SEANCE DU 22 mai 2015

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1 SEANCE DU 22 mai 2015 L an deux mille quinze le vingt-deux mai à 20 heures 30 le Conseil Municipal de La Chapelle St Sauveur s est réuni au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Christine BLANCHET, Maire, à la suite de la convocation adressée par Madame le Maire le 15 mai 2015 Etaient présents : Mme BLANCHET, M. OGER, Mmes THOMIN, GAUTIER, LONGÉPÉ, MM TROTTIER, RICHARD, PÉDEAU, Mme SALLIOT, MM PIRÉ, CASTEL, BLOUIN, GASDON, PAVY, Mme GRIMAUD Secrétaire de séance : Madame Irène LONGÉPÉ Observation sur le précédent compte rendu : / ORDRE DU JOUR - Droit de préemption urbain - Convention autorisation du droit des sols / COMPA - Prix terrains lotissement - Demande de fonds de concours PDIPR - Eclairage public rues des grandes vignes, de Bretagne et d Anjou - Référent compa - Budget assainissement intégration des résultats - Budget communal Décision modificative n Communes nouvelles - Rapports des commissions - Questions diverses DROIT DE PREEMPTION URBAIN Il est présenté une demande de droit de préemption urbain pour la parcelle cadastrée ZK 61 située 18, Bégrole d une superficie de 1570 m² appartenant à M. et Mme BENETEAU Florent. VU la délibération du 13 juin 2008 instituant le droit de préemption urbain dans les zones urbaines et les zones à urbaniser VU la déclaration d intention d aliéner reçue le de Maître Arrondel Jérôme, notaire à Varades. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - DECIDE, à l'unanimité, de ne pas user de son droit de préemption urbain

2 CONVENTION INSTRUCTION DES ACTES D URBANISME AVEC SERVICES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D ANCENIS Monsieur Pascal OGER rappelle que la commune est compétente pour délivrer les autorisations d urbanisme depuis qu elle s est dotée d un document d urbanisme. La loi ALUR du 26 mars 2014 met fin à la mise à disposition gratuite des services de l Etat en matière d instruction du droit des sols pour les communes, dès lors qu elles appartiennent à une communauté de habitants ou plus. A compter du 1 er juillet 2015, les communes compétentes pour l instruction du droit des sols doivent donc assurer elles-mêmes, ou par le biais d une structure intercommunale, l instruction de ces autorisations. La Communauté de Communes du Pays d Ancenis (COMPA) a décidé par délibération du conseil communautaire, le 18 décembre 2014 de la création du service intercommunal des autorisations du droit des sols. La mise en place d un tel service ne remet pas en cause la compétence de la commune. Le Maire reste l autorité compétente pour délivrer les autorisations d urbanisme sur sa commune et la mairie demeure le lieu de dépôt de toutes les demandes. La COMPA se substitue à la DDTM pour la phase d instruction. La commune pourra bénéficier de cette prestation en passant une convention avec la COMPA, conformément aux dispositions de l article R du code de l urbanisme. La COMPA a validé, par délibération du conseil communautaire en date du 26 mars 2015, un projet de convention de fonctionnement qui définit les modalités d intervention du service ADS de la Communauté de communes dans le domaine des autorisations et actes relatifs à l occupation des sols, délivrés au nom de la commune. La convention serait conclue pour 3 ans, renouvelable par tacite reconduction. Les points principaux de cette convention sont les suivants : Liste des autorisations actes dont le service ADS assure l instruction pour le compte des communes (article 3.1) Modalités de transmission des informations et des dossiers entre la commune et le service ADS, notamment usage du logiciel R ADS, délégation de signature, commissionnement (article 4.1) Modalités des relations avec les usagers (réception du public article 4.2.1) et du suivi des dossiers après instruction en cas de contentieux ou d infractions (articles et 4.2.3) Modalités du suivi des dossiers après instruction (contrôle de conformité, taxes, archivage, statistiques articles 3.2) Description détaillée du contenu de la prestation sous responsabilité du maire (article 5) Description détaillée du contenu de la prestation sous responsabilité du service ADS (article 6) Vu Vu Vu Vu Les délibérations n en date 13 juin 2008 et n en date du 14 juin 2013 du Conseil Municipal de La Chapelle Saint Sauveur approuvant le Plan Local d Urbanisme la délibération de la COMPA n 295C , du 18 décembre 2014, créant un service intercommunal d instruction du droit des sols, la délibération de la COMPA n 032C du 26 mars 2015, approuvant le projet de convention de fonctionnement à intervenir entre la COMPA et les communes concernées, le projet de convention à passer avec la COMPA, annexé à la présente délibération

