Fasc II. GESTION DE L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME : Délibération relative à l'instruction des autorisations d'urbanisme

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1 Formulaire des Maires Fasc SOMMAIRE PRÉSENTATION GÉNÉRALE I. CERTIFICAT D'URBANISME : Certificat d'urbanisme 2. Certificat d'urbanisme d'information 3. Certificat d'urbanisme détaillé 4. Information relative aux dispositions d'urbanisme, aux limitations administratives au droit de propriété et aux taxes et participations d'urbanisme, en vigueur à la date d'obtention d'un certificat d'urbanisme tacite II. GESTION DE L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME : Délibération relative à la compétence communale en matière d'autorisations d'urbanisme dans les communes dotées d'une carte communale 6. Délibération relative à la délégation de compétence communale en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme à un établissement public de coopération intercommunale 7. Délibération relative à l'instruction des autorisations d'urbanisme 8. Convention relative à l'instruction des autorisations d'urbanisme

2 9. Arrêté de délégation de signature pour l'instruction des autorisations d'urbanisme III. INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME : Récépissé de dépôt d'une déclaration préalable 11. Récépissé de dépôt d'un permis de construire une maison individuelle ou ses annexes 12. Récépissé de dépôt d'un permis de construire autre qu'une maison individuelle ou ses annexes ou d'un permis d'aménager 13. Récépissé de dépôt d'un permis de démolir 14. Affichage des demandes d'autorisation d'urbanisme 15. Registre des demandes d'autorisations d'urbanisme (mentions) 16. Affichage des autorisations d'urbanisme 17. Registre des autorisations d'urbanisme accordées (mentions) 18. Courrier informant le demandeur de pièces manquantes dans son dossier de demande d'autorisation d'urbanisme 19. Courrier informant le demandeur d'une modification du délai d'instruction de base 20. Courrier informant le demandeur d'une modification du délai d'instruction de base et de pièces manquantes dans son dossier de demande d'autorisation d'urbanisme IV. DÉCISIONS RELATIVES AUX AUTORISATIONS D'URBANISME : Consultation d'un service ou d'une collectivité publique 22. Décision relative à une déclaration préalable 23. Décision relative à un permis de construire ou d'aménager 24. Décision fixant les participations exigibles du bénéficiaire d'un permis tacite ou d'une décision tacite de non-opposition à une déclaration préalable 25. Certificat délivré en cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet objet d'une déclaration préalable 26. Décision relative à un permis d'aménager un lotissement 27. Permis de démolir 28. Autorisation de vente ou de location des lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits

3 29. Autorisation de déblocage partiel des sommes consignées ou garanties, en fonction du degré d'avancement des travaux 30. Mise en demeure en cas de non-conformité des travaux à l'autorisation 31. Attestation de non-contestation de conformité V. INFRACTIONS AU CODE DE L'URBANISME : Procès-verbal de constat d'infraction 33. Arrêté d'interruption de travaux irréguliers PRÉSENTATION GÉNÉRALE La délivrance des autorisations d'urbanisme a fait l'objet d'une réforme profonde qui est entrée en vigueur le 1er octobre Cette réforme visait à clarifier le Code de l'urbanisme (pour le rendre plus lisible, en regroupant les autorisations et les procédures et en unifiant les règles d'instruction et les règles de fond), à améliorer la qualité du service (en définissant de façon précise et exhaustive le contenu du dossier et en garantissant les délais d'instruction) et à préciser les responsabilités respectives de l'administration et des demandeurs. Les autorisations d'urbanisme correspondent à quatre régimes différents : le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir et la déclaration préalable dont les champs d'application respectifs ont été clairement définis (dans leur dernier état, par le décret n du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme, et entré en vigueur le 1er avril 2014). L'instruction est réorganisée pour donner plus de garanties aux demandeurs : les pièces à fournir à l'appui de la demande sont limitativement énumérées et de nombreuses informations deviennent strictement déclaratives ; lors du dépôt du dossier, le délai d'instruction de principe est indiqué au demandeur ; si ce délai doit être modifié ou si des pièces sont manquantes, l'autorité compétente doit en informer le demandeur avant la fin du premier mois suivant le dépôt de la demande, faute de quoi c'est le délai de principe qui s'applique. L'ensemble des formulaires a été modifié à l'occasion de cette réforme (A. 6 juin 2007 et A. 11 sept. 2007). Si ces formulaires sont disponibles auprès des directions départementales des territoires et des maires, ils peuvent également être désormais téléchargés à partir du site du ministère chargé de l'urbanisme, les versions numériques des formulaires permettant qu'ils soient directement complétés à l'écran avant impression, voire, pour certains d'entre eux, déclarés directement en ligne (ex. déclaration d'ouverture de chantier). L'adresse du site à partir duquel ces divers formulaires sont téléchargeables est : L'accès à ces formulaires numériques est également possible à partir du site du ministère chargé de l'urbanisme :

