CHAPITRE 10 : JUSTICE

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1 CHAPITRE 10 : JUSTICE 1. Présentation Méthodologie Sources de documentation Graphiques Tableaux... Liste des graphiques Graphique 10. 1: Evolution du personnel judiciaire... Graphique 10. 2: Evolution du personnel auxiliaire de justice... Graphique 10. 3: Situation du besoin en personnel judiciaire en Liste des tableaux Tableau : Quelques indicateurs de performance de la justice... Tableau 10.2 : Indicateurs de mesure de la criminalité... Tableau 10.3 : Répartition par région des juridictions de l ordre judiciaire... Tableau 10.4 : Répartition des avocats et avocats stagiaires par sexe et par région d implantation de l étude... Tableau 10.5 : Répartition des huissiers par sexe et par ressort de cour d appel... Tableau 10.6 : Répartition des notaires par sexe et par ressort de cour d appel... Tableau 10.7 : Situation des charges des notaires dans les cours d'appel... Tableau 10.8 : Situation des charges d huissier dans les cours d'appel... Tableau 10.9 : Répartition des affaires enrôlées et/ou jugées dans les juridictions... Tableau : Répartition des jugements rendus dans les juridictions par matière... Tableau : Situation des jugements rendus dans les juridictions... Tableau : Situation des jugements rendus par matière dans les juridictions... Tableau : Répartition des affaires pendantes devant les cours d appel selon le temps écoulé depuis la 1 ère audience... Tableau : Répartition des affaires pendantes devant les tribunaux de grande instance selon le temps écoulé depuis la 1 ère audience... Tableau : Répartition des affaires pendantes devant les tribunaux de première instance selon le temps écoule depuis la 1ere audience... Tableau : Répartition des divorces dans les TGI et/ou TPI selon les causes... Tableau : Etablissement des pièces d exécution dans les greffes... Tableau : Traitement des procès-verbaux dans les parquets d instance... Tableau : Répartition des affaires soumises a l information et/ou instruites dans les parquets d instance selon les types inculpes... Tableau : Exécution des de justice dans les parquets généraux et/ou d instance par matière... Tableau : Exécution des de justice dans les parquets généraux et/ou d instance par ressort de cour d appel... Tableau : Répartition des détenus préventifs selon leur situation... Tableau : Répartition des prévenus ayant leurs affaires a l information selon le temps déjà mis en détention... Tableau : Répartition des détenus appelants selon le temps déjà mis en détention depuis la date de leur appel... Tableau : Répartition des détenus cassationnaires selon le temps déjà mis en détention depuis la date de leur pourvoi... Tableau : Répartition des personnes poursuivies devant les cours d appel et/ou condamnées selon la nature de l infraction... Tableau : Répartition des personnes poursuivies devant les cours d appel et/ou condamnées... Tableau : Répartition des personnes condamnées dans les cours d appel selon la nature de l infraction... Tableau : Répartition des personnes poursuivies devant les TGI ou les TPI et/ou condamnées selon la nature de l infraction... Tableau : Répartition des personnes condamnées dans les TGI ou TPI selon la nature de l infraction... Tableau : Répartition des personnes condamnées dans les TGI ou les TPI selon les peines... Tableau : Répartition des personnes condamnées à l emprisonnement dans les TGI ou les TPI selon la durée de l emprisonnement... 1

2 1. PRESENTATION Le système judiciaire camerounais est dirigé par le Ministère de la. Celui-ci comprend 01 Cour Suprême dont le siège est à Yaoundé, 10 Cours d Appel siégeant chacune dans les chefslieux de région. Dans les départements et /ou arrondissements, on retrouve soit des Tribunaux de Grande Instance (TGI), des Tribunaux de Première Instance (TPI), des Tribunaux de Premier Degré (TPD) ou des Tribunaux Coutumiers (TC). Dans l ensemble du système judiciaire national le nombre de greffiers est plus élevé. On compte environ 1396 greffiers soit à peu près 52% de l ensemble du personnel judiciaire. Les autres fonctionnaires et agents constituent 11 % du personnel judiciaire. Mais, à travers les indicateurs d offre de la justice ci-après : habitants pour un magistrat, habitants pour un avocat, habitants pour un huissier et habitants pour un notaire, beaucoup reste à faire dans le renforcement des capacités en ressources humaines. Les besoins en personnel de greffe sont très importants dans les tribunaux de première instance et dans les cours d appel. 2. METHODOLOGIE Les informations contenues dans cette partie proviennent du Bulletin statistique édité annuellement par le Ministère de la 3. SOURCES DE DOCUMENTATION Ministère de la («Statistiques du Ministère de la, Année judiciaire 2003, 2005 et 2006») Ministère de l Administration Territoriale et de la Décentralisation Calculs de l INS 2