3 Après en avoir délibéré le conseil municipal DECIDE - de confier l instruction du droit des sols au service ADS de la Communauté de Communes du Pays d Ancenis, - d autoriser le maire à signer à cet effet la convention de fonctionnement à intervenir avec la COMPA qui détermine les modalités d intervention du service ADS de la Communauté de communes dans le domaine des autorisations et actes relatifs à l occupation des sols, délivrés au nom de la commune, CONVENTION Entre LA COMMUNAUTE de COMMUNES du PAYS D ANCENIS (COMPA) Et LA COMMUNE DE LA CHAPELLE SAINT SAUVEUR Sur le fonctionnement du service commun pour l instruction des autorisations et actes relatifs à l occupation des sols à compter du 1 er juillet 2015 Vu le Code de l Urbanisme ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l ordonnance n du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d urbanisme, ratifiée par l article 6 de la loi n du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; Vu le décret n du 5 janvier 2007 ; Vu la loi du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové, modifiant le Code de l Urbanisme et notamment l article L ; Vu l arrêté préfectoral du 16 décembre 1999 autorisant la transformation du District du Pays d Ancenis en Communauté de Communes du Pays d Ancenis et approuvant les statuts de la Communauté de Communes du Pays d Ancenis ; VU les arrêtés préfectoraux du 11 avril 2001, 11 avril 2006, 13 mars 2008, 11 août 2008, 14 juin 2012, 5 novembre 2012 et 22 mai 2014 complétant et modifiant les statuts de la Communauté de Communes du Pays d Ancenis ; Vu la délibération du conseil communautaire 18 décembre 2014 approuvant le principe de création du service commun pour l instruction des ADS des communes membres de l E.P.C.I ; Vu la délibération du conseil communautaire 26 février 2015 autorisant le Président à signer les conventions de mise à disposition du service des ADS de la Communauté de Communes du Pays d Ancenis ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 mai 2015 autorisant le Maire de la Commune de La Chapelle Saint Sauveur à signer la convention de mise à disposition du service Autorisations du Droit des Sols (ADS) de la Communauté de Communes du Pays d Ancenis ; Préambule : En application des articles L du Code de l urbanisme, la commune de La Chapelle Saint Sauveur étant dotée d un Plan Local d Urbanisme approuvé le 13 juin 2008 modifié le 14 juin 2013, le Maire délivre au nom de la commune les autorisations et actes relatifs à l occupation des sols, à l exception des cas prévus à l article L du même Code.

4 En application de l article R b) du même Code, le Maire peut disposer des services d un groupement de collectivités territoriales afin d instruire les autorisations d occupation des sols pour lesquelles il est compétent. Par délibération en date du 18 décembre 2014, la COMPA a décidé de la création d un service commun ADS pour l instruction des autorisations d occupation des sols pour le compte de ses communes membres. Compte tenu que la COMPA met déjà à disposition des communes membres des logiciels techniques pour la gestion du cadastre, du PLU (Simap) et des autorisations d occupations du Sols (R ADS) dont elle assure la maintenance. Par délibération du Conseil Municipal en date du 22 mai 2015, la commune de La Chapelle Saint Sauveur a décidé de confier l instruction d une partie des autorisations et actes relatifs à l occupation des sols à la COMPA à compter du 1 er juillet Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit : ENTRE : LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D ANCENIS, représentée par Monsieur Le Président et autorisé par délibération en date du 26 février 2015 d une part, ET LA COMMUNE DE LA CHAPELLE SAINT SAUVEUR, représentée par Madame le Maire et autorisé par délibération en date du 22 mai 2015, d autre part, ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Le service Autorisation du Droit des Sols de la COMPA (service ADS) est mis à disposition de la Commune de LA CHAPELLE SAINT SAUVEUR. La présente convention a pour objet de définir les modalités, en application de l article R b) du Code de l Urbanisme, de l intervention du service ADS de la COMPA dans le domaine des autorisations et actes relatifs à l occupation des sols, délivrés au nom de la commune. La responsabilité intercommunale de l instruction n emporte pas transfert de compétence à la COMPA concernant les autorisations délivrées. La commune devra prendre ses dispositions pour se garantir contre les risques liés à la délivrance des autorisations d occuper le sol. ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION Les dispositions de la présente convention conclue pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction s appliquent pour toutes les demandes déposées à compter du 1 er juillet 2015 sous réserve de dispositions transitoires régies par une éventuelle convention ad hoc entre la COMPA et la DDTM 44. ARTICLE 3 - CHAMP D APPLICATION La présente convention s applique à une partie des autorisations et actes relatifs à l occupation des sols déposés durant sa période de validité sur le territoire de la Commune et relevant de la compétence communale (sont exclus les autorisations et actes relatifs à l occupation du sol relevant de la compétence de l Etat L 422-2) dont la liste est précisée en 3.1. Elle porte sur l ensemble de la procédure d instruction des autorisations et actes dont il s agit, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu à la notification par le maire de sa décision, ainsi que le suivi des travaux (enregistrement des déclarations d ouverture de chantier, des déclarations d attestation l achèvement et la conformité des travaux et contrôle de cette conformité par récolement) selon les modalités précisées aux articles 5 et 6. Elle s applique à toutes les demandes et déclarations visées au 3.1. déposées durant sa période de validité.

