Signature électronique 3.0 Le futur est déjà présent Petit-déjeuner débat du 29 janvier 2014

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1 Signature électronique 3.0 Le futur est déjà présent Petit-déjeuner débat du 29 janvier

2 Introduction Contexte Le déploiement Enjeux Les nouvelles formes de signature Défi La conformité 2

3 PLAN 1. Etat des lieux, par Dimitri Mouton, Société Demaeter 2. Choisir la bonne signature si c est possible 3. Déployer sans risque sous réserve de l appréciation souveraine des tribunaux 3

4 1. Etat des lieux, Dimitri Mouton, Demaeter 1. Un beau fouillis 2. Les fondamentaux 3. Les tendances 4

5 1.1 LE FOUILLIS 5

6 Règlement européen Traçabilité Politique de Signature Electronique Convention de preuve OCSP PSCE PKI RSA RFC 3161 Intégrité PKCS#12 Usurpation d identité RGS Signature sécurisée Clef privée Signature avancée A la volée Contrôle exclusif PSCO Applet java Clef publique X.509 V3 Signature électronique Horodatage Classe 3+ Code PIN PAdES Loi du 13 mars 2000 IGC Délégation Alice et Bob Présomption de fiabilité Authentification ANSSI SHA256 Prestataire qualifié CMS Tablette AC Autorité d Enregistrement PDF /A Propre au signataire SSCD SMS 2 étoiles Certificat 2048 bits Engagement Certificat qualifié Révocation Signature détachée Garantie de provenance XAdES Décret du 30 mars 2001 Non-répudiation Parapheur COFRAC CRL PKCS#7 Force probante Authentification forte OTP 6

7 Mais les usages sont là 7

8 Réseaux et canalisations Actes authentiques Immatriculations Feuille de soins électronique Réseau Privé Virtuel des Avocats Marchés publics Délibérations Lettre recommandée électronique PV électroniques Démarches administratives Contrats B to B Déclarations sociales Diplômes Banque en ligne Tribunal de Commerce électronique Délégation de pouvoirs bancaires Actes - Contrôle de légalité Commerce en ligne Chronotachygraphe Expertise comptable Hélios - Comptabilité publique Contrats grand public en agence Contrats de travail Emargements Actes notariés Vote électronique Déclarations de travaux Attestations de conformité Factures Réseau Privé Virtuel de la Justice 8

9 Les typologies Signature scannée Signature manuscrite sur tablette Signature électronique «à la volée» Avec ou sans étoiles Avec ou sans accréditation Signature électronique Avec ou sans legal opinion 9

10 Les composantes d un service dématérialisé Dont la signature électronique 10

11 1.2 LES FONDAMENTAUX 11

12 La signature électronique : Définition pratique La signature électronique est une signature Qui porte sur un document de nature électronique. L encre marque le papier La cryptographie garantit un lien entre le signataire et le document 12

13 A quoi sert un certificat Le certificat est une «carte d identité» délivrée par une «Autorité de Certification» ou «Prestataire de Services de Certification Électronique» Il peut servir à : s authentifier (contrôle d accès) signer (signature électronique, cachet, horodatage) chiffrer (confidentialité) 13

14 La PKI PKI (Public Key Infrastructure), aussi appelée Infrastructure à clef publique (ICP) ou Infrastructure de Gestion de Clefs (IGC) : L ensemble des moyens techniques et humains mis en œuvre pour la délivrance de certificats Autorité de Certification (AC) : responsable de la PKI Édicte les règles (Politique de Certification) Est garante de leur respect Autorité d Enregistrement (AE) : procède à l enregistrement des porteurs Opérateur de Certification (OC) : exploite les machines Autorité de Révocation, Autorité de Validation : rôles complémentaires. 14

15 Le cycle de vie du certificat 15

16 Cinématique de la signature Calcul technique : Empreinte du document Scellement par la clef privée Ajout d éléments complémentaires : Le certificat du signataire et la chaîne de certification correspondante Un jeton d horodatage Une preuve de validité du certificat (LCR ou OCSP) 16

17 Cinématique de la vérification Calcul technique : Empreinte du document Epreinte initialement scellée Comparaison des deux valeurs 17

