Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme. COMPRENDRE LE HANDICAP : ses obligations, les aides apportées

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1 Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme COMPRENDRE LE HANDICAP : ses obligations, les aides apportées

2 SOMMAIRE 1) Comprendre le Handicap 2) Comprendre l Obligation d Emploi : Les étapes Les solutions 3) Les aides de maintien dans l emploi par type de handicap : Echange 2

3 1) Comprendre le handicap 3

4 Comprendre le Handicap Combien existe-t-il de handicap? 1) 3 2) 4 3) 5 4) 6 4

5 Comprendre le Handicap Pourcentage du handicap visible et du handicap invisible? 1) 20 % handicap visible / 80 % handicap invisible 2) 50 % handicap visible / 50 % handicap invisible 3) 80 % handicap visible / 20 % handicap invisible 4) Tous les handicaps sont visibles 5

6 Comprendre le Handicap Quel avantage y-a-t-il à faire reconnaitre son handicap? 1) Etre recruté directement sans concours 2) Bénéficier des aides du FIPHFP 3) Avoir un meilleur poste de travail que ses collègues 4) Etre mieux compris par ses collègues 6

7 Comprendre le Handicap Qui délivre la Reconnaissance Travailleur Handicapé (RQTH)? 1) La COTOREP 2) Le FIPHFP 3) La MDPH 4) CAP EMPLOI 7

8 Comprendre le Handicap Le FIPHFP finance du matériel pour? 1) Les agents reconnus handicapés 2) Les agents ayant des restrictions 3) Tous les agents 4) Les agents qui ont eu un accident de travail 8

9 2) L Obligation d Emploi

10 Comprendre l Obligation d Emploi Toute collectivité comptant au moins 20 agents à temps plein (ou leur équivalent) est tenue d employer 6% de bénéficiaires de l Obligation d Emploi (art. L323-1 du code du travail). 10

11 Les étapes 1) Calculer l effectif en équivalent temps plein (ETP) 2) Calcul de l Effectif total rémunéré (ETR) 3) Nombre légal de BOE 4) Calcul des bénéficiaires de l obligation d emploi de travailleur handicapé (BOETH) 5) Unités manquantes pour répondre à l obligation 6) Unités déductibles (aménagement de poste, dépenses pour accueillir un travailleur handicapé, contrat avec entreprise adaptée ) 7) Unités manquantes pour répondre à l obligation après déduction des unités déductibles 8) Calcul de la contribution 11

12 1) Calculer l effectif en équivalent temps plein (ETP) L établissement prend en compte : Les salariés tous statuts confondus (privés, publics) Agents rémunérés au 1 er janvier 2016 Rémunérés sur le budget de l établissement Agent en CDD doit avoir été rémunéré sur une période consécutive d au moins 6 mois au 1 er janvier 2016 (juin 2015 à fin décembre 2015) Remarque : Ne pas prendre les contrats aidés par l état (CUI-CAE ), les apprentis, les «emplois d avenir», le remplaçant d un titulaire. 12

13 1) Calculer l effectif en équivalent temps plein (ETP) Agents à temps complet Au 1 er janvier 2016, l établissement rémunérait 80 agents à temps plein, 2 agents travaillant à 80%, 1 agent à 75% : Agents à temps non complet (80x1)+ (2x0.8) + (1x0.75) = Au 1 er janvier 2016, l établissement rémunérait, 1 agent à temps non complet de 18 heures, 1 agent de 32 heures. La durée hebdomadaire de travail prise comme référence est de 35h : (18+32)/35 = 1.42 Effectif total en équivalent temps plein : = > 20 agents vous êtes donc assujetti à l Obligation d Emploi 13

14 2) Calcul de l effectif total rémunéré (ETR) L établissement prend en compte les mêmes salariés que pour l effectif en équivalent temps plein (ETP), mais pour l ETR chaque agent compte «1» quelle que soit sa quotité de travail : ETR = 85 agents Au 1 er janvier 2016, l établissement rémunérait 80 agents à temps plein, 2 agents travaillant à 80%, 1 agent à 75% : (80x1)+ (2x1) + (1x1) = 83 Au 1 er janvier 2016, l établissement rémunérait, 1 agent à temps non complet de 18 heures, 1 agent de 32 heures = 2 : ETR = 85 agents 14

15 3) Nombre légal de BOE ETR * 6% ; 85 x0.06%= 5,1 Afin de remplir l obligation d emploi l établissement devrait employer 5 travailleurs handicapés. Qui est recensé dans les BOE? 15

