COMMUNE DU THEIL DE BRETAGNE PLAN LOCAL D URBANISME. Notice explicative de la révision simplifiée n 3. Dossier d approbation

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1 COMMUNE DU THEIL DE BRETAGNE PLAN LOCAL D URBANISME Notice explicative de la révision simplifiée n 3 Dossier d approbation PLU Prescrit Projet arrêté Approbation Elaboration 07 juillet mai février 2007 Révision simplifiée n 3 17 novembre avril 2009 ARTEFACTO : 11 rue André Meynier, Le Ponthus, Hall B, Rennes, ,

2 Sommaire I. LA PROCEDURE DE REVISION SIMPLIFIEE 3 1 CONTEXTE LEGISLATIF PROCEDURE CONTEXTE DE L UTILISATION DE LA PROCEDURE DE REVISION...4 II. EXPLICATIONS DE LA REVISION N CONTEXTE DE LA REVISION SIMPLIFIEE DU PLU CORRECTION D ERREURS MATERIELLES Le hameau du Pigeon Blanc Situation actuelle... 5 a) Oubli de la parcelle 15b... 6 b) Contour trop étroit parcelle 88 d Proposition de nouveau zonage Le hameau du Pâtis des Noës Situation actuelle Proposition de nouveau zonage Le hameau de la Boisclanerie Situation actuelle Proposition de nouveau zonage Le hameau de la Hussonnerie Situation actuelle Proposition de nouveau zonage Le hameau de la Motte Situation actuelle Proposition de nouveau zonage Zone aedificandi de la station d épuration...13 III. TABLEAU RECAPITULATIF DES SURFACES 14 1 TABLEAU DU PLU APPROUVE EN TABLEAU DU PLU REVISE...15

3 I. LA PROCEDURE DE REVISION SIMPLIFIEE 1 CONTEXTE LEGISLATIF L article L du Code de l urbanisme explique la procédure de révision simplifiée. Un PLU peut être révisé selon les modalités définies aux articles L à L La révision simplifiée est décidée sur l initiative du Maire La procédure de révision simplifiée peut être mise en œuvre, lorsque la révision a pour objet: - La réalisation d une construction ou d une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité - La rectification d erreurs matérielles - Un projet d extension de zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l économie générale du projet d aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisances. La révision simplifiée d un PLU donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées à l article L (Préfet, Conseil Général et Régional, Communauté de Communes, Chambre d Agriculture, de Commerce, des Métiers, au SCOT, aux associations locales.) De même, la population doit être associée à cette révision simplifiée, la commune devra donc définir une procédure de concertation, il devra être dressé le bilan de cette concertation. Le Code de l Urbanisme ne fixe pas de modalités particulières, ni de délai à respecter aussi bien pour l association des services que pour la concertation avec la population. Les avis émis par les services seront joints au dossier d enquête publique.

4 2 PROCEDURE Délibération du CM prescrivant la révision et définissant les modalités de la concertation Mesures de publicité (affichage en mairie et presse) Association des services de l état et des personnes publiques associées mentionnés à l article L 123.6: Arrêté municipal soumettant à enquête publique le dossier de révision simplifiée + demande d un commissaire enquêteur, + publication de deux avis dans la presse Enquête publique pendant 1 mois + 1 mois pour le rapport du Commissaire enquêteur Délibération approuvant la révision simplifiée Mesures de publicité (affichage en mairie et presse) 3 CONTEXTE DE L UTILISATION DE LA PROCEDURE DE REVI- SION La révision simplifiée peut permettre de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou forestière, une zone naturelle, sans être obligé de recourir à une révision générale du PLU. Le dossier de révision simplifiée doit justifier les changements qui seront apportés au dossier 4

5 II. EXPLICATIONS DE LA REVISION N 3 1 CONTEXTE DE LA REVISION SIMPLIFIEE DU PLU Le Plan Local d Urbanisme a été approuvé le 26 février 2007, la commune n était dotée d aucun document d urbanisme auparavant. Avec la pratique et avec le temps, plusieurs petits blocages sont à résoudre, des précisions sont à apporter ; les élus souhaitent aujourd hui engager une procédure de révision simplifiée notamment pour : - corriger des erreurs matérielles La correction des erreurs matérielles présente un intérêt général pour la collectivité, elle ne porte pas atteinte à l économie générale, ni au PADD et elle ne comporte pas de graves risques de nuisances. 2 CORRECTION D ERREURS MATERIELLES Suite à l approbation du PLU et à sa mise en pratique, il a été constaté quelques oublis et / ou erreurs de tracés de contours de zones notamment de zones NA. De même, il n a pas été reporté le périmètre de 100 m inconstructible autour de la station d épuration, un projet d extension étant à l étude lors de l approbation du PLU. 2.1 Le hameau du Pigeon Blanc Situation actuelle Cet ensemble urbanisé composé des hameaux Barbret, Le Pigeon Blanc, la Croiserie, et la Barre se situe à l est du territoire communal à la sortie du bourg de Retiers le long de la RD 107 Le zonage NA englobe cet ensemble et a une superficie de 6.09 hectares Les élus ont relevé deux erreurs de tracés dans les contours de cette zone NA. 5

