Cas pratique FER. Elle est mariée à Monsieur FER Roland qui exerce la profession d agent de maintenance à la Région.

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1 Cas pratique FER Mme. FER Lucie est chef d entreprise. Elle détient 90% d une SARL TRIDENT assujettie à l impôt sur les sociétés et dont le siège est à MONTPELLIER. Elle en est la gérante. Elle est mariée à Monsieur FER Roland qui exerce la profession d agent de maintenance à la Région. M. et Mme FER sont parents de deux enfants : le premier a 22 ans et poursuit des études supérieures, le second a 19 ans et fréquente le lycée. Les revenus de la famille FER au cours de l année 2009 ont été les suivants : 1. Traitements et salaires Revenus de la SARL «TRIDENT» versés à Mme FER : Madame FER a perçu cette année une rémunération de gérance à hauteur de (taxable sur la base de ). Les frais de déplacements engagés par Madame FER se sont élevés à la somme de Justifiés, ils ont été remboursés par la société à l euro près. Les frais de déplacement justifiés et remboursés ne sont pas à déclarer. Base taxable brute de la rémunération de gérance : A défaut de davantage de précisions concernant les frais réels, on appliquera l abattement de 10%, soit base taxable nette = (72000 x 10%) = Salaires de M. FER : M. FER vous fournit les indications suivantes au titre de ses revenus de 2009 : - Salaires à déclarer : Frais réels justifiés : Faut-il déduire les frais professionnels au taux forfaitaire de 10% ( X 10% = ) ou les frais professionnels réels (1.500 ] < 1.500, donc on retient Base nette taxable = = Dividendes La société TRIDENT a réalisé un résultat comptable avant impôt de Le résultat fiscal s élève quant à lui à la somme de Il est précisé que la société peut bénéficier du taux de 15% (pour la part de bénéfice comprise entre 0 et ). La société a distribué 50% du bénéfice net annuel (distribution de dividendes).

2 Calcul du bénéfice distribuable (= résultat comptable après impôt) : résultat comptable avant impôt résultat fiscal IS à 15% ( x 15%) 5718 IS à 33,1/3% (le reste : de à ) IS total Bénéfice (résultat comptable avant impôt - IS) = Soit, pour 50% de bénéfice distribué : / 2 = (pour 100% des parts de la société TRIDENT). Soit une distribution à Madame FER de : x 90% = Base brute : Abattement de 40% : Net Abattement couple : Net taxable IR Base taxable nette IR : Contributions sociales 12,1% : x 12,1% = 4.827,29, soit Pour mémoire, la distribution octroie une réduction d impôt 50% du brut plafonné à Revenus des locations M. et Mme FER sont propriétaires d un studio situé dans le centre historique de Montpellier qu ils donnent en location en meublé. Au titre de 2009, ils vous communiquent les renseignements suivants : loyers perçus : Monsieur FER vous indique qu il optera, pour se simplifier la vie, pour le régime du micro BIC. Abattement de 50% du micro BIC (recettes inférieures au seuil) = d abattement, soit de revenu taxable. Les revenus seront par ailleurs assujettis aux contributions sociales (12,1%) sur la base de 2000, soit 242. Monsieur FER est également propriétaire en propre d un studio loué nu au sein du même immeuble pour lequel il vous donne les renseignements suivants :

3 - Loyers perçus : 3500 (taxable) - Intérêts d emprunt remboursés : 500 (déductible) - Taxes foncières : 400 (déductible) - Frais d entretien : 200 (déductible) - Frais de grosse réparation (remise en état de la toiture) : 1000 (déductible) - Travaux de reconstruction et d agrandissement : 1350 (les dépenses correspondant à des travaux de construction, reconstruction ou d agrandissement ne sont jamais déductibles) Lucie FER est propriétaire en propre d un studio à Paris pour lequel elle vous donne les renseignements suivants : - Loyers perçus : 6000 (taxable) - Intérêts d emprunt remboursés : 1500 (déductible) - Taxes foncières : 600 (déductible) - Frais d entretien : 100 (déductible) - Frais de grosse réparation (remise en état de la toiture) : 30 (déductible) Enfin, Lucie FER est propriétaire en propre d un studio à Toulouse : - Loyers perçus : 2800 (taxable) - Taxes foncières : 250 (déductible) - Frais d entretien : 300 (déductible) - Frais de grosse réparation (remise en état de la toiture) : 50 (déductible) Studio Studio Studio Montpellier Paris Toulouse Loyer Forfait Taxe foncière Frais entretien Frais réparation Intérêts d'emprunt Total par colonne Total Faut-il appliquer le régime du «micro-foncier» (loyers inférieurs au seuil) ou opter pour le régime du réel. Compte tenu des charges, l option pour les frais réels semble favorable : résultat foncier d un montant de : (bénéfice). (sinon, au micro-foncier : base taxable réduit d un abattement de 30% = ). Attention : l option pour le régime réel est faute pour 3 ans.