4 Le présent fascicule ne comporte pas la reproduction de ces différents formulaires téléchargeables et qui concernent notamment : les différentes demandes d'autorisation ou déclarations : o certificat d'urbanisme, o constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis, o permis de construire ou de permis d'aménager, o permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, o permis de démolir, o modification d'un permis délivré en cours de validité, o transfert de permis délivré en cours de validité ; les pièces complémentaires à joindre aux demandes et déclarations : bordereau de dépôt des pièces jointes à une déclaration préalable ; bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire ; bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire ou d'aménager comportant des démolitions ; bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes ; fiche complémentaire à joindre à la demande de permis de construire dans le cas où plusieurs personnes demandent ensemble une autorisation pour un même projet ; bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de démolir ; les récépissés de dépôt de demandes d'autorisation ou de déclaration : déclaration préalable, demande de permis de construire ou de permis d'aménager, demande de permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes, demande de permis de démolir ; les pièces concernant la réalisation des travaux : déclaration d'ouverture de chantier ; déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. FORMULES I. CERTIFICAT D'URBANISME Il existe deux types de certificats d'urbanisme : le premier est un certificat d'urbanisme d'information qui permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable au terrain ; il renseigne sur les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et des participations d'urbanisme ; le second est un certificat d'urbanisme opérationnel qui indique, en plus des informations données par un certificat d'urbanisme d'information, si le terrain peut être

5 utilisé pour la réalisation d'un projet et l'état des voies et réseaux publics existants ou prévus pour la desserte du terrain. Le délai d'instruction d'une demande de certificat d'urbanisme est d'un mois pour un certificat d'information et de deux mois pour un certificat opérationnel. La durée de validité du certificat d'urbanisme est de dix-huit mois à compter de sa délivrance ; cette validité peut être prorogée par période d'un an tant que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique ou les contributions d'urbanisme applicables n'ont pas changé. À défaut de notification d'une décision expresse portant prorogation du certificat d'urbanisme dans le délai de deux mois suivant la réception en mairie de la demande, le silence gardé par l'autorité compétente vaut prorogation du certificat d'urbanisme. La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale (C. urb., art. R ). Lorsqu'une demande de permis de construire ou d'aménager ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de validité du certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des contributions d'urbanisme existant à la date du certificat d'urbanisme seront applicables au projet, sauf si les modifications sont plus favorables au demandeur. Toutefois, les dispositions concernant la sécurité ou la salubrité publiques qui seraient intervenues après la date du certificat d'urbanisme seront applicables. Le délai de dix-huit mois court à compter de la date d'acquisition du certificat d'urbanisme tacitement obtenu nonobstant toute délivrance ultérieure d'un certificat d'urbanisme exprès (C. urb., art. R ). FORMULE 1. Certificat d'urbanisme Textes applicables Code de l'urbanisme, articles L , R à R : présentation, dépôt et transmission de la demande ; articles R à R : instruction de la demande ; articles R à R : décision ; article R : modèles nationaux de demande et de décision. Arrêté du 6 juin 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le Code de l'urbanisme (JO 21 juin 2007). Observations La demande de certificat d'urbanisme est constituée d'un formulaire et de pièces justificatives, l'ensemble devant être fourni en deux exemplaires pour un certificat d'urbanisme d'information et en quatre exemplaires pour un certificat d'urbanisme opérationnel. Dans tous les cas, la demande doit être accompagnée d'un plan de situation qui permet de voir la situation du terrain dans la commune et de connaître les règles d'urbanisme applicables dans la zone où il se trouve ; il permet aussi de voir s'il existe des servitudes d'utilité publique et si le terrain est desservi par des voies et des réseaux. Pour un certificat d'urbanisme opérationnel, il faut également fournir une note descriptive succincte qui permet d'apprécier la nature et l'importance de l'opération envisagée et qui peut comprendre des plans, des croquis, des photos ; par ailleurs, s'il existe des constructions sur le terrain, il faut présenter un plan du terrain qui permet de donner une vue d'ensemble en indiquant l'emplacement des bâtiments existants. Formalités La demande doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain. Il est conseillé

6 d'effectuer un envoi en recommandé avec avis de réception, afin de disposer d'une date précise de dépôt de la demande ; il est aussi possible de déposer directement la demande en mairie qui délivrera alors un récépissé de dépôt. Renvoi Voir FM Litec, Le Secrétaire de Mairie, fascicule 230-1, Urbanisme. Autorisations d'urbanisme. La réponse à une demande de certificat d'urbanisme qu'il soit d'information ou opérationnel est apportée directement sur le formulaire de demande (cadre 5, page 2/4, du formulaire). FORMULE 2. Certificat d'urbanisme d'information Observations Selon la demande qui est présentée, le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain. À défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai d'un mois (certificat d'information) ou de deux mois (certificat détaillé), le demandeur est titulaire d'un certificat d'urbanisme tacite. Toutefois, ce certificat tacite ne dispense pas l'administration de communiquer au demandeur les informations dont il a souhaité disposer : dans ce cas, l'autorité compétence ne «délivre» plus de certificat (puisqu'il est déjà acquis tacitement) mais communique expressément les informations «tacites»... Certificat d'urbanisme délivré au nom de la commune de... (nom de la commune concernée) Le maire,