16 3) Nombre légal de BOE 16

17 3) Nombre légal de BOE 17

18 3) Nombre légal de BOE Pour la fonction publique territoriale : - en application du décret n En vertu de l article 1 : l agent dont l état physique ne lui permet plus d exercer normalement ses fonctions, affecté, après avis de la commission paritaire et du comité médical (ou de la commission de réforme s il a été victime d un accident de service ou d une maladie professionnelle-arrêté ministériel du 4 août 2004), dans un autre emploi de son grade ; En vertu des articles 2 et suivants : l agent dont l état physique ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade et qui a présenté, après avis du comité médical (ou de la commission de réforme), une demande de détachement dans un emploi d un autre corps ou cadre d emplois ou qui a demandé le bénéfice des modalités de reclassement prévues à l article 82 de la loi n du 26 janvier

19 4) Calcul des bénéficiaires de l obligation d emploi de travailleur handicapé (BOETH) Un agent titularisé en 2012 qui est reconnu travailleur handicapé, Agent A reconnu travailleur handicapé en contrat CUI-CAE (mai 2015 jusqu à mai 2016) Agent B reconnu travailleur handicapé en contrat CUI-CAE (Octobre 2015 jusqu à juin 2016) Nombre de BOE à comptabiliser? Le nombre de BOE est de 2 L agent B ne peut être pris en compte comme BOETH, il est dans l établissement au 1er janvier 2016 mais il n a pas effectué 6 mois consécutifs avant le 1er janvier

20 5) Unités manquantes pour répondre à l obligation Nombre légal de BOE - nombre de BOE dans l établissement : 5 2 = 3 20

21 6) Les unités déductibles En 2015, l établissement a aménagé le poste de travail de son agent reconnu travailleur handicapé, pour un coût de 6000 (financé par le FIPHFP) L établissement a fait appel en 2015 à un ESAT pour les espaces verts, pour un coût total annuel de Total des dépenses à prendre en compte? L aménagement de poste a été financé par le FIPHFP, il ne peut être comptabilisé dans les unités déductibles. Calcul unités déductibles : Somme des montants des dépenses de l année écoulée / montant traitement brut annuel minimum de la fonction publique au 31 décembre de l année écoulée / ,12 =

22 7) Unités manquantes pour répondre à l obligation après déduction des unités déductibles Nombre initial d unités manquantes nombre d unités déductibles : =

23 8) Calcul contribution Calcul de la contribution : Unités manquantes x N (montant unitaire selon effectif de la collectivité) x SMIC au 31 décembre de l année écoulée 400 (fois le SMIC horaire) pour les employeurs publics ayant un effectif rémunéré compris entre 20 et 199 salariés ; 500 pour les employeurs publics ayant un effectif rémunéré compris entre 200 et 749 salariés ; 600 pour les employeurs publics ayant un effectif rémunéré égal ou supérieur à 750 salariés. La valeur du SMIC horaire à retenir est le SMIC en vigueur au 31 décembre de l année écoulée. (9.53 ) Contribution de l établissement : x 400 x 9,53 =

24 4) Les solutions

25 Unité déductible : - Aménagement de poste - Entreprises adaptées, centres d aides Recrutement : - Direct - CUI CAE Avenir - Apprentissage AGIR Reclassement : - Changement de grade - Changement d emploi Sensibilisation : - Chef de service / gestionnaire - Agent 25

26 Les solutions (Unités Déductibles) Unités déductibles Aménagement de poste Sous-traitance Pour avoir une unité déductible de 1 = de financement. Le nombre d'unités déductibles est plafonné à la moitié du nombre légal de bénéficiaires qui devraient effectivement être rémunérés par l'employeur. A G I R 26

27 Le recrutement - descriptif CAP EMPLOI Aide du FIPHFP par contrat Pérennisation CUI-CAE à la signature du contrat d une durée déterminée (minimum un an) prévu par le décret du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique, d une durée hebdomadaire au moins égale à celle du CUI CAE - emploi d avenir qui précède ledit contrat, lorsque la titularisation de la personne est prononcée à l issue de son contrat. Apprentissage (coût pratiquement nul) Salaire pris en charge à 80 % par le FIPHFP 1500 si recrutement Contrat CUI-CAE Emploi d avenir Apprentissage Action 1 jour / 1 métier A G I R 27

28 Plan d action Evaluer sur le site caisse des dépôts sa contribution Fichier plan action déclaration CDG 28

29 Les aides de maintien dans l emploi par type de handicap

30 1) Processus d une demande d aide auprès du FIPHFP 30

31 Les différentes aides du FIPHFP (aménagement de poste) par handicap Aménagement handicap visuel Diminution de la vue Perte de la vue Diminution de la vue Agent comptable d une cinquantaine d année Prescription médecin de prévention : Ecran plus grand + étude de poste Etude de poste via SOFCAP & Référent handicap CDG : Changement de l écran récent, moins de luminosité Ecran plus petit Du mal à différencier les couleurs, pas assez contrasté 31

