumé blocus 08 1. Chapitres 1,2,3 : Bilan, Compte de résultats, Fonds de tiers = Provisions + Dettes. Fonds de tiers à long terme = Provisions + Dettes à plus d un an. Capitaux

Plus en détail

FLASH. IAS 12 : Impôts sur le résultat

FLASH. IAS 12 : Impôts sur le résultat B ULLETIN DE L'I NSTITUT P ROFESSIONNEL DES C OMPTABLES ET F ISCALISTES AGRÉÉS Prix moyens des carburants pour 2002 FLASH Le Service des prix du Ministère des Affaires économiques a fixé les prix moyens

Plus en détail

ANNEXE N 13 : Bilan et compte de résultat M4

ANNEXE N 13 : Bilan et compte de résultat M4 409 ANNEXE N 13 : Bilan et compte de résultat M4 Les tableaux suivants présentent les éléments nécessaires à la confection des documents de synthèse figurant au compte de gestion. Ils permettent d associer

Plus en détail

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager (Québec) Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager (Québec) Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec Page 1 de 6 inc. a droit aux prestations de retraite qui sont régies par la (nom du constituant en caractères d'imprimerie) Loi du, et il désire transférer ces montants dans un Fonds de revenu viager (FRV)

Plus en détail

Document complété par le débiteur En vue de l audience du.. /.. / 2 0.. Dénomination :. Siège social :... Date de constitution :...

Document complété par le débiteur En vue de l audience du.. /.. / 2 0.. Dénomination :. Siège social :... Date de constitution :... Document complété par le débiteur En vue de l audience du.. /.. / 2 0.. BCE :.... /... /... Dénomination :. Siège social :... Date de constitution :... Siège exploitation : Enseigne / nom commercial :.

Plus en détail

COMPTABILITE D ENTREPRISE METHODE COMPTABLE

COMPTABILITE D ENTREPRISE METHODE COMPTABLE COMPTABILITE D ENTREPRISE METHODE COMPTABLE Qu est ce que la comptabilité? La comptabilité est un ensemble d enregistrement, de traitement, au niveau interne elle permet aux dirigeants de faire des choix.

Plus en détail

Le présent avis fait suite à certaines questions pratiques qui ont été posées pour pareils emprunts conclus en 2014.

Le présent avis fait suite à certaines questions pratiques qui ont été posées pour pareils emprunts conclus en 2014. Explications concernant les conditions auxquelles les emprunts conclus en 2014 doivent satisfaire pour pouvoir entrer en considération pour la réduction d impôt régionale pour l habitation unique (bonus-logement)

Plus en détail

QUESTIONNAIRE CONSEIL FISCAL EXAMEN D APTITUDE 2012/1

QUESTIONNAIRE CONSEIL FISCAL EXAMEN D APTITUDE 2012/1 QUESTIONNAIRE CONSEIL FISCAL EXAMEN D APTITUDE 2012/1 LÉGISLATION RELATIVE AUX COMPTES ANNUELS 15 POINTS / 6 points Une entreprise ABC vend des articles de décoration d intérieur. Il est stipulé dans ses

Plus en détail

L'entreprise face au droit fiscal belge

L'entreprise face au droit fiscal belge L'entreprise face au droit fiscal belge Volume 1 Règles communes à toutes les entreprises - Impôt des personnes physiques - Fiscalité du dirigeant d'entreprise - Procédure fiscale 2 e édition V A jour

Plus en détail

Sommaire. PARTIE 1 Les principes fondamentaux de la modélisation comptable

Sommaire. PARTIE 1 Les principes fondamentaux de la modélisation comptable Sommaire PARTIE 1 Les principes fondamentaux de la modélisation comptable Thème 1 Les notions de patrimoine et d activité de l entreprise 15 1 Bilan de départ simplifié 15 2 Bilans successifs et détermination