7 Vu la demande de certificat d'urbanisme enregistrée en mairie de... (nom de la commune dont la demande de certificat d'urbanisme a été enregistrée) le (date d'enregistrement de la demande de certificat d'urbanisme), sous le numéro... (numéro du certificat) n d'enregistrement de la demande), présentée par... (nom du demandeur du certificat), demeurant... (adresse du demandeur du certificat), concernant un terrain situé... (adresse du terrain faisant l'objet de la demande) et cadastré... (références cadastrales) ; Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L et R à R ; Vu le plan local d'urbanisme (ou : le plan d'occupation des sols ; ou bien : la carte communale) approuvé(é) le... (date d'approbation du PLU) (ou : du POS ; ou : de la carte communale) ; AJOUTER éventuellement Vu l'avis favorable (ou : défavorable ; ou : exprimant des réserves, etc.) exprimé par... (service consulté) en date du (date de l'avis émis par le service consulté) ; POURSUIVRE ensuite Considérant que la demande susvisée porte sur un certificat d'urbanisme indiquant, en application du a) de l'article L du Code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain ; Certifie Article 1er. Les dispositions d'urbanisme applicables au terrain objet de la demande de certificat d'urbanisme sont les suivantes : articles du Code de l'urbanisme exprimant des règles d'urbanisme applicables au terrain : notamment articles L , L (en l'absence de PLU ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu), article L (en dehors des espaces urbanisés), article L (en l'absence de PLU ou de document d'urbanisme en tenant lieu), articles L , L , L , L , L , L , R , R , R , R , R (en l'absence de zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, ou de plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé), articles R à R (en l'absence de PLU ou de document d'urbanisme en tenant lieu), articles R (dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de la Défense), articles R à R ; dispositions du plan local d'urbanisme applicables au terrain : orientations d'aménagement et de programmation, articles... (numéro du premier article du règlement concernant les orientations d'aménagement) à... (numéro du dernier article du règlement concernant les orientations d'aménagement) du règlement applicable à la zone... (zone du PLU où se situe le terrain), périmètre d'interdiction temporaire de construction C. urb., art. L , a), emplacement réservé pour voies et ouvrages publics, installations d'intérêt général et espaces verts, C. urb., art. R , d) ou pour un programme de logement C. urb., art. L , b), pourcentage de

8 logements locatifs C. urb., art. L , c), espace boisé classé C. urb., art. L ), secteur de risques ou de nuisances C. urb., art. R , b), secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol C. urb., art. R , c), secteur de reconstruction à densité constante C. urb., art. R , e), secteurs à démolition préalable C. urb., art. R , f), périmètre de limitation des aires de stationnement C. urb., art. R , g), espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue C. urb., art. R , i), secteurs de protection ou de mise en valeur C. urb., art. R , h), zones de pratique du ski ou de remontées mécaniques C. urb., art. R , j), terrain cultivé inconstructible C. urb., art. R , 1, a) ; règlement de lotissement, etc. Article 2. Les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain objet de la demande de certificat d'urbanisme sont les suivantes : servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol figurant sur l'annexe prévue à l'article R du Code de l'urbanisme (ex. servitudes relatives à la conservation du patrimoine, à l'utilisation de certaines ressources ou équipements, à la Défense nationale, à la salubrité et à la sécurité publiques, etc.). Article 3. Les taxes et participations d'urbanismes applicables aux projets envisagés sur le terrain objet de la demande de certificat d'urbanisme sont les suivantes : Taxes d'urbanisme exigibles : taxe d'aménagement, versement pour sous-densité, redevance pour la création de bureaux ou de locaux commerciaux et de stockage en région parisienne, redevance d'archéologie préventive. Participations d'urbanisme qui peuvent être prescrites : participation en secteur d'aménagement, participation en zone d'aménagement concerté, participation pour voirie et réseaux, participation à la réalisation de parcs publics de stationnement, participation à la réalisation d'équipements publics exceptionnels, participation des riverains dans les départements du Haut-Rhin, du Bas- Rhin et de la Moselle. Article 4. Le terrain est situé à l'intérieur du périmètre... (description du périmètre de préemption : droit de préemption urbain, zone d'aménagement différé, espace naturel sensible) institué par... (autorité ayant institué le droit de préemption) en date du... (date d'institution du droit de préemption) au bénéfice de... (collectivité bénéficiaire du droit de préemption). Article 5. Un projet d'occupation ou d'utilisation du sol soumis à autorisation d'urbanisme sera soumis à : services de l'état dont l'avis ou l'accord est requis en tant que... (justification réglementaire de la demande d'avis ou d'accord). Article 6. Dans la mesure où... (justification d'un éventuel sursis à statuer) :