32 Aménagement handicap visuel Pièces nécessaires : Facture écran ordinateur actuel Devis écran souhaité Financement du FIPHFP = Facture écran ordinateur actuel - Devis écran souhaité Devis/facture logiciel RIB Prescription médecin de prévention 32

33 Aménagement handicap visuel Perte de la vue Acceptation du handicap Etude de poste PPS Changement de poste FIDEV 1. EVALUATION 2. IDENTIFICATION DES SOLUTIONS 3. MISE EN ŒUVRE 4. SENSIBILISATION/ COMMUNICATION 33

34 Aménagement handicap auditif Appareillage auditif agent Aménagement du poste Appareillage auditif de l agent 1. Prescription médecin de prévention 2. Devis de l appareillage 3. Demande de financement MDPH Sécurité Sociale Mutuelle 4. Demande FIPHFP avec pièces justificatives RQTH Devis Justificatifs remboursement sécurité sociale, mutuelle, MDPH RIB 5. Réponse favorable du FIPHFP (1 mois) 6. Envoi de la facture 34

35 Aménagement handicap auditif Aménagement du poste Agent d accueil étant appareillé auditivement mais qui rencontre des difficultés lorsqu il y a de nombreux passages et discussions devant le poste d accueil. Solutions Soit isoler le poste de travail (difficile pour un poste d accueil) Soit mettre en place une vitre pour insonoriser une partie de l accueil Possibilité Financement FIPHFP Prescription médecin de prévention Devis RQTH (pas obligatoire) RIB Facture 35

36 Handicap moteur Aménager le poste de travail Organiser/ reclasser la personne Aménager le poste Agent administratif avec une restriction au dos, le médecin de prévention prescrit un siège ergonomique Financement FIPHFP = Surcoût Facture siège actuel Devis siège ergonomique Financement de l aide = Facture siège actuel - Devis siège ergonomique RIB Facture 36

37 Handicap moteur Organiser/ reclasser la personne Maitre-nageur sauveteur en communauté de communes 43 ans Maladie professionnelle inapte définitivement à ses fonctions (CR) Contre indications médicales : ne pas être mis en contact avec du chlore Collectivité qui n a pas de possibilité en interne (petite structure), La collectivité souhaite accompagner l agent dans une réorientation Etapes reclassement : Bilan de compétence a validé le projet de devenir aux de puer Réussite du concours d entrée à l école Formation pendant la MP (risque pris par l employeur) Validation diplôme Recherche employeur Recrutée sur un poste d auxiliaire de puériculture en crèche (grande commune) 37

38 Handicap psychique Agent entretien des locaux Handicap psychique Parent très présent dans la vie quotidienne de l agent Problématique : pas d anticipation dans la planification des tâches, travail pas fini Collectivité : situation devient compliquée car le travail n est pas fait et les utilisateurs se plaignent, mais souhaite trouver une solution pour leur agent Déroulement du maintien dans l emploi : 1) Rencontre référent handicap collectivité agent + famille 2) Présentation aide du FIPHFP aux de vie professionnelle + ADAPT 3) Contact ADAPT (fiche de liaison) 4) L ADAPT fait une «étude de poste» 5) Bilan cognitif de l agent 6) Présentation solutions envisagées 38

39 Handicap psychique Auxiliaire de vie pour les activités professionnelles 80 % du salaire pris en charge par le FIPHFP Personne en interne qui va aider l agent dans les taches qu il ne peut pas effectuer par rapport à son handicap Pas de changement pour l agent en situation de handicap Difficile de trouver un collègue pour réaliser cette mission Intégration en milieu protégé Salaire versé par l ESAT + complément AH (salaire pratiquement équivalent à l heure actuelle) Agent mis a disposition de la mairie Coût collectivité 8 de l heure, permets de recruter une nouvelle personne Permets à l agent dans le futur de travailler sur un autre poste Assistant sociale qui suit l agent ½ journée par semaine (travail, vie privée, dossier administratif) 39

40 Auxiliaire de vie pour les activités professionnelles L AIDANT Agent dans la collectivité Agent recruté L AIDÉ Agent ayant des restrictions médicales Objectif : L aidant doit aider/ effectuer les activités que l aidé ne peut plus effectuer à cause de son handicap 40

41 L AIDANT L AIDÉ 2/3 du salaire pris en charge Permet éventuellement de titulariser un agent ou de recruter une autre personne Organiser les nouvelles tâches de l agent Prendre la fiche de poste avec le médecin de prévention et lister les tâches que l agent peut réaliser Le médecin de prévention prescrit cette aide, il doit préciser le nombre d heures (limite de 7h/ jour) et la durée de l accompagnement Organiser de nouvelles tâches 41

42 Echanges Situations rencontrées Problématiques Etat de la situation 42