A P P R E N T I S S A G E EN MILIEU AGRICOLE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "A P P R E N T I S S A G E EN MILIEU AGRICOLE"

Transcription

1 MINISTERE DE L AGRICULTURE CFA DE SEES Route d Essay BP SEES Tél Fax A P P R E N T I S S A G E EN MILIEU AGRICOLE L apprentissage a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique en vue de l obtention d une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme (C.A.P.A., B.E.P.A., Brevet Professionnel, Baccalauréat Professionnel, Brevet de Technicien Supérieur Agricole, etc...). L apprenti ne peut plus prétendre aux bourses nationales mais les parents continuent à percevoir des prestations familiales jusqu à son 20 ème anniversaire (si les ressources de l apprenti ne dépassent pas 55 % du S.M.I.C., y compris les avantages en nature). Cette formation, qui fait l objet d un CONTRAT écrit, est assurée pour partie dans une entreprise, et pour partie dans un Centre de Formation d Apprentis (C.F.A.). I. - LE CONTRAT D APPRENTISSAGE C est un CONTRAT DE TRAVAIL à durée déterminée. a) Son DEBUT : Il doit se situer dans la période comprise entre 3 mois avant et 3 mois après le début du cycle d enseignement par le C.F.A. b) Sa DUREE : Au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l objet du contrat, la durée du contrat d apprentissage est à priori de deux ans, mais elle peut être réduite à un an ou allongée à trois ans afin de s adapter au niveau initial de compétence de l apprenti. En cas d échec à l examen, il est possible de prolonger l apprentissage. Cette prolongation peut se faire par prorogation du contrat initial, mais aussi par conclusion d un nouveau contrat avec un autre employeur.

2 II - CONCLUSION D UN CONTRAT a) Conditions à remplir pour être apprenti : Être âgé de 16 ans (ou d au moins quinze ans dans l année d entrée en formation pour un jeune sortant de 3 ème des collèges et avec dérogation). Toutefois, le jeune qui atteindra son 16 ème anniversaire dans le courant du premier trimestre de l année scolaire peut souscrire un contrat d apprentissage sans dispense. Être âgé de 25 ans au plus au début de l apprentissage (c est à dire avant le 26 ème anniversaire). b) Conditions à remplir pour embaucher un apprenti : L entreprise doit effectuer une déclaration en vue de former un apprenti auprès de l Inspection du Travail, de l Emploi et de la Politique Sociale Agricoles (I.T.E.P.S.A.) au plus tard au moment de l enregistrement du premier contrat. Le chef d entreprise atteste alors que l équipement de l entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la formation dans l entreprise sont de nature à permettre une formation satisfaisante. L I.T.E.P.S.A. retourne au chef d entreprise, un récépissé de déclaration avec un numéro d enregistrement (si la déclaration est complète et accompagnée des justificatifs des compétences professionnelles du maître d apprentissage : copie du ou des diplômes, attestation du nombre d années d expérience professionnelle dans le métier préparé par l apprenti). Pendant la durée du contrat, l employeur est tenu de fournir, à la demande de l I.T.E.P.S.A., toutes pièces justificatives du respect de sa déclaration. c) L enregistrement du contrat : L employeur obtient un contrat d apprentissage auprès de la Chambre d Agriculture de son département ; il doit ensuite transmettre les pièces suivantes : * contrat d apprentissage (une liasse de trois feuillets) à signer * fiche médicale d aptitude délivrée par le médecin du travail pour visa au C.F.A. qui fait suivre à la Chambre d Agriculture, chargée de l enregistrement du contrat dans les 15 jours à compter de la réception du dossier complet.

3 Si le contrat ne satisfait pas à toutes les conditions fixées par la loi, une décision motivée portant refus d enregistrement est adressée aux différents partenaires sous forme d une lettre recommandée avec avis de réception. Faute de décision de refus d enregistrement dans le délai de 15 jours à compter de la date de réception du contrat complet par l I.T.E.P.S.A., l enregistrement est de droit. III - OBLIGATIONS A RESPECTER a) Par l apprenti Effectuer correctement le travail qui lui est confié. Respecter le règlement de l entreprise ou de l exploitation. Suivre les enseignements et activités pédagogiques dispensés par le C.F.A. Se présenter aux épreuves du diplôme prévu par le contrat d apprentissage. b) Par l employeur (qui se trouve être aussi le plus souvent : maître d apprentissage) : Inscrire l apprenti dans un C.F.A. Affilier l apprenti à la Mutualité Sociale Agricole. La déclaration auprès de la M.S.A. doit se faire préalablement à l embauche, au plus tard la veille de la prise de fonction de l apprenti par courrier ; quelques heures avant par les autres moyens. Toujours préalablement à l embauche, inscrire l apprenti auprès de la médecine du travail afin de lui faire passer une visite médicale d embauche. Verser un salaire à l apprenti, y compris le temps consacré aux enseignements et activités pédagogiques (C.F.A. ou cours par correspondance). Remettre un bulletin de paie à l apprenti. Veiller à ce que l apprenti suive les cours dispensés par le C.F.A. Assurer dans l entreprise la formation pratique, le travail devant être en relation directe avec la formation prévue. Avertir le C.F.A. et les parents (apprenti mineur) en cas de maladie ou d absence. Aider au placement de l apprenti à l issue de la formation s il ne l embauche pas luimême. IV - DROITS DE L APPRENTI : A un salaire, déterminé en fonction du barème (cf. paragraphe VI). A une protection sociale analogue à celles des autres travailleurs.