9 à compter de la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération, travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains compris dans le périmètre de cette opération (C. urb., art. L ) ; travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics (C. urb., art. L ) ; constructions, installations ou opérations de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution d'un plan local d'urbanisme en cours d'élaboration ou de révision (C. urb., art. L ) ; publication de l'acte créant une zone d'aménagement concerté (C. urb., art. L ) ; travaux ayant pour effet, à compter de la publication de la décision prescrivant l'élaboration ou la révision d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur, de modifier l'état des immeubles (C. urb., art. L ) ; travaux, constructions ou installations qui auraient pour effet de modifier l'état des lieux ou l'aspect des espaces ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national (C. env., art. L ), un sursis à statuer pourra éventuellement être opposé à une demande d'autorisation d'urbanisme, dans les conditions prévues par l'article L du Code de l'urbanisme. Article 7. Le présent certificat d'urbanisme devient exécutoire dès sa notification au préfet du département de... (nom du département) et sa notification au demandeur. Fait à... (nom de la commune), le... (date de signature de demande de certificat) Le maire... (prénom et nom du maire) (Signature, cachet) Délais et voies de recours : La légalité du présent certificat peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recours en annulation (recours contentieux) au tribunal administratif de... (tribunal administratif territorialement compétent). Dans le même délai de deux mois, un recours gracieux peut également être adressé au maire ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit dans les deux mois suivant la réponse du maire (l'absence de réponse du maire dans les deux mois suivant le recours gracieux vaut rejet implicite de ce recours). Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé, le certificat peut être prorogé par périodes d'une année : la demande de prorogation, formulée en deux exemplaires par un courrier accompagné du présent certificat, est présentée en mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Effets du certificat : Le certificat d'urbanisme constate le droit applicable au terrain mais ne constitue pas une autorisation préalable pour la réalisation de travaux ou d'une opération. Si

10 une demande d'autorisation d'urbanisme est déposée dans un délai de dix-huit mois à compter de la délivrance du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme (article 1er), les limitations administratives au droit de propriété article 2) et le régime des taxes et participations d'urbanisme article 3) ne peuvent être remis en cause, à l'exception de dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité et de la salubrité publique. FORMULE 3. Certificat d'urbanisme détaillé Observations Selon la demande qui est présentée, le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain et, en outre, lorsque la demande précise la nature de l'opération envisagée, la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. Certificat d'urbanisme délivré au nom de la commune de... (nom de la commune délivrant le certificat d'urbanisme) Le maire, Vu la demande de certificat d'urbanisme enregistrée en mairie de... (nom de la commune) le (date d'enregistrement de la demande de certificat d'urbanisme), sous le numéro... (n d'enregistrement de la demande), présentée par... (nom du demandeur du certificat d'urbanisme), demeurant... (adresse du demandeur), concernant un terrain situé... (adresse du terrain faisant l'objet de la demande) et cadastré... (références cadastrales), afin de savoir si ce terrain peut être utilisé pour la réalisation de... (préciser l'opération envisagée) ; Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L et R à ; Vu le plan local d'urbanisme (ou : le plan d'occupation des sols ; ou bien : la carte communale) approuvé(e) le... (date d'approbation du PLU) du PLU (ou : du POS ; ou bien : de la carte communale) ; Vu l'avis favorable (ou : défavorable ; ou : exprimant des réserves ; ou : etc.) exprimé par... (indiquer le service consulté) en date du (date de l'avis) ; Considérant que la demande susvisée porte sur un certificat d'urbanisme indiquant, en application du b) de l'article L du Code de l'urbanisme, outre les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de... (préciser l'opération envisagée) ; AJOUTER éventuellement si le terrain ne peut pas être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée :... (les éléments de fait et de droit s'opposant à la réalisation de l'opération) ; POURSUIVRE ensuite

11 Certifie Article 1er. Le terrain objet de la demande de certificat peut (ou : ne peut pas) être utilisé pour la réalisation de... (préciser l'opération envisagée). Ce projet nécessite l'obtention préalable de... (documents en attente exemple : autorisation préalable nécessaire, déclaration préalable, permis de construire, d'aménager, de démolir, etc.). Article 2. Les dispositions d'urbanisme applicables au terrain objet de la demande de certificat d'urbanisme sont les suivantes : articles du Code de l'urbanisme exprimant des règles d'urbanisme applicables au terrain : notamment articles L , L (en l'absence de PLU ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu), article L en dehors des espaces urbanisés), article L (en l'absence de PLU ou de document d'urbanisme en tenant lieu), L , L , L , L , L , L , R , R , R , R , R en l'absence de zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, ou de plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé), R à R en l'absence de PLU ou de document d'urbanisme en tenant lieu), R dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de la Défense), R à R ; dispositions du plan local d'urbanisme applicables au terrain : orientations d'aménagement et de programmation, articles... (numéro du premier article du règlement correspondant aux orientations d'aménagement) à... (numéro du dernier article correspondant aux orientations d'aménagement) du règlement applicable à la zone... (zone du PLU où se situe le terrain), périmètre d'interdiction temporaire de construction C. urb., art. L , a), emplacement réservé (pour voies et ouvrages publics, installations d'intérêt général et espaces verts C. urb., art. R , d) ou pour un programme de logement C. urb., art. L , b), pourcentage de logements locatifs C. urb., art. L , c), espace boisé classé C. urb., art. L ), secteur de risques ou de nuisances C. urb., art. R , b), secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol C. urb., art. R , c), secteur de reconstruction à densité constante C. urb., art. R , e), secteurs à démolition préalable C. urb., art. R , f), périmètre de limitation des aires de stationnement C. urb., art. R , g), espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue C. urb., art. R , i), secteurs de protection ou de mise en valeur C. urb., art. R , h), zones de pratique du ski ou de remontées mécaniques C. urb., art. R , j), terrain cultivé inconstructible C. urb., art. R , 1, a) ; règlement de lotissement, etc. Article 3. Les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain objet de la demande de certificat d'urbanisme sont les suivantes : servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol figurant sur l'annexe prévue à l'article R (ex. servitudes relatives à la conservation du patrimoine, à l'utilisation de certaines ressources ou équipements, à la Défense Nationale, à la salubrité et à la sécurité publiques, etc.).