6 a) Oubli de la parcelle 15b La parcelle 15b a été retirée par erreur de la zone NA suite à la vérification du zonage après enquête publique. La parcelle 15b était incluse dans le zonage NA du Pigeon Blanc dans le projet arrêté et dans le projet soumis à enquête publique ; il est donc demandé la réintégration de cette parcelle en zone NA. Cette parcelle est le terrain d agrément d une habitation, plusieurs bâtiments annexes sont présents, le sol est pour partie bétonné, il n y a aucune occupation agricole du sol. 6

7 b) Contour trop étroit parcelle 88 d Le zonage NA a été tracé juste autour d un bâtiment annexe (parcelle 88d), ce zonage est beaucoup trop étroit et ne respecte pas les principes de tracés des zones NA. Le terrain d agrément où est implanté le bâtiment annexe est classé en zone A alors qu il n y aucune occupation agricole du site. Il est donc demandé d agrandir ce contour et de laisser un minimum de surface. 7

8 2.1.2 Proposition de nouveau zonage Il est donc proposé de revoir les contours de la zone NA et d inclure les parcelles 15b et une partie de la parcelle 88d. La zone NA passe donc de 6.09 hectares à 6.66 hectares (+4500 m² pour la parcelle 15b, m² pour la parcelle 88d). La zone A est donc réduite de 5700 m². 2.2 Le hameau du Pâtis des Noës Situation actuelle Ce hameau se situe au centre du territoire communal, il compte des constructions récentes mais il n a pu être ouvert à l urbanisation et donc classé en zone NH, car ce hameau ne comptait pas de dent creuse. Le hameau du Pâtis des Noës est donc classé en zone NA sur 3.10 hectares. Il a été oublié d intégrer dans la zone NA un petit morceau de parcelle (300 m²) situé devant la maison d habitation et correspondant au potager. Il est donc demandé d intégrer ce terrain actuellement répertorié en zone agricole, en zone NA, l ensemble étant clos. 8

9 2.2.2 Proposition de nouveau zonage Il est donc proposé d intégrer cette sous parcelle de 300 m² dans le zonage NA, l ensemble étant cohérent. La zone NA du Pâtis des Noës passe de 3.10 hectares à 3.13 hectares, la zone agricole est donc réduite de 300 m² 9

10 2.3 Le hameau de la Boisclanerie Situation actuelle Le hameau de Boisclanerie compte actuellement deux habitations, ce hameau est classé en zone NA sur une superficie de 2700 m². Cependant le tracé de la zone NA est trop étroit et ne permet pas à l habitation implantée sur la parcelle 6b de s agrandir, ni au bâtiments annexe situé sur la parcelle 5a. Il est donc demandé de revoir le contour de la zone NA et d inclure dans le zonage une partie des parcelles 5a et 6bqui correspondent au jardin d agrément des propriétés, ces parcelles sont actuellement répertoriées en zone agricole. Prise de vue de la photo Proposition de nouveau zonage Il est donc proposé d intégrer une partie de la parcelle 5a et 6b dans le zonage NA. Comme pour les autres zones NA, il est donc décidé d élargir le contour de 10

11 10 m afin de permettre aux constructions situées en limite de recevoir une éventuelle extension. La zone NA passe donc de 2700 m² à 4000 m², la zone agricole est donc réduite de 1300 m². 2.4 Le hameau de la Hussonnerie Situation actuelle Le hameau de la Hussonnerie se situe le long de la RD 41 à la sortie du Theil de Bretagne à quelques mètres de la commune de Retiers. Le hameau compte un siège d exploitation ainsi qu une habitation appartenant à un tiers à l activité agricole ; l exploitation agricole est répertoriée en zone A, l habitat tiers en zone NA. Il a été constaté une erreur de tracé dans la zone NA, le chemin menant à l exploitation agricole a été inclus dans le zonage NA, il est demandé de retirer ce chemin de la zone NA, le zonage n étant pas cohérent. 11

12 2.4.2 Proposition de nouveau zonage Le tracé de la zone NA est réduit de 2400 m², le chemin d accès au siège d exploitation de la Hussonnerie redevient en zone A. La zone NA passe de 6500 m² à 4100 m², la zone agricole est donc augmentée de 2400 m². 2.5 Le hameau de la Motte Situation actuelle Le hameau de la Motte compte une habitation dans un secteur de la commune particulièrement humide. L habitation voisine a été répertoriée en zone NA mais elle est entourée de zones humides, on retrouve plusieurs mares, un cours d eau, l ensemble est très humide. Il a été inclus dans la zone NPA une construction à usage ancien d habitation (55m²), les élus demandent que cette construction soit sortie de la zone NPA au profit d une zone NA uniquement sur cette construction. 12

