Régime d aide financière aux étudiantes et étudiants de l Ontario Formulaire de demande pour les étudiants à temps plein

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1 Régime d aide financière aux étudiantes et étudiants de l Ontario Formulaire de demande pour les étudiants à temps plein Pour les étudiants suivant au moins 60 % d une charge de cours complète (40 % pour ceux ayant un handicap permanent) Pour les programmes débutant entre le 1 er août 2016 et le 31 juillet 2017 (année scolaire)

2 Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants Ministère de la Formation et des Collèges et Universités Demande RAFEO pour étudiants à temps plein Objectif Cette demande sert à déterminer votre admissibilité et le montant d aide financière disponible par les programmes suivants : la bourse de Réduction de 30 % des frais de scolarité en la bourse pour frais de garde pour enfants Ontario les Subventions aux étudiantes et étudiants des régions le prêt d études intégré Canada-Ontario éloignées la Subvention d appui aux étudiantes et étudiants de l Ontario la Bourse canadienne pour étudiants ayant des personnes à la Subvention ontarienne pour l accès aux études charge la Subvention ontarienne pour l accès aux études des la Bourse canadienne pour étudiants de famille à revenu moyen pupilles de la Couronne la Bourse canadienne pour étudiants de familles à faible revenu la Subvention pour frais d apprentissage et de subsistance la Bourse canadienne pour étudiants ayant une incapacité permanente Utilisation de ce formulaire Remplissez ce formulaire si : vous suivez au moins 60 % d une charge de cours complète (ou au moins 40 % si vous avez un handicap permanent); vous êtes inscrit à un programme débutant entre le 1 er août 2016 et le 31 juillet 2017; votre programme dure 12 semaines ou plus; vous fréquenterez une école postsecondaire approuvée aux fins du Régime d aide financière aux étudiantes et étudiants de l Ontario (RAFEO) (rendez-vous sur le site Web du RAFEO [ et servez-vous du champ de recherche pour savoir si votre établissement est approuvé); vous êtes résident de l Ontario et de citoyenneté canadienne, êtes résident permanent ou une personne protégée. Processus de demande Ce formulaire comprend deux parties : Demande RAFEO pour étudiants à temps plein : vous (et votre conjointe ou conjoint ou votre ou vos parent(s), le cas échéant), devez remplir cette demande. Formulaire de renseignements sur le programme : si vous fréquentez une école à l extérieur de l Ontario, vous devez envoyer ce formulaire à votre école pour le faire remplir. Le formulaire doit vous être retourné et joint à la demande. Remarque : Les étudiants inscrits aux universités McGill et Concordia au Québec n ont pas à utiliser ce formulaire. La trousse de demande doit comprendre : Toutes les pages du formulaire de demande. Le formulaire de renseignements sur le programme dûment rempli par votre école, le cas échéant. Les documents requis. À plusieurs endroits dans le formulaire, une icône, vous indiquera que vous pourriez devoir fournir des documents à l appui des renseignements fournis. Vous trouverez une liste de la documentation requise à la fin du formulaire. Envoyez la trousse de demande à l adresse suivante : au bureau d aide financière de votre établissement (si vous fréquenterez une école de l Ontario ou à l université McGill ou l université Concordia à Montréal) aux coordonnées suivantes (si vous fréquenterez une école hors de l Ontario) : Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants Ministère de la Formation et des Collèges et Universités C.P Red River Road, 4 th Floor Thunder Bay, Ontario P7B 6G9 Veillez à respecter la date limite de présentation d une demande : Votre trousse de demande doit parvenir à votre bureau d aide financière ou au Ministère au plus tard 60 jours avant la fin de votre période d études de Prochaines étapes On examinera votre demande pour vérifier si les renseignements fournis sont complets et exacts. Une partie de l information (p. ex. nom et revenu) sera vérifiée auprès de tiers. Vous recevrez des avis concernant l état de votre demande et des directives sur les mesures à prendre au fur et à mesure que votre demande est traitée. Plus particulièrement, vous serez avisé, s il y a lieu, des documents supplémentaires que vous devez fournir. Page 2

3 Vérification de l état de la demande Le Ministère vous enverra par la poste les renseignements sur l état de votre demande. Cependant, vous avez toujours la possibilité de vérifier l état de votre demande sur le site Web du RAFEO ( qui est tenu à jour en permanence. Si vous ne connaissez pas votre numéro d accès du RAFEO (NAR) et/ou votre mot de passe, rendez vous au bureau d aide financière d une université ou d un collège public de l Ontario, ou remplissez le formulaire «Site Web du RAFEO : Mot de passe ou numéro d accès du RAFEO oubliés» que vous pouvez imprimer à partir du site Web du RAFEO ( Besoin d aide? Vous trouverez de plus amples renseignements sur le RAFEO au En cas de besoin : Si vous fréquentez une école en Ontario ou à l université McGill ou l université Concordia à Montréal : adressez-vous au bureau d aide financière de votre école. Si vous fréquentez une école à l extérieur de l Ontario: adressez-vous au Ministère à : Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants Ministère de la Formation et des Collèges et Universités C.P Red River Road, 4 th Floor Thunder Bay, Ontario P7B 6G9 Services téléphoniques de renseignements généraux : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 (HE) Téléphone : Numéro sans frais en Amérique du Nord : OSAP-411 ( ) Appareil de télécommunication pour personnes sourdes (ATS) : Page 3

