A P P R E N T I S S A G E EN MILIEU AGRICOLE

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1 MINISTERE DE L AGRICULTURE CFA DE SEES Route d Essay BP SEES Tél Fax A P P R E N T I S S A G E EN MILIEU AGRICOLE L apprentissage a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique en vue de l obtention d une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme (C.A.P.A., B.E.P.A., Brevet Professionnel, Baccalauréat Professionnel, Brevet de Technicien Supérieur Agricole, etc...). L apprenti ne peut plus prétendre aux bourses nationales mais les parents continuent à percevoir des prestations familiales jusqu à son 20 ème anniversaire (si les ressources de l apprenti ne dépassent pas 55 % du S.M.I.C., y compris les avantages en nature). Cette formation, qui fait l objet d un CONTRAT écrit, est assurée pour partie dans une entreprise, et pour partie dans un Centre de Formation d Apprentis (C.F.A.). I. - LE CONTRAT D APPRENTISSAGE C est un CONTRAT DE TRAVAIL à durée déterminée. a) Son DEBUT : Il doit se situer dans la période comprise entre 3 mois avant et 3 mois après le début du cycle d enseignement par le C.F.A. b) Sa DUREE : Au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l objet du contrat, la durée du contrat d apprentissage est à priori de deux ans, mais elle peut être réduite à un an ou allongée à trois ans afin de s adapter au niveau initial de compétence de l apprenti. En cas d échec à l examen, il est possible de prolonger l apprentissage. Cette prolongation peut se faire par prorogation du contrat initial, mais aussi par conclusion d un nouveau contrat avec un autre employeur.

2 II - CONCLUSION D UN CONTRAT a) Conditions à remplir pour être apprenti : Être âgé de 16 ans (ou d au moins quinze ans dans l année d entrée en formation pour un jeune sortant de 3 ème des collèges et avec dérogation). Toutefois, le jeune qui atteindra son 16 ème anniversaire dans le courant du premier trimestre de l année scolaire peut souscrire un contrat d apprentissage sans dispense. Être âgé de 25 ans au plus au début de l apprentissage (c est à dire avant le 26 ème anniversaire). b) Conditions à remplir pour embaucher un apprenti : L entreprise doit effectuer une déclaration en vue de former un apprenti auprès de l Inspection du Travail, de l Emploi et de la Politique Sociale Agricoles (I.T.E.P.S.A.) au plus tard au moment de l enregistrement du premier contrat. Le chef d entreprise atteste alors que l équipement de l entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la formation dans l entreprise sont de nature à permettre une formation satisfaisante. L I.T.E.P.S.A. retourne au chef d entreprise, un récépissé de déclaration avec un numéro d enregistrement (si la déclaration est complète et accompagnée des justificatifs des compétences professionnelles du maître d apprentissage : copie du ou des diplômes, attestation du nombre d années d expérience professionnelle dans le métier préparé par l apprenti). Pendant la durée du contrat, l employeur est tenu de fournir, à la demande de l I.T.E.P.S.A., toutes pièces justificatives du respect de sa déclaration. c) L enregistrement du contrat : L employeur obtient un contrat d apprentissage auprès de la Chambre d Agriculture de son département ; il doit ensuite transmettre les pièces suivantes : * contrat d apprentissage (une liasse de trois feuillets) à signer * fiche médicale d aptitude délivrée par le médecin du travail pour visa au C.F.A. qui fait suivre à la Chambre d Agriculture, chargée de l enregistrement du contrat dans les 15 jours à compter de la réception du dossier complet.