5 Article 3.1. Les autorisations et actes dont le service ADS assure l instruction : Le service ADS instruit les autorisations et actes relatifs à l occupation du sol délivrés sur le territoire de la commune de LA CHAPELLE SAINT SAUVEUR, relevant de la compétence communale et cités ci-après : Certificats d Urbanisme article L 410-1b) (certificats opérationnels) Autres Déclarations Préalables portants sur : divisions, extension ou annexes créant de la surface de plancher Permis de Construire, y compris modificatif et transfert Permis d Aménager Toutes les autres autorisations et actes relatifs à l occupation du sol sont instruits par la commune en direct. L ensemble de l instruction, qu elle soit réalisée par le service commun intercommunal ou directement par les communes, concourt à la bonne mise en œuvre des documents d urbanisme opposables sur le Pays d Ancenis. A ce titre, les échanges d information devront être favorisés. De même, les services de la commune peuvent bénéficier, en tant que de besoin, d une assistance juridique et technique ponctuelle apportée par le service ADS pour les actes qu ils instruisent. Article 3.2. Le suivi administratif du dossier après délivrance de l autorisation Le contrôle de la conformité des travaux (récolement) Le récolement est assuré par le service ADS pour tous les dossiers instruits par le service et pour lesquels le récolement est obligatoire (art. R du CU). Les frais qui pourraient être occasionnés pour effectuer les récolements seront à la charge de la commune (par exemple : frais de géomètre pour les récolements en zone P.P.R.i dans le cas de la vérification altimétrique) L archivage Les dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l occupation des sols, traités par elle, sont classés et archivés par la COMPA. La durée de l archivage des dossiers est établie à un minimum de 3 ans à compter la date de signature du maire et n excèdera pas les 10 années. Au-delà de ce délai, les dossiers seront remis à la commune qui est responsable de leur conservation. En cas de résiliation de la présente convention, les dossiers des affaires instruites par la COMPA sont restitués à la Commune Les taxes Les services de la COMPA assureront les transmissions réglementaires aux fins d établissement de l assiette et liquidation des impositions par les services de l Etat qui est le seul compétent Les statistiques Les services concernés de la COMPA assurent la fourniture des renseignements d ordre statistique demandés à la Commune et en conservent copie. ARTICLE 4 DISPOSITIONS GENERALES Article 4.1 Dispositions concourant à limiter l impact des transmissions d information sur l instruction. Dans le souci de favoriser une réponse rapide au pétitionnaire, les transmissions et échanges par voie électronique seront privilégiés entre la commune, le service ADS et les personnes publiques, services ou commissions consultées dans le cadre de l instruction. Il est, en effet, impératif que le service ADS soit informé, sans délai, de toute pièce ou information en lien avec l instruction adressée par le maire Le logiciel d instruction des autorisations d urbanisme La COMPA, afin de favoriser l amélioration de la diffusion des informations entre la commune et son service ADS met à disposition de la commune le module web du logiciel «R ADS». Le droit d usage est accordé à titre gratuit. La maintenance du logiciel ainsi que la formation sont assurées par le prestataire retenu par la COMPA. Ce logiciel permet à la commune d assurer : - la phase de dépôt du dossier qui consiste à l enregistrer par saisie directe dans la base de données du logiciel ; - La délivrance du récépissé de dépôt ainsi qu un avis de dépôt (extrait ou tableau) pour l affichage ;