12 Article 4. Les taxes et participations d'urbanismes applicables aux projets envisagés sur le terrain objet de la demande de certificat d'urbanisme sont les suivantes : Taxes d'urbanisme exigibles : taxe d'aménagement, versement pour sous-densité, redevance pour la création de bureaux ou de locaux commerciaux et de stockage en région parisienne, redevance d'archéologie préventive ; Participations d'urbanisme qui peuvent être prescrites : participation en secteur d'aménagement, participation en zone d'aménagement concerté, participation pour voirie et réseaux, participation à la réalisation de parcs publics de stationnement, participation à la réalisation d'équipements publics exceptionnels, participation des riverains dans les départements du Haut-Rhin, du Bas- Rhin et de la Moselle. Article 5. L'état des équipements publics existants ou prévus assurant la desserte du terrain objet de la demande est le suivant : situation de chacun des réseaux (alimentation en eau potable, évacuation des eaux usées et des eaux pluviales, alimentation électrique) : desserte existante, capacité, date prévue de desserte, gestionnaire du réseau, etc. Article 6. Le terrain est situé à l'intérieur du périmètre... (périmètre de préemption : droit de préemption urbain, zone d'aménagement différé, espace naturel sensible) institué par... (autorité ayant institué le droit de préemption) en date du... (date d'institution du droit de préemption) au bénéfice de... (collectivité bénéficiaire du droit de préemption). Article 7. Un projet d'occupation ou d'utilisation du sol soumis à autorisation d'urbanisme sera soumis à : services de l'état dont l'avis ou l'accord est requis en tant que... (justification réglementaire de la demande d'avis ou d'accord). Article 8. Dans la mesure où... (justification d'un éventuel sursis à statuer) : à compter de la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération, travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains compris dans le périmètre de cette opération (C. urb., art. L ) ; travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics (C. urb., art. L ) ; constructions, installations ou opérations de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution d'un plan local d'urbanisme en cours d'élaboration ou de révision (C. urb., art. L ) ; publication de l'acte créant une zone d'aménagement concerté (C. urb., art. L ) ; travaux ayant pour effet, à compter de la publication de la décision prescrivant l'élaboration ou la révision d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur, de modifier l'état des immeubles (C. urb., art. L ) ;

13 travaux, constructions ou installations qui auraient pour effet de modifier l'état des lieux ou l'aspect des espaces ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national (C. env., art. L ), un sursis à statuer pourra éventuellement être opposé à une demande d'autorisation d'urbanisme, dans les conditions prévues par l'article L du Code de l'urbanisme. Article 9. Le présent certificat d'urbanisme devient exécutoire dès sa notification au préfet du département de... (nom du département) et sa notification au demandeur. Fait à... (nom de la commune), le... (date de signature) Le maire... (prénom et nom du maire) (Signature, cachet) Délais et voies de recours : Le présent certificat d'urbanisme peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé, le certificat peut être prorogé par périodes d'une année : la demande de prorogation, formulée en deux exemplaires par un courrier accompagné du présent certificat, est présentée en mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Effets du certificat : Le certificat d'urbanisme constate le droit applicable au terrain mais ne constitue pas une autorisation préalable pour la réalisation de travaux ou d'une opération. Si une demande d'autorisation d'urbanisme est déposée dans un délai de dix-huit mois à compter de la délivrance du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme (article 1er), les limitations administratives au droit de propriété article 2) et le régime des taxes et participations d'urbanisme article 3) ne peuvent être remis en cause, à l'exception de dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité et de la salubrité publique. FORMULE 4. Information relative aux dispositions d'urbanisme, aux limitations administratives au droit de propriété et aux taxes et participations d'urbanisme, en vigueur à la date d'obtention d'un certificat d'urbanisme tacite Observations À défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai d'un mois (certificat d'information) ou de deux mois (certificat détaillé), le demandeur est titulaire d'un certificat d'urbanisme tacite. Toutefois, ce certificat tacite ne dispense pas l'administration de communiquer au demandeur les informations dont il a souhaité disposer : dans ce cas, l'autorité compétence ne «délivre» plus de certificat (puisqu'il est déjà acquis tacitement) mais communique expressément les informations «tacites»...

