Action en justice. Sommaire. Résumé. [100] Partie 1 : Procédure devant les juridictions pénales

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1 Sommaire [100] Partie 1 : Procédure devant les juridictions pénales [100-I] Victime A - Plainte déposée auprès des services de gendarmerie ou de police B - Plainte auprès du ministère public / parquet C - Citation directe par la victime D - Plainte devant le doyen des juges d instruction [100-II] Gendarmerie Police [100-III] Ministère public Parquet A - Classement sans suite B - Citation par le ministère public / parquet C - Saisine du juge d instruction [100-IV] Juge d instruction [100-V] Tribunaux [200] Partie 2 : Procédure devant le tribunal d instance [200-I] Modes de règlement des litiges A - Conciliation (art. 830 s., NCPC) B - Saisine directe 1. Assignation (art. 53 s. et art. 837 s., NCPC) 2. Requête conjointe (art. 845 s., NCPC) 3. Déclaration au greffe (art , NCPC) 4. Requête (art. 851 s., NCPC) [200-II] Audience [200-III] Jugement [300] Partie 3 : Procédure devant le tribunal de grande instance 37 Action en justice Résumé Cette étude complète le thème relatif à l organisation des juridictions. Elle expose les principaux modes de saisine des juridictions judiciaires (civile, pénale) et administratives, chargées de régler les conflits en matière sportive. Les développements comportent des modèles d actes et de courriers. [300-I] Introduction de l instance A - Assignation au fond (art. 54 s., NCPC) B - Assignation en référé (art. 484 s., NCPC) [300-II] Saisine du tribunal A - Saisine du juge au fond B - Saisine du juge des référés [300-III] Conférence présidentielle [300-IV] Mise en état [300-V] Audience de plaidoiries (art. 779, 792, NCPC) [400] Partie 4 : Procédure devant le tribunal administratif (à paraître) Index

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3 [100] Partie 1 : Procédure devant les juridictions pénales Ces explications visent à compléter le tableau n 1 («Procédure devant les juridictions pénales») sur lequel figurent les principaux modes de saisine de la juridiction pénale. [100-I] Victime 100-I-1 La victime d une infraction pénale ou d un simple accident sportif dispose de quatre voies de recours pour obtenir réparation de son préjudice et mettre en mouvement l action publique. A - Plainte déposée auprès des services de gendarmerie ou de police 100-I-2 La victime dépose une plainte soit à la brigade de gendarmerie, soit au commissariat de police (de préférence le plus proche du lieu de l infraction). Cette plainte est enregistrée et transmise au procureur de la République qui décidera de la suite à lui donner (v. infra). La plainte doit préciser la nature et le lieu de l accident, l identité et l adresse des éventuels témoins, le nom de l auteur présumé lorsqu il est connu (à défaut, plainte contre X). Il faut également joindre les certificats médicaux constatant les blessures, les arrêts de travail et le constat des dégâts matériels. B - Plainte auprès du ministère public / parquet 100-I-3 La victime peut soit adresser une lettre au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l infraction ou du domicile de l auteur présumé de l infraction, s il est connu, pour qu il engage des poursuites à l encontre de ce dernier. 100-I-4 Modèle de lettre à adresse au procureur de la République suite à un accident sportif Nom : Prénom : Adresse : Téléphone : Monsieur le Procureur de la République Tribunal de Grande Instance de X Date Monsieur le Procureur, J ai été victime d un accident d escalade lors d une sortie organisée par l association X, le (date de l accident) à (lieu). Rappel des faits : ex : matériel défectueux, consignes de sécurité non respectées, encadrement insuffisant Des personnes ont été témoins de cet accident. Il s agit de (nom, prénom, coordonnées des témoins). L auteur de l infraction est (nom, prénom, coordonnées du professionnel de l encadrement sportif). À la suite de cet accident j ai subi un dommage évalué à la somme de (montant chiffré du dommage, arrêt de travail, etc.). Veuillez agréer, Monsieur le Procureur de la République, l expression de la considération distinguée. Signature 100-I-5 C - Citation directe par la victime La victime se constitue partie civile et saisit la juridiction par la voie de la citation directe. Il s agit de faire convoquer l auteur de l infraction devant le tribunal (citation délivrée par voie d huissier). La partie civile (victime) doit consigner une somme déterminée par le tribunal et élire domicile dans le ressort du tribunal saisi si elle n y est pas domiciliée.