6 - L ajout, si besoin, de pièces complémentaires au fur et à mesure de l instruction du dossier ; - A chaque étape, les transmissions des courriers ou des pièces au service ADS, au demandeur ainsi qu à l autorité chargée du contrôle de légalité ; - Après décision, le suivi administratif du dossier jusqu à son archivage; La délégation de signature et le commissionnement Pour l application de la présente convention, le maire délègue sa signature au service commun intercommunal par un arrêté de délégation de signature (cf annexe 1). Cette délégation ne vaut que pour la seule instruction des demandes à l exclusion des actes valant décision. Le service ADS transmettra 1 à la commune, les copies des lettres et actes de procédure signés par délégation du Maire. Dans le cadre du contrôle des chantiers (cf articles et 6.3), le maire peut commissionner les agents assermentés du service ADS. Le commissionnement passe par un arrêté habilitant l'agent à dresser des procès-verbaux sur le territoire de la commune pour l urbanisme La diffusion des documents d urbanisme (P.L.U. ou cartes communales, ZAC, PAE, Permis d Aménager, etc.) et informations connexes. Dans le cadre du Système d Information Géographique intercommunal (SIG) en général et du logiciel R ADS en particulier, la COMPA dispose des zonages, prescriptions, servitudes et règlements des documents d urbanisme de ses communes membres. Il appartient à la commune, en cas de modification, révision ou mise à jour de son document d urbanisme, de fournir à la COMPA, avant le caractère exécutoire, tous les éléments numériques concernant le nouveau document certifié conforme au dossier transmis au contrôle de légalité afin d être intégrés dans le SIG suivant la convention de numérisation existante à cet effet. Par ailleurs, le maire informe le Service ADS de toutes les décisions prises par la commune concernant l urbanisme et ayant une incidence sur le droit des sols : institution de taxes ou participations, modification de taux, étude sur un secteur de la commune avec délibération de sursis à statuer Article 4.2. Les dispositions relatives aux relations avec les usagers et aux responsabilités juridiques qui en découlent. La responsabilité intercommunale de l instruction n emporte pas transfert de compétence à la COMPA concernant les autorisations délivrées. La commune devra prendre ses dispositions pour se garantir contre les risques liés à la délivrance des autorisations d occuper le sol. De ce fait, la COMPA ne saurait être tenu responsable de toute erreur liée à la mise en œuvre des éléments sous responsabilité directe du maire (éléments visés à l article 5) dès lors que le service ADS aura satisfait aux obligations qui lui incombent (article 6) Réception du public Le service ADS de la COMPA pourra recevoir, en tant que nécessaire, le public pour un conseil préalable à un projet, une pré-instruction ou un échange pendant la phase d instruction. Il est de la responsabilité du chef de service de décider de l opportunité et des modalités de l échange pour le circonstancier au besoin, sans peser de manière démesurée sur l instruction dudit dossier. La réception du public se fera uniquement sur rendez-vous. Ces rendez-vous auront lieu au siège de la COMPA ou dans la commune du projet si une visite de site semble indispensable à la bonne compréhension du projet. Le maire sera tenu informé des demandes ou propositions de rendez-vous. Il lui appartient de décider de la nécessité de la présence d un représentant de la commune. De même, le service ADS pourra assister la commune sur un dossier particulier lors d une commission d urbanisme communale, soit avant le dépôt du dossier, soit pendant l instruction. 1 Transmission électronique via R ADS

7 Contentieux L initiative et le suivi des contentieux et poursuites incombent à la commune et relèvent de sa compétence propre. A la demande du Maire, le service ADS apporte son concours à la Commune de La Chapelle Saint Sauveur pour l instruction des précontentieux, notamment des recours administratifs formés par des personnes publiques ou privées, portant sur les actes visés à l article 3, sans se substituer au recours possible à ses conseils extérieurs. Ce concours se traduit par la mise à disposition des éléments juridiques et pièces du dossier d instruction, complétés le cas échéant par une note retraçant l analyse du dossier. Le service ADS n est pas tenu d assister la commune en matière de référés, compte tenu des spécificités applicables à ce type de procédures (délai d instruction réduit et procédure contradictoire à l audience publique) Infractions La constatation des infractions à la réglementation des autorisations incombe à la commune et relève de sa compétence propre. Pour les dossiers instruits par le service ADS et dont la mise en œuvre ne respecterait pas le projet autorisé, la constatation des infractions peut être établie, à la demande du Maire, par les agents assermentés du service ADS. Dans ce cas, le service ADS apportera son concours au traitement et au suivi de la procédure par la commune. ARTICLE 5 - CONTENU DE LA PRESTATION SOUS RESPONSABILITE DU MAIRE Pour toutes les autorisations et actes relatifs à l occupation des sols relevant de sa compétence et entrant dans le cadre de la convention de mise à disposition, le Maire assure les tâches suivantes : Article 5.1. Phase du dépôt de la demande : Vérification que la demande est déposée selon la procédure adéquate. Dans la négative, le maire invitera le demandeur à déposer une nouvelle demande conforme à la procédure et ne réceptionnera pas le dossier, sauf demande expresse du demandeur. Vérification du bon nombre d exemplaires du dossier déposé par le demandeur compte tenu des consultations obligatoires. Dans la négative, le maire invitera le demandeur à déposer les exemplaires supplémentaires et ne réceptionnera pas le dossier, sauf demande expresse du demandeur. Vérification du caractère complet du dossier. Dans la négative, le maire invitera le demandeur à compléter son dossier et ne réceptionnera pas le dossier déposé, sauf demande expresse du demandeur. Affectation d un numéro d enregistrement 2 Délivrance d un récépissé au pétitionnaire 3 Affichage à la mairie de l avis de dépôt de la demande, avant la fin du délai des 15 jours qui le suivent (R du CU) Conservation d un exemplaire de la demande ou déclaration et du dossier qui l accompagne en mairie Transmission dans la semaine qui suit le dépôt, au préfet d un exemplaire de la demande au titre du contrôle de légalité. Le Maire informe le Service ADS de la date de la transmission au contrôle de légalité 4. Article 5.2. Phase de l instruction Transmission immédiate des autres exemplaires de demande ou déclaration et des dossiers pour instruction au service ADS et en tout état de cause dans un délai qui ne peut dépasser cinq jours après le dépôt de la demande. Le délai est ramené à deux jours s il nécessite une consultation de l ABF (réalisée par le service ADS) 5. Transmission concomitante au service ADS de toutes instructions nécessaires ainsi que des informations utiles (desserte en réseaux du projet, présence éventuels de bâtiments générateurs de nuisances à proximité, etc ) dans la fiche de liaison (cf annexe 2) et tous les éléments en sa possession nécessaires ou utiles à l instruction 6. Notification au pétitionnaire, par les services de la mairie, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, de la liste des pièces manquantes, de la majoration ou de la prolongation du délai d instruction, avant la fin du 1er mois 7 Transmission au préfet de ces notifications 2 Enregistrement via le logiciel R ADS 3 Délivrance via le logiciel R ADS 4 Information via le logiciel R ADS 5 Transmission papier au siège de la COMPA (centre administratif Les Ursulines CP Ancenis Cédex), complété d une transmission via le logiciel R ADS 6 Transmission via le logiciel R ADS 7 Eléments également disponibles via le logiciel R ADS