Plus en détail

LES CRÉANCES ET LES DETTES

LES CRÉANCES ET LES DETTES LES CRÉANCES ET LES DETTES Règles générales d évaluation Définition d un actif et d un passif ACTIFS Tout élément de patrimoine ayant une valeur économique positive pour l entité est considéré comme un

Plus en détail

LE COMPTABLE-FISCALISTE IPCF: PREMIER PARTENAIRE DES ENTREPRENEURS. Par Marc Van Thournout et Jean-Marie Conter, Comptables-fiscalistes agréés

LE COMPTABLE-FISCALISTE IPCF: PREMIER PARTENAIRE DES ENTREPRENEURS. Par Marc Van Thournout et Jean-Marie Conter, Comptables-fiscalistes agréés : PREMIER PARTENAIRE S ENTREPRENEURS Par Marc Van Thournout et Jean-Marie Conter, Comptables-fiscalistes agréés A. Le conseiller et partenaire privilégié des indépendants, PME, professions libérales et

Plus en détail

Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC31

Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC31 Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC31 Objectif de la norme 01 L entreprise d assurance et/ou de réassurance doit disposer à son actif, en couverture

Plus en détail

Professionnalisation / vidéoconférence sur l EIRL Réponses aux questions n ayant pu être traitées en direct

Professionnalisation / vidéoconférence sur l EIRL Réponses aux questions n ayant pu être traitées en direct Professionnalisation vidéoconférence sur l EIRL Réponses aux questions n ayant pu être traitées en direct Vous trouverez ci-dessous, regroupées par thématiques, les réponses à une trentaine de questions

Plus en détail

26 Contrat d assurance-vie

26 Contrat d assurance-vie 42 26 Contrat d assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s engage à verser un capital en cas de vie ou de décès de l assuré, au profit du souscripteur ou d un tiers, moyennant une prime. Placement

Plus en détail

Activation des frais de constitution d'une société

Activation des frais de constitution d'une société I. Frais d'établissement Sont portés sous cette rubrique, s'ils ne sont pas pris en charge à un autre titre durant l'exercice au cours duquel ils ont été exposés, les frais qui se rattachent à la constitution,

Plus en détail

Comment réduire votre revenu imposable? Fiscalité

Comment réduire votre revenu imposable? Fiscalité Comment réduire votre revenu imposable? Fiscalité Comment réduire votre revenu imposable? Vous cherchez à augmenter votre pouvoir d achat en réduisant vos impôts... Le système fiscal luxembourgeois vous

Plus en détail

Parc des Bois de Grasse - 1 rue Louison Bobet - 06130 GRASSE

Parc des Bois de Grasse - 1 rue Louison Bobet - 06130 GRASSE OPERATIONS DE FIN D EXERCICE COMPTABLE Sommaire L INVENTAIRE... 2 LA DETERMINATION DES CHARGES ET DES PROVISIONS... 3 LES IMMOBILISATIONS... 3 LES AMORTISSEMENTS... 4 LES PROVISIONS POUR DEPRECIATION...

Plus en détail

Requérant 1 Requérant 2

Requérant 1 Requérant 2 REQUETE EN SURSEANCE INDEFINIE AU RECOUVREMENT DES IMPOTS DIRECTS (article 413bis à 413octies du Code des impôts sur les revenus 1992) A MADAME/MONSIEUR LE DIRECTEUR REGIONAL RECOUVREMENT DE: LE/LA/LES

Plus en détail

Exercice 1 2.10. Le Bon Vieux Temps inc 2. Problèmes et solutions

Exercice 1 2.10. Le Bon Vieux Temps inc 2. Problèmes et solutions Date : Août 2004 Exercice 1 2.10 Le Bon Vieux Temps inc 2 Fondée par M. Honoré Tremblay le 1 er octobre 20-2, la société Le Bon Vieux Temps inc. est une entreprise qui se spécialise dans la vente de meubles

Plus en détail

1. Établir le bilan de l'entreprise au 2 janvier 2009 après ces deux opérations.