4 Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants Ministère de la Formation et des Collèges et Universités Première partie : Inscription et profil. Entente d utilisation du RAFEO. Pour présenter une demande d aide financière au titre du Régime d aide financière aux étudiantes et étudiants de l Ontario (RAFEO), vous devez d abord vous inscrire en tant que nouvel utilisateur. Lorsque vous vous inscrirez, vous fournirez des renseignements personnels de base, notamment votre nom, votre date de naissance, votre sexe, des numéros d identification et vos coordonnées, qui serviront à créer votre profil personnel. Vous créerez également des authentifiants que vous utiliserez par la suite pour consulter le site Web du RAFEO. Lorsque vous aurez fourni les renseignements nécessaires, un numéro d accès au RAFEO (NAR) vous sera attribué. Votre NAR sera votre identifiant pour le site Web du RAFEO. Pour pouvoir consulter le site Web, rendez-vous à votre bureau d aide financière afin d obtenir un mot de passe temporaire et votre NAR. Vous pouvez également utiliser le formulaire Site Web du RAFEO - Mot de passe ou numéro d accès du RAFEO oubliés disponible dans le site Web du RAFEO à Le Ministère de la Formation et des Collèges et Universités (le «Ministère») et d autres organismes qui interviennent dans l administration du RAFEO utiliseront et divulgueront vos renseignements personnels aux fins d administration du RAFEO en vertu de la Loi sur le Ministère de la Formation et des Collèges et Universités, des Règlements 774 et 775 et des Règlements de l Ontario 268/01 et 118/07. Si vous avez des questions à propos de la collecte, de l utilisation et de la divulgation de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le directeur, Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants, Ministère de la Formation et des Collèges et Universités, C.P. 4500, 189, Red River Road, Thunder Bay (Ontario), P7B 6G9 ; téléphone : Pour procéder à votre inscription, vous devez d abord lire les modalités de la collecte et de la divulgation indirectes de vos renseignements personnels et consentir à ce que vos renseignements personnels soient recueillis et divulgués selon ces modalités. Autorisation pour la collecte indirecte et la divulgation de renseignements personnels. Je consens à ce qui suit : le Ministère peut divulguer mon numéro d assurance sociale, mon nom, ma date de naissance et mon sexe à Emploi et Développement social Canada pour s assurer que les renseignements personnels que j ai fournis correspondent à ceux qui figurent au Registre d assurance sociale. Cette vérification ne vise qu à confirmer l exactitude de mon identification aux fins de création ou de mise à jour de mon profil personnel. les renseignements figurant dans mon profil personnel seront utilisés dans toute demande que je présenterai au titre du RAFEO. les renseignements personnels supplémentaires fournis en lien avec une demande au titre du RAFEO peuvent être ajoutés à mon profil personnel. Toute nouvelle demande que je présenterai par la suite au titre du RAFEO sera alors fondée sur mon profil personnel mis à jour. le Ministère ou l un de ses mandataires, notamment les employés du bureau d aide financière d un établissement d enseignement postsecondaire, auront accès aux renseignements figurant dans mon profil personnel et pourront modifier ces renseignements selon les indications que je fournirai (p. ex. sous forme de demande sur papier présentant des renseignements mis à jour). Modalités. Je consens à ce qui suit : il m appartient de mettre à jour les renseignements relatifs à mon profil personnel (p. ex. un changement d adresse), ou d indiquer que des renseignements existants (p. ex. mon nom) doivent être modifiés en demandant par écrit au Ministère ou à l un de ses mandataires d effectuer une telle modification. on peut me demander de fournir au Ministère ou à l un de ses mandataires des documents à l appui de la modification de renseignements précis figurant dans mon profil personnel (p. ex. mon nom). J ai lu et j autorise la collecte indirecte et la divulgation de renseignements personnels et je comprends et je consens aux modalités décrites ci-dessus. Signature de la candidate ou du candidat : Date : Mois Jour Année Page 4

5 Renseignements personnels de base. Les renseignements que vous fournissez seront vérifiés auprès du Registre de l assurance sociale pour confirmer votre identité. S il y a des problèmes avec la vérification de ces renseignements, le Ministère communiquera avec vous par écrit. 115 Prénom : 110 Nom de famille : 155 Date de naissance : 160 Sexe : Mois Jour Année homme. femme. Identifiants. Votre numéro d assurance sociale (NAS) est votre identifiant unique. Vous devez avoir un NAS valide pour pouvoir faire une demande aux programmes d aide du RAFEO. Si vous n avez pas de NAS valide, communiquez avec un Centre Service Canada pour plus de renseignements sur la façon d en obtenir un. 100 Numéro d assurance sociale (NAS) : - Voir la section des documents requis. 107 Numéro d immatriculation scolaire de l Ontario (NISO) : NISO : Le NISO est un numéro d identification étudiant que le Ministère de l Éducation attribue aux élèves des paliers élémentaire et secondaire de l Ontario. students across the province. Coordonnées. Dans quelle langue préférez-vous recevoir vos renseignements? anglais. français Adresse permanente au Canada. Vous devez fournir une adresse permanente au Canada. Cette adresse est obligatoire. Si vous n avez pas d adresse permanente au Canada, entrez l adresse d un ami ou d un parent qui habite au Canada. On fera parvenir toute correspondance à cette adresse à moins que vous fournissiez une autre adresse à la section «Adresse postale». 034 Rue (numéro et nom), route rurale ou case postale : 035 Appartement : 036 Ville, village ou bureau de poste : 037 Province : 038 Code postal (p. ex. P0T2E0) : 039 Indicatif régional et numéro de téléphone (p. ex ) : Page 5

6 Adresse postale. Si vous le voulez, vous pouvez fournir une adresse postale en plus de votre adresse permanente au Canada. Votre adresse postale est-elle la même que votre adresse permanente au Canada? oui. non - indiquez votre adresse postale ci-dessous. 120 Rue (numéro et nom), route rurale ou case postale : 125 Appartement : 127 Rue (numéro et nom), route rurale ou case postale : 135 Province ou État : 130 Ville, village ou bureau de poste : 140 Code postal : 137 Pays : 145 Indicatif régional et numéro de téléphone (p. ex ) : Divulgation de vos renseignements. Vous pouvez autoriser d autres personnes à avoir accès à vos renseignements (p. ex. une personne faisant un appel téléphonique en votre nom). Si vous avez soumis une demande en et que vous avez fourni le nom de personnes autorisées à avoir accès à vos renseignements et que vous n avez pas annulé cette autorisation, elle est valide pour 5 ans. Pour voir les détails sur les personnes que vous avez autorisées, connectez-vous au site Web du RAFEO et allez à «Mon profil». Vous pouvez également contacter le bureau d aide financière de votre école. Pour ajouter le nom d une autre personne, remplissez la section ci-dessous. Pour modifier la liste des personnes autorisées à avoir accès à vos renseignements, connectez-vous au site Web du RAFEO et allez à «Mon profil». Vous pouvez également contacter votre bureau d aide financière. Voulez-vous que des renseignements vous concernant soient divulgués à une personne autre que vous (p. ex. une personne faisant un appel téléphonique en votre nom)? non. Personne Prénom : oui - Veuillez fournir les détails ci-dessous et signer la déclaration à la rubrique Nom de famille : 706 Date de naissance : Mois Jour Année Personne Prénom : 710 Nom de famille : 716 Date de naissance : Mois Jour Année Page 6

