Convention européenne du paysage *

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1 Série des traités européens - n 176 Convention européenne du paysage * Florene, 20.X.2000 Préamule Les Etats memres du Conseil de l Europe, signataires de la présente Convention, Considérant que le ut du Conseil de l'europe est de réaliser une union plus étroite entre ses memres, afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les prinipes qui sont leur patrimoine ommun, et que e ut est poursuivi en partiulier par la onlusion d'aords dans les domaines éonomique et soial ; Souieux de parvenir à un développement durale fondé sur un équilire harmonieux entre les esoins soiaux, l'éonomie et l'environnement ; Notant que le paysage partiipe de manière importante à l intérêt général, sur les plans ulturel, éologique, environnemental et soial, et qu il onstitue une ressoure favorale à l ativité éonomique, dont une protetion, une gestion et un aménagement appropriés peuvent ontriuer à la réation d emplois ; Consients que le paysage onourt à l'élaoration des ultures loales et qu'il représente une omposante fondamentale du patrimoine ulturel et naturel de l'europe, ontriuant à l'épanouissement des êtres humains et à la onsolidation de l'identité européenne ; Reonnaissant que le paysage est partout un élément important de la qualité de vie des populations : dans les milieux urains et dans les ampagnes, dans les territoires dégradés omme dans eux de grande qualité, dans les espaes remarquales omme dans eux du quotidien ; Notant que les évolutions des tehniques de produtions agriole, sylviole, industrielle et minière et des pratiques en matière d aménagement du territoire, d uranisme, de transport, de réseaux, de tourisme et de loisirs, et, plus généralement, les hangements éonomiques mondiaux ontinuent, dans eauoup de as, à aélérer la transformation des paysages ; Désirant répondre au souhait du puli de jouir de paysages de qualité et de jouer un rôle atif dans leur transformation ; Persuadés que le paysage onstitue un élément essentiel du ien-être individuel et soial, et que sa protetion, sa gestion et son aménagement impliquent des droits et des responsailités pour haun ; (*) Le traité de Lisonne modifiant le traité sur l'union européenne et le traité instituant la Communauté européenne est entré en vigueur le 1er déemre Par onséquent, à partir de ette date, toute mention de la Communauté éonomique européenne doit être lue omme l'union européenne.

2 Ayant à l'esprit les textes juridiques existant au niveau international dans les domaines de la protetion et de la gestion du patrimoine naturel et ulturel, de l'aménagement du territoire, de l'autonomie loale et de la oopération transfrontalière, notamment la Convention relative à la onservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l Europe (Berne, 19 septemre 1979), la Convention pour la sauvegarde du patrimoine arhitetural de l Europe (Grenade, 3 otore 1985), la Convention européenne pour la protetion du patrimoine arhéologique (révisée) (La Valette, 16 janvier 1992), la Convention-adre européenne sur la oopération transfrontalière des olletivités ou autorités territoriales (Madrid, 21 mai 1980) et ses protooles additionnels, la Charte européenne de l autonomie loale (Strasourg, 15 otore 1985), la Convention sur la diversité iologique (Rio, 5 juin 1992), la Convention onernant la protetion du patrimoine mondial, ulturel et naturel (Paris, 16 novemre 1972), et la Convention sur l aès à l information, la partiipation du puli au proessus déisionnel et l aès à la justie en matière d environnement (Aarhus, 25 juin 1998) ; Reonnaissant que la qualité et la diversité des paysages européens onstituent une ressoure ommune pour la protetion, la gestion et l aménagement de laquelle il onvient de oopérer ; Souhaitant instituer un instrument nouveau onsaré exlusivement à la protetion, à la gestion et à l aménagement de tous les paysages européens, Sont onvenus de e qui suit : Chapitre I Dispositions générales Artile 1 Définitions Aux fins de la présente Convention : a d e f «Paysage» désigne une partie de territoire telle que perçue par les populations, dont le aratère résulte de l'ation de fateurs naturels et/ou humains et de leurs interrelations ; «Politique du paysage» désigne la formulation par les autorités puliques ompétentes des prinipes généraux, des stratégies et des orientations permettant l adoption de mesures partiulières en vue de la protetion, la gestion et l aménagement du paysage ; «Ojetif de qualité paysagère» désigne la formulation par les autorités puliques ompétentes, pour un paysage donné, des aspirations des populations en e qui onerne les aratéristiques paysagères de leur adre de vie ; «Protetion des paysages» omprend les ations de onservation et de maintien des aspets signifiatifs ou aratéristiques d'un paysage, justifiées par sa valeur patrimoniale émanant de sa onfiguration naturelle et/ou de l intervention humaine ; «Gestion des paysages» omprend les ations visant, dans une perspetive de développement durale, à entretenir le paysage afin de guider et d harmoniser les transformations induites par les évolutions soiales, éonomiques et environnementales ; «Aménagement des paysages» omprend les ations présentant un aratère prospetif partiulièrement affirmé visant la mise en valeur, la restauration ou la réation de paysages. 2