3 Si le contrat ne satisfait pas à toutes les conditions fixées par la loi, une décision motivée portant refus d enregistrement est adressée aux différents partenaires sous forme d une lettre recommandée avec avis de réception. Faute de décision de refus d enregistrement dans le délai de 15 jours à compter de la date de réception du contrat complet par l I.T.E.P.S.A., l enregistrement est de droit. III - OBLIGATIONS A RESPECTER a) Par l apprenti Effectuer correctement le travail qui lui est confié. Respecter le règlement de l entreprise ou de l exploitation. Suivre les enseignements et activités pédagogiques dispensés par le C.F.A. Se présenter aux épreuves du diplôme prévu par le contrat d apprentissage. b) Par l employeur (qui se trouve être aussi le plus souvent : maître d apprentissage) : Inscrire l apprenti dans un C.F.A. Affilier l apprenti à la Mutualité Sociale Agricole. La déclaration auprès de la M.S.A. doit se faire préalablement à l embauche, au plus tard la veille de la prise de fonction de l apprenti par courrier ; quelques heures avant par les autres moyens. Toujours préalablement à l embauche, inscrire l apprenti auprès de la médecine du travail afin de lui faire passer une visite médicale d embauche. Verser un salaire à l apprenti, y compris le temps consacré aux enseignements et activités pédagogiques (C.F.A. ou cours par correspondance). Remettre un bulletin de paie à l apprenti. Veiller à ce que l apprenti suive les cours dispensés par le C.F.A. Assurer dans l entreprise la formation pratique, le travail devant être en relation directe avec la formation prévue. Avertir le C.F.A. et les parents (apprenti mineur) en cas de maladie ou d absence. Aider au placement de l apprenti à l issue de la formation s il ne l embauche pas luimême. IV - DROITS DE L APPRENTI : A un salaire, déterminé en fonction du barème (cf. paragraphe VI). A une protection sociale analogue à celles des autres travailleurs.

4 A des congés payés, à raison de 2 jours ½ par mois de travail, soit un congé annuel de 30 jours ouvrables ou 5 semaines (ou durée conventionnelle*). Aux congés légaux ou conventionnels pour événements familiaux, au même titre que les autres salariés. V - DUREE DU TRAVAIL Sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par l Inspection du Travail, pour les apprentis âgés de moins de 18 ans, l horaire de travail ne peut être supérieur à : * 35 heures par semaine, depuis le 1 er Janvier 2002 * 8 heures par jour. Le travail de nuit (entre 22 h et 6 h) est strictement interdit. Pour les apprentis âgés de plus de 18 ans, les dispositions, ci-dessus, ne sont pas applicables mais l employeur doit respecter la réglementation en vigueur dans son secteur d activité. Dans tous les cas, le repos hebdomadaire des apprentis doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives. VI - SALAIRES DE L APPRENTI (cf. tableau ci-après) : a) Le salaire minimum versé à l apprenti est déterminé par rapport au S.M.I.C., sauf dispositions conventionnelles plus favorables (se renseigner à la Chambre d Agriculture du département du maître d apprentissage). b) Les relèvements du S.M.I.C. doivent être répercutés immédiatement sur le salaire de l apprenti, quel que soit le moment du stage où ils interviennent. c) En cas d échec à l examen, l apprentissage peut être prolongé pour une durée d un an au plus ; le salaire minimum applicable pendant la prolongation est celui afférent à la dernière année effectuée. d) Pour les apprentis auxquels la qualité de travailleur handicapé est reconnue, et pour lesquels la durée de l apprentissage est prolongée d un an, il est appliqué une majoration de quinze points aux pourcentages afférents à la dernière année. e) Lorsque l apprenti a déjà bénéficié, pendant un an, d un enseignement technologique, et que son contrat est réduit à 12 mois, sa rémunération minimale doit être celle des apprentis ayant déjà effectué une première année d apprentissage. f) Lorsqu un apprenti conclut avec le même employeur un nouveau contrat d apprentissage, sa rémunération est au moins égale à celle qu il percevait lors de la dernière année d exécution du contrat précédent, sauf quand l application des rémunérations en fonction de son âge est plus favorable. Lorsqu un apprenti conclut un nouveau contrat d apprentissage avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d exécution du contrat précédent, sauf quand l application des rémunérations en fonction de son âge est plus favorable.

5 g) Les jeunes apprentis de moins de 16 ans bénéficient d une rémunération identique à celle prévue par les apprentis âgés de 16 à 17 ans. REMUNERATIONS MINIMALES DES APPRENTIS Durée du contrat Année Salaire en % du S.M.I.C. 16 à 17 ans 18 à 20 ans 21 ans et +* APPRENTISSAGE en 2 ans, mais modulable de 1 à 3 ans 1 ère ème (D et R 117-6) 3 ème APPRENTISSAGE en 2 ans + 1 an en cas de redoublement (D et L 117-9) APPRENTISSAGE en 3 ans pour apprenti handicapé (D ET R ) Durée ramenée à un an, (D et R 117-7, , et ) * ou pourcentage conventionnel correspondant à l emploi occupé, s il est plus favorable. h) Avantages en nature : Lorsque l apprenti reçoit des avantages en nature, ceux-ci viennent en déduction du salaire minimum : * ils sont fixés par la convention collective si celle-ci a prévu une évaluation spécifique pour les apprentis, * à défaut de toute évaluation spécifique, la déduction doit se faire mais dans la limite de 75 % de la valeur fixée par la convention collective pour l évaluation des avantages en nature des salariés dans la profession considérée, * à défaut de convention collective, la déduction doit se faire dans la limite de 75 % de la valeur autorisée par la réglementation applicable en matière de sécurité sociale (nourriture : 2,5 fois le minimum garanti - logement : 8 fois le minimum garanti). Ces déductions ne peuvent toutefois excéder, chaque mois, un montant égal aux ¾ du salaire de l apprenti.