1. Établir le bilan de l'entreprise au 2 janvier 2009 après ces deux opérations. BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE SESSION 2010 (Nouvelle Calédonie) SERIE : SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE LA GESTION EPREUVE ECRITE DE LA SPECIALITE COMPTABILITE ET FINANCE D ENTREPRISE CORRIGE DOSSIER 1 - CRÉATION

Plus en détail

Circulaire n DAPS/EA/06/05 du 9 juin 2006 relative aux comptes semestriels des entreprises d'assurances et de réassurance

Circulaire n DAPS/EA/06/05 du 9 juin 2006 relative aux comptes semestriels des entreprises d'assurances et de réassurance Royaume du Maroc Circulaire n DAPS/EA/06/05 du 9 juin 2006 relative aux comptes semestriels des entreprises d'assurances et de réassurance Dans le cadre de la mise en place d'un dispositif permettant le

Plus en détail

Table des matières. 1. Qu entend-on par là? 2. Quel est l avantage fiscal? 3. Quelles sont les règles du jeu? 4. Quelques conseils indispensables

Table des matières. 1. Qu entend-on par là? 2. Quel est l avantage fiscal? 3. Quelles sont les règles du jeu? 4. Quelques conseils indispensables Table des matières Partie 1 : Anticiper un investissement 1.1. Un investissement........................................... 3 1.2. Pour qui est-ce intéressant?.................................. 3 1.3.

Plus en détail

Immatriculation. Quand une voiture doit-elle être immatriculée? Qui peut immatriculer une voiture?

Immatriculation. Quand une voiture doit-elle être immatriculée? Qui peut immatriculer une voiture? Immatriculation Quand une voiture doit-elle être immatriculée? En Belgique, un véhicule (neuf ou d occasion) doit être immatriculé dès sa mise en circulation sur la voie publique. De même, et pour être

Plus en détail

REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. ( article 1675 /4 du Code judiciaire)

REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. ( article 1675 /4 du Code judiciaire) 1 REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge du Tribunal du travail de Mons et de Charleroi Division Tournai A/ ONT L HONNEUR D EXPOSER : (* biffer les mentions

Plus en détail

REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (Art. 1675/4 du Code judiciaire) Au Tribunal du travail de Liège,

REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (Art. 1675/4 du Code judiciaire) Au Tribunal du travail de Liège, REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (Art. 1675/4 du Code judiciaire) Au Tribunal du travail de Liège, Division HUY Attention!!! : Merci de compléter la Requête lisiblement en majuscules et/ou biffer

Plus en détail

Investissement immobilier

Investissement immobilier Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC* *Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) EXAMEN

Plus en détail

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE Introduction L impôt de solidarité sur la fortune est un impôt annuel dû par les personnes physiques détenant un patrimoine net supérieur à 790 000 au 1 er janvier

Plus en détail

LA FISCALITE DE VOTRE HABITATION. www.rgf.be

LA FISCALITE DE VOTRE HABITATION. www.rgf.be LA FISCALITE DE VOTRE HABITATION 1. Acheter Vendre 2. Payer 3. Assurance Vie 4. Habiter 1. Acheter Vendre A. Acheter avec applications des droits d enregistrement B. Acheter avec TVA C. Vendre avec TVA

Plus en détail

FAQ n 10 : Curateurs et TVA

FAQ n 10 : Curateurs et TVA FAQ n 10 : Curateurs et TVA Cette FAQ n 10 vise à regrouper les règles spécifiques en matière de TVA qui concernent les curateurs de faillites telles qu elles ont été précisées dans la circulaire du 20