8 Information immédiate du service ADS de l envoi des courriers et du retour d AR 8 Transmission immédiate au service ADS des pièces réceptionnées par la mairie 9 A défaut de production de l ensemble des pièces manquantes dans le délai de trois mois à compter de la réception de la lettre du maire demandant ces pièces, celui-ci informe le pétitionnaire, par courrier simple, du rejet tacite de sa demande de permis ou d opposition en cas de déclaration préalable. Article 5.3. Phase de la décision et suite Notification au pétitionnaire, par les services de la mairie, de la décision proposée par le service ADS, par lettre recommandée, avec demande d avis de réception, avant la fin du délai d instruction ; simultanément, le maire informe le service ADS de cette transmission et du retour de l AR 10 Au titre du contrôle de légalité, transmission de la décision au préfet ; parallèlement, le maire en informe le pétitionnaire et le service ADS 11 Transmission, dès signature, des actes ou autorisations valant décision au service ADS 12 Affichage en mairie dans les 8 jours de la délivrance de la décision expresse ou tacite pendant deux mois Transmission des pièces du suivi de travaux (DOC, DAACT, CC,..) 13 Etablissement, pour les cas de récolement non obligatoire et sur demande du pétitionnaire, des attestations de non contestation de la conformité et transmission au pétitionnaire selon le délai maximal de 15 jours fixé par le Code de l Urbanisme 14 ARTICLE 6 - CONTENU DE LA PRESTATION SOUS RESPONSABILITE DU SERVICE «ADS» Le service ADS de la COMPA assure l instruction réglementaire de la demande. La prestation d instruction assurée comporte : la consultation des services, l instruction technique, le conseil aux pétitionnaires et/ou aux communes, la transmission des projets d arrêtés et des taxes, le contrôle de conformité si nécessaire et le suivi des éventuels contentieux. Dans ce cadre, elle assure les tâches suivantes : Article 6.1. Phase du dépôt de la demande : Le service ADS de la COMPA n intervient pas sur cette phase. Article 6.2. Phase de l instruction Détermination du délai d instruction au vu des consultations Vérification du caractère complet du dossier Consultation des services de l ABF pour les dossiers concernés Si le dossier déposé justifie d un délai d instruction supérieur au délai de droit commun ou se révèle incomplet, proposition au maire, soit d une notification de pièces manquantes, soit d une majoration ou d une prolongation de délai, soit les deux 15 ; Transmission de cette proposition au maire, accompagnée le cas échéant d une note explicative ; pour les permis, cet envoi se fait au plus tard 8 jours avant la fin du premier mois d instruction 16 Examen technique du dossier et des règles d urbanisme applicables au projet Consultations des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet 17 Consultations des maîtres d ouvrage ou concessionnaires des équipements publics 18 Le service ADS informe la commune de la teneur des avis reçus et recueille en retour la position du maire sur les suites à donner. Il l informe également de tout élément de nature à entraîner un refus d autorisation ou une opposition à la déclaration préalable. Il propose, si nécessaire, à la commune un temps d échange sur le dossier Phase de la décision et suite Rédaction d un projet de décision tenant compte du projet déposé, de l ensemble des règles d urbanisme applicables et des avis recueillis ; 8 Transmission via le logiciel R ADS 9 Transmission via le logiciel R ADS 10 Transmission via le logiciel R ADS 11 Information via le logiciel R ADS 12 Transmission via le logiciel R ADS 13 Transmission via le logiciel R ADS 14 Information via le logiciel R ADS 15 R ADS 16 R ADS 17 R ADS - délégation 18 R ADS - délégation