3 Artile 2 Champ d'appliation Sous réserve des dispositions de l artile 15, la présente Convention s applique à tout le territoire des Parties et porte sur les espaes naturels, ruraux, urains et périurains. Elle inlut les espaes terrestres, les eaux intérieures et maritimes. Elle onerne, tant les paysages pouvant être onsidérés omme remarquales, que les paysages du quotidien et les paysages dégradés. Artile 3 Ojetifs La présente Convention a pour ojet de promouvoir la protetion, la gestion et l aménagement des paysages, et d organiser la oopération européenne dans e domaine. Chapitre II Mesures nationales Artile 4 Répartition des ompétenes Chaque Partie met en œuvre la présente Convention, en partiulier ses artiles 5 et 6, selon la répartition des ompétenes qui lui est propre, onformément à ses prinipes onstitutionnels et à son organisation administrative, et dans le respet du prinipe de susidiarité, en tenant ompte de la Charte européenne de l'autonomie loale. Sans déroger aux dispositions de la présente Convention haque Partie met en œuvre la présente Convention en aord ave ses propres politiques. Artile 5 Mesures générales Chaque Partie s'engage : a d à reonnaître juridiquement le paysage en tant que omposante essentielle du adre de vie des populations, expression de la diversité de leur patrimoine ommun ulturel et naturel, et fondement de leur identité ; à définir et à mettre en œuvre des politiques du paysage visant la protetion, la gestion et l'aménagement des paysages par l'adoption des mesures partiulières visées à l'artile 6 ; à mettre en plae des proédures de partiipation du puli, des autorités loales et régionales, et des autres ateurs onernés par la oneption et la réalisation des politiques du paysage mentionnées à l'alinéa i-dessus ; à intégrer le paysage dans les politiques d'aménagement du territoire, d'uranisme et dans les politiques ulturelle, environnementale, agriole, soiale et éonomique, ainsi que dans les autres politiques pouvant avoir un effet diret ou indiret sur le paysage. Artile 6 Mesures partiulières A Sensiilisation Chaque Partie s'engage à aroître la sensiilisation de la soiété ivile, des organisations privées et des autorités puliques à la valeur des paysages, à leur rôle et à leur transformation. B Formation et éduation Chaque Partie s'engage à promouvoir : 3

4 a la formation de spéialistes de la onnaissane et de l'intervention sur les paysages ; C des programmes pluridisiplinaires de formation sur la politique, la protetion, la gestion et l aménagement du paysage, destinés aux professionnels du seteur privé et puli et aux assoiations onernés ; des enseignements solaire et universitaire aordant, dans les disiplines intéressées, les valeurs attahées au paysage et les questions relatives à sa protetion, à sa gestion et à son aménagement. Identifiation et qualifiation 1 En moilisant les ateurs onernés onformément à l'artile 5. et en vue d'une meilleure onnaissane de ses paysages, haque Partie s'engage : a i à identifier ses propres paysages, sur l ensemle de son territoire ; ii à analyser leurs aratéristiques ainsi que les dynamiques et les pressions qui les modifient ; iii à en suivre les transformations ; à qualifier les paysages identifiés en tenant ompte des valeurs partiulières qui leur sont attriuées par les ateurs et les populations onernés. 2 Les travaux d'identifiation et de qualifiation seront guidés par des éhanges d'expérienes et de méthodologies, organisés entre les Parties à l'éhelle européenne en appliation de l'artile 8. D Ojetifs de qualité paysagère Chaque Partie s'engage à formuler des ojetifs de qualité paysagère pour les paysages identifiés et qualifiés, après onsultation du puli onformément à l'artile 5.. E Mise en œuvre Pour mettre en œuvre les politiques du paysage, haque Partie s'engage à mettre en plae des moyens d'intervention visant la protetion, la gestion et/ou l'aménagement des paysages. Chapitre III Coopération européenne Artile 7 Politiques et programmes internationaux Les Parties s engagent à oopérer lors de la prise en ompte de la dimension paysagère dans les politiques et programmes internationaux, et à reommander, le as éhéant, que les onsidérations onernant le paysage y soient inorporées. Artile 8 Assistane mutuelle et éhange d'informations Les Parties s engagent à oopérer pour renforer l effiaité des mesures prises onformément aux artiles de la présente Convention, et en partiulier : a à offrir une assistane tehnique et sientifique mutuelle par la ollete et l éhange d'expérienes et de travaux de reherhe en matière de paysage ; 4