4 A des congés payés, à raison de 2 jours ½ par mois de travail, soit un congé annuel de 30 jours ouvrables ou 5 semaines (ou durée conventionnelle*). Aux congés légaux ou conventionnels pour événements familiaux, au même titre que les autres salariés. V - DUREE DU TRAVAIL Sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par l Inspection du Travail, pour les apprentis âgés de moins de 18 ans, l horaire de travail ne peut être supérieur à : * 35 heures par semaine, depuis le 1 er Janvier 2002 * 8 heures par jour. Le travail de nuit (entre 22 h et 6 h) est strictement interdit. Pour les apprentis âgés de plus de 18 ans, les dispositions, ci-dessus, ne sont pas applicables mais l employeur doit respecter la réglementation en vigueur dans son secteur d activité. Dans tous les cas, le repos hebdomadaire des apprentis doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives. VI - SALAIRES DE L APPRENTI (cf. tableau ci-après) : a) Le salaire minimum versé à l apprenti est déterminé par rapport au S.M.I.C., sauf dispositions conventionnelles plus favorables (se renseigner à la Chambre d Agriculture du département du maître d apprentissage). b) Les relèvements du S.M.I.C. doivent être répercutés immédiatement sur le salaire de l apprenti, quel que soit le moment du stage où ils interviennent. c) En cas d échec à l examen, l apprentissage peut être prolongé pour une durée d un an au plus ; le salaire minimum applicable pendant la prolongation est celui afférent à la dernière année effectuée. d) Pour les apprentis auxquels la qualité de travailleur handicapé est reconnue, et pour lesquels la durée de l apprentissage est prolongée d un an, il est appliqué une majoration de quinze points aux pourcentages afférents à la dernière année. e) Lorsque l apprenti a déjà bénéficié, pendant un an, d un enseignement technologique, et que son contrat est réduit à 12 mois, sa rémunération minimale doit être celle des apprentis ayant déjà effectué une première année d apprentissage. f) Lorsqu un apprenti conclut avec le même employeur un nouveau contrat d apprentissage, sa rémunération est au moins égale à celle qu il percevait lors de la dernière année d exécution du contrat précédent, sauf quand l application des rémunérations en fonction de son âge est plus favorable. Lorsqu un apprenti conclut un nouveau contrat d apprentissage avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d exécution du contrat précédent, sauf quand l application des rémunérations en fonction de son âge est plus favorable.

5 g) Les jeunes apprentis de moins de 16 ans bénéficient d une rémunération identique à celle prévue par les apprentis âgés de 16 à 17 ans. REMUNERATIONS MINIMALES DES APPRENTIS Durée du contrat Année Salaire en % du S.M.I.C. 16 à 17 ans 18 à 20 ans 21 ans et +* APPRENTISSAGE en 2 ans, mais modulable de 1 à 3 ans 1 ère ème (D et R 117-6) 3 ème APPRENTISSAGE en 2 ans + 1 an en cas de redoublement (D et L 117-9) APPRENTISSAGE en 3 ans pour apprenti handicapé (D ET R ) Durée ramenée à un an, (D et R 117-7, , et ) * ou pourcentage conventionnel correspondant à l emploi occupé, s il est plus favorable. h) Avantages en nature : Lorsque l apprenti reçoit des avantages en nature, ceux-ci viennent en déduction du salaire minimum : * ils sont fixés par la convention collective si celle-ci a prévu une évaluation spécifique pour les apprentis, * à défaut de toute évaluation spécifique, la déduction doit se faire mais dans la limite de 75 % de la valeur fixée par la convention collective pour l évaluation des avantages en nature des salariés dans la profession considérée, * à défaut de convention collective, la déduction doit se faire dans la limite de 75 % de la valeur autorisée par la réglementation applicable en matière de sécurité sociale (nourriture : 2,5 fois le minimum garanti - logement : 8 fois le minimum garanti). Ces déductions ne peuvent toutefois excéder, chaque mois, un montant égal aux ¾ du salaire de l apprenti.

6 i) Charges sociales : Les maîtres d apprentissage employant moins de 10 salariés sont exonérés de la majorité des charges sociales (celles-ci étant prises en charge par l Etat). VII - DECLARATION D APPRENTISSAGE DANS LA FAMILLE (enfant mineur) Outre les dispositions qui précèdent, le parent, maître d apprentissage, doit obligatoirement mentionner sur le contrat les références du compte bancaire ou postal sur lequel le salaire dû au jeune sera versé. VIII - FONDS DE SOLIDARITE APPRENTIS Afin d aider les familles qui connaissent de grosses difficultés sociales et financières (chômage, R.M.I...), le Conseil Régional de Basse-Normandie a mis en place un «fonds de solidarité» destiné aux apprentis Bas-Normands. Le dossier de demande d aide est à retirer par l apprenti au C.F.A. IX - RESILIATION (rupture) Elle peut intervenir, unilatéralement, au cours des deux premiers mois du contrat, qui constituent en fait une période d essai. Passé ce délai, la résiliation ne pourra intervenir que d un commun accord entre les co-signataires ou, à défaut d accord, elle devra être prononcée par le Conseil des Prud hommes. Dans tous les cas, elle doit être : * constatée par écrit (imprimés à demander à l I.T.E.P.S.A.) * notifiée au service ayant effectué l enregistrement * notifiée au Directeur du C.F.A.

7 X - HYGIENE ET SECURITE La réglementation stipule que certains travaux et l utilisation de certaines machines sont interdits aux jeunes de moins de 18 ans. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées dans le cadre de la formation des apprentis. Ces demandes de dérogation doivent être adressées par le maître d apprentissage au Service Départemental de l Inspection du Travail, de l Emploi et de la Politique Sociale Agricoles qui se prononce après avoir recueilli l avis médical et l avis de l enseignant du C.F.A. XI - FORMATION DE L APPRENTI L apprentissage comporte un enseignement dispensé pendant le temps de travail par un Centre de Formation d Apprentis. La durée de la formation dispensée par le C.F.A. varie entre 600 et 700 heures par an suivant le diplôme préparé. Au CFA de Sées, l alternance se fait au rythme de 15 jours en Centre - 15 jours en Entreprise. Dans l entreprise, le maître d apprentissage sera directement responsable de la formation de l apprenti et aura pour mission de contribuer à l acquisition des connaissances en relation avec la qualification recherchée. La liaison pédagogique entre l entreprise et le C.F.A. s établit en particulier grâce au carnet de liaison et aux visites en entreprise. Les dépenses éventuellement exposées par les entreprises pour la formation pédagogique des maîtres d apprentissage sont imputables sur la taxe d apprentissage ou sur la participation formation.