4 100-I-6 Modèle de citation directe devant le tribunal de police par la partie civile Citation directe devant le tribunal de police de (siège de la juridiction) L an deux mille (année en lettres), le (date) À la requête de : Monsieur ou Madame (nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance, profession adresse) Ayant pour avocat Me (facultatif) Au cabinet duquel domicile est élu J ai (nom, prénom), huissier de justice Fait connaître à Monsieur ou Madame (auteur de l infraction), date et lieu de naissance, nationalité, adresse, Ou étant et parlant à Qu il est poursuivi pour avoir à (lieu), le (date), depuis temps non prescrit (faits délictueux et dommages occasionnés). Faits prévus et réprimés par l article (X) du code pénal Formuler la demande de dommages et intérêts. En conséquence je vous invite à comparaître le (date et heure) à l audience et par-devant Messieurs et Mesdames les présidents et juges composant le tribunal de police de (siège de la juridiction) siégeant au Palais de Justice de ladite ville (adresse) afin d être jugé sur les faits précités. Signature de l huissier D - Plainte devant le doyen des juges d instruction 100-I-7 Lorsque le procureur de la république décide de classer la plainte de la victime de l infraction ou de l accident sans suite (auteur non identifié, preuve de l infraction non établie, etc.), la victime peut alors déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d instruction. Dans cette procédure la victime prend la responsabilité des poursuites (elle peut être condamnée à payer des dommages et intérêts et les frais de justice du procès si la poursuite n aboutit pas). [100-II] Gendarmerie Police 100-II II-2 Les services de gendarmerie ou les commissariats de police sont chargés d enregistrer les plaintes des victimes d accident et de la transmettre au ministère public (ou parquet) qui a seul l opportunité des poursuites pénales. PGHM. Il existe un peloton de gendarmerie spécialisé (peloton de gendarmerie de haute montagne, PGHM) chargé de recueillir dans le cadre des enquêtes préliminaires tous les éléments qui permettent d établir les circonstances de l accident. Le PGHM dresse le procès-verbal, décrivant le contexte de l accident (conditions météorologiques, équipement utilisé, description du lieu de l accident, etc.). Il rédige également des procèsverbaux d audition de la victime, des témoins éventuels, du professionnel, etc. [100-III] Ministère public Parquet 100-III III-2 Le ministère public ou le parquet chargé de défendre les intérêts de la société et de veiller à l application des lois, exerce l action publique (laquelle doit réprimer le trouble social par la sanction de l auteur d une infraction). Le procureur de la République reçoit la plainte de la victime et en examine le bien fondé. Trois possibilités s offrent à lui. A - Classement sans suite Le procureur de la République ne donne pas suite à la plainte de la victime lorsqu il estime que l infraction n est pas caractérisée ou que l auteur n a pas été identifié. La victime reçoit alors un avis de classement sans suite dans lequel est indiqué le motif du classement (pour continuer l action civile v. supra).