3 Institu t National de la Sta tistique An nuaire Sta tistique du Camerou n GRAPHIQUES Graphique 10. 1: Evolution du personnel judiciaire Magistrats Greffiers Contractuels Agents 2003 Source: INS Graphique 10. 2: Evolutionn du personnel auxiliaire de justice Avocats 326 Hussiers Notaires Source: INS 3

4 Graphique 10. 3: Situation du besoin en personnel judiciaire en 2005 Besoin en personnel judiciaire en Effectifs Magistrat Greffier Agent contractuel Agent décisionnaire Source: INS 4

5 5. TABLEAUX Tableau : Quelques indicateurs de performance de la justice Indicateurs Pourcentage des PV traités par rapport au PV soumis au traitement 75% 89% Pourcentage des affaires instruites 46% 66% Temps moyen déjà mis par une affaire en instance dans les juridictions d instance (en mois) 12 8 Proportion des devenues définitives exécutées 12% 25% Proportion des amendes et frais de justice recouvrés 3% 7% Pourcentage des affaires en état par rapport aux affaires enrôlées 47% 74% Proportion des affaires enrôlées qui sont jugées 45% 62% Pourcentage des affaires jugées par rapport aux affaires en état 94% 84% Pourcentage des rédigées par rapport aux rendues 87% 59% Pourcentage des saisies par rapport aux rédigées 95% 88% Pourcentage des signées par rapport aux saisies 98% 94% Pourcentage des enregistrées par rapport aux rendues 7% 49% Pourcentage des frappées d opposition par rapport aux rendues 2% 24% Pourcentage des frappées d appel ou de pourvoi par rapport aux rendues 7% Pourcentage des frappées d opposition par rapport aux rendues 2% Nombre moyen de renvois déjà opérés sur une affaire en instance devant une juridiction 3 3 Temps moyen déjà mis par une affaire en instance devant une juridiction (en mois) 8 8 Pourcentage des homologues 100% 95% 5

6 Tableau 10.2 : Indicateurs de mesure de la criminalité Indicateurs Pourcentage des femmes en détention préventive par rapport à l ensemble des 3% 3% Pourcentage des mineurs en détention préventive par rapport à l ensemble des 5% 4% Temps moyen déjà passé en prison pour les détenus préventifs (en mois) 10 8 Pourcentage des personnes condamnées par rapport au nombre de personnes 60% 46% Pourcentage des femmes condamnées par rapport au nombre de femmes poursuivies 41% 32% Pourcentage des mineurs condamnés par rapport au nombre de mineurs poursuivis 52% 39% Proportion des femmes condamnées par rapport à l ensemble des condamnés 6% 5% Proportion des mineurs condamnés par rapport à l ensemble des condamnés 2% 2% Pourcentage des personnes condamnées pour atteinte à l intégrité physique 18% 25% Pourcentage des personnes condamnées pour atteinte aux biens 34% 37% Pourcentage des personnes condamnées pour corruption 0,09% Pourcentage des personnes condamnées pour détournement de deniers publics 0,70% Pourcentage des personnes condamnées pour trafic de stupéfiants 1% Pourcentage des personnes condamnées pour crime 6% 8% Pourcentage des personnes condamnées pour délit 66% 67% Pourcentage des personnes condamnées pour contravention 28% 25% Tableau 10.3 : Répartition par région des juridictions de l ordre judiciaire CA TGI TPI TM TPD TC Région Adamaoua Centre Est Extrême Nord Littoral Nord Nord-Ouest Ouest Sud Sud-Ouest

7 Tableau 10.4 : Répartition des avocats et avocats stagiaires par sexe et par région d implantation de l étude Ressort de la Cour d Appel de Masc. Fém. Masc. Fém. Adamaoua Centre Est Extrême- Nord Littoral Nord Nord - Ouest Ouest Sud Sud Ouest Ensemble Tableau 10.5 : Répartition des huissiers par sexe et par ressort de cour d appel Ressort de la cour d appel Masc. Fém. Masc. Fém. Adamaoua Centre Est Extrême- Nord Littoral Nord Nord - Ouest Ouest Sud Sud Ouest Ensemble