5 à favoriser les éhanges de spéialistes du paysage, notamment pour la formation et l'information ; à éhanger des informations sur toutes les questions visées par les dispositions de la présente Convention. Artile 9 Paysages transfrontaliers Les Parties s engagent à enourager la oopération transfrontalière au niveau loal et régional et, au esoin, à élaorer et mettre en oeuvre des programmes ommuns de mise en valeur du paysage. Artile 10 Suivi de la mise en œuvre de la Convention 1 Les Comités d experts ompétents existants, étalis en vertu de l artile 17 du Statut du Conseil de l'europe, sont hargés par le Comité des Ministres du Conseil de l Europe, du suivi de la mise en œuvre de la Convention. 2 Après haune des réunions des Comités d experts, le Serétaire Général du Conseil de l Europe transmet un rapport sur les travaux et le fontionnement de la Convention au Comité des Ministres. 3 Les Comités d experts proposent au Comité des Ministres les ritères d attriution et le règlement d un Prix du paysage du Conseil de l'europe. Artile 11 Prix du paysage du Conseil de l'europe 1 Peuvent se voir attriuer le Prix du paysage du Conseil de l'europe les olletivités loales et régionales et leurs groupements qui, dans le adre de la politique de paysage d'une Partie à la présente Convention, ont mis en œuvre une politique ou des mesures visant la protetion, la gestion et/ou l'aménagement durale de leurs paysages, faisant la preuve d'une effiaité durale et pouvant ainsi servir d'exemple aux autres olletivités territoriales européennes. La distintion pourra également être attriuée aux organisations non gouvernementales qui ont fait preuve d une ontriution partiulièrement remarquale à la protetion, à la gestion ou à l aménagement du paysage. 2 Les andidatures au Prix du paysage du Conseil de l'europe seront transmises aux Comités d experts visés à l artile 10 par les Parties. Les olletivités loales et régionales transfrontalières et les regroupements de olletivités loales ou régionales onernés peuvent être andidats, à la ondition qu'ils gèrent ensemle le paysage en question. 3 Sur proposition des Comités d experts visés à l artile 10 le Comité des Ministres définit et pulie les ritères d attriution du Prix du paysage du Conseil de l'europe, adopte son règlement et déerne le prix. 4 L attriution du Prix du paysage du Conseil de l'europe doit onduire les sujets qui en sont titulaires à veiller à la protetion, à la gestion et/ou à l'aménagement durales des paysages onernés. Chapitre IV Clauses finales Artile 12 Relations ave d autres instruments Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux dispositions plus strites en matière de protetion, de gestion ou d aménagement des paysages ontenues dans d autres instruments nationaux ou internationaux ontraignants qui sont ou entreront en vigueur. 5

