FONDS D AIDE DEPARTEMENTAL A

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1 FONDS D AIDE DEPARTEMENTAL A L AMENAGEMENT DE GITES RURAUX PRIVES Maître d Ouvrage : Projet : Localisation : Date : Dossier à adresser : Conseil Général de la Charente-Maritime Direction de l Emploi, de l Economie et du Tourisme Tél. : Fax. : , boulevard de la République La Rochelle Cedex 9

2 A L A M E N A G E M E N T D E G î T E S R U R A U X P R I V E S Dossier de demande de subvention PIECES ADMINISTRATIVES: 1 Lettre de demande d aide adressée au Président du Conseil Général 2 Fiche «Présentation du projet» renseignée (document joint) 3 Attestation de propriété ( ou copie de l acte notarié) 4 Un plan de financement prévisionnel de l opération indiquant - les différents partenaires financiers - les fonds propres et les emprunts (éléments à indiquer dans la fiche «Engagement du bénéficiaire» jointe) 5 Fiche «Engagement du bénéficiaire» (document joint): - à adhérer à un label de qualité d un organisme reconnu au niveau national par le Ministère du Tourisme et disposant d une gamme de qualité (classement minimum en catégorie 3 épis, 3 clés, (fournir une attestation provisoire) - à louer à des fins touristiques pendant dix ans au minimum et trois mois minimum par an dont les mois de juillet et août (préciser la durée) - à rembourser en cas de cessation de mise en location touristique 6 Fiche «Récapitulatif des devis» HT et TTC. (document joint), et la copie des devis portant la mention «Bon pour accord». 7 Fiche «Attestation de non commencement des travaux» (document joint) 8 Une copie de la déclaration des travaux ou du permis de construire 9 Un calendrier prévisionnel de réalisation et date prévue pour l ouverture à la location 10 Un prévisionnel d occupation (à fournir par le label) et un plan éventuel de promotion et de commercialisation venant compléter le catalogue du label retenu 11 Un relevé d identité bancaire PIECES TECHNIQUES 1 Plans - de situation au 1/ e (itinéraire pour accéder au gîte à partir du réseau départemental et local de la circulation) - d ensemble de la propriété (bâtiments, accès, circulations et plantations) - d ensemble du projet approuvé par le CAUE 2 Extrait cadastral 3 Photos avant travaux (vues extérieures du bâtiment avec abords immédiats, vues intérieures montrant l état général du bâtiment).

3 PRESENTATION DU PROJET MAITRE D OUVRAGE ( NOM, Prénom ) : ADRESSE : TELEPHONE : FAX : LOCALISATION DU PROJET : MOTIVATION ET INTERET DU PROJET : DESCRIPTION DU PROJET: NATURE DE TRAVAUX (description) : COUT DE L OPERATION :

4 Je soussigné, Demeurant, ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE Sollicite l attribution d une subvention pour le projet suivant : Mon plan de financement s établit ainsi : Apport personnel Emprunts Subvention du Département : (soit 20 % du montant HT des travaux plafonnés à ) Adhésion Label Tourisme et Handicap : majoration de + 5 % Inscrit MSA (activité principale) : majoration de + 5 % Autres financements - Total J ai noté que l octroi de la subvention est conditionné à : - La labellisation de l hébergement en catégorie 3 de confort au minimum. A ce titre, je choisis d adhérer au label.. - L engagement décennal de louer en tant qu hébergement touristique. - La location en tant qu hébergement touristique pendant mois dans l année (3 ou 6 mois au minimum, les mois de juillet et août étant inclus). * Lorsque des travaux sont réalisés par le maître d ouvrage (électricité, chauffage, etc. ), il lui appartient de vérifier qu ils répondent aux normes de sécurité en vigueur. (Ces travaux ne sont pas pris en compte dans les travaux subventionnables). ENGAGEMENT DECENNAL En cas de cessation prématurée de mise en location touristique, les subventions allouées seront reversées selon la règle suivante : Moins d un an : En totalité De 1 à 2 ans : 9/10 De 2 à 3 ans : 8/10 De 3 à 4 ans : 7/10 De 4 à 5 ans : 6/10 De 5 à 6 ans : 5/10 De 6 à 7 ans : 4/10 De 7 à 8 ans : 3/10 De 8 à 9 ans : 2/10 De 9 à 10 ans : 1/10 Fait à, le.. «lu et approuvé» Signature du maître d ouvrage

5 FONDS D AIDE DEPARTEMENTAL A L AMENAGEMENT DE GITES RURAUX PRIVES RECAPITULATIF DES DEVIS MAÎTRE D'OUVRAGE : OPERATION Date de début de réalisation de l'opération : PRESTATAIRE NATURE DE LA DEPENSE MONTANT HT MONTANT TTC TOTAL DATE SIGNATURE MAÎTRE D'OUVRAGE Joindre la copie des devis signés et portant la mention "bon pour accord"

6 ATTESTATION DE NON COMMENCEMENT D EXECUTION DE L OPERATION Je soussigné(e), Domicilié(e), Atteste sur l honneur que l opération relative au projet N est pas commencée à la date du dépôt du dossier de demande de subvention au Conseil Général de la Charente-Maritime Fait à, le Signature

7 ADRESSES UTILES LABELS ET MARQUES : GITES DE FRANCE Relais des Gîtes de la Charente-Maritime Résidence l Amirauté 18 rue Emile Picard BP LA ROCHELLE Cedex 01 Tél Fax CLEVACANCES CHARENTE-MARITIME Comité Départemental du Tourisme Maison de la Charente-Maritime 85 boulevard de la République LA ROCHELLE Cedex 9 Tél TOURISME ET HANDICAP Comité Départemental du Tourisme Maison de la Charente-Maritime 85 boulevard de la République LA ROCHELLE Cedex 9 Tél Fax L obtention de la marque Tourisme et Handicap ne permet pas à elle seule de prétendre à une aide financière mais elle peut toutefois en majorer le taux. APPROBATION DES PLANS DU PROJET : CAUE 17 (Conseil d Architecture, d Urbanisme et de l Environnement de la Charente- Maritime) Maison de la Charente-Maritime 85 boulevard de la République LA ROCHELLE Cedex 9 Tél Fax