14 Madame, Monsieur, Le (date d'enregistrement de la demande de certificat d'urbanisme), vous avez déposé une demande de certificat d'urbanisme enregistrée en mairie sous le numéro... (n d'enregistrement de la demande), concernant un terrain situé... (adresse du terrain faisant l'objet d'une demande) et cadastré... (ajouter éventuellement les références cadastrales, le cas échéant :) afin de savoir si ce terrain peut être utilisé pour la réalisation de... (préciser les opérations envisagées). Faute de notification dans le délai réglementaire de un (ou : deux) mois, vous êtes titulaire d'un certificat d'urbanisme tacite depuis le (date du certificat tacite). J'ai l'honneur de vous communiquer ci-après les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain à la date d'obtention de ce certificat d'urbanisme tacite. 1. Dispositions d'urbanisme applicables au terrain objet de la demande de certificat d'urbanisme : (articles du Code de l'urbanisme exprimant des règles d'urbanisme applicables au terrain : notamment articles L , L [en l'absence de PLU ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu], L [en dehors des espaces urbanisés], L [en l'absence de PLU ou de document d'urbanisme en tenant lieu], L , L , L , L , L , L , R , R , R , R , R [en l'absence de zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, ou de plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé], R à R [en l'absence de PLU ou de document d'urbanisme en tenant lieu], R [dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de la Défense], R à R ) ; (dispositions du plan local d'urbanisme applicables au terrain : orientations d'aménagement et de programmation, articles... (numéro du premier article du règlement correspondant aux orientations d'aménagement) à... (numéro du dernier article du règlement correspondant aux orientations d'aménagement) du règlement applicable à la zone... (zone du PLU où se situe le terrain), périmètre d'interdiction temporaire de construction C. urb., art. L , a), emplacement réservé (pour voies et ouvrages publics, installations d'intérêt général et espaces verts C. urb., art. R , d) ou pour un programme de logement C. urb., art. L , b), pourcentage de logements locatifs C. urb., art. L , c), espace boisé classé C. urb., art. L ), secteur de risques ou de nuisances C. urb., art. R , b), secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol C. urb., art. R , c), secteur de reconstruction à densité constante C. urb., art. R , e), secteurs à démolition préalable C. urb., art. R , f), périmètre de limitation des aires de stationnement C. urb., art. R , g), espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue (art. R , i), secteurs de protection ou de mise en valeur C. urb., art. R , h), zones de pratique du ski ou de remontés mécaniques C. urb., art. R , j), terrain cultivé inconstructible C. urb., art. R , 1, a), etc.) ; (règlement de lotissement, etc.) ;

15 le terrain est situé à l'intérieur du périmètre... (description du périmètre de préemption : droit de préemption urbain, zone d'aménagement différé, espace naturel sensible) institué par... (autorité ayant institué le droit de préemption) en date du... (date d'institution du droit de préemption) au bénéfice de... (collectivité bénéficiaire du droit de préemption) ; un projet d'occupation ou d'utilisation du sol soumis à autorisation d'urbanisme sera soumis à :... (services de l'état dont l'avis ou l'accord est requis) en tant que... (justification réglementaire de la demande d'avis ou d'accord) ; dans la mesure où... (justification d'un éventuel sursis à statuer) : à compter de la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération, travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains compris dans le périmètre de cette opération (C. urb., art. L ), travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics (C. urb., art. L ), constructions, installations ou opérations de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution d'un plan local d'urbanisme en cours d'élaboration ou de révision C. urb., art. L ), publication de l'acte créant une zone d'aménagement concerté (C. urb., art. L ), travaux ayant pour effet, à compter de la publication de la décision prescrivant l'élaboration ou la révision d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur, de modifier l'état des immeubles (C. urb., art. L ), travaux, constructions ou installations qui auraient pour effet de modifier l'état des lieux ou l'aspect des espaces ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national (C. env., art. L ), un sursis à statuer pourra éventuellement être opposé à une demande d'autorisation d'urbanisme, dans les conditions prévues par l'article L du Code de l'urbanisme. 2. Limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain objet de la demande de certificat d'urbanisme : servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol figurant sur l'annexe prévue à l'article R (ex. servitudes relatives à la conservation du patrimoine, à l'utilisation de certaines ressources ou équipements, à la Défense Nationale, à la salubrité et à la sécurité publiques, etc.). 3. Taxes et participations d'urbanismes applicables aux projets envisagés sur le terrain objet de la demande de certificat d'urbanisme : Taxes d'urbanisme exigibles : o (taxe d'aménagement, versement pour sous-densité, redevance pour la création de bureaux ou de locaux commerciaux et de stockage en région parisienne, redevance d'archéologie préventive), Participations d'urbanisme qui peuvent être prescrites : o (participation en secteur d'aménagement, participation en zone d'aménagement concerté, participation pour voirie et réseaux, participation à la réalisation de parcs publics de stationnement, participation à la réalisation d'équipements publics exceptionnels, participation des riverains dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle).