8 Tableau 10.6 : Répartition des notaires par sexe et par ressort de cour d appel Ressort de la cour d appel Masc. Fém. Masc. Fém. Adamaoua Centre Est Extrême- Nord Littoral Nord Nord - Ouest Ouest Sud Sud Ouest Ensemble Tableau 10.7 : Situation des charges des notaires dans les cours d'appel Ressort de la cour d appel de : s charges créées Charges pourvues Charges non pourvues Charges pourvues Charges non pourvues Adamaoua Centre Est Extrême - Nord Littoral Nord Nord - Ouest Ouest Sud Sud Ouest Ensemble

9 Tableau 10.8 : Situation des charges d huissier dans les cours d'appel Ressort de la cour d appel de : Charges créées Charges pourvues Charges non pourvues Charges pourvues Charges non pourvues Adamaoua Centre Est Extrême - Nord Littoral Nord Nord - Ouest Ouest Sud Sud Ouest Ensemble Tableau 10.9 : Répartition des affaires enrôlées et/ou jugées dans les juridictions Nature des enrôlées CA TGI TPI Affaire s jugées Affaire s enrôlée jugées enrôlées jugées enrôlées jugées Civile et commerciale Sociale Pénal e Criminelle Correctionnelle Simple Police Coutumière

10 Tableau : Répartition des jugements rendus dans les juridictions par matière Nombre d Arrêts rendus par les CA jugements rendus par les TGI jugements rendus par les TPI Type d affaires Définitifs Frappés de pourvoi Frappés d oppo sition Définitifs Frappés d appel Frappés d opposition Défini tifs Frappés d appel Frappés d oppo Civil et Commercial Social Criminel Correctionne l Simple Police Coutumier E

11 Tableau : Situation des jugements rendus dans les juridictions Juridiction Nombre d affaires enrôlées rendues rédigées frappées signées enregistrée s CA TGI TPI Tableau : Situation des jugements rendus par matière dans les juridictions Type d affaire Nombre d affaires enrôlées rendues rédigées frappées signées enregistrée s Civil et Commercial Social Criminel Correctionnel Simple Police Traditionnel exemptes de l enregistrement) (Les en matière de droit local sont Tableau : Répartition des affaires pendantes devant les cours d appel selon le temps écoulé depuis la 1 ère audience Temps écoulé depuis la 1 ère audience civiles et commerciales sociales criminelle s correctionnel les de simple police traditionne lles Moins de 3 mois à moins de 6 mois 6 à moins de 12 mois 12 à moins de 24 mois mois et

12 12

13 Tableau : Répartition des affaires pendantes devant les tribunaux de grande instance selon le temps écoulé depuis la 1 ère audience Temps écoulé depuis la 1 ère audience civiles et commerciales sociales criminelles Moins de 3 mois à moins de 6 mois à moins de 12 mois à moins de 24 mois mois et Tableau : Répartition des affaires pendantes devant les tribunaux de première instance selon le temps écoule depuis la 1ere audience Temps écoulé depuis la 1 ère audience civiles et commerciales sociales correctionnelle s de simple police traditionnelle s Moins de 3 mois à moins de 6 mois 6 à moins de 12 mois 12 à moins de 24 mois mois et Tableau : Répartition des divorces dans les TGI et/ou TPI selon les causes Cause du divorce divorces prononcés par le tribunal du premier degré divorces prononcés par le tribunal de grande instance Violences corporelles Infidélité des époux Autres causes

14 Tableau : Etablissement des pièces d exécution dans les greffes Cours d appel TGI TPI Nature affaires des devenues définitives dont les pièces d exécution ont été établies et transmises au parquet général devenues définitives dont les pièces d exécution ont été établies et transmises au parquet devenues définitives dont les pièces d exécution ont été établies et transmises au parquet Criminelles Correctionnelles Simple police

15 Tableau : Traitement des procès-verbaux dans les parquets d instance Procès-verbaux traités Ressort de la cour d appel de Nbre de PV reçus Nbre de PV ayant fait l objet de saisine directe du tribunal Simple Police Correctio nnel Nbre de PV soumis à l information Correc tionne l Crimine l nbre de PV ayant fait l objet d ordo nnanc e d arbi trage Nombr e de PV classés sans suite Nbre de PV ayant été transmi s à d'autres parquet s Nbre de PV ayant été retourn és aux OPJ Nbre de PV restant à régler AD CE Est EN LT NO NW OU SU SW

16 Tableau : Répartition des affaires soumises a l information et/ou instruites dans les parquets d instance selon les types inculpes s affaires soumises à l information s affaires instruites Correctionnelles Criminelles Correctionnelles Criminelles Majeur uniquement Mineur uniquement Majeur et mineur à la fois Tableau : Exécution des de justice dans les parquets généraux et/ou d instance par matière Nature des devenues définitives dont les pièces d exécution sont parvenues au parquet devenues définitives pour lesquelles le parquet a sorti les pièces d exécution devenues définitives exécutées Parqu et généra l Parquet d instan ce Parqu et généra l Parquet d instan ce Parqu et généra l Parquet d instan ce Tota l Simple police Correctionnel les Criminelles