5 B - Citation par le ministère public / parquet 100-III-3 Lorsque les faits de l infraction ou de l accident sont simples et établis (auteur identifié, circonstances claires, etc.), le procureur de la République convoque directement l auteur des faits devant le tribunal pour y être jugé. La victime est convoquée à l audience et doit se constituer partie civile pour être indemnisée. 100-III-4 Modèle de constitution de partie civile Coordonnées de la victime Lettre RAR Affaire : audience pénale du Lieu, date, Monsieur ou Madame le Président du tribunal correctionnel de (lieu, adresse) Monsieur ou Madame le Président, J ai l honneur de vous informer que je désire, par la présente, me constituer partie civile à l audience du (date) à laquelle doit être jugé Monsieur ou Madame (responsable de l accident). Ce dernier est poursuivi pour (rappel des faits et infractions correspondantes). Je demande la condamnation du prévenu à me payer une somme de (x e) à titre de dommages et intérêts en réparation de mon préjudice matériel et moral. Je vous précise à toutes fins que j ai d ores et déjà mis en cause la CPAM de (caisse dont dépend la victime). Je joins une photocopie de toutes les pièces justificatives. Veuillez agréer, Monsieur ou Madame le Président, l expression de mes sentiments respectueux. Signature C - Saisine du juge d instruction 100-III-5 Lorsque les circonstances de l accident sont complexes ou que l auteur est difficilement identifiable, le procureur de la République demande l ouverture d une information judiciaire confiée à un juge d instruction. Ce dernier va recueillir tous les éléments utiles à l établissement des faits. À la suite de son instruction, le juge peut soit rendre une ordonnance de non-lieu, soit une ordonnance de renvoi devant le tribunal (v. infra). [100-IV] Juge d instruction 100-IV IV-2 Le juge d instruction a pour mission d enquêter (recherche des preuves permettant de caractériser l infraction et la culpabilité de l auteur des faits), pour établir la vérité. Il peut interroger, perquisitionner, opérer des saisies, ordonner des expertises et délivrer des commissions rogatoires aux officiers de police judiciaire. À l issue de cette instruction, il peut soit prononcer une ordonnance de non-lieu (décision par laquelle il décide de ne pas faire juger l auteur de l infraction par un tribunal), soit une ordonnance de renvoi devant un tribunal s il considère que l auteur de l infraction doit être jugé pour les faits qui lui sont reprochés. Constitution de partie civile. Pendant l instruction la victime de l accident peut se constituer partie civile (pour l indemnisation de son préjudice, dommages et intérêts), en adressant une lettre au juge d instruction. [100-V] Tribunaux 100-V V V-3 Les juridictions répressives (juge de proximité, tribunal de police, tribunal correctionnel) jugent en audience publique l auteur présumé de l infraction ou de l accident. À l issue du procès, le juge peut soit relaxer l auteur (lorsqu il estime qu il n en est pas responsable), soit le condamner (amende et/ou peine privative de liberté, travail d intérêt général, interdiction d exercer, etc.). Action civile. Le tribunal se prononce également sur l action civile exercée par la victime, lorsqu elle s est constitué partie civile (statue sur le montant des dommages et intérêts). Appel. Les jugements rendus peuvent être frappés d appel dans les dix jours du prononcé de la décision.

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7 [200] Partie 2 : Procédure devant le tribunal d instance Ces explications complètent le tableau n 2 («Action devant le tribunal d instance»), juridiction chargée de régler les petits litiges dont le montant n excède pas euros (sauf compétence exclusive). Les parties peuvent soit se défendre elles-mêmes, soit se faire représenter par un avocat. [200-I] Modes de règlement des litiges 200-I-1 Il existe deux modes de règlement des différends pouvant naître entre particuliers. A - Conciliation (art. 830 s., NCPC) 200-I-2 Avant toute action contentieuse, le juge peut être saisi d une demande préalable de conciliation. Cette conciliation facultative est menée par le juge du tribunal d instance ou par un conciliateur qu il missionne après accord des parties. La demande de conciliation est formée verbalement ou par lettre remise au secrétariat greffe du tribunal d instance. Si le juge parvient à concilier les parties, il dresse un procès-verbal de conciliation (art. 130 s., NCPC) qui vaut titre exécutoire. En cas d échec de la conciliation, le juge remet aux parties un bulletin de non-conciliation qui leur permet de saisir directement le juge de leur action contentieuse (v. infra). B - Saisine directe 200-I-3 Il existe quatre modes de saisine du juge. 1. Assignation (art. 53 s. et art. 837 s., NCPC) 200-I I-5 L assignation est l acte qui invite le défendeur à comparaître devant le juge. Elle doit être délivrée par un huissier de justice au moins 15 jours avant la date de l audience. Elle contient des mentions obligatoires à peine de nullité (ex : nom, prénom, lieu, jour et heure de l audience, etc. art. 56 et 836, NCPC). Enfin, elle doit être enrôlée remise de la copie de l assignation au greffe du tribunal) au plus tard 8 jours avant l audience. Urgence. En cas d urgence, le demandeur peut faire délivrer à la partie adverse une assignation en référé qui permettra une saisine plus rapide du juge (art. 145, 848 s. NCPC). 200-I-6 Modèle d assignation devant le tribunal d instance ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL D INSTANCE DE (siège) Le (date apposée par l huissier de justice) (identification de l huissier de justice) À : (identification du ou des défendeurs) Je vous fais connaître qu un procès vous est intenté devant le tribunal d instance de (siège) Par : (identification complète du demandeur) Vous trouverez ci-après l objet du procès et les raisons pour lesquelles il vous est intenté ; En conséquence je vous invite à comparaître devant le tribunal d instance de (siège) siégeant (adresse précise du lieu où se tient l audience) Le (date) à (heure) Aux fins d un préliminaire de conciliation au sujet du différend ci-après détaillé et, à défaut d accord, aux fins de faire trancher toute contestation entre vous par ledit tribunal. TRÈS IMPORTANT Vous êtes tenue(e) : - soit de vous présenter personnellement à cette audience, seul ou assisté d un avocat, d un membre de votre famille (conjoint parent ou alliés en ligne directe, parents ou alliés en ligne collatérale jusqu au troisième degré inclus), ou d une personne exclusivement attachée à votre service personnel ou à votre entreprise,