Plus en détail

LETTRE DE MISSION DESCRIPTIF DES MISSIONS DU COMPTABLE FISCALISTE AGREE

LETTRE DE MISSION DESCRIPTIF DES MISSIONS DU COMPTABLE FISCALISTE AGREE LETTRE DE MISSION DESCRIPTIF DES MISSIONS DU COMPTABLE FISCALISTE AGREE 1. IDENTIFICATION DU CLIENT Téléphone : Fax : e-mail : N d entreprise BE 0.. Activité : 1/11 2. LETTRE DE MISSION Entre les soussignés

Plus en détail

Etats Comptables et Fiscaux

Etats Comptables et Fiscaux adps 18 bis rue de bruxelles 75009 paris Etats Comptables et Fiscaux 31/12/2014 Téléphone : Etats Financiers Bilan Actif adps Edition du 17/03/15 RUBRIQUES BRUT Amortissements Net (N) Net (N-1) 31/12/2014

Plus en détail

CAUTIONNEMENT LOCATAIRE UNIQUE BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution)

CAUTIONNEMENT LOCATAIRE UNIQUE BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution) CAUTIONNEMENT LOCATAIRE UNIQUE BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution) I - RÉFÉRENCES LOGEMENT II - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMTPABLES. Avis CNC 2013/13 - L'emploi du compte de liaison entre une société étrangère et sa succursale belge

COMMISSION DES NORMES COMTPABLES. Avis CNC 2013/13 - L'emploi du compte de liaison entre une société étrangère et sa succursale belge COMMISSION DES NORMES COMTPABLES Avis CNC 2013/13 - L'emploi du compte de liaison entre une société étrangère et sa succursale belge Avis du 4 septembre 2013 1 I. Introduction 1. Pour le traitement comptable

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE SUCCESSION

GUIDE PRATIQUE SUCCESSION GUIDE PRATIQUE SUCCESSION Vous venez d'hériter. Il s'agit d'une situation difficile et douloureuse pour laquelle diverses démarches doivent être faites. Les questions que vous vous posez sont nombreuses

Plus en détail

rsge D 3 14: Loi sur l'imposition des personnes physiques Impôt sur le revenu (revenu imposable) (LIPP-IV)

rsge D 3 14: Loi sur l'imposition des personnes physiques Impôt sur le revenu (revenu imposable) (LIPP-IV) Loi sur l'imposition des personnes physiques Impôt sur le revenu (revenu imposable) (LIPP-IV) D 3 14 du 22 septembre 2000 (Entrée en vigueur : 1 er janvier 2001) Le GRAND CONSEIL de la République et canton

Plus en détail

PETITS-DEJEUNERS D ACTUALITES FISCALES 2013-2014 TABLE DES MATIERES

PETITS-DEJEUNERS D ACTUALITES FISCALES 2013-2014 TABLE DES MATIERES PETITS-DEJEUNERS D ACTUALITES FISCALES 2013-2014 TABLE DES MATIERES OCTOBRE 2013 1. Fiscalité de l été 1.1. Les nouveautés à l ISOC 1.1.1. Les commissions secrètes 1.1.2. La fairness tax 1.1.3. Autres

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG UE4 DROIT FISCAL - session 2014 Proposition de CORRIGÉ 2014 dcg-lyon.fr Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DOSSIER 1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - 5 points 1.

Plus en détail

BILAN AU 31 DECEMBRE 2012 TABLEAU DES AMORTISSEMENTS AU 31 DECEMBRE 2012 ANNEXE A LA DECLARATION FISCALE DE L'EXERCICE D'IMPOSITION 2013

BILAN AU 31 DECEMBRE 2012 TABLEAU DES AMORTISSEMENTS AU 31 DECEMBRE 2012 ANNEXE A LA DECLARATION FISCALE DE L'EXERCICE D'IMPOSITION 2013 LES AMIS D'ACCOMPAGNER ASBL Rue des Braves, 21 1081 BRUXELLES RPM Bruxelles : BCE BE 0879.434.959 BILAN AU 31 DECEMBRE 2012 TABLEAU DES AMORTISSEMENTS AU 31 DECEMBRE 2012 ANNEXE A LA DECLARATION FISCALE