4 Les revenus seront par ailleurs assujettis aux contributions sociales (12,1%) sur la base de 7.310, soit Plus-value Plus-value immobilière : M. FER a acheté un appartement en propre le 5 mai 1999 à un prix de de frais d acquisition. Il a effectué des travaux de réfection en 2000 pour Il revend l appartement le 30 juillet 2009 au prix de après avoir payé l ensemble des diagnostics obligatoires pour Calcul de la plus-value : Prix de cession : Frais de diagnostics : Prix de cession corrigé : Prix d'acquisition : Frais d'acquisition (forfait de 7,5 %) : Frais de travaux (frais réels plutôt que forfait de 15%) : Prix d'acquisition corrigé : Plus-value brute ( ) : Abattement de 10 % pour durée de détention au-delà de 5 ans calculé sur 5 ans (les fractions d'années étant négligées) : x (5X10%) = Abattement fixe : Plus-value imposable : Plus-value mobilière : Mme FER a vendu le 30 avril 2009 pour d actions qu elle avait acheté le 1 er juillet Prix de cession inférieur à : exonération d impôt sur le revenu. En revanche, la plus-value ( ) est soumise aux prélèvements sociaux : X 12,1% = Dons M. FER a versé 58 au Parti Socialiste tandis que son épouse a versé 65 à l UMP. Un justificatif leur a été adressé.

5 Les dons aux organismes d aide aux personnes en difficulté (resto du cœur, ) ouvrent droit à une réduction d impôt de 75% dans la limite de 510 pour les revenus L excédent ouvre droit à la réduction d impôt de droit commun (soit 66%). Les autres dons (financement de la vie politique, œuvres ou organismes d intérêt général, ) bénéficient d une réduction d impôt égale à 66% du montant des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable (en cas d excédant, celui-ci est reporté successivement sur les cinq années suivantes et ouvre droit à réduction d impôt dans les mêmes conditions). Au cas présent réduction d impôt de ( ) x 66% = Emploi à domicile Le couple emploie à une salariée à domicile. Il lui a été versé pour l année L emploi d un salarié à domicile ouvre droit à une réduction d impôt égale à 50% du montant des dépenses effectivement supportées dans la limite de majorés de par enfant à charge, sans toutefois pouvoir excéder Au cas d espèce, deux enfants sont à charge. Donc = de déduction maximale x 50% = de réduction d impôt ou crédit d impôt. *** Travail à faire : déterminer le revenu globalement imposable ainsi que le montant des réductions d impôt au titre de l année Par hypothèse, les enfants qui le peuvent seront rattachés et ils ne sont pas mariés ni chargés de famille. Calculer le montant d impôt sur le revenu dû. Pour le calcul de l impôt sur le revenu, les informations suivantes vous sont indiquées : La formule ci-après permet de calculer rapidement le montant de l'impôt brut. Cette formule est valable en principe pour toutes les situations de famille. ( ) Dans cette formule, N représente le nombre de parts de quotient familial et R le montant global du revenu imposable (avant division en parts). Valeur du quotient R/N Montant de l'impôt brut N'excédant pas De 5875 à (R 0,055) -(323,13 N) De à (R 0,14) -(1319,33 N) De à (R 0,30) -(5484,13 N) Supérieure à (R 0,40) -(12462,43 N)

6 Le montant de l'impôt brut afférent aux revenus de 2009 s'obtient en appliquant la formule correspondant au rapport R (revenu global imposable) sur N (nombre de parts). Bien entendu, sur le montant de l'impôt brut ainsi obtenu, il faudra ensuite opérer, s'il y a lieu, les diverses corrections (réductions d impôt notamment), en commençant, lorsqu'elle est applicable, par celle concernant le plafonnement des effets du quotient familial. *** RECAPITULATION : détermination du revenu global net imposable 1) Revenus soumis au barème progressif : Base taxable : Traitements et salaires : - Mme FER : M FER : Revenus micro BIC : 2000 Revenus de capitaux mobiliers : Revenus fonciers : Revenu global net imposable Quotient familial : Les époux FER, ayant 2 enfants, bénéficient de 3 parts de quotient familial. Impôt brut : Calcul de l impôt sur le revenu dû (base brute) : / 3 = Formule retenue : De à (R 0,30) - (5 308,225 N) R = et N = 3 IR brut = ,41, soit Réductions d impôt : - Dons : 81 - Crédit d impôt sur actions : Réduction d impôt aide domicile :

7 auxquels s ajoutent les réductions d impôt pour les enfants scolarisés : Rappel / Le montant de la réduction d'impôt est fixé forfaitairement à : - 61 par enfant fréquentant un collège ; par enfant fréquentant un lycée d'enseignement général et technologique ou un lycée professionnel ; par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur. 153 pour l enfant au collège et 183 pour l enfant en enseignement supérieur (sous réserve de son rattachement) Soit : 336 IR net dû : = ) Revenus soumis au taux forfaitaire : Plus-value immobilière taxable : Impôt sur le revenu : X 16% = Prélèvements sociaux : ,10 % = * * *

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