9 Dans le cas nécessitant un avis conforme de l A.B.F et si celui-ci est négatif : - soit proposition d une décision de refus - soit proposition d une décision de prolongation de trois mois du délai d instruction, si le maire décide d un recours auprès du préfet de région contre cet avis Transmission de cette proposition au maire, accompagnée le cas échéant d une note explicative ; pour les permis, cet envoi se fait si possible dans le mois qui précède la fin du délai d instruction, sinon impérativement dans les deux semaines qui précèdent la fin dudit délai 19. Le service assure la préparation à la signature du Maire des attestations certifiant que la conformité n a pas été contestée. ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINANCIERES La COMPA assume les charges de service commun pour l instruction des autorisations et actes relatifs à l occupation des sols. La commune assure la charge liée à ses obligations (cf article 5). ARTICLE 8 - AVENANT Toute modification à la présente convention fera l objet d un avenant approuvé par délibération concordante des contractants. ARTICLE 9 - RESILIATION Il pourra être mis fin à la présente convention à tout moment, sur demande effectuée par délibération de l un ou l autre des contractants, sous réserve de respecter un délai d un an. Fait à Ancenis, le Le Président Jean-Michel TOBIE Le Maire 19 R ADS PRIX DES TERRAINS LOTISSEMENT DE L ETANG M. Pascal OGER informe les membres du Conseil Municipal du travail réalisé par les Commissions urbanisme finance quant au prix de vente des terrains du lotissement de l étang ainsi que du terrain rue du Fresne. Il rappelle que le prix de vente des terrains du lotissement avait été fixé à 70 TTC/m² Le Conseil Municipal après en avoir délibéré Vu l article L du Code de l urbanisme Vu les Dispositions du Code Général des Collectivités Territoriale, Vu la délibération n du Conseil Municipal en date du 24 février 2012 décidant la création d un budget annexe relatif à l opération d aménagement du lotissement de l Etang Vu la délibération n du Conseil Municipal en date du 13 juillet 2012 approuvant le projet de lotissement de l Etang Vu la délibération n du Conseil Municipal en date du 18 octobre 2013 fixant le prix de vente des terrains du lotissement de l Etang Considérant les tarifs appliqués dans notre secteur - FIXE le prix de vente des terrains du lotissement de l Etang comme suit : Lot m² ,00 TTC Lot m² , 00 TTC Lot m² ,00 TTC Lot m² ,00 TTC Lot m² ,00 TTC 19 R ADS

10 Soit une moyenne de 59 /m² - ANNULE la délibération n du Conseil Municipal en date du 18 octobre 2013 fixant le prix de vente des terrains du lotissement de l Etang - AUTORISE Madame le Maire à signer les actes de vente ainsi que toutes les pièces nécessaire pour la vente des lots PRIX DU TERRAIN RUE DU FRESNE M. Pascal OGER rappelle qu un terrain non viabilisé, rue du Fresne d une superficie d environ 780 m², est actuellement disponible Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - FIXE à ,00 net vendeur le montant de ce terrain DEMANDE SUBVENTION AU TITRE DES FONDS DE CONCOURS PDIPR M. Pascal OGER rappelle que par délibération n du 14 novembre 2014, le Conseil municipal a validé les circuits d itinéraires de promenade et de randonnée «circuit du perchage» ainsi que les chemins à inscrire dans le cadre de la préservation. Lors de sa commission permanente du 5 mars 2015 le Conseil Général a décidé de valider les demandes pour les sentiers suivants : - Circuit «Le perchage» - Chemin dans le cadre de préservation Vu la délibération 291C du 18 décembre 2014 de la Communauté de Communes du Pays d Ancenis Vu le Plan de financement prévisionnel ci-dessous DEPENSES Fournitures signalétiques 2 130,00 Marquage signalétique 169,50 Imprévus 200,00 Total des Dépenses RECETTES Subvention Conseil Général 1 500,00 Fonds de concours 500,00 Autofinancement Total des Recettes Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, - SOLLICITE, à l unanimité, la Communauté de Communes du Pays d Ancenis pour une aide financière au titre du fond de concours pour l acquisition et la pose d une signalétique respectant le cahier des charges technique communautaire. - AUTORISE Mme le Maire à signer les pièces à intervenir