7 Si vous souhaitez que d autres personnes aient accès à ces renseignements, inscrivez le prénom, le nom et la date de naissance de chacune d entre elles sur une feuille à part que vous joindrez à cette demande ou connectez-vous au site Web du RAFEO et allez à «Mon profil» pour mettre à jour vos renseignements. J autorise le Ministère ou l un de ses utilisateurs autorisés (p. ex., membre du personnel du bureau d aide financière d une école postsecondaire) à divulguer à la ou les personnes dont le nom figure dans cette section, tout renseignement fourni aux fins de l administration du Régime d aide financière aux étudiantes et étudiants de l Ontario (RAFEO), notamment ceux concernant le financement que j ai demandé ou que je pourrais demander. Cette autorisation est valide pendant cinq ans à compter du moment où je la soumets. Je comprends que je peux modifier ou révoquer mon autorisation en tout temps à l égard de la ou des personnes nommées dans cette section ou prolonger mon autorisation pour une période additionnelle de cinq ans. 720 Signature de la candidate ou du candidat: Date: Mois Jour Année Renseignements supplémentaires. 175 Quand avez-vous cessé ou cesserez-vous de fréquenter une école secondaire à temps plein? Mois Année École secondaire à temps plein : Par fréquentation d une école secondaire à «temps plein» on entend être inscrit à 60 % ou plus du programme ordinaire d une école secondaire. Si vous avez abandonné l école secondaire à tout moment et pour une période d au moins un an complet, la date de votre dernière fréquentation à temps plein d une école secondaire est celle à laquelle vous avez abandonné pour la première fois l école secondaire. 165 Voulez-vous vous identifier comme une étudiante ou un étudiant ayant un handicap? oui - passez à la rubrique 165 b) non 165 b) Votre handicap est-il permanent? oui - non Voir la section des documents requis 170 Quelle est votre situation actuelle en matière de citoyenneté? citoyenne canadienne ou citoyen canadien.. Un handicap permanent est une limitation fonctionnelle qui est : causée par un handicap physique ou mental qui restreint votre capacité à mener les activités quotidiennes nécessaires à la poursuite d études postsecondaires ou au travail; et un état qui est censé durer la vie entière. résidente permanente ou résident Voir la section des documents requis. personne protégée autre. Voir la section des documents requis. Situation actuelle en matière de citoyenneté : Un citoyen canadien est une Canadienne ou un Canadien de naissance ou une personne qui, après avoir demandé la citoyenneté canadienne à Citoyenneté et Immigration Canada, a reçu son certificat de citoyenneté. Vous êtes probablement un citoyen canadien si vous êtes né au Canada, et vous pourriez également l être si vous êtes né d un parent canadien à l extérieur du Canada. Un résident permanent du Canada n est pas un citoyen canadien, mais a le droit d entrer au pays et d y demeurer. Un résident permanent doit vivre au Canada pendant deux années pour chaque période de cinq ans, sans quoi il risque de perdre son statut de résident permanent. Les personnes protégées sont des personnes qui détiennent un document de vérification du statut valide délivré par Citoyenneté et Immigration Canada ou une attestation de statut de personne protégée valide, délivré avant le 1 er janvier Une lettre de décision (avis de décision) de la Commission de l immigration et du statut de réfugié du Canada est également reconnue comme une pièce d identité valable. Cette catégorie de personnes peut comprendre les réfugiés au sens de la Convention, les personnes protégées à titre humanitaire outre frontières et les personnes à protéger. Une personne à protéger est une personne qui se trouve au Canada et qui serait, par son renvoi vers le pays dont elle a la nationalité ou dans lequel elle avait sa résidence habituelle, exposée au risque de torture, à une menace à sa vie ou au risque de peines ou traitements cruels et inusités. La définition du terme Personne protégée se trouve au paragraphe 95 (2) de la Loi sur l immigration et la protection des réfugiés (Canada). Page 7