17 Tableau : Exécution des de justice dans les parquets généraux et/ou d instance par ressort de cour d appel Ressort de la cour d appel de devenues définitives dont les pièces d exécution sont parvenues au parquet Parquet général Parquet d instance devenues définitives pour lesquelles le parquet a sorti les pièces d exécution Parquet général Parquet d instance devenues définitives exécutées Parque t général Parquet d instanc e AD CE Est EN LT NO NW OU SU SW Tableau : Répartition des détenus préventifs selon leur situation détenus Temps déjà mis en détention Majeurs Mineurs Masc Fém Masc Fém Prévenu Détenu appelant Détenu cassationnaire

18 Masc : masculin Fém : féminin Tableau : Répartition des prévenus ayant leurs affaires a l information selon le temps déjà mis en détention détenus Temps déjà mis en détention Majeurs Mineurs Masc Fém Masc Fém Moins de 3 mois à moins de 6 mois à moins de 12 mois à moins de 24 mois mois et Tableau : Répartition des détenus appelants selon le temps déjà mis en détention depuis la date de leur appel détenus Temps déjà mis en détention Majeurs Mineurs Masc Fém Masc Fém Moins de 3 mois à moins de 6 mois à moins de 12 mois à moins de 24 mois mois et

19 Tableau : Répartition des détenus cassationnaires selon le temps déjà mis en détention depuis la date de leur pourvoi détenus Temps déjà mis en détention Majeurs Mineurs Masc Fém Masc Fém Moins de 3 mois à moins de 6 mois à moins de 12 mois à moins de 24 mois mois et Tableau : Répartition des personnes poursuivies devant les cours d appel et/ou condamnées selon la nature de l infraction personnes poursuivies personnes condamnées Nature de l infraction Majeures Mineures Majeures Mineures Masc Fem Masc Fem Masc Fem Masc Fem Crime Délit Contraventio n

20 Tableau : Répartition des personnes poursuivies devant les cours d appel et/ou condamnées personnes poursuivies personnes condamnées Nature de l infraction Majeures Masc Fé m Mineures Majeures Mineures Masc Fém Masc Fém Masc Fém Corruption Détournement de deniers publics Trafic de stupéfiants Tableau : Répartition des personnes condamnées dans les cours d appel selon la nature de l infraction personnes condamnées Nature de l infraction Majeures Mineures Masc Fem Masc Fem Atteinte à l intégrité physique Atteinte aux biens Crime Autres S/ Atteinte à l intégrité physique Atteinte aux biens Délit Autres S/ Atteinte à l intégrité physique Atteinte aux biens Contravention Autres S/

21 Tableau : Répartition des personnes poursuivies devant les TGI ou les TPI et/ou condamnées selon la nature de l infraction Nature de l infraction personnes poursuivies personnes condamnées Majeures Mineures Majeures Mineures Masc Fem Masc Fem Masc Fem Masc Fem Crime Délit Contravention

22 Tableau : Répartition des personnes condamnées dans les TGI ou TPI selon la nature de l infraction personnes condamnées Nature de l infraction Majeures Mineures Masc Fem Masc Fem Atteinte à l intégrité physique Crime Atteinte aux biens Autres S/ Atteinte à l intégrité physique Délit Atteinte aux biens Autres S/ Atteinte à l intégrité physique Contravention Atteinte aux biens Autres S/

23 Tableau : Répartition des personnes condamnées dans les TGI ou les TPI selon les peines personnes condamnées Nature de la peine Majeures Mineures Masc Fem Masc Fem Peine de mort Emprisonnement Emprisonnement avec amende Amende Peine avec sursis Autres N.B. Les mineurs ne sont pas passibles de peine de mort au Cameroun parce qu ils bénéficient de l excuse atténuante de minorité (article 80 du Code Pénal) Tableau : Répartition des personnes condamnées à l emprisonnement dans les TGI ou les TPI selon la durée de l emprisonnement Durée de l emprisonnement personnes condamnées à l emprisonnement uniquement personnes condamnées à l emprisonnement avec amende Majeures Mineures Majeures Mineures Mas c Fém Masc Fém Tota l Masc Fém Masc Fém Emprisonnement à vie à moins de 20 ans à moins de 10 ans à moins de 5 ans Moins d 1 an