8 LES AVANTAGES FINANCIERS POUR LES ENTREPRISES Dans chaque région, c est le Conseil Régional qui détermine le montant et les conditions d attribution des aides aux employeurs d apprentis, appelées Indemnités Compensatrices forfaitaires à la Formation des Apprentis (ICFA). A titre d exemple pour la région Basse-Normandie, l employeur reçoit : - une aide minimale de par année de formation, proratisable en cas de rupture de contrat à l initiative de l apprenti. - des bonus complémentaires en fonction : de la taille de l entreprise : pour les entreprises de moins de 50 salariés, du nombre d heures de formation : 8 / heure de formation en CFA au-delà de 600 heures, du suivi par le maître d apprentissage d une formation de formateurs : 800 / an. - un certain nombre d autres bonus en fonction de l âge et du sexe de l apprenti et du niveau de la formation suivie Pour toutes les autres régions, s adresser au service apprentissage du Conseil Régional concerné.

Employeur d apprentis? comprendre l alternance

Employeur d apprentis? comprendre l alternance CFA DE CIBEINS Employeur d apprentis? comprendre l alternance Contact : Valérie FAVRE valérie.favre@educagri.fr 04.74.08.88.22 photos : Ministère de l Agriculture QUELLES CONDITIONS? Être présent dans

Plus en détail

CONTRAT D APPRENTISSAGE

CONTRAT D APPRENTISSAGE PÔLE ALTERNANCE / APPRENTISSAGE 94, rue Hautesserre CS 10079-46002 Cahors Cedex 9 Tél. 05 65 20 48 61 Fax : 05 65 20 48 62 Mail : sandrine.moulene@lot.cci.fr CONTRAT D APPRENTISSAGE Notice à l attention

Plus en détail

L apprentissage. Mode d emploi

L apprentissage. Mode d emploi L apprentissage Mode d emploi CENTRE DE FORMATION D APPRENTIS UNIVERSITE DE LORRAINE Rue du Doyen Urion BP 90137 54601 VILLERS-LES-NANCY 03 72 74 04 20 contact@cfa-univ-lorraine.fr www.cfa-univ-lorraine.fr

Plus en détail

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage FFPS Fiche pratique droit social Mai 2013 Le contrat d apprentissage Le contrat d apprentissage a pour objectif de donner à des jeunes une formation générale, théorique et pratique, en vue de l obtention

Plus en détail

CONTRAT D APPRENTISSAGE

CONTRAT D APPRENTISSAGE PÔLE ALTERNANCE / APPRENTISSAGE 94, rue Hautesserre CS 10079-46002 Cahors Cedex 9 Tél. 05 65 20 48 61 Fax : 05 65 20 35 24 Mail : sandrine.moulene@lot.cci.fr CONTRAT D APPRENTISSAGE Notice à l attention

Plus en détail

LE CONTRAT D APPRENTISSAGE

LE CONTRAT D APPRENTISSAGE FORMATION N 37 - FORMATION N 4 25 mars 2003 LE CONTRAT D APPRENTISSAGE L apprentissage a pour objectif de donner à des jeunes, dans le cadre d un contrat de travail, une formation générale, théorique et

Plus en détail

Le contrat d apprentissage c est quoi?

Le contrat d apprentissage c est quoi? Le contrat d apprentissage c est quoi? Un contrat de travail écrit : Le contrat d apprentissage doit toujours être conclu en utilisant un formulaire type le cerfa FA 13a. Il doit indiquer : les coordonnées

Plus en détail

GUIDE DU CONTRAT D APPRENTISSAGE

GUIDE DU CONTRAT D APPRENTISSAGE CFA des Maisons Familiales Rurales de Normandie GUIDE DU CONTRAT D APPRENTISSAGE BTSA ACSE Analyse, Conduite et Stratégie de l Entreprise Agricole Antenne M.F.R. de Coqueréaumont 1888 Route de Coqueréaumont

Plus en détail

CFA des Maisons Familiales Rurales de Haute-Normandie

CFA des Maisons Familiales Rurales de Haute-Normandie GUIDE DU CONTRAT D APPRENTISSAGE LICENCE PRO Management d Equipes Commerciales, Management des Organisations Agricoles CFA des Maisons Familiales Rurales de Haute-Normandie En Partenariat avec l Université

Plus en détail

CFA des Maisons Familiales Rurales de Haute-Normandie

CFA des Maisons Familiales Rurales de Haute-Normandie GUIDE DU CONTRAT D APPRENTISSAGE LICENCE PRO Management des activités Commerciales : Management des Organisations Agricoles CFA des Maisons Familiales Rurales de Haute-Normandie En Partenariat avec l Université

Plus en détail

Brevet Professionnel Responsable d Entreprise Hippique

Brevet Professionnel Responsable d Entreprise Hippique Formation co-financée par le Fonds Social Européen Brevet Professionnel Responsable d Entreprise Hippique Courses et sports équestres en apprentissage ou en contrat de professionnalisation Diplôme du Ministère

Plus en détail

CFA des Maisons Familiales Rurales de Normandie

CFA des Maisons Familiales Rurales de Normandie GUIDE DU CONTRAT D APPRENTISSAGE BTSA - GPN Gestion Protection de la Nature CFA des Maisons Familiales Rurales de Normandie Antenne M.F.R. de Coqueréaumont 1888 Route de Coqueréaumont 76690 SAINT GEORGES

Plus en détail

GUIDE DU CONTRAT D APPRENTISSAGE

GUIDE DU CONTRAT D APPRENTISSAGE CFA des Maisons Familiales Rurales de Normandie GUIDE DU CONTRAT D APPRENTISSAGE LICENCE PRO A2DE Agriculture Développement Durable et Environnement Antenne M.F.R. de Coqueréaumont 1888 Route de Coqueréaumont

Plus en détail

CIG Petite Couronne-09 Mars 2017 APPRENTISSAGE ET HANDICAP DANS SECTEUR LE PUBLIC

CIG Petite Couronne-09 Mars 2017 APPRENTISSAGE ET HANDICAP DANS SECTEUR LE PUBLIC CIG Petite Couronne-09 Mars 2017 APPRENTISSAGE ET HANDICAP DANS SECTEUR LE PUBLIC SOMMAIRE L apprentissage Le contrat d apprentissage Particularités du contrat liées au secteur public Particularités du

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente LE CONTRAT D APPRENTISSAGE EN UN CLIN D ŒIL 2 LE CONTRAT D APPRENTISSAGE EN UN CLIN D ŒIL SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles

Plus en détail

"j emploie un apprenti"

j emploie un apprenti "j emploie un apprenti" 2005-2006 est une intiative du Conseil régional de Picardie J emploie un apprenti!! Edito Les entreprises picardes, dont vous faites partie, font beaucoup d efforts pour accueillir

Plus en détail

L'apprentissage, de quoi s'agit-il?

