ARRETE attribuant un emplacement de stationnement réservé LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-PIERRE.

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1 N ARRETE attribuant un emplacement de stationnement réservé LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-PIERRE. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L , L , L , L , L et L , relatifs aux pouvoirs de police conférés aux Maires en matière de circulation et de stationnement, VU le Code de la Route, VU le Code pénal, VU l avis formulé par la Commission de circulation en date du 19 mai A R R E T E ARTICLE 1er Un emplacement de stationnement réservé est attribué à M. Hubert ROULET, rue de la Laiterie, à l usage exclusif du véhicule immatriculé SPM 161 B, pour la période du 15 avril au 15 novembre ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera enregistré, transmis à Monsieur le Préfet et publié partout où besoin s en fait. Notifié le : (Date et signature) : En Mairie de Saint-Pierre, le huit mars deux mille douze. Le Sénateur-Maire, Transmis au représentant de l'etat le Le Karine CLAIREAUX PROCEDURES DE RECOURS : Instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l introduction des recours : Nom de l organisme : Tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon Adresse : BP 4200 Code postal : Ville : Saint-Pierre et Miquelon Tél Télécopieur

2 ARRETE portant délégation de signature à Monsieur GASTON Yannick LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-PIERRE. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales. N Vu la loi organique n et la loi n du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ; Vu l'arrêté n 293 du 28 avril 2009, portant transf ert de compétence en matière d'urbanisme du Conseil Territorial à la Commune de Saint Pierre ; Vu l arrêté n 50 du 15 mars 2010 portant délégatio n de signature à Madame Prisca PERRIN. Considérant que M. Yannick GASTON exerce les fonctions de responsable du service urbanisme de la Ville de Saint-Pierre en remplacement de Mme Prisca PERRIN, en congé de maternité, et dans le souci d une bonne administration locale, il est nécessaire de lui donner délégation de signature dans le domaine de l urbanisme, à l exception des autorisations de construire, certificats d urbanisme et attestations de non contestation de conformité. A R R E T E : ARTICLE 1er.- Madame le Sénateur-Maire donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à M. Yannick GASTON, jusqu à la fin de son contrat en qualité de responsable du service urbanisme de la Ville de Saint-Pierre : - la signature des documents administratifs relatifs à l instruction et à l application du droit des sols, - la signature des documents administratifs relatifs au contrôle et à la conformité des autorisations de construire, ARTICLE 2.- Le Directeur général des services est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié pour affichage et notifié à l intéressé. En Mairie de Saint-Pierre, le vingt mars deux mille douze. Transmis l'etat le Le Notifié le : (Date et signature) : au représentant de Le Sénateur-Maire, Karine CLAIREAUX PROCEDURES DE RECOURS : Instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l introduction des recours : Nom de l organisme : Tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon Adresse : BP 4200 Code postal : Ville : Saint-Pierre et Miquelon Tél Télécopieur

3 N ARRETE portant autorisation d'ouverture d'un débit de boisson temporaire LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-PIERRE. Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L , L et L ; L ; Vu le Code de la Santé publique, notamment ses articles L , L et Vu l arrêté Préfectoral n 279 du 24 mai 2007, rela tif aux zones protégées des débits de boissons à consommer sur place ; Vu l arrêté Préfectoral n 0757 du 31 décembre 2009, portant réglementation sur l ensemble des débits de boissons ; Vu la demande présentée par Monsieur REVERT Paul, Président du «CHSP COUGARS» dont le siège est situé à Saint-Pierre, en vue d être autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire ; Considérant qu il appartient à l autorité municipale d assurer le bon ordre, la sûreté et la tranquillité publiques notamment dans les débits de boissons, spectacles, jeux et autres lieux publics ; Considérant l engagement de Monsieur Paul REVERT, Président du «CHSP COUGARS» à respecter les conditions de sécurité et les dispositions concernant l ordre et la tranquillité publics ; A R R E T E : ARTICLE 1er.- Le «C.H.S.P COUGARS» est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire, à la Salle des Fêtes de Saint-Pierre, le 10 mars 2012, dans le cadre d une soirée dansante. ARTICLE 2 Le bénéficiaire de l autorisation susvisée s engage à : - Prendre toutes les dispositions utiles en vue d éviter une consommation abusive d alcool, génératrice d éventuels troubles de voisinage et de conduites à risques. Ne pas servir de boissons alcoolisées à des mineurs. - Sensibiliser collectivement les participants à leurs devoirs et aux dangers de la conduite en état d alcoolisme. - Rappeler que chacun peut voir sa responsabilité mise en cause et être poursuivi pour mise en danger de la vie d autrui. - Ne pas servir de boissons alcoolisées à des mineurs. - Ne pas servir à une personne manifestement ivre.