11 MATERIEL ECLAIRAGE PUBLIC SYDELA M. Pascal OGER informe le Conseil Municipal qu un chiffrage avait été demandé au SYDELA pour le remplacement de lampadaires rue des Grandes vignes, rue de Bretagne et rue d Anjou. Le coût du matériel s élève à ,20 HT. Ces montants, seront réajustés à la fin des travaux en fonction de l évolution du coefficient des prix. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré - AUTORISE, à l unanimité, Madame le Maire à signer la convention à intervenir NOMINATION REFERENTS COMMUNAUX ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET GESTION DES DECHETS Dans le Cadre du transfert de la compétence «assainissement collectif» la compa a décidé que les Communes devaient nécessairement être associées à l exercice de cette compétence. Le rôle de ce(s) référent(s) serait d assurer un lien entre la Commune et la Communauté de Communes, et notamment : d informer le maire et le conseil municipal de l avancée des différents dossiers d échanger sur les projets de sa commune d être informé des demandes des usagers et des réponses apportées par les services de la COMPA de participer à l examen des réclamations et à la résolution des litiges à participer à l organisation et au suivi des travaux de la compétence de la COMPA sur le territoire de la Commune de participer à l organisation et au suivi de l exploitation des ouvrages d assainissement pour lles communes en régie Il est précisé que la même organisation sera mise en place pour la compétence «gestion des déchets» Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - DESIGNE M. Guillaume PIRÉ Elu référent assainissement collectif M. Pascal OGER Elu référent suppléant assainissement collectif M. Jean-Pierre GUINEHEUX Technicien assainissement collectif - DESIGNE M. Thierry RICHARD Elu référent gestion des déchets M. Pascal OGER Elu référent suppléant gestion des déchets M. Jean-Pierre GUINEHEUX Technicien gestion des déchets TRANSFERT DES RESULTATS DE CLOTURE DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT La compétence assainissement a été transférée à la Communauté de communes du Pays d Ancenis au 1 er janvier 2015, elle concerne un service public industriel et commercial géré de manière individualisée dans un budget annexe. Le transfert présente la particularité de transiter par les comptes des budgets principaux communaux avant d intégrer les comptes de l intercommunalité. Le comptable public a déjà procédé au transfert des balances vers le budget principal communal par opération d ordre non budgétaire.

12 Désormais, pour finaliser la procédure vers l intercommunalité, des délibérations concordantes des communes et la Communauté de Communes sont requises afin de passer les écritures comptables. VU les articles L et L DU Code Général des Collectivités Territoriales VU la délibération du conseil municipal du 17 janvier 2014 relative au transfert de la compétence assainissement collectif VU l arrêté préfectoral du 22 mai 2014 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes VU la délibération du conseil municipal du 27 mars 2015 approuvant le vote du compte administratif 2014 du budget annexe assainissement CONSIDERANT que des délibérations concordantes de la commune et de la Communauté de Communes sont nécessaires pour effectuer le transfert des comptes entre les collectivités. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - DECIDE, à l unanimité, de transférer les résultats de clôture du budget assainissement collectif tels que constatés et votés précédemment par la commune lors du compte administratif assainissement 2014, de prévoir les crédits nécessaires au budget principal 2015 de la commune pour la passation des écritures de valider les résultats de transfert suivants : Recettes de fonctionnement Montants Mandat compte ,59 Dépenses d investissement Montants Titre compte , BUDGET COMMUNAL DECISION MODIFICATIVE N Suite au transfert de la compétence du budget assainissement vers la Compa, la Commune doit prendre une délibération pour intégrer les résultats de l assainissement sur le budget principal Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - DECIDE, à l unanimité, l ouverture des crédits suivants : INVESTISSEMENT Dépenses Recettes 001 Intégration résultat , Excédents investissement ,28 FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes 678 Autres charges exceptionnelles , Résultat fonctionnement reporté ,59