L'apprentissage, de quoi s'agit-il? Fiche 1 L'apprentissage, de quoi s'agit-il? Quelle est la particularité du contrat d apprentissage? C est un contrat écrit et enregistré par l autorité compétente dont l'objet est la préparation d'un diplôme.

Plus en détail

CFA des Maisons Familiales Rurales de Haute-Normandie

CFA des Maisons Familiales Rurales de Haute-Normandie GUIDE DU CONTRAT D APPRENTISSAGE BTSA - A.C.S.E Analyse, Conduite et Stratégie de l Entreprise Agricole CFA des Maisons Familiales Rurales de Haute-Normandie Antenne M.F.R. de Coqueréaumont 1888 Route

Plus en détail

GUIDE DU CONTRAT D APPRENTISSAGE

GUIDE DU CONTRAT D APPRENTISSAGE CFA des Maisons Familiales Rurales de Normandie GUIDE DU CONTRAT D APPRENTISSAGE BTSA GPN Gestion et Protection de la Nature Antenne M.F.R. de Coqueréaumont 1888 Route de Coqueréaumont 76690 SAINT GEORGES

Plus en détail

L engagement de 3 partenaires

L engagement de 3 partenaires C.F.A.A. du Doubs 10, rue François Villon BP 65809 25058 BESANCON CEDEX 5 - tél : 03.81.41.96.40 L engagement de 3 partenaires Le CFAA s engage : L entreprise s engage : L apprenti s engage : Dans ce document

Plus en détail

Guide de l employeur

Guide de l employeur Chambre de métiers et de l artisanat de la Haute-Garonne Guide de l employeur TRANSMETTRE SAVOIR FORMATION APPRENTISSAGE Guide de l employeur Sommaire Devenir maitre d apprentissage... p 4 L apprentissage...

Plus en détail

Édition du 15 février 2012

Édition du 15 février 2012 1 Édition du 15 février 2012 LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles sont les conditions relatives au jeune? 3 Quelles sont les caractéristiques

Plus en détail

REGLEMENT REGIONAL POUR L'ATTRIBUTION ET LE VERSEMENT DE L INDEMNITE COMPENSATRICE FORFAITAIRE AUX EMPLOYEURS D APPRENTIS DE MIDI PYRENEES

REGLEMENT REGIONAL POUR L'ATTRIBUTION ET LE VERSEMENT DE L INDEMNITE COMPENSATRICE FORFAITAIRE AUX EMPLOYEURS D APPRENTIS DE MIDI PYRENEES REGLEMENT REGIONAL POUR L'ATTRIBUTION ET LE VERSEMENT DE L INDEMNITE COMPENSATRICE FORFAITAIRE AUX EMPLOYEURS D APPRENTIS DE MIDI PYRENEES Règlement adopté par la Commission Permanente du 11 octobre 2012

Plus en détail

L apprenti. Le contrat. Fiche pratique n 30

L apprenti. Le contrat. Fiche pratique n 30 Fiche pratique n 30 3440 route de Neufchâtel B.P. 72 76233 BOIS GUILLAUME Cedex 02.35.59.71.11 02.35.59.41.73 www.cdg76.fr Service juridique et de documentation Tél. 02.27.76.27.76 Fax 02.35.59.41.73 E-mail

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF A L INDEMNITE COMPENSATRICE FORFAITAIRE VERSEE AUX EMPLOYEURS D APPRENTI(E)S (I.C.F.A) EN BASSE-NORMANDIE SOMMAIRE

REGLEMENT RELATIF A L INDEMNITE COMPENSATRICE FORFAITAIRE VERSEE AUX EMPLOYEURS D APPRENTI(E)S (I.C.F.A) EN BASSE-NORMANDIE SOMMAIRE REGLEMENT RELATIF A L INDEMNITE COMPENSATRICE FORFAITAIRE VERSEE AUX EMPLOYEURS D APPRENTI(E)S (I.C.F.A) EN BASSE-NORMANDIE SOMMAIRE I. LES EMPLOYEURS BENEFICIAIRES II. LES AIDES POUVANT ETRE ACCORDEES

Plus en détail

L expertise comptable en apprentissage à l ENC Bessières

L expertise comptable en apprentissage à l ENC Bessières L expertise comptable en apprentissage à l ENC Bessières Votre contact : Olivier PASCO Responsable du CFA de l ENC Bessières 70 boulevard Bessières 75017 PARIS Tel : 01.44.85.85.14 - Fax : 01.44.85.85.54

Plus en détail

GUIDE DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION. Technicien Agricole. Au 01/01/2018

GUIDE DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION. Technicien Agricole. Au 01/01/2018 GUIDE DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Technicien Agricole Au 01/01/2018 Maison Familiale Rurale De Coqueréaumont 1888 Route de Coqueréaumont 76690 SAINT GEORGES SUR FONTAINE 02.35.34.71.22-02.35.34.27.54

Plus en détail

Flash social 15 mars 2019 Le contrat d apprentissage : les changements en 2019

Flash social 15 mars 2019 Le contrat d apprentissage : les changements en 2019 Flash social 15 mars 2019 Le contrat d apprentissage : les changements en 2019 La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a partiellement réformé l apprentissage. La plupart des mesures sont entrées

Plus en détail

Réglementation en vigueur

Réglementation en vigueur de Réglementation en vigueur Juin 2008!"#$%!"#$&'$ '(")*+,-..-/0!1!' 2.3334),..+',-5 6 6 % 7 &%4,,)')4,,,',-& 1 - Les obligations réciproques Pour le maître d apprentissage Pour l apprenti! " " " # $%

Plus en détail

QUESTIONS SUR L APPRENTISSAGE : I LE RECRUTEMENT

QUESTIONS SUR L APPRENTISSAGE : I LE RECRUTEMENT QUESTIONS SUR L APPRENTISSAGE : I LE RECRUTEMENT 1) Quelle est la différence entre le contrat d apprentissage et le contrat de professionnalisation? Ces deux contrats sont des contrats de formation en