8 450 Avez-vous déjà été sous les soins d une Société de l aide à l enfance? oui - passez à la rubrique 451. non 451 Un des énoncés suivants s applique à moi : Je suis présentement pupille de la Couronne de l Ontario. Je reçois actuellement des prestations ou d autre soutien de transition d une Société de l aide à l enfance de l Ontario. J étais admissible à recevoir des prestations ou d autre soutien de transition d une Société de l aide à l enfance de l Ontario quand j étais âgé(e) de 18 à 21 ans. oui - Voir la section des documents requis.. Société d aide à l enfance : Les sociétés d aide à l enfance s occupent d enfants retirés d un foyer où ils risquaient de subir ou subissaient des préjudices. Les enfants pris en charge peuvent être adoptés ou confiés à d autres membres de la parenté, à des amis de la famille, à des foyers d accueil ou à des foyers de groupe. Les sociétés d aide à l enfance de l Ontario, tout comme les organismes similaires ou les ministères d autres provinces ou territoires (p. ex. : les services de protection de l enfance et les services à l enfance et à la famille), sont légalement autorisées à protéger les enfants contre les mauvais traitements et la négligence. non - passez à la rubrique Avez-vous déjà été pupille de la Couronne au Canada? oui - Voir la section des documents requis.. non Pupille de la Couronne : Un pupille de la Couronne est un enfant qui est devenu pupille de la Couronne à la suite d une ordonnance du tribunal rendue en vertu de la Loi sur les services à l enfance et à la famille, L.R.O. 1990, chap. C Voulez-vous vous identifier comme une étudiante ou un étudiant francophone? oui - remplir la rubrique 196 à la page 10.. non Étudiante ou étudiant francophone : On vous considère comme étudiante ou étudiant francophone si vous répondez à l un des critères suivants : votre langue maternelle est le français; ou vous avez fait vos études en français à l élémentaire ou au secondaire; ou vous êtes présentement ou vous étiez inscrit à un programme postsecondaire offert en tout ou en partie en français. 453 Voulez-vous vous identifier comme une personne autochtone? oui - passez à la rubrique 454. non Autochtone : Un Autochtone est une personne considérée comme un descendant, ou un parent de celui-ci, des premiers habitants du Canada. 454 Choisissez parmi les descriptions ci-dessous, celles qui vous identifient : Première Nation (Indien inscrit ou Indien non inscrit). Métis. Inuk (Inuit). J utilise un autre terme pour décrire mon ascendance autochtone ou mon identité (p. ex. Anishinaabe, Treaty No 3). Spécifier : Page 8

9 Deuxième partie : Formulaire de demande RÉSERVÉ À L USAGE DU BUREAU 090 Date de réception au BAF : 095 Code de l établissement : Mois Jour Année Section A: Renseignements sur l école que vous prévoyez fréquenter 500 Quel est le nom de l école postsecondaire que vous prévoyez fréquenter (p. ex. le Collège Boréal)? 511 Quelle est l adresse de l école postsecondaire que vous prévoyez fréquenter? Rue (numéro et nom), route rurale ou case postale : Ville, village ou bureau de poste : Pays : Province ou État : Code postal : 510 Dans quelle ville ou quel village se trouve l école mentionnée ci-dessus? Si elle se trouve à l extérieur du Canada, indiquez aussi le pays. Voir la section des documents requis si vous prévoyez fréquenter une école à l extérieur de l Ontario. 505 Le cas échéant, quel est le nom du campus ou du centre de l école que vous allez fréquenter (p. ex. le Centre d accès de Sturgeon Falls)? 105 Numéro d étudiant, qui vous a été assigné par votre école : 665 Le Ministère utilisera une partie de l aide financière qui vous est allouée dans le cadre du RAFEO pour payer en votre nom les droits de scolarité et les frais obligatoires directement à votre établissement scolaire. Si vous ne souhaitez pas que ces frais soient payés en votre nom, veuillez l indiquer ici. Je ne souhaite pas que le Ministère paie ces frais en mon nom Paiement des frais au nom de l étudiante ou étudiant : Le versement par le Ministère d une partie de l aide financière qui vous est allouée dans le cadre du RAFEO directement à votre école constitue une façon simple de veiller à ce que vos droits de scolarité et vos frais soient payés en temps voulu. Ces frais peuvent être des droits de scolarité et des frais obligatoires reconnus par le RAFEO, un prêt d urgence accordé par votre école, des frais reportés ou des frais de résidence ayant fait l objet d une entente par contrat avec l école ou tout autre type de frais que l école était autorisée à payer pour vous. En autorisant la retenue de fonds du RAFEO, vous pourriez profiter d un report de paiement de ces frais jusqu au versement de l aide financière à laquelle vous êtes admissible. Informez-vous auprès de votre école des politiques applicables au report de paiement ou au paiement en retard. Vous pouvez modifier votre choix en ce qui a trait à la retenue de fonds sur les versements à venir en envoyant une demande écrite à votre bureau d aide financière. Page 9

10 Section B: Renseignements sur votre période d études de Quel est le titre de votre programme (p. ex., comptabilité d entreprise, génie chimique)? 520 Quelles sont les dates du début et de la fin de votre période d études de ? de à Mois Jour Année Mois Jour Année 530 Quelle année de votre programme allez-vous entreprendre (p. ex., la 1re année, la 2e année)? 535 Combien d années doit durer votre programme (p. ex., 3 ans, 4 ans)? 525 Quel sera le niveau de vos études? diplôme certificat baccalauréat maîtrise. doctorat. autre. 540 Suivrez-vous un programme d éducation coopérative? oui. non. 545 Quel pourcentage d une charge de cours complète suivrez-vous? 550 Suivrez-vous votre programme par téléenseignement ou par correspondance? oui. non. 166 Êtes-vous une personne sourde, devenue sourde ou malentendante qui prévoit fréquenter une école à l extérieur du Canada où vous suivez la majorité de vos cours dans la langue des signes québécoise (LSQ) ou en langage gestuel américain (ASL)? oui. non. Si vous avez répondu «Oui» à la rubrique 195 de la page 8 veuillez répondre à la rubrique Suivez-vous au moins 60% d une charge de cours à temps plein en français (40% si vous êtes une étudiante ou un étudiant avec un handicap permanent)? oui. non. Charge de cours : Votre charge de cours correspond au nombre de cours ou de crédits auxquels vous êtes inscrit. C est votre école qui détermine le nombre de cours ou de crédits nécessaires pour avoir une charge de cours complète. En règle générale : 5 cours = charge de cours complète 4 cours = 80 % d une charge de cours complète 3 cours = 60 % d une charge de cours complète 2 cours = 40 % d une charge de cours complète 1 cours = 20 % d une charge de cours complète Communiquez avec votre bureau d aide financière si vous avez besoin d aide pour déterminer le pourcentage de votre charge de cours. Page 10