8 - soit de vous y faire représenter par un avocat ou par l une des autres personnes ci-dessus énumérées, à condition qu elle soit munie d un pouvoir écrit et étable spécialement pour ce procès. Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à ce qu un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire. (Exposé des moyens en fait et en droit) RAISONS DE LA DEMANDE C est pourquoi (demandeur) demande à (juridiction) (énumération des différents chefs de demande) OBJET DE LA DEMANDE Bordereau de pièces (liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée) Sous toutes réserves 2. Requête conjointe (art. 845 s., NCPC) 200-I-7 Le juge est saisi par remise au greffe d une requête établie conjointement par les deux parties ou par remise du procès-verbal de présentation volontaire. 3. Déclaration au greffe (art , NCPC) 200-I-8 Lorsque le montant de la demande n excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d instance (4 000 euros), le demandeur peut saisir le tribunal par simple déclaration au greffe. Il précise l objet du litige et le montant des sommes demandées, le cas échéant. Les parties sont convoquées à l audience par le greffe. 4. Requête (art. 851 s., NCPC) 200-I-9 Le demandeur peut également saisir le juge par requête motivée. Cette procédure non-contradictoire (c està-dire sans convocation du défendeur à l audience) est utilisée le plus souvent en matière d injonction de payer ou d injonction de faire. [200-II] Audience 200-II-1 Lors de l audience le juge doit procéder à une tentative de conciliation (art. 840 s., NCPC). Il peut désigne à cet effet un médiateur qui peut être un tiers ou une association. Lorsqu un accord intervient, le juge homologue le constat d accord de conciliation. À défaut, il entend les parties à l audience et met en délibéré la décision. [200-III] Jugement 200-III-1 Le juge d instance rend un jugement lorsqu il est saisi par la voie de l assignation (v. supra), de la requête conjointe (v. supra), ou de la déclaration au greffe (v. supra). Il rend une ordonnance lorsqu il est saisi par voie d assignation en référé (v. supra) ou par voie de requête motivée (v. supra). 200-III-2 Appel. Les jugements rendus en premier ressort peuvent être frappés d appel dans le délai d un mois. Ceux rendus en dernier ressort peuvent faire l objet d un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois. Les ordonnances de référé rendues en premier ressort sont susceptibles d appel dans le délai de quinze jours. Celles rendues en dernier ressort peuvent être frappées d opposition dans le délai de quinze jours.

9 [300] Partie 3 : Procédure devant le tribunal de grande instance Ces explications complètent le tableau n 3 «Action devant le t ribunal de grande instance» sur lequel figurent les deux principaux modes de saisine devant le tribunal de grande instance À côté de ces procédures, il existe des modes particuliers de saisine : - la requête conjointe permet aux demandeurs d introduire ensemble l instance (art. 793 s., NCPC), - la procédure d ordonnance sur requête prescrivant certaines autorisations (désignation d huissier, pose de scellés ) (art. 493 s., NCPC), - la procédure d urgence à jour fixe au terme de laquelle le requérant demande l autorisation d assigner directement le défendeur à l audience de plaidoiries à jour fixe (art. 788 s., NCPC). [300-I] Introduction de l instance 300-I-1 Le procès commence par l assignation. Cet acte dont la fonction est d inviter le défendeur à comparaître devant un juge qu il faudra ensuite saisir, est délivré par un huissier de justice. La victime d un accident sportif a le choix entre deux procédures. A - Assignation au fond (art. 54 s., NCPC) 300-I-2 Lorsque le préjudice de la victime est établi, et qu elle souhaite obtenir réparation (dommages et intérêts), elle peut faire délivrer au responsable de son dommage une assignation à comparaître devant le tribunal de grande instance (lorsque le montant de sa demande est supérieur à ). L assignation doit contenir certaines mentions, à peine de nullité (art. 56, NCPC). 300-I-3 Modèle d assignation devant le tribunal de grande instance Le (date) À (identification du défendeur) Assignation devant le tribunal de grande instance de (siège) Je vous fais savoir qu un procès vous est intenté devant le tribunal de grande instance de (siège) (adresse) par : (Identification complète du demandeur) Ayant pour Avocat (identification de l avocat) Vous trouverez ci-après l objet du procès et les raisons pour lesquelles il vous est intenté. IMPORTANT Dans les quinze jours de la date indiquée en tête du présent acte, sous réserve d un allongement en raison de la distance, conformément aux articles 643 et 644 du Nouveau Code de Procédure Civile, vous êtes tenu de charger un avocat au barreau de (siège du tribunal saisi) de vous représenter devant le Tribunal de Grande Instance de (siège). Si vous ne le faites pas, sous vous exposez à ce qu un jugement soit rendu sur les seuls éléments fournis par votre adversaire. (Exposé des moyens en fait et en droit) C est pourquoi (demandeur) demande à (juridiction) : Énumération des différents chefs de demandes Condamner (défendeur) aux entiers dépens. RAISONS DE LA DEMANDE OBJET DE LA DEMANDE Bordereau de pièces (Liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée) Sous toutes réserves