16 Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois à compter de son obtention tacite. Si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé, le certificat peut être prorogé par périodes d'une année : la demande de prorogation, formulée en deux exemplaires par un courrier accompagné du présent certificat, est présentée en mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Si une demande d'autorisation d'urbanisme est déposée dans un délai de dix-huit mois à compter de l'obtention du certificat d'urbanisme tacite, les dispositions d'urbanisme (1), les limitations administratives au droit de propriété (2) et le régime des taxes et participations d'urbanisme (3) ne peuvent être remis en cause, à l'exception de dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité et de la salubrité publique. Fait à... (nom de la commune), le... (date de signature) Le maire... (prénom et nom du maire) (Signature, cachet) II. GESTION DE L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME Si l'instruction des autorisations délivrées au nom de l'état (que ce soit pour les constructions ou installations qui relèvent de la compétence du préfet en application de l'article L du Code de l'urbanisme ou en l'absence de plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu) relève toujours de la compétence des services de l'état dans le département (direction départementale des territoires), les autorisations délivrées au nom de la commune après l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu (voire d'une carte communale) peuvent être instruites soit par les services municipaux (dans les communes d'une "certaine" importance...), soit par les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités, d'une agence départementale, soit par les services de la direction départementale des territoires. À compter du 1er avril 2014, les syndicats mixtes relevant de l'article L du Code général des collectivités territoriales (associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public) peuvent également être chargés de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme (C. urb., art. R c), dans sa rédaction issue du décret n du 27 février 2014). Le recours à un autre service instructeur suppose, d'une part une délibération décidant de confier l'instruction à cet autre service public, d'autre part une convention définissant les modalités pratiques d'instruction. FORMULE 5. Délibération relative à la compétence communale en matière d'autorisations d'urbanisme dans les communes dotées d'une carte communale Textes applicables Code de l'urbanisme, article L

17 Observations Lorsque la commune est dotée d'une carte communale, le conseil municipal peut décider que les autorisations d'urbanisme sont délivrées par le maire au nom de la commune (C. urb., art. L ), sauf dans les cas de compétence préfectorale (C. urb., art. L ). On notera que, en l'absence de délibération, le maire sera compétent, au nom de la commune, à partir du 1er janvier À compter de cette date, il ne sera donc plus nécessaire de prendre une délibération (C. urb., art. L , dans sa rédaction issue de la loi n du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové). La commune peut alors instruire elle-même les autorisations qui relèveront de sa compétence ou, plus probablement, elle fera appel aux services de l'état ou d'une autre collectivité. Le transfert de compétence à la commune est définitif. Il peut être décidé dès l'approbation de la carte communale ou par une délibération ultérieure. Formalités Affichage et publication de la délibération (recueil des actes administratifs de la collectivité, inscription au registre des délibérations, transmission au préfet). Renvoi Voir FM Litec, Le Secrétaire de Mairie, fascicule 230-1, Urbanisme (autorisations d'urbanisme). Le (date en toutes lettres de la tenue du conseil municipal). M. le maire expose au conseil municipal l'intérêt de délivrer les autorisations d'urbanisme au nom de la commune Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L et suivants ; Vu la délibération du conseil municipal en date du... (date du conseil municipal) et l'arrêté préfectoral n... (numéro de l'arrêté préfectoral) en date du... (date de l'arrêté préfectoral) approuvant la carte communale ; Décide que les décisions relatives aux autorisations d'urbanisme seront, sauf dans les cas de compétence préfectorale prévus par l'article L du Code de l'urbanisme, prises au nom de la commune ; Charge M. le maire de mettre en œuvre la présente délibération qui sera : transmise au préfet du département de... (nom du département concerné par la carte communale) ; affichée pendant un mois en mairie ; (ajouter éventuellement, pour les communes de habitants et plus : publiée au recueil des actes administratifs de la commune). Fait et délibéré à... (nom de la commune et date de la signature)

18 (Signatures) FORMULE 6. Délibération relative à la délégation de compétence communale en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme à un établissement public de coopération intercommunale Textes applicables Code de l'urbanisme, articles L , R et R Observations Lorsque la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme (ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu) ou lorsqu'elle est dotée d'une carte communale et que le conseil municipal l'a décidé (ou même en l'absence de toute décision du conseil municipal, à partir du 1er janvier 2017), les autorisations d'urbanisme sont délivrées par le maire au nom de la commune, sauf dans les cas de compétence préfectorale (C. urb., art. L ). La commune peut toutefois déléguer à un établissement public de coopération intercommunale dont elle fait partie, avec l'accord de celui-ci, sa compétence qui est alors exercée par le président de l'établissement public au nom de cet établissement. La délégation concerne l'ensemble des autorisations et actes relatifs à l'occupation ou à l'utilisation du sol. Elle doit être confirmée dans les six mois suivant le renouvellement du conseil municipal ou l'élection d'un nouveau président de l'établissement public. À défaut, la commune redevient l'autorité compétente, à l'expiration de ce délai. Le maire adresse son avis au président de l'établissement public sur chaque demande ou déclaration. Formalités Affichage et publication de la délibération (recueil des actes administratifs de la collectivité, inscription au registre des délibérations, transmission au préfet). Renvoi Voir FM Litec, Le Secrétaire de Mairie, fascicule 230-1, Urbanisme (autorisations d'urbanisme). Le (date en toutes lettres du conseil municipal). M. le maire expose au conseil municipal l'intérêt de déléguer à... (désignation de la structure intercommunale choisie) la compétence communale en matière d'autorisations d'urbanisme ; le caractère «temporaire» de cette délégation qui devra être confirmée dans les six mois suivant le renouvellement du conseil municipal ou l'élection d'un nouveau président de... (désignation de la structure intercommunale choisie) ; que les demandes d'autorisations resteront toujours déposées ou adressées en mairie et seront transmises, avec l'avis du maire à... (désignation de la structure intercommunale choisie). Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