6 i) Charges sociales : Les maîtres d apprentissage employant moins de 10 salariés sont exonérés de la majorité des charges sociales (celles-ci étant prises en charge par l Etat). VII - DECLARATION D APPRENTISSAGE DANS LA FAMILLE (enfant mineur) Outre les dispositions qui précèdent, le parent, maître d apprentissage, doit obligatoirement mentionner sur le contrat les références du compte bancaire ou postal sur lequel le salaire dû au jeune sera versé. VIII - FONDS DE SOLIDARITE APPRENTIS Afin d aider les familles qui connaissent de grosses difficultés sociales et financières (chômage, R.M.I...), le Conseil Régional de Basse-Normandie a mis en place un «fonds de solidarité» destiné aux apprentis Bas-Normands. Le dossier de demande d aide est à retirer par l apprenti au C.F.A. IX - RESILIATION (rupture) Elle peut intervenir, unilatéralement, au cours des deux premiers mois du contrat, qui constituent en fait une période d essai. Passé ce délai, la résiliation ne pourra intervenir que d un commun accord entre les co-signataires ou, à défaut d accord, elle devra être prononcée par le Conseil des Prud hommes. Dans tous les cas, elle doit être : * constatée par écrit (imprimés à demander à l I.T.E.P.S.A.) * notifiée au service ayant effectué l enregistrement * notifiée au Directeur du C.F.A.

7 X - HYGIENE ET SECURITE La réglementation stipule que certains travaux et l utilisation de certaines machines sont interdits aux jeunes de moins de 18 ans. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées dans le cadre de la formation des apprentis. Ces demandes de dérogation doivent être adressées par le maître d apprentissage au Service Départemental de l Inspection du Travail, de l Emploi et de la Politique Sociale Agricoles qui se prononce après avoir recueilli l avis médical et l avis de l enseignant du C.F.A. XI - FORMATION DE L APPRENTI L apprentissage comporte un enseignement dispensé pendant le temps de travail par un Centre de Formation d Apprentis. La durée de la formation dispensée par le C.F.A. varie entre 600 et 700 heures par an suivant le diplôme préparé. Au CFA de Sées, l alternance se fait au rythme de 15 jours en Centre - 15 jours en Entreprise. Dans l entreprise, le maître d apprentissage sera directement responsable de la formation de l apprenti et aura pour mission de contribuer à l acquisition des connaissances en relation avec la qualification recherchée. La liaison pédagogique entre l entreprise et le C.F.A. s établit en particulier grâce au carnet de liaison et aux visites en entreprise. Les dépenses éventuellement exposées par les entreprises pour la formation pédagogique des maîtres d apprentissage sont imputables sur la taxe d apprentissage ou sur la participation formation.

8 LES AVANTAGES FINANCIERS POUR LES ENTREPRISES Dans chaque région, c est le Conseil Régional qui détermine le montant et les conditions d attribution des aides aux employeurs d apprentis, appelées Indemnités Compensatrices forfaitaires à la Formation des Apprentis (ICFA). A titre d exemple pour la région Basse-Normandie, l employeur reçoit : - une aide minimale de par année de formation, proratisable en cas de rupture de contrat à l initiative de l apprenti. - des bonus complémentaires en fonction : de la taille de l entreprise : pour les entreprises de moins de 50 salariés, du nombre d heures de formation : 8 / heure de formation en CFA au-delà de 600 heures, du suivi par le maître d apprentissage d une formation de formateurs : 800 / an. - un certain nombre d autres bonus en fonction de l âge et du sexe de l apprenti et du niveau de la formation suivie Pour toutes les autres régions, s adresser au service apprentissage du Conseil Régional concerné.