13 2.5.2 Proposition de nouveau zonage La construction uniquement est répertoriée en zone NA (55m²), deux mares et un ruisseau l entourent, le secteur est vraiment humide comme l illustre la photo ainsi la zone NPA est maintenue. 2.6 Zone aedificandi de la station d épuration La DDAF a signalé le non report d un périmètre inconstructible de 100 m autour de la station d épuration. Ce périmètre de 100 m sera donc reporté sur les plans de zonage. 13

14 III. TABLEAU RECAPITULATIF DES SURFACES Suite à la correction des erreurs matérielles, le tableau de surfaces des zones du PLU est à modifier. 1 TABLEAU DU PLU APPROUVE EN 2007 DESIGNATION DES ZONES ZONES URBAINES UC UE UL UA TOTAL DES ZONES URBAINES ZONES A URBANISER SUPERFICIE 8,90 hectares 20,51 hectares 5 hectares 6,3 hectares 40,71 hectares Zones d'extension à court terme pour l'habitat 1 AUE des Croisettes 4,80 hectares 1 AUE du Lavoir 0,70 hectares 1 AUE de Beauvais 0,30 hectares 1 AUE de la Huberdière 3,50 hectares 1 AUE de la Huberdière 0,95 hectares Sous total des zones pour l'habitat 10,25 hectares Zone d'extension à court terme pour le loisir 1 AUL de Beauvais 1,20 hectares 1 AU NPL du Burin 2 hectares Sous total des zones pour le loisir 3,20 hectares Zones d'extension à court terme pour l'activité 1 AUA du Bourg Neuf 2,50 hectares 1 AUA du Chalonge 2,50 hectares Sous Total des zones pour l'activité 5 hectares Sous Total des zones d'extension à court terme 18,45 hectares Zones d'extension à long terme 2 AU des Croisettes 5 hectares 2 AU de la Chapelle de Beauvais 3,75 hectares 2 AU de L'Homme 1,10 hectares 2 AU de Beauvais 3,50 hectares 2 AUA du Mili 0,35 hectares 2 AUA des Petits Champs 6 hectares Sous total des zones à urbaniser sur le long terme 19,70 hectares TOTAL DES ZONES A URBANISER 38,15 hectares ZONES NATURELLES Zone NA 55,13 hectares Zone NH 32,38 hectares 14

15 Zone NPL Zones NPa TOTAL DES ZONES NATURELLES ZONE AGRICOLE Zone A dont espaces boisés classés TOTAL DES ZONES NATURELLES ET AGRICOLES Superficie totale 5,27 hectares 100 hectares 192,78 hectares 2148,36 hectares 511 hectares 2341,14 hectares 2420 hectares 2 TABLEAU DU PLU REVISE Les superficies des zones à urbaniser, de la zone NA, de la zone agricole ont été modifiées suite à la correction des erreurs matérielles. DESIGNATION DES ZONES ZONES URBAINES UC UE UL UA TOTAL DES ZONES URBAINES ZONES A URBANISER SUPERFICIE 8,90 hectares 20,51 hectares 5 hectares 6,3 hectares 40,71 hectares Zones d'extension à court terme pour l'habitat 1 AUE des Croisettes 4,80 hectares 1 AUE du Lavoir 0,70 hectares 1 AUE de Beauvais 0,30 hectares 1 AUE de la Huberdière 3,50 hectares 1 AUE de la Huberdière 0,95 hectares Sous total des zones pour l'habitat 10,25 hectares 1 AUE du collège (en emplacement réservé) 0,44 hectares Zone d'extension à court terme pour le loisir 1 AUL de Beauvais 1,20 hectares 1 AU NPL du Burin 2 hectares 1 AUL du Pré du Mas (en emplacement réservé) 2,75 hectares Sous total des zones pour le loisir 5,95 hectares Zones d'extension à court terme pour l'activité 1 AUA du Bourg Neuf 1,17 hectares 1 AUA du Chalonge 2,50 hectares Sous total des zones pour l'activité 3,67 hectares Sous total des zones d'extension à court terme 20,31 hectares Zones d'extension à long terme 2 AU des Croisettes 5 hectares 2 AU de la Chapelle de Beauvais 3,75 hectares 2 AU de L'Homme 1,10 hectares 15

16 2 AU de Beauvais 3,50 hectares 2 AUA du Mili 0,35 hectares 2 AUA des Petits Champs 6 hectares Sous total des zones à urbaniser sur le long terme 19,70 hectares TOTAL DES ZONES A URBANISER ZONES NATURELLES Zone NA Zone NAa Zone NH Zone NPL Zones NPa TOTAL DES ZONES NATURELLES ZONE AGRICOLE Zone A TOTAL DES ZONES NATURELLES ET AGRICOLES Superficie totale 40,01 hectares 53,57 hectares 2,08 hectares 32,38 hectares 5,27 hectares 100 hectares 193,30 hectares 2145,98 hectares 2339,28 hectares 2420 hectares Les superficies des zones à urbaniser sont légèrement plus élevées du fait de la création de deux nouvelles zones 1 AU (3.19 hectares). La superficie de la zone NA a été modifiée du fait de l extension du contour NA de plusieurs hameaux et du fait de la création d une zone NAa. La superficie de la zone agricole est donc réduite de 3 hectares. 16