11 Section C : Renseignements sur la situation actuelle Cochez LE PREMIER énoncé qui décrit votre situation actuelle. Cochez seulement un énoncé. Lisez et suivez soigneusement les instructions qui se rapportent à cet énoncé Je suis marié(e). Voir la section des documents requis. Avez-vous des enfants à votre charge? Oui Non Si «Oui», vous devez remplir la Section H. Passez à la section D, partie 1. Votre conjointe ou conjoint doit remplir les sections K et M. Je vis en union de fait. Passez à la section D, partie 1. Votre conjointe ou conjoint doit remplir les sections K et M. Je suis parent seul soutien de famille. Passez à la rubrique 221, puis à la section D, partie Quel est votre état civil? Séparé(e). Divorcé(e). Veuve ou veuf. Jamais marié(e). J ai quitté l école secondaire depuis au moins 4 ans au début de ma période d études de Passez à la section D, partie 2. Les deux énoncés suivants sont exacts : Je n ai PAS fréquenté à temps plein une école secondaire pendant au moins 2 périodes de 12 mois de suite; Je n ai PAS fréquenté à temps plein une école postsecondaire pendant au moins 2 périodes de 12 mois de suite. Passez à la section D, partie 2. Je suis célibataire, séparé(e), divorcé(e), veuve ou veuf, et je N ai Pas d enfant à charge habitant avec moi. Cochez LE PREMIER énoncé ci-dessous qui décrit votre situation actuelle. Cochez seulement une boîte. Suivez les instructions qui se rapportent à cet énoncé. 231 Je suis séparé(e), divorcé(e), veuve ou veuf, et je n ai pas d enfant à charge habitant avec moi Quel est votre état civil? Séparé(e). Divorcé(e). Veuve ou veuf. Passez à la section D, partie 2. Mes deux parents sont décédés. Passez à la section D, partie 2. Aucun des énoncés ci-dessus ne s applique à moi. Passez à la section D, partie 3. Voir la section des documents requis. Avez-vous des enfants à votre charge? Oui Non Si «Oui», vous devez remplir la Section H. Voir la section des documents requis. Voir la section des documents requis. Voir la section des documents requis. Union de fait : Vous vivez en union de fait si vous et votre conjointe ou conjoint de fait : Habitez ensemble depuis au moins trois ans sans interruption, ou êtes dans une relation plus ou moins permanente et élevez un enfant dont vous êtes tous les deux les parents naturels ou adoptifs. Seul soutien de famille: Vous êtes considéré(e) seul soutien de famille si: vous avez un ou des enfants à charge habitant avec vous à temps plein pendant votre période d études et vous êtes célibataire, séparé(e), divorcé(e) ou veuf ou veuve. Enfant à charge : On considère comme enfant à charge un enfant qui : est âgé de moins de 18 ans et habite avec vous (et votre conjointe ou conjoint, le cas échéant) pendant au moins 50 % de votre période d études; ou est âgé de 18 ans ou plus; et fréquente l école secondaire et suit au moins 60 % d une charge de cours complète et habite avec vous (et votre conjointe ou conjoint, le cas échéant) pendant au moins 50 % de votre période d études; ou fréquente un établissement postsecondaire à temps plein et a terminé ses études secondaires depuis moins de quatre ans; ou a un handicap et est entièrement à votre charge (et à celle de votre conjointe ou conjoint, le cas échéant). Parent : Par parent on entend vos parents naturels ou adoptifs, votre beau-parent, votre tutrice ou tuteur ou votre répondante ou répondant officiel. Votre (vos) parent(s) doivent aussi remplir les sections J et L. Si vous avez répondu «Oui», à la rubrique 451 à la page 8, allez à la section D, partie 2. Dans ce cas, les renseignements sur votre (vos) parent(s) ne sont pas requis. Page 11

12 Section D : Renseignements sur la résidence En fonction de l énoncé que vous avez coché à la section C, cochez le PREMIER énoncé qui décrit le mieux votre situation actuelle quant à la résidence. Partie 1 - Si vous avez coché la rubrique 200 ou 210 à la section C, cochez le PREMIER énoncé qui décrit le mieux votre situation actuelle quant à la résidence J ai toujours habité en Ontario. L Ontario est la dernière province dans laquelle j ai habité pendant 12 mois de suite sans faire d études postsecondaires à temps plein. Ma conjointe ou mon conjoint a toujours habité en Ontario. Une conjointe ou un conjoint : Une conjointe ou un conjoint est la personne avec laquelle vous êtes marié(e) ou la personne avec laquelle vous vivez en union de fait L Ontario est la dernière province dans laquelle ma conjointe ou mon conjoint a habité pendant 12 mois de suite sans faire d études postsecondaires à temps plein. J habite en Ontario, ET ma conjointe ou mon conjoint et moi avons habité au Canada pendant moins de 12 mois de suite. 330 Voir la section des documents requis si vous avez habité en Ontario pendant moins de 12 mois de suite. J habite en Ontario ET aucun des énoncés précédents ne s applique à moi. Voir la section des documents requis. Vous n êtes pas considéré comme une résidente ou un résident de l Ontario aux fins du RAFEO; toutefois, si la dernière province ou le dernier territoire où vous avez habité a refusé de vous fournir de l aide financière, votre situation peut être évaluée pour déterminer si vous êtes admissible au RAFEO. Partie 2 - Si vous avez coché la rubrique 220, 230, 240, 250 ou 265 de la section C, cochez le PREMIER énoncé qui décrit le mieux votre situation actuelle quant à la résidence. 300 J ai toujours habité en Ontario L Ontario est la dernière province dans laquelle j ai habité pendant 12 mois de suite sans faire d études postsecondaires à temps plein. J habite en Ontario ET j ai habité au Canada pendant moins de 12 mois de suite. Voir la section des documents requis. 330 J habite en Ontario ET aucun des énoncés précédents ne s applique à moi. Voir la section des documents requis. Vous n êtes pas considéré comme une résidente ou un résident de l Ontario aux fins du RAFEO; toutefois, si la dernière province ou le dernier territoire où vous avez habité a refusé de vous fournir de l aide financière, votre situation peut être évaluée pour déterminer si vous êtes admissible au RAFEO. Partie 3 - Si vous avez coché la rubrique 270 de la section C, cochez le PREMIER énoncé qui décrit le mieux votre situation actuelle quant à la résidence. 300 J ai toujours habité en Ontario L Ontario est la dernière province dans laquelle j ai habité pendant 12 mois de suite sans faire d études postsecondaires à temps plein. L Ontario est la dernière province dans laquelle mon ou mes parents ont habité pendant au moins 12 mois de suite. J habite en Ontario ET mon ou mes parents et moi avons habité au Canada pendant moins de 12 mois de suite. Voir la section des documents requis si vous avez habité en Ontario pendant moins de 12 mois de suite. J habite en Ontario ET aucun des énoncés précédents ne s applique à moi. Voir la section des documents requis. Vous n êtes pas considéré comme une résidente ou un résident de l Ontario aux fins du RAFEO; toutefois, si la dernière province ou le dernier territoire où vous avez habité a refusé de vous fournir de l aide financière, votre situation peut être évaluée pour déterminer si vous êtes admissible au RAFEO. Page 12