Plus en détail

Chefs d entreprise, l apprentissage, la clé du succès pour recruter vos jeunes collaborateurs

Chefs d entreprise, l apprentissage, la clé du succès pour recruter vos jeunes collaborateurs Chefs d entreprise, l apprentissage, la clé du succès pour recruter vos jeunes collaborateurs Un vrai coup de pouce! CFA DE L URMA * CFA AGRICOLE AMEP CFA BTP CFA CCIM *UNIVERSITÉ RÉGIONALE DES MÉTIERS

Plus en détail

CONTRAT D APPRENTISSAGE LE GUIDE

CONTRAT D APPRENTISSAGE LE GUIDE CONTRAT D APPRENTISSAGE LE GUIDE Toutes les informations essentielles pour préparer son alternance à l IAE Toulouse Aspects juridiques Aspects pédagogiques Aspects financiers Aspects administratifs ASPECTS

Plus en détail

CODE DU TRAVAIL DE NOUVELLE-CALEDONIE

CODE DU TRAVAIL DE NOUVELLE-CALEDONIE CODE DU TRAVAIL DE NOUVELLE-CALEDONIE LIVRE V «La formation professionnelle tout au long de la vie» DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS D APPRENTISSAGE CONCLUS JUSQU AU 31 DECEMBRE 2018 LIVRE V LA FORMATION

Plus en détail

ENTREPRISE ARTISANAT CFA ALTERNANCE EMPLOI SALAIRE

ENTREPRISE ARTISANAT CFA ALTERNANCE EMPLOI SALAIRE Chambre de métiers et de l artisanat de la Haute-Garonne Guide Apprentissage ENTREPRISE ARTISANAT CFA ALTERNANCE EMPLOI SALAIRE DIPLOME FORMATION Guide de l apprenti Sommaire L Artisanat : un tremplin

Plus en détail

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage Février 2012 CONTRATS ET MESURES Le contrat d apprentissage Vous recrutez un apprenti tout en bénéficiant d avantages financiers. Vous le préparez à un métier de votre entreprise et à une qualification

Plus en détail

Le circuit du contrat d apprentissage

Le circuit du contrat d apprentissage Le circuit du contrat d apprentissage Votre Chambre de Métiers et de l Artisanat vous accompagne dans l élaboration de votre contrat d apprentissage ENTREPRISE APPRENTI Fiche 0 L employeur ou le jeune

Plus en détail

Le contrat d apprentissage doit être établi dans un délai maximum de 5 jours après la date d'entrée du jeune dans l'entreprise.

Le contrat d apprentissage doit être établi dans un délai maximum de 5 jours après la date d'entrée du jeune dans l'entreprise. Pôle réglementaire Apprentissage Tél : 05 46 50 02 02 N du questionnaire : La Rochelle, le 1er juin 2016 Madame, Monsieur Suite à votre demande, nous avons l'honneur de vous adresser ci-joint un questionnaire

Plus en détail

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage Février 2010 CONTRATS ET MESURES Le contrat d apprentissage Vous recrutez un jeune tout en bénéficiant d avantages financiers. Vous préparez l apprenti à un métier de votre entreprise et à une qualification

Plus en détail

Fiche 12. Quel est le montant du salaire versé?

Fiche 12. Quel est le montant du salaire versé? Fiche 12 Quel est le montant du salaire versé? Votre salaire, calculé en pourcentage du Smic, varie en fonction de votre âge et de votre situation. Des avantages en nature peuvent être déduits de votre

Plus en détail

CFA-ID2F Directeur : Daniel Moreillon & Université Paris 7 Denis- Diderot

CFA-ID2F Directeur : Daniel Moreillon & Université Paris 7 Denis- Diderot FORMATION EN ALTERNANCE PAR L APPRENTISSAGE CFA-ID2F Directeur : Daniel Moreillon & Université Paris 7 Denis- Diderot MASTER Industrie de la Langue et Traduction Spécialisée (ILTS) Responsable pédagogique

Plus en détail

REMUNERATION DES APPRENTIS RAPPEL DES PRINCIPALES DISPOSITIONS

REMUNERATION DES APPRENTIS RAPPEL DES PRINCIPALES DISPOSITIONS N 111 - FORMATION n 18 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 10 septembre 2010 ISSN 1769-4000 REMUNERATION DES APPRENTIS RAPPEL DES PRINCIPALES DISPOSITIONS L essentiel La présente information

Plus en détail

Agriculture Développement Durable et Environnement

Agriculture Développement Durable et Environnement GUIDE DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION LICENCE PROFESSIONNELLE AGRONOMIE A2DE: Agriculture Développement Durable et Environnement Maison Familiale Rurale De Coqueréaumont 1888 Route de Coqueréaumont

Plus en détail

Apprentissage. Le Guide CFA ALTERNANCE EMPLOI ENTREPRISE ARTISANAT SALAIRE DIPLOME FORMATION

Apprentissage. Le Guide CFA ALTERNANCE EMPLOI ENTREPRISE ARTISANAT SALAIRE DIPLOME FORMATION Apprentissage Le Guide ENTREPRISE ARTISANAT CFA ALTERNANCE EMPLOI SALAIRE DIPLOME FORMATION 2 Guide Apprentissage Sommaire L Artisanat : un tremplin vers l emploi... p 4 Qu est-ce-que l apprentissage?...