18 Validité du certificat Le document a bien été signé par le porteur du certificat Mais qui est-ce? Vérifier la validité technique du certificat. S il est invalide ALERTE! Examiner l émetteur du certificat : Si je n ai pas confiance en cette AC ALERTE! Si j ai confiance en cette AC : Comparer la date de la signature aux dates de validité du certificat Vérifier la Liste des Certificats Révoqués Si tout est bon : le nom contenu dans le certificat est celui du signataire. Mais ce signataire avait-il le droit de signer? Le document signé est-il correct sur la forme? Sur le fond? La vérification se poursuit sur le plan juridique! 18

19 Exemple : affichage de signature par Adobe Reader 19

20 Les formats de signatures AdES = Advanced Electronic Signature 3 formats : PAdES = format PDF CAdES = format CMS / PKCS#7 XAdES = format XML Le choix est à faire en fonction des contraintes du projet Tous permettent d inclure les mêmes éléments : 20

21 Les «niveaux de certificats» Le niveau de sécurité offert par un certificat dépend : Des procédures d enregistrement Du «support» du certificat (matériel / logiciel) Des engagements de l Autorité de Certification Les niveaux du RGS répondent à des réalités juridiques : * Enregistrement à distance Support logiciel ** Enregistrement en face à face Support matériel *** Enregistrement en face à face Support matériel sécurisé Certificat qualifié Signature électronique «simple» Signature électronique «sécurisée» Signature électronique «présumée fiable» 21

22 Les principes de la confiance La confiance est un sentiment de sécurité Elle doit s accompagner de la prudence! Chaîne de confiance faible : Chaîne de confiance forte : 22

23 1.3 LES TENDANCES 23

24 La signature électronique «autonome» Le signataire a acheté son certificat auprès d une AC du marché Il dispose sur son poste d un outil de signature électronique Il réalise ses signatures sur son poste, de manière autonome 24

25 La signature électronique par applet Le signataire a acheté un certificat auprès d une AC du marché L outil de signature est inclus dans le service appelé Le signataire réalise ses signatures sur son poste, dans le cadre du service 25

26 La signature électronique à la volée Le signataire n a pas de certificat, ni d outil de signature électronique Le serveur lui présente le contrat et il donne son accord 26

27 La signature électronique à la volée Le serveur vérifie l identité du signataire en lui envoyant un défi par SMS 27

28 La signature électronique à la volée Le serveur génère une bi-clef de signature Il génère un certificat au nom du signataire Il utilise la clef privée pour signer le document Puis il détruit la clef privée 28

29 La signature électronique à la volée Le document est signé sur le serveur! A la prochaine signature, un nouveau certificat sera généré 29

30 La «carte à puce virtuelle» Le signataire n a pas d outil de signature électronique Son certificat est conservé sur le serveur dans un espace sécurisé (HSM) Le serveur lui présente le contrat et il donne son accord 30

31 La «carte à puce virtuelle» Le serveur vérifie l identité du signataire en lui envoyant un défi par SMS 31

32 La «carte à puce virtuelle» Le document est signé sur le serveur! A la prochaine signature, le même certificat sera utilisé 32

33 La signature sur tablette En agence, le client visualise le contrat Il appose sa signature manuscrite sur la tablette Une signature électronique «à la volée» est réalisée en plus de la signature manuscrite 33

34 Le cachet électronique Les documents sont produits dans un processus automatisé et envoyés au serveur Le serveur dispose d un certificat, au nom de la personne morale Le cachet électronique est une «signature électronique» de personne morale Il peut être apposé automatiquement 34

35 La tendance des tendances la «rematérialisation» Prénom Nom Adresse «Prénom Nom Adresse Tartempion 123» Facture de prestations De l entreprise Tartempion Valant justificatif de domicile Prestations

36 Exploitation du code 2D-DOC Prénom Nom Adresse Facture de prestations De l entreprise Tartempion Valant justificatif de domicile Vérification visuelle Vérification technique Prestations 123 «Prénom Nom Adresse Tartempion 123» 36

37 2. Quelle signature électronique choisir? 1. Le droit de la «démat» 2. L absence de choix 3. Le choix 37

38 2.1 LE DROIT DE LA DEMATERIALISATION 38

39 Les prérequis : Le droit de la «démat» Convention de preuve ad probationem ad validitatem L Etat s oblige a recevoir les factures dématérialisées Le papier sauf Le droit à l électronique Le papier Le droit sauf à la dématérialisation L obligation de dématérialiser Avant 2000 Loi du 13 mars 2000 Loi du 21 juin 2004 (LCEN) Ordonnance du 8 décembre 2005 (e-administration) Loi du 4 août 2008 de modernisation de l économie 39