4 - Respecter la tranquillité du voisinage. - Respecter l heure prescrite pour l achèvement de la manifestation. - Organiser, le cas échéant, une action du type «conducteur désigné», mettre à disposition des éthylotests, recourir à des moyens de transport commun, des modalités d hébergement à proximité. - Ne servir que des boissons des deux premiers groupes définis à l article L du Code de la Santé Publique. ARTICLE 3.- Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire de ladite autorisation à se voir refuser dans l année considérée toute nouvelle demande d ouverture de débit temporaire. ARTICLE 4 Le Directeur Général des Services de la Mairie, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire de l autorisation. ARTICLE 5.- Le présent arrêté sera enregistré à la Mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Préfet pour diffusion aux services de Gendarmerie. En Mairie de Saint-Pierre, le vingt trois mars deux mille douze. Transmis l'etat le Le Notifié le : (Date et signature) : au représentant de Le Sénateur-Maire, Karine CLAIREAUX PROCEDURES DE RECOURS : Instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l introduction des recours : Nom de l organisme : Tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon Adresse : BP 4200 Code postal : Ville : Saint-Pierre et Miquelon Tél Télécopieur

5 N ARRETE portant institution d une régie de recettes au Manège LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-PIERRE. Vu le décret n du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ; Vu le décret n du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu l'arrêté du 5 mars 2008 portant application des articles 19 et 20 du décret n du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu les articles R à R du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d avance et des régies de recettes et d avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ; Vu l arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l indemnité de responsabilité susceptible d être allouée aux régisseurs d avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 mars 2008 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l article L al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l avis conforme du comptable public assignataire en date du 30 mars ARRETE : ARTICLE 1 er Il est institué une régie de recettes auprès du manège manège. ARTICLE 2 La régie encaisse les produits de la vente de tickets pour des tours de ARTICLE 3 Cette régie est installée à la Mairie de Saint-Pierre. ARTICLE 4 Les recettes sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : - chèque bancaire - en espèces, seule la devise en euros est acceptée. Une remise à l'usager d un ticket est effectuée contre paiement ARTICLE 5 Un fonds de caisse d un montant de QUARANTE-CINQ EUROS est mis à disposition du régisseur. ARTICLE 6 Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction des Finances Publiques de Saint-Pierre & Miquelon. ARTICLE 7 Le montant maximum de l encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à MILLE EUROS ( ). ARTICLE 8 Le régisseur est tenu de verser auprès du comptable public assignataire le montant de l encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l article 6 et une fois par semaine et, au minimum une fois par mois.

6 ARTICLE 9 Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes une fois par semaine et, au minimum une fois par mois. ARTICLE 10 Le régisseur n est pas assujetti à un cautionnement. ARTICLE 11 Le régisseur ne percevra pas d indemnité de responsabilité. ARTICLE 12 Le Maire de Saint-Pierre et le comptable public assignataire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. En Mairie de Saint-Pierre, le 26 mars Pour le Sénateur-Maire L Adjoint, Transmis au représentant de l'etat le le

7 N ARRETE nommant Mademoiselle Sandrine SIEGFRIEDT, hôtesse d accueil, régisseur, et Madame Mylène DELAMAIRE, hôtesse d accueil, régisseur suppléant pour la perception du produit des recettes du manège LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE. Vu l arrêté en date du 30 mars 2012, instituant une régie de recettes au manège ; Vu l arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l indemnité de responsabilité susceptible d être allouée aux régisseurs d avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; Vu l avis conforme du comptable public assignataire en date du 30 mars 2012 ; ARRETE : ARTICLE 1er.- Madame Sandrine SIEGFRIEDT, domiciliée à Saint-Pierre, hôtesse d accueil, est nommée régisseur de la régie des recettes avec la mission d appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l acte de création de celle-ci. ARTICLE 2.- En cas d absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mademoiselle SIEGFRIEDT sera remplacée par Madame Mylène DELAMAIRE, hôtesse d accueil, domiciliée à Saint-Pierre. ARTICLE 3 Madame SIEGFRIEDT est dispensée de verser entre les mains du comptable un cautionnement. ARTICLE 4 Madame SIEGFRIEDT et Madame DELAMAIRE ne percevront pas l indemnité de responsabilité. ARTICLE 5 Les régisseur titulaire et suppléant sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu ils ont reçus, ainsi que l exactitude des décomptes de liquidation qu ils ont éventuellement effectués. ARTICLE 6 Les régisseur titulaire et suppléant ne doivent pas percevoir des sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l acte constitutif de la régie, sous peine d être constitués comptable de fait et de s exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales pourvues par l article du Code pénal ; ARTICLE 7 Les régisseur titulaire et suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés. ARTICLE 8 Les régisseur titulaire et suppléant sont tenus d appliquer, chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l instruction interministérielle n ABM du 20 février ARTICLE 9 Le Sénateur-Maire de la Commune et le comptable public assignataire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté et sera transmis à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Receveur Municipal, et notifié aux intéressées. Notifié aux agents le : (date et signature) En Mairie de Saint-Pierre, le 30 mars Pour le Sénateur-Maire L Adjoint,

8 Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, Informe que le présent arrêté peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification Transmis au représentant de l'etat le le