Plus en détail

APPRENTISSAGE : MODE D EMPLOI 2016

APPRENTISSAGE : MODE D EMPLOI 2016 APPRENTISSAGE : MODE D EMPLOI 2016 CFA SUP 2000 Moulin de la chaussée - Place Jean Jaurès - 94410 SAINT-MAURICE 01 43 53 68 00 contact@cfasup2000.fr www.cfasup2000.fr Mars 2016 LE CONTRAT D APPRENTISSAGE

Plus en détail

AU CONTRAT D APPRENTISSAGE

AU CONTRAT D APPRENTISSAGE FICHE PRATIQUE REMUNERATION ET AIDES LIEES AU CONTRAT D APPRENTISSAGE L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est salarié à temps complet de l entreprise pour le temps

Plus en détail

LE CONTRAT D APPRENTISSAGE

LE CONTRAT D APPRENTISSAGE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE CODE DU TRAVAIL LOI N 92-675 DU 17 JUILLET 1992 MODIFIÉE DÉCRET N 93-162 DU 2 FÉVRIER 1992 CIRCULAIRE DU 16 NOVEMBRE 1993 CIRCULAIRE N 2007-0404 DU 24 JANVIER 2007 2007 04 24

Plus en détail

Apprentissage. Date de création du document : 22/11/2013

Apprentissage. Date de création du document : 22/11/2013 Apprentissage Date de création du document : Direction du Travail et de l Emploi de Nouvelle-Calédonie Immeuble Gallieni - 12 Rue de Verdun BP - 141-98 845 Nouméa CEDEX Tél. Nouméa : 27.55.72 Tél. Koné

Plus en détail

TYPE DE CONTRAT L APPRENTISSAGE

TYPE DE CONTRAT L APPRENTISSAGE 2016 TYPE DE CONTRAT L APPRENTISSAGE Date de création du document : 13/04/2016 www.dtenc.gouv.nc SOMMAIRE Le point A...2 Qu est-ce que l apprentissage?...2 Qui peut accueillir un apprenti?...2 Quelles

Plus en détail

- A1 PA Plaquette MA date de création: 9/01/2015 Version n 1 -

- A1 PA Plaquette MA date de création: 9/01/2015 Version n 1 - - A1 PA 1.2.3 Plaquette MA date de création: 9/01/2015 Version n 1 - Le contrat d apprentissage C est un contrat de travail particulier. Il peut être conclu pour une durée limitée ou, comme le prévoit

Plus en détail

NOR: ECED A. Version consolidée au 8 janvier 2013

NOR: ECED A. Version consolidée au 8 janvier 2013 Le 8 janvier 2013 ARRETE Arrêté du 2 février 2009 portant modèle de convention organisant la mise à disposition d un apprenti travaillant en France auprès d une entreprise d accueil établie dans un autre

Plus en détail

Nom, prénom :. Tél. : Adresse .. Entreprise et adresse :.. Activité : Date de début du contrat : / / Date de fin :../. /..

Nom, prénom :. Tél. : Adresse  .. Entreprise et adresse :.. Activité : Date de début du contrat : / / Date de fin :../. /.. CONVENTION DE FORMATION COMPLEMENTAIRE ET ANNEXE PEDAGOGIQUE Application du code du travail : Art. R6223-10 à Art. R6223-16 La présente convention est établie en complément du contrat d apprentissage signé

Plus en détail

AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE

AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Date : 03/07/12 N Affaires sociales : 27.12 SALAIRE DES APPRENTIS AU 1 ER JUILLET 2012 Le relèvement du

Plus en détail

REMUNERATION DES APPRENTIS

REMUNERATION DES APPRENTIS N 122 - FORMATION n 16 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 21 septembre 2007 ISSN 1769-4000 REMUNERATION DES APPRENTIS L essentiel Depuis plusieurs années, la profession des Travaux Publics

Plus en détail

SALARIÉS INTÉRIMAIRES LE CONTRAT D APPRENTISSAGE COMPARATIF AVEC LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION. v1-07/ photo : getty images

SALARIÉS INTÉRIMAIRES LE CONTRAT D APPRENTISSAGE COMPARATIF AVEC LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION. v1-07/ photo : getty images SALARIÉS INTÉRIMAIRES COMPARATIF AVEC v1-07/2016 - photo : getty images Bénéficiaires / Public Bénéficiaires : Les jeunes âgés de 16 à 25 ans. Certaines personnes peuvent entrer en apprentissage au-delà

Plus en détail

Contrat d apprentissage Un vrai contrat de travail

Contrat d apprentissage Un vrai contrat de travail Contrat d apprentissage Un vrai contrat de travail Savez-vous que 45% des contrats sont non conformes a la re glementation? Le contrat d apprentissage reste complexe, il répond au droit du travail. La

Plus en détail

Hôtels, Cafés, Restaurants

Hôtels, Cafés, Restaurants UD 29-DIRECCTE Bretagne 08-2016 Page 1 sur 5 Emploi saisonnier dans les HCR Hôtels, Cafés, Restaurants /!\ avertissement : les informations figurant dans ce document ont un caractère synthétique et n ont

Plus en détail

Important. Chateaufarine.educagri.fr. L apprenti s engage : L entreprise s engage : Le CFAA s engage :

Important. Chateaufarine.educagri.fr. L apprenti s engage : L entreprise s engage : Le CFAA s engage : Chateaufarine.educagri.fr C.F.A.A. du Doubs 10, rue François Villon 25000 BESANCON tél : 03.81.41.96.40 L engagement de 3 partenaires Dans ce document : L engagement de 3 partenaires p 1 La rémunération

Plus en détail

LES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS SOCIALES

LES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS SOCIALES FICHE PRATIQUE À L'USAGE DES EMPLOYEURS DU SECTEUR PUBLIC Rappel des pièces à envoyer au CFA: Contrat d'apprentissage (Fa18 et Fa19) Attestation de compétences du Maître d apprentissage Titres ou diplômes

Plus en détail

LE CONTRAT D APPRENTISSAGE

LE CONTRAT D APPRENTISSAGE CFA Henri Rol Tanguy 15 avenue Marx Dormoy BP 197 13110 PORT DE BOUC Tél. : 04.42.40.56.70 Fax : 04.42.16.13.63 E-mail : cfahenriroltanguy@wanadoo.fr Site : www.cfa-rol-tanguy.ac-aix-marseille.fr LE CONTRAT

Plus en détail

DE MÉTIERS ET DE L ARTISANAT DE LA HAUTE-MARNE 9, - CS CHAUMONT CEDEX

DE MÉTIERS ET DE L ARTISANAT DE LA HAUTE-MARNE 9, - CS CHAUMONT CEDEX L apprentissage est une forme d éducation alternée. Il a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique, en vue de l

Plus en détail

F I C H E P R A T I Q U E N 4 L E C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E D U S E C T E U R P U B L I C

F I C H E P R A T I Q U E N 4 L E C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E D U S E C T E U R P U B L I C F I C H E P R A T I Q U E N 4 L E C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E D U S E C T E U R P U B L I C Avant les démarches administratives - pour tout contrat, qu il soit du secteur privé ou du secteur