40 Oui mais 3 hypothèses Le prémâché Ex : Bull. Paie ou DPI L imposé Ex : LRe Le «libre» pour l instant 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 40

41 Et même si c est possible «Il n y a pas que dans la vie» «Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si une partie conteste l'authenticité d'un courrier électronique, il appartient au juge de vérifier si les conditions mises par les articles et du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques sont satisfaites ; qu'en affirmant que le gérant de la société AGL finances «est bien l'auteur et l'expéditeur» d'un courrier électronique dont l'authenticité était contestée, aux motifs que l'employeur «ne rapport (ait) pas la preuve que l'adresse de l'expéditeur mentionnée sur le courriel soit erronée ou que la boîte d'expédition de la messagerie de l'entreprise ait été détournée» et qu'«en tout état de cause, un tel détournement ne pourrait être imputé à Mme X...», sans vérifier, comme elle y était tenue, si ledit courriel avait été établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité et s'il comportait une signature électronique résultant de l'usage d'un procédé fiable d'identification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 287 du code de procédure civile, et du code civil ; Mais attendu que les dispositions invoquées par le moyen ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d'un fait, dont l'existence peut être établie par tous moyens de preuve, lesquels sont appréciés souverainement par les juges du fond ; que le moyen n'est pas fondé» Cass Soc 25 sept /01/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 41

42 Mais rappelons d emblée que Preuve d un droit ou preuve d un fait? Preuve libre ou preuve contrainte La preuve contrainte = civile La preuve libre +- tout le reste Pénal, administratif, prud'homal 42

43 La question est donc 1. En ai-je besoin? (gestion investissement) 2. Qui peut le plus peut le moins (gestion de risque) 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 43

44 2.2 L ABSENCE DE CHOIX 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 44

45 Un exemple de «non discussion» Pour que les procédés de signature électronique mis à la disposition des magistrats, des agents du greffe et des personnes habilitées en vertu de l'article R du code de l'organisation judiciaire soient présumés fiables au sens de l'article 2 du décret du 30 mars 2001 susvisé, ils doivent respecter les exigences du référentiel général de sécurité du niveau trois étoiles (***). En outre, la signature doit être sécurisée et être créée par un dispositif sécurisé certifié dans les conditions prévues à l'article 3 du décret précité. La procédure d'inscription et d'enregistrement des données d'identification et d'habilitation de ces personnes est à l'initiative et sous la responsabilité du ministère de la justice. Arrêté du 18 octobre 2013 relatif à la signature électronique des décisions de justice rendues en matière civile par la Cour de cassation 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 45

46 Un autre exemple moins «violent» «Les actes des autorités administratives peuvent faire l'objet d'une signature électronique. Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec l'acte auquel elle s'attache et assure l'intégrité de cet acte.» «Les certificats électroniques délivrés aux autorités administratives et à leurs agents en vue d'assurer leur identification dans le cadre d'un système d'information font l'objet d'une validation par l'etat dans des conditions précisées par décret.» Ord du relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives (Art 8) 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 46

47 2.3 L HEURE DU CHOIX! 47

48 Une réalité complexe 4 concepts juridiques (Décret du 30 mars 2001) Simple Sécurisée + Numérique Présumée fiable 3 DEGRÉS DE FIABILITÉ = 3 SIGNATURES des approches géographiques : Avancée (Dir 1999/93/CE du 13 décembre 1999) Sécurisée (Décret du 30 mars 2001) Digital signature / Electronic signature 3 réalités techniques au moins : RGS : une étoile (*) RGS : deux étoiles (**) RGS : trois étoiles (***) 48

49 Lorsque le choix est possible Clic Signature électronique Signature électronique sécurisée Signature numérique Signature électronique présumée fiable 29/01/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 49

50 La méthode de base Création de la preuve Un signataire / des signataires Un document / une succession de documents Mono canal / Multicanal Eloignement géographique Administration de la preuve Produire d urgence (référé) Produire dans des conditions particulières (pénal ; entités de contrôle) Gestion de la contestation La SE présumée fiable Risque fort de remise en cause de la preuve Montant important et risque de sclérose du dossier Le montant n est pas l élément déterminant (risque fort de remise en cause de contrat en masse de faible montant) Attention aux faux espoirs - Expertise technique en perspective 50