13 Section E : Autres renseignements personnels 610 Avez-vous déjà déclaré faillite ou entrepris des mesures connexes? oui - répondez aux rubriques 611 et 612. Voir la section des documents requis. non 611 Êtes-vous une faillie non libérée ou un failli non libéré? oui. non 612 À quelle date avez-vous déclaré faillite ou entrepris des mesures connexes? Mois Jour Année Faillite ou mesures connexes : Si vous avez déclaré faillite ou que vous avez entrepris des mesures connexes, on entend que vous avez déclaré faillite au titre de la Loi fédérale sur la faillite et l insolvabilité, ou que vous avez fait une déclaration de consommateur au titre de la Loi sur la faillite et l insolvabilité qui est approuvée ou qui est réputée être approuvée par un tribunal au titre de cette loi, ou que vous avez obtenu une ordonnance de fusion au titre de la Loi sur la faillite et l insolvabilité, ou que vous avez déposé un document demandant l exonération du paiement méthodique des dettes. Faillie non libérée ou failli non libéré : Vous êtes considéré une faillie non libérée ou un failli non libéré si vous avez déclaré faillite et que votre dossier n est ni réglé, ni retiré, ni annulé ou que la cour ne vous a pas accordé une ordonnance de libération absolue. 180 Avez-vous déjà entrepris des études postsecondaires à temps plein? oui - passez à la rubrique 185. non 185 Quand avez-vous fait des études à temps plein pour la dernière fois? Mois Année Études postsecondaires à temps plein : Par «études postsecondaires à temps plein», on entend au moins 60 % d une charge de cours complète, (ou 40 % ou plus si vous êtes une étudiante ou un étudiant ayant un handicap permanent). 190 Avez-vous déjà obtenu un prêt d études du gouvernement du Canada ou de l Ontario? oui non 615 Où habiterez-vous pendant la majeure partie des 16 semaines précédant le début de votre période d études de ? avec mes parents (ou l un d eux) autre Résidence avant le début de la période d études : Si vous avez coché la rubrique 270 à la section C, le ministère présume que vous vivrez avec vos parents durant la période précédant le début de vos études. Si ce n est pas le cas, communiquez avec votre bureau d aide financière pour demander d être considéré comme ne vivant pas avec vos parents. Remplissez la rubrique 555 seulement si vous avez coché la rubrique 230, 240, 250, 265, ou 270 à la section C : 555 Habiterez-vous chez votre (vos) parent(s) durant votre période d études de ? oui non Remplissez la rubrique 560 seulement si vous avez coché la rubrique 270 à la section C : 560 Quel est le coût d un aller-retour entre votre école postsecondaire et votre adresse permanente au Canada, en utilisant le moyen de transport le moins cher? Résidence pendant votre période d études : Si vous avez coché la rubrique 270 à la section C et vous fréquentez une école située à moins de 30 kilomètres de la demeure de vos parents, le ministère présume que vous vivrez avec votre(vos) parent(s) au cours de la période d études. Sinon, demandez une révision de cette situation en vous adressant à votre bureau d aide financière pour être considé comme ne vivant pas avec votre(vos) parent(s). Page 13