13 PROJET DE COMMUNE NOUVELLE Madame le Maire rappelle que plusieurs réunions se sont tenues à l'échelle de l'ex canton de Varades pour présenter le dispositif réglementaire des communes nouvelles prévu par la loi du 16 mars 2015: 11/03/2015 : réunion des maires des 6 communes et des DGS à Belligné 01/04/2015 : réunion des 6 conseils municipaux et des DGS à la Rouxière avec l animation par Maurice PERRION (AMF), François Marie PROUST (COMPA) 14/04/2015 : réunion des 6 bureaux municipaux à Belligné ; Devant la nécessité de maintenir une qualité de vie locale et une action publique efficace avec parallèlement une baisse conséquente des dotations de l'état qui a commencé en 2014, les maires de l'ex canton de Varades durant leurs réunions du 22/04/2015 et du 02/02/15 proposent de continuer à mener une réflexion. Une animation par un cabinet d'étude est prévue car la sous-préfecture n'a pas les moyens humains pour nous accompagner dans la réflexion. Cette intervention extérieure permettra une animation neutre et constructive, permettant à chaque conseil municipal d'avoir tous les éléments pour décider en tout connaissance de cause. Il sera fait appel à 3 cabinets, les maires rencontrant le premier cabinet le 28/5/15. Parallèlement, les 6 maires ont adressé un courrier à la direction départementale des services fiscaux pour obtenir une analyse fiscale et financière de l'impact de la création d'une commune nouvelle. Une rencontre avec Mme le sous-préfet aura lieu le 29 mai 2015 durant laquelle plusieurs sujets seront abordés portant sur l'articulation des différents dispositifs réglementaires avec la création d'une commune nouvelle (révision PLU, Loi NOTRE et dissolution du SIVOM) ainsi que sur le dispositif propre des communes nouvelles (valeur juridique de la Charte, report possible du délai au 01/01/2016, modalités de fonctionnement des conseils municipaux jusqu en 2020 et après) Enfin, Mme le Maire présente la méthodologie proposée par les maires : le comité des maires pour la coordination le comité de pilotage pour la décision des commissions thématiques qui proposent et travaillent sur la charte : identité, proximité et services Gouvernance Finances Personnel & communication Enfance la commission jeunesse, Social Projets un comité technique rassemblant les secrétaires de Mairie La Commission charte Cette méthodologie sera affinée avec le cabinet d'étude qui sera choisi. A ce stade, il nous faut nous acter la poursuite de la réflexion sur la création d'une commune nouvelle avec l'aide d'un cabinet d'étude, étant précisé que cette réflexion n'engage pas à créer une commune nouvelle mais plutôt à décider en tout connaissance de cause en étant conscient des avantages/inconvénients de chaque scenarii. Madame le Maire recueille donc l avis des élus sur leur souhait de poursuivre les réflexions. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - DECIDE, à l unanimité, de poursuivre la réflexion en étant accompagné d un cabinet

14 Le conseil municipal souligne à l unanimité que l'échéance du 01/01/2016 semble précipité au regard de la qualité de la réflexion à mener qui engage fortement l'avenir de la commune. Il appartient désormais à chaque conseiller municipal de participer aux réunions qui seront prévues quand la méthodologie sera finalisée avec le cabinet choisit DECISIONS MUNICIPALES En vertu de l'article L du Code général des collectivités territoriales, Mme le Maire rend compte au Conseil municipal de la décision qu'il a été amené à prendre au titre des délégations conférées par la délibération du Conseil municipal en date du 04 avril 2014 : Décisions municipales réalisation des reliures Etat Civil confiées à l Atelier du Patrimoine pour TTC travaux de PATA confié à Landais pour 795 HT/tonne RAPPORTS DES COMMISSIONS Commission Finances La commission travaille sur les économies possibles. Le contrat du photocopieur sera revu en 2017 Commission Vie Locale Rencarts chapelois : 100 personnes ont assisté au concert de violoncelle le 6/5/15 à l'église. Le prochain rencart aura lieu le 15/11/2015. Cucurbitacées : Toutes les associations chapelloises y participeront et les plantations sont commencées. Fête de la musique : Elle aura lieu le 19 juin La prochaine réunion aura lieu le 1 er juin pour finaliser son organisation. Conseil de développement : une première réunion a eu lieu avec le canton d Ancenis pour préparer la mise en place d activités sur le handicap Commission Communication Flash : Celui de juin juillet 2015 sera prochainement distribué Affiches : les affiches fêtes de la musique et Cucurbitacées sont en préparation. QUESTIONS DIVERSES Amis de Raymond Visite le 6 juin 2015 avec Mmes Irène Longépé, Claire Thomin, Sophie Gautier, Colette Grimaud, MM Nicolas Castel, Thierry Richard et Gilles Blouin Jumelage : Pour ses 30ans le comité de jumelage organise un voyage en Allemagne du 19 au 21 septembre 2015 C. BLANCHET, P. OGER, C. THOMIN, S. GAUTIER, I. LONGÉPÉ, S. TROTTIER, T. RICHARD, P. PÉDEAU, N. SALLIOT, G. PIRÉ, N. CASTEL, G. BLOUIN, D. GASDON, D. PAVY, C. GRIMAUD

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