10 B - Assignation en référé (art. 484 s., NCPC) 300-I-4 En cas d urgence, ou en l absence de contestation sérieuse, la victime peut obtenir la désignation d un expert ou une provision à valoir sur la réparation de son préjudice avant le procès au fond. Elle saisit alors le juge des référés. Une assignation à comparaître à l audience, dont le jour et l heure sont indiqués dans l acte est délivrée par un huissier de justice au défendeur. L assignation comprend des mentions obligatoires prescrites à peine de nullité (art. 56 et 485, NCPC). 300-I-5 Modèle d assignation en référé Assignation en référé devant le président du tribunal de grande instance de (siège) Le (date) À (identification du défendeur) Je vous fais savoir qu une demande en justice est formée contre vous devant le président du tribunal de grande instance de (siège) (adresse) statuant en référé par : (Identification complète du demandeur) Vous trouverez ci-après l objet du procès et les raisons pour lesquelles il vous est intenté. IMPORTANT Cette affaire est inscrite à l audience des référés qui se tiendra le (date) à (heure) Devant le Président du Tribunal de Grande Instance de (siège). Vous êtes tenu : - soit de vous présenter personnellement à cette audience, seul ou assisté d un avocat, - soit de vous y faire représenter par un avocat Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à ce qu une décision soit rendue par le Président du Tribunal sur les seuls éléments fournis par votre adversaire. (Exposé des moyens en fait et en droit) RAISONS DE LA DEMANDE OBJET DE LA DEMANDE C est pourquoi (demandeur) demande au Président du tribunal de grande instance Énumération des différents chefs de demandes Condamner (défendeur) aux entiers dépens. Bordereau de pièces (Liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée) Sous toutes réserves [300-II] Saisine du tribunal 300-II-1 L assignation en elle-même ne saisit pas le juge. Seul l enrôlement, ou mise au rôle (fait de déposer un exemplaire de l assignation au greffe) permet la saisine du juge. A - Saisine du juge au fond 300-II II-3 Le défendeur (ex : responsable de l accident) doit constituer dans le délai de quinze jours un avocat pour le représenter devant le tribunal saisi. À défaut, il s expose à ce qu un jugement soit rendu contre lui sur la base des seuls éléments produits par son adversaire. Pour saisir le tribunal, l avocat du demandeur doit enrôler l assignation dans le délai de quatre mois à compter de la signification de l assignation, et ce, à peine de caducité de celle-ci. B - Saisine du juge des référés Dans cette procédure, la constitution d avocat n est pas obligatoire pour les parties. Comme devant le juge du fond, l introduction de l instance en référé nécessite la délivrance d une assignation par un huissier. Le défen-