14 Section F : Renseignements financiers Inscrivez le montant en dollars seulement. N indiquez pas les cents, et n entrez pas de points ni de virgules. Si le montant n est pas applicable ou est négatif, inscrivez un zéro (0). Inclure les montants en provenance des sources suivantes : Le salaire d un emploi, les prestations gouvernementales ou de soutien à votre revenu personnel, les prix, bourses ou subventions, le revenu d un travail autonome, ou le revenu de location d immeuble résidentiel ou commercial (déclarez le revenu brut moins les dépenses d exploitation), le revenu provenant de toute source mondiale (p. ex. revenu de source étrangère), les pensions alimentaires reçues pour vos enfants et de soutien pour vous-même en vertu d une ordonnance d un tribunal, les dons en argent offerts par une autre personne que votre(vos) parent(s) ou votre conjointe ou conjoint, les paiements et/ou intérêts/ dividendes en provenance de placements et de comptes en fiducie, les retraits de REER et d autres comptes de retraite, les revenus reçus grâce à une décision conjointe de fractionner le revenu de pension, les gains à la loterie, la portion au-delà de $ des indemnités pour dommages-intérêts consenties en raison de préjudices moraux, de douleurs ou de souffrances. N incluez PAS les revenus venant des sources suivantes : Remboursements de la taxe de vente harmonisée (TVH) et de la taxe sur les produits et services (TPS), Prestation fiscale canadienne pour enfants, Programme de soins et de soutien continus pour les jeunes (ancien nom : Programme de soins et d entretien prolongés), Prestation universelle pour la garde d enfants, Prestation ontarienne pour enfants, Programme d épargne dans le cadre de la Subvention équivalant à la Prestation ontarienne pour enfants, Aide à l égard d enfants qui ont un handicap grave, programme de logement abordable, régime enregistré d épargne-invalidité (REEI), Fonds ontarien d aide à l emploi pour les jeunes, bourses entrepreneuriales pour le démarrage d une entreprise, Indemnité pour sévices subis dans un pensionnat indien y compris les crédits personnels, Prestations d invalidité d Anciens Combattants, indemnisation des victimes d actes criminels, prêts ou bourses du RAFEO (y compris la Réduction de 30 % des frais de scolarité en Ontario), bourses «Sommet de l excellence» de la reine Elizabeth II, Programme de subventions d appui aux étudiantes et étudiants de l Ontario, et prix, bourses ou bourses d études fondées sur les besoins qui vous ont été accordés par un collège ou une université publics de l Ontario si le collège ou l université vous a signifié par écrit qu elle en ferait directement rapport au RAFEO. Revenus reçus en Inscrivez le total de votre revenu brut du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2015 figurant à la ligne 150 de votre déclaration de revenus du Canada de Si vous n avez pas produit de déclaration de revenus pour 2015 entrez le montant que vous prévoyez déclarer. Si vous avez coché la rubrique 200, 210, 220 ou 230 de la section C et si vous avez inscrit un montant à la ligne 117 ou 210 de votre déclaration de revenus canadienne de 2015, soustrayez le montant inscrit à la ligne 117 ou 210 du montant inscrit à la ligne 150. Inscrivez le montant ainsi obtenu à la rubrique 635. Revenus reçus avant votre période d études. 637 Inscrivez une estimation du total des revenus bruts de toute source que vous prévoyez recevoir du 1 er janvier 2016 à la date du début de votre période de pré-études. 600 Inscrivez une estimation du total des revenus bruts de toute source que vous prévoyez recevoir pendant votre période de pré-études. Ne pas inclure les montants que vous prévoyez recevoir du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, de l Ontario au travail ou du programme Deuxième carrière. Les revenus du programme Deuxième carrière doivent être déclarés comme prestations gouvernementales à la section suivante. 601 Inscrivez une estimation du montant que vous prévoyez recevoir pendant votre période de pré-études, du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ou de l Ontario au travail. Période de pré-études : La période de pré-études est la période précédant le début de votre période d études. Si vous étiez aux études à temps plein dans une école secondaire ou dans une école postsecondaire en , votre période de pré-études est la période comprise entre la fin de votre dernière période d études et le début de votre période d études de S il y a un intervalle de plus de 16 semaines entre ces deux périodes, votre période de pré-études correspond aux 16 semaines qui précèdent immédiatement le début de votre période d études de Si vous n étudiiez pas à temps plein dans une école secondaire ou dans une école postsecondaire l an dernier, votre période de pré-études correspond aux 16 semaines qui précèdent immédiatement le début de votre période d études de Pour déterminer la date de début de votre période de pré-études, soustrayez le nombre de semaines de votre période de pré-études de la date de début de votre période d études de (consultez la rubrique 520 de la section D). - passez à la rubrique Si vous avez inscrit un montant à la rubrique 601, indiquez le type de prestation d aide sociale de l Ontario que vous recevrez pendant votre période de pré-études. Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. Ontario au travail. Page 14

15 Revenus à recevoir pendant votre période d études 626 Bourses et prix que vous prévoyez recevoir pendant votre période d études : Ne pas inclure les prix, les bourses générales ou les bourses en fonction des besoins venant d un collège d arts appliqués ou de technologie ou d une université publiques en Ontario si l établissement qui fournit la bourse vous avise par écrit que ces montants seront communiqués directement au RAFEO. Si vous n avez pas reçu d avis écrit de votre établissement d enseignement postsecondaire, vous devez déclarer ce revenu. 661 Paiements d aide aux études d un Régime enregistré d épargne-études (REEE), et paiements et/ou intérêts ou dividendes provenant d une fiducie ou d autres régimes d épargne-études que vous comptez utiliser pendant votre période d études : 630 Indiquez le type et le montant des prestations gouvernementales que vous comptez recevoir : Prestations d assurance emploi Prestations pour perte de gains (CSPAAT) Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées Ontario au travail Programme de soutien aux étudiants du postsecondaire (Premières Nations et Inuits) REEE : Un régime enregistré d épargne-études (REEE) est un compte d épargne enregistré auprès du gouvernement du Canada qui permet d accumuler de l argent à l abri de l impôt en vue des études postsecondaires d un enfant jusqu à ce que le bénéficiaire du REEE s inscrive dans un établissement d enseignement postsecondaire. Le retrait de montants d un REEE peut prendre la forme de paiements d aide aux études ou de remboursements de cotisations. Une étudiante ou un étudiant peut donc recevoir des fonds d un REEE sous forme de paiements d aide aux études (montant versé en argent à l étudiante ou à l étudiant ou somme retirée en son nom) ou de remboursements de cotisations (montant retiré par la cotisante ou le cotisant au REEE, par exemple un parent). Dans un cas comme dans l autre, le montant est remis à l étudiante ou à l étudiant. Aux fins de la présente section, n inscrivez que le montant reçu ou à recevoir sous forme de paiements d aide aux études au cours de la présente période d études, même si vous recevez les fonds avant le début de la période. Fonds fiduciaires de bourses d études : Le fonds fiduciaire de bourses d études (également appelé REEE collectif) est un produit d investissement qui permet de mettre en commun les cotisations des adhérents pour maximiser le rendement du capital investi. Financement gouvernemental ou aide au revenu Si vous recevez des fonds du programme Deuxième carrière, de la Commission de la sécurité professionnelle et de l assurance contre les accidents du travail ou du Programme d aide aux étudiants de niveau postsecondaire, vous devez inscrire le montant total du financement que vous recevrez pour la période d études, y compris les montants pour les droits de scolarité, les coûts associés à l achat de manuels, les coûts liés au transport, les frais associés à la garde des personnes à charge, les frais de subsistance, et tous les autres frais. Si vous avez une invalidité, n inscrivez pas les fonds que vous recevrez pour couvrir vos dépenses y étant associées. Si vous percevez des prestations du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) ou du programme l Ontario au travail (programme OT), inscrivez le montant total d aide au revenu que vous recevrez pendant votre période d études. Si votre conjointe ou conjoint ou vos parents reçoivent directement des prestations du POSPH ou du programme OT, n indiquez pas le montant d aide au revenu qu ils touchent. Si vous obtenez un Prêt canadien aux apprentis pour votre période d études actuelle, vous n êtes pas admissible aux fonds du RAFEO. Régime de pensions du Canada (prestations d orphelins, prestations aux conjoints survivants, prestations aux enfants de pensionnés invalides) Stratégie d aide pour une deuxième carrière Voir la section des documents requis. Autre (y compris la Subvention Canada-Ontario pour l emploi) Précisez la source : Page 15