6 Artile 13 Signature, ratifiation, entrée en vigueur 1 La présente Convention est ouverte à la signature des Etats memres du Conseil de l'europe. Elle sera soumise à ratifiation, aeptation ou approation. Les instruments de ratifiation, d'aeptation ou d'approation seront déposés près le Serétaire Général du Conseil de l'europe. 2 La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle dix Etats memres du Conseil de l'europe auront exprimé leur onsentement à être liés par la Convention onformément aux dispositions du paragraphe préédent. 3 Pour tout signataire qui exprimera ultérieurement son onsentement à être lié par la Convention, elle-i entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de dépôt de l'instrument de ratifiation, d'aeptation ou d'approation. Artile 14 Adhésion 1 Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'europe pourra inviter la Communauté européenne et tout Etat européen non memre du Conseil de l'europe à adhérer à la Convention, par une déision prise à la majorité prévue à l'artile 20.d du Statut du Conseil de l'europe, et à l'unanimité des Etats Parties ayant le droit de siéger au Comité des Ministres. 2 Pour tout Etat adhérent ou pour la Communauté européenne en as d'adhésion, la présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de dépôt de l'instrument d'adhésion près le Serétaire Général du Conseil de l'europe. Artile 15 Appliation territoriale 1 Tout Etat ou la Communauté européenne peuvent, au moment de la signature ou au moment du dépôt de leur instrument de ratifiation, d'aeptation, d'approation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention. 2 Toute Partie peut, à tout moment par la suite, par une délaration adressée au Serétaire Général du Conseil de l'europe, étendre l'appliation de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la délaration. La Convention entrera en vigueur à l'égard de e territoire le premier jour du mois qui suit l expiration d une période de trois mois après la date de réeption de la délaration par le Serétaire Général. 3 Toute délaration faite en vertu des deux paragraphes préédents pourra être retirée en e qui onerne tout territoire désigné dans ette délaration, par notifiation adressée au Serétaire Général du Conseil de l'europe. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réeption de la notifiation par le Serétaire Général. Artile 16 Dénoniation 1 Toute Partie peut, à tout moment, dénoner la présente Convention en adressant une notifiation au Serétaire Général du Conseil de l'europe. 2 La dénoniation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réeption de la notifiation par le Serétaire Général. 6

7 Artile 17 Amendements 1 Toute Partie ou les Comités d experts visés à l artile 10 peuvent proposer des amendements à la présente Convention. 2 Toute proposition d'amendement est notifiée au Serétaire Général du Conseil de l'europe qui la ommunique aux Etats memres du Conseil de l'europe, aux autres Parties et à haque Etat européen non memre qui a été invité à adhérer à la présente Convention onformément aux dispositions de l'artile Toute proposition d'amendement est examinée par les Comités d experts visés à l artile 10 qui soumettent le texte adopté à la majorité des trois quarts des représentants des Parties au Comité des Ministres pour adoption. Après son adoption par le Comité des Ministres à la majorité prévue à l'artile 20.d du Statut du Conseil de l'europe et à l'unanimité des représentants des Etats Parties ayant le droit de siéger au Comité des Ministres, le texte est transmis aux Parties pour aeptation. 4 Tout amendement entre en vigueur à l'égard des Parties qui l'ont aepté le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle trois Parties memres du Conseil de l'europe auront informé le Serétaire Général qu'elles l'ont aepté. Pour toute autre Partie qui l'aura aepté ultérieurement, l'amendement entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle ladite Partie aura informé le Serétaire Général de son aeptation. Artile 18 Notifiations Le Serétaire Général du Conseil de l'europe notifiera aux Etats memres du Conseil de l'europe, à tout Etat ou la Communauté européenne ayant adhéré à la présente Convention : a toute signature ; le dépôt de tout instrument de ratifiation, d'aeptation, d'approation ou d'adhésion ; toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention onformément aux artiles 13, 14 et 15; d toute délaration faite en vertu de l'artile 15 ; e toute dénoniation faite en vertu de l'artile 16 ; f g toute proposition d amendement, ainsi que tout amendement adopté onformément à l artile 17 et la date à laquelle et amendement entre en vigueur ; tout autre ate, notifiation, information ou ommuniation ayant trait à la présente Convention. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à et effet, ont signé la présente Convention. Fait à Florene, le 20 otore 2000, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les arhives du Conseil de l'europe. Le Serétaire Général du Conseil de l'europe en ommuniquera opie ertifiée onforme à haun des Etats memres du Conseil de l'europe ainsi qu'à tout Etat ou à la Communauté européenne invités à adhérer à la présente Convention. 7

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