11 deur est invité à comparaître devant le juge des référés (président du tribunal de grande instance) à une date et une heure d audience fixées dans l assignation (v. infra). Le demandeur doit enrôler cette assignation avant la date d audience pour que le tribunal soit saisi. Lors de l audience, l affaire peut être soit plaidée et jugée, soit renvoyée à une autre date afin que les parties échangent leurs pièces et conclusions (plusieurs renvois peuvent être accordés). À la suite du dernier renvoi, l affaire doit être plaidée et mise en délibéré. Le juge rend ensuite une ordonnance de référé. [300-III] Conférence présidentielle 300-III-1 Le président du tribunal de grande instance fixe la date pour conférer de l état de l affaire avec les avocats (conférence présidentielle, art. 758, 759 et 822, NCPC). - lorsque l affaire est en état d être jugée, elle est renvoyée à une audience de plaidoiries. - lorsque l affaire n est pas en état d être jugée, elle est renvoyée devant le juge de la mise en état. [300-IV] Mise en état 300-IV-1 Le juge de la mise en état est chargé d instruire le dossier (échange de conclusions, communication des pièces, etc.). Une fois que l affaire est en état d être plaidée, il rend une ordonnance de clôture de l instruction et fixe une date d audience (v. infra). [300-V] Audience de plaidoiries (art. 779, 792, NCPC) 300-V V-2 En matière civile, «les débats sont publics, sauf le cas où la loi exige ou permet qu ils aient lieu en chambre du conseil» (art. 22, NCPC). L audience permet au tribunal de prendre connaissance des prétentions des parties (victime et défendeur), d entendre les plaidoiries. À l issue de l audience, l affaire est mise en délibéré. Un jugement au fond ou une ordonnance de référé est rendu et fait l objet d une expédition aux parties. 300-V-3 Voies de recours. Les voies de recours contre ces décisions sont alors ouvertes : - quinze jours pour l ordonnance de référé - un mois pour le jugement au fond (art. 538, NCPC).

12 Tableau n 1 PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS PÉNALES Appel Délai 10 jours Appel du parquet Relaxe Appel du condamné + appel de la victime sur les intérêts civils Condamnation Tribunal (proximité-police-correctionnel) non-lieu Ordonnance de renvoi Citation directe Classement sans suite Citation Juge d'instruction Plainte devant le juge d instruction après classement sans suite Ministère public Parquet Plainte Victime Transmission PV Gendarmerie, police (procès-verbal) Plainte Fait (contravention, délit)

13 Tableau n 2 PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL D INSTANCE 1er ressort APPEL 1 mois dernier ressort CASSATION 2 mois JUGEMENT ORDONNANCE Enrôlement AUDIENCE Remise de la requête ou du PV de présentation Convocation par le greffe Procédure non contradictoire ASSIGNATION (art 53 et s. NCPC art 837 et s. NCPC) REQUÊTE CONJOINTE ou PRÉSENTATION VOLONTAIRE DES PARTIES (art 845 et s. NCPC) DÉCLARATION AU GREFFE (art NCPC) REQUÊTE (art 851 et s. NCPC) PV de conciliation (art 130 et s. NCPC) Bulletin de non conciliation SUCCÈS ÉCHEC Possibilité de saisine du juge par voie contentieuse Tentative préalable de conciliation (art 830 et s. NCPC) Saisine directe MODES DE RÈGLEMENT DES LITIGES NCPC = nouveau code de procédure civile

14 Tableau n 3 PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE APPEL 1 mois 15 jours JUGEMENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DE PLAIDOIRIE Affaire en état d être jugée CONFÉRENCE PRÉSIDENTIELLE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Affaire nécessitant une instruction Référé SAISINE DU TRIBUNAL ASSIGNATION AU FOND Enrôlement dans les 4 mois Enrôlement avant l'audience ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ INTRODUCTION DE L INSTANCE

15 Index Action civile, v. victime Appel Assignation - au fond - mentions obligatoires - référé - rôle - urgence Audience - plaidoirie - renvoi Avis de classement sans suite v. plainte Avocat Citation - directe - par le ministère public v. ministère public Conciliation - bulletin de non-conciliation - procès-verbal de conciliation Déclaration au greffe v. greffe du tribunal Dommages et intérêts, v. victime Enrôlement Gendarmerie - peloton de haute montagne Greffe du tribunal - déclaration au greffe Huissier Juge de proximité Juge d instruction - commission rogatoire - doyen v. plainte - information judiciaire - ordonnance de non-lieu - ordonnance de renvoi - perquisition - saisie Médiateur, v. conciliation Ministère public v. parquet v. procureur de la République Mise en état Ordonnance - sur requête v. juge d instruction v. référé Parquet - action publique - citation - ordre public v. juge d instruction v. ministère public Plainte - classement sans suite - contre X - doyen des juges d instruction v. ministère public Police Président du tribunal de grande instance Procès-verbal, v. gendarmerie Procureur de la République - lettre v. parquet Référé - dernier ressort - premier ressort v. assignation Requête - conjointe - motivée v. assignation Sanction - amende - interdiction d exercer - peine privative de liberté - travail d intérêt général Tribunal - audience - correctionnel - d instance - de grande instance - de police - jugement - ressort v. président Urgence - expert - provision v. assignation Victime - action civile - audition - auteur - consignation, - partie civile v. audience Voie de recours