16 620 Revenu d un emploi que vous prévoyez recevoir pendant votre période d études : 621 Revenu de toutes autres sources mondiales que vous comptez recevoir pendant votre période d études, excepté les revenus déjà déclarés pour votre période d études. Section G : Renseignements sur les biens Inscrivez la valeur de tous vos biens (et de ceux de votre conjointe ou conjoint, le cas échéant) provenant de toutes sources mondiales 16 semaines avant la date de début de votre période d études de Cette date est la date de validation de vos biens. Il est TRÈS important de prendre connaissance des instructions relatives à la déclaration des biens. Inscrivez le montant en dollars seulement. N indiquez pas les cents, et n entrez pas de points ni de virgules. 660 Quelle est la valeur nette totale de vos régimes enregistrés d épargne-retraite (REER) (et de ceux de votre conjointe ou conjoint, le cas échéant)? REER : Un REER est un régime d épargne-retraite que vous établissez, qui est enregistré auprès du gouvernement du Canada, et auquel vous, votre épouse ou époux, et votre conjointe ou conjoint de fait cotisez. Les cotisations déductibles à un REER peuvent être utilisées pour réduire votre impôt. Tout revenu accumulé dans le REER est habituellement exempt d impôt pendant la période où les fonds demeurent dans le régime. Toutefois, vous devez généralement payer de l impôt lorsque vous recevez des montants du régime. Valeur nette des REER : La valeur nette totale des REER est la valeur marchande actuelle (principal et intérêts) de tous les comptes REER, y compris tout montant que vous avez retiré ou prévoyez retirer dans le cadre du Régime d encouragement à l éducation permanente pour financer votre période d études, moins : a) tout retrait imposable (c està-dire les retraits qui sont considérés comme un revenu par l Agence du revenu du Canada); b) les fonds (principal et intérêts) intouchables en vertu de la Loi sur les pensions du Canada; c) le solde dû (à la date d évaluation des actifs) sur tout emprunt contracté spécifiquement dans le but de cotiser à un REER; d) toute pénalité financière imposée par l institution financière; et e) l impôt retenu par l institution financière. 670 Quelle est la valeur nette totale de vos autres biens (et de ceux de votre conjointe ou conjoint, le cas échéant)? Autre Biens : Indiquez la valeur totale de tous les autres biens, y compris: les comptes d épargne, les comptes d épargne libre d impôt, les obligations d épargne provinciales et les obligations d épargne du Canada, les obligations émises par des sociétés privées, les actions, les dépôts à terme; les certificats de placement garanti; les bons du trésor et les fonds mutuels. Ne déclarez pas les biens ou les épargnes en provenance des sources suivantes : vos véhicules; sommes d argent que vos parents ou votre conjointe ou conjoint ont déposé dans votre compte comme contribution financière pour vos études; les Régimes enregistrés d épargne-études (REÉÉ) et les fonds en fiducie; les Régimes enregistrés d épargne-invalidité; les Régimes enregistrés d épargne-retraite (REER) et autres comptes de retraite; la valeur de votre résidence principale et de tous les autres biens immobiliers dont vous êtes propriétaire; vos vêtements, vos meubles et vos effets personnels; les indemnités pour dommages-intérêts consenties en raison de préjudices moraux de douleur ou de souffrances; les épargnes de la Subvention équivalant à la Prestation ontarienne pour enfants. Page 16

17 Section H : Renseignements sur les enfants Remplissez cette section si vous êtes parent seul soutien de famille, si vous êtes marié ou vivant en union de fait ET vous avez un ou des enfants à charge qui habitent à temps plein avec vous (et votre conjointe ou conjoint, le cas échéant) durant votre période d études. Combien d enfants à charge (p. ex., 1, 2, 3) dans chaque groupe d âge ci-dessous habiteront à temps plein avec vous (et votre conjointe ou conjoint, le cas échéant) pendant votre période d études de ? ans : Indiquez les détails sur cet(ces) enfant(s) à la section ci-dessous ans ou plus sans handicap : 411 Enfants de 12 ans et plus ayant un handicap : Indiquez les détails sur cet(ces) enfant(s) à la section ci-dessous. Voir la section des documents requis. Détails sur les enfants. Pour chacun des enfants à charge, âgés de 11 ans ou moins, ou âgés de 12 ans ou plus ayant un handicap, inscrivez les détails dans les rubriques ci-dessous. Voir la section des documents requis. Premier enfant à charge. 730 Prénom : Un enfant à charge : est âgé de moins de 18 ans et habite avec vous pendant au moins 50 % de votre période d études; ou est âgé de 18 ans ou plus; et fréquente l école secondaire et suit au moins 60 % d une charge de cours complète et habite avec vous et votre conjointe ou conjoint, le cas échéant, pendant au moins 50 % de votre période d études; ou fréquente un établissement postsecondaire à temps plein et a terminé ses études secondaires depuis moins de quatre ans; ou a un handicap et dépend entièrement de vous (et de votre conjointe ou conjoint, le cas échéant). 731 Nom de famille : 732 Date de naissance : Mois Jour Année 733 Pour cet enfant, indiquez combien vous prévoyez verser en frais de garde pendant votre période d études de : Deuxième enfant à charge. 735 Prénom : 736 Nom de famille : 737 Date de naissance : Mois Jour Année Page 17