Plus en détail

F I C H E P R A T I Q U E N 4 L E C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E D U S E C T E U R P U B L I C

F I C H E P R A T I Q U E N 4 L E C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E D U S E C T E U R P U B L I C F I C H E P R A T I Q U E N 4 L E C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E D U S E C T E U R P U B L I C Avant les démarches administratives - pour tout contrat, qu il soit du secteur privé ou du secteur

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Août Références :

NOTE D INFORMATION. Août Références : Août 2017 NOTE D INFORMATION Références : Code du travail, article L.6211-1 Loi n 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l apprentissage, à la formation professionnelle et

Plus en détail

UFA du LEAP de St Maximin. Formations en alternance au Lycée agricole de St Maximin

UFA du LEAP de St Maximin. Formations en alternance au Lycée agricole de St Maximin Formations en alternance au Lycée agricole de St Maximin Classe de Préapprentissage sur 1 an Accessible dès 15 ans, cette année de préapprentissage permet à l élève de déterminer son projet professionnel

Plus en détail

Indemnité Compensatrice Forfaitaire : majoration de 500 au titre de la formation des maîtres d apprentissage

Indemnité Compensatrice Forfaitaire : majoration de 500 au titre de la formation des maîtres d apprentissage Indemnité Compensatrice Forfaitaire : majoration de 500 au titre de la formation des maîtres d apprentissage Cahier des charges pour l accompagnement du maître d apprentissage dans sa fonction tutorale

Plus en détail

CONVENTION DE FORMATION

CONVENTION DE FORMATION CONVENTION DE FORMATION POUR L ACCUEIL D UN APPRENTI DANS UNE TIERCE ENTREPRISE EN VUE D UN COMPLÉMENT DE FORMATION Application du Code du Travail : Articles R 6223-10 à R 6223-21 Service Académique de

Plus en détail

Le contrat d apprentissage. 1La durée du contrat. 1Les modalités d enregistrement

Le contrat d apprentissage. 1La durée du contrat. 1Les modalités d enregistrement Fiche d information Direccte de Bretagne l PÔLE Travail Juillet 2016 Le contrat d apprentissage LE CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat d apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre

Plus en détail

Le jeune est alors INSCRIT A L U.F.A. RENAUDEAU

Le jeune est alors INSCRIT A L U.F.A. RENAUDEAU DEMARCHES ADMINISTRATIVES ENTREPRISE Le choix de la réussite UFA RENAUDEAU Secteur technologique Secteur professionnel Directeur Délégué aux Formations Professionnelles & Technologiques Mr BLANCHARD Laurent

Plus en détail

L apprentissage. Le nombre maximal d apprentis pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise est fixée à 2 par maître d apprentissage.

L apprentissage. Le nombre maximal d apprentis pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise est fixée à 2 par maître d apprentissage. LA REGLEMENTATION DE L EMPLOI 04.2015 L emploi des jeunes L apprentissage L apprentissage L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en centre de formation d'apprentis

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF A L INDEMNITE COMPENSATRICE FORFAITAIRE VERSEE AUX EMPLOYEURS D APPRENTI(E)S (I.C.F.A) EN BASSE-NORMANDIE SOMMAIRE

REGLEMENT RELATIF A L INDEMNITE COMPENSATRICE FORFAITAIRE VERSEE AUX EMPLOYEURS D APPRENTI(E)S (I.C.F.A) EN BASSE-NORMANDIE SOMMAIRE ANNEXE 1 REGLEMENT RELATIF A L INDEMNITE COMPENSATRICE FORFAITAIRE VERSEE AUX EMPLOYEURS D APPRENTI(E)S (I.C.F.A) EN BASSE-NORMANDIE SOMMAIRE I. LES EMPLOYEURS BENEFICIAIRES II. LES AIDES POUVANT ETRE

Plus en détail

Comores. Loi relative à l apprentissage

Comores. Loi relative à l apprentissage Loi relative à l apprentissage Loi n 88-014 du 10 décembre 1988 [NB - Loi n 88-014 du 10 décembre 1988 relative à l apprentissage] Art.1.- L apprentissage doit se faire sur la base d un contrat La définition

Plus en détail

L APPRENTISSAGE L APPRENTI. Sujet : Le statut de l apprenti dans l entreprise et au sein de la société.

L APPRENTISSAGE L APPRENTI. Sujet : Le statut de l apprenti dans l entreprise et au sein de la société. L APPRENTI Sujet : Le statut de l apprenti dans l entreprise et au sein de la société. Sommaire de la note «L apprenti» 1/ Le statut de l apprenti 2/ L apprenti au sein de l entreprise 3/ Les jeunes travailleurs

Plus en détail

Vous avez un projet de contrat d apprentissage

Vous avez un projet de contrat d apprentissage VOS INTERLOCUTEURS : Service Enregistrement des contrats CCI GARD 12 Rue de la République Service Apprentissage 30032 NIMES cedex 1 T. 04 66 879 894 / 895 apprentissage@nimes.cci.fr www.nimes.cci.fr Vous

Plus en détail

Vous avez un projet de contrat d apprentissage

Vous avez un projet de contrat d apprentissage VOS INTERLOCUTEURS : Service Enregistrement des contrats CCI de l Aude 3, Bd Camille Pelletan - CS 30011 11890 Carcassonne Cedex T. : 04.68.23.08.78 c.griggio@aude.cci.fr www.aude.cci.fr Vous avez un projet

Plus en détail

LES CONTRATS EN ALTERNANCE POUR PERSONNES HANDICAPEES

LES CONTRATS EN ALTERNANCE POUR PERSONNES HANDICAPEES LES CONTRATS EN ALTERNANCE POUR PERSONNES HANDICAPEES AVANTAGES ACCORDES AUX ENTREPRISES QUI RECRUTENT EN CONTRAT D APPRENTISSAGE 1 / Exonération des cotisations sociales (charges sociales) L effectif

Plus en détail

Salaire des apprentis

Salaire des apprentis Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 28.15 du 24/12/15 Salaire des apprentis Au 1 er janvier 2016 Nous vous présentons ci-après : Un rappel des règles générales (I) Le calcul

Plus en détail

Le pack apprentissage : le service plus de votre CCI

Le pack apprentissage : le service plus de votre CCI Le pack apprentissage : le service plus de votre CCI Contrôle votre projet de contrat. Rédige de manière sécurisée votre contrat et obtient le visa du CFA Demande la dérogation si nécessaire (allongement,

Plus en détail

Sommaire : La législation du contrat de travail... 2 La rémunération de l apprenti... 4 Aides à l embauche d un apprenti... 5.