51 Le choix d une solution c est aussi le choix d un prestataire Pré-requis juridiques Engagements contractuels secteur public/privé Dispositions légales cf LCEN 51

52 Le choix d une solution c est aussi le choix.. d un prestataire Pré-requis juridiques & techniques Couverture assurantielle Décision Engagements contractuels Maintien de normes et certifications 52

53 3. Sécurisation juridique 1. La pierre angulaire 2. Sécurisation amont 3. Sécurisation en aval 53

54 3.1 LA PIERRE ANGULAIRE : LA CONVENTION DE PREUVE 54

55 Approche légale «Lorsque la loi n'a pas fixé d'autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu'en soit le support.» C. civ. art

56 Gradation des «pouvoirs» Loi Convention Juge 56

57 Notion de «validité» Fond Opposabilité B to C B to B Accès A to C 57

58 Une vraie organisation Convention de preuve Politique de traçabilité Politique d horodatage Politique de sécurité Politique de certification Politique d archivage Politique XXX 58

59 Une autre question... Clause? Contrat? 59

60 Organisation d une convention de preuve Préambule Article 1 Définitions Article 2 Portée - Opposabilité Article 3 Durée Prescription Article 4 Objet Article 5 Champ d application Article 6 - Identification Article 7 - Authentification Article 8 - Intégrité Article 9 Pérennité Article 10 Conservation Article 11 - Horodatage Article 12 Traçabilité Article 13 Signature Article 14 Responsabilité Article 15 60

61 La convention de preuve ne suffit pas, il faut organiser la preuve et l accès à la preuve Dossier de preuve Chemin de preuve Convention de preuve Vision mise en situation Justification technique Socle juridique Accès à la preuve Organisation de la preuve Fondement 61

62 3.2 LE BUILD JURIDIQUE (SÉCURISATION AMONT) 62

63 Etude de faisabilité (possible ou non) Conditions d accès plateforme (on line) Information du personnel Etude d impact juridique (Go no GO) Politique de gestion des documents électroniques Cnil Socle juridique (Secteur public Administration électronique) Audit juridique de conformité (legal opinion) Assurances 63

64 Un risque de «bug juridique» Ne pas confondre Convention de preuve Convention de dématérialisation 64

65 3.3 LE RUN JURIDIQUE (SÉCURISATION EN AVAL) 65

66 Délégation de signature électronique Audit prestataires Veille juridique Conditions d utilisation du parapheur électronique Gouvernance prestataire Cellule droit d accès Charte du SI (adaptation) Audit interne (piste d audit fiable) Gestion de crise 66

67 4. MAIS EST-CE SUFFISANT? 67

68 Les fonctions de sécurité de la dématérialisation Gestion d identités Horodatage Certificats Signature électronique Traçabilité Confidentialité Archivage 68

69 La sécurité : le rôle de chacun Les concepteurs d applications doivent prendre en compte la sécurité Mais une vision globale s impose! Une implication et une attitude responsable de chacun des intervenants est indispensable à l efficacité des mesures de sécurité techniques et juridiques. 69

70 Pour en savoir plus 70

71 Prochain petit-déjeuner débat Elus locaux: Comment protéger votre e-réputation et le nom de votre collectivité 12 février 2014 animé par: Virginie Bensoussan-Brulé & Claudine Salomon 71

72 72

73 Informations Me Polyanna Bigle Directeur du Département SSI & Dématérialisation Tel M. Dimitri Mouton Demaeter Consultant expert en dématérialisation & sécurité Tel Me Eric Barbry Directeur du Pôle Droit du numérique Tel Crédits Photos et illustrations Networking Scott Maxwell-Fotolia.com informatique data room réunion binary stream Mike Kiev-Fotolia.com Emblème France illustrez-vous-fotolia.com Road to Success - Up Arrow iqoncept-fotolia.com Businessman entering the labyrinth Scanrail-Fotolia.com Dessins tirés de Sécurité de la dématérialisation Stéphane Torossian Lexing est une marque déposée par Alain Bensoussan Selas Demaeter est une marque déposée par Demaeter Sarl 73

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