Plus en détail

Fiscalité de l asbl - 2010 - Service Public Fédéral FINANCES

Fiscalité de l asbl - 2010 - Service Public Fédéral FINANCES L UNION FAIT LA FORCE Fiscalité de l asbl - 2010 - Service Public Fédéral FINANCES Contenu Impôt des personnes morales ou impôt des sociétés 4 Impôt des personnes morales 5 Impôt des sociétés 9 TVA 10

Plus en détail

PROSPECTUS CREDITS HYPOTHECAIRES A USAGE PRIVE CREAFIN N.V. DUWIJCKSTRAAT 17-2500 LIER REGISTRE DES PERSONNES MORALES MALINES 455.731.

PROSPECTUS CREDITS HYPOTHECAIRES A USAGE PRIVE CREAFIN N.V. DUWIJCKSTRAAT 17-2500 LIER REGISTRE DES PERSONNES MORALES MALINES 455.731. PROSPECTUS CREDITS HYPOTHECAIRES A USAGE PRIVE CREAFIN N.V. DUWIJCKSTRAAT 17-2500 LIER REGISTRE DES PERSONNES MORALES MALINES 455.731.338 2 SOMMAIRE 1. Qu est-ce qu un crédit hypothécaire? 2. Qui peut

Plus en détail

ÉCONOMIQUE PRINCIPALES DÉPENSES DÉDUCTIBLES

ÉCONOMIQUE PRINCIPALES DÉPENSES DÉDUCTIBLES DÉDUCTIBLES RAPPEL Pour être déductibles des recettes, les dépenses effectuées par les titulaires de revenus non commerciaux doivent répondre aux conditions suivantes : être nécessitées par l exercice

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 2012/4 - Le traitement comptable des saisies dans le chef du débiteur saisi. Avis du 11 janvier 2012

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 2012/4 - Le traitement comptable des saisies dans le chef du débiteur saisi. Avis du 11 janvier 2012 COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 2012/4 - Le traitement comptable des saisies dans le chef du débiteur saisi Introduction Avis du 11 janvier 2012 1. Conformément aux articles 7 et 8 de la loi

Plus en détail

ARRETE n 1CM du 4 janvier 2001 relatif au plan comptable notarial de Polynésie française. (JOPF du 11 janvier 2001, n 2, p. 78)

ARRETE n 1CM du 4 janvier 2001 relatif au plan comptable notarial de Polynésie française. (JOPF du 11 janvier 2001, n 2, p. 78) 1 ARRETE n 1CM du 4 janvier 2001 relatif au plan comptable notarial de Polynésie française. (JOPF du 11 janvier 2001, n 2, p. 78) Le Président du gouvernement de la Polynésie française, Sur le rapport

Plus en détail

Demande de crédit hypothécaire

Demande de crédit hypothécaire Demande de crédit hypothécaire DEMANDE DE CREDIT DE : Mr Mme Mlle INTERMEDIAIRE : N d agréation Crédit Foncier:... L intermédiaire reconnaît avoir reproduit de manière fidèle et complète les informations

Plus en détail

SAVOIR TIRER PARTI DES OPPORTUNITES FISCALES DE LA SOCIETE CIVILE A L'IR

SAVOIR TIRER PARTI DES OPPORTUNITES FISCALES DE LA SOCIETE CIVILE A L'IR SAVOIR TIRER PARTI DES OPPORTUNITES FISCALES DE LA SOCIETE CIVILE A L'IR Outil d'optimisation fiscale très performant par rapport à la détention directe d'un patrimoine, la société civile permet de choisir

Plus en détail

Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B-1348 Louvain-La-Neuve Téléphone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)70/401 237 - info@filo-fisc.

Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B-1348 Louvain-La-Neuve Téléphone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)70/401 237 - info@filo-fisc. Mise à jour : 30/01/2014 Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B-1348 Louvain-La-Neuve Téléphone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)70/401 237 - info@filo-fisc.be Fiscalité des voitures (véhicules

Plus en détail

> Abréviations utilisées

> Abréviations utilisées Aide-mémoire fiscalité des particuliers 2015 > Abréviations utilisées BNC : bénéfices non commerciaux IR : impôt sur le revenu NP : nue-propriété PFL : prélèvement forfaitaire libératoire PVI : plus-value

Plus en détail

20 1 EUR NAT. Date du dépôt N P. U. D. A 1.1

20 1 EUR NAT. Date du dépôt N P. U. D. A 1.1 20 1 EUR NAT. Date du dépôt N P. U. D. A 1.1 COMPTES ANNUELS EN EUROS DENOMINATION:... REALCO... Forme juridique:... 014 Société anonyme Adresse:... AVENUE ALBERT EINSTEIN N :... 15 Bte:... Code postal:...

Plus en détail

DEMANDE D'OFFRE DE CREDIT PROFESSIONNEL

DEMANDE D'OFFRE DE CREDIT PROFESSIONNEL Siège Social : Boulevard du Régent,58 1000 Bruxelles Tél : (02) 289.84.05 Fax : (02) 289.84.89 R.C. B 52.833 T.V.A. BE-403.256.813 M.A.E. 4837 - O.C.A 16758 Compte 114-1111115-11 DEMANDE D'OFFRE DE CREDIT

Plus en détail

LOI RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL)

LOI RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) LOI RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) - Loi n 2010-658 du 15 juin 2010 - - Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 - - Arrêté du 29 décembre 2010 - Vendredi 11 Mars 2011

Plus en détail

Un nouvel avantage fiscal : la déduction pour habitation unique

Un nouvel avantage fiscal : la déduction pour habitation unique Un nouvel avantage fiscal : la déduction pour habitation unique B. MARISCAL Lors du Conseil des ministres extraordinaire d Ostende des 20 et 21 mars 2004, le gouvernement avait pris la décision de réformer

Plus en détail

LES OPÉRATIONS EXCEPTIONNELLES

LES OPÉRATIONS EXCEPTIONNELLES LES OPÉRATIONS EXCEPTIONNELLES I. Les achats d immobilisations Les immobilisations sont des biens matériels et immatériels qui sont achetés par l entreprise afin de servir de façon durable à son exploitation

Plus en détail

PREPARATION DES COMPTES ANNUELS. Contrôler et justifier le solde des comptes suivants :

PREPARATION DES COMPTES ANNUELS. Contrôler et justifier le solde des comptes suivants : 1 http://www.boutique.afnor.org/livre/la-comptabilite-en-pratique-des-ecritures-comptables-a-l-interpretation-des-comptes-annuels/article/674901/fa092236 PREPARATION DES COMPTES ANNUELS Contrôler et justifier

Plus en détail

Chapitre 1 : Notions. Partie 9 - Rente viagère. Qu est-ce q u u n e «r e n t e v i a g è r e»?

Chapitre 1 : Notions. Partie 9 - Rente viagère. Qu est-ce q u u n e «r e n t e v i a g è r e»? Chapitre 1 : Notions Qu est-ce q u u n e «r e n t e v i a g è r e»? Principe. Une rente viagère, c est en fait une dette à vie d une personne envers une autre, que l on connaît surtout dans le cadre de

Plus en détail

Initiation à la Comptabilité

Initiation à la Comptabilité Bertrand LEMAIRE http://www.bertrandlemaire.com Initiation à la Comptabilité Document sous licence Creative Commons L auteur autorise l impression et l utilisation gratuites de ce document dans un cadre

Plus en détail

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------- Le Conseil des Ministres PLAN COMPTABLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES T - UEMOA - I - PRESENTATION DU PLAN COMPTABLE I.1 - Les classes