Sommaire : La législation du contrat de travail... 2 La rémunération de l apprenti... 4 Aides à l embauche d un apprenti... 5. Sommaire : La législation du contrat de travail... 2 La rémunération de l apprenti... 4 Aides à l embauche d un apprenti... 5 Page 1 La législation du contrat de travail Les objectifs Le contrat d apprentissage

Plus en détail

GUIDE DE L APPRENTISSAGE SPECIAL EMPLOYEURS

GUIDE DE L APPRENTISSAGE SPECIAL EMPLOYEURS GUIDE DE L APPRENTISSAGE SPECIAL EMPLOYEURS 2015 Donnez du souffle à la formation des jeunes dans votre entreprise! L apprentissage une histoire de tradition! Vous allez conclure un contrat d apprentissage?

Plus en détail

Le contrat de professionnalisation - Lyon

Le contrat de professionnalisation - Lyon Le - Lyon L'ESMT, Ecole Supérieure des Métiers du Tertiaire, vous propose un catalogue de formatio n initiale mais, surtout, des parcours en Alternance par le biais du Contrat de Professionnalisation En

Plus en détail

LE GUIDE PRATIQUE DE L APPRENTISSAGE

LE GUIDE PRATIQUE DE L APPRENTISSAGE LE GUIDE PRATIQUE DE L APPRENTISSAGE Réponses brèves aux questions les plus souvent posées sur l apprentissage CONTRAT D'APPRENTISSAGE SOMMAIRE 1. L apprentissage en bref... 3 2. Âge... 5 3. Durée du contrat...

Plus en détail

Le guide du maître d apprentissage

Le guide du maître d apprentissage Le guide du maître d apprentissage CFA EPURE MÉDITERRANÉE 26 rue Sainte Barbe CS 20387 13205 Marseille Cedex 01 Tél. : 04 91 14 04 50 - Fax : 04 91 14 04 59 Mail : contact@cfa-epure.com www.cfa-epure.com

Plus en détail

AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE

AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Date : 18/01/10 N Affaires sociales : 08.10 SALAIRE DES APPRENTIS AU 1 ER JANVIER 2010 Le relèvement annuel

Plus en détail

MODE D EMPLOI - CONTRAT D APPRENTISSAGE Mise à jour : 25/04/2018

MODE D EMPLOI - CONTRAT D APPRENTISSAGE Mise à jour : 25/04/2018 MODE D EMPLOI - CONTRAT D APPRENTISSAGE Mise à jour : 25/04/2018 1 CONDITIONS GENERALES POUR ETRE APPRENTI p. 2 2 - ENREGISTREMENT DU CONTRAT p. 2 3 DEFINITION DU CONTRAT D APPRENTISSAGE p. 5 4 - EXECUTION

Plus en détail

Bienvenue à Forma-Sup ARL! être apprenti

Bienvenue à Forma-Sup ARL! être apprenti Apprenti Partenariat Bienvenue à Forma-Sup ARL! Vous avez choisi la voie de l apprentissage pour vous former dans l enseignement supérieur. C est une véritable opportunité qui s offre à vous! Intégré et

Plus en détail

REGLEMENT REGIONAL D ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DES AIDES AUX EMPLOYEURS D APPRENTI(E)S A COMPTER DU 1 ER JUIN 2011

REGLEMENT REGIONAL D ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DES AIDES AUX EMPLOYEURS D APPRENTI(E)S A COMPTER DU 1 ER JUIN 2011 REGLEMENT REGIONAL D ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DES AIDES AUX EMPLOYEURS D APPRENTI(E)S A COMPTER DU 1 ER JUIN 2011 Règlement adopté par la Commission permanente du 8 novembre 2010 PREAMBULE La Loi Démocratie

Plus en détail

APPRENTISSAGE : MODE D EMPLOI 2017.

APPRENTISSAGE : MODE D EMPLOI 2017. APPRENTISSAGE : MODE D EMPLOI 2017. CFA SUP 2000 Moulin de la chaussée - Place Jean Jaurès - 94410 SAINT-MAURICE 01 43 53 68 00 contact@cfasup2000.fr Toutes les informations sur www.cfasup2000.fr Mars

Plus en détail

Le circuit du contrat d apprentissage

Le circuit du contrat d apprentissage Sommaire : Le circuit du contrat d apprentissage... 2 Liste des documents à fournir pour l enregistrement d un contrat d apprentissage... 3 Demande de préparation de contrat d apprentissage... 5 Fiche

Plus en détail

Objet : Droits à la retraite des apprentis à compter du 1 er janvier 2014

Objet : Droits à la retraite des apprentis à compter du 1 er janvier 2014 Circulaire Objet : Droits à la retraite des apprentis à compter du 1 er janvier 2014 Référence : 2016-41 Date : 17 octobre 2016 Direction juridique et de la réglementation nationale Département réglementation

Plus en détail

Définition du contrat d Apprentissage

Définition du contrat d Apprentissage Définition du contrat d Apprentissage Article L. 6211-1 du Code du travail Article L. 6211-2 du Code du travail L'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la Nation. Il a pour objet de donner

Plus en détail

DE L APPRENTISSAGE 2018

DE L APPRENTISSAGE 2018 GUIDE POUR TOUS RENSEIGNEMENTS DE L APPRENTISSAGE 2018 s'adresser à : CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT DE LA MANCHE Avenue Général Patton B.P. 139 50201 COUTANCES cedex Tél. : 02 33 76 62 62 Fax :

Plus en détail

DU CENTRE DE FORMATION PAR APPRENTISSAGE ACADEMIQUE

DU CENTRE DE FORMATION PAR APPRENTISSAGE ACADEMIQUE REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE DE FORMATION PAR APPRENTISSAGE ACADEMIQUE (CFA Académique) Rappel des visas : - Vu le Code du travail Partie législative : art. L6211-1 & suivants Partie réglementaire : art

Plus en détail