19 Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L , R et R ; Décide de déléguer à... (désignation de la structure intercommunale choisie) la compétence communale en matière d'autorisations d'urbanisme, Charge M. le maire de mettre en œuvre la présente délibération qui sera : transmise au préfet du département de... (département concerné par le projet) ; affichée pendant un mois en mairie ; (ajouter éventuellement, pour les communes de habitants et plus : publiée au recueil des actes administratifs de la commune). Fait et délibéré à... (nom de la commune et date de la signature) (Signatures) FORMULE 7. Délibération relative à l'instruction des autorisations d'urbanisme Texte applicable Code de l'urbanisme, articles L et R ; article R Observations La commune ou l'établissement public auquel la commune a délégué sa compétence (V. supra Form. 6) peut assurer en régie l'instruction des autorisations d'urbanisme dont la délivrance relève de sa compétence. Pourtant, la majorité des communes n'a pas la capacité d'assurer une telle instruction par ses propres services : sans déléguer sa compétence à un établissement public de coopération intercommunale (V. supra Form. 6), une commune peut faire appel aux services publics d'autres collectivités ou à ceux de l'état (à condition toutefois dans le cas d'un recours aux services de l'état, que la population communale soit inférieure à habitants ou que la commune ne fasse pas partie d'un EPCI regroupant au moins habitants), ou, s'il s'agit d'un établissement public de coopération intercommunale à qui les communes ont transféré leur compétence, que la population totale de cet établissement public soit inférieure à habitants). La décision de confier l'instruction des autorisations d'urbanisme à un service public extérieur à la collectivité fait l'objet d'une délibération du conseil municipal (ou de l'organe délibérant de l'établissement public). Formalités Affichage et publication de la délibération (recueil des actes administratifs de la collectivité, inscription au registre des délibérations, transmission au préfet). Renvoi Voir FM Litec, Le Secrétaire de Mairie, fascicule 230-1, Urbanisme (autorisations d'urbanisme). Le (date en toutes lettres du conseil municipal).

20 M. le maire (ou : M. le président) expose au conseil municipal (ou : conseil communautaire ; comité syndical ; etc.). que la délivrance des autorisations d'urbanisme relève de sa compétence ; que les moyens propres de la commune (ou : de l'établissement public) ne permettent pas raisonnablement d'envisager que l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme dont la délivrance relève de sa compétence puisse être assurée en régie ; la nécessité de faire appel aux moyens d'une autre collectivité publique ; la possibilité, prévue par le Code de l'urbanisme, de faire appel aux services d'une autre collectivité publique, qu'il s'agisse des services de l'état (pour les communes de moins de habitants ou faisant partie d'un EPCI regroupant moins de habitants ou pour les établissements publics de moins de habitants) qui sont en ce cas mis gratuitement à la disposition des communes ou établissements publics, ou des services d'une autre collectivité (autre commune, établissement public de coopération intercommunale, syndicat mixte ouvert ou fermé, département, agence technique départementale...) ; les modalités d'intervention du service public susceptible d'assurer cette instruction des autorisations d'urbanisme : conditions financières, types de dossiers traités (certains dossiers comme les déclarations préalables pourraient être traités directement en mairie...), conditions techniques transmission des dossiers, permanences en mairie, classement et archivage, statistiques, etc.). le fait que les services et personnels chargés de l'instruction agissent en concertation permanente avec le maire (ou : le président de l'établissement public) qui leur adresse toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qui leur sont confiées... Le conseil municipal (ou : conseil communautaire ; ou : comité syndical...), après en avoir délibéré, Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L , R (s'agissant de la mise à disposition des services de l'état) et R s'agissant des possibilités de charger d'autres services de l'instruction des autorisations d'urbanisme). Décide de confier aux services de... (services se voyant confier l'instruction des demandes d'autorisation : État, autre commune, établissement public de coopération intercommunale, syndicat mixte ouvert ou fermé, département, agence technique départementale) l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme dans les conditions suivantes :... (préciser les modalités d'intervention retenues : types de dossiers, conditions techniques et financières, etc.). Autorise M. le maire (ou : M. le président) à conclure avec... (type de structure concernée : préfet, collectivité publique concernée, etc.) une convention relative à l'instruction, pour le compte de la commune (ou : de l'établissement public), des autorisations d'urbanisme selon les modalités définies ci-dessus Fait et délibéré à... (date et lieu de signature)

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