Plus en détail

DROIT FISCAL. DCG - Session 2008 Corrigé indicatif

DROIT FISCAL. DCG - Session 2008 Corrigé indicatif DROIT FISCAL DCG - Session 2008 Corrigé indicatif DOSSIER 1-1- Régime d imposition - Quel est le régime d imposition à la de la SA Habitat? La SA Habitat réalise des ventes (menuiseries) et des prestations

Plus en détail

Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL

Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Si vous vous posez des questions en matière de PROCESSUS DE FORMATION, voyez les rubriques

Plus en détail

S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U

S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U N O T A I R E S OUVERTURE DE SUCCESSION LISTE DES PIECES A FOURNIR AU NOTAIRE Concernant le défunt : - Deux extraits de son acte de décès, - Livret de famille et

Plus en détail

Questionnaire en matière de faillite commerçant

Questionnaire en matière de faillite commerçant Questionnaire en matière de faillite commerçant A remettre au curateur lors de la descente Vous avez déposé votre bilan et fait aveu de faillite. Merci de bien vouloir remplir ce questionnaire dans la

Plus en détail

Tribunal de Ière Instance de Bruxelles

Tribunal de Ière Instance de Bruxelles Tribunal de Ière Instance de Bruxelles Jugement du 17 novembre 2004 - Rôle n 2001/15288/A Exercice d'imposition 1992 Arrêt Avocats: Maître Benoît Philippart de Foy - pour la requérante I. Objet et recevabilité

Plus en détail

LE PETIT PROPRIETAIRE

LE PETIT PROPRIETAIRE Prospectus concernant les prêts hypothécaires sociaux accordés par la s.a. LE PETIT PROPRIETAIRE agréée par la région Bruxelles-Capitale inscrite en vertu d'une décision de la Commission bancaire, financière

Plus en détail

Exercice 2.23. J ai mon voyage inc. Problèmes et solutions

Exercice 2.23. J ai mon voyage inc. Problèmes et solutions Date : Août 2004 Exercice 2.23 J ai mon voyage inc. La société J'ai mon voyage inc., une agence de voyages, a été fondée le 1 er juillet 20-0 par Madame Dodo Michel. Le 20 juin 20-3, le comptable de l'entreprise

Plus en détail

Appréciation du correcteur. Il est interdit aux candidats de signer leur composition ou d y mettre un signe quelconque pouvant indiquer sa provenance.

Appréciation du correcteur. Il est interdit aux candidats de signer leur composition ou d y mettre un signe quelconque pouvant indiquer sa provenance. DANS CE CADRE Académie : Session : Examen : Série : Spécialité/option : Repère de l épreuve : Épreuve/sous épreuve : NOM : (en majuscule, suivi s il y a du nom d épouse) Prénoms : Né(e) le : N du candidat

Plus en détail

013 2 luxembourg : fiscalité des personnes physiques F R

013 2 luxembourg : fiscalité des personnes physiques F R 2013 LUXEMBOURG : FISCALITé des personnes physiques F R Classe d impôts sans enfant Avec enfant(s) à charge Âgé d au moins 64 ans au 1 er janvier Célibataire 1 1a 1a Marié/ Partenaire 2 2 2 Séparé 1 1a

Plus en détail

-12 Résultat net de l'exercice (excédent ou déficit Poste Résultat des l'exercice (excédent) 12000 Poste Résultat de l'exercice (déficit) 12900

-12 Résultat net de l'exercice (excédent ou déficit Poste Résultat des l'exercice (excédent) 12000 Poste Résultat de l'exercice (déficit) 12900 -10 Fonds associatifs et réserves Poste Fonds associatifs sans droit de reprise 102000 Poste Valeur du patrimoine intégré 102100 Poste Fonds statutaires (à déclarer en fonction des statuts) 